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Staatsrecht.
auch den Religionsunterricht in Kirchberg besucht
haben, so würde dies höchstens einen gewissen Beitrag
Rickenbachs an Kirchberg für diesem daraus allenfalls
erwachsende Mehrlasten rechtfertigen, nicht die Auf-
hebung der bestehenden kirchlichen Zuteilung des
Gebietes überhaupt. Auch von einer besonderen Gefähr-
lichkeit der Wegstrecke Lampertswil-Rickenbach über-
haupt und insbesondere im Vergleich mit der Strecke
Lampertswil-Kirchberg kann nach den Ergebnissen des
Augenscheins nicht gesprochen werden. Die vereinzelten
Überfälle auf Frauen und Kinder, die in den Vernehm-
lassungen des katholischen Administrationsrates erwähnt
werden, bilden dafür umsoweniger einen Beweis, als,
wie durch den eingelegten Auszug aus dem Urteil. des
Bezirksgerichts Alttogg~nburg dargetan wird, zwei Vor-
fälle gleicher Art sich auch auf der Strassenstrecke
zwischen Lampertswil und Kirchberg ereignet haben
(unsittliche Handlungen vor Rosa Kunz und den Kindern
Hürlimann). Auch die Behauptung, dass die Bewohner
von Lampertswil seit geraumer Zeit wenn nicht aus-
schliesslich so doch überwiegend in Kirchberg und
nicht in Rickenbach zur Kirche gehen, ist durch das
Beweisverfahren nicht bestätigt worden : wenn einzelne
unter ihnen den Kirchweg nach Kirchberg vorgezogen
haben mögen, so hat doch die Einvernahme der betei-
ligten Personen, deren Zeugnis als durchaus unver-
dächtig angesehen werden darf, für die Mehrzahl eher
das Gegenteil dargetan. Es kann deshalb unerörtert
bleiben, ob dieser Tatsache überhaupt irgendwie ent-
scheidendes Gewicht hätte beigelegt werden können.
Was St. Gallen anstrebt, ist denn auch in Wirklichkeit
nicht sowohl seine Befreiung von der bestehenden
Staatsdienstbarkeit wegen Wegfalls der Voraussetzungen,
auf denen sie beruhte, als eine Neuordnung des Ver-
hältnisses aus dem anderen Grunde, dass die Vereinigung
des Hofes mit Kirchberg auch in kirchlicher Hinsicht
den Verhältnissen und Bedürfnissen der Hofbewohner
Internationales Auslieferungsrecht. N° 29.
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besser entsprechen würde (s. Ziff. 11 am Eingang der
Vernehmlassung des kath. Administrationsrates Act. 9).
Diese Erwägung kann aber für sich allein sowenig wie
der Wunsch des gegenwärtigen Hofeigentümers aus-
reichen, um St. Gallen das Recht einfachen Rücktrittes
von einer entgegenstehenden zwischenstaatlichen Ver-
pflichtung zu geben, die es einmal eingegangen, bezw~
bei Gründung des Kantons von seinem Vorfahren in
der Gebietshoheit mitübernommen hat. Ob Thurgau
allenfalls verhalten werden könnte, sich eine Ablösung
der betreffenden Staatsdienstbarkeit gegen Entschädi-
gung gefallen zu lassen, ist heute nicht zu erörtern,
weil ein solches Begehren nicht ans Recht gestellt worden
ist. Da es sich um ein interkantonales Rechtsverhältnis
. handelt, könnte auch darüber verbindlich für Thurgau
mangels einer gütlichen Einigung nur die zur Erledigung
solcher Anstände eingesetzte Bundesbehörde und nicht
das im Kanton St. Gallen zu derartigen Abkurungen
intern zuständige landeskirchliche Organ verfügen, wie
es der Administrationsrat nach den Äusserungen seines
Vertreters am Rechtstage vom 4. April 1927 anzunehmen
.scheint.
Demnach erkennt das Bundesgericht :
Die Klage wird im Sinne der Erwägungen gutgeheissen.
VIII. INTERNATIONALES AUSLIEFERUNGS-
RECHT
EXTRADITION AUX ETATS ETRANGERS
29. Arr&t du 15 juin 1928 dans la cause Pavan.
Extradition aux Etats etrangers. Crime poliiique. L'homicide,
crime de droit commun, peut constituer un crime po~itique
relatif en raison de ses mobiles, de son but et des Clrcons-
tances' dans lesqueUes il a etecommis (consid. 2).
AS 54 I _ 1928
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Staatsrecht.
Le caractere politique de ce crime n'est predominant que si
l'acte est en rapport direct et etroit avec le but politique vise,
soit qu'il constitue un moyen efficace pour .atteindre ce but,
soit qu'il fasse partie integrante d'actes propres a y conduire
ou constitue un incident d'un mouvement politique general
dans lequel les parties ont recours ades moyens semblables
(consid. 5).
Il faut enfin que le dommage cause soit proportionne au
resultat eherehe (consid. 6).
A. -
Le 14 mars 1928, vers 13 heures, un homme
venait sonner a la porte de Joseph Serracchioli (123,
Boulevard Magenta, a Paris) qui ce jour-la recevait
la visite d'Angelo Savorelli. Au moment Oll ce dernier
ouvrit la porte, la personne qui avait sonne tira sur lui
trois coups de revolver. Atteint par une balle qui laboura
la masse cerebrale, Savorelli succombait sur le champ.
Les soup~ons se porterent sur Alviso Pavan, ne le
10 aout 1903 a Treviso (!talie), journaliste qui prit la
fuite aussitöt apres le meurtre et se refugia en Suisse Oll
il fut arrete le 20 mars 1928 a Birsfelden, canton de
Bäle-Campagne, sous l'inculpation d'avoir franchi sans
droit la frontiere suisse et falsifie un document en indi-
quant un faux nom sur l'avis d'arrivee destine a la police.
Pavan, interroge, reconnut qu'il Hait bien la personne
recherchee par les autorites fran~ises sous la prevention
du meurtre de Savorelli. n niait d'ailleurs avoir commis
le crime et dores et deja s'opposait a son extradition
aux autorites fran~aises.
B. -
Par note du 5 avril1928, l'Ambassade de France.
a Berne, demanda du Gouvernement federall'extradition
de Pavan poursuivi du chef d 'homicide volontaire.
'. L'Ambassade joignait a sa note un mandat d'arret
,!lecerne par le Tribunal de premiere instance du Depar-
tement de la Seine le 21 mars 1928. Le mandat expose
les faits qu'on vient de relater et cite les art. 295, 296"
297, 298, 302 et 304 du code penal fran,
proeurer quelque securite et tranquillite aux emigrants
politiques et aleurs proches. Il ne pretend pas que son
acte fut propre a amener, häter ou preparer la chute du
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Staatsrecht.
regime fasciste en Italie; c'est son avocat qui l'a allegue
dans son memoire du 4 mai 1928. On ne voit toutefois
point c~~~e~t,l,e meurtre d'un agent fasciste qui deploie
son acbvIte aletranger pourrait contribuer a la modifi-
cation de I'ordre politique instaure en ItaHe. L'avocat
~e !'opposant invoque en vain les arrets Ragni et Campo-
rIm. Dans ces dem" cas, il s'agissait d'actes commis en
It~lie au cours de la lutte sanglante dans laquelle s'affron-
talent les partis politiques; c'etaient des incidents du
mouvem:n~ revolutionnaire general, des episodes de
guerre. clvIle. Le fascisme cherchait a s'emparer du
pouvOlr, et, l'ayant conquis, a s'y maintenir. Pour
arriver a ses fins, il a brise les resistances en recourant
au besoin, a la violence, et ses adversaires en ont fai;
autant. Les atteintes aux droits prives, qui datent de
cette periode troublee, so nt en relation directe et etroite
avec ~es visees politiques des partis. L'opposant n'a pas
fourm la preuve que l'Italie soit encore dans un etat
analogue a la guerre civile; et, en' fut-il meme ainsi
le lien entre cet etat de choses et le crime commis sur l~
personne ~e, Sa.vorelli n: serait pas assez etroit pour que
:a conne~lt~ ?lrecte eXIgee par la jurisprudence puisse
etre conSlderee comme existante. L'acte n'a pas ete
pe,~etr~ en, Italie a l'o?casion de troubles' politiques, il
a ete prepare et accomph en France, par un individu isole
soit loin du pays et en marge du combat des faseistes e;
des antifascistes. Refuser l'extradition aurait pour conse-
quence. de pe~ettre aces adversaires politiques de
poursmvre aletranger leurs menees et leurs actes de
terrorisme. Or, la Suisse ne saurait y preter la main en
accordant asile aux auteurs de pareils actes, de meme
qu'elle ne saurait toIerer qu'on transporte chez elle cette
lutte qui se livre avec des armes illegales.
6: -
Pour que, d'apres la jurisprudence, l'eIement de
drOlt commun ne l'emporte pas sur le caractere politique
du deIit, il faut en outre que le dommage cause soit
proportion ne au resultat cherche, de teIle sorte que,
Internationales Auslieferungsrecht. 1\0 29.
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« bien qu'illegitimes, les atteintes aux droits prives
apparaissent comme excusables» (RO 50 I p. 259;
34 I, p. 572/3).
L'homicide -
assassinat ou mem'tre -
est un des
crimes les plus odieux. Il ne peut s'expliquer et, le cas
echeant, s'excuser que s'il constitue l'ultime moyen de
proteger les interets superieurs de l'humanite. (Voir
Message du Conseil fMeral du 9 juin 1890, d. Feuille
officielle fMerale 1890 vol. III p. 215 et suiv.; WALKER
Über politische Verbrechen und das Asylrecht, Zeit~
schrift für öffentliches Recht, vol. IV p. 343 et suiv.;
RO 27 I p. 67/86; 34 I p. 548 et 573). Or, l'acte de
Pavan n'apparait pas comme l'unique et dernier moyen
de mettre les refugies politiques italiens et leurs proches
a l'abri du service d'espionnage fasciste. Des journaux
verses au debat par l'avocat de l'opposant, il resulte
que l'antifasciste Giannini a fourni a la police fran!;aise
des informations sur l'activite de Serracchioli et de
Savorelli. Pavan en avait connaissance, puisque, a son
dire, ces articles de journaux I'ont precisement pousse
a commettre l'homicide. Sans attendre le resultat de
l'enquete des autorites, il prit quelques jours plus tard
la resolution de « juger » Serracchioli. Cette decision est
d'autant moins comprehensible et excusable que l'atti-
tude des autorites fran!;aises a d'autres occasions (p. ex.
l'affaire Garibaldi) n'etait nullement dc nature a faire
supposer que la France tolererait sur son territoire les
agissements d'espions et d'agents provocateurs fascistes.
L'opposant releve lui-meme que le gouvernement franc;ais
s'est refuse a dissoudre les organisations antifascistes
(v. p. 210 ci-dessus). Pavan eut certes ete mieux inspire et
eut mieux servi la cause des fugitifs italiens en suivant
les voies legales qu'en s'erigeant en justicier et en recou-
rant aux moyens terroristes qui, l'experience le prouve,
vont le plus souvent a fin contraire du but vise.
En l'espece, l'extradition doit etre accordee avec
d'autant moins d'hesitation qu'elle n'est pas demandee
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Staatsrecht.
par l' !talie, OU les opinions antifascistes de Pavan
risqueraient de constituer une circonstance aggravante~
mais par la France, dont les tribunaux offrent toutes
garanties d'impartialite et sauront tenir compte des
motifs politiques desinteresses auxquels l'inculpe pretend
avoir obei.
.
Par ces molils, le Tribunal /ideral
ecarte l'opposition formee par Alvise Pavan et accorde
l'extradition demandee par la France.
IX. STAATSVERTRÄGE
TRAITES INTERNATIONAUX
30. 'Orteil vom a9. Juni 19a5 i. S. Epp gegen St. Gallen.
1. Art. 87 Abs. 2 OG : Zivilrechtliche Beschwerde in Gerichts-
standsfragen (Erw. 1).
2. Art. 5 : Gerichtsstandsvertrag mit Frankreich : Zuständig-
keit der schweizerischen Heimatbehörden eines in Frank-
reich verstorbenen Erblassers zur Aufnahme des öffentlichen
Inventars (Erw. 2).
A. -
Am 16. Dezember 1927 verstarb in Paris Eugen
Heinrich Epp unter Hinterlassung einer Witwe (der
heutigen Rekurrentin), zweier Schwestern und von vier
Nachkommen eines vorverstorbenen Bruders. Der Erb-
I asser hatte ein Testament errichtet, in welchem er seine
leiblichen Erben auf den Pflichtteil herabsetzte. Dieses
Testament wurde am 10. Januar 1928 vom Waisenamt
S1. Gallen eröffnet und den gesetzlichen Erben, mit
Einschluss der Rekurrentin, in Abschrift zugestellt.
Am 10. Januar 1928 verlangte eine der Schwestern des
Erblassers die Aufnahme eines öffentlichen Inventars
über dessen Nachlass. Das Bezirksamt St. Gallen ent-
sprach diesem Begehren nach Unterhandlung mit der
Staatsverträge. N° 30.
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schweizerischen Gesandtschaft in Paris und veröffent-
lichte am 8. Februar 1928 im Amtsblatt und in den
st. gallischen Tagesblättern die öffentliche Inventar-
aufnahme und den Rechnungsruf.
Zugleich ersuchte
das Amt die schweizerische Gesandtschaft in Paris,
auch dort für die Durchführung des öffentlichen Inven-
tars besorgt zu sein.
Dagegen beschwerte sich die Rekurrentin am 23. Fe-
bruar 1928 beim Regierungsrat von St. Gallen mit dem
Begehren um Einstellung des Inventarverfahrens über
den Nachlass ihr es verstorbenen Ehemannes. Der Re-
gierungsrat wies aber am 3. April 1928 die Beschwerde
ab mit der Begründung : Die Beantwortung der Frage,
ob das Bezirksamt St. Gallen zur Anordnung des öffent-
lichen Inventars über den Nachlass des Epp zuständig
sei, entscheide sich in erster Linie nach den Bestim-
mungen des französisch-schweizerischen Gerichtsstands-
vertrages vom 15. Juni 1869. Nach dessen Art. 5 sei die
Erbschaft eines in Frankreich verstorbenen Schweizers
an seinem Heimatort zu eröffnen. Damit seien aber die
Heimatbehörden für die Vornahme aller den Gang des
Erbteilungsverfahrens beeinflussenden amtlichen Hand-
lungen zuständig. Die Erbschaft eines in Frankreich
verstorbenen Schweizers unterstehe in ihrer Gesamtheit
dem heimatlicheu Recht und der Zuständigkeit der
heimatlichen Behörden. Epp sei St. Galler Bürger ge-
wesen. Die Kompetenz des Bezirksamtes St. Gallen zum
Erlass des öffentlichen Inventars über dessen Nachlass
sei damit gegeben.
Nach Art. 28 Ziff. 2 NAG unterständen die im Ausland
wohnenden Schweizer, wenn sie nach Massgabe der
ausländischen Gesetzgebung dem ausländischen Recht
nicht unterworfen seien, dem Recht und der Gerichts-
barkeit des Heimatkantons.
Infolge des bestehenden
Staatsvertrages seien die Schweizer in Frankreich inbezug
auf ihre erbrechtlichen Verhältnisse nicht dem fran-
zösischen Rechte unterworfen. Es gelte demnach nach