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6. Arret du 27 janvier 1883 dans La cause Monne:y. Par arret du Tribunal cantonal vaudois du 17 Aout 1882, confirmant le jugement ren du par le Tribunal civil du district de Lausanne le 27 juin precedent, la femme Marie-Madeleine Monney, nee Conus, domicilie a Lausanne, a ete condamnee a payer a la commune de Rue la somme de 370 fr., montant

26 A.. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. de secours accordes au fils naturel de la defenderesse pendant les annees 1868 a 1874. 'Pour parvenir au paiement de cette valeur, Ia commune de Rue asequestre, par exploit du 21 septembre 1882, sous le sceau du juge de paix de ce cercle, tous les biens de la femme l\!onney, et notamment les sommes deposees en mains de la Justice de Paix de Rue et provenant d'heritage advenu a Ia predite Monney. Ce sequestre fut notifie par la voie postale, puis par affiche au pilier public et insertion dans Ia Feuille officielle. Par actes du 9 decembre 1882, Ie conseil communal de Rue declare d"une part que la femme Monney a ete admise a plaider en la cause debattue a Lausanne au benefice du pauvre, ensuite du preavis favorable a elle accorde, «vu son insolvabilite, » par cette autorite, et d'autre part qu'elle ne possMe aucun bien ni a Rue ni ailleurs, sauf le depot sus-mentionne en mains de la Justice de Paix. C'est contre le sequestre pratique sur cette somme que Marie Monney recourt au Tribunal federal: elle concIut a ce qu'il lui plaise annuler ce procede comme contraire aux art. 59, 4 et 45 de la constitution federale. A l'appui de cette conclusion, Ia recourante fait valoir ce qui suit: Les epoux Monney sont domiciles a Lausanne ainsi que le reconnait leur partie adverse elle-me me : c'est a son domicile que la femme Monney eilt du etre recherchee. La notmcation irreguliere du sequestre, par affiche au pilier public d'un canton Oll le sequestre n'est point domicilie, implique une violation des principes d'egalite devant la loi et de liberte d'etablissement, consacres par les art. 4 et 45 de la constitution federale. Dans sa reponse, la commune de Rue conclut au rejet du recours. TI doit etre d'abord ecarte comme tardif: dirige contre le sequestre du 21 septembre, le dit recours, date du 20 novembre, soit du soixantieme jour a partir de ce procede, n'aura tres probablement pas eM depose avant le lendemain. IV. Gerichtsstand des Wohnortes. N" 6. 27 Au fond les art. 4 et 45 de la constitution federale n'ont aucun rapport avec la difficulte pendante. La femme Monney ne peut davantage se placer au benefice de l'art. 59 ibidemj son insolvabilite n'est pas douteuse, puisqu'elle a plaide au benefice du pauvre et obtenu dans ce but des declarations constatant qu'elle ne possMe aucun bien quelconque, ni dans son canton d'origine, ni dans celui de son domicile. La recourante a d'ailleurs ete actionnee, au lieu de son domicile, devant les tribunaux vaudois: il ne s'agit plus actuellemeut que de l'execution de l'arret du 17 aou.t 1882; or, aux termes de l'art. 61 de la constitution federale, ce jugement dvil definitif est executoire dans toute la Suisse, et par consequent dans le canton de Fribourg. Dans sa replique, la recourante conteste que le Mnefice du pauvre puisse etre considere comme impliquant une preuve d'insolvabilite. En outre, c'est vainement que la COlll- mune de Rue soutient que l'arret du 17 aout susvise est executoire dans Ie canton de Fribourg. L'art. 6i de Ia constitution federale n'a pas supprime l'obligation, pour une partie, de faire revetir un jugement rendu dans un canton de l'exequatur avant d'en poursuivre l'execution dans nn autre CaD- ton. Or cet exequatur, exige par rart. 653 du code de procedure civile fribourgeois, n'a point ew demande a l'autorite competente. Stat1,tant sur ces (aits el considlfrant en droit: Sur l'exception de tardivete soulevee en reponse : 10 Le recours a ete depose a Ia poste a Fribourg le 20 novembre 1882, et est parveuu le meme jour en mains du President du Tribunal federal. Comme ce recours est dirige contre le sequestre du 21 septembre precedent, il a ete ainsi interjete dans le delai de soixante jours fixe a l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire federale. L'exception de tardivewest rejetee. Au fond: 20 Le Tribunal federal n'a point a se nantir du grief visant la violation du principe de la liberte d'etablissement, attendu qu'aux termes de l'art. 59 chiffre 5 de Ia loi sur

28 A. Staatsrechtliche. Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. l'organisation judiciaire precitee, la solution des contestations ayant pour objet rart. 45 de la constitution federale rentre dans la competence soit du Conseil federal, soit de l'AssembMe federale. 3° Le sequestre dont est recours ne porte aucune atteinte a l'egalite devant la loi garantie aPart. 4 de la constitution federale. La re courante n'a pas meme pretendu que les autorit6s fribourgeoises aient procede a son egard d'une maniere exceptionnelle pour la notification du sequestre du 21 septembre 1882 et meconnu a cet egard les prescriptions du droit cantonal pour les notiftcations ades personnes domiciliees hors du canton. 4° La seule question a examiner est des lors celle de savoir si le sequestre de la commune de Rue peut subsister en presence de l'art. 59 de la constitution federale. Cette question doit recevoir une solution negative. L'art. 59 statue en effet que 4: pour reclamations personnelles le debiteur solvable, ayant domicile en Suisse, doit etre recherche devant le Juge de son domicile, et que ses biens ne peuvent en consequence etre saisis ou sequestres hors du canton ou il est domicilie, en vertu de reclamations personnelles. » 01' le domicile de la femme Monney a Lausanne est inconteste, ainsi que la nature personnelle de la rec1amation en vertu de laquelle la commune de Rue a pratique le sequestre dont est recours. L'insolvabilit6 de la re courante n'est pas prouvee par les actes produits au dossier. La circonstance que le benefice du pauvre a ete ac corde a la femme Monney n'est point Ia preuve qu'elle doive etre consideree comme ayant ces se d'etre solvable, au sens de l'art. 59 susvise; on peut en inferer seulement, aux termes de I'art. 83 de la procedure civile fribourgeoise, qu'eHe ne possedait pas les ressources suffisantes pour couvrir les frais d'un proces, sans s'exposer a la privation des choses necessaires a son existence et a celle de sa. familIe. La pratique constante du Tribunal federal a d'ailleurs toujours admis que pour qu'un debiteur puisse etre prive du V. Gerichtsstand des Wohnortes. No 6. 29 Mneftce de I'art. 59, son insolvabilite devait ressortir avec evidence soit de son etat de faillite, soit d'un acte constatant que des poursuites avaient ete dirigees contre lui sans succes (acte de defaut de biens, de carence, leerer Pfandschein) soit enftn de son propre aveu. ry oy. Arrets du Tribunal federal en les causes Leutenegger, Rec. TI, 320, considerant 3; Zuberbühler, ibid. VIll, 220 et 221). La recourante ne se trouvant dans aucun de ces cas, il ne saurait etre admis que son etat d'indigence relative suffise pour la frustrer d'une garantie que la constitution n'a voulu refuser qu'aux individus se trouvant dans un etat de deconftture ou d'insolvabilite reelle et constatee., La preuve de l'insolvabilite de la femme Monney ne pouvant pas davantage etre deduite de la declaration produite au dossier, et emanee de sa partie adverse, il y a lieu d'accueillir le recours de ce chef. 5° C'est en vain enftn que la commune de Rue allegue qu'il ne s'agit point d'un sequestre prohibe par 1'art. 59 de la constitution federale, mais seulement de l'execution d'un jugement civil deftnitif, executoire dans toute la Suisse, conformement a l'art. 61 ibidem. Pour etre deftnitif et executoire dans le canton de Fribourg, un jugement rendu par les tribunaux etrangers a ce canton doit avoir ete au prealable examina, au point de vue de son execution, par le Tribunal cantonal (code de procedure civile art. 653); cette execution elle-meme doit, - si le jugement a pour objet une valeur pecuniaire, comme c'est le cas dans l'espece, - avoir lieu par la voie ordinaire des poursuites juridiques (meme code, art. 655), mais en respectant la garantie inscrite a l'art. 59 de la constitution federale. Aueune de ces prescriptions legales n'ayant ete observee, la commune de Rue ne peut valablell1ent invoquer en sa faveur l'art. 61 precite. Par ces motüs, Le Tribunal federal prononce: Le recours est fonde. En consequence, le sequestre impose

3O A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung. le 21 septembre 1882, a l'instance de Ia commnne de Rue, snr Ies sommes appartenant a Ia reconrante et deposees en mains de Ia Justice de paix de ce cercle, est declare nul et de nul effet.

3. Gerichtsstand der belegenen Sache. - For de la situation de la cbose.

7. Urt~eiI lJom 26. 3anuar 1883 in @5ael)en ® ermann. A. s:mat~Ht)e s:müUer geu. @bUel) tn @igg, st\tnton~ 3üriel), ~atte bem @5tatt~aIteramte mnnted~ur, I!tbt~eilung @5traffad}en, am 31. s:mai 1881 eine staution lJon 500 ljr. bmd} 5)inter~ legung eincß ~c:pofttenfd}eineß bel' aürd}erifd}en stnntonaIbanf geIeiftei, um bie @ntIaffung i~reß ber Unterfd}{agung nngefd}ul~ bißten @~emanneß stnd s:müUer, gem. lSud}~anerß ber~irmn I!t. lSüd}t unb ~om:p. in @lgg, aUß bem Untet'fuel)ungßl)et'~afte au lictuirfen. 3rt ben JSefft beß lJon i~r bel' stantonaI6anf ein" geaa~lten ®e[beß ll)ar bie s:m. s:lJCüUer burel) lSer\l)ert~ung eine~ i~r lJon i~rem @~emanne lJor feiner lSer~aftunli 1l6ergelienen ?med}felafae:ptcß über 517 s:marl 75 lßfennig, roeld}eß bel' stauf mann 5). ~räntet, jun. in lSerltn bel' ~itma lSüd)t uttb ~om:p. aIß ~edung für 6eaQgene ?maaten eingefanbt ~atte, gelangt unb amat ~atte fie bie lSerroed'9ung beß I!tf3e:pteß in bel' ?meife oe" roerfftemgt, bau fie ba~feI6e bem staufmann ~ränfef jun. au" rüdfanbte unb fid} bagegen lJon bemfe!6en ben ®egenroert~ nlld) ~baug lJon 3inß unb CS:pefen in baar nn 1'9re ~breife ülier" fettben ließ. W:ael) ber JSe~au:ptung bel' s:m. s:müf(er unb i~reß @'gemanneß roar le~terer burd) ~geil9a6er bel' baib nad}'ger in stonfutß gefnUenen ~irma lSüd}i unb ~om:p. aur lSetfügung ülier bllß fragHd}e ?med}felafae:pt, mit ülMfid)t auf Ujm aufte9enbe rücfftänbige 6nlärfotberungen, ermäd)tigt morben. ~ltrd} Ur" t~eH beß JSeairfßgerid)teß ?minted9ur lJOm 12. s:mai 1882 rourbe stad s:mftUer l)on ber gegen i~n er~o6enen I!tnftnge, roeld)e auf baß lSergegen bel' ®e9ülfenfd)aft beim lietrügerifd}en lSauferott IV. Gerichtsstand der belegenen Sache. No 7. 31 bel' ~itmq JSftd)i unb ~om:p. befd}ränft roorben roat, freige" f:prod}en. 1!t{ß ~effionnr ber s:m. s:müUer ge6. @bHd) lJerf\lngte nun 3. ~. ®crmcmn, gemefener ~ngefteater bel' ~irma JSüd}i unb ~om:p., nunme9riger ~ngefteatet bei 26& unb @5el)6nfeib in ülorfd)ad}, $tantonß @5t. ®aUen, l!tuß~änbillung beß fr\lgU" d)en stautioußbetrageß lJon 500 ~r. @ine lSerfügung be~ ston" fur~rid)ter~ be~ lSeattf~gerid)teß ?mintert9ur lJom 24. Dftober 1882, monad) biefer JSetrag unter Oie I!tftilJen bel' $tonfurß" m(tffe ber ljirmn lSüd)i unb ~om:p. aufgenommen roerben foUte, rourbe, nuf ergriffenen ülefurß 9in, l)on bel' ületurßfam" mer beß Dbergerid}teß beß stanton~ Büttel) bttrd) @ntfd)eibung uom 22. W:olJember 1882 aufge~o6elt, roeH bet ftreitige JSetrag fid} nid)t im mefi~e beß ®emetnfd)urbner~ [onbem etneß ~ritten liefuttben ~abe unb foIgltd) bie s:m(tffelJerroaItung, roenn fte ben~ feHien aur s:m\lffe aie'gen rooUe, i~mfeitß tragenb auftreten müffe. ~ie stonfutßmaff e lSüd)i uttb ~om:p. 9ntte roirfHd) aud) fel)on burd) @ingabe (.R:fageeinleitung) lJom 9. W:o\:lemlier 1882 an baß ~riebenßrid)teramt ?mtntert~ur IIgeftü~t auf § 216 beß !l3t'oaej3gefeteßI/ gegen s.m. s:müUer, 3. ®crmann, foroie gegen bie 5)'9l'ot~efar6anf tu ®intert9ttr, - lUeId) Ie~tere I!tnfpt'Üd}e nuf ben fraglid)en staution$lietrag geftlttt auf eine gerid)tltd)e)ßfänbung er~o&en 9ntte, - stiage er'9olien betreffenb bie üled}tßfrnge: lI®e~ßren bie 500 ~r., me1d)e ~rau M. s:müUcr "etm 3i. s:mai lJorigen 3a~reß aIß staution für i~ren bama{ß "lJer~nfteten @~emetnn bel'onirte unb betreffenb roeld)et ein,,~e:pQfitum~fd)etn bel' stantona!6anf in lSermn't)rung bet ®e" "rld}tßfanalet Hegt, aum @tgentllum bel' famten ~trma &. müd)i "uttb ~om:p. lJon @lgg uttb 9aben bie lSefIagten btefeß @igen" I/t~um \.)orbe~anro~ anauerfennen '?" 3n bel' gertd)tHd)en 2abung lJor JSe3irfßgerid)t ?mtntert9ttr lJom 20. W:olJember 1882 tft, ent" f))red)enb biefer ~ormunrung be~ lYted)tßbegcl}tenß, alß @5treit" gegenftnnb be3eid)net lI@igentl}um, lSinbifation./I B. ~er lSenagte ~. &. ®ermann, roeld}er bie stom:petena be~ ®erid)teß in ?mtutertl}ur 6erettß burd) fd)riftUd)e @ingabe an baß ljrieben~rid)teramt mit lSerufung auf ~rt. 59 1!t6fa1?;t- bel' .lBunbeßlJerfnffung beftritten '9ntte, ergriff nunme~r gegen bte ~bung lJom 20. W:olJem6er 1882 ben ftaatßred)tlid)en üldurß