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Staatsrecht.
Diese Argumentation trifft bei einer einfachen. Gesell-
schaft oder einem andern, nicht zu den Handelsgesell-
schaften gehörenden Gemeinschaftsverhältnis, wie auch
bei Einzelkaufleuten, nicht direkt zu. Es besteht aber
auch sachlich kein Grund, die erwähnte Ausnahme die
nicht unangefochten blieb, in der Tat diskutierba~ ist
und die daher auch nicht auf solche Geschäftsbetriebe
deren Inhaber eine einzige Person ist, ausgedehnt wurd;
(vg~. BGE 45 I S. 290), analog auf einfache Gesell-
schMten oder ähnliche Gemeinschaftsverhältnisse zu
erstrecken.
Das Berufseinkommen des Rekurrenten darf somit
nur in Basel, nicht in Binningen besteuert werden; der
Entscheid des Regierungsrates von Baselland ist daher
aufzuheben.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Der Rekurs wird gutgeheissen und der Entscheid des
Regierungsrates des Kantons Basel-Landschaft vom
29. August 1924 aufgehoben.
UnvereInbarkeitsbestimmungen der kant_ '\iOr.1 __
§(lII!m" ~
_
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IH. UNVEREINBARKE~'
:Sl'IMMUNGEN
DER KANTONALEN""VERFASSUNGEN
INCOMPATIBILITEs- PREVUES
PAR LES CONSTITUTIONS CANTONALES
46. Arrit du 6 decembre 1924 dans la cause Bossiaud.
contre Conseil d 'Etat du ce.nton de Gehe.
Etendue de la competence du TF dans l'interpretion de dis-
positions constitutionnelles cantonales. -
Loi cantonale
declarant incompatible le mandat de depute au . Grand
Conseil avec les fonctions auxquelles est attribue un lraite-
ment permanent de I'Etat. Inadmissibilite de l'interpretation
selon laquelle l'incompatibilite s'etendrait aux fonetions
permanentes.
A. -
Le recourant, depute an Grand Conseil du cantoll
de Geneve, a ete nomme juge assesseur au TribunalIde
Police de Geneve le 5/6 avril 1924.
La loi constitutionnelle genevoise sur les incompati-
bilites, du 31 mars 1901, est ainsi con~ue :
« Article unique : Le mandat de depute au Grand Con-
seil est incompatible avec tonte fonction publique a
Iaquelle est attribue un traitement permanent de I'Etat,
a l'exception de celle de Conseiller d'Etat.))
Jusqu'au 1 er juin 1924 les juges assesseurs touchaient
un traitement annuel de 4000 a 4500 fr. Depuis le l er
juin 1924, ils re~oivent une indemnite de 15 fr. par au-
dience ou seance de deliberation en vertu de la loi du
6 octobre 1923 modifiant l'article 1 er de la loi sur le
traitement des magistrats de l'ordre judiciaire, du
26 novembre 1919.
Le 27 mai 1924, le Conseil d'Etat attira l'attention
de Rossiaud sur le fait que sa nomination aux fonctions
de juge assesseur paraissait impossible avec' le mandat
de depute. Rossiaud n'ayant pas partage cette manil:~re
Staatsrecht.
de voir, le Conseil d'Etat soumit, en vertu de l'art. 41
de la Constitution genevoise, la question au Grand Con-
seil. Dans sa seance du 14 juin, cette autorite se rallia
tacitement ä l'avis de son bureau, suivant lequel le
pouvoir legislatif n'etait pas competent pour connaitre
du differend, qui relevait du Conseil d'Etat.
Apres avoir invite derechef, mais en vain, Rossiaud
a opter entre les deux fonctions (lettre du Conseil d'Etat
du 17 juin et refus du recourant du 28 juin) le gouverne-
ment cantonal prit le 4 juilllet 1924 I'arr8te suivant :
« Vu la loi constitutionnelle sur les incompatibilites
« du 31 mars 1901;
» Vu l'art. 82 de la Constitution genevoise;
» Considerant que M. Rossiaud, depute au Grand
» Conseil, a ete nomme juge assesseur au Tribunal de
» Police, fonction a laqtielle est attribue un traitement
» permanent de I'Etat et qu'il a accepte lesdites fonc-
» tions;
»Arrete:
» De considerer M. Rossiaud comme demissionnaire
» de sa charge de depute au Grand Conseil.
» D'inviter le Grand Conseil ä proceder ä l'assermen-
» tation comme depute de M. Tp.ormeyer Emile, qui a
» obtenu le plus grand nombre de voix sur la liste so-
» cialiste de la Rive gauche ä la suite des elus. »
B. -
Par le present recours, Rossiaud demande l'an-
nulation de l'arr~te du 4 juillet 1924. Il fait valoir qu'en
sa qualite de juge assesseur il ne touche pas de « trai-
tement permanent», mais des jetons de presence, que
son cas ne tombe donc pas sous l'article unique de
1a loi de 1901 et que la decision contraire du Conseil
d'Etat viole tant ladite loi que l'art. 4 Constitution
federale.
Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. Il
estime que la loi de 1901 s'applique ä tous les titulaires
d'une fonction de juge, quel que soit le mode de paie-
ment du traitement, pourvu qu'ils siegent d'une favon
Unvereinbarkeitsbestimmungen der kant. Verfassungen. N0 46.
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continue dans les tribunaux auxquels ils sont attaches.
Tel est le cas des juges assesseurs elus pour une duree
de six ans. Ils siegent et deliberent durant toute l'annee
trois a quatre fois par semaine, au m~me titre que les
autres juges de carriere, tandis que les juges suppIeants,
les juges prud'hommes et les juges ä la Cour de cassa-
tion, auxquels la regle d'incompatibilite ne s'applique
pas, ne remplissent leurs fonctions qu'occasionnelle-
ment. La loi du 6 octobre 1923, dictee uniquement
par des motifs d'economie, n'a pas modifie la situation
des juges assesseurs.
C. -
A l'audience du 4 octobre 1924, le Tribunal
federal a decide de suspendre sa decision et de prier
le Grand Conseil du canton de Geneve de faire connaitre
son point de vue.
Dans sa seance du 29 octobre 1924, le Grand Conseil
a passe ä l'ordre du jour, estimant qu'il n'avait aucune
competence pour donner l'avis demande.
Considerant en droit:
Le Grand Conseil s'etant declare incompetent, le
Tribunal federal ne peut que s'incliner devant cette
decision, tout en regrettant que l'autorite legislative
n'ait pas trouve dans l'art. 41 Const. cant., qui lui
confere le pouvoir pour prononcer sur la validite de
l'election de ses membres, la competence pour pronon-
cer aussi sur la validite du mandat d'un depute nomme
ä des fonctions publiques au cours de la legislature.
Quant au fond du debat, s'agissant de l'application
d'une disposition constitutionnelle cantonale, la com-
petence du Tribunal federn] ll'est pas limitee ä la ques-
tion de savoir si la decision attaquee est entachee d'ar-
bitraire ou implique une inegalite de traitement, il
lui appartient bien plutöt d'examiner librement si
ladite decisioll repose sur une interpretation exacte
ou inexacte du texte constitutionnel. Lc Tribunal fede-
ral s'est toutefois don ne pour regle de ne point s'ecarter
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Staatsrecht.
sans necessite de l'interpretation adoptee par l'autorite
cantonale appelee en derniere instance a connaitre de
eonteStations en matiere constitutionnelle eantonale
(RO.25 Ip. 470 et sv. et les preeedents eites; 46 I p. 120
et sv. eonsid. 1;49 I p. 540 et sv. eonsid. 1). Aussi bien,
en respece, a-t-il fourni au Grand Conseil du eanton de
Geneve I'oeeasion d'exprimer sa maniere de voir.
L'article unique de loi eonstitutionnelle du 31 mars
1901 est clair : Le mandat de depute au Gran.d Conseil
est ineompatible avectoute fonetion publique a la,quelle
est attribue un tniitement permanent de l'Etat, a l'ex-
ception de eelle de Conseiller d'Etat. La ratio de cette
regle est vraisemblablement l'intentiond'exclure du
Grand Conseil les magistrats et les fonctionnaires que la
nature et la duree de leur engagement plaeent dans une
certaine dependance a l'egard de l'Etat. Mais la loi ne
fait pas de cette dependance ou d'un degre determine
de celle-ci ni de la nature ou de la duree des fonctions
le critere de l'incompatibilite; elle adopte pour eritere
le mode de retribution, a savoir le traitement permanent
ou fixe par opposition aux jetons de presence, aux
((indemnites par audience ou ~eance de deliberation ».
n ne peut y avoir aucun doute quant a cette signification
des mots de «(traitement permanent ll. Le legislateur
genevois ne s'y est d'ailleurs pas trompe lui-m~me.
Preuve en soient les dispositi6ns de la loi du 26 novembre
1919 sur le traitement et la retraite des magistrats de
l'ordre judi~iaire. L'art. 1 er fixe les traitements annuels
de divers magistrats. Sous chiffre 7, il prevoyait celui
des juges assesseurs (4000 et 4500 fr. par an). L'art. 4
dispose : (Ne re~oivent aueun traitement fixe les ~em
bres de la Cour de cassation, les suppleants des divers
tribunaux et des juges de paix. » En revanche, a teneur
de l'art. 5 al. 2, Hs ont droit a une « indemnite de 20 fr.
par audience ou seanee de deliberation». L'incompa-
tibilite n'existe pas pour eux. n suit de la que la loi
du 6 oetobre 1923, en modifiant l'art. 1er de la loi de 1919,
Unvereinbarkeitsbestimmungen der kant. Verfassungen. N° 46. 293
a savoir en rempla~ant le traitement fixe des juges asses.-
seurs par des indemnites d'audienee, a fait passer ces
juges dans la categorie des magistrats qui (ne re~oi
vent aueun traitement fixe» et auxquels la regle d'in-
compatibilite precitee ne saurait s'appliquer sans faire
violence au texte eonstitutionnel. Peu importe que la
revision de la loi sur· le traitement des magistrats de
l'ordre judiciaire n'ait poursuivi qu'un but d'economie
et n'ait rien voulu ehanger a la situation des juges asses-
seurs; il n'en demeure pas moins que ceux-ci ne touchent
plus de traitement permanent et des lors ne tombent
pas sous le coup de l'incompatibilite.
En ehoisissant pour eritere le « traitement permanent »,
le legislateur a sans doute voulueviter les diffieultes
que d'autres criteres feraient nattre. Le Tribunal federal
en a signale plusieurs dans son arr~t Frey et consorts
contre Grand Conseil thurgovien, du 20 octobre 1923
(RO 49 I p. 535 et sv.). Que I'on prenne pour critere
la «(fonction permanente » au lieu du (traitement per-
manent » et la question se pose aussitöt de savoir si par
la il faut entendre la fonction ordinaire, reguliere, par
opposition a la fonction exceptionnelle, extraordinaiI'e.
Les membres de la Cour de cassation seraient alors d~
magistrats permanentsexclus du Grand Conseil -
et
pourtant l'incompatibilite n'est pas admise pour eux ..
Ou bien, on pourrait songer a distinguer entre fonctions·
principales (qui seraient les fonctions incompatibles) et
fonetions accessoires; mais alors la fonetion de juge
assesseur pourrait echapper a l'ineompatibilite puisque
ce juge a ledroit d'avoir uneautreprofession constituant
son oceupation principale, celle d'assesseur etant seu-
lement accessoire. Ces difficultes d'interpretation mon-
trent aussi qu'il faut s'en tenir au sens clair et au cri-
tere precis de la loi constitutionnelle de 1901.
L'interpretation du Conseil d'Etat introduit dans le
texte legal un critere distinetif qui ne s'y trouve point.
Elle cOnfond la ratio legis avec la regle positive etablie
294
Staatsrecht.
par la loi. Le but de celle-ci est, a la verite, un facteur
important d'interpretation, mais c'est au legislateur
qu'il appartient en premiere ligne de decider comment
ce but doit ~tre atteint. Du moment que la loi declare
nettement que le traitement permanent determine l'in-
compatibilite, l'autorite cantonale sort des limites d'une
interpretation permise en substituant a ce critere de
solution un critere different. De fait, elle modifie le
texte constitutionnel, ce a quoi elle n'est pas autorisee
(v. RO 49 I p. 542/543).
Si la disposition constitutionnelle ne repond plus
aux besoins actuels, le seul remede a cet etat de choses
doit ~tre cherche dans une revision. Tant que l'article
unique de la loi de 1901 subsiste tel quel, le recourant
a le droit garanti par la .constitution cantonale de garder
son mandat de depute, puisqu'il n'a pas ete nomme a
une fonction incompatible.
Le Tribunal tederal prononce:
Le recours est admis et l'arrete attaque est annule.
IV. INTERKANTONALES ARMENRECHT
ASSISTANCE GRATUITE INTERCANTONALE
47. Urteil vom 27. Dezember 1924 i. S. Zürich gegen Solothurn.
Pflicht der Kantone zur Unterstützung von transportfähigen
armen Angehörigen anderer Kantone oder Staaten in Notfäl-
len. Voraussetzungen des Rechts des Rückgriffs auf einen
andern Kanton.
A. -
Die mittellose, ledige Alice Brandt von Le Locle
gab Ende Juli 1924 ihre Stelle in St. Gallen auf und
begab sich mit ihrem dreijährigen Kinde am 3. August zu
ihrer verheirateten Schwester Frau Mathys in Zuchwil
Interkantonales Armenrecht. N· 47.
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(Solothurn). Dort gebar sie am 1. Oktober ein zweites
Kind. Da ihre Schwester sie nicht mehr für längere
Zeit beherbergen konnte, suchte sie Zuflucht bei der
Heilsarmee und erschien am 16. Oktober mit ihren
Kindern in deren Kinderheim « Paradies » in Mettmen-
stetten (Zürich). Die Kinder wurden hier aufgenommen;
sie selbst aber fand im Frauenasyl der Heilsarmee in
Zürich Unterkunft. Die zürcherische Armendirektion
setzte den Behörden des Heimatkantons Neuenburg
eine Frist zur Übernahme der drei Personen an, die
am 6. November ablief, und übernahm die Zahlung
der Unterhaltskosten, die vom 16. Oktober bis zu diesem
Zeitpunkt entstanden.
Sie verlangte so dann erfolglos
deren Ersatz vom Armendepartement des Kantons
Solothurn.
B. -
Mit staatsrechtlicher Klage vom 27. November
1924 hat der Regierungsrat von Zürich namens des
Kantons Zürich beim Bundesgericht
das Begehren
gestellt: Es sei der Kanton Solothurn zur Vergütung
der Unterstützungsauslagen für die Alice Brandt und
deren Kinder und der Heimschaffungskosten für die
Strecke Solothurn-Le Locle.zu verpflichten. Zur,Begrün-
dung wird angebracht : Die Kantone seien verpflichtet,
nicht nur den transportunfähigen, sondern auch den
transportfähigen armen Angehörigen anderer Kantone
Nothilfe zu gewähren bis zur Übernahme durch den
Heimatkanton. Diese Pflicht treffe denjenigen Kanton,
auf dessen Gebiet die Unterstützungsbedürftigkeit ent-
stehe und derart zutage trete, dass die öffentliche Fürsorge
einzutreten habe. Und diese Pflicht könne nicht einem
andern Kanton zugeschoben werden. Geschehe es den-
noch, so sei der letztere Kanton berechtigt, vom erstern
Ersatz der aufgewendeten Kosten zu verlangen. Nun
sei die Bedürftigkeit der Alice Brandt im Kanton Solo-
thurn in die Erscheinung getreten, sodass dort die
öffentliche Fürsorge sich ihrer hätte annehmen sollen.
Nur weil das nicht geschehen sei, habe Zürich~ein8prin-