Sachverhalt
Par jugement du 15 mai 1936, notifie le 18 mai,
le Tribunal civil de Barcelone a prononce le divorce de
Jules Moens et de son epouse Josefa-Antonia, nee Ferrer-
VidaL Le 16 mars 1937, cette derniere, alors domiciliee a.
Geneve, aecouchait d'un fils, Angel-Jose-Luis. TI a et6
inscrit au registre des naissances comme son enfant naturel.
A la requete de la mere, le Departement de justice et
police du canton de Geneve a, le 17 avril 1950, ordonne la
rectification de l'acte de naissance, l'enfant devant etre
inscrit comme fils -de Jules Moens, ressortissant beIge, et
de Josefa-Antonia Ferrer-Vidal. Cette decision, dont Moens
a eM informe par lettre du 20 amI, est motivee comme i1
230
Verwaltungs- und Disziplinarrecht.
suit: Selon une consultation du doyen de la Faculte de
droit de Barcelone, le jugement du 15 mai 1936 n'est
devenu executoire que dix jours apres la notification, soit
le 28 mai 1936; or, suivant Ia legislation belge, l'enfant ne
dans les 300 jours apres la dissolution du mariage a pour
pere le mari; II s'ensuit que l'enfant Angel-Jose-Luis, ne
292 jours apres l'entree en force du jugement de divorce,
doit etre presume legitime et inscrit· comme tel.
B. -
Moens a defere cette decision au Tribunal federal
par un reoours de droit administratif. Il conclut a son
annulation et au retablissement de l'insoription primitive.
n se plaint d'une violation de l'art. 45 CC, releve que son
anoienne epouse avait invoque, dans Ie proces en divorce,
la non-oonsommation du mariage et pretend qu'll ne pourra
plus intenter une aotion en desaveu dans les delais prevus
par la Iegislation beIge.
O. -
Le Departement cantonal de justice et police,
ainsi que dame Ferrer-Vidal ooncluent au rejet du recours.
Le Departement federal de justice et police l'estime egaIe-
ment mal fonde.
Oonsiderant en droit :
Aux termes de l'art. 45 CC, aucune inscription faite dans
les registres de l'etat civil ne sera rectifiee que sur l'ordre
du juge (al. 1). L'autorite de surveillance peut toutefois
prescrire la rectification des inexactitudes resultant d'une
inadvertance ou d'une erreur manifestes (al. 2). L'ordon-
nance sur le service de I'etat civil ne precise pas ce qu'll
faut entendre par 10. (art~ 50). La doctrine et la jurispru-
dence ne fournissent pas non plus de definition satisfai-
sante. Si la plupart des fautes d'ecriture (lapsus calami,
mention d'une date erronee) proviennent d'une inadver-
tance manifeste, la notion d'erreur manifeste est plus diffi-
cile a cerner. Elle a ete reprise de la loi du 24 decembre 1874
concernant I'etat civil et le mariage. Son art. 9 permettait
dejo. o.l'autorite de surveillance, « lorsqu'il existe une erreur
manifeste », d'en ordonner la rectification par voie admi-
I
~
I
Regi stersaohen. N0 40.
231
nistrative. Le Conseil federal a juge, comme autorite de
recours, qu'est seule manifeste une erreur inoontestee et
incontestable. « Si l'on peut s'attendre a une opposition
quelconque 0. la rectification, ou si l'erreur qui existerait
dans l'inscription n'est pas absolument hors de doute, la
rectification doit avoir lieu sur la base d'une sentence
. judiciaire; si neanmoins elle est operee par voie adminis-
trative, ce procede constitue une violation de la loi))
(FF 1891 Ir 425; 1906 I 388). La Cour de ceans partage
cet avis, car les auteurs du code civil n'ont pas voulu
augmenter le nombre des oas Oll les interesses sont prives
des garanties offertes par la procedure judiciaire. Il con-
vient d'ajouter que le caractere manifeste tant de l'erreur
que de l'inadvertance suppose en tout cas que l'inscription
ne correspond pas aux donnees dont disposait l'officier de
l'etat civil.
n resulte de ces principes que l'art. 45 al. 2 CC ne
s'appliquait pas en l'espece. La passiviM que dame Ferrer-
Vidal, la principale interessee, a observee de 1937 0. 1950,
bien qu'elle possedat l'acte de naissance de son :lils et sut
qu'il avait eM enregistre comme enfant illegitime, ne se
concilie pas avec la these qu'elle defend aujourd'hui. Une
erreur qu'on ne decouvre pas avant treize ans ne saurait
etre qualifiee de manifeste. On ne voit du reste pas queis
elements d'appreciation I'officier de l'etat civil aurait
meconnus en inscrivant la naissance. n savait -
cela
ressort de I'acte de naissance -
que la mere etait divorcee
en vertu d'un jugement du 15 mai 1936. L'enfant etant ne
plus de 300 jours apres cette date, rien ne l'autorisait alors
ale presumer legitime (art. 252 CO). L'erreur que l'intimee
lui reproche est si peu evidente et incontestable que, pour
l'etablir, elle doit invoquer a. la fois Ia procedure espagnole
et le droit beIge. Les questions posees par sa requete
apparaissent des lors trop delicates pour ressortir a. l'auto-
rite de surveillance (RO 63 I 198). On est meme en presence
d'un cas typique Oll une rectification par la voie adminis-
trative est exclue.
232
Verwaltungs- und Disziplinarrecht.
L'officier de l'etat civil de Geneve devra donc radier
-
s'i! y a deja procooe -
la rectifIcation ordonnee par le
Departement cantonal et retablir l'inscription anterieure.
Par ces motijs, le Tribunal jl/Urat
Admet le recours et annule la decision attaquee.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
40. Arret de la IIe Cour civiIe du 12 octobre 1950 dans Ia cause
Moens contre Departement de jnstiee et police du canton de
Geneve et Ferrer-Vidal.
Art. 45 GG. Notion de l'erreur et de l'inadvertance manifestes.
Art. 45 ZGR Begriff des offenbaren Irrtums oder Versehens.
Art. 45 GG. Concetto dello sbaglio 0 della disattenzione manifesti.
A. -
Par jugement du 15 mai 1936, notifie le 18 mai,
le Tribunal civil de Barcelone a prononce le divorce de
Jules Moens et de son epouse Josefa-Antonia, nee Ferrer-
VidaL Le 16 mars 1937, cette derniere, alors domiciliee a.
Geneve, aecouchait d'un fils, Angel-Jose-Luis. TI a et6
inscrit au registre des naissances comme son enfant naturel.
A la requete de la mere, le Departement de justice et
police du canton de Geneve a, le 17 avril 1950, ordonne la
rectification de l'acte de naissance, l'enfant devant etre
inscrit comme fils -de Jules Moens, ressortissant beIge, et
de Josefa-Antonia Ferrer-Vidal. Cette decision, dont Moens
a eM informe par lettre du 20 amI, est motivee comme i1
230
Verwaltungs- und Disziplinarrecht.
suit: Selon une consultation du doyen de la Faculte de
droit de Barcelone, le jugement du 15 mai 1936 n'est
devenu executoire que dix jours apres la notification, soit
le 28 mai 1936; or, suivant Ia legislation belge, l'enfant ne
dans les 300 jours apres la dissolution du mariage a pour
pere le mari; II s'ensuit que l'enfant Angel-Jose-Luis, ne
292 jours apres l'entree en force du jugement de divorce,
doit etre presume legitime et inscrit· comme tel.
B. -
Moens a defere cette decision au Tribunal federal
par un reoours de droit administratif. Il conclut a son
annulation et au retablissement de l'insoription primitive.
n se plaint d'une violation de l'art. 45 CC, releve que son
anoienne epouse avait invoque, dans Ie proces en divorce,
la non-oonsommation du mariage et pretend qu'll ne pourra
plus intenter une aotion en desaveu dans les delais prevus
par la Iegislation beIge.
O. -
Le Departement cantonal de justice et police,
ainsi que dame Ferrer-Vidal ooncluent au rejet du recours.
Le Departement federal de justice et police l'estime egaIe-
ment mal fonde.
Oonsiderant en droit :
Aux termes de l'art. 45 CC, aucune inscription faite dans
les registres de l'etat civil ne sera rectifiee que sur l'ordre
du juge (al. 1). L'autorite de surveillance peut toutefois
prescrire la rectification des inexactitudes resultant d'une
inadvertance ou d'une erreur manifestes (al. 2). L'ordon-
nance sur le service de I'etat civil ne precise pas ce qu'll
faut entendre par 10. (art~ 50). La doctrine et la jurispru-
dence ne fournissent pas non plus de definition satisfai-
sante. Si la plupart des fautes d'ecriture (lapsus calami,
mention d'une date erronee) proviennent d'une inadver-
tance manifeste, la notion d'erreur manifeste est plus diffi-
cile a cerner. Elle a ete reprise de la loi du 24 decembre 1874
concernant I'etat civil et le mariage. Son art. 9 permettait
dejo. o.l'autorite de surveillance, « lorsqu'il existe une erreur
manifeste », d'en ordonner la rectification par voie admi-
I
~
I
Regi stersaohen. N0 40.
231
nistrative. Le Conseil federal a juge, comme autorite de
recours, qu'est seule manifeste une erreur inoontestee et
incontestable. « Si l'on peut s'attendre a une opposition
quelconque 0. la rectification, ou si l'erreur qui existerait
dans l'inscription n'est pas absolument hors de doute, la
rectification doit avoir lieu sur la base d'une sentence
. judiciaire; si neanmoins elle est operee par voie adminis-
trative, ce procede constitue une violation de la loi))
(FF 1891 Ir 425; 1906 I 388). La Cour de ceans partage
cet avis, car les auteurs du code civil n'ont pas voulu
augmenter le nombre des oas Oll les interesses sont prives
des garanties offertes par la procedure judiciaire. Il con-
vient d'ajouter que le caractere manifeste tant de l'erreur
que de l'inadvertance suppose en tout cas que l'inscription
ne correspond pas aux donnees dont disposait l'officier de
l'etat civil.
n resulte de ces principes que l'art. 45 al. 2 CC ne
s'appliquait pas en l'espece. La passiviM que dame Ferrer-
Vidal, la principale interessee, a observee de 1937 0. 1950,
bien qu'elle possedat l'acte de naissance de son :lils et sut
qu'il avait eM enregistre comme enfant illegitime, ne se
concilie pas avec la these qu'elle defend aujourd'hui. Une
erreur qu'on ne decouvre pas avant treize ans ne saurait
etre qualifiee de manifeste. On ne voit du reste pas queis
elements d'appreciation I'officier de l'etat civil aurait
meconnus en inscrivant la naissance. n savait -
cela
ressort de I'acte de naissance -
que la mere etait divorcee
en vertu d'un jugement du 15 mai 1936. L'enfant etant ne
plus de 300 jours apres cette date, rien ne l'autorisait alors
ale presumer legitime (art. 252 CO). L'erreur que l'intimee
lui reproche est si peu evidente et incontestable que, pour
l'etablir, elle doit invoquer a. la fois Ia procedure espagnole
et le droit beIge. Les questions posees par sa requete
apparaissent des lors trop delicates pour ressortir a. l'auto-
rite de surveillance (RO 63 I 198). On est meme en presence
d'un cas typique Oll une rectification par la voie adminis-
trative est exclue.
232
Verwaltungs- und Disziplinarrecht.
L'officier de l'etat civil de Geneve devra donc radier
-
s'i! y a deja procooe -
la rectifIcation ordonnee par le
Departement cantonal et retablir l'inscription anterieure.
Par ces motijs, le Tribunal jl/Urat
Admet le recours et annule la decision attaquee.