Sachverhalt
Demoiselle M., de nationalit6 suisse, a epouse, le .... 1923, sieur X., sujet italien. Le 5 decembre 1929, elle a ouvert action contre son mari en concluant prin- cipalement au divorce et, subsidiairement, a la separation de corps.
94 Fa.milienrecht. No 14. Par jugement du 20 octobre 1930, le Tribunal civil du district de Lausanne a rejete les conclusions en divorce et prononce la separation de corps aux torts du mari pour UD temps indetermme. TI a juge que la demanderesse qui . etait devenue Italienne par BOn mariage n'etait pas rece- vable a conclure a.u divorce, mais qu'en revanche ses conclusioD8 subsidia.ires etaient pleinement fondOOs. TI retenait le fait que le defendeur avait completement abandonne Ba femme, apres lui avoir communique une maladie venerienne dont 1es consequences avaient ere graves. Ces faite oonstituaient une cause de separation soit au regard du droit italien, aoit au regard du droit SIDsse. Si, d'apres la jurisprndence du Tribunal federal, ils ne pouvaient etre envisages eomme une injure grave a.u sens de l'art. 138 Ce., ils fournissaient en tout cas la preuve de la rupture eomplete du Hell eonjugal, teIle qu'elle est prevue a. l'art. 142 Ce. B. - Dame X .• qui avait obtenu le 16 janvier 1931 sa reintegration dans la nationalite auisse, a introduit le 24 fevrier 1931 une nouvelle action en divorce, en invo- quant de nouveau l'abandon dans lequel BOn mari l'avait la.issee. ~Le defendeur, dont 1e domicile est inconnu, n'a pas procede. . Par jugement du 10 decembre 1931, Ie Tribunal civil du dißtrict de LaUBanne a de houte la demande~ de ses co~elusion8 par application de I!art. 148 Ce. S'il n'est pas douteux, dit le jugement, que la femme suisse d'un etranger dont elle est separee de corps puisse obtenir BOn divorce en application du droit suisse, on peut se demander si elle n'est pas tenue d'attendre l'expiration du delai de troia ans prevu par cette disposition. Le Tribunal federal a juga, iJ eet vrai, que l'action etait recevable mame avant l'expiration de ce delai lorsqu'elle etait fondeesur des faits poetkrieurs au jugement de separation. Mais tel n'est pas le ca.s en l'espece. La demandereese n'a. alIegue a.ucun fait survenu ou venu a. sa connai8sance apris le 20 octobre Fa.milienrecht. N° 14. 95
1930. L'abandon dont elle fait etat est bien anterieur a. (lette date et a deja. ete retenu comme un motif de la separation. Dans ces eonditions, 1a demande est prema- turee . O. - Dame X. a reeouru en reforme, en reprenant ses conclusions qui tendent a. ce que le divoroe BOit prononce aux torts du defendeur et a ce que ee dernier soit conda~
a. Iui payer « a. titre d'indemnite. soit reparation morale une pension mensueHe de 50 francs ou subsidiairement au meme titre la somme de 400 francs en capital ». Le defendeur n'a pas procede. Oonsiderant en droit:
1. - La Suisse ayant denonee la Convention de la Haye du 12 juin 1902, le Htige appelle exclusivement l'appli- cation du droit suisse.
2. - C'est a tort que le Tribunal de district a cru devoir opposer a la demande l'exception tWe de l'art. 148 Ce. 11 est clair quecette disposition n'a ete edictee qu'en consideration de Ja situation qui resultait de la separation de corps, teIle qu'elle venait d'etre regIee aux termes des articles precedents. Or il n'est pas douteux non plus que la separation de corps du droit suisse n'ait eM con9ue, d'une maruere generale, comme une mesure essentielle- ment temporaire, destinee sans doute a epargner aux epoux de nouvelles occasions de eonflits, mais en meme temps a leur permettre un retour a la situation normale. On peut donc dire que l'idee d'une reconciliation est a. la base de l'institution, et aussi bien la loi dispose t-elle expressement que si run des epoux conclut au divorce et que sa demande soit fondee, le juge ne pourra prononcer la separation de corps que si la reconciliation parait pro- bable (an. 1(6). Cette consideration n'a evidemment joue aucun rOle lors du jugement du 20 octobre 1930. D'une part, la demanderesse n'avait pas laisse de conclure au divorce; d'autre part, si le "I:ribunal n'a prononce qu'une separation de corps, ce n'est nullement parce qu'il
96 Familienrecht. N0 14. estimait qu'une reconciliation etait encore probable ou meme possible, mais seulement pour la raison que le droit italien, qui constituait alors le statut de la demanderesse et dont le respect s'imposait au juge suisse en vertu de l'art. 71ettre h al. 1 de la 10i federale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens etablis ou en sejour (cf. CCS Tit. final, art. 59), ignore le divorce. On peut ainsi tenir pour certain que si la demanderesse avait ete de nationalite Imisse, ce n'est pas la separation de corps mais le divorce qui aurait ete prononce. H n'est donc pas possible dans ces conditions d'attribuer audit jugement les effets qu'aurait eus un jugement de separation de corps rendu entre des epoUx suisses. La raison de l'art. 148, qui est d'obliger les epoux d'attendre l'expiration du temps d'epreuve fixe soit par 1e juge soit par la loi, ne pouvant etre invoquee ici, l'article lui-meme doit etre considere comme inapplicable.
3. - On pourrait se demander en revanche si, Dame X. n'invoquant aucune autre cause de divorce que celle sur laquelle elle fondait deja sa premiere action, il n'y aurait pas la un motif pour ecarter ses conclusions, par appli- cation de l'art. 7 lettre haI. 2 de la loi preeitee. Mais eette question doit etre egalement trancMe par la negative. Si ce texte rappelle sans doute la regle posee a l'art. 4 de la Convention de la Haye du 12 juin 1902, une difference essentielle separe toutefois les effets de ce.s deux disposi- tions. Tandis que la premiere impliquait une renoneiation conventionnelle au droit pour la Suisse d'appliquer la loi na,tionale a certaines categories de ses ressortissants, la seconne ne eonstitue qu'une disposition legislative dont il appartient au juge d'apprecier la signifieation et la porree en s'inspirant des intentions du legislateur. Or, non seule- ment rien n'autorise a presumer que le legislateur suisse ait entendu priver un citoyen suisse des avantages decou- lant de son statut personnel, autrement dit renoncer a l'application du droit suisse envers un Suisse, mais il est clair que l'art. 7 h al. 2 doit s'interpreter au regard du Familienreeht. N° 15. 97 contexte, et il ressort aussi bien du premier alinea que du troisieme, que l'article en son ensemble ne concerne que le cas d'une demande formee par un etranger, c'est-a-dire, pour ce qui est plus sp8cialement de l'alinea 2, de I'action intentee par un epoux dont le statut s'est bien modifie, depuis l'epoque on s'est produit le fait invoque comme cause de divorce, mais dont la nationalite nouvelle est autre que la nationalite suisse.
4. - La demande est non seulement recevable, mais elle est fondee. Lesfaits etablis en la cause demontrent a l'evidence que le lien conjugal est si profondement atteint que la vie commune est devenue insupportable. Il se jus- tifie donc de prononcer le divorce sans qu'il soit necessaire de renvoyer l'affaire aux premiers juges. 11 y a lieu egale- ment d'allouer a la reeourante une pension alimentajre de 50 francs par mois. Le Tribunal feMral prononce: Le recours est admis et le jugement attaque reforme en ce sens que le mariage celebre a ... le '" entre sieur X. et dame X. est de.clare dissous par le divorce, le defendeur etant condamne a payer a la demanderesse une pension alimentaire de 50 francs par mois.
Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 La Suisse ayant denonee la Convention de la Haye du 12 juin 1902, le Htige appelle exclusivement l'appli- cation du droit suisse.
E. 2 C'est a tort que le Tribunal de district a cru devoir opposer a la demande l'exception tWe de l'art. 148 Ce. 11 est clair quecette disposition n'a ete edictee qu'en consideration de Ja situation qui resultait de la separation de corps, teIle qu'elle venait d'etre regIee aux termes des articles precedents. Or il n'est pas douteux non plus que la separation de corps du droit suisse n'ait eM con9ue, d'une maruere generale, comme une mesure essentielle- ment temporaire, destinee sans doute a epargner aux epoux de nouvelles occasions de eonflits, mais en meme temps a leur permettre un retour a la situation normale. On peut donc dire que l'idee d'une reconciliation est a. la base de l'institution, et aussi bien la loi dispose t-elle expressement que si run des epoux conclut au divorce et que sa demande soit fondee, le juge ne pourra prononcer la separation de corps que si la reconciliation parait pro- bable (an. 1(6). Cette consideration n'a evidemment joue aucun rOle lors du jugement du 20 octobre 1930. D'une part, la demanderesse n'avait pas laisse de conclure au divorce; d'autre part, si le "I:ribunal n'a prononce qu'une separation de corps, ce n'est nullement parce qu'il
96 Familienrecht. N0 14. estimait qu'une reconciliation etait encore probable ou meme possible, mais seulement pour la raison que le droit italien, qui constituait alors le statut de la demanderesse et dont le respect s'imposait au juge suisse en vertu de l'art. 71ettre h al. 1 de la 10i federale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens etablis ou en sejour (cf. CCS Tit. final, art. 59), ignore le divorce. On peut ainsi tenir pour certain que si la demanderesse avait ete de nationalite Imisse, ce n'est pas la separation de corps mais le divorce qui aurait ete prononce. H n'est donc pas possible dans ces conditions d'attribuer audit jugement les effets qu'aurait eus un jugement de separation de corps rendu entre des epoUx suisses. La raison de l'art. 148, qui est d'obliger les epoux d'attendre l'expiration du temps d'epreuve fixe soit par 1e juge soit par la loi, ne pouvant etre invoquee ici, l'article lui-meme doit etre considere comme inapplicable.
E. 3 On pourrait se demander en revanche si, Dame X. n'invoquant aucune autre cause de divorce que celle sur laquelle elle fondait deja sa premiere action, il n'y aurait pas la un motif pour ecarter ses conclusions, par appli- cation de l'art. 7 lettre haI. 2 de la loi preeitee. Mais eette question doit etre egalement trancMe par la negative. Si ce texte rappelle sans doute la regle posee a l'art. 4 de la Convention de la Haye du 12 juin 1902, une difference essentielle separe toutefois les effets de ce.s deux disposi- tions. Tandis que la premiere impliquait une renoneiation conventionnelle au droit pour la Suisse d'appliquer la loi na,tionale a certaines categories de ses ressortissants, la seconne ne eonstitue qu'une disposition legislative dont il appartient au juge d'apprecier la signifieation et la porree en s'inspirant des intentions du legislateur. Or, non seule- ment rien n'autorise a presumer que le legislateur suisse ait entendu priver un citoyen suisse des avantages decou- lant de son statut personnel, autrement dit renoncer a l'application du droit suisse envers un Suisse, mais il est clair que l'art. 7 h al. 2 doit s'interpreter au regard du Familienreeht. N° 15. 97 contexte, et il ressort aussi bien du premier alinea que du troisieme, que l'article en son ensemble ne concerne que le cas d'une demande formee par un etranger, c'est-a-dire, pour ce qui est plus sp8cialement de l'alinea 2, de I'action intentee par un epoux dont le statut s'est bien modifie, depuis l'epoque on s'est produit le fait invoque comme cause de divorce, mais dont la nationalite nouvelle est autre que la nationalite suisse.
E. 4 La demande est non seulement recevable, mais elle est fondee. Lesfaits etablis en la cause demontrent a l'evidence que le lien conjugal est si profondement atteint que la vie commune est devenue insupportable. Il se jus- tifie donc de prononcer le divorce sans qu'il soit necessaire de renvoyer l'affaire aux premiers juges. 11 y a lieu egale- ment d'allouer a la reeourante une pension alimentajre de 50 francs par mois. Le Tribunal feMral prononce: Le recours est admis et le jugement attaque reforme en ce sens que le mariage celebre a ... le '" entre sieur X. et dame X. est de.clare dissous par le divorce, le defendeur etant condamne a payer a la demanderesse une pension alimentaire de 50 francs par mois.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
14. Arrit de la IIme Seotion civile du 3 mai 1932 dans la cause Da.me X. contre X. Art. 148 Oe. et 7 h al. 2 de la Zai f&Urale sur les rapports de droit civil. L'action en divorce intentee par l'epouse separee de eorps d'un Italien, apres reintegration de la demanderessB dans la natio- nalite suissB, est reeevable meme avant l'expiration du delai de separation fixe par l'art. 148 Ce. et lors meme que la cause de divorce invoquee date da l'epoque on las epoux etaient eneore regis par la loi italienne (inapplieabiliM de la disposi- tion de l'art. 7 h aI. 2 de la loi fed. sur les rapports de droit civil). A. - Demoiselle M., de nationalit6 suisse, a epouse, le .... 1923, sieur X., sujet italien. Le 5 decembre 1929, elle a ouvert action contre son mari en concluant prin- cipalement au divorce et, subsidiairement, a la separation de corps.
94 Fa.milienrecht. No 14. Par jugement du 20 octobre 1930, le Tribunal civil du district de Lausanne a rejete les conclusions en divorce et prononce la separation de corps aux torts du mari pour UD temps indetermme. TI a juge que la demanderesse qui . etait devenue Italienne par BOn mariage n'etait pas rece- vable a conclure a.u divorce, mais qu'en revanche ses conclusioD8 subsidia.ires etaient pleinement fondOOs. TI retenait le fait que le defendeur avait completement abandonne Ba femme, apres lui avoir communique une maladie venerienne dont 1es consequences avaient ere graves. Ces faite oonstituaient une cause de separation soit au regard du droit italien, aoit au regard du droit SIDsse. Si, d'apres la jurisprndence du Tribunal federal, ils ne pouvaient etre envisages eomme une injure grave a.u sens de l'art. 138 Ce., ils fournissaient en tout cas la preuve de la rupture eomplete du Hell eonjugal, teIle qu'elle est prevue a. l'art. 142 Ce. B. - Dame X .• qui avait obtenu le 16 janvier 1931 sa reintegration dans la nationalite auisse, a introduit le 24 fevrier 1931 une nouvelle action en divorce, en invo- quant de nouveau l'abandon dans lequel BOn mari l'avait la.issee. ~Le defendeur, dont 1e domicile est inconnu, n'a pas procede. . Par jugement du 10 decembre 1931, Ie Tribunal civil du dißtrict de LaUBanne a de houte la demande~ de ses co~elusion8 par application de I!art. 148 Ce. S'il n'est pas douteux, dit le jugement, que la femme suisse d'un etranger dont elle est separee de corps puisse obtenir BOn divorce en application du droit suisse, on peut se demander si elle n'est pas tenue d'attendre l'expiration du delai de troia ans prevu par cette disposition. Le Tribunal federal a juga, iJ eet vrai, que l'action etait recevable mame avant l'expiration de ce delai lorsqu'elle etait fondeesur des faits poetkrieurs au jugement de separation. Mais tel n'est pas le ca.s en l'espece. La demandereese n'a. alIegue a.ucun fait survenu ou venu a. sa connai8sance apris le 20 octobre Fa.milienrecht. N° 14. 95
1930. L'abandon dont elle fait etat est bien anterieur a. (lette date et a deja. ete retenu comme un motif de la separation. Dans ces eonditions, 1a demande est prema- turee . O. - Dame X. a reeouru en reforme, en reprenant ses conclusions qui tendent a. ce que le divoroe BOit prononce aux torts du defendeur et a ce que ee dernier soit conda~
a. Iui payer « a. titre d'indemnite. soit reparation morale une pension mensueHe de 50 francs ou subsidiairement au meme titre la somme de 400 francs en capital ». Le defendeur n'a pas procede. Oonsiderant en droit:
1. - La Suisse ayant denonee la Convention de la Haye du 12 juin 1902, le Htige appelle exclusivement l'appli- cation du droit suisse.
2. - C'est a tort que le Tribunal de district a cru devoir opposer a la demande l'exception tWe de l'art. 148 Ce. 11 est clair quecette disposition n'a ete edictee qu'en consideration de Ja situation qui resultait de la separation de corps, teIle qu'elle venait d'etre regIee aux termes des articles precedents. Or il n'est pas douteux non plus que la separation de corps du droit suisse n'ait eM con9ue, d'une maruere generale, comme une mesure essentielle- ment temporaire, destinee sans doute a epargner aux epoux de nouvelles occasions de eonflits, mais en meme temps a leur permettre un retour a la situation normale. On peut donc dire que l'idee d'une reconciliation est a. la base de l'institution, et aussi bien la loi dispose t-elle expressement que si run des epoux conclut au divorce et que sa demande soit fondee, le juge ne pourra prononcer la separation de corps que si la reconciliation parait pro- bable (an. 1(6). Cette consideration n'a evidemment joue aucun rOle lors du jugement du 20 octobre 1930. D'une part, la demanderesse n'avait pas laisse de conclure au divorce; d'autre part, si le "I:ribunal n'a prononce qu'une separation de corps, ce n'est nullement parce qu'il
96 Familienrecht. N0 14. estimait qu'une reconciliation etait encore probable ou meme possible, mais seulement pour la raison que le droit italien, qui constituait alors le statut de la demanderesse et dont le respect s'imposait au juge suisse en vertu de l'art. 71ettre h al. 1 de la 10i federale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens etablis ou en sejour (cf. CCS Tit. final, art. 59), ignore le divorce. On peut ainsi tenir pour certain que si la demanderesse avait ete de nationalite Imisse, ce n'est pas la separation de corps mais le divorce qui aurait ete prononce. H n'est donc pas possible dans ces conditions d'attribuer audit jugement les effets qu'aurait eus un jugement de separation de corps rendu entre des epoUx suisses. La raison de l'art. 148, qui est d'obliger les epoux d'attendre l'expiration du temps d'epreuve fixe soit par 1e juge soit par la loi, ne pouvant etre invoquee ici, l'article lui-meme doit etre considere comme inapplicable.
3. - On pourrait se demander en revanche si, Dame X. n'invoquant aucune autre cause de divorce que celle sur laquelle elle fondait deja sa premiere action, il n'y aurait pas la un motif pour ecarter ses conclusions, par appli- cation de l'art. 7 lettre haI. 2 de la loi preeitee. Mais eette question doit etre egalement trancMe par la negative. Si ce texte rappelle sans doute la regle posee a l'art. 4 de la Convention de la Haye du 12 juin 1902, une difference essentielle separe toutefois les effets de ce.s deux disposi- tions. Tandis que la premiere impliquait une renoneiation conventionnelle au droit pour la Suisse d'appliquer la loi na,tionale a certaines categories de ses ressortissants, la seconne ne eonstitue qu'une disposition legislative dont il appartient au juge d'apprecier la signifieation et la porree en s'inspirant des intentions du legislateur. Or, non seule- ment rien n'autorise a presumer que le legislateur suisse ait entendu priver un citoyen suisse des avantages decou- lant de son statut personnel, autrement dit renoncer a l'application du droit suisse envers un Suisse, mais il est clair que l'art. 7 h al. 2 doit s'interpreter au regard du Familienreeht. N° 15. 97 contexte, et il ressort aussi bien du premier alinea que du troisieme, que l'article en son ensemble ne concerne que le cas d'une demande formee par un etranger, c'est-a-dire, pour ce qui est plus sp8cialement de l'alinea 2, de I'action intentee par un epoux dont le statut s'est bien modifie, depuis l'epoque on s'est produit le fait invoque comme cause de divorce, mais dont la nationalite nouvelle est autre que la nationalite suisse.
4. - La demande est non seulement recevable, mais elle est fondee. Lesfaits etablis en la cause demontrent a l'evidence que le lien conjugal est si profondement atteint que la vie commune est devenue insupportable. Il se jus- tifie donc de prononcer le divorce sans qu'il soit necessaire de renvoyer l'affaire aux premiers juges. 11 y a lieu egale- ment d'allouer a la reeourante une pension alimentajre de 50 francs par mois. Le Tribunal feMral prononce: Le recours est admis et le jugement attaque reforme en ce sens que le mariage celebre a ... le '" entre sieur X. et dame X. est de.clare dissous par le divorce, le defendeur etant condamne a payer a la demanderesse une pension alimentaire de 50 francs par mois.