Volltext (verifizierbarer Originaltext)
34 Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. No 7.
7. Arr~t du 24 fevrier 1947 dans la cause Fraehebouru et Soelete de contrile flduefalre S. A. Qua,liU pour porter pZainte. La. procedure de plainte en matiere de poursuite pour dettes et de faillite ne comporte pas d'intervention d'un tiers, meme en la forme d'une intervention accessoire. Oonoordat. OommiBaaire. Le commissaire ne peut rec1a.mer de remuneration pour ses ope- rations et ses demarches qu'en vertu du tarif. Son mandat est exclusif de tout rapport de droit prive entre le debiteur et lui. Legitimation zur BetJChwerde. I Im Beschwerdeverfahren ist jede Intervention Dritter, auch als Nebenintervention, unzulässig. Nachlassvertrag. Sachwalter. Dem Sachwalter kommt für seine Besorgungen nur die Vergütung nach dem Tarif zu. Er steht bei seinen Verrichtlmgen in keinem PrivatrechtsverhäItnis zum Schuldner. Veste per reclamare. La procedura di reclamo in materia di esecuzione e fa.llimenti non ammette l'intervento d'un terzo, nemmeno qua!e intervento accessorio. Ooncordato. CommisBario. Il commissario puo chiedere una mercede per le sue operazioni soIta.nto in virtu deUa tariffa. I rapporti tra il commissario e il debitore non sono disciplinati da! diritto civile. A. - Le 30 avril 1944, Fernand Frachebourg, alors directeur de la succursale de la « Societe de contröle fidu- ciaire » a. Sion, a eM nomme commissaire au sursis dans la procedure concordataire ouverte a. la· demande d'Emile Fracheboud, a. Vionnaz. Cette procedure a abouti a. un concordat prevoyant. semble-t-il, un dividende de 15 %. Le concordat a eM homologue par l'autorite de concordat de Monthey le 11 novembre 1944. Apres l'homologation du concordat un differend a surgi entre le debiteur et le commissaire au sujet de la remu- neration de ce dernier. Celui-ci reclamait en definitive une somme de 9429 fr. sous deduction de 2000 fr. rec;us a. titre d'acompte. Le commissaire ayant quitte la SocieM de contröle fiduciaire a. la suite d'un differend, cette societe est egale- ment intervenue pour reclamer 1a susdite soiiime. Elle Schuldbetreibungs. und Konkursrecht. N0 7. pretendait qu'elle lui etait due, parce qu'a. l'epoque on Frachebourg faisait fonction de commissaire, il etait retribue par elle et qu'il avait mis a. contribution le per- sonnel du bureau. Le debiteur soutenait qu'il s'etait libere de toutes ses obligations envers le commissaire par le versement de 2510 fr. Le 10 octobre 1946, le Juge instructeur de Montheya fixe le montant de Ja note des frais et honoraires du com- missaire a. 9429 fr. Sur recours du debiteur, l'Autorite superieure de sur- veil1ance a annuIe cette decision et dit qu'en versaut la somme de 2510 fr., le debiteur s'etait « libere de tout enga- gement envers le commissaire au sursis comme tel », cette somme comprenant tous les emoluments dus en vertu du tarif. « Si, ajoute la decision, une activite autre que celle prevue par la loi a ete confiee soit au commissaire soit a. la Societe intervenante, il ne s'agit plus alors d'une question de tarif, mais d'une contestation de droit civil sou mise a. la juridiction civile ». B. - Fernand Frachebourg et la SocieM de controle fiduciaire ont recouru contre cette decision a. la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal federal en argu- mentant en resume de la maniE~re suivante : La remunera- tion fixee par l'Autorite de surveillance ne tient pas compte de l'importance des difficultes que presentait la procedure de concordat. L'Autorite de surveil1ance ne conteste ni le tra vaiI fourni ni sa valeur, mais elle estime
a. tQrt qu'il n'y a pas lieu de tenir compte du travail accom- pli en marge de la mission officielle. Si le compte presente n'est pas paye, le commissaire devra payer de ses propres deniers a. la Societe de contröle fiduciaire la difference entre le montant du compte et la somme allouee. Gonsiderant en droit:
1. - C'est a tort que l'autoriM cantonale a juge que la SociE~M de contröle fiduciaire avait qua,lite pour inter-
36 Sohuldbetreibungs. und Konkursreoht. Na 7. venir dans le debat aux cOWs du commissaire. La proce- dure de plainte en matiere depoursuite pour dettes et de faillite ne comporte pas d'intervention d'un tiers, meme en la forme d'une intervention accessoire, et le droit cantonal ne saurait l'autoi'iser. La plainte de la SocieM de controle fiduciaire aurait du des lors etre ecartee prejudiciellement. On ne saurait admettre davantage que cette Societ6puisse etre subrogee aux droits du commissaire, du seul fait que ce dernier aurait ete son employe et aurait consacre a l'exe- cution de son mandat un temps qu'il devait a la Societe. Si cette demiere estime etre en droit de se faire indemniser de ce chef, c'est a Frachebourg personnellement qu'elle doit s'en prendre. Actuellement il ne s'agit que de fixer la remuneration due a celui-ci en sa qualite de commis- saire.
2. - L'Autorite superieure de surveillance a juge que certaines des operations auxquelles s'est livre le commis- saire - qu'elle ne precise du roste pas - sortaient du cadre de ses attributions legales et que s'il avait des pre- tentions a faire valoir a ce sujet, c'etait devant la juridic- tion ordinaire qu'il devait 1es porter. Cette opinion est erronee. Toutes les operations que le commissaire estime devoir effectuer dans l'accomp1issement de sa mission doiventeti'e 'en realite reputees faites en vertu du mandat officiel dont il a eM charge, et cela du jour de sa nomination et jusqu'a l'execution du concoi'dat: Ce mandat est par essence meme exolusif de tout rapport de droit prive entre le debiteur et lui, et i1 ne saurait en decouler d'autres conse- quences, quant au droit a la remuneration, que celles qui sont fixees dans le tarif des frais. C'est donc aux autorites cantonales de poursuite et a elles seules qu'il appartient de fixer la remuneration du commissaire. Contrairement a l'avis exprime par l'autorite cantonale, il faut ainsi en l'espece considerer comme effectuees par Frachebourg en qualit6 de commissaire, outre les opera- tions prevues par le tarif, toutes celles auxquelles il s'est livre dans l'interet du debiteur ou des creanciers, y COm~ Sehuldbetreibungs, und Konkul'8l'8.oht. NG 7. :37 pm par consequent les recherehes faites dans les livres du debiteur, retablissement des comptes et les diverses de- marches qu'il a cru devoir entreprendre aupres des crean- ciers pour les amener a accepter les propositions concor- dataires. Mais cela. ne signifie pas que le role de l' Autorite can- tonale de surveillance eut du se bomer a taxer purement et simplement les operations dont il etait fait etat. TI appar- tient en effet a l' Autorite de surveillance de se prononcer egaIement sur l'utilite des operations en question et si elle estime que l'une d'elles etait inutile ou simplement disproportionnee au resultat qu'on pouvait en attendre, eUe est naturellement fondee, selon le cas, ou a n'en pas tenir compte ou a roouire la remuneration en cons8- quenee. TI echet ainsi en l'espece d'annuler la decision attaquee et. de renvoyer l'affaire devant l'Autorite supeneure de surveillance pour qu'ellelprocMe a un nouvel examen du cas, selon les principes susenonces. A vant de statuer, elle devra toutefois .inviter le commissaire apresenter 1e eompte detaille des operations visees par le tarif, car c'est de cette fac;on seulement qu'ellepourra se fonner une opinion sur la valeur des operations non tarifees. 11 sembIe d'ores et deja qu'un nouvel examen du cas conduira l'autoriM cantonale a augmenter sensiblement la somme allouee en vertu de la decision attaquee. Cette somme parait en effet bien faible si l' on considere non seulement l'importance des inter~ts qui etaient en jeu et Ja complexite de l'affaire, mais aussi les connaissances tachniques speciales que supposait l'accomplissement de Ja Mche conferee au commissaire, toutes circonstances dont l'art. 61 du tarif pennet de tenir compte en dl'oit et an equite. La Chambre des poufsuites et des faillites prononce : Le recours de la SocieM de contröle fiduciaire S.A. est irrecevable. Le recours de Femand Frachebourg est admis
38 Sehuldbetreibungs. und Konkursreeht. N° 8. en ce sens que Ia d6cision attaquee est annulee et l'affaire renvoyee A l' Autor~te superieure de surveillance pour nouvelle d6cision.
8. Entscheid vom G. März 1$47 i. S. Otto Bochsler & eie. W ech8elbetrei~ng : Wird der Rechtsvorschlag am letzten Tage der Frist statt an das Betreibungsamt an den zur Bewilligung zuständigen Richter aufgegeben, so gilt er dennoch als recht- zeitig, wenn der Richter, der ihn tags darauf erhält, ihn unver· züglich dem Betreibungsamt überweist (Art. 32, 178 Ziff. 2 und 3. 181 SchKG). PO'UrlJUite pour effets de change. L'opposition qui, au lieu d'avoir ete adress6e a. l'office des poursuites, Pa ete par erreur au juge competent pour se prononcer sur sa recevabilite, doit etre con- sideree comme formee en temps utiJe si elle a ete mise a la poste le dernier jour du delai legal" et que le juge, l'ayant re\lue le lendemain, l'ait transmise sans retard a l'office (art. 32, 178 eh. 2 et 3, 181 LP). E8ecuzione cambiaria. L'opposizione ehe e stata indirizzata per errore al giudice competente per pronunciarsi Bulla sua ricevi· bilita, anziehe al competonte ufficio d'esecuzione, deve consi· derarsi eome soUevata tempestivamente se e stata consegnata. alla posta l'ultimo giorno deI termine legale e il giudice, avendola. rieevuta l'indomani, l'abbia trasmessa senza ritardo all'ufficio (art. 32, 178 eifre 2 e 3, 181 LEF). A. - Das Betreibungsamt St. Gallen stellte der Rekur- rentin am 25. November 1946 zwei Zahlungsbefehle zur Wechselbetreibung zu. Die Rekurrentin erhob Rechtsvor- schlag mit Eingaben vom 30. November « An den Präsi- denten des Bezirksgerichtes von St. Gallen». Die durch Charge-Express aufgegebene Sendung langte Montag, den
2. Dezember, 8 Uhr beim Adressaten an. Dieser gab sie nach Kenntnisnahme vom Inhalt unverzüglich an das im gleichen Gebäude befindliche Betl'eibungsamt weiter. B. - Dieses wies jedoch die heiden Rechtsvorschläge als verspätet zurück, da die Aufgabe bezw. Weiterleitung an die richtige Adresse erst nach Ablauf der fünftägigen Frist erfolgt sei. Die Beschwerde der Schuldnerin blieb in heiden kantonalen Instanzen erfolglos. Den Entsoheid der obern kantonalen Aufsichtsbehörde vom 8. Fehl'Uar Schuldbet,reibungs. und Konkursrecht. N0 8. 39 1947 zieht sie an das Bundesgericht weiter, mit dem erneu- ten Antrag, die Rechtsvorschläge seien als rechtzeitig zu erachten und das Betreibungsamt anzuweisen, sie dem Richter zur Bewilligung vorzulegen. Die Schuldbetreibungs- und Konkurskammer zieht in Erwägung: In der Wechselbetreibung bedarf der Rechtsvorschlag der Bewilligung durch den Richter.'Dass dem Betreibungs- amt irgendwelche Vorprüfung zustehe, ist dem Gesetz nicht zu entnehmen. Indessen schreibt das Gesetz die Ein- reichung beim Betreibungsamt vor, das seinerseits den Rechtsvorschlag dem Richter vorzulegen hat (Art. 178 Ziff. 3 und Art. 181 SchKG). Es erhebt sich die Frage, ob das Betreibungsamt nicht lediglich als EinreichungSstelle für den Richter vorgesehen sei, so dass die Einreichung unmittelbar beim Richter gleichfalls als zulässig zu gelten habe. Das ist jedoch nach der Praxis zu verneinen. Diese weist dem Betreibungsamt die Vorprüfung des Rechtsvor- schlages auf die Wahrung der Einreichungsfrist zu, gerade aus der Erwägung, dass sonst nicht einzusehen wäre, wieso nicht die Einreichung beim Richter vorgeschrieben ist (BGE 55 III 50). Den Vorinstanzen ist also darin beizustimmen, dass die Adressierung an den Richter unrichtig war. Allein diese irrtümliche Adressierung an den immerhin örtlich und sachlich zum Entscheid üher die Bewilligung dieser beiden Rechtsvorschläge zuständigen Richter ist unschädlich, nachdem der Richter die Eingaben nicht zurückgesandt, sondern sich bereitgefunden hat, sie für das Betreibungsamt an Hand zu behalten und unverzüglich an es weiterzuleiten, so dass das Amt nach Feststellung der Vorinstanz ungefähr gleichzeitig in den Besitz der Erklärungen gelangte, wie wenn diese an es selbst adressiert gewesen wären. Der Richter ist freilich nicht von Betreibungsrechts wegen zu solcher Besorgung verpflichtet und könnte auch nicm.t von den Betreibungsbehörden dazu angehalten werden. Tut er