68_IV_113

112

Str~fgesetzbuch. No 23.

geahndet werden darf. Ob ein solches qualifiziertes Schwei-

gen vorliegt, hängt im einzelnen Falle davon ab, was

vernünftigerweise als Wille des Gesetzgebers angesehen

werden muss. Dabei ist von Bedeutung, ob der Bundes-

gesetzgeber ein bestimmtes strafrechtliches Gebiet über-

haupt nicht behandelt, ob er bloss einige wenige Tatbe-

stände daraus unter Strafe gestellt, oder ob er die Materie

durch ein geschlossenes System von Normen geregelt hat.

In den beiden ersten Fällen bleibt Raum für kantonale

-Obertretungen, nicht dagegen im letzten, es sei denn, dass

der Gesetzgeber ausnahmsweise im geschlossenen System

eidgenössischer Strafnormen absichtlich Lücken gelassen

habe, um den von Kanton zu Kanton wechselnden Ansich-

ten über die Strafwürdigkeit eines bestimmten Tatbestan-

des Rechnung zu tragen. Der Kassationshof hat hinsichtlich

der gewerbsmässigen Unzucht solche Lücke im Titel des

StGB über die strafbaren Handlungen gegen die Sittlich-

keit verneint und die Zuständigkeit der Kantone, sie als

"Übertretung unter Strafe zu stellen, ausgeschlossen (BGE

68 IV 40). Das hat natürlich a fortiori von der einfachen

Unzucht zu gelten; es ist nicht denkbar, dass der eidge-

nössische Gesetzgeber zwar die gewerbsmässige Unzucht

straffrei lassen, dagegen die Bestrafung der einfachen

Unzucht den Kantonen vorbehalten wollte.

Entfällt aber die Strafbarkeit der einfachen Unzucht

nach dem neuen Recht, dann hat dieses als das mildere

gemäss Art. 2 Abs. 2 StGB auf die Beurteilung der vor

seinem Inkrafttreten begangenen Unzucht zurückzuwirken.

Demnach erkennt der Kassationshof:

Die Nicht~gkeitsbeschwerde wird gutgeheissen, das Urteil

des Kantonsgerichts Schwyz vom 28. Mai 1942 aufgehoben

und die Sache zur Freisprechung an die Vorinstanz zurück-

gewiesen.

Vgl auch Nr. 25. -

Voir aussi n° 25.

Verfahren. No 24.

II. VERFAHREN

PROcEDURE

24. Arr~t de la Cour de cassation penale du 10 septembre

19'2 dans la cause Kftchlln contre Ministere publlc du

canton de Vaud.

113

Le pourvoi en nullite est receva.ble oontre tout jugement de derni&-0

instance cantonaJe tranchant une question de droit federa.I,

m~me si le jugement ne met pas fin s l'action penale dans

le canton (renvoi par 1a cour de cassation cantonale au juge

de repression, decision d'un point prejudiciel). Art. 268 aL 2

PPF.

II en est de meme quant au prononce du juge penal sur l'action

civile.

Die Nichtigkeitsbeschwerde ist gegen jedes Urteil der letzten

kantonalen Instanz zulässig, welches eine Frage des eidge-

nössischen Rechts entscheidet, selbst wenn es das kantonale

Strafverfahren nicht abschliesst (Rückweisung durch den kan-

tonalen Kassationshof an den Sachrichter, Entscheid einer

präjudiziellen Frage). Art. 268 Abs. 2 BStrP.

Gleich verhält es sich in bezug auf den Entscheid des Strafrichters

im Zivilpunkt.

II ricorso in cassazione e ricevibile contro ogni sentenza dell'ultima

giurisdizione cantonale ehe decida una questione di diritto

federale, anche se la sentenza non pone fine all 'aZione penale

dava.nti all'autorita cantonale (rinvio da parte della corte

cantonale di cassazione al giudice di merito, decisione di un

punto pregiudiziale). Art. 268 cp. 2 PPF,

Lo stesso vale per la sentenza del giudice penale sull'azione civile.

Le Tribunal de police correctionnelle de Lausanne a

reconnu Küchlin coupable d'actes contraires a la pudeur

sur des enfants, et l'a, en application de l'art. 191 eh. 2

CPS, condamne a un mois d'emprisonnement avec sursis.

Sur recours du Ministere public, la Cour de cassation

du Tribunal cantonal vaudois, estimant que les conditions

du sursis n'etaient pas reunies, a annule ce jugement

et renvoye la cause au Tribunal de police pour fixer a,

nauveau la mesure de la peine.

Küchlin s'est pourvu en nullite contre cet arret a la

Cour de cassation du Tribunal fäderal.

AS 68 IV -

1942

8

114

Vorfahren. No 24.

Sur la recevabilire d-ii pourvoi, la Cour s'exprime ainsi :

L'arret attaque de <;lerniere instance cantonale renvoie

la eause pour nouvelle decision au Tribunal de premiere

instance. Ce n'est donc pas un jugement de la juridiction

cantonale, qui met fin a la poursuite penale. D'apres le

texte allemand de l'art. 268 al. 2 PPF, le pourvoi en

nullire n'est i'ecevable que contre les « Endurteile » (juge-

ments :finaux), qui ne sont pas susceptibles d'un recours

de droit cantonal pour violation du droit fäderal. En

revanche, les te:xtes frafü;ais et italien n'exigent qu'« un

jugement de derniere instance » (sentenza dell'ultima

istanza); ce peut donc etre un simple jugement de renvoi.

Tels etaient aussi les termes du texte allemand dans le

projet de loi (art. 170), et on voit mal pourquoi ils ont

ete modifies. Le texte de l'ancienne loi (art. 160 OJ)

avait d'ailleurs le meme sens : il parlait sans doute de

« Endurteile », mais sans l'adjonction « qui ne sont pas

susceptibles d'un recours de droit cantonal pour violation

du droit fäderal », en sorte que ce « Endurteil », par

opposition certes voulue au <c Haupturteil » de l'art. 58

de la meme loi, visait simplement le jugement de derniere

instance cantonale {le jugement definitif et non le juge-

ment final; c'est donc inexactement que le texte fran93is

de l'art. 160 OJ avait rendu c< Endurteil» par cc jugement

au fond »). II faut, a l'art. 268 PPF, donner la preference

au sens fixe par les textes fran9ais et italien. Ce serait

en effet prolonger sans raison la procedure que d'obliger

une partie, apres l'arret de cassation de derniere instance

cantonale, a attendre le jugement de la juridiction infä-

rieure rendu dans le sens des motifs de cassation, puis le

nouvel arret de la cour de cassation statuant dans le

meme sens comme derniere juridiction cantonale, avant

de pouvoir soumettre la question litigieuse a la censure

supreme de la Cour de cassation penale fäderale. Le recours

immediat au Tribunal fäderal suppose naturellement que

l'arret de la derniere juridiction cantonale a ordonne le

renvoi pour des motifs de droit fäderal et non -pour des

raisons de procedure cantonale (art. 269 PPF).

Verfahren. No 24.

1111

L'interpretation resultant des textes fran9ais et italien

a pour consequence de faire admettre le pourvoi en nullite

non seulement contre l'arret 4e renvoi, mais aussi contre

les autres prononces de derniere instance qui ne terDjdnent

pas la procedure dans le. canton, a. savoir les prononces

sur des questions prejudicielles ou incidentes de droit

federal, telles que le for, la plainte (art. 28-31 CPS), la

prescription, la responsabilite. Cette consequence contredit

l'ancienne jurisprudence de la Cour de cassation, qui s'en

tenait a la notion de jugement au fond de l'art. 58 OJ

et exigeait pour la recevabilite du pourvoi en nullte une

decision qui mit definitivement fin a la poursuite penale

sur le terrain cantonal (RO 36 I 301). Mais l'analogie

prise du recours en reforme civil n'appelait pas seulement

des reserves de ca.ractere formel, qui decoulaient 'de la

comparaison des textes de l'art. 160 OJ (Endurteil) et

de l'art. 58 (Haupturteil); elle se heurtait a des objeetions

de fond. La collectivite a, en effet, pour les raisons les

plus diverses, u:n interet considerable a ce qu'un proces

penal ne soit pas instruit sous tous ses aspects et termine

dans le canton, lorsqu'il y a doute sur u:ne question preju-

dicielle de droit fäderal. Cette question doit pouvoir

~tre soumise a la dooision du juge. supreme, quel que soit

le sens dans lequel eile a ete tranchee par la derniere

juridiction cantonale, c'est-a-dire, soit que le jugement

prejudiciel ait clos la procedure dans le canton, comme

loraque Ia prescription a ete admise, soit qu'il ait leve

l'obstacle a la continuation de l'instance, comme lorsque

la prescription a ete rejetee. Ce systeme peut, certes,

oomporter que le Tribunal federal soit appele ici ou Ia

a se prononcer plus d 'une fois dans le meme proces;

mais en face de l'interet mentionne, cet inconvenient doit

etre accepte. D'ailleurs, la procedure du pourvoi en

nullte etant plus simple que celle du recours en reforme

civil et le nombre des questions prejudicielles et incidentes

de droit penal fäderal etant relativement restreint, l'incon-

venient signale n'a pas la gravite qu'il aurait-pour la.

procedure de reforme. De plus, la tendance legislative

116

Verfahren. No 25.

est actuellement d'attei:iuer l'exigence d'un jugement au

fond meme pour le reqours en reforme (cf. art. 48 a et

49 Av.-proj. OJ rev.), et la decision prejudicielle sur le

for en matiere civile est maintenant deja susceptible d'un

recours distinct (cf. a.rt. 87 eh. 3 OJ et RO 50 II 411,

57 II 133).

Le pourvoi en nullite est donc recevable contre tout

jugement de derniere insta.nce cantonale sur une question

de droit federal. II doit en etre 8. cet egard du prononce

du juge penal dans l'action civile comme du prononce

penal lui-meme, non seulement pour une raison de Iogique,

mais par des considerations d'ordr6 pratique. C'est precise-

ment l'un des avantages inherents a l'action jointe de

permettre que la decision sur les conclusions civiles soit

soumise au · contröle du juge supr&ne et susceptible

d'acquerir force de chose jugee sous la forme que le juge

cantonal a donnee a ces oonclusions en vertu des dispo-

sitions de procedure qui regissent l'intervention civile et

sa disjonction; ces dispositions autorisent partout les

tribunaux a user largement des jugements partiels et 8.

tenir ainsi compte pratiquement des besoins du lese

(cf. Expose des motifs du Tribunal fäderal, pour l'av.-proj.

OJ rev., p. 36 in fine).

25. Auszug ans dem UrteQ des Kassationshofes vom 10. Sep-

tember 1942 i. S. Kistler gegen Staat Haselland.

1. Art. 268 Abs. 1 BStrP. Der Entscheid darüber ob eine Strafe

für ~eiche der Ve~ilte den bedingten stri:fvollzug genOBB:

gestutzt auf Art. 41 Ziff. 3 StGB zu vollziehen sei kann durch

Nichtigkeitsbeschwerde angefochten werden.

'

2. A:rt· 41 Zi~. 3 StGB .. D~r Richter, welcher über den Vollzug

emer bedingten Freiheitsstrafe erkennt braucht ein vom

zuStän~gen Gericht ~efä.lltes rechtskräftiges Urteil, das den

Verurteilten wegen emes während der Probezeit vorsätzlich

b~a.ngenen Verbrechens oder Vergehens schuldig erklärt,

mcht auf seine materielle Richtigkeit hin zu überprüfen.

.

3. Art. 41, .1~5, 336 StGB. Eine vor dem 1. Januar 1942 verhängte

Probezeit ist durch das Inkrafttreten des StGB nicht verändert

worden.

Verfahren. No 25.

117

1. Art. 268 al. 1 PPF. Le prononce qui decide si une peine, pour

laquelle le condamne Mneficiait du. sursis, doit etre mise 8.

execution en vertu de l'art. 41 eh. 3 CPS, peut etre l'objet d'un

pourvoi en nullite.

.

.

.

.

2. Art. 41 eh. 3 CPS. Le Jug0 qu.1 statu.e BW' la m1se a execu.tion

d'u.ne peine privative de liberte infilgee avec sursis, n'est pa.s

tenu de revoir au fond le jugement passe en force, rendu pa.r

un tribu,nal competent qui reconnait le condamne coupable

d'un crime ou d'un delit commis intentionnellement durant

le delai d'epreuve.

3. Art. 41, 105, 336 CPS. Le dela.i d'epreuve imparti av~t le

1er janvier 1942 n'est pas modifie par l'entree en VIgUeur

du CPS.

1. Art. 268 cp. 1 PPF. La sentenza. c~ decide se 1lll8: pena, J>E:r

la. quale il conda.nnato era al benefic10 della sospens1one cond1-

zionale dev'essere eseguita. in virtu dell'art. 41 cifra 3 CPS,

puo e~ere impugna.ta con ricorso in cassazione.

.

2. Art. 41 eifre. 3 CPS. II giudice ehe si pronuncia sull'esecuz1one

d'una. pena. privativa della. liberta personale infl.itta eo~ bene-

ficio della. sospensione con~.ionale non .e tenuto a ~vedere

nel merito la sentenza defimt1va. pronunciata da un tr1bu,nale

competente ehe dichia.ra. il condannato colpevole di u!1 cr~e

o di un delitto commesso intenzionalmente durante il penodo

di prova.

3. Art. 41, 105, 336 CPS. D periodo di prova. fissa.to a.nteriormente

al primo gennaio 191-2 non e modificato dall'entrata. in vigore

del CPS.

.A. -

Am 19. Mai 1942 verfügte das Polizeigericht von

Arlesheim, die vierzehntägige Gefängnisstrafe, zu welcher

es Ernst Kistler am 7. Oktober 1937 wegen fortgesetzter

vorsätzlicher Widerhandlung gegen Art. 64 KUVG unter

Gewährung des bedingten Strafvollzugs und Auferlegung

einer fünfjährigen Probezeit verurteilt hatte, sei zu voll-

ziehen, weil der Verurteilte am 8. April 1942 durch das

Strafgericht des Kantons Basel-Stadt wegen am 1. Februar

1941 begangener vorsätzlicher Widerhandlung gegen Art.

38 des BG betreffend den Verkehr mit Lebensmitteln

und Gebrauchsgegenständen mit Fr. 200.- gebüsst wor-

den war.

Aüf die Appellation des Ernst Kistler trat die Polizei-

ltam.ttier des Obergerichts des Kantoru! Basel-Landschaft

am 26. Juni 1942 nicht ein. Sie nahm an, gegen Entscheide

aüf Widerruf des bedingten Strafvollzugs sei dieses Rechts-

mittel, weil ·im EG zum StGB nicht vorgesehen, nicht

zulässig.