Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Staatsrecht.
besteht nicht darin, dem Schuldner noch eine neue, letzte
Frist zu gewähren, sondern eine Nachprüfung des Kon-
~urserkenntnisses auf seine Rechtsmässigkeit zu ermög-
lichen. Andernfals würde die Konkurseröffnung durch
den erstinstanzlichen Richter in zahlreichen Fällen zu
einer Formalität herabsinken und der Schuldner sich erst
nachher während der Hängigkeit des zweitinstanzlichen
Verfahrens ernstlich bemühen, die Sc.huld zu tilgen oder
Stundung zu verlangen.
-
3. -
Ergibt sich nach dem Ausgeführten der Rechts-
satz, dass das Konkursbegehren nach Eröffnung des
Konkurses durch den Konkursrichter erster Instanz im
Berufungsverfahren nicht mehr wirksam zurückgezogen
werden kann. aus dem Wesen und der Nat~r des durch
das Bundesrecht geregelten Konkurses. aus der Aus-
legung der Vorschriften des SchKG, so muss er auch als
ein zwar ungeschriebener Satz des B und e s r e c h t s
über die Wirkung der Berufung im Konkursprozess an-
gesehen werden, der dem kantonalen Recht vorgeht. In-
dem der Rekursrichter des Kantonsgerichts St. Gallen
im vorliegenden Falle den erst II ach erfolgter Konkurs-
eröffnung durch die erste Instau?: erklärten Rückzug des
Konkursbegehrens auf Grund der erwähnten Vorschrift
des kantonalen Prozessrechts 1ediglich deswegen nicht
mehr berücksichtigt hat, weil er erst nach Ablauf der
~ekursfrist erklärt und geltend gemacht wurde, hat er
l~ der Tat die derogatorische Kraft jenes bundesrecht-
l:chen Satzes verkannt. Da dieser jedoch der Berücksich-
tIgung des Rückzuges ebenfalls entgegenstand, ist der
Entscheid immerhin im Ergebnis nicht zu beanstanden.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Der Rekurs wird abgewiesen.
Staatsverträge. N° 50.
369
VIII. GARANTIE DER PERSÖNLICHEN FREIHEIT
GARANTIE DE LA LmERTE INDIVIDUELLE
Vgl. Nr. 39 .. -- Voir n° 39.
VIII. STAATSVERTRÄGE
TRAITES INTERNATIONAUX
50. Arrit du 27 novembre 1920
dans la cause Proux contre Jeumeret.
L'art. 1 er a 1.
2 d u T r a i t e fra neo - s u iss t'
S U r I a c om pet e n ce
j u die i air e permet le
sequestre opere en Suisse par un Suisse sur les biens d'un
Fran~ais pour un.e creance resultant d'un COlltrat passe
cn Suisse, si les deux parties ont leur residence dans ce
pays lors du sequestre. -
La residence du debiteur en
Suisse ne supprime pas le cas de sequestre prevu a l'art.
271, chiH. 4 LP.
.A. -
Le 10 juillet 1920 Cesar Jeanneret, agriculteur,
~\ Noiraigue, a adresse au President du Tribunal de
Boudry une lettre dans laquelle H eXllOsait en resume .
Lui et son fils mineur Chal'les ont prete diverses sommes
a Jean Proux, domicilie a Boulogne sur Seine. Malgre
leurs reclamations, Hs n'ont pu obtenir le rembourse-
ment de leurs avances qui s'elevent, avec une note pour
pension pendant trois semaines, a 1500 fr. Leur debiteur
habite actuellement a Bole. Il possede quelques objets
370
Staatsrecht.
deposes ä Areuse. Les creanciers requierent en vertu de
rart. 271 chiff. 4 le sequestre de ces objets.
A l'appui de cette requete, Jeanneret a produit une
l'econnaissance de dette de 500 fr. datee « Martel-Der-
nier 15 decembre 1919 » et signee par le debiteur.
Le 12 juillet 1920, le President du Tribunal de Boudry
a rendu l'ordonnance de sequestre requise et le m~me
jour le sequestre a He execute a Areuse.
Le 21 juillet, Jeanneret a fait notifier ä Proux, eu
sejour a Bole, un commalldement de payer (poursuite
n° 9920) pour les sommes de 350 et 1150 fr., « solde sur
reconnaissauce de dette du 15 decembre 1919; somme
avancee au debiteur et indemnite pour accessoires
d'auto non livres. » Le,23 juillet, il a fait notifier un se-
cond commalldement de payer (poursuite n° 9925)
pour les sommes de 650 et 12 fr., « somme avancee pou~
payer uu acquit en douane; arge nt de poche prete au
debiteur. »
Proux ayant forme opposition totale aux deux com-
mandements de payer, le creancier a obtenu la main-
levee provisoire po ur la somme de 350 fr. et a introduit,
le 4 aout 1920, contre le debiteur, une action en recou-
naissance de compte devant le' Tribunal de Boudry.
11 reclamait paiement d'un montant de 1812 fr. se de-
composant comme suit :
a. Versement eu plus du prix de vente d'une
automobile
. Fr.
800.--
b. Somme avancee POUl' payer un acquit en
douane .
c. Argent de poche prete .
d. Pension du defendeur et de sa femme pen-
dant 10 jours .
650.--
.12. _ ..
100.-
e. Somme redue pour accessoires d'auto non
livres
691.!j0
Total Fr. 2253 .50
montant dont il y a lieu de dMuire pour marchan-
rlises fournies par Proux 441 fr. 50.
Staatsverträge. N° 50.
371
Le 18 aout 1920, le debiteul', arrive le 9 aout a Neu-
chatei. a ouvert action contre Jeanneret devant le Tri-
bunal de Boudry. Il invoque l'article premier de la
Convention franco-suisse du 15 juin 1869, les art. 271
et 279 LP et conclut a l'incompHence des tribunaux
suisses pour juger les rapports de droit existant entre
les parties. Il produit un certificat de la Mairie de Bou-
logne sur Seine constatant qu'il est de nationalite fran-
c;aise.
B. -
Le 8 septembre 1920, Proux a forme un recours
de droit public au Tribunal FMeral en concluant a ce
qu'il plaise acette instance :
1. -
Annuler comme contraire a rart. 1er du Traite
franco-suisse de 1869 l'ordonnance de sequestre du 12
juillet 1920, ainsi que le sequestre opere a Ja meme date;
2. -
annuJer en outre tous les actes de poursuites
notifies et toutes les instanees civiles introduites a la
suite du dit sequestre.
A l'appui de ces eonclusions, il fait valoir : Il est de
nationalite franc;aise; ses affaires ront appele en Suisse
en ete 1920, mais il a simplement loge dans differents
endroits du eanton de Neuchatel (Bole, Neuchatel, ete.)
sans jamais avoir eu !'intention d'y fixer son domicile.
En consequence, s'agissant de contestations mobilieres
et personnelles entre un Franc;ais domicilie en Franee
et un Suisse domicilie en Suisse, le demandeur suisse est
tenu de rechereher le defendeur devant ses juges natu-
reIs en France. ßn applieation de rart. 271 dernier
alinea LP, les sequestres sont egalement interdits en
Suisse contre uu Franc;ais domicilie. en France lorsque
Ia reclamation du creancier n'est pas etablie par un
jugement passe en force rendu eontre le debiteur. Le
reeourant conteste d'ailleurs devoir quoi que ce soit ä
Jeanneret.
Le President du Tribunal de Boudry et le creaneier
Jeanneret ont concIu au rejet du recours. Ce dernier
invoque le protoeole explicatif de la Convention de 1869,
Staatsrecht.
a teneur duqueI, si l'action a pour objet l'execution
d'un contrat consenti par le defendeur hors du ressort
, des juges natureIs, elle pourra ~tre portee devant le
juge du lieu ou le contrat a ete passe, si les parties ?'
resident au moment ou le proces sera engage. Ces condl-
tions sont realisees en l'espece.
C. -
Le 23 octobre 1920, la Police des habitants de
la Ville de Neuchatel a eommunique au Tribunal fede-
ralle passeport de Proux, ressortiSSaIlt franc;ais; il
en resulte que celui-ei s'est annonce aBöle le 3 decembre
1919 et a fait viser son arrivee dans la eommune de Neu-
chatel le 9 aout 1920. A l'occasion de frequents voyages
qu'il fait en France, il retire son passeport, .depose entre
temps a Neuchatel.
Considerant en droit :
Le Tribunal federal a interprHe en jurisprudence
constante (v. RO 381 p. 145) l'art. 1 er du Traite fra neo-
suisse de 1869 dans ce sens que, en regle generale (et
sous reserve du cas ou il s'agit de I'execution d'un juge-
ment), le creancier suisse ne peut pratiquer en Suisse
un sequestre sur les biens d'un Fran\!ais domicilie en
France -
mais que, en derogation acette regle, le
sequestre est admissible, nonebstant le domicile en
France du debiteur fra n c;ais, lorsqu'il est pratique au
lieu ou le contrat a ete passe et que les deux parties y
resident lors de l'execution du sequestre. D'apres rarret
eite, pour qu'il y ait residence au lieu ou le contrat a
e!e passe, il suffit : a) que la presence dans le pays ne
soit pas purement passagere -
c'est-a-dire qu'elle,com-
porte plus que le temps materiellement necessaire pour
accomplir un acte determine, et b) qu'elle ne soit pas
purement fortuite -
c'est-a-dire qu'il y ait une connexite
voulue entre le sejour et la cause de l'obligation Iitigieus,!!.
Cette interpretation est essentieI:ement fondee sur le
protocole explicatif annexe au traite. Il est a noter
qu'aux termes de ce protocole le mot « lieu)) ne doit
Staatsvertr!lge. N° 50.
31S
pas etre entendu dans Ie sens restreint de «localite ".
mais dans celui plus large de « pays)l. Les negociateurs
disent en effet: « La derogation auprincipe ... n'aura pas
lieu quand le defendeur se trouvera momentanement.
et en quelque sorte de passage, dans le pays ou le contrat
a ete stipule... mais seulement quand le defendeur y
aurait soit une residence equivalente a domicile. soit
meme une residence temporaire dont la cause n'est
point determinee par des faits purement accidentels ... »
Cette acception du terme « lieu » est du reste rationneUe;
i1 n'y a aucun motif de fond d'exiger la residence des
pmties dans Ia localite meme Oll le contrat a ete passe;.
ce qu'il importe d'etablir, c'est la competence des tri-
bunaux suisses ou des tribunaux fran~ais et non pas
celle d'un ressort particulier de l'un ou l'autre pays.
Aussi bien, dans rarret cite plus haut (p. 147), le Tri-
bunal fMeral a deja compris en ce sens la definition
donnee par le protocole explicatif.
.
Si 1'0n applique ces criteres a l'examen de la preseute
~spece, on constate que le sequestre ordonne et execute
le 12 juillet 1920 ne viole pas le traite franco-suisse.
Tant lors de la conclusion des contrats qui font robjet
du litige que lors du sequestre, le creancier, citoyen suisse.
etait domicilie et residait dans le canton de Neuchätel
.et le debiteur, ressortissant fran~ais domicilie en France,
residait egalemellt dans le canton de Neuchätel. Il ne
saurait etre question d'une simple presence de passage.
Arrive dans ce canton en decembre 1919, le debiteur
a reside aBöle jusqu'en aout 1920, et depuis lors
il reside a Neuchatei ou il adepose d'une fac;on per-
manente son passeport, ne le retirant qu'a l'occasion
de ses voyages en France. La cause de cette reside~ ce
prolongee n'est d'ailleurs point determinee par des falts
purement accidentels. Le recourant reconnait lui-me.me
que ce n'est pas un voyage d'affaires ni .une o~rat~o.
commerciale isolee qui l'ont appele en Swsse, malS blea
.11; ses affaires ». D'autre part. loutes les creances en vert.
Staatsrecht.
desquelles le sequestre a ete pratique tirent leur origille
d'obligations contractees dans le canton de Neuchätel
et elles sont toutes en relation evidente avec la residence
'du recourant dans ce canton. Les conditions d'appli-
cation de I'art. 1 er al. 2 du traite sont par consequerlt
realisees.
Le fait que le recourant residait en Suisse lors de la
requisition du sequestre ne. supprime du reste pas le cas
de sequestre prevu arart. 271 eh. 4° LP et invoque
par le creancier. La jurisprudence a interprete les ter-
mes « lorsque le debiteur n'habite pas en Suisse» dans
le sens de «lorsque le debiteur n'est pas domicilie en
Suisse» (RO 18 p. 770 in fine, cf. JAEG~, commellt.
LP, note 14 sous art. 271) -
hypothese realisee en
l'espece.
Enfin, le Tribunal n'a pas arechercher a l'occasion
du present recours si les sommes reclamees par le crean-
eier lui sont reellement dues ou non. L'argumentation
du reeourant sur ce point est,sans inter~t pour la solu-
tion de la question de competence.
Par ces molifs, le Tribunal federal prononce
Le recours est rejete.
OFDAG Offset-, Formular- und Fotodruck AG 3000 Bem
A. STAATSRECHT -
DROIT PUBLIC
I. GLEICHHEIT VOR DEM GESETZ
(RECHTSVERWEIGERUNG)
EGALITE DEVANT LA LOI
(D~NI DE JUSTICE)
51. Urteil vom aa. Oktober 1920
i. S. Schmid und Mitbeteüigte gegen .brgau, iegierungarat.
Bestimmung eines kantonalen Gesetzes (Aargau), wonach
zu den im Falle der «gewerbsmässigen Betreibung» den
staatlich patentierten Geschäftsagenten vorbehaltenen Ge-
schäften auch die Liegenschaftsvermittlung gehört. Ver-
neinung der Anwendbarkeit auf die Gütervermittlungs-
stelle des Schweizerischen Bauernverbandes, weil der Ver-
band für deren Dienste lediglich die zur Deckung der Kosten
nötigen Gebühren erhebe, also ein gemeinnütziges, nicht
gewerbsmässiges Unternehmen vorliege. Keine Willkür oder
Verletzung der Rechtsgleichheit.
A. -
Nach § 1 der vom Grossen Rate des Kantons
Aargau in Vollziehung des Art. 93 Abs. 4 der Staats-
verfassung am 17. Mai 1886 erlassenen Verordnung be-
treffend die Geschäftsagenten « ist als Geschäftsagent
zu betrachten, wer gewerbsmässig folgende Geschäfte
oder einzelne Arten derselben betreibt :
abis c) .....;
d) andere' ähnliche Rechtsgeschäfte, soweit deren Be-
sorgung nicht ausschliesslich in die Befugnis der paten-
tierten Rechtsanwälte und Notare fällt. »
Zu den anderen ähnlichen Rechtsgeschäften im
Sinne von litt. d gehört nach fester Praxis auch die
AS 46 I -
1920
25