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Obligationenrecht. N° 42.
42. Ardt de Ja Ire Cour civile du 27 juin 1950 dans la cause
Hess contre CrMit mobilier S. A.
La question de savoir si une exception a 13M reguIierement presentee
devant la juridiction cantonaIe est une question qui releve du
droit de procedure, c'est-a-dire du droit cantonal.
L'exception non adimpleti contractus n'a pas a etre soulevee d'offi-
ce, meme en cas de defaut du defendeur.
Ob eine Einrede vor dem kantonalen Richter ordnungsgemäss
vorgebracht worden ist, beurteilt sich nach kantonalem Pro-
zessrecht.
Die Einrede des nicht erfüllten Vertrages ist, selbst beim Ausbleiben
des Beklagten, vom Richter nicht von Amteswegen aufzu-
greifen.
La questione se un'eccezione sia etata regolarmente eollevata
davanti aHa giurisdizione cantonale dipende dal diritto di
procedura, OBSia dal diritto cantonale.
L'eccezione non adimpleti contractus non dev'essere sollevata
d'ufficio, anche se il convenuto e contumace.
Resume des taits:
Hess a ete assigne devant le Tribunal cantonal de Neu-
chatei en payement d'une partie du prix d'une machine
que la demanderesse pretendait lui avoir ete vendue. TI
n'a pas depose de reponse et, malgre plusieurs sommations,
s'est contente d'exposer au Tribunal, par lettres, qu'il ne
devait rien. Selon lui, le contrat de vente n'avait pas ete
conclu et la machine ne Iui avait d'ailleurs jamais ete
livree. Le Tribunal l'a condamne par defaut a payer la
somme reclamee. Hess a recouru en reforme. Le Tribunal
federal a rejete le recours et confirme le jugement attaque.
Extrait des motits:
3. -
Le litige se ramene par consequent a la question
de savoir si c'est a tort ou a raison que le Tribunal cantonal
a juge que le moyen tire de la non-execution du contrat
n'avait pas eM regulierement presente par le recourant et
que le juge n'avait pas a le soulever d'office.
Certes est-il exact que parmi les documents que le recou-
rant a envoyes au Tribunal cantonal avec sa lettre du
13 juin 1949 figurait une copie d'une lettre qu'il avait
ecrite a l'avocat de l'intimee et dans la quelle il etait dit
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qu'il contestait devoir quoi que ce fUt a celle-ci, du moment
que la machine ne lui avait jamais ete livree, et il est
egalement vrai qu'il a soutenu la meme chose dans une
communication qu'il a adressee au Tribunal cantonal le
15 octobre 1949, c'est-a-dire apres la clöture de l'instruc-
tion et meme apres l'audience fixee pour les debats. Mais
le Tribunal a estime que ce moyen n'avait pas ete invoque
dans les formes legales, et c'est la une decision qu'i! n'ap-
partient pas au Tribunal federal de revoir tout au moins
dans une procedure de recours en reforme, car elle est
fondee sur des motifs qui relevent du droit de procedure
cantonal dont le Tribunal federal n'a pas a connaltre.
Quant a la question de savoir si le Tribunal cantonal
devait examiner d'office si le recourant avait ou non re\lU
la machine qui faisait l'objet du contrat de vente, on ne
peut, comme l'ont fait les premiers juges, que la trancher
par la negative.
Aux termes de l'art. 82 CO, celui qui poursuit l'execu-
tion d'un contrat bilateral doit avoir execute ou offrir
d'executer sa propre obligation, a moins qu'il ne soit au
benefice d'un terme d'apres les clauses ou la nature du
contrat. On discute, il est vrai, en doctrine s'il s'agit la
d'une exception au sens technique (Einrede) ou d'une
« objection » (Einwendung). (Cf. VON TUBE, vol. II § 64III,
OSER-SCHÖNENBERGER, Art. 82 Note 5/7, B:ECKER, art. 82
note 1/2, LEONHARD, Die Beweislast, p. 150 et 343). Ce
point n'a toutefois qu'un interet thoorique, car les auteurs
qui denient au moyen tire de l'inexecution du contrat le
caractere d'une exception au sens technique du mot
admettent neanmoins que si c'est bien a la partie qui
poursuit l'execution du contrat a prouver qu'elle l'a elle-
meme execute ou a offert de l'executer, elle n'a cependant
pas a alleguer ce fait dans sa demande ni a le prouver tant
que la partie adverse ne s'est pas expressement prevalue
du droit que lui confere l'art. 82 CO, de sorte que dans une
procedure dans la quelle le defendeur ferait defaut, le juge
n'a pas a s'occuper de la question. Cette opinion est d'ail-
leurs admise par la generalite des auteurs et par la juris-
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Obligationenreeht. N° 43.
prudence. Tout en reconnaissant les avantages pratiques
de cette solution, VON TUHR (loc. cit.) voudrait, il est vrai,
excepter lecas du vendeur et de I'entrepreneur qui recla-
ment le prix de la marchandise ou de l'ouvrage, pour la
raison que, selon les art. 213 et 372 CO, leur droit au prix
de la marchandise ou de l'ouvrage n'est exigible qu'au
moment de la livraison. Le Tribunal federal ne saurait
partager cette opinion. Ces articles ne sont qu'une appli-
cation du principe de l'execution simultanee des obliga-
tions engendrees par les contrats synallagmatiques, ils
n'ajoutent done rien a la regle posee a I'art. 82 CO et l'on
ne voit d'ailleurs pas la raison pour la quelle le vendeur et
l'entrepreneur seraient a eet egard assujettis a un regime
difierent. TI faut done admettre avec le Tribunal cantonal
que rien n'obligeait l'intimee, en l'espeee, a alleguer que
le reeourant avait re\lu la machine qu'il avait aehetee et
que le Tribunal n'avait pas a soulever d'office la question
de savoir si tel etait ou non le cas. Le contrat signe par le
recourant portait d'ailleurs qu'elle etait en sa possession
et il n'eut dependu que de lui d'affirmer le contraire dans
les formes legales.
43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Oktober 1950
i. S. Buss gegen Montres Arisa A.-G.
Nichterfiillung eines Vertrages, Folgen, Art. 107-109 OR.
Rechtsstellung des Gläubigers, der trotz Möglichkeit zum V or-
gehen nach Art. 108 OR dem Schuldner eine Nachfrist ansetzt
(Erw. 1).
E~uss der Erfilliungsverweigerung seitens des Schuldners auf
die Frage der Rechtzeitigkeit der Wahlerklärung des Gläubigers
nach Art. 107 Abs. 2 OR (Erw. 2).
Auslegung der Wahlerklärung des Gläubigers (Erw. 3).
Ir:ex6c'lftior: d;'u.n contrat, consequences, art. 107-109 CO.
SItuatIOn JUrIdIque du creancier qui, malgre la possibiliM de pro-
ceder .eonfo~ement ~ l'art. 108 CO, :fixe au debiteur un delai
supplementarre (consid. 1).
Refus d'ex~ution de .la part du debiteur; influenee de ce refus
sur le pomt d? ~vorr SI le creaneier a declare a temps son ehoix
entre lesyossIbihMs que l~ offre l'art. 1~7 al. 2 CO (eonsid. 2).
InterpretatIOn de la declaratIOn du creanCIer (eonsid. 3).
~
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Inadempienza d'un contratto, conseguenze (art. 107-109 CO)
Posizione giuridiea deI creditore ehe, nonostante la possibilita
di procedere in eonformita delI'art. 108 CO, fissa al debitore
un termine supplementare (consid. 1).
Rifiuto dep-'adempimento da parte deI debitore; inßusso di
questo rIfiuto sul punto di sapere se il creditore ha diehiarato
tempestivamente la sua scelta tra Ie possibilita che gli offre
l'art. 107 cp. 2 CO (eonsid. 2).
Interpretazione della diehiarazione deI creditore (consid. 3).
A. -
Die Beklagte, die Firma Montres Arisa A.-G. in
Biel, verpflichtete sich gemäss Auftragsbestätigung vom
17. November 1947, dem Kläger Buss 5000 Roskopfuhren
zum Stückpreis von Fr. 19.50 zu liefern, und zwar sollten
ab Februar 1948 monatlich 1000 Stück abgeliefert werden.
Der Besteller hatte eine Bargarantie v~n Fr. 1000.- zu·
leisten; er erlegte diesen Betrag am 1. Dezember 1947.
Die Beklagte kam ihrer Lieferpflicht nicht nach, obwohl
sie vom Kläger wiederholt und dringlich dazu aufgefordert
wurde. Am 1. Juni 1948 schrieb sie dem Kläger, da ihr
Fabrikant nicht liefern könne, habe sie die Bestellung
annulliert. Der Kläger antwortete am 3. Juni, er nehme
diese Annullation nicht an und räume der Beklagten eine
letzte Lieferfrist bis 10. Juni für die ersten 1000 Stück
ein, mit nachfolgenden regelmässigen monatlichen Liefe-
rungen von 1000 Stück. Bei Nichterfüllung dieser Bedin-
gungen würde er « entweder 1. vom Vertrag zurücktreten
und Schadenersatz verlangen oder 2. auf späterer Er-
füllung des Vertrages beharren nebst Schadenersatz. »
Die Beklagte liess die ihr angesetzte Frist bis zum 10.
Juni unbenutzt verstreichen. Am 26. Juni 1948 schrieb
der Kläger daher der Beklagten :
« ••• Sie haben die Ihnen gesetzte Frist zur Lieferung der 5000
w~~erdichten Roskopfuhren ignoriert, weshalb ieh vom Vertrag
zurue~trete ~d folgende Schadenersatzforderung stelle, für deren
BegleIchung ICh Ihnen eine Zahlungsfrist bis 3. Juli 1948 einräume :
Fr. 1,000.-
als Rückzahlung meiner s.Zt. geleisteten Barga-
rantie,
.Fr. 1,000.-
3 % Zinsen hierauf, Spesen und Umtriebe zufolge
Ihrer Nichtlieferung,
Fr. 5,000.-
Verdienstausfall,
Fr.20,000.-
Schadenersatzforderung meines Kunden,
Fr. 27,000.-
totaL»