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126 Eisenbahnha.ftpllicht. N° 26. Bahn auf ein Viertel des noch festzustellenden Schadens zu, beschränken ist. Eine Genugtuungssumme im Sinne von Art. 8 ERG verlangt der Kläger mit Recht nicht. Demnach erkennt das Bundesgericht : Die Berufu,ng wird dahin gutgeheissen, dass das Urteil des Obergerichtes des Kantons Luzern vom 8. März 1945 aufgehoben und die Sache zu neu,er Entscheidung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen wird. I. EINLEITUNG ZUM ZGB TITRE PRELIMINAIRE DU CC 127
27. Extrait de I'ardt de la Ire Cour eivile du ö juin 1945 dans Ia cause S. A. Fabrique d'artieles en metal c. S. A. Cyclo en liquidation. Art. 8 00. - Le juge cantonal viole le droit fMeral 10rsqu'iI constate en l'absence de toute preuve un fait alIegue 'et con- teste et lorsqu'il tient pour prouve un fait· qui n'a pas ete aIlegue. Art. 8 ZGB. - Der kantonale Richter verletzt das Bundesrecht, wenn er trotz Fehlen jedes Beweises auf eine behauptete, aber bestrittene Tatsache abstellt, sowie, wenn er eine nicht behaup- tete Tatsache als erwiesen a.nnilnmt. Art. 8 00. - TI giudice ca.ntonale viola il diritto federale ove, in difetto d'ogni pro'Va, ammetta un'allegazione contestata. O'V"VerD consideri provato un fatto non allegato. L'art. 8 CC ne regle en termes expres qu,e la repartition du fardeau de la preu,ve. C'ast a la partie qui allegue des faits pour en deduire son droit qu'il incombe de les prouver. La loi indique celui qui doit fournir la preuve et res out ainsi une question de droit federal qu,e le Tribunal fedeml peu,t revoir ; elle ne dit pas co:rm:nent la preu,ve doit 8tre faite ; cette question dß procedure releve du seu! droit cantonal. Implicitement, l'art. 8 renferme une seconde regle f6de- rale de preuve dont l'application est partant su,sceptible de recours en reforme au Tribunal fedeml : les faits con- testes doivent en principe 8tre prouves, obligation qui a pour corollaire le droit de les prou,ver s'ils sont pertinents (RO 68 n 139 et 140). En pr6sence' de deux affirmations opposees des parties, les juridictions cantonales ne sau- raient donc admettre celle qui leur parait la plu,s plausible, sans avoir fait administrer des preuves, ne fut-ce que par 9 AS 71 II - 1945 128 Familienrecht. N° 28. des indices ou par l'interrogatoire des parties. Si elles passent outre, le Tribunal federal a le droit d'intervenir (RO 43 II 558 et sv.), mais il ne lui appartient pas de con- tröler l'appreciation des indices dont les- juges cantonaux ont deduit un fait ; ce domaine leur est propre. Les auteurs et les tribunaux ont encore tire de l'art. 8 la. regle non expriIIiee selon laquelle la partie doit articuler les faits dont elle infere son droit. La loi l'oblige a, prouver les faits « qu'elle al1E~gue ». C'est cette allegation qui cree son obligation et son droit de fournir la preuve (RO 57 II 173 et 174; 59 II 475). Mais, de la sorte, le Iegislateur federal institue seulement l'obligationd'alleguer, en indi- quant ce qu'on doit alleguer et qui doit l'alleguer, il ne prescrit ni la forme ni le moment de l'allegation ; ces points sont regIes par la procedure cantonale. Des lors, de meme que le juge cantonaiviole le droit federallorsqu'il constate en l'absence de toute preuve un fait allegue et conteste, de meme il viole ce droit lorsqu'il tient pour prouve un fait qui n'a pas ete allegue. H. FAMILIENRECHT DROIT DE LA FAMILLE
28. Ardt de la IIe Cour eivile du 27 avril 1945 dans la cause dei Ferro contre Dame del Ferro-GD. For de l'action en oonstatation cle l'e:cistence cl'un mariage. (Art. 2 et 8 de la. loi federa.le sur les rapports de droit civil aes citoyens etRblis ou en sejour.) L'action tendant a, faire constater l'existence d'un mariage doit ette rangee parmi les actions prevues a l'art. 8 de la. loi sur les rapports de droit civil et ressortit en consequence a la. juri- diction du lieu d'origine. Gerichts8tand der Klage auf FestBtellJung de8 Bestehens einer Ehe (Art. 2 und 8 NAO). Eine solche Klage gehört tu den Familienstandklagen des Art. 8 NAG und unterliegt daher der Gerichtsbarkeit der Heimat. Familienrecht. N° 28. 129 Foro deU'azWn6 Gi accertam6nto dell'eaistmza cl'un matrimonw (art. 2 e 8 delIa. LDD). L'azione tendente a far accertare l'esistenza d'un matrimonio dev'essere noverata tra quelle previste dall'art. 8 LDD e soggiace quindi a.lla. giurisdizione deI luogo d'origine. Le 23 mai 1942, Dame deI Ferro-Gil, de nationalite oolombienne, 8. ouvert action devant 1a Cour civile du Tribunal cantonal vaudois en coneluant a, ce qu'il plaise
a. celle-ei prononcer : « 1° que la demanderesse est l'epouse d'Ernesto dei Ferro ; » 2° que le mariage doit etre inscrit dans le registre central de retat civil de la Republique de Costa Riea. » Par demande exceptionnelle du 14 juillet 1942, deI Ferro a eleve le declinatoire en contestant la competence des tribunaux suisses pour oonnaitre de l'action. Par jugement du 31 janvier 1945, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejete les conclusions de la demande exceptionnelle de deI Ferro et 1'a oondamne aux depens. DeI Ferro a reoouru au Tribunal federal en ooneluant a, oe qu'il plaise a, ce dernier prononcer aveo suite de depens : « 1) que la Cour civile du Cauton da Vaud est inoompe- tente pour connaitre de l'aotion intentee par Dame Luere- cis. Gil, a, Lausanne, au Dr Ernesto deI Ferro, a, la Tour- de-Peilz, la demanderesse au fond etant renvoyee a, mieux agir ; »2) que les frais et depens de premiere instance sont allouas au reoourant. » Dame Luorecis. del F9rro-Gil a oonclu au rejet du recours et a, la confirmation du jugement avee depens. Oonsidirant en armt :
1. - Le recours est reeevable en vertu de l'art. 49 OJ. 11 s'agit en effet. d'une deeisiou prejudioielle prise separe- ment du fond par le tribunal vise a, l'art. 48 1 er alinea dans une contestation civile portant sur un droit de nature non pecuniaire, dans le sens de l'art. 44, et qui est