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H4 Strafrecht. responsabilite:, ait elle-meme et6 agitee; le Tribunal federal a juge qu'en presence d'un verdict d'acquittement on etait toujours autorise a penser que les jures avaient resolu negativement cette question (RO 36 I 287). TI apparait des lors possible que le jury ait fonde Ba decision relative a la culpabilite sur un etat de lau qui Iegitimait en droit la reponse donnre. Par ces motils, le Tribunal Nderal rejette le recours. Vgl. auch Nr. 26. - Voir aussi' n° 26. Lang Druck AG 3000 Bern (Schweiz) u;; A. STAATSRECHT - DROIT PUBLIC I. STIMMRECHT, KANTONALE WAHLEN UND ABSTIMMUNGEN DROIT DE VOTE, ELECTIONS ET VOTATIONS CANTONALES Vgl. Nr. 34. - Voir n° 34. H. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT LIBERTE D'ETABLISSEMENT
32. Arrii du S9 octobre 1937 dans la causa Hirachi contre Conseil d'Etat du Canton de Geneve. Art. 45, al. 3, Oonst. IM. - La resistance aux agents de Ia force publique n'est un «delit grave» que si elle est aocompagnoo de ciroonstances aggravantes teIles que voies de fait, menacffi impliquant un reel danger, ete. Avant de s'etablir a Geneve en 1933 le reconrant, ressortissant bemois, a subi plusienrs condamnations pour vol, complicite da brigandage, favorisation d'escroquerie, favorisation de la debauche, dommages a la propriete, vagabondage, violation de domicile et que depuis son etablissement il a etC condamne le 31 mai 1937 par le Tribunal de police de Geneve a deux jours d'emprisonne- ment et dix francs d'amende pour scandale et rebellion envers les gendarmes . AB 63 I - 1937 10 Staatsrecht. A 180 suite de cette derniere condamnation, le Departe- ment genevo~ de justice et police a expuIse le recourant du territoire· cantonal et le Conseil d'Etat 80 confirme cet.te mesure par arrete du 30 juillet en considerant que 1e recourant avait « subi de nombreuses condamnations» et que, « par 180 repetition des delits commis », il avait « demontre un penchant inne a troubler I'ordre et 1a tranquillite publics », ce qui rendait « sa presence a Geneve indesirable ». Le recourant conclut a l'annulation de l'arrete du Conseil d'Etat par le motif qu'il n'a pas ete condamne pour delits graves (art. 45 CF). OonsiiUrant en d1'Oit : Contrairement a 180 maniere de voir du recourant, certains des delits pour lesquels il 80 15M puni avant de s'etablir a Geneve ont 180 gravite exigee par l'art. 45, a!. 3 CF; il 80 ete notamment condamne aZurich en 1933 pour vol quallfie a deui mois d'emprisonnement et a Herne 180· meme annee a dix mois et demi de maison de correction pour complicite de brigandages, favorisation d'escroquerie et detournement. Par consequent, 180 seule condition pour que Ie l'ecourant puisse etre expulse de Geneve suivant les principes poses par 180 jurisprudence, c'est que, depuis son etablissement dans ce canton, il ait subi au moins une con~mnation pour delit grave. Cette condition n'est pas realis6e en l'esp6ce. Il ne suffit evidemment pas pour le retrait de l'etablisse- ment garanti par 180 Const. fed. que 180 presence d'un indi- vidu soit « indesirable» ni qu'il ait commis a reiterees reprises des delits sans gravite, 180 seule « repetition» de pareils delits ne pouvant les transformer en un delit grave au sens de I'art. 45 CF. Il faut de plus que le delit puni apres l'etablissement soit en lui-meme grave. Ce n'est pas le cas d'une resistance passive opposee a 180 force publique. L'arret du 15 janvier 1937 en l'affaire Scioberet contre Conseil d'Etat vaudois 80 meme considere comme n'ayant pas 180 gravite voulue 180 resistance « achar- Doppelbesteuerung. N0 33. ure» d'un individu ivre a un agent qu'il avait «injurie, menaoo des poings et tenn par les mams en Iui foulant un doigt ll, sans toutefois se livrer sur lui a de veritables voies de fait et en ne Ie menR9ant pas non plus comme un homme devenu furieux qui constitue un reel danger pour son entourage. Pour justifier une mesure aussi rigoureuse que l'expul- sion, Ia resistance aux agents doit etre accompagnee de circonstances aggravantes. Elles font defaut en l'espece. Des pieces du dossier il ressort simplement que le recourant, inviM a se rendre au poste de gendarmerie, 80 « oppose une vive resistance» et y 80 15M « conduit avec difficulM ». L'acte le plus reprehensible qu'on puisse lui reprocher, celui d'avoir arrache le reticule a une compagne avec laquelle il faisait une tournee de cafe, ne suffit pas a. faire du !,!candale ainsi cause un delit grave. Au surplus, les peines de deux jours d'emprisonnement et dix francs d'amende infligees au recourant montrent que le juge lui-meme n'a pas juge grave l'infraction commise. Par ces moti/8, le Tribunal /ederal admet le recours et annule l'arreM attaque. IIl. DOPPELBESTEUERUNG DOUBLE IMPOSITION
33. Urtell 'fOJD 24. September 1987 i. S. ltanton Basellandschaft gegen ltanton Baaelatadt und. i. S. Bosenmund, Spycher, linny gegen Baae1staclt. Der «Arbeitsrappen ", den das baselstädtische Gesetz vom H. September 1936 über dringliche :M8.QS11ahmen zur Mil- derung der Wirtschaftskrise vorsieht, ist eine Steuer. Er darf daher von den in andern Kantonen wohnenden und in Basel beschäftigten unselbständig Erwerbenden nicht erhoben wer- den, auch nicht in Form der « Ausgleichsabgabe », zu der nach