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21. Arr@t du 28 novembre 1948 dans la cause Giacobino. 8aisie d'une creanoo inexiBtante. S'il n'y arien d'autre 8. saisir, l'oBice ne peut refuser de delivrer un acte de deIaut de hiens (art. 115 LP). Pfändung einer nicht exi8tierenden Jj'~ng. Lässt sich nichts anderes pfänden, so darf das Amt die Ausstellung eines Verlust- scheins nicht verweigern (Art. 115 SchKG). Pignorcvrnento di un c'I'wito inesiBtente. Se non esistono altri heni pignorabili. l'ufficio non puo rifiutare di rilasciare un attestato di carenza di beni (art. 115 LEF). Dans les poursuites n OS 86645, 86646 et 86647 intentees par Giacobino A Wacker, I'Office de Geneve a saisi, le 50ctobre 1948, Ala requ~te du creancier, une creance « au montant inconnu » en mains de J. Leandro. Celui-ci a fait Schuldbetreibungs- und Konkurarecht. N° 21. 81 savoir Al'office qu'il ne devait rien A Wacker, qui etait au contraire son debiteur. Wacker, de son cöte, avait declare ne possMer aucune creance. Estimant des lors que la saisie ne portait sur rien, Giacobino a reclame un acte de defaut de biens. L'office lui a repondu que la saisie sub- sistait. Deboute par l'AutoriM genevoise de surveillance, qui a juge qu'il ne pouvait renoncer a la saisie, le creancier recourt au Tribunal federal. Oonsiderant en droit.- Pour obtenir un acte de defaut de biens, le creancier doit mener la poursuite jusqu'a. son terme, soit qu'aucun objet ne puisse etre saisi (art. 115 LP), soit que, en depit de la realisation, il ne soit pas paye inMgralement (art. 149) . S'il renonce a la vente des biens saisis, il ne peut exiger la delivrance d'un tel document (RO 57 III 137; 48 III 133; 37 I 345 consid. 2 = M. sp. XIV p. 174). Cette regle sup- pose toutefois une saisie effective. Or, il arrive que des objets echappent a. la saisie qui les frappait. TI en est ainsi quand des tiers revendiquent un droit de propriete ou de gage surtous les objets saisis et que leur revendication n'est pas contestee par le creancier ni, dans le cas de l'art. 106, par le debiteur.Alors, la saisie tombe et l'office est tenu, s'il n'y arien d'autre A saisir, de dresser un acte de defaut de biens (art. 115). A l'hypothese ou des meubles sont soustraits ulMrieure- ment a une saisie valable, il convient d'assimiler celle ou, des le debut, la saisie n'a pas d'objet parce que les biens mentionnes dans le pro ces-verbal n'existent pas. Tel est le cas en l'espece. Il resulte des declarations concordantes de tous les interesses que Wacker n'a pas de creance contre Leandro. Subordonner A une realisation infruc- tueuse la delivrance d'un acte de defaut de biens pour la seule raison que le recourant avait requis expressement la saisie d'une creance a la realite de la quelle il croyait A tort temoignerait d'un formalisme exagere. Ce mode de 6 AS 74 III - 1948
82 Schuldbetreibungs- und Konkursrecht. N° 22. faire se justifierait d'autant moins que l'art. 26 al. 3 de l'ordonnance du 24 janvier 1941 permet au prepose de renoncer a. la vente et d'etablir un acte de defaut de biens s'il apparait d'emblee qu'une adjudication n'est pas pos- sible. Par ces motifs, la Ohambre des pour8'Uites et des faiUites Admet le recours et reforme la decision attaquee en ce sens que l'Office des poursuites de Geneve est inviM a. delivrer au creancier un acte de defaut de biens dans les poursuites n08 86645 a. 86647.