Volltext (verifizierbarer Originaltext)
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Strafrecht.
responsabilite:, ait elle-meme et6 agitee; le Tribunal federal
a juge qu'en presence d'un verdict d'acquittement on etait
toujours autorise a penser que les jures avaient resolu
negativement cette question (RO 36 I 287). TI apparait des
lors possible que le jury ait fonde Ba decision relative a la
culpabilite sur un etat de lau qui Iegitimait en droit la
reponse donnre.
Par ces motils, le Tribunal Nderal
rejette le recours.
Vgl. auch Nr. 26. -
Voir aussi' n° 26.
Lang Druck AG 3000 Bern (Schweiz)
u;;
A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC
I. STIMMRECHT,
KANTONALE WAHLEN UND ABSTIMMUNGEN
DROIT DE VOTE,
ELECTIONS ET VOTATIONS CANTONALES
Vgl. Nr. 34. -
Voir n° 34.
H. NIEDERLASSUNGSFREIHEIT
LIBERTE D'ETABLISSEMENT
32. Arrii du S9 octobre 1937 dans la causa Hirachi
contre Conseil d'Etat du Canton de Geneve.
Art. 45, al. 3, Oonst. IM. -
La resistance aux agents de Ia force
publique n'est un «delit grave» que si elle est aocompagnoo
de ciroonstances aggravantes teIles que voies de fait, menacffi
impliquant un reel danger, ete.
Avant de s'etablir a Geneve en 1933 le reconrant,
ressortissant bemois, a subi plusienrs condamnations pour
vol, complicite da brigandage, favorisation d'escroquerie,
favorisation de la debauche, dommages a la propriete,
vagabondage, violation de domicile et que depuis son
etablissement il a etC condamne le 31 mai 1937 par le
Tribunal de police de Geneve a deux jours d'emprisonne-
ment et dix francs d'amende pour scandale et rebellion
envers les gendarmes .
AB 63 I -
1937
10
Staatsrecht.
A 180 suite de cette derniere condamnation, le Departe-
ment genevo~ de justice et police a expuIse le recourant
du territoire· cantonal et le Conseil d'Etat 80 confirme
cet.te mesure par arrete du 30 juillet en considerant que
1e recourant avait « subi de nombreuses condamnations»
et que, « par 180 repetition des delits commis », il avait
« demontre un penchant inne a troubler I'ordre et 1a
tranquillite publics », ce qui rendait « sa presence a Geneve
indesirable ».
Le recourant conclut a l'annulation de l'arrete du
Conseil d'Etat par le motif qu'il n'a pas ete condamne
pour delits graves (art. 45 CF).
OonsiiUrant en d1'Oit :
Contrairement a 180 maniere de voir du recourant,
certains des delits pour lesquels il 80 15M puni avant de
s'etablir a Geneve ont 180 gravite exigee par l'art. 45,
a!. 3 CF; il 80 ete notamment condamne aZurich en
1933 pour vol quallfie a deui mois d'emprisonnement
et a Herne 180· meme annee a dix mois et demi de maison
de correction pour complicite de brigandages, favorisation
d'escroquerie et detournement. Par consequent, 180 seule
condition pour que Ie l'ecourant puisse etre expulse de
Geneve suivant les principes poses par 180 jurisprudence,
c'est que, depuis son etablissement dans ce canton, il
ait subi au moins une con~mnation pour delit grave.
Cette condition n'est pas realis6e en l'esp6ce.
Il ne suffit evidemment pas pour le retrait de l'etablisse-
ment garanti par 180 Const. fed. que 180 presence d'un indi-
vidu soit « indesirable» ni qu'il ait commis a reiterees
reprises des delits sans gravite, 180 seule « repetition» de
pareils delits ne pouvant les transformer en un delit
grave au sens de I'art. 45 CF. Il faut de plus que le delit
puni apres l'etablissement soit en lui-meme grave. Ce
n'est pas le cas d'une resistance passive opposee a 180
force publique. L'arret du 15 janvier 1937 en l'affaire
Scioberet contre Conseil d'Etat vaudois 80 meme considere
comme n'ayant pas 180 gravite voulue 180 resistance « achar-
Doppelbesteuerung. N0 33.
ure» d'un individu ivre a un agent qu'il avait «injurie,
menaoo des poings et tenn par les mams en Iui foulant
un doigt ll, sans toutefois se livrer sur lui a de veritables
voies de fait et en ne Ie menR9ant pas non plus comme
un homme devenu furieux qui constitue un reel danger
pour son entourage.
Pour justifier une mesure aussi rigoureuse que l'expul-
sion, Ia resistance aux agents doit etre accompagnee de
circonstances aggravantes. Elles font defaut en l'espece.
Des pieces du dossier il ressort simplement que le recourant,
inviM a se rendre au poste de gendarmerie, 80 « oppose
une vive resistance» et y 80 15M « conduit avec difficulM ».
L'acte le plus reprehensible qu'on puisse lui reprocher,
celui d'avoir arrache le reticule a une compagne avec
laquelle il faisait une tournee de cafe, ne suffit pas a. faire
du !,!candale ainsi cause un delit grave. Au surplus, les
peines de deux jours d'emprisonnement et dix francs
d'amende infligees au recourant montrent que le juge
lui-meme n'a pas juge grave l'infraction commise.
Par ces moti/8, le Tribunal /ederal
admet le recours et annule l'arreM attaque.
IIl. DOPPELBESTEUERUNG
DOUBLE IMPOSITION
33. Urtell 'fOJD 24. September 1987 i. S. ltanton Basellandschaft
gegen ltanton Baaelatadt und. i. S. Bosenmund, Spycher, linny
gegen Baae1staclt.
Der «Arbeitsrappen ", den das baselstädtische Gesetz vom
H. September 1936 über dringliche :M8.QS11ahmen zur Mil-
derung der Wirtschaftskrise vorsieht, ist eine Steuer. Er darf
daher von den in andern Kantonen wohnenden und in Basel
beschäftigten unselbständig Erwerbenden nicht erhoben wer-
den, auch nicht in Form der « Ausgleichsabgabe », zu der nach