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Strafgesetzbuch. N° 52.
oder der Beamte das Gebot oder Verbot den natürlichen
Personen auferlegt, die als Organe den Willen der juristi-
schen Person bjlden und kundgeben. Im vorliegenden Falle
kommt das noch dadurch besonders zum Ausdruck, dass
das Handelsgericht nicht der Interchemie A.G., sondern
ausdrücklich « ihren verantwortlichen Organen » Strafe
angedroht hat.
Fragen könnte sich nur, ob damit oder überhaupt schon
durch die Adressierung der Verfügung an die Interchemie
A.G. der Kreis der von der Verfügung und der Straf-
drohung betroffenen· natürlichen Personen genügend um-
schrieben sei und ob die Zustellung der Verfügung an die
Gesellschaft oder ihren bevollmächtigten Anwalt genügte,
um, vorsätzliche Widerhandlung vorausgesetzt, jede zu
diesem Kreis gehörende Person bestrafen zu können. Das
kann indessen offen bleiben. Denn dass jedenfalls der
Beschwerdeführer als Direktor und einziger Verwaltungs-
rat der Gesellschaft durch die Verfügung verpflichtet
werden wollte und zu den « verantwortlichen Organen >i
gehört, denen für den Fall des Ungehorsams Strafe ange-
droht worden ist, und dass die Zustellung der Verfügung
an die Gesellschaft oder ihren bevollmächtigten Anwalt
zugleich auch Zustellung an ihn als oberstes geschäfts-
führendes und verwaltendes Organ war, liegt auf der
Hand. Nicht nötig ist, dass ihm die Verfügung an seinem
Wohnort Zug zugestellt worden sei; Art. 292 verlangt
nur, dass sie an ihn gerichtet, d. h. ihm eröffnet worden
sei, schreibt dagegen über Ort und Art der Zustellung
nichts vor.
Demnach erkennt der KMsationshof :
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.
Vgl. auch Nr. 54 (Gerichtsstand). -
Voir aussi no 54.
.~,
Verfahren. No 53.
II. VERFAHREN
PROCEDURE
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53. Extrait de l'arr~t de la Cour de cassation extraordinafre du
ter novembre 1952 dans la cause Union des produeteurs suisses
contre Schenk et consorts.
Art. 34 PPF. Notion du lese (consid. 3).
Art. 220 PPF.
Al. 1. Notion du jugement (consid. 1).
L'al. 2 ne s'applique qu'aux pourvois en nullite formes contre
des decisions posterieures a l'ouverture des debats (consid. 1).
Art. 34 BStP. Begriff des Geschädigten (Erw. 3).
Art. 220 BStP.
Abs. 1. Begriff des Urteils (Erw. 1).
Abs. 2 gilt nur für Nichtigkeitsbeschwerden gegen Entscheidun-
gen, die nach Eröffnung der Hauptverhandlung gefällt werden
(Erw. 1).
Art. 34 PPF. Nozione della parte lesa (consid. 3).
Art. 220 PPF.
Cp. 1. Nozione della sentenza (consid. 1).
Cp. 2 concerne soltanto i ricorsi per cassazione interposti contro
le decisioni posteriori all'apertura del dibattimento (consid. 1).
A. -
Le 29 aout 1952, la Chambre d'accusation du
Tribunal föderal a renvoye Schenk et consorts devant la
Cour penale föderale pour y repondre en particulier d'in-
fraction a I:art. 7 al. 3 de l'am%e du Conseil föderal du
6 juillet 1948 sur la prise en charge de vins blancs, et
d'escroquerie.
Selon le chiffre 3 de son dispositif, l'arret de renvoi
a ete communique au Ministere public föderal, aux accuses
et a la partie civile, l'Union des producteurs suisses.
B. ~ Fondee le 22 avril 1951, l'Union des producteurs
suisses (ci-apres l'Union) est une association, qui a pour
but de defendre les interets materiels et moraux de la
paysannerie et de les sauvegarder aupres des autorites
et des tiers. Peuvent etre membres les au sens de la loi föderale
sur la procedure. penale et, notamment, de son art .. 220
designe non seulement la decision sur le fond, mais tout
prononce, y compris celui qui tranche une question pre-
judicielle de procedure, du moins lorsqu'il met fin au
proces pour la partie interessee (arret Bichsel et consorts
du 9 decembre 1947). Peu importe que le jugement ait ete
rendu au terme des debats ou pendant leur preparation.
En revanche, la Cour de ceans, dans l'arret cite, a doouit
de l'art. 220 al. 2 PPF que les cas d'ouverture a cassa-
tion prevus par les eh. 3 et 4 de l'art. 220 al. l (violation
de dispositions essentielles de la procedure et des droits
des parties) supposent que la decision attaquee soit pre-
cedee de debats. II faut toutefois renoncer a cette condi-
tion dans l'eventualite oit la decision concerne une question
prejudicielle qui doit, comme en l'espece, etre resolue de
prefärence lors de la preparation des debats, parce qu'il
s'agit de la faculte pour le lese d'exercer des droits que la
loi lui donne deja a ce stade de la procooure (art. 137), et
resolue definitiV'ement, de fa9on qu'il ne soit plus possible
d'y revenir. En maintenant la condition, on frustrerait la
partie d'un moyen de droit qui lui aurait appartenu si la
decision avait ete prise -
c'est l'hypothese envisagee par
l'art. 154 PPF meme pour les questions prejudicielles -au
cours des debats. Une teile solution ne peut avoir ete
voulue par le Iegislateur. Aussi convient-il d'interpreter
l'art. 220 al. 2 en ce sens qu'il s'applique uniquement aux
pourvois en nullite formes contre des prononces poste-
rieurs a l'ouverture des debats; il ne regit pas ceux qui
visent des decisions qui sont et doivent etre rendues aupa-
ravant. II s'ensuit que le pourvoi est egalement recevable
en tant qu'il invoque implicitement le eh. 4 de l'art. 220 al. l.
3. -
Dans une affaire civile, le Tribunal fooeral a re-
connu a une association professionnelle, sous certaines
conditions, la qualit~ pour ester en justice en · raison
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Verfahren. N° 53.
d'atteintes portees aux interets personnels de ses membres;
en revanche, il a reserve le point de savoir si elle pourrait
aussi exercer leurs pretentions a des dommages-interets ou
a une indemnite pour tort moral (RO 73 II 67 ss). Cela
signifie-t-il que l'Union serait habile a prendre en son nom,
devant le juge civil, les conclusions enoncees dans son
memoire du 8 septembre 1952 (constatation de l'illiceite des
agissements des accuses, suppression de l'etat de fait qui en
resulte, condamnation a des dommages-interets et repara-
tion morale) ?
Cette question peut rester ouverte, car meme si on la
resolvait affirmativement pour toutes ces conclusions, il
n'en resulterait point que la recourante serait recevable
a se joindre au proces penal, en intentant une action civile
aux auteurs du prejudice allegue par ses membres. Seul le
droit de procedure determine si le proces penal se prete a
l'exercice de pretentions civiles derivant de l'infraction et
qui peut agir a cet effet. Le Tribunal fäderal a toujours juge
ainsi pour la procooure cantonale (RO 63 1 59 consid. 3).
11 ne saurait en aller autrement pour la procedure fäderale.
Or l'art. 34 PPF, a l'instar d'autres procedures penales,
ne permet qu'au lese de se constituer partie civile, c'est-a-
dire -
et cela ressort mieux du texte allemand, d'apres
lequel la qualite de partie est reservee au lese qui exerce
des pretentions civiles issues de l'in:fraction (der J Briefes des Genfer Anwaltes H. Dutoit an
ihre französische Lizenznehmerin ((S.A.P.L >J in Paris,
geschrieben im Auftrage der Bank Prokredit A. G. am
26. März 1952.
B. -
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich wies
die Angelegenheit am 14. Juni 1952 von der Hand, indem
sie die örtliche Zuständigkeit der zürcherischen Strafbe-
hörden verneinte. Denn es sei jedenfalls nicht in Zürich,
sondern in Genf und Paris gehandelt worden. Auch wäre
der behauptete Erfolg des Briefes (Verweigerung der
Zahlung weiterer Lizenzgebühren an die Anzeigerin und