54_I_207

29. Arr&t du 15 juin 1928 dans la cause Pavan.

Extradition aux Etats etrangers. Crime poliiique. L'homicide,

crime de droit commun, peut constituer un crime po~itique

relatif en raison de ses mobiles, de son but et des Clrconstances' dans lesqueUes il a etecommis (consid. 2).

AS 54 I _ 1928

15

208

Staatsrecht.

Le caractere politique de ce crime n'est predominant que si

l'acte est en rapport direct et etroit avec le but politique vise,

soit qu'il constitue un moyen efficace pour .atteindre ce but,

soit qu'il fasse partie integrante d'actes propres a y conduire

ou constitue un incident d'un mouvement politique general

dans lequel les parties ont recours ades moyens semblables

(consid. 5).

Il faut enfin que le dommage cause soit proportionne au

resultat eherehe (consid. 6).

A. -

Le 14 mars 1928, vers 13 heures, un homme

venait sonner a la porte de Joseph Serracchioli (123,

Boulevard Magenta, a Paris) qui ce jour-la recevait

la visite d'Angelo Savorelli. Au moment Oll ce dernier

ouvrit la porte, la personne qui avait sonne tira sur lui

trois coups de revolver. Atteint par une balle qui laboura

la masse cerebrale, Savorelli succombait sur le champ.

Les soup~ons se porterent sur Alviso Pavan, ne le

10 aout 1903 a Treviso (!talie), journaliste qui prit la

fuite aussitöt apres le meurtre et se refugia en Suisse Oll

il fut arrete le 20 mars 1928 a Birsfelden, canton de

Bäle-Campagne, sous l'inculpation d'avoir franchi sans

droit la frontiere suisse et falsifie un document en indiquant un faux nom sur l'avis d'arrivee destine a la police.

Pavan, interroge, reconnut qu'il Hait bien la personne

recherchee par les autorites fran~ises sous la prevention

du meurtre de Savorelli. n niait d'ailleurs avoir commis

le crime et dores et deja s'opposait a son extradition

aux autorites fran~aises.

B. -

Par note du 5 avril1928, l'Ambassade de France.

a Berne, demanda du Gouvernement federall'extradition

de Pavan poursuivi du chef d 'homicide volontaire.

'. L'Ambassade joignait a sa note un mandat d'arret

,!lecerne par le Tribunal de premiere instance du Departement de la Seine le 21 mars 1928. Le mandat expose

les faits qu'on vient de relater et cite les art. 295, 296"

297, 298, 302 et 304 du code penal fran<;ais.

C. -

Pavan maintint son opposition mais reconnut

avoir commis le meurtre. Dans unmemoire adresse a

Internationales Auslieferwlgsrecht. N0 29.

209

son avocat le 12 avril1928 il fournit entre autres explications les suivantes :

a) Au sujet de l'acte: Il savait que Serracchioli etait

seul dans son appartement de midi a 14 heures et ouvrait

par consequent lui-meme la porte. Aussi, le 14 mars, a

peine la porte fut-elle entr'ouverte, Pavan tira deux

ou trois coups de pistolet, sans savoir au juste qui il

atteignait. Il a agi ainsi parce que Serracchioli. portait

constamment un pistolet et en aurait fait usage s'il

s'etaittrouve en face d'un homme arme. Ce n'est que le

lendemain matin que Pavan apprit qu'il avait tue

Savorelli au lieu de Serracchioli.

b) Au sujet des mobiles: Depuis 1919 il est membre

du parti republicain italien. Au mois de mai 1921, alors

qu'il habitait encore Trevise, il a He frappe pour la

premiere fois par un fasciste a la tete avec un bäton fem~.

Lorsqu'en 1921 les fascistes essayerent de detruire les

locaux du parti republicain a Trevise, Pavan avec une

trentaine de ses camarades leur tinrent tete. Au cours

de cet episode de la guerre civile, il fut blesse a l'avant-bras droit par une balle explosive et dut subir l'amputation du membre atteint. Il re<;ut aussi des coups de

gourdin sur la poitrine. La tubereulose des poumons

s'ensuivit. Acette epoque, il perdit sa place d'employe

au bureau des telegraphes de Trevise. A trois reprises

(en 1922, 1923 et 1926) il a ete banni de sa ville natale

pendant quelques mois. En 1926, ayant appris que la

« Commission fasciste de Trevise)) proposait son bannissement pour la dun~e de cinq ans, il s'expatria et vint se

refugier en France.

A Paris, Pavan adhera a l'association la {(Conzentrazione antifascista ». Au printernps de l'annee 1927, il fit

la connaissance d'Angelo Savorelli qui, acette epoque,

faisait egalement partie de l'association. Peu apres

Savorelli entra dans la redaction du journal « Il Dovere ».

Le parti republicain le somma de choisir entre le parti

et le journal. Savorelli n'ayant pas repondu, fut expulse

210

Staatsrecht.

du parti. Au mois d'octobre 1927 il invita a diner Pavan

et quelques autres refugies italiens. La derniere fois que

Pavan rencontra Savorelli, ce fut a l'occasion de la

constitution d'un comite d'agitation en faveur du general

Capello. La reunion avait ete provoquee par des representants de la presse franc;aise de gauche et de la presse

italienne antifasciste. Pavan representait le « Corriere

degli Italiani » et Savorelli le « Dovere ».

Depuis que ]a direction du mouvement antifasciste se

trouve en France, le parti fasciste cherche a connaitre

par des espions les personnes qui organisent l'opposition

en Italie eta decouvrir leurs plans. Les espions fascistes

organisent aussi de faux attentats diriges contre des

fascistes aHn d'amener le gouvernement italien a reclamer

et le gouvernement franc;ais a prendre des mesures de

police a rencontre des emigrants politiques italiens. Et

Pavan de rappeIer l'affaire Garibaldi, l'attentat de

Juan-les-Pins et l'attentat simule contre le consulat

italien de Nancy, qui ont eu pour consequence l'expulsion

de plusieurs dizaines d'antifascistes du territoire franc;ais.

Au cours des derniers mois de l'annee 1927, les dirigeants des organisations antifascistes ont eu !'impression

tres nette que les faseistes preparaient une action serieuse

contre les emigrants politiques. A l'occasion des pourparlers franeo-italiens concernant la eonelusioll d'un

paete d'arbitrage, le gouvernement franc;ais s'est refuse

-

paree que ce serait contraire a la eonstitution qui

garantit le droit d'association -

a dissoudre les organisations antifascistes italiennes comme Mussolini l'exigeait. Pour forcer la main au gouvernement franc;ais

et l'obliger a prendre des mesures d'exeeption contre les

antifascistes, un faux attentat fut prepare. Mais les

antifascistes ont reussi a decouvrir le centre d'espionnage

fasciste et les noms de quelques agents provocateurs.

La presse antifasciste a publie certains documents y

relatifs (v. «La Liberta » des 19 fevrier et 9 mars 1928).

Il en appert que le service fasciste d'espionnage a Paris

est dirige par un nomme Serracchioli qui a sous ses ordres

Internationales Auslieferungsrecht. N° 29.

211

plusieurs agents dont Savorelli. Les refugies italiens sont

persuades que de nombreuses arrestations d'antifascistes

en Italie sont la consequence des informations fournies

par les espions fascistes. Le nouveau code penal fasciste

punit ceux qui font de la politique antifasciste a l'etranger

ou qui correspondent avec des fugitifs politiques. Le fait

pour un refugie de savoir que ses parents restes en Italie

sont les otages du fascisme, l'impossibilite de correspondre

avec eux sous peine de provoquer des represailles, le

sentiment enfin d'~tre traque ne sont pas de nature a

creer un etat d'esprit tranquille.

Au commencement du mois de mars 1926, Pavan s'est

dit que l'unique moyen de desorganiser l'espionnage

fasciste consistait a supprimer par la violence la tete

de ce service, Serracchioli. D'oiI sa determination.

D. -

L'avocat de Pavan motiva par memoire du

4 mai 1928 l'opposition de son client. Il faisait valoir en

substance ce qui suit :

Le meurtre de Savorelli constitue un crime politique

relatif, dicte par des mobiles politiques et se proposant

des buts politiques. L'acte est un des nombreux episodes

de la guerre civile que le fascisme a dechainee en Italie

et qu'il poursuit non seulement a l'interieur du pays

mais encore a l'etranger.

Preparer et hater la destruction du fascisme, voila

le but que Pavan se proposait en commettant son acte.

A l'appui de ses allegations, l'avocat de Pavan demande

que le Tribunal fMeral requiere la production des documents qui sont en main du gouvernement franc;ais, du

gouvernement federal et de plusieurs gouvernements

cantonaux.

E. -

Le Ministere public de la ConfMeration a conclu

au rejet de l'opposition formee par Pavan.

Considerant en droit :

. .. 2.- Il est hors de doute que l'acte reproche a l'opposant ne constitue pas un crime· politique au sens propre

du terme, a savoir un crime diriae .directement contre

212

Staatsrecht.

I'Etat ou ses institutions politiques fondamentales (par ex.

un acte de haute trahison, cf. arret Vogt RO 50 I p. 257,

et arret Camporini 50 I p. 304). L'homicide est un acte

qui attente toujours en premiere ligne a la vie d'une

personne et qui, par consequent, constitue en soi un crime

de droit commun. Il peut en revanche constituer un crime

politique dans un sens relatif, soit un acte qui, tout en

reunissant les elements d'un crime de droit commun,

revet un caractere politique predominant en raison de ses

mobiles, de son but et des circonstances dans lesquelles

iI a ete commis (art. 10 de la loi fed. du 22 janvier 1892

sur l'ex:tradition aux Etats etrangers; cf. MARTITZ, Internationale Rechtshilfe in Strafsachen, p. 527, SCHWARZENBACH, Das materielle Auslieferungsrecht der Schweiz

p. 174), ce qui, d'apres la jurisprudence constante

du Tribunal federal, aurait pour consequence le refus

de l'extradition (RO 17 p. 455;27 I p. 64; 32 I,

p. 539 et 541; 33 I p. 186; 34 I p. 568; 49 I p. 266;

50 I p. 256 et 304; CORBAZ, Le cnme politique et la

Jurisprudence du Tribunal federal en matiere d'extradition p. 140 et suiv.).

3. -

Le Tribunal federal peut prendre pour base l'expose

que l'opposant a adresse a son avocat le 12 avril 1928 et

qu'on vient de resumer (v. p. 2 et suiv. sous lettre C).

Si, au vu de cet expose, l'opposition se revele mal fondee,

il est superflu de donner sui~e a la demande de Pavan

tendant a faire completer le dossier; si, par contre,

l'opposition apparait fonMe, il y aurait lieu, avant de

prononcer l'arret,

de demander au Gouvernement

fran~ais de verser au debat les elements de preuve qu'il

areunis a l'occasion du meurtre de Savorelli et de se

prononcer au sujet des allegations de l'inculpe: .

4. -

Il n'est pas necessaire de resoudre les questions de

savoir si Pavan a tue Savorelli pour des motifs politiques

et dans un but politique (renversement de l'ordre politique

etabli en !talie et son rem placement par un autre regime

que l'auteur de l'acte estime meilleur; cf. RO 34 I

Internationales Auslieferungsrecht. No 29.

213

p. 570; 50 I, p. 258; LAMMASCH, Auslieferungsrecht und

Asylpflicht p. 294), car meme si ces elements subjectifs

se rencontraient, l'opposition devrait etre ecartee, parce

que les elements objectifs qui confereraient au crime de

droit commun un caractere politique predominant ne

sont pas reunis.

5. -

D'apres la jurisprudence du Tribunal federal,

le caracte repolitique n'est predominant quesi l'acte

delictueux est en rapportetroit etdirect avec le but

politique vise (RO 33 I p. 194 et 406; 34 I p: 571 et

577; 49 I p. 275; 50 I p. 504; v. BAR, Gerichtssaal

1882 p. 500). Et pour qu'un pareil rapport puisse exister,

l'acte doit constituer un moyen reellement efficace pour

atteindre le but (RO 32 I p. 542) ou du moins faire partie

integrante d'actes propres a conduire au but politique

(RO 49 I p. 275; CORBAZ, op. cit. p. 156) ou constituer

un incident d'un mouvement politique general dans

lequel les partis ont recours ades moyens semblables

(v. RO 33 I p. 194 et les arrets Ragni et Camporini,

RO 49 I p. 266 et suiv. et 50 I p. 303 et suiv.).

Cette connexite etroite n'existe pas en l'espece. Le

rapport entre le meurtre de Savorelli et le renversement

du regime politique etabli en !talie est lointain, et la

mort de cet espion ou agent provocateur fasciste -

suppose qu'il le fut reellement -

n'Hait pas de nature a

aider a la realisation de ce but politique. Il ne fait pas

partie d'une entreprise antifasciste de plus grande

envergure declenchee en !talie, mais constitue un acte

isole de terrorisme individuel, commis a l'etranger, et

dont lebut se confond avec le resultat immediat (RO

27 I p. 68 et 87). Ce a quoi Pavan visait -

ill'a reconnu

dans son expose du 12 avril 1928 -

c'est a desorganiser

le service d'espionnage fasciste en France et en Belgique,

en supprimant le chef de ce service; il esperait, par li>,

proeurer quelque securite et tranquillite aux emigrants

politiques et aleurs proches. Il ne pretend pas que son

acte fut propre a amener, häter ou preparer la chute du

214

Staatsrecht.

regime fasciste en Italie; c'est son avocat qui l'a allegue

dans son memoire du 4 mai 1928. On ne voit toutefois

point c~~~e~t,l,e meurtre d'un agent fasciste qui deploie

son acbvIte aletranger pourrait contribuer a la modification de I'ordre politique instaure en ItaHe. L'avocat

~e !'opposant invoque en vain les arrets Ragni et Campo-

rIm. Dans ces dem" cas, il s'agissait d'actes commis en

It~lie au cours de la lutte sanglante dans laquelle s'affrontalent les partis politiques; c'etaient des incidents du

mouvem:n~ revolutionnaire general, des episodes de

guerre. clvIle. Le fascisme cherchait a s'emparer du

pouvOlr, et, l'ayant conquis, a s'y maintenir. Pour

arriver a ses fins, il a brise les resistances en recourant

au besoin, a la violence, et ses adversaires en ont fai;

autant. Les atteintes aux droits prives, qui datent de

cette periode troublee, so nt en relation directe et etroite

avec ~es visees politiques des partis. L'opposant n'a pas

fourm la preuve que l'Italie soit encore dans un etat

analogue a la guerre civile; et, en' fut-il meme ainsi

le lien entre cet etat de choses et le crime commis sur l~

personne ~e, Sa.vorelli n: serait pas assez etroit pour que

:a conne~lt~ ?lrecte eXIgee par la jurisprudence puisse

etre conSlderee comme existante. L'acte n'a pas ete

pe,~etr~ en, Italie a l'o?casion de troubles' politiques, il

a ete prepare et accomph en France, par un individu isole

soit loin du pays et en marge du combat des faseistes e;

des antifascistes. Refuser l'extradition aurait pour consequence. de pe~ettre aces adversaires politiques de

poursmvre aletranger leurs menees et leurs actes de

terrorisme. Or, la Suisse ne saurait y preter la main en

accordant asile aux auteurs de pareils actes, de meme

qu'elle ne saurait toIerer qu'on transporte chez elle cette

lutte qui se livre avec des armes illegales.

6: -

Pour que, d'apres la jurisprudence, l'eIement de

drOlt commun ne l'emporte pas sur le caractere politique

du deIit, il faut en outre que le dommage cause soit

proportion ne au resultat cherche, de teIle sorte que,

Internationales Auslieferungsrecht. 1\0 29.

215

« bien qu'illegitimes, les atteintes aux droits prives

apparaissent comme excusables» (RO 50 I p. 259;

34 I, p. 572/3).

L'homicide -

assassinat ou mem'tre -

est un des

crimes les plus odieux. Il ne peut s'expliquer et, le cas

echeant, s'excuser que s'il constitue l'ultime moyen de

proteger les interets superieurs de l'humanite. (Voir

Message du Conseil fMeral du 9 juin 1890, d. Feuille

officielle fMerale 1890 vol. III p. 215 et suiv.; WALKER

Über politische Verbrechen und das Asylrecht, Zeit~

schrift für öffentliches Recht, vol. IV p. 343 et suiv.;

RO 27 I p. 67/86; 34 I p. 548 et 573). Or, l'acte de

Pavan n'apparait pas comme l'unique et dernier moyen

de mettre les refugies politiques italiens et leurs proches

a l'abri du service d'espionnage fasciste. Des journaux

verses au debat par l'avocat de l'opposant, il resulte

que l'antifasciste Giannini a fourni a la police fran!;aise

des informations sur l'activite de Serracchioli et de

Savorelli. Pavan en avait connaissance, puisque, a son

dire, ces articles de journaux I'ont precisement pousse

a commettre l'homicide. Sans attendre le resultat de

l'enquete des autorites, il prit quelques jours plus tard

la resolution de « juger » Serracchioli. Cette decision est

d'autant moins comprehensible et excusable que l'attitude des autorites fran!;aises a d'autres occasions (p. ex.

l'affaire Garibaldi) n'etait nullement dc nature a faire

supposer que la France tolererait sur son territoire les

agissements d'espions et d'agents provocateurs fascistes.

L'opposant releve lui-meme que le gouvernement franc;ais

s'est refuse a dissoudre les organisations antifascistes

(v. p. 210 ci-dessus). Pavan eut certes ete mieux inspire et

eut mieux servi la cause des fugitifs italiens en suivant

les voies legales qu'en s'erigeant en justicier et en recourant aux moyens terroristes qui, l'experience le prouve,

vont le plus souvent a fin contraire du but vise.

En l'espece, l'extradition doit etre accordee avec

d'autant moins d'hesitation qu'elle n'est pas demandee

216

Staatsrecht.

par l' !talie, OU les opinions antifascistes de Pavan

risqueraient de constituer une circonstance aggravante~

mais par la France, dont les tribunaux offrent toutes

garanties d'impartialite et sauront tenir compte des

motifs politiques desinteresses auxquels l'inculpe pretend

avoir obei.

.

Par ces molils, le Tribunal /ideral

ecarte l'opposition formee par Alvise Pavan et accorde

l'extradition demandee par la France.

IX. STAATSVERTRÄGE

TRAITES INTERNATIONAUX