Volltext (verifizierbarer Originaltext)
IlS
ou me me des adjonctions peuvent etre faites a un testa-
ment olographe, sans qu'il soit besoin d'une date et d'une
signature speciales (ROGUIN, Traite de droit civil compare,
Les Successions, vol. IH, N° 1391; cf. aussi ESCHER, Com-
mentaire N° 11 ad art. 505 CCS). Mais cette solution n'est
generalement appliquee que quand le testament lui-meme
et Ia modification dont il s'agit apparaissent comme la
manifestation d'une seule et meme volonte, une volont€
qui a pu hesiter et se reprendre, mais dont l'expression
definitive forme un tout. Ce n'est q u' a cette eondition qu'on
peut se contenter d'une signature unique. Mais une fois
que Ia volonte du disposant s'est definitivement exprimee,
le testament est repute clos; toute adjonetion, que le
testateur y apportera apres coup, devra etreeonsideree
-
si elle eontient une modifieation essentielle -
eomme
l'expression d'une volonte nouvelle, comme une disposition
nouvelle; il s'agira done d'un codicille, qui devra porter
une signature partieuliere, sous pell1e de nullite.
Tel est le eas en l'espeee. Ayant designe Sieur Cuendet
eomme exeeuteur testamentaire et fait les legs qui Iui
tenaient a erour, sans desheriter Henri Bornet, Dame
Weber a clos son testament, qui des lors formait un tout
en lui-meme. Il apparait tres nettement que le post-
seriptum eerit apres coup, bien que le meme jour, etait
I'expression d'une volonte nouvelle. Exterieurement deja
il se distingue des premieres dispositions; meme abstrac-
tion faite de la signature qui les separe, eette distinetion
est des plus visibles, Dame Weber ayant renouveIe l'indi-
cation du jour et du mois, qui figurait, deja en tete du
testament proprement dito Les initiales « N. B.» et les
mots « a ajouter a mon testament » ne font pas disparaitre
Ia demarcation; ils Ia soulignent au eontraire.
Mais e'est surtout par leur contenu materie! que les
deux dispositions se difiereneient nettement. Ainsi qu'on
l'a releve plus haut (eonsid. 3), le testament proprement
dit ne contient pas d'institutiond'heritier; illaisse done
subsister Je droit des heritiers Iegaux non exheredes
Erhrecht. N0 20.
119
(savoir Henri Bornet et sa deseendancc ou, a ee defaut,
l'Etat). Au eontraire, Ie post-seriptum designe un heritier
universeI en la personne de Sieur Cuendet. Il ne s'agit
done pas d'une simple reetifieation d'une volonte une et
indivisible, mais bien de Ia manifestation d 'une volonte
nouvelle. En d'autres termes, le post-seriptum ne fait pas
eorps aveo le testament; il eonstitue une nouvelle dispo-
sition, un codieille et, pour etre valable, il aurait dft
etre revetu Iui-meme de Ia signature du de cujus.
6. -
J.Je recours doit done etre rejete, sans qu'iI y ait
lieu d'examiner si d'une fayon generale, Ia signature
d'un testament peut etre placee a un autre endroit qu'au
pied de I'acte lui-meme.
Par ces motifs, le Tribunal tederal prononce :
Le reeours est rejete, et Ie jugement cantonal entiere-
ment confirme.
20. Arrit da la IIrne section civile du l~ mai 1933
dans la cause Nussba.umer eontre Brengartner.
Testament instituant deux heritiers, dont l'un, a savoir la veuve
du defunt, reyoit en outre l'usufruit de tous les biens compos .. nt.
la succession, et un Iegataire dont le legs n'est payable qu'au
dooes de l'usufruitiE3re.
Action du legataire intentee, apres le dooes de l'usufruitiere,
eontre l'exooutrice testament.aire de l'usufruitiere et. tendant
an payement du montant total du legs.
Recevabilite de l'aetion, a raison des pouvoirs de l'executeur
testamentaire, art. 518 Ce., mais limitation de {'effet de la
condamnation aux biens composant la successioft de l'usu-
fruitiere (eonsid. 1 et 2).
Solidarite des heritiers pour le payement des legs, art. 562 et 603
(eonsid. 3).
Demande de reduction du legs, fondee: 10 sur une pretendue
lesion de la reserve et 20 sur la diminution de valeur des titres
composant la succession: Oalcul de la reserve de la veuve
(consid. 4 a). Epoque a la quelle doivent se calculer les force.s
de la succe8sion, art. 486. La date de l'ouverture de la suecession
fait·elJe regle egalement lorsque le .legs n'est payable qu'au
12<)
Erbrecht,. XO 20.
deces de l"heritiel' qui COl1serve, sa vie <hU3.11t, I 'usufruit de
tous les biens composant la successiol1 ? (collsid. 4 b).
A. -
Alfred Nussbaumer, de son vivant negociant a
Fribourg, est decede le 3 aout 1912. Il a laisse un testament
contenant les dispositions suivantes:
« 1. -
J'institue heritiers de tous les biens que je
delaisserai ma femme Hermine Nussbaumer, fille de
Theodore Freysinger, pour une demie, et mon frere Charles
Nussbaumer, a Fribourg, pour l'autre demie.
» 2. -
Je U~gue a ma niece Emmeline Nussbaumer,
fille de Charles, a Fribourg, une somme de 15 000 fr.
» 3. -
Il est bien entendu que ma femme conservera
la jouissance, sa vie durant, de la part donnee a mon frere,
ainsi que du legs fait en faveur de ma niece.
Je veux en outre que, sous reserve de la jouissance
stipuIee en faveur da ma femme, ma niece ne puisse
disposer du capital de 15000 fr. a elle Iegue qu'au moment
ou elle aura atteint l'age de 35 ans ... »
D'apres l'inventaire dresse par la Justice de Paix, l'actif
de la succession s'elevait a 25 625 fr. 85. Il n'y avait
comme passif qu'une dette de 1 419 fr .. 25 envers la
Fabrique Gruyera. L'actif net etait ainsi de 24206 fr. 50.
II se composait presque uniquement da titres, notamment
(a concurrence de 20 724 fr.) d'actions du Buenos-Aires
& Pacific Railway et de la SM d'Electricit6 Alta Italia.
Aucun partage n'a eu lieu. Tous les biens sont demeures
en 111. possession de Dame veuve Alfred N ussbaumer.
Celle-ci a conserve les titres, sauf deux obligations de la
Banque populaire suisse de 1000 fr. chacune qu'elle a
l~alisees pour payer la dette envers la Fabrique Gruyera
et les frais de funerailles de son mari.
Dame veuve Alfred Nussbaumer est decedee le 23 de-
cembre 1929. Par son testament du 28 decembre 1923,
elle avait fait un tres petit nombre de legs; elle avait
institue comme heritieres, par parts egales, la Ligue
fribourgeoise contre la tubereulose et le Sankt Anna
Kinderspital a Vienne, et elle avait designe comme exe-
Erbrecht.)\0 20.
121
cutrice testamentaire Demoiselle Elisabeth Brengartner
a Fribourg.
L'inventaire de la succession dresse par la Justice da
Paix comprenait, d'une part, un mobilier taxe 1774 fr. et,
d'autre part, tous les titres qui se trouvaient dans la
succession du mari, sauf les deux titres indiques ci-dessus.
Lors de cet inventaire, dresse le 28 decembre 1929, les
titres etaient encore estimes 17 022 fr. 05. Ils ont continue
de baisser de valeur depuis ce moment-la. Le l er mars 1932,
ils ne valaient plus que3842 fr. 90. L'inventaire ne men-
tionne pas une somme de 2010 fr. 30, solde d'un pret fait
par la defunte a son beau-frere Charles Nussbaumer au
moyen de fonds touches d'une societe d'assurance.
B. -
Le 19 novembre 1930, Charles Nussbaumer et
sa fille Emmeline ont ouvert action contre Demoiselle
Brengartner, prise en sa qualiM d'executrice testamentaire
de Dame veuve Alfred Nussbaumer, en concluant au
paiement:
1. -
Emmaline Nussbaumer, du legs de 15000 fr.
plus interets des le l er janvier 1930;
2. -
Charles Nussbaumer, d'une somme de 787 fr. 80
representant, selon lui, la moitie de la succession de son
frere, une fois paye le legs de 15 000 fr.
Demoiselle Brengartner a conclu a liberation des con-
clusions prises par Emmeline Nussbaumer, en demandant,.
dans tous les cas, la deduction d'un acompte da 1000 fr.
deja paye. Contre Charles Nussbaumer, elle a conclu egale-
ment a liberation et, reconventionnellement, au paiement :
a) de 379 fr. 15 avec interets au 5 % des le 29 novembre
1930, montant de coupons encaisses par Iui;
b) de 2010 fr. 30 avec interets au 5 % des le 21 octobre
1929, solde du pret fait par la defunte au demandeur.
Le demandeur a, en cours de proces, reconllU devoir
ces sommes.
O. -
Reformant partiellement le jugement du tribunal
de premiere instance, la Cour d'appel du Canton da Fri-
bourg a, par arret du 22 decembre 1932, prononce :
122
Erbrt'eht. 1\0 20.
((1. -
Enuneline Nussbaumer est admise en principe
dans les fins de sa demande contre Elisabeth Brengartner,
comme executrice testamentaire de feu Hermine Nuss-
baumer, mais jusqu'a concurrence seulement des biens
de la succession de feu Alfred N ussbaumer detenus par la
succession de feu Hermine Nussbaumer.
)) 2. -
La conclusion prise par Charles Nussbaumer
tendant au paiement de 787 fr. 80 avec interet au 5 %
des le ler janvier 1930, pour solde de sa part a la succession
de feu Alfred Nussbaumer, est ecartee.
)) 3. -
La conclusion reconventionnelle N° 1 relative
au montant de 379 fr. 15 est admise, le produit devant en
revenir a la Iegataire, avec interet au 5 % des le 30 sep-
tembre 1931.
)) 4. -
La conclusion reconventionnelle N° 2 formuIee
par Demoiselle Brengartner est admise, partant Charles
Nussbaumer est condamne a rembourser a la succession
de feu Hermine Nussbaumer le montant de 2010 fr. 30
avec interet au 6 % des le 21 octobre 1929.
») 5. -
Toutes autres conclusions sont ecartees.
») 6. -
Les frais sont repartis en ce sens que chaque
partie supporte les siens. »)
D. -
Emmeline Nussbaumer a recouru en reforme, en
reprenant ses conclusions tendant au paiement de 15 000 fr.
plus interets au 5 % des le i er janvier 1930.
La defenderesse Elisabeth Brengartner a egalement
recouru en reforme, en reptenant ses conclusions libera-
toil'es et reconventionnelles.
Charles Nussbaumer n'a pm, l'ecoul'u.
Statuant sur ces taits ct considerant cn droit :
1. -
C'est a bon droit que la Cour d'appel a juge que
la defenderesse, en sa quaIite d'executrice testamentaire
de feu Dame veuve Alfred Nussbaumer, pouvait etre
actionnee par la demanderesse en paiement du legs fait
a cette derniere par Alfred Nussbaumer. La loi ne tranche
pas, il est vrai, la question de savoir si l'executeur testa-
Erbrecht. No 20.
123
mentaire a ou non qualite pour defehdre a l'action en
paiement d'une dette de la succession. Mais la solution
decoule de l'art. 518 Ce qui fixe les attributions de l'exe-
cuteur testamentaire. Celui-ci etant designe poul' concen-
trer entre ses mains la masse successol'ale, il est tout
naturel qu'il puisse ester en justice pour faire rentl'el'
l'actif, et si on lui reconnalt ce droit, il n'y a pas de raison
pour qu'il ne puisse pas egalement etre actionne du chef
du passif. Le Tribunal federal a d'ailleurs deja adopte
cette solution au sujet de l'administrateur officiel de la
succession et du representant de la communaute heredi-
taire (RO 53 II p. 208 et 54 II p. 200), et elle est egalement
admise par tous les auteurs (cf. ESOHER, art. 5I8 note 5;
TuoR, art. 518 note 14; SOHREIBER, Die Rechtstellung
des Willensvollstreckers, p. 62; SEEGER, Die Rechtstellung
des Willensvollstreckers, p. 88 et suiv.; WILLENEGGER,
La nature juridique de l'execution testamentail'e, p. 70
et suiv.; CARRARD, Les pouvoirs de l'executeur testamen-
taire, p. 30 et suiv.).
2. -
De ce que la demanderesse etait recevable a
diriger son action contre la defenderesse, il ne s'ensuit pas
toutefois que le jugement qu'elle obtiendrait soit opposable
sans autre aux heritiers. En l'absence de dispositions
analogues a celles des §§ 2212 a 2214 BGB, on ne voit pas,
en effet, en droit suisse, en vertu de quels principes les
heritiers qui n'ont pas ete mis en cause pourraient se voir
poursuivis sur leurs biens personnels a raison d'une con-
damnation prononcee contre l'executeur testamentaire
(Cf. dans le meme sens SEEGER et WILLENEGGER op. cit.).
L'executeur testamentaire peut bien etre envisage comme
un representant de la succession, mais il n'est pas le repre-
sentant des Mritiers. Il convient par consequent de
limiter l'effet d'une condamnation eventuelle aux biens
composant la succession.
3. -
Quant a la question de savoir si la demanderesse
etait recevable a reclamer la totalite de la somme Ieguee
a l'un seul des heritiers, c'est-a-dire a sa succession, ou
AB 59 II -
1933
124
Erbrecht.. No 20.
si eHe n'aurait pas du se borner a en reclamer la moitie,
l'autre moitie tombant a la charge exclusive du second
coheritier, e11e se confond avec ceHe de la solidarite entre
les heritiers pour le paiement des legs. Cette question non
plus n'est pas tranchee par la loi. L'art. 603 institue sans
doute la responsabilite solidaire des heritiers, mais elle
l'institue pour les « dettes du defunt», et l'obligation
de payer les legs est une dette des heritiers et non pas une
dette du de cujus. Aussi certains auteurs se prononcent-ils
contre la solidarite (RÜSSEL et MENTHA, H. p. 216. Cf. ega-
lement note GUlsAN, J. d. T. 1923 p. 60). D'autres sont
indecis (ainsi EscHER, p. 52 note 2 b et p. 280 note 4).
D'autres eluin (KRAYENBÜHL, Etude sur le legs, p. 138
et suiv.; TuüR, art. 562, note 5, art. 489, note II et art. 603,
note 7; cf. egalement un arret du Tribunal cantonal vau-
dois: J. d. T. 10c. cit.), appliquant par analogie l'art.
603 Ce, dans les eas du moins Oll le testateur n'a pas impose
le legs a eertains heritiers determines et Oll sa volonte
ne s'est pas fait nettement eonnaitre, admettent la soli-
darite. C'est a eette derniere opinion qu'il faut se ranger.
On ne voit pas de raison pour que la charge des legs se
partage entre les heritiers alors que eelle des dettes ne se
partage pas. Lorsque le disposant amis le legs a la charge
de la suceession ou de tous les heritiers, il s'agit en realite,
ainsi qu'on l'a dit (KRAYENBÜHL, 10e. cit.), d'une obliga-
tion commune des successeurs universeis, qui, sous reserve
de l'applieation des art. 486 et 565 Ce est assimilable a
celle qui resulte des dettes du defunt.
4. -
Pour s'opposer a l'aetion de la demanderesse, la
defenderesse a souleve deux moyens :
a) l'un consistant a dire que le testament d'Alfred
Nussbaumer lesait la reserve de la veuve, d'oll la con-
Se(iUenCe que l"executrice testamentaire pouvait faire
reduire le legs a
concurrence de .Ja quotite dispo-
nible;
b) l'autre consistant a dire qu'en tout etat de cause le
legs devait etre reduit en proportion de la perte de valeur
Erbrecht.. No 20.
125
subie par les titres eomposant la succession d'Alfred
Nussbaumer.
ad a : Le premier moyen n'a pas ete repris par la defen-
deresse dans sa declaration de recours et parait avoir ere
abandonne. Quoi qu'il en soit, e'est avee raison que la Cour
cantonale l'a rejete.
S'il est exact que, d'apres l'art. 471 eh. 4 Cc, la reserve
du eonjoint survivant est (de tout son droit de sueeession
en propriete, lorsqu'il est en concours avee des heritiers
Iegaux »; que la veuve etant en eoncours avee un frere
du de eujus, elle avait une reserve d'un quart, e'est-a-dire
. de 5905 fr. 65, puisque l'aetif net de la suceession s'elevait
a 23 606 fr. 60 (24 206 fr. 60 moins 600 fr. de frais fune-
raires, art. 474 al. 2 Cc); que le legs reduisait a 8606 fr. 60
l'aetif a partager entre les deux heritiers, et qu'en eonse-
quenee la veuve ne reeevait que 4303 fr. 30, soit 1598 fr. 35
de moins que sa reserve en propriete, il y a lieu toutefois
de relever qu'elle reeevait, d'autre part, l'usufruit de
toute la succession, autrement dit d'une somme de
19303 fr. 30, et que la valeur capitalisee de cet usufruit
etait bien superieurs a la somme dont la reserve etait
diminuee.
Quoi qu'il en soit, en effet, de 1a question de savoir si
1a veuve· peut exiger sa reserve entiere en propriete
10rsqu'elle re(joit en usufruit plus que ce qui manque a
cette reserve, il est clair que pour pouvoir refuser de se
laisser imputer ce qu'elle a rec;u en usufruit, il faut dans
tous les cas qu'elle renonce a l'usufruit. Elle ne peut en
meme temps revendiquer la reserve en entier en propriete
et conserver l'usufruit. Si elle entend conserver l'usufruit.
sa valeur doit alo1's necessairement entrer en ligne de
compte pour determiner si la reserve est ou non atteinte.
Or Dame veuve Nussbaumer n'a pas renonce a l'usufruit;
elle l'a exerce jusqu'a la fin de sa vie, et la valeur de cet
usufruit doit etre prise en consideration pour le calcul de
1a reserve. En tant que fondee sur les art. 471 et 522 Ce,
la demande de reduction doit des 10rs etre rejetee.
126
Erhrecht. N° 2ft.
ad b) L 'argumentation de la defenderesse sur ce point
se ramene a soutenir que lorsque le de cujus a fait son
testament, il avait une fortune d'ellviron 25 000 fr.;
qu'en Iegllant 15 000 fr. a sa niece il voulait par conse-
quent lui assurer les 3/5 de la succession, sa veuve et son
frere recevant chacun 1/5, et que la demanderesse n'a
donc droit qu'aux 3/5 de la valeur actuelle de Ja succession.
Cette argumentation repose sur une meconnaissance
absolue de la difference entre le legs et l'institution d'heri-
tier. Le Iegataire d'une somme d'argent determinee a droit
a cette somme et non pas a une part proportionnelle de
l'actif. En l'espece, le de cujus n'a pas institue la deman-
deresse heritiere pour 3/5; il lui a Iegue 15 000 fr., et peu
importe la proportion qui pouvait exister entre cette
somme et l'actif totallors du testament ou 10rs du deces.
La Cour cantonale Ii'a pas, il est vrai, adopte la these
de la defenderesse sur ce point, mais elle a cru cependant
pouvoir faire application de l'art. 486 Cc pour reduire
le legs aux forces actuelles de Ja succession (soit, d'apres
les cours indiques, a 3800 fr.). Cette application est erronee.
Lorsque l'art. 486 dispose que les legs qui excedent les
forces de la succession peuvent etre reduits proportion-
nellement, il envisage evidemment les forces de la succession
lors de l'ouverture de la succession (cf. art. 474). Si ces
forces, suffisantes a ce moment, diminuent dans Ja suite,
cette circonstance n'est nullement opposable au Iegataire,
et il ne saurait etre question de reduire proportionnellement
son legs. Celui-ci constitue une creance contre les heritiers,
sa quotite demeure invariable et les debiteurs ne peuvent
naturellement pas invoquer le fait que les biens qu'ils
ont recueillis ont baisse de valeur depuis le deces.
Certes, on peut se demander s'il y a lieu d'apporter
une derogation a ce principe 10rsque, comme en l'espece,
le legs n'est payable qu'au deces de l'heritier qui conserve,
s a vie durant, l'usufruit de tOllS les biens composant la
succession. La Cour cantonale estime qu'en pareil cas,
le calcul des forces de la succession doit se faire lors de
Erhrecht.. N° 20.
127
l'extinction de l'usufruit et que, par consequent, si ces
forces sont insuffisantes a ce moment-la, le legs doit etre
reduit. Cette opinion apparait pour le moins comme
discutable, car le Iegataire d'une somme d'argent n'acquiert
pas une sorte de droit reel sur les biens de la succession,
mais un droit personnel contre les heritiers, et s'il peut
paraitre dur pour un heritier de devoir payer un legs de
ses propres deniers parce que les biens qu'il a recueillis
et qui auraient suffi a payer le legs ont entre temps perdu
de leur valeur, c'est la une consequence naturelle de fait
qu'en acceptant la succession, il est devenu debiteur
personnel du legs. D'autre part, si l'on fait valoir que le
risque est particulierement fort et inequitable lorsque
l'heritier en tant qu'usufruitier est oblige de conserver
les biens de la succession, on peut repondre qu'il ne manque
pas de moyens de supprimer ou de diminuer le risque,
soit en s'entendant avec le Iegataire pour lui transferer
la:propriete des biens en paiement du legs, tout en conser-
vant l'usufruit, ce qui a pour effet de faire passeI' le risque
a la charge du Iegataire, soit encore, lorsqu'il s'agit de
papiers-valeurs, en en acquerant la libre disposition en
vertu de l'aft. 775 Cc, de maniere ales convertir en des
placements sUrs s'il craint qu'ils ne se deprecient.
Il n'est pas necessaire toutefois de trancher la question
en l'espece. Qu'onevalue les titres a l'epoque de l'ouver-
ture de la succession ou au moment ou l'usufruit s'est
eteint, c'est-a-dire au deces de l'heritiere, dans l'un et
l'autre cas, en effet, il se trouve que la valeur des biens
depassait le montant du legs. Une reduction en application
de l'art. 486 n'est donc pas justifiee non plus.
Les conclusions de la demanderesse contre l'executrice
testamentaire de sa debitrice doivent ainsi etre admises
pour la somme de 14000 fr. (15000 fr. moins 1000 fr. deja
payes comme acompte), avec cette reserve toutefois, aiusi
qu'on l'a dit ci-dessus, que la defenderesse, en sa qualite
d'executrice testamentaire de Dame Nussbaumer, n'est
tenue qu'a concurrence des biens de la succession de cette
128
Erbrecht. N° Zl.
derniere, et non pus, comme ra juge la Cour cantonale,
seulement a coneurrence de l'actif des biens de la succession
d'Alfred Nussbamner.
Les intel'ets sont dus des l'echeance (TUOR, art. 552
note 10), c'est-a-dire des le deces de l'heritiere, le 23 de-
cembre 1929, mais ils ne sont l'eclames que du l er janvier
1930.
5. -
Le delllandeur Nussbaumer n'ayant pas reco'um
contre l'arret de la Cour cantonale, ce dernier doit etre
considere comme ayant definitiv€ment regle les rapports
entre ledit et la defenderesse.
Le Tribunal fidb'al prononce:
Le recours de la delllanderesse est admis et le jugement
attaque est reforllle en ce sens que les conclusions de la
demanderesse sont adniises a concurrence de la somme de
14000 fr. avec interets a 5 % des le l er janvier 1930.
Le recours de la defenderesse est rejete.
21. Auszug a.IlS dem Urteil der II. Zivil abteilung vom as. Juni
1933 i. S. Marie Dober-Dol:ar gegen Xiemenz Dober.
Inhalt der Aus ku n f t s P f I ich 1 der Erben gemäss Art. 610
ZGB (Erw. 2).
Bei Ermittlung des Nettonachlasses sind Legate auch darm nicht
unter die PaSBiven einzust~llen, wenn der pflichtt~ilsverletzte
Erbe sich mit ihrer vollen Auszahlung einverstanden erklärt
und nur Herabsetzung VOll Zuwendungen unter lebenden
verlangt (Erw. 5).
Für die B e r e c h nun g
cl e r ver füg bar e n
Q u 0 t e
ist vorab der Pflichtteil des überlebenden Ehegatten abzu-
ziehen und zwar ist dabei auf das Ehegattenwahlrecht keine
Rücksicht zu nehmen, sondern auf den Eigentmnsviert-el
abzustellen (Erw. 5).
Art.. 471 Ziff. 1, 474, 475, 532 und 610 ZGB.
Tatbestand (gekürzt) :
Der Erblasser hat als gesetzliche Erben seine Ehefrau
2. Ehe und einen Sohn aus erster Ehe hinterIa,<Jsen. In
Erbrecht. ~o 21.
129
einer letztwilligen Verfügung hatte er die Auszahlung von
Vermächtnissen an Dritte in Höhe von 1800 Fr. angeord-
net. Das gemäss Art. 553 ZGB aufgenommene Inventar
ergab einen Aktivenüberschuss von 23,837 Fr. 88 Cts.
In der Folge klagte der Sohn gegen seine Stiefmutter u. a.
auf Herabsetzung verschiedener Zuwendungen, die sie
vom Erblasser zu dessen Lebzeiten erhalten habe und
durch die sein Pflichtteil verletzt worden sei; dabei erklärte
er sich mit der Auszahlung der Vermächtnisse einverstan-
den. Die Beklagte bestritt sowohl die behauptete Höhe
der erhaltenen Zuwendungen als auch die Herabsetzungs-
pflicht als solche.
Das Bundesgericht zog hierüber in
Erwägung:
1. -
(Prozessuales.)
2. -
Die Beklagte will ihre Aus k u n f t s p f 1 ich t
bestreiten mit der Begründung, es habe sich bei den im
Streit liegenden Zuwendungen um die Auszahlung von
Sondergut gehandelt, über welches sie keine Auskunft zu
geben habe. Allein der Charakter dieser Zuwendungen
ist eben bestritten; der Kläger sieht in ihnen unentgelt-
liche Zuwendungen des Erblassers, die der Herabsetzung
unterliegen. Um den wahren Sachverhalt feststellen zu
können, muss man die Höhe der Zuwendungen kennen
und die Verumständungen, unter denen sie erfolgt sind.
Solche Aufschlüsse sind unentbehrlich für eine gleichmässige
und gerechte Verteilung der Erbschaft und müssen daher
gemäss Art. 610 ZGB von jedem Erben erteilt werden.
3. und 4. -
(Ausführungen darüber, dass die Beklagte
vom Erblasser zu dessen Lebzeiten insgesamt 20,000 Fr.
erhalten habe, von denen 17,000 Fr. der Herabsetzung
unterliegen.)
5. -
Für die
B e r e c h nun g
des P f I ich t-
t eil s resp. der verfügbaren Quote muss zunächst der
Bestand des Nachlasses ermittelt werden. Dabei ist vom
Inventar auszugehen, das einen Aktivenüberschuss von