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24. Arret du 26 juin 1952 dans la cause Berdoz
contre Bucher S.A.
Art. 92 eh. 12 et 93 LP. Saisie de salaire au prejudice d'un debi-
teur qui touche des allocations familiales.
Art. 92 Z. 12 und Art. 93 SchKG. Lohnpfändung bei einem
Schuldner, der Familienzulagen bezieht.
Art. 92 cifra 12 e art. 93 LEF. Pignoramento del salario di un
debitore ehe percepisce delle indennita familiari.
Dans la poursuite lancee par Bucher S.A. contre Berdoz,
!'Office de Nyon a ordonne une retenue de 20 fr. par mois
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Sohuldbetreibungs- und Konkursrecht. No 24.
sur le salaire du debiteur. Les deux parties lui ayant
defüre eette deeision, l'autorite inferieure de surveillanee
a, le 24 mars 1952, porte la saisie a 30 fr.
La Cour vaudoise des poursuites et faillites a, le 9 mai,
maintenu ee prononee. Elle expose que le debiteur re9oit
un traitement de 500 fr. par mois, plus 75 fr. d'alloeations
familiales; le minimum d'existenee pour une famille de
deux adultes et trois enfants atteint 515 fr., a quoi s'ajou-
tent 30 fr. de eharges diverses.
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Berdoz reeourt au Tribunal föderal. 11 invoque l'art. 92
eh. 12 LP et soutient que l'insaisissabilite des alloeations
familiales ne saurait etre eludee par un artifiee eomptable.
Gonsiderant en droit :
Le reeourant tient les prestations des eaisses de compen-
sation pour alloeations familiales pour absolument insai-
sissables (art. 92 eh. 12 LP). 11 a raison. Elles eehappent
a la mainmise des ereaneiers meme si elles exeedent le
montant neeessaire a l'entretien du debiteur et de sa
famille. La situation est identique pour les rentes d'invali-
dite, de vieillesse, de veuves et d'orphelins (eh. 10 et 11).
Le Tribunal fäderal a toutefois juge que la proteetion
legale dont elles bene_fieient ne va pas plus loin. Par eonse-
quent, si le debiteur touche au surplus un salaire, ce dernier
n'est insaisissable, eonformement a l'art. 93 LP, qu'en tant
que le minimum vital n'est pas deja eouvert par la rente.
En e:ffet, e'est dans eette seule mesure que le debiteur ne
peut se passer de son salaire pour subsister (RO 65 III 131
<mnsid. 2; arret Piatti du 2 avril 1952).
n s'ensuit que l'arret attaque ne viole pas le droit fäde-
ral; les 75 fr. d'alloeations familiales reduisent les eharges
de Berdoz de 545 a 470 fr.; son traitement (500 fr.) depasse
-cette somme de 30 fr., qui represente la quotite saisissable.
Par ces motifs, la Ghambre des poursuites et des faillites:
rejette le reeours.
Sohuldbetreibungs. und Konkursrecht. No 25.
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