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i44 Schuldbetl'.-
und KOl1kursrecht (Zivilabteilungen). N° 35.
aus dem Verwertuugserlös der anfechtbaren Sicher-
heitsbestellung. Ob, allenfalls aus anderen Gründen, auch
in dieser Zahlung eine Anfechtbarkeit erblickt werden
müsste, kann hier dahingestellt bleiben, da der Beklagte
sIch ohnehin nicht darauf berufen könnte, nachdem
deren Anfechtung bis heute unterlassen worden ist.
6. -
Muss somit bei der Schadensfeststellung berück-
sichtigt werden, dass die Klägerin den Erlös, den sie bei
vorschriftsgemässem Vorgehen des Beklagten aus der
Verwertung des streitigen Weines erhalten hätte, auf
Grund des von der Konkursverwaltung voraussicht-
lich mit Erfolg geltend gemachten Anfechtungsan-
spruches dieser hätte abliefern müssen, so führt dies
jedoch noch nicht zur vollständigen Abweisung der
Klage, da die Klägerin ja selber Massagläubigerin ist
und daher, wenn die Masse um den Erlös aus der Ver-
wertung des streitigen \Veines vermehrt worden wäre,
für ihre Forderung eine entsprechend höhere Konkurs-
dividende bezogen hätte. Die Vorinstanz hat daher
gemäss den Erwägungen unter Ziffer 4 festzustellen,
wieviel von dem streitigen Wein am 10. Mai 1924 noch
vorhanden war und daraufhin auszurechnen, um welchen
Betrag die Konkursdividende der Klägerin grösser
gewesen wäre, wenn dieser Wein seinerzeit vom Beklagten
verwertet und der Erlös in der Folge in die Masse
gefallen wäre. Sache der Vorinstanz wird es sein zu
prüfen, ob und inwieweit dabei auch die von der Klä-
gerin in ihrem Schreiben an das Bundesgericht vom
10. Juni 1926 erstmals angeführten Posten, die nach
deren Behauptung nach dem 20. Mai 1924 vom Schuld-
ner verkauft worden sein sollen, nach den Vorschriften
des kantonalen Prozessrechtes noch mitberücksichtigt
werden können.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Berufung wird dahin teilweise gutgeheissen, dass
das Urteil des Kantonsgerichtes von St. Gallen vom
Schuldbetr.- und KonkU1~reclll (Zivilablt'iiulIgen).;-,; .. 3';.
1I~)
27. November 1925 aufgehoben und die Angelegenheit
zur neuen Beurteilung im Sinne der :Yloüw an die Vor-
instanz zurückgewiesen wird.
36 .. Extrait da l'arröt da 1a. IIe Section civila du 9 septembre
1926 dans la cause Faillite da da.me G.Pau contre AlbertPau.
Privilege des commis et employes de bureau. -
Art. 219
LP. -
Cet article suppose l'existence sinwltanee d'un ('on-
trat de travail et d'un lien de subordination effr:clif·
Dame Georgine Pau, titulaire d'un commerce d'hor-
10gerie, a Geneve, a He declaree en famite le 10 janvier
1923. Son mari, Albert Pau, est intervenu pour un solde
de salaire de 88R5 fr. Le 10 avril 1923, l'office a avise le
demandeur que sa productioll etait admise, mais en
5e classe seulement.
Pau a ouvert action en changement de l'etat de collo-
cation et conclu a l'admission en sa fayeur du privilege
de l'aft. 219 chiff. 1 er litt. b LP. En cours d'instance,
il a reduit sa pretelltion a la somme de 6000 fr., repre-
sentant un salaire mensuel de 1000 fr. pendant les six
mois qui ont precede l'ouverture de la faillite.
La masse Pan a explique qu'en admettant la pro-
duction de sienr Pau en 5e classe, elle n'avait nullement
cu l'intention de recounaitre le bien-fonde de la creance.
eette decision etait due uniquement, a-t-elle expose,
au fait que 1a liquidation ne permettrait pas de donner
de dividende aux creanciers chirograpl1aires ct que,
d'ailleurs, la masse n'Hait point en etat de soutenir
un proces. L'administration de la faillite a allegue,
d'autre part, que, dnrant les six derniers mois d'exercice,
l'entreprise periclitait a un point tel que le demandeur
Hait entre comme employe dans une societe a la quelle
il devait tout son temps, ct qu'en outre son activite
dans retablissement de sa femme avait He nulle ou
insignifiante, suffisamment remuneree en tout etat de
H6 Sehuldbetr.- und Konkursreeht (Zivilabteilungen). No 36.
eause -
a supposer qu'une retribution fUt due' -
par
Ie fait que les depenses du :menage Haient preIevees SUl'
le produit du commeree. La masse a, par eonsequent,
conelu a liberation.
. Par jugement du 8 avril 1925, Ie TribWlal de premiere
lllstance de Geneve a deboute sieur Pau de sa demande.
Sur appel. la Cour de Justice civile, statuant Ie 7 juillet
1925, a, au contraire, admis Ies eonclusions d'Albert
Pau et ordonne la eollocation de sa creance en 1 re elasse.
Ce jugement est motive comme suit:
Le prineipe de la creance du demandeur et l'etendue
de sa retribution ne peuvent plus ~tre contestes. du
moment que -
chose bien faite pour surprendre -
la
faHlite a integralement admis. en 5e classe il est vrai
la preteution du sieur Pau. Seul reste en question le cl~
sement de cette creance. A cet egard, il faut observer que
le commeree etait indubitablement au nom de dame
Pau et de elle seuie. La condition du demandeur ne
pouvait, des lors, eire que celle d'un employe. Ni la
eirconstance qu'un commis apparatt frequemment, en
fait, eomme le direeteur d'une entreprise, ni les aetes
deIictueux dont Pau s'est rendu eoupable a l'egard des
ereanciers -
et pour lesquels eeux-ci n'ont, d'ailleurs,
eleve aucune pretention a des dommages-inter~ts -,
ni enfin le fait que sieur Pau est le eonjoint du failli ne
.
'
saurment modifier la situation juridique du demandeur
au regard de l'art. 219 LP.
La faillite de dame Pau a recouru en reforme eontre
ce jugement, « dans la mesure ou il a ordonne Ia rectifi-
cation de l'etat de colloeation et declare que sieur Pau
doit figurer en premiere classe pour la somme de 6000
francs ». La recourante eonelut au deboute du demandeur,
avee suite de frais et depens. -
Albert Pau apropose
la confirmation du jugement attaque, subsidiairement
Ie renvoi de la cause a l'instanee eantonale, pour qu'il
soit procede a l'expertise sollicitee par lui en appel.
Sehuldbetr.- und Konkursreeht (ZivilaDteilungen). N° 36. 147
Cansidirant en droit:
3. -
Sans doute le legisiateur n'a-t-il pas entendu
restreindre Ie chmnp d'application de l'art. 219 ehiff. 1
litt. b aux seules personnes qualifiees ordinairement de
({ commis et employes de bureau!) (texte allemand:
Kommis und Bureauangestellten). Sous cette denomina-
tion, la Ioi a eu en vue, d'une maniere generale, le person-
nel auxiliaire engage par le failli pour rexercice de sa
profession, de son eommeree ou de son industrie (cf. art.
61 de l'ordonnanee allemande sur la faHlite). Le privilege
dont il s'agit trouve, en effet, sa raison d'etre dans la
situation sociale modeste de certaines personnes et dans
le fait que, dependant economiquement de leur employeur,
elles sont en mauvaise position pour exiger et obtenir
du patron Ie paiement regulier des sommes qui leur ont
He promises (RO 43 III p. 256; 49 III p. 202). Ne
peuvent, des lors, se preyaloir de l'art. 219 ehiff. 1 litt. b
que les individus lies au failli par un contrat de travail.
Mais, dans le cadre de ces beneficiaires, il serait con-
traire a la logique et a l'equite de prendre an pied de la
lettre l'art. 219 et d'en refuser l'application au personnel,
retribue autrement qu'a la journee ou a la semaine, qui
se trouve, vis-a-vis de l'employeur, dans la meme position
subalterne que les employes de bureau proprement dits
ct merite, des lors, la meme protection qne eeux-ci.
Peu importe que, strictement parlant, on ait a faire ades
techniciells, eontre'-maitres, magasiniers,
gar~ons de
laboratoire, etc. Le critere de l'art. 219, 1 b, reside, en
effet, dans l'existence simultanee d'un eontrat de louage
de services et d'un lien de subordination elfeclif. conditions
que remplissent les individus eu question.
4. -
Il n'en est pas de meme, eu revanche, de certaines
personnes (directeurs de societes anonymes ou de societes
co operatives, ete.) qui, jouissant d'une plus ou moins
grande independance, voient, de ce fait, Ieur situation
se rapproeher de eelle du chef d'une maison de commerce
148 Schuldbetr.- und Konkw'srecht (Zivilabteilungen). ~o 36.
et ne peuvent, des lors, beneficier du privilege de l'art.
219 LP bien qu'elles soient liees au failli par un contrat
de travail et qu'elles soient revetues, juridiquement,
de la qualite d'employe, au sens large des dispositions
du CO (Blätter für zürcherische Rechtssprechung, tome
9 n° 19; cf. Enzyklopädie der Rechts- und Staatswissen-
schaft; Konkursrecht, par Ernst JAEGER, p. 46).
Ce rapport de subordination fait egalement defaut.
en l'espece. Le commerce de dame Pau n'avait point
ete constitue avec les ressources de cette derniere. Il
reposait, principalement. sur l'activite du mari et n'avait
eie ouvert sous eette forme que pour permettre a sieur
Pau (tombe precMemment en faillite) de continuer a
exercer sa profession aussi librement que s'n travaillait
sous son propre nom. Sans doute est-il des cas OU l'un
des eonjoints apparait veritablement comme l'employe
de l'autre. Mais il n'en est point ainsi dans la presente
affaire. Le demandeur a declare lui-meme qu'il Hdirigeait»,
en qualite de technicien, la fabrique de sa fernrne,
dont il avait « toute la responsabilite ». Les enquetes
ont demontre, d'autre part, que Pau etait generalement
considere par le personneI et par les clients comme le
principal sinon l'unique chef de la maison. Enfin la
Cour correctionnelle a condamne l'interesse, comme pe-
nalement responsable, avec dame Pau, des pertes subies
par les creanciers de cette derniere. Dans ces circons-
tances, le demaucleur ne saurait se prevaloir de sa qualite
juridique d'employe pour l'l'clamer Ia protectiOIl speciule
que la loi n'accorde qu'aux personnes travaillant, eIl
laU, dans la condition d'un commis ou employe de bureau
ou dans des eonditions que l'on puisse eonsiderer comme
similaires.
Le Tribunal /fd,;m[ prollonce :
Le recours est admis et le jugement de Ia Cour de
.Justice civile du canton de Geneve, du 7 juillet 1925,
retorme dans le sens du rejet de l'action de sieur Pau.
Sc1lUldbetr-. und KOllkursrecht (Zivilabteilullgen). No 37.
149
37. Sentenza. 23 settembre 1926 deUa. lIa sezione civile
in causa Berdez contro Pa.tuzzo.
I.a questione dell'impignorabilita (U beni 0 deI 10ro rieavo
e di <:ompetenza assoluta delle Autorita di Vigilanza anche
quando e proposta neHa forma di contesa intorno ad una
menzione dell'elenco-oneri. -
Nullitit radicale di pronunciato
dell'Autorita giudiziaria ehe misconosce questo principio.
A. -
Nel marzo 1924 Alessandro Patuzzo in Lugano
procedeva contro A. Berdez in Ponte-Tresa in via di
realizzazione di pegno immobiliare per il pagamento
di interessi dipendenti da una ipoteea di 10.000 fchi.,
accesa su certi fondi da lui venduti nel 1922 al debitore.
Secondo le constatazioni delle istanze cantonali, nel-
l'elenco-oneri di quest'esecuzione figura la menzione.
fattaVi ad istanza deI debitore, ehe il ricavo dalla vendita
degli stabili fosse da ritenersi impignorabile fino aHa
concorrenza di 7000 fchi., a sensi dell'art. 15 deHa legge
federale sull'assicurazione militare. II tenore di questa
iscrizione non risulta dagli atti, cui l'elenco-oneri non
fu allegato ne in originale ne in eopia; ma, evidentemente
e come ammette an ehe l'istanza eantonale, quella men-
zione altro non poteva e puo significare, se non la pretesa
deI debitore, ehe, sul prodotto deHa vendita, 7000 fchi.
gli fossero attribuiti di preferenza.
II creditore Patuzzo avendo contestato questa menzione,
l'Uffieio di Esecuzione,eon provvedimento deI 28 settem-
bre 1925, impartiva al debitore Berdez un termine di
10 giorni per far valere le sue ragioni in giudizio a mente
delI'art. 107 LEF.
B. -
Dando seguito a quest'ingiunzione, Berdez, con
petizione 9 ottobre 1925, conehiudeva letteralmente :
« La contestazione e respinta », asserendo, in appoggio di
tale domanda, ehe la somma di 7000 fehL, da lui versata
al Patuzzo nel 1922 quale prezzo parziale della compera
dei fondi in discorso, derivava da una pensione militare
di annui 785 fchi. 50, riscattata in quel turno di tempo
con 12.200 fchi., dalla Commissione federale delle pen-
sioni: ehe, quindi, data l'origine dell'importo investito