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~2l!

Verwaltungs, und Disziplina.rreoht.

oder bei Veräusse:rung, einzelner Teile nur einen Preis lösen

könnte, welcher dem Ertragswert unter Hinzurechnung

eiIles Zuschlages von höchstens 30 % entspricht. Sie hat

siQh 'dabei auf die Auskunft des Landwirtachaftsdeparte-

menta vom 22. Januar 1946 berufen. Indessen hat die

Auskunft schon an sich nicht die Tragweite, die ihr die

Rekurskommission beigemessen hat. Denn sie schliesst

nicht jede Veräusserung zu Baulandpreisen schlechtweg

aus, sondern würde (unter Vorbehalt von Art. 9 BRB:

Lebensfähigkeit des verbleibenden Landwirtschaftsbetrie-

Pes) Baulandpreise wenigstens für kleinere Stücke in

einem als Bauland erschlossenen Teil des Gutes zulassen.

Weiterhin ist aber, was in der Auskunft ofienbar nicht

genügend erwogen worden ist, zu berücksichtigen, dass der

Schüt~enmatthof heute ausgesprochen städtisches Gebiet

ist, auch soweit ein Bebauungsplan nit;ht besteht, und dass

die Lage des Grundstückes und die Verhältnisse des Liegen-

schaftamarktes in der .Stadt Solothurn notwendig zu einer

Verwertung als Bau- oder Industrieland führen müssten,

wenn nicht die derzeitige Eigentümerin die Bewirtschaftung

als Bauemgewerbe einer wirtschaftlich günstigeren Ver-

wertung vorziehen würde. Unter diesen Umständen ist

die Aufiassung, dass der Verkehrswert des Schützenmatt-

hofes durch die Vorschriften des BRB beschränkt wird,

nicht haltbar. Sie verkennt, dass das Grundstück nach

Lage und Beschafienheit den Charakter von Bauland in

städtischen Verhältnissen aufweist, auch wenn die Eigen-

tümerin das darauf eingerichtete Bauemgewerbe. aufrecht

erhält.

Die Einschätzung muss daher aufgehoben werden. Die

Rekurskommission wird den Wert der Liegenschaft neu

zu bestimmen haben, wobei der Verkehrswert unabhängig

von der in Art. 8, Ahs. 1 Zifi.l des BRB für landwirt-

schaftliche Grundstücke vorgesehenen Preisbegrenzung

zu bemessen ist.

,Bundesrechtliohe .äbg~. N° 39.

S23

39. Arre, du 28 Juin 1948 dans la cause M. c. Valals.

Imp8t POUT la d6fen8e nationak: La proprietaire de ma.isons qui

n'ont pas eM oceUpees pendant Ja periode de caleul doit-il en

ajouter la valeur loca.ti:ve 8.. son revenu imposable t

WekT8t6'U6r: Mietwert für persönliche Zwecke belegter Wohnungen

in eigenen Hä.usern als Bestandteil des steuerbaren Einkom.

mens.

111/1fJ08ta 'PeT la d,ifesa naziona(e: Il proprietario di ease, ehe non

sono state oceupate durante il periodo determinante pel caleolo

della DIN, deve aggiungere illoro valore loca.tivo al BUO reddito

imponibile !

Resume des laUs. :

M. est proprietaire d'une maison d'habitation a ArIes-

heim et d'uneinaison devacailces a Silvaplana. Pendant

las annees 1941 et 1942, qui forment la periode de ealcul

correspondant i\ la deuxieme periOde. de taxation de

l'impöt pour la defense nationale, il n'a ni habite ni donne

a. bail ces maisons. TI astima que, par consequent, leur

valeur locative ne' devait pas etre ajoutee a son revenu

imposable pour la deuxieme periode de taxation. L'Admi-

nistration cantonale de l'impötpour la defense nationale

en decida autrement. Contre cette decision, M. forma

un recours de droit administratif. La Tribunal federal. a

juge que 180 valeur locative des deux maisons devait etre

ajoutee au revenu imposable.

Extrait des moti/s :

1 et 2. -

. . . . . . .• . . . . . . . . . .•.

3. -

A rart. 21 eh. llit. b AIN, las textes allemand,

d'une part, ~98>is et italien, d'autre part,' presentent

certaines difierences. Pour designer le genre d'usage qui

oblige le proprietaire ou l'usufruitier d'un logement a en

compter ·Ia valeur locative comme revenu imposable~ le

texte aIlemand emploie le verbe «innehaben», alors que

le . texte fran9ais dit «avoir droit »et le texte italien

« aver diritto ». En outre, selon le teXte allemand, l'usage

ainsi d6signe constitue un eas particulier de I'« usage

Verwaltungs. und Disziplinarrecht.

personnei» (<< Eigengebrauch », « uso personale ») vise par

la premiere partie de la disposition; c'est ce qu'indiquent

clairement las termes (t insbesondere» ... «auch». Il n'en

va Pas de m~me selon la lettre du texte fran9ais et italien,

qui mettent sur le meme pied comme des hypotheses

differentes le cas de 1'« usage personnel» et celui oll. le

oontribuable « a droit» a. un logement en qualite de pro-

prietaire et d'usufruitier (<< entre en ligne de compte

egalement» ...).

Cette difference des textes pourrait rendrela· solution

douteuse, dans la presente espece, s'il fallait interpreter

le terme « usage personnei» comme l'usage que le contri-

buable fait da la chose par un acte de presence personnelle,

c'est-a.~dire materielle. Dans ce cas, en effet, selon le texte

allemand, le terme « innehaben,» ne pourrait designer, lui

aussi, qu'un acte d'occupation par la presence materielle

et le recourant ne serait pas imposable sur la valeur

locative de ses immeublas. Au contraire, selon las textes

fran9&is et italien,· il pourrait etre imposable, car le terme

«avoir droit» ne suppose pas un acte d'occupationmate-

rielleet ne d~gne pas, selon son contex~, un cas parti-

culier de .1'« usage personnel ».

Cependant, 'si le legislateur a prevu sp6cialement

1'« usage personnel I), ce n'est pas pour assujettir exclu-

sivement le revenu realise par le moyen d'une occupation

materielle, mais pour eviter toute dit'lcussion dans le cas

oll. le contribuable ne concede pas 1'usage de la chose a.

das tiers pour en retirer un loyer par exemple, mais en

profite lui-meme. Il a considere en effet que, de cette

fa9Qn aussi, le contribuable pouvait realiser un revenu et

que ce revenuetait imposable. C'est de ce point de vue

que doit se definir « I'usage personnel» au sens de l'art.21

AIN: Il y a « usage personnel » toutes les fois que le con-

tribuable, au lieu de remettre sa chose a. das tiers, la garde

pour lui et en tire un avantage qui constitue un revenu.

Constituent un revenu, selon les principes generaux du

droit fiscal, las biens economiques dont le contribuable

Bundesreohtliohe Abgaben. N° 39;

peut effectivement disposer sans toucher a. la substance

de sa fortune, qu'ils proviennent de son travail ou d'une

autre source permanente, peu importe, sauf le cas oll. la

loi fiscale fait la distinction. ür, il apparaitque lorsqu'un

proprietaire se reserve son immeuble pour y habiter, mais

n'y habite pas effectivement, il en realise le revenu et

qu'il y a par consequent « usage personnel» au sens de

1'art. 21 eh. 1 lit. b' AIN: L'avantage economique dont le

proprietaire joUit effectivement c'est d'avoir le logement

a. sa disposition et de pouvoir en tout tamps l'occuper.

Cet avantage represente indiscutablement un bien eco-

nomique, car si un tiers avait voulu se le proeurer, il aurait

dll payer le loyer de 1'immeuble. Et, de meme que ce

tiers n'aurait pu deduire le loyer de son revenu dans le

cas oll. il n'aurait pas occup6 le logement pris a. bail, de

meme il faut admettre que le proprietaire a consomm6'le

revenu de son immeuble en s'en reservant la libre dispo-

sition et doit payer I'impöt sur ce revenu. C'est donc la

volonte du proprietaire de se reserver la libre disposition

qui est dtScisive. Cette volonttS fera naturellement defaut

lorsque le proprietaire ne trouve pas de locataire et que le

logement raste vide de ce fait.

Si le simple fait de se reserver le droit d'occuper son

immeuble sans I'habiter iffectivement constitue 1'« usage

personnel», la seconde partie de I'art. 21 eh. 1 lit. b AIN

s'6claire; elle traite d'un cas particulier d'usage personnel,

celui oll. le proprietaire ou l'usufruitier d'un immeuble se

reserve le droit de l'occuper, qu'il exerce ce droit ou non

peu importe. La texte allemand est donc pr6ferable a11

texte fran9&is, et le terme « innehat» doit s'entendrede

la simple disposition aussi bien que de l'occupation effec-

tive. Le revenu que le proprietaire ou I'usufruitier realise

par I'usage perso:tmel de son logement ast, d'apres la loi

elle-meme, prtSsfune egal a. la valeur locative dudit loge-

ment.

4; -

La recourant dit lui-meme avoir occupe sa villa

d'Arlesheim avant 1941; touchant sa maison de vacances,

ltI

AB 72 I -

1946

226

Verwaltungs- und Disziplinarrecht.

a. Silvaplana., il dit qu'elle n'est pas installee pour etre

louee, d'ou il faut egalement oonolure qu'll!'a exolusive-

'me~t destinee 80 soli usage personnel. Il n'a pas oooup6

ces habitations en 1941 et 1942. Mais on ne pourrait

admettre que ses intentions avaient ohange et qu'll ne

voulait plus se reserver la libre disposition de ses immeu-

blas que si cela ressortait d'actes concluants, si par exemple

il n'avait pu, en raison des circonstances, trouver de looa-

taire. M. ne dit nulle part pourquoi II est venu s'etablir

a. Montana.; il s'agissait 180, sans doute, d'une pure prefe-

rence dictee par des raisons personnelles. Il ne pretend

pas, du reste, avoir fait un effort quelconque e~ vue de

trouver des locataires. C'etait incontestablement son droit

mais l'administration fisca.le pouvait y voir l'indice qu'il

voulait, comme auparavant, se reserver l'usage de sa

chose. Ilallegue, sans doute, que dans les annees 1941 et

1942, las maisons proches de la frontiere ne se louaient

guare et seulement 80 des oonditions si peu avantageuses

qu'il ne valait pas la peine de conolure un bai! a. court

terme. Mais cette objeotion prouve precisement que M.

n'aurait jamais consenti 80 ceder l'usage de ses maisons

que pour une breve periode. C'est donc bien qu'il voulait,

comme par le passe, en oonserver la libre disposition.

40. Urteil vom 27. September 1946 i. S: ZOrcher gegen eJdg.

SteuerverwaItung.

WarenumsatzBteuer: Die in Art. 14, Abs. 1, lit. b WUStB für

« Käse (einschliesslich Zieger und Quark)>> angeordnete Steuer-

befreiung erstreckt sich auch auf die Produkte « Nähr-mi »

und «Mipro 1I (fettarmer, nicht ra~ionierter SchachtelkäBe).

Imtpßt BUr le chiffre d'affair68: L'exoneration prevue a. I'art. 14

al. 1 !it. b AChA pour le «fromage (y oompris,Le serac et le

sere)>> s'etend aussi aux produits « Nähr-mi» et «Mipro»

(fromage en boites, pauvre en graisSes et non rationne).

Imtposta 8'I.IJla cifra d'affari : L'esenzione prevista daU'ark 14 cp. 1

lett. b DJCA per« formaggio (compreso 10 ziger e la giunca.ta) 11

si estende anche a.i prodotti « Nähr-mi» e « Mipw .. (formaggio

in isoatole, poco grasso e non razionato).

Bundesreohtliohe Abgaben. N° 40.

227

A. -

Der Rekurrent stellt seit dem 1. Oktob~r 1943

ein Nährmittel her, das sich hauptsächlich aus eingedickter

Buttermilch, Molkenzieger und notleidendem, nicht mehr

marktfähigem Magerkäse zusammensetzt. Das Herstel-

lungsverfahren ist dasselbe wie bei SohaChtelkäse; die

Qualität ist jedoch geringer, weil als Rohstoffe Abfall-

produkte mit bereits verminderter Haltbarkeit verwendet

werden. Die Sektion für Miloh und Milchprodukte des eidg.

Kriegsernährungsamtes begrüsste das Vorgehen des Rekur-

renten, weil dadurch Nebenprodukte der durch den

Krieg erforderten vermehrten Butterfabrikation, insbe-

sondere notleidender Magerkäse, der sonst nur zur Tier ..

fütterung verwendbar war, der menschlichen Ernährung

dienstbar gemacht werden konnten. Das' Produkt des

Rekurrenten wurde deshalb der Rationierung nicht

unterstellt. Anderseits wurde ihm untersagt, es als Käse

oder Schachtelkäse zu bezeichnen. Er brachte es als Käse-

streokmittel «Mipro» in 2 kg-Packungen und als Brot-

a.ufstrioh « Nähr-mi» in 125 g-Paokungen in den Handel.

Der Inlandabsatz war gut, solange der Käse scharf ra.tio-

niert war, ging aber stark zurück, als die Käseratioilen

grösser wurden. In diesem Zeitpunkt wurde deshalb die

Ausfuhr der Produkte des Rekurrenten zugelassen;

um den Ruf des Schweizerkäses nicht zu gefährden,

wurde ihre Bezeichnung als Käse oder Schachtelkäse

ebenfalls untersagt, wid dementsprechend wurden sie

nioht den Zollpositionen 98':99, sondern der Position 103

(Konserven und Gegenstände des feinem Tafelgenusses)

unterstellt.

Der Rekurrent wurde als Grossist im Sinne des Art. 9

WUStB eingetragen. Er machte geltend, sein Produkt

sei gemäss Art. 14 Aba. llit.b WUStB steuerfrei, weil es

aus Zieger, Buttermilch und Käse hergestellt sei. Gegen

den ablehnenden Entscheid der eidg. Steuerverwaltung

erhob er Einsprache.

B. -

Mit Entsoheid vom 27. April 1946 hat die Steuer-

verwaltung die Einspraohe abgewiesen. Zur Begründung