Regeste Art. 39 OR. Die Schadenersatzforderung des geschädigten Dritten gegen den vollmachtlosen Stellvertreter beruht auf vorvertraglicher Haftung. Die Klage unterliegt der Verjährungsfrist von Art. 60 OR.
Regeste Art. 39 CO. La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ressortit à la responsabilité précontractuelle. L'action est soumise à la prescription de l'art. 60 CO.
Regesto Art. 39 CO. La pretesa risarcitoria del terzo danneggiato nei confronti del rappresentante senza autorizzazione è fondata sulla responsabilità precontrattuale. L'azione soggiace al termine di prescrizione dell'art. 60 CO.
Erwägungen (1 Absätze)
E. 3 a) La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ( art. 39 CO ) ressortit à la responsabilité précontractuelle. Elle découle d'une culpa in contrahendo (OSER/SCHÖNENBERGER, n. 7 ad art. 39 CO
p. 261; PIOTET, Culpa in contrahendo, p. 83 ss). Elle est soumise dès lors à la prescription de l' art. 60 CO , conformément à la jurisprudence établie par l'arrêt ATF 101 II 266 ss. Les critiques d'ANEX (L'intérêt négatif, sa nature et son étendue, thèse Lausanne 1977 p. 39 ss, spécialement 41), qui préconise l'application de l' art. 127 CO , la responsabilité précontractuelle étant quasi contractuelle, ne sont pas décisives. Le Tribunal fédéral a laissé indécise la question de la nature délictuelle Ou contractuelle de la responsabilité découlant de la culpa in contrahendo. Il a jugé que l'action en dommages-intérêts fondée sur cette responsabilité est soumise à la prescription de l' art. 60 CO , par le motif qu'il ne serait pas compatible avec les exigences de la BGE 104 II 94 S. 95 sécurité du droit qu'elle le soit à la prescription décennale. Cette jurisprudence est approuvée par MERZ (RJB 1977, p. 183 s.); elle est en accord avec la doctrine (Jäggi, n. 595 ad art. 1 er CO; PIOTET, op.cit., p. 63; Nature et modalités de la responsabilité précontractuelle, RDS 1975 I 266; pour la créance découlant de l' art. 39 CO : OSER/SCHÖNENBERGER, n. 9 ad art. 39 CO ). Elle doit être maintenue.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Bundesgericht (BGE) Band II 1978 BGE 104 II 94 Tribunal fédéral (ATF) Volume II 1978 BGE 104 II 94 Tribunale federale (DTF) Volume II 1978 BGE 104 II 94
Regeste Art. 39 OR. Die Schadenersatzforderung des geschädigten Dritten gegen den vollmachtlosen Stellvertreter beruht auf vorvertraglicher Haftung. Die Klage unterliegt der Verjährungsfrist von Art. 60 OR. Regeste Art. 39 CO. La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ressortit à la responsabilité précontractuelle. L'action est soumise à la prescription de l'art. 60 CO. Regesto Art. 39 CO. La pretesa risarcitoria del terzo danneggiato nei confronti del rappresentante senza autorizzazione è fondata sulla responsabilità precontrattuale. L'azione soggiace al termine di prescrizione dell'art. 60 CO.
Urteilskopf 104 II 94
16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 juin 1978 dans la cause Parisod et Quartenoud contre Devrici et consorts Regeste Art. 39 OR . Die Schadenersatzforderung des geschädigten Dritten gegen den vollmachtlosen Stellvertreter beruht auf vorvertraglicher Haftung. Die Klage unterliegt der Verjährungsfrist von Art. 60 OR . Erwägungen ab Seite 94 BGE 104 II 94 S. 94 Extrait des considérants: 3.
a) La créance en dommages-intérêts du tiers lésé contre le représentant sans pouvoirs ( art. 39 CO ) ressortit à la responsabilité précontractuelle. Elle découle d'une culpa in contrahendo (OSER/SCHÖNENBERGER, n. 7 ad art. 39 CO
p. 261; PIOTET, Culpa in contrahendo, p. 83 ss). Elle est soumise dès lors à la prescription de l' art. 60 CO , conformément à la jurisprudence établie par l'arrêt ATF 101 II 266 ss. Les critiques d'ANEX (L'intérêt négatif, sa nature et son étendue, thèse Lausanne 1977 p. 39 ss, spécialement 41), qui préconise l'application de l' art. 127 CO , la responsabilité précontractuelle étant quasi contractuelle, ne sont pas décisives. Le Tribunal fédéral a laissé indécise la question de la nature délictuelle Ou contractuelle de la responsabilité découlant de la culpa in contrahendo. Il a jugé que l'action en dommages-intérêts fondée sur cette responsabilité est soumise à la prescription de l' art. 60 CO , par le motif qu'il ne serait pas compatible avec les exigences de la BGE 104 II 94 S. 95 sécurité du droit qu'elle le soit à la prescription décennale. Cette jurisprudence est approuvée par MERZ (RJB 1977, p. 183 s.); elle est en accord avec la doctrine (Jäggi, n. 595 ad art. 1 er CO; PIOTET, op.cit., p. 63; Nature et modalités de la responsabilité précontractuelle, RDS 1975 I 266; pour la créance découlant de l' art. 39 CO : OSER/SCHÖNENBERGER, n. 9 ad art. 39 CO ). Elle doit être maintenue.