53_II_167

166

Obligationenrecht. N° 28.

BGE 50 II 147 f. Erw. 4 zutreffend annimt, die Geltend-

machung des Formfehlers unter den hier gegebenen,

erwähnten Verumständungen als missbräuchlich zurück-

gewiesen werden. Sie widerspricht den Grundsätzen des

redlichen Verkehrs umsomehr, als der Kläger selbst -

im Einverständnis des Beklagten -

die Nichtverur-

kundung des vollen Preises in seinem eigenen Interesse

gewollt und damit die Formwidrigkeit mit in Kauf

genommen hat. Er beruft sich denn auch nicht etwa

deswegen auf den Formmangel, weil der vom Gesetz

mit der Formvorschrift des Art. 216, Abs. 1 OR im

wesentlichen verfolgte Zweck: Schutz der Beteiligten

vor Übereilung, vereitelt worden wäre, sondern um

sich wegen angeblich nachträglich entdeckten materiellen

Mängeln des Kaufgeschäftes von demselben lossagen

zu können. Wollte man ihm dergestalt gestatten, sich

unter Berufung auf einen von ihm mitverursachten

Formmangel nachträglich mit der eige>nen Willens-

betätigung zum Schaden des darauf vertrauenden Ver-

käufers in Widerspruch zu setzen, so würde die Form-

vorschrift des Art. 216, Abs. 1 OR einem ihr fremden

Zweck dienstbar gemacht. Nachdem er das Kaufgeschäft

so, wie es gewollt war, in der Hauptsache erfüllt hat,

muss er es auch gelten lassen. Seiner Berufung auf den

Formmangel ist nach Art. 2 ZGB der Rechtsschutz

zu versagen.

.

Daraus folgt die Abweisung der Aberkennungsklage,

womit gleichzeitig auch das Klagebegehren 2 hinfäl1ig

wird.

Demnach erkennt das Bundesgericht:

Die Berufung wird abgewiesen und das Urteil des

Obergerichts des Kantons Zürich vom 19. Januar 1927

bestätigt.

Versicherungsvertrag. N° 29.

V. VERSICHERUNGSVERTRAG

CONTRAT D'ASSURANCE

29. Extrait de l'arritde 1a. IIe Section civile

167

du 10 mara 1927 dans la cause Ereba contre Societe suisse

pour l'assurance du mobilier (SUK).

Assurance contre le vol. -

Droit de l'assureur d'exciper en

tout temps de l'aggravation du risque. -

Aggravation

essentielle par le preneur d'un risque nettemen t delimite.-

Clauses du contrat derogeant a l'art. 28 LFCA.

Resume des laits:

Krebs, artiste peintre, aassure contre le vol avec

effraction, aupres de la SSAM, pour une somme de

210 000 fr., l'agencement de son atelier de peinture,

a Geneve, et plusieurs tableaux de maitres pretendus

authentiques qui s'y trouvaient. Dans la proposition

d'assurance, il avait declare qu'il travaillait chaque

jour dans son atelier et qu'en cas d'absence un de ses

amis surveillait

« regulierement» les locaux. Peu de

temps apres la conclusion du contrat, il partit pour

Rome, avec l'intention d'y sejourner pendant douze se-

maines, sans cbarger personne d'exercer une surveillance

reguliere des locaux et sans aviser ses assureurs. Un

mois environ apres son depart, son atelier fut cam-

briole; plusieurs tableaux precieux disparurent et ne

purent ~tre retrouves malgre de multiples recherehes.

Krebs ouvrit action a la SSAM aux fins d'obtenir

payement d'une indemnite de 74 220 fr. et d'une somme

de 25 000 Ir. a titre de dommages-inter~ts.

La premiere instance cantonale le debouta de ses

conclusions par le motif qu'il avait commis des reticences

dans la proposition d'assurance, qu'iJ avait notablement

aggrave le risque, et n'avait d'ailleurs pas rapporte la

168

Versicherungsvertrag. N0 29.,

preuve du dommage allegue. La seconde instance l'a

egalement deboute, en ne retenant toutefois que l'aggra-

vation essentielle du risque.

Le T,ribunal federal a entierement confirme ce juge-

ment.

ExtraU des considirants:

1. -

(La SSAM est irrecevable a exciper des preten-

dues reticences de Krebs, car elle ne s'en est pas prevalue

dans le delai de rart. 6 LFCA).

2. -

Au second moyen liberatoire de Ia defenderesse,

tire de l'existence d'une aggravation essentielle du risque

an cours de l'assurance par Ie fait du preneur, Ie recou-

rant oppose une exception d'irrecevabilite basee sur

Ia circonstance que Ia SSAM n'aurait pas invoque d'em-

blee une aggravation du risque et qu'elle ne saurait

faire etat, sous une autre forme, de faits qui ne peuvent

plus ~tre retenus comme reticence.

Cette exception est mal fondee.

A Ia difference de ce qui est prevu par Ia loi pour Ia

reticence, l'assureur n'est point oblige, en cas d'aggra-

vation du risque, de se departir du contrat ou d'annoncer

dans un certain delai qu'il refusera toute indemnite

pour cause d'aggravation du risque. nest delie ipso

facto de sa responsabilite, sans delai, a partir du moment

Oll l'aggravation s'est produite, et conserve Ie droit

d'exciper de cette aggravation aussi longremps qu'il

n'y a pas valablement renonce.

S'il est exact en l'espece que Ia SSAM n'a pas expresse-

ment souleve ce moyen de droit devant Ia premiere

instance, il est constant d'autre part qu'elle a invoque

l'aggravation du risque en appel (memoire du 19 no-

vembre 1924, p. 35). Et le demandeur n'a fait alors

aucune objection de forme. La recevabilite de ce moyen

devant Ia Cour de Justice civile etait d'ailleurs une

question de droit cantonal de procedure.

Quant ä. Ia circonstance que Ies, faits allegues par Ia

defenderesse ne peuvent plus etre examines du point

1

Vers1cherungsvertrag. N° 29.

169

de vue juridique de Ia reticence, pour des raisons de

forme, elle n'empOOhe certes pas Ie juge de rechercher

si ces memes faits constituent une aggravation essentielle

du risque au sens de l'art. 28 LFCA.

3. -

S'agissant d'une assurance contre le vol avec'

effraction, Ia circonstance que les locaux etaient habites,

Ia maniere dont ils etaient visites et surveilles etaient

incontestablement des faits importants pour Ia deter-

mination du risque. Il etait essentiel pour l'assureur de

savoir si Krebs logeait dans son atelier, s'il y travaillait

souvent et quelles mesures de precaution il prenait

en eas d'absenee. Aussi bien la SSAM a-t-elle pose sur

ce point des questions precises au preneur .Celui-ci a

declare que s'il n'habitait pas constamment son atelier,

il y travaillait cependant chaque jour, et que. lorsqu'il

s'absentait de Geneve, un de ses amis surveillait reguliere-

ment les locaux.

D'apres ces declarations, les objets ä. assurer se trou-

vaient donc dans un Iocal suffisamment visite et sur-

veille pour que Ie risque de vol avec effraction ne fut

pas tres considerabie. Dans Ia regle, lorsqu'il n'y logeait

pas, le preneur y venait tous les jours. S'il quittait

Geneve, une personne de confianee etait chargee d'une

surveillance reguliere, par quoi il fallait entendre evidem-

ment une surveillanee ä. peu pres egale ä. celle qu'exerc;ait

normalement Ie preneur lui-meme en travaillantquoti-

diennement ä. l'atelier.

A cet egard, Ie risque etait done nettement deIimite.

Or ce risque, Ie preneur l'a incontestablement modifie

au eours de l'assuranee, en l'aggravant notablement.

Il a quitte Geneve le 27 juin 1921 pour aller faire ä.

Rome un sejour de douze semaines environ, en ne pre-

nant, contrairement ä. ses dires, aucune mesure effieace

de surveillance. L'instruetion de Ia cause a etabli en

effet que Krebs s'etait borne a prier son ami Meister

« de jeter de temps en temps un coup d'ceil» sur son

atelier. Et Meister a reconnuque Kreb$ Jui avait simple-

AS 52 11 -

1926

12

170

Versieherungsvertrag. N° 29.

ment demande d'aller une fois par mois enviton a l'atelier

pour examiner s'il y avait eu quelque degat.

En fait, m~me si ron admet que Meister s'est rendu

trois fois a l'atelier durant l'absence du preneur, il n'en

reste pas moins que deux de ses visites ont ete purement

occasionnelles: celle Oll il s'est rendu dans leslocaux

aux fins d'y chercher certains dessins des Vosges, et

celle Oll il constata l'effraction.

En laissant sans surveillance reguliere son atelier

qui contenait des tableaux assures pour 200 000 ft.,

le preneur prowquait sans aueun doute une aggravation

essentielle du risque, qu'il avait l'obligation de porter

par ecrit a la connaissance de son assureur conformement

a l'art. 17 des conditions generales. Le risque de vol

avee effraction de-venait, ensuite du depart du preneur

et du defaut de surveillance, Beaucoup plus considerable

qu'il ne 1'etait d'apres l'etat des choses constate au mo-

ment de la conelusion du contrat, et 1'on doit presumer

que la SSAM n'aurait pas continue sans autre l'assurance

si elle avait eonnu cette modification du risque.

C'est en vain que le recourant prHend que la SSAM

n'ignorait pas son depart pour Rome et savait que l'as-

surance· a,vait ete contractee precisement pour ce motif.

Cette allegation se heurte en effet aux eonstatations de

fait de l'instanee cantonaIe; lesquelles ne sont pas con-

traires aux pieces du dossier. D'ailleurs, il n'aurait pas

suffi que la SSAM fut informee du depart de Krebs;

il aurait fallu de plus qu'elle ait su que l'atelier resterait

sans surveillance, qu'elle en ait ete dfunent avisee par

ecrit et qu'elle ait manifeste son intention de maintenir

nonobstant Ie contrat.

C'est en vainegalement que le preneur voudrait tirer

argument de l'art. 17 a1. 2 des conditions generales pour

soutenir que l'aggravation du risque n'etait pas eneore

realisee au moment du vol. Cet article, d'apres lequel

il y a aggravation essentielle du risque « surtout lorsque

des locaux servant d'appartement sont inhabites ou

Versieherungsvertrag. N0 29.

171

laisses sans surveillance pendant plus de 60 jourS»

n'est pas applicable en l'espece. L'atelier de peinture

de Krebs, qui contenait des objets specialement precieux,

ne saurait etre assimile ades locaux « servant d'apparte-

ment». Au vU des circonstances et des declarations·

precises du preneur lors de la conclusion du contrat, il

est clair que I'aggravation essentielle du risque est

intervenue deja au moment Oll Krebs a quitte Geneve

sans prendre les precautions sur lesquelles l'assureur

etait en droit de compter. Peu importe des lors que le

vol ait ete commis moins de 60 jours apres le depart du

preneur.

. 4. -

En vertu de l'art. 28 LFCA, l'aggravation essen-

tielle du risque provoquee au cours de l'assurance par

le preneur a pour eonsequence de delier l'assureur

de ses obligations eontraetuelles.

Faisant usage de la faeulte donnee aux parties par

l'alinea 3 dudit artiele, la SSAM a stipule dans les

eonditions generales du eontrat (art. 15 et 17) que le

preneur d'assuranee etait tenu d'aviser la soeiete sans

retard et par eerit de toute modification entralnant

une aggravation essentielle du risque.

Elle a prevu pour les infraetions a eette regle deux

sanetions differentes selon qu'il y a de la part du preneur

une « reticenee intentionnelle» ou une « faute grave I).

L'art. 33 des conditions glmerales dispose : « La

Societe n'est plus responsable : ...... 20 si le preneur

d'assurance a intentionellement commis une reticence

grave...... lors d'une aggravation du risque.)}

Et l'art. 34:

« La SocietC est en droit de reduire

l'indemnite dans une mesure qui correspond au degre

de la faute :...... 2° lorsque le preneur a commis par

negligence grave une reticence lors de la eonclusion du

contrat ou en eours d'assuranee ...... »

Dans le premier cas, la reticence du preneur lors

d'une aggravation de risque delie entierement l'assureur,

ce qui est conforme a l'art. 28 LFCA.

172

Versicherungsvertrag. N° 29.

Dans la seconde hypothese, la responsabilite de

la Societe d'assurance subsiste dans une certaine me-

sure; il y a la une derogation aux dispositionsde la

. loi sur l'aggravation du risque, qui est Hcite en soi

puisqu'elle n'est point faite au detriment du preneur

(art. 98 LFCA).

n importe des lors d'examiner en l'espece si la SSAM

est fondee ase prevaloir de l'art. 33 precite, comme elle

le soutient, ou si elle ne peut invoquer que rart. 34.

ainsi que le pretend le recourant.

Etant donne les questions qui lui avaient He posees

dans la proposition d'assurance et les reponses catego-

riques qu'il y avait faites tres peu de temps d'ailleurs

avant son depart, Krebs acertainement du se rendre

compte, lorsqu'il est parti pour Rome en s'abstenant de

faire surveiller l'atelier . d'une maniere reguliere et effi-

cace pendant son absence, qu'il modifiait les 'bases

essentielles du contrat et provoquait une aggravation

du risque. n devait penser que si la SSAM Hait mise au

courant de ces faits, elle resilierait la police ou exigerait

en tout cas le versement d'une prime supplementaire

correspondant a l'aggravation du risque qu'elle courait.

Des lors, son omission d'aviser l'assureur ne saurait

~tre consideree comme une negligence. Elle se caracterise

bien plutöt comme une «retieence intentionnelle» au

sens de l'art.33 des conditions generales. Des l'instant

que Krebs ne pouvait ignorer que la SSAM n'accepte-

rait pas sans autre Ie maintien du contrat si elle avait

connaissance du fait que l'atelier etait laisse pour un

certain temps sans surveillance, il est impossible d'ex-

pliquer son attitude autrement que par une intention

de dissimuler ce fait nouveau, pour eviter les conse-

quences de l'aggravation essentielle du risque.

Dans ces conditions, Ia SSAM est en droit d 'invoquer

l'art. 33 precite. Elle a cesse d'8tre liee par le contrat

a compter du jour OU Krebs est parti pour Rome, soit

des Ie 27 juin 1921; elle ne l'etait donc plus an moment

Versicherungsvertrag. N0 29.

173

ou le vol a He commis. C'est a tort en consequence que

le preneur lui reclame une indemnite pour le prejudice

qu'il pretend avoir subi.

n s'ensuit que la demande de dommages-interHs

formee par Krebs est egalement mal fondee.

5. -

Du moment que le recourant doit 8tre entiere-

ment deboute de ses conclusions tendant au versement

d'une indemnite d'assurance et au payement de dom-

mages inter~ts, par le motif que l'assureur n'etait plus

lie par le contrat lors du vol a raison de l'aggravation

essentielle du risque provoquee par le preneur, point

n'est besoin de statuer sur la valeur des autres moyens

liberatoires presentes par l'intimee. Il convient toutefois,

de reiever, comme l'a fait la premiere instance cantonale,

que les circonstances de la cause sont fort troublantes

et font paraitre pour le moins etrange Ia conduite du

preneur. Qu'il suffise a cet egard de rapprocher d'une

part la date du contrat d'assurance et de l'avenant de

celle du depart de Krebs pour Rome, de noter que

celui-ci, qui se trouvait alors dans une situation mate-

rielle g8nee, ne semble pas avoir cherche a ecouler les

reuvres precieuses qu'il pretendait possMer, qu'il lui

a e!e d'ailleurs impossible de fournir des renseignements

precis sur la provenance des tresors d'art objets de l'as-

surance, qu'il a declare a l'un des temoins, dame Hinder-

berger, que si elle revoyait un des tableaux voles, il

fallait le faire disparaitre car l'assurance devait tout

payer, qu'il a garde le silence sur certaines de ses rela-

tions, et de rappeier enfin les conditions singulieres du

vol, opere vraisemblablement par quelqu'un qui connais-

sait l'etat exact des serrures.