Volltext (verifizierbarer Originaltext)
480
Prozessrech~. No-S9.
beschränkten Rahmen des Art. 81 OG anfechtbar. In-
dessen liegt nichts dafür vor, dass sie an einer Akten-
widrigkeit leide, indem keine andere. von derVorinstanz
nicht berücksichtigte Tatsache feststeht. aus der sich die
Erteilung eines Auftrages durch den Beklagten an den
Kläger mit Notwendigkeit ergäbe; ebensowenig . ver-
stösst sie gegen bundesrechtliche Grundsätze über die
Bew~islastverteilung.
lkmnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des
Obergerichts des Kantons Zürich vom 31. August 1928
bestätigt.
--_.~.,---
OfDAG Offset-, formular- und fotodruck AG 3000 Bern
/
OBLIGATIONENRECHT
DROIT DES OBLIGATIONS
90. I&tnit eh l'arrti 4t 1. Ire Itctiou c1vll. du m DOvembre
.~ dans lacause Charrib 11 OIe contre l'ragniere.
Applicatioo par analogie de l'ar!. 49 CO en matiere contrac-
tueße (eeDSicl. 1 et 2).
Evaluation du doInmage materiel cause a l'employeur par la
rupture d'rm CMltrat de travail (consid. 3).
Resume des /aits :
Par conventioo du 11 janvier 1927, la maison Char-
riere &. Oe a engage M. Fragniere comme voyageur pour
une periode de plus de trois ans, allant du t er fevrier
1927 an 31 decembre 1930, avec reconductißn tacite
d'annee en annre si le contrat n'etait pas denonce de
part ou d'autre an moins trois mois avant son expir~tion
par lettre chargee.
..
Fragniere n'Hait pas un inconnn pour Charriere &; eIe.
Ceux-ci s'etaient plaints dans une lettre ecrite Je 8 juillet
1924 a M. Emch, instruments de musiquc, a Montreux,
ch~ qui Fragniere travaillait comme voyageuI';, des
«menees deloyales ct anticommerciales I), et des « pro-
cedes deloyaux »' de ce dernier a leur egard. Ilsrappe-
laient que le passe· de M. Fragniere n'etait « maIheureu~
seme nt pas sans tache J).
Le lendemain de la conclusion du contrat, soit le
12 janvier 1927,. Fragniere se rendit a Montreitx pour
signifier son eonge a Emch. Celui-ci pretendit que son
voyageur ne pouvait se Iiberer de son engagement envers
lui qu'en dlmoncant, par lettre chargee, le contrat en
vigueur; il lui retablit les conditions, plus favorables.
de son ancien contrat, lui remit 1a lettre ecrite par la
maison Charriere le 8 juillet 1924, dont il a ete fait
AS 54 n -
1928
35
482
ObligaUonenreeht. N° !lO
mention plus haut, et fit tant et si bien qu'il decida son
ancien representant arenoncer au contrat signe la veille
avec la maison Charriere.
Le meme jour encore, soit le 12 janvier 1927, Fragniere
ecrivit a Charriere & Oe a Bulle une lettre recommandee
que ceux-ci rec;urent le jour suivant, et dont voici le
texte: « Ayant encore un engagement avec la maison
Emch a Montreux, il m'est impossible de donner suite
a la convention que nous avons Hablie hier a Bulle. Je
me tiens a votre disposition pour les frais que je vous ai
occasionnes hier, et je vous prie de bien vouloir m'ex-
cuser.)}
Par lettre du 13 janvier 1927, Charriere & Oe protes-
terent contre cette rupture de contrat : Hs sommerent
Fragniere de l'executer, _ sous menace d'agir contre lui
par la voie civile et par la voie pcnale.
Par citation-demande du 29 avril 1927, Me Ruffieux,
avocat de la maison Charril~re & Oe, conclut contre
Fragniere au paiement de fr. 20 000.- avec interets a
5 % l'an des le 10 fcvrier 1927 « a titre de dommages-
interets et de reparation morale pour le prejudice cause ».
Fragniere conclut a liberation.
Par jugement du 24 mars 1928, le Tribunal civil de
la Gruyere condamna Fragniere au paiement d'une in-
demnite de fr. 10 000.- plus interets a 5 % l'an des le
10 fevrier 1927, a titre de dommages-interets et de repa-
ration morale.
.
Fragniere a interjete appel contre ce jugement. Par
arre! du 2 juillet 1928 la Cour d'Appel du Canton de
Fribourg a redu.it a fr. 500.-, plus interets a 5 % ran
des le 10 fevrier 1927, l'indemnite a payer par Fragniere.
Elle amis 3/6 des depens de premiere et seconde instance
:1 la charge de Fragniere et 2/6 a la charge de Charriere
& Oe. La Cour d'Appel estime, sur la foi des temoignages,
et vu la correspondance produite, que Fragniere n'a pas
agi avcc dol, mais qu'il a, cependant, commis une faute
conlractuelle grave. Il ne s'agit pas la d'une faute aqui-
Obligationenrecht. N° 90.
483
lienne pouvant justifier la reparation d'une atteinte aux
interets personneis, ou l'allocation d'une somme d'argent
pour tort moral. Charriere & Oe ne peuvent pretendre
qu'a la reparation du dommage materiel, damnum
emergens et lucrum cessans et c'est a eux de prouver
qu'un prejudice leur a ete cause. Mais le· montant exact
du dommage ne pouvant etre etabli, il appartient au
juge de le determiner equitablement en consideration du
cours ordinaire des choses et des mesures prises par la
partie ll~see.
Par acte du 17 aoftt 1928, Me Ruffieux agissant au
nom de la maison Charriere & Oe, arecouru en rHorme
au Tribunal federal contre l'arret de la Cour d'Appel.
Il a repris les conclusions formulees devant les deux
instances cantonales, soit la demande de paiement de la
somme de fr. 20 000.- avec interets a 5 % des le 10
fevrier 1927, a titre de dommages-interets et de repa-
ration mor::de.
Considiranl en droit :
1. -
Le fait d'avoir rompu, le lendemain deja, le
contrat qu'il avait signe la veille, et ceci pour le seul
motif qu'il avait obtenu, entre temps, des conditions
plus avantageuses chez son ancien patron, constitue
indiscutablementune faute grave a la charge de l'in-
time. On peut se demander, a ce propos, si cette faute
grave justifie l'application de l'art. 49 CO en matiere
contractuelle, soit l'allocation d'une indemnite pour
atteinte aux interets personnels, et a titre de reparation
morale.
L'art. 99 al. 3 CO prevoit que « les regles relatives a
la responsabilite derivant d'actes illicites s'appliquent
par analogie aux effets de la faute contractuelle 11.
Ce texte, tres general, n'exclut pas l'application par
analogie de l'art. 49 CO. Le message du Conseil federal
du 3 mars 1905, p. 15 chiffre 7, sans etre d'une precision
decisive a ce sujet, fait cependant pencher pour la meme
solution. Mais comme le montre fort bien Becker (ad
484
Obligationenrecht, [\0 90
art. 97 CO note 13) le texte memedu projet du CO revise
de 1905 ne laisse subsister aueu« doute. L'art. 1121 al. III
.' du projet est redige eomme suit : « Les dispositions rela-
» tives a la responsabilite derivant des actes illieites
» (1058 ä 1074) s'appliquent par analogie aux effets de la
» faute eontractuelle. » Or, au nombre des articles aux-
quels ce texte se refere (1058 cl 1074) se trouve l'art. 1063
al. II dont voici la teneur : « Celui qui imbit une atteinte
» dauß sa situation personnelle peut, en cas' de' faute du
» defendeur, reclamer des dommages-interHs sans pre-
)l judice d'une indemnite a titre de reparation morale
» lorsqu'elle est justifiee par la nature de I'acte illicite. »
Le projetdu 1 er juin 1909 a conserve le texte de I'art. 1121
al. IH, en laissant tomber le renvoi aux art. 1058 a
1074. Mais on ne peut co:uclure de ce fait qu'on ait vonlu
changer Ia portee de ce texte, car l'abandon des renvois
a d~s textes precis a He opere de fac;on generale dans le
p;ojet de 1909, en application d'nn principe -
d'ailleurs
dlscu~bl: -:-' de technique legislative. Ni Ie message du
ConseIl federal de 1909, p. 11 chiffre 2 b, ni les discus-
~ons. aux Chambres ne permettentde dire qu'on ait
JamalS voulu abandonner le principe derivant si claire-
ment de l'art. 1121 a1. HI du projetde 1905. Aussi
Becker admet-il que l'art. 49 CO peut etre invoque en
matiere contraetuelle. Avant Becker, d'autres auteurs
avaient deja soutenu la meme opinion.
'
Dans un article intitule « Die Revision des schw. OR
in Hinsicht auf das Schadensersatzrecht » et pa ru dans
Ia Zeitschrift für Schweizerisches Recht, N. F. Bd. 22,
C. Chr. Burckhardt demandait l'application de I'art. 55
(49 actuel) en matiere contractuelle (op. cit. p. 489 a
491). Le meme point de vue a ete soutenu dans lameme
revue (N. F. Bd. 33 p. 91 a 93) par Alfred Martin-Fick
ad art. 99 note 41, ef Oser adart. 99 note 4 in fine sont
du m~me avis, ainsi que von Tuhr (Allg. Teil des schw.
OR II, paragr. 68 II in fine, p. 502). Il n'y a pas demotifs
pourne pas adopter la these soutenue 'de fac;on generale '
Obligationenrecht. N0 90.
485
par la doctrine. A l'argument que B~eker tirede i'lli~;
torique de l'art. 99 alr. HI, il convient d'ajouter .c~lui
qu'avait presente C. ehr. Burckhardt (op. cit. p.489 ~'
490) en ecrivant que l'introduction de l'art. 55(49' ac,.
tueI) dans les droits de Ia' personnalite autGrisait et
exigeait son application en matiere contractuelIe. Vart.
49 CO etant une application du prineipe plus' 'geDeraJ
pose par l'art. 28 CCS, on ne coneevrait pasqu'il, soit
exclu entre contrnctants. Il va d'ailleurs Oe soique pour
se prevaloir de rart. 49 CO en matiere contractueJle il
faut, comme en matiere delictuelle, etablir que,leB con-
ditions de l'application de cette disposition sont realisees.
Dans la pratique, l'inexecution d'un contrat aura rare-
ment cette eonsequence. La jurisprudence du Tribunal '
federni n'en montre pas d'exemple.
\1
2. -
Dans l'espece, on ne peut pas admettre que les
recourants aient subi une atteinte dans leurs' interets
personnels; ni qu'ils puissent reclamer une indemnire a
titre de reparation monde. Sans doute faut-il admettre
que l'intime, par sa brusque volte-face, laisse voir qu'll
n'a guere de consideration pour les recourants; et la
maison Emch, tout comme le voy~ur Nicolas qui,
brusquement congedie, aurait ere, ensuite, engage a
nouveau, ont bien du s'en rendre compte. Mais il faut'
reconnaitre, d'autre part, qu'il n'est pas probable que
la resiliation, si,rapide, du contrat par l'intime ait,eu
quelque retentissement; cette resiliation pour consti-
tuer une faute contractuelle grave, n'en a pas moins
ete communiquee dans une forme, qui, elle, est correcte,
et dont on ne peut inferer aucune, intention de blesser le
sentiment d'amour-propre des recounmts. Au demeurant,
ceu.x-ci ne sauraient se montrer, trop exigeants, car
apres s' ~tre plaints a Ia maison Emch des prooedes
commereiaux dMoyaux de l'intime, et apres avoir rappele
que son passe n'Hait pas sans tache, ils n'ont pas hemte
a l'engager pour leur propre compte. dansl'idee qu'il'
leur, rendrait de, grands services.
'
486
Obligationenrecbt. N° 00.
3. -
Il reste, des'lors, a apprecier le montant du pre-
judice materiel souffert par les reoourants. La CoUl'
d'Appel de Fribourg admet que ce prejudice reswte du
manque a gagner, et des frais oceaSionnes aux reeou-
rants par le trouble momentane apporte aleurs affaires,
par suite de la resiliation du cOIltrat de la part de l~in
time; les recourants ont eu, de ce fait, des frais pour la
recherche d'un rempla~ant et du temps perdu. La Cour
d'Appel arbitre « ex aequo et bono» a fr. 500.- rin-
demnite due aux recourants par l'intime. Cette indemnite
est manifestement insuffisante. Certes, c'est a bon droit
que la Cour d'Appel a apprecie le dommage en I'absence
de la preuve de son montant exact (art. 42 a1. II CO),
et alors meme que, strictement parlant, l'existence meme
du domrnage n'aurait pas cM ctablie (RO 40 II 354).
On trouve, en effet, dans le dossier, des elements suffi-
sants pour conclure a son existence, et cette conclusion
s'impose avec une certaine force. Mais pour determiner
l'etendue de la reparation, il faut tenir compte des cir-
constances et de la gravite de la faute (art. 43 al. I CO).
Or, on ne saurait assez le repeter, la faute a la charge
de l'intime est tres grave. D'un autre cöte, il faut prendre
en consideration l'importance du. contrat viole, sa. duree
prevue (plus de 3 ans), le chiffre d'affaires garanti
(fr. 240 000.- par an). Il faut se souvenir, aussi, que
l'intime passe pour un voyageur tres habile dans sa
branche, et queses services paraissent apprecies -
sinon
par la concurrence -
du moins par les maisons qui
l'emploient, ou qui dcsireraient l'employer. Dans ces
conditions, il y a lieu de fixer a fr. 3000.- l'indemnite
a 1a charge de !'intime.
Le Tribunal jederal prononce:
Le recours est partiellement admis et le jugement
attaque est reforme en ce sens que l'indemnite due par
rintime est portee a fr. 3000.-.