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206 Staatsrecht. auch den Religionsunterricht in Kirchberg besucht haben, so würde dies höchstens einen gewissen Beitrag Rickenbachs an Kirchberg für diesem daraus allenfalls erwachsende Mehrlasten rechtfertigen, nicht die Auf- hebung der bestehenden kirchlichen Zuteilung des Gebietes überhaupt. Auch von einer besonderen Gefähr- lichkeit der Wegstrecke Lampertswil-Rickenbach über- haupt und insbesondere im Vergleich mit der Strecke Lampertswil-Kirchberg kann nach den Ergebnissen des Augenscheins nicht gesprochen werden. Die vereinzelten Überfälle auf Frauen und Kinder, die in den Vernehm- lassungen des katholischen Administrationsrates erwähnt werden, bilden dafür umsoweniger einen Beweis, als, wie durch den eingelegten Auszug aus dem Urteil. des Bezirksgerichts Alttogg~nburg dargetan wird, zwei Vor- fälle gleicher Art sich auch auf der Strassenstrecke zwischen Lampertswil und Kirchberg ereignet haben (unsittliche Handlungen vor Rosa Kunz und den Kindern Hürlimann). Auch die Behauptung, dass die Bewohner von Lampertswil seit geraumer Zeit wenn nicht aus- schliesslich so doch überwiegend in Kirchberg und nicht in Rickenbach zur Kirche gehen, ist durch das Beweisverfahren nicht bestätigt worden : wenn einzelne unter ihnen den Kirchweg nach Kirchberg vorgezogen haben mögen, so hat doch die Einvernahme der betei- ligten Personen, deren Zeugnis als durchaus unver- dächtig angesehen werden darf, für die Mehrzahl eher das Gegenteil dargetan. Es kann deshalb unerörtert bleiben, ob dieser Tatsache überhaupt irgendwie ent- scheidendes Gewicht hätte beigelegt werden können. Was St. Gallen anstrebt, ist denn auch in Wirklichkeit nicht sowohl seine Befreiung von der bestehenden Staatsdienstbarkeit wegen Wegfalls der Voraussetzungen, auf denen sie beruhte, als eine Neuordnung des Ver- hältnisses aus dem anderen Grunde, dass die Vereinigung des Hofes mit Kirchberg auch in kirchlicher Hinsicht den Verhältnissen und Bedürfnissen der Hofbewohner Internationales Auslieferungsrecht. N° 29. 207 besser entsprechen würde (s. Ziff. 11 am Eingang der Vernehmlassung des kath. Administrationsrates Act. 9). Diese Erwägung kann aber für sich allein sowenig wie der Wunsch des gegenwärtigen Hofeigentümers aus- reichen, um St. Gallen das Recht einfachen Rücktrittes von einer entgegenstehenden zwischenstaatlichen Ver- pflichtung zu geben, die es einmal eingegangen, bezw~ bei Gründung des Kantons von seinem Vorfahren in der Gebietshoheit mitübernommen hat. Ob Thurgau allenfalls verhalten werden könnte, sich eine Ablösung der betreffenden Staatsdienstbarkeit gegen Entschädi- gung gefallen zu lassen, ist heute nicht zu erörtern, weil ein solches Begehren nicht ans Recht gestellt worden ist. Da es sich um ein interkantonales Rechtsverhältnis . handelt, könnte auch darüber verbindlich für Thurgau mangels einer gütlichen Einigung nur die zur Erledigung solcher Anstände eingesetzte Bundesbehörde und nicht das im Kanton St. Gallen zu derartigen Abkurungen intern zuständige landeskirchliche Organ verfügen, wie es der Administrationsrat nach den Äusserungen seines Vertreters am Rechtstage vom 4. April 1927 anzunehmen .scheint. Demnach erkennt das Bundesgericht : Die Klage wird im Sinne der Erwägungen gutgeheissen. VIII. INTERNATIONALES AUSLIEFERUNGS- RECHT EXTRADITION AUX ETATS ETRANGERS
29. Arr&t du 15 juin 1928 dans la cause Pavan. Extradition aux Etats etrangers. Crime poliiique. L'homicide, crime de droit commun, peut constituer un crime po~itique relatif en raison de ses mobiles, de son but et des Clrcons- tances' dans lesqueUes il a etecommis (consid. 2). AS 54 I _ 1928 15 208 Staatsrecht. Le caractere politique de ce crime n'est predominant que si l'acte est en rapport direct et etroit avec le but politique vise, soit qu'il constitue un moyen efficace pour .atteindre ce but, soit qu'il fasse partie integrante d'actes propres a y conduire ou constitue un incident d'un mouvement politique general dans lequel les parties ont recours ades moyens semblables (consid. 5). Il faut enfin que le dommage cause soit proportionne au resultat eherehe (consid. 6). A. - Le 14 mars 1928, vers 13 heures, un homme venait sonner a la porte de Joseph Serracchioli (123, Boulevard Magenta, a Paris) qui ce jour-la recevait la visite d' Angelo Savorelli. Au moment Oll ce dernier ouvrit la porte, la personne qui avait sonne tira sur lui trois coups de revolver. Atteint par une balle qui laboura la masse cerebrale, Savorelli succombait sur le champ. Les soup~ons se porterent sur Alviso Pavan, ne le 10 aout 1903 a Treviso (!talie), journaliste qui prit la fuite aussitöt apres le meurtre et se refugia en Suisse Oll il fut arrete le 20 mars 1928 a Birsfelden, canton de Bäle-Campagne, sous l'inculpation d'avoir franchi sans droit la frontiere suisse et falsifie un document en indi- quant un faux nom sur l'avis d'arrivee destine a la police. Pavan, interroge, reconnut qu'il Hait bien la personne recherchee par les autorites fran~ises sous la prevention du meurtre de Savorelli. n niait d'ailleurs avoir commis le crime et dores et deja s'opposait a son extradition aux autorites fran~aises. B. - Par note du 5 avril1928, l'Ambassade de France. a Berne, demanda du Gouvernement federall'extradition de Pavan poursuivi du chef d 'homicide volontaire. '. L'Ambassade joignait a sa note un mandat d'arret ,!lecerne par le Tribunal de premiere instance du Depar- tement de la Seine le 21 mars 1928. Le mandat expose les faits qu'on vient de relater et cite les art. 295, 296" 297, 298, 302 et 304 du code penal fran , proeurer quelque securite et tranquillite aux emigrants politiques et aleurs proches. Il ne pretend pas que son acte fut propre a amener, häter ou preparer la chute du 214 Staatsrecht. regime fasciste en Italie; c'est son avocat qui l'a allegue dans son memoire du 4 mai 1928. On ne voit toutefois point c~~~e~t,l,e meurtre d'un agent fasciste qui deploie son acbvIte aletranger pourrait contribuer a la modifi- cation de I'ordre politique instaure en ItaHe. L'avocat ~e !'opposant invoque en vain les arrets Ragni et Campo- rIm. Dans ces dem" cas, il s'agissait d'actes commis en It~lie au cours de la lutte sanglante dans laquelle s'affron- talent les partis politiques; c'etaient des incidents du mouvem:n~ revolutionnaire general, des episodes de guerre. clvIle. Le fascisme cherchait a s'emparer du pouvOlr, et, l'ayant conquis, a s'y maintenir. Pour arriver a ses fins, il a brise les resistances en recourant au besoin, a la violence, et ses adversaires en ont fai; autant. Les atteintes aux droits prives, qui datent de cette periode troublee, so nt en relation directe et etroite avec ~es visees politiques des partis. L'opposant n'a pas fourm la preuve que l'Italie soit encore dans un etat analogue a la guerre civile; et, en' fut-il meme ainsi le lien entre cet etat de choses et le crime commis sur l~ personne ~e, Sa.vorelli n: serait pas assez etroit pour que :a conne~lt~ ?lrecte eXIgee par la jurisprudence puisse etre conSlderee comme existante. L'acte n'a pas ete pe,~etr~ en, Italie a l'o?casion de troubles' politiques, il a ete prepare et accomph en France, par un individu isole soit loin du pays et en marge du combat des faseistes e; des antifascistes. Refuser l'extradition aurait pour conse- quence. de pe~ettre aces adversaires politiques de poursmvre aletranger leurs menees et leurs actes de terrorisme. Or, la Suisse ne saurait y preter la main en accordant asile aux auteurs de pareils actes, de meme qu'elle ne saurait toIerer qu'on transporte chez elle cette lutte qui se livre avec des armes illegales. 6: - Pour que, d'apres la jurisprudence, l'eIement de drOlt commun ne l'emporte pas sur le caractere politique du deIit, il faut en outre que le dommage cause soit proportion ne au resultat cherche, de teIle sorte que, Internationales Auslieferungsrecht. 1\0 29. 215 « bien qu'illegitimes, les atteintes aux droits prives apparaissent comme excusables» (RO 50 I p. 259; 34 I, p. 572/3). L'homicide - assassinat ou mem'tre - est un des crimes les plus odieux. Il ne peut s'expliquer et, le cas echeant, s'excuser que s'il constitue l'ultime moyen de proteger les interets superieurs de l'humanite. (Voir Message du Conseil fMeral du 9 juin 1890, d. Feuille officielle fMerale 1890 vol. III p. 215 et suiv. ; WALKER Über politische Verbrechen und das Asylrecht, Zeit~ schrift für öffentliches Recht, vol. IV p. 343 et suiv. ; RO 27 I p. 67/86 ; 34 I p. 548 et 573). Or, l'acte de Pavan n'apparait pas comme l'unique et dernier moyen de mettre les refugies politiques italiens et leurs proches a l'abri du service d'espionnage fasciste. Des journaux verses au debat par l'avocat de l'opposant, il resulte que l'antifasciste Giannini a fourni a la police fran!;aise des informations sur l'activite de Serracchioli et de Savorelli. Pavan en avait connaissance, puisque, a son dire, ces articles de journaux I'ont precisement pousse a commettre l'homicide. Sans attendre le resultat de l'enquete des autorites, il prit quelques jours plus tard la resolution de « juger » Serracchioli. Cette decision est d'autant moins comprehensible et excusable que l'atti- tude des autorites fran!;aises a d'autres occasions (p. ex. l'affaire Garibaldi) n'etait nullement dc nature a faire supposer que la France tolererait sur son territoire les agissements d'espions et d'agents provocateurs fascistes. L'opposant releve lui-meme que le gouvernement franc;ais s'est refuse a dissoudre les organisations antifascistes (v. p. 210 ci-dessus). Pavan eut certes ete mieux inspire et eut mieux servi la cause des fugitifs italiens en suivant les voies legales qu'en s'erigeant en justicier et en recou- rant aux moyens terroristes qui, l'experience le prouve, vont le plus souvent a fin contraire du but vise. En l'espece, l'extradition doit etre accordee avec d'autant moins d'hesitation qu'elle n'est pas demandee 216 Staatsrecht. par l' !talie, OU les opinions antifascistes de Pavan risqueraient de constituer une circonstance aggravante~ mais par la France, dont les tribunaux offrent toutes garanties d'impartialite et sauront tenir compte des motifs politiques desinteresses auxquels l'inculpe pretend avoir obei. . Par ces molils, le Tribunal /ideral ecarte l' opposition formee par Alvise Pavan et accorde l'extradition demandee par la France. IX. STAATSVERTRÄGE TRAITES INTERNATIONAUX
30. 'Orteil vom a9. Juni 19a5 i. S. Epp gegen St. Gallen.
1. Art. 87 Abs. 2 OG : Zivilrechtliche Beschwerde in Gerichts- standsfragen (Erw. 1).
2. Art. 5 : Gerichtsstandsvertrag mit Frankreich : Zuständig- keit der schweizerischen Heimatbehörden eines in Frank- reich verstorbenen Erblassers zur Aufnahme des öffentlichen Inventars (Erw. 2). A. - Am 16. Dezember 1927 verstarb in Paris Eugen Heinrich Epp unter Hinterlassung einer Witwe (der heutigen Rekurrentin), zweier Schwestern und von vier Nachkommen eines vorverstorbenen Bruders. Der Erb- I asser hatte ein Testament errichtet, in welchem er seine leiblichen Erben auf den Pflichtteil herabsetzte. Dieses Testament wurde am 10. Januar 1928 vom Waisenamt S1. Gallen eröffnet und den gesetzlichen Erben, mit Einschluss der Rekurrentin, in Abschrift zugestellt. Am 10. Januar 1928 verlangte eine der Schwestern des Erblassers die Aufnahme eines öffentlichen Inventars über dessen Nachlass. Das Bezirksamt St. Gallen ent- sprach diesem Begehren nach Unterhandlung mit der Staatsverträge. N° 30. 217 schweizerischen Gesandtschaft in Paris und veröffent- lichte am 8. Februar 1928 im Amtsblatt und in den st. gallischen Tagesblättern die öffentliche Inventar- aufnahme und den Rechnungsruf. Zugleich ersuchte das Amt die schweizerische Gesandtschaft in Paris, auch dort für die Durchführung des öffentlichen Inven- tars besorgt zu sein. Dagegen beschwerte sich die Rekurrentin am 23. Fe- bruar 1928 beim Regierungsrat von St. Gallen mit dem Begehren um Einstellung des Inventarverfahrens über den Nachlass ihr es verstorbenen Ehemannes. Der Re- gierungsrat wies aber am 3. April 1928 die Beschwerde ab mit der Begründung : Die Beantwortung der Frage, ob das Bezirksamt St. Gallen zur Anordnung des öffent- lichen Inventars über den Nachlass des Epp zuständig sei, entscheide sich in erster Linie nach den Bestim- mungen des französisch-schweizerischen Gerichtsstands- vertrages vom 15. Juni 1869. Nach dessen Art. 5 sei die Erbschaft eines in Frankreich verstorbenen Schweizers an seinem Heimatort zu eröffnen. Damit seien aber die Heimatbehörden für die Vornahme aller den Gang des Erbteilungsverfahrens beeinflussenden amtlichen Hand- lungen zuständig. Die Erbschaft eines in Frankreich verstorbenen Schweizers unterstehe in ihrer Gesamtheit dem heimatlicheu Recht und der Zuständigkeit der heimatlichen Behörden. Epp sei St. Galler Bürger ge- wesen. Die Kompetenz des Bezirksamtes St. Gallen zum Erlass des öffentlichen Inventars über dessen Nachlass sei damit gegeben. Nach Art. 28 Ziff. 2 NAG unterständen die im Ausland wohnenden Schweizer, wenn sie nach Massgabe der ausländischen Gesetzgebung dem ausländischen Recht nicht unterworfen seien, dem Recht und der Gerichts- barkeit des Heimatkantons. Infolge des bestehenden Staatsvertrages seien die Schweizer in Frankreich inbezug auf ihre erbrechtlichen Verhältnisse nicht dem fran- zösischen Rechte unterworfen. Es gelte demnach nach