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Erfindungsschutz. N° 41.
qui, ainsi qu'on l'a deja expose, est en principe le plus
rationnel et celui qui concilie le mieux les inter~ts oppo-
• .ses des parties en cause.
Par ces motifs,
le Tribunal federal
prononce:
I. -
La licence revendiquee par le demandeur lui est
accordee.
H. -
Le demandeur paiera au defendeur a titre d'in-
demnite de licence pour le droit d'utilisation des deux
brevets suisses nOS 28136 et 28583 le 15 %du prix net de
chaque installation fabriquee par le demandeur, y compris
tous les accessoires qui ne tombent pas directement sous
le coup de l'un ou de l'autre des brevets precites. a la
seule exclusion des frais d'emballage, de transport et de
montage.
La taxe de 15 % sera reduite a 5 % a partir de l'ex-
tinction du brevet n° 28 136.
IH. -
Le demandeur et ses ayants droit devront avoir
une comptabilite speciale concernant les appareils utili-
sant la licence des brevets precites et tenir cette compta-
bilite a la disposition du defendeur et de ses mandataires.
11 interviendra entre parties un reglement de comptes
semestriel des ce jour.
J
Versicherungsvertragsrecht. NO 42.
VI. VERSICHERUNGSVERTRAGSRECHT
CONTRAT D'ASSURANCE
42 . .Amt de Ja IIme seetion civile du SB juin 1916
dans la cause
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Oie franQa1se du Phenix contre Minoterie genevoise, S. A.
Art. 54 loi fed. sur Ie contrat d'assurance: Ie refus
du transfert de la police notifie a va n t la mutation est
nul et non avenu; par mutation on doit entendre le
transfert de la pro pr i e te et non le transfert de l'interH
economique ass ure.
A. -
Le 24 octobre 1908 Ia Compagnie le Phenix a
conclu deux polices d'assurance con,tre l'incendie, rune
-
n° 22671 -
mobiliere et immobiliere. avec F. Estier,
l'autre -
n° 22672, - seulement mobiliere, avec I'Asso-
~ia~ion Minoterie genevoise a Sauvernier. Ces deux polices
etalent conclues pour une duree de 10 ans, expiran,t le
26 octobre 1918. Les primes annuelles -
de 989 fr. 15 et
de 756 fr. 60 -
Maient payables le 26 oetobre.
Le 25 juillet 1912 l'association de la Minoterie gene-
voise adeeide :
a) de transformer l'association en une Soeiete anonyme
a laquelle F. Estier apporterait les immeubles lui appar-
tenant,
b) en eonsequenee de dissoudre l'association des le
1 er aout 1912, de charger le Conseil d'administration de
la liquidation et de eeder a la nouvelle Societe la totalite
des biens de l'association mix prix fixes par le bilan au
.31 juillet 1912.
La Societe anonyme projetee a ete constituee par aete
Poneet notaire du 3 septembre 1912. Les statuts speci-
AS .i! II -
1916
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fient que « la Societe est entree des le 1er aodt 1912 en
possession et jouissance des biens qui lui sont apportes;;
• elle en jouira et dh.posera a l'avenir comme de sa pleine,
et entiere propriete ».
B. - Le 10aodt 1912 la lettre suivante, signee: «Mino-
terie genevoise S. A. par ordre du Conseil d'administra-
tion, le Directeur P. Gillieron », a ete adressee a la Compa-
gnie le Phenix :
« Ayant repris a partir du 1 er aodt courant la suite de
la Minoterie genevoise Association et de M. Estier, uous
venons vous informer que nous refusons le transfert des
polices d'assurance incendie N° 22671 et 22672 ..., ceci
en vertu de l'art. 54 de la lai fMerale sur le contrat d'as-
surance. »
La Compagnie d'assurance a emis la pretentiou de tou-
cher une indemnite de resiliation en vertu des conditions
generales de ses poliees; mais a la suite de l'intervention
du Bureau federal des assurances, elle a reconnu que cette
pretention etait inconciliable avec la disposition de l'art.
54 de la loi fMerale et elle y arenonce.
Le 28 octobre la Compagnie d'assurance a pIie la Mirto-
terie genevoise et M. Estier de lui faire savoir quand la
Societe anonyme avait ete constituee ct quand elle avait
aequis les immeuble& Estim. Le notajre Poneet a repondu
a eette demande le 31 octobre.
Le 7 decembre 1912 la Co:ry.pagnie a eerit a la Societe
Minoterie genevoise qu'elle considere comme nulle et non
avenue la denonciation du 10 aodt, la Societe n'etant pas
encore constituee ä ct:'tte date; elle l'invitait donc a payer
les primes echues le 26 octobre 1912, les polices devant
continuer leur cours normal.
La Societe ayant repondu qu'elle regardait la denon-
ciation comme valable, la Compagnie d'assurances lui a
fait notifier le 5 fevrier un commandement de payer pour
les pIimes echues. La debitrice ayant fait opposition, elle
lui a ouvert action en concluant au paiement des dites
primes et ä ce qu'il soit prononce que la Sociele defende--
Versicherungsvertragsrecht. No 42.
: ~ö3
resse est aux droits et obligations des polices 22671 et
22672 jusqu'ä leur echeance du 26 octobre 1918.
La Societe defenderesse a conclu a liberation. Elle sou-
tient tout d'abord que la resiliation a ete notifiee en temps
utile; d'ailleurs elle a e!e tacitement admise par la Com-
pagnie; enfin celle-ci est dechue de ses droits pour n'avoir
pas procede conformement aux art. 20 et 21 de la loi
federale sur le contrat d'assurance.
Confirmant le jugement rendu par le Tribunal de pre-
miere instance, la Cour de Justice civile du canton de
Geneve a deboute la demanderesse der ses conclusions.
L'arret est motive comme suit :
La mutation des meubles faisant l'objet d'une des po-
lices a eu lieu le 1 er aodt 1912; par consequent la notifica-
tion du 10 aodt a ete faite dans le delai de 14 jours prevu
par la loi. Par contre la mutation de l'immeuble assure
n'a pu etre operee que par acte authentique, soit le 3 sep-
tembre 1913; cependant meme en ce qui concem,e la re-
siliation de la police se rapportant a cet immeuble, la
notification du 10 aodt est valable, car rien ne s'oppose
ace qu'elle ait lieu deja avant la mutation. 11 est d'ailleurs
inexact que la notification emanat d'une personne inexis-
tante, car, s'il est vrai que le 10 aodt la Societe defende-
resse n'etait pas encore constituee, elle a ensuite ratifie
conformement ä rart. 623 CO les actes faits en son nom
par les fondateurs, en particulier la notification litigieuse.
La Compagnie a recouru en reforme contre cet arret,
en reprenant les conclusions reproduites ci-dessus.
Statuant sur ces faits et considerallt
en droit:
La Societe defenderesse soutient et les tribunaux gene-
vQis ont admis que la notincation de refus du transfert
de la police peut etre faite valablement avant meme la
mutation. Mais cette opinion est contraire a la fois au
texte et a l'esprit de la loi sur le contrat d'assurance.
L'art.54 pose en principe que, lorsque l'objet du contrat
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change de mains, les droits et les obligations qui decoulent
de l'assurance passent a l'acquereur. Cependant la loi
apporte une double exeption a ce principe : d'une part,
l'assureur peut se departir du contrat dans les 14 jburs
a partir du moment OU il a eu connaissance de la mutation
et, d'antre part, l'acquereur peut, dans les 14 jours qui
suivent la mutation, notifier qu'il refuse le transfert. Il
est bien evident que, tout comme le transfert, le retus du
transfert ne peut etre anterieur a la mutation: avant la
mutation, il n'existe aucun lien de droit entre l'assureur
et l'acquereur futur, celui-ci est un tiers et il n'a donc
pas qualite pour rümpre un cüntrat auquel il n'est pas
encore partie. La situation juridique est exactement la
meme qu'en matit~re de transfert de banx a loyer : l'ac-
quereur de l'immeuble peut les resilier (art. 259 a1. 2 CO),
mais a la condition, bien entendu, qu'il soit devenu pro-
prietaire de la chose louee et le Tribunal fMerai n'a pas
hesite a decIarer qu'une resiliation notifh~e par le pro-
mettant-acquereur avant la mutation est nulle et non
avenue (RO 39/2 p. 470). Par identite de motlis, on doit
admettre que l'acquereur ne peut valablement se degager
du contrat d'assurance par un.e notification anterieure a
la mutation. La faculte de refuser d'avance le transfert
serait sans aucun interet veritable pour l'acquereur -
le
delai de 14 jours qui lui est accorde par la loi a partir de
la mutation etant largemeI!t suffisant -
et elle compro-
mettrait gravement les interets de l'assureur. La loi veut
que les parties sachent immMiatement a quoi s'en tenir
sur le sort du contrat. Or, si l'on considerait comme va-
lable une notification anticipee, l'assureur demeurerait
dans l'incertitude pendant tonte la periode -
peut-elre
fort longue -
qui s'ecoulera entre la notification et la
mutation; ignorant si cette mutation a eu lieu, les .me-
sures qu'il prendra -
notamment au point de vue des
reassurances -
risquent d'etre prematurees ou tardives;
pour eviter ce risque, il devra s'enquerir de la date de la
mutation, ce qui ne lui sera pas toujours facile et ce qui.
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dans tous les cas, sort compIetement du cadre des obli-
gations que la loi lui impose. Le seul moyen d'etablir
entre les parties l'egalite manifestement voulue par le
Iegislateur, d'est done d'exiger de rune et de l'autre qu'elle
notifie sa volonte lorsque eelle-ei peut deployer les effets
prevus a rart. 54, e'est-a-dire une fois seulement que la
mutation a eu lieu.
Il reste a rechereher si le 10 aout 1912, date de la noti-
fieation, la mutation etait deja operee.
Par « mutation » on doit entendre le transfert de la
propriete de la chose assuree et non le transfert de l'interet
economique assure (voir dans ce dernier sens OSTERTAG
note 2 sur art. 54). Outre que le terme de « mutation »
(de meme que le mot « Handaenderung » qui figure dans
le texte allemand) eveille naturellement l'idee d'une mu-
tation de propriite, l'art. 54 (voir a1. 1 et note marginale)
precise encore dans ce sens en parlant du « changement
de proprietaire ». Aussi bien, pour la securite des trans-
actions, est-il necessaire que l'evenement a raison. duquel
les parties sont autorisees arenoncer au contrat soit net-
tement dHermine et puisse faeilement etre prouve. Or,
dans la regle, la realite et la date du transfert de la pro-
priHe ne seront pas discutables, tandis que la question
de savoir si et quand l'interet economique a passe a un
tiers pourrait toujours preter a contestation. Il est done
conforme a la fois a la volonte clairement exprimee du
legislateur et aux besoins de la pratique d'admettre que
c'est la date de la mutation de la proprUte qui est deter-
minante pour l'exercice du droit reeonnu par l'art. 54
(voir dans le meme sens, apropos des dispositions corres-
pondantes de la loi allemande, ZEHNTER, note 2 sur § 69,
GUGEL, note 6 sur § 69 et sur § 73 : « der Uebergang der
Versicherung erfolgt je mit dem Eigentumsübergang ») et
alors il est evident que la notification du 10 aout etait
prematuree puisque la Societe defenderesse n'a pas pu
devenir proprietaire des biens assures auant sa eonstitu-
tion et que celle-ci date du 3 septembre seulement.
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Versicherungsvertragsrecht. N0 42.
La solution serait du reste la meme si, faisant abstrac-
tion du transfert de la propriete, on voulait ne prendre
en consideration que le transfert de l'interet economique
assure (voir dans ce sens OSTERTAG note 2 sur art. 54).
Avant le 3 septembre 1912 cet interet economique n'avait
pas encore pu etre transfere a la SociMe defenderesse,
puisqu'elle n'existait pas; sans doute les promoteurs de
la fusion avaient prevu que des le 1 er aollt la SociMe nou-
velIe entrerait en possession des biens assures, mais
e'Mait un simple projet et qui n'a pas pu se realiser puis-
que, a eette date, elle n'Mait en,core ni inscrite ni meme
constituee; lors donc que les statuts portent qu'elle est
entree en possession, des biens le 1 er aollt, cela signifie
que les affaires faites a partir de ce moment ont Me re-
prises par la Societe, mais il n'en reste pas moins que jus-
qu'a sa fondation elle n'a pu avoir ni droits, ni interets
juridiquement proteges. C'est en vain d'ailleurs que l'in-
timee invoque l'art. 623 al. 3 CO qui dispose que les obli-
gations eontractees au nom de la Societe en formation
peuvent elre acceptees par elle dans les trois mois a partir
de son inscription au Registre du Commerce. D'abord il
est fort douteux qu'on puisse assimiler a une « obligation))
au sens de cette disposition des' declarations unilaterales
du genre de celle donnee le 10 aollt 1912 par le Directeur
Gillieron. En outre on peut se demander s'il y a eu ratifi-
cation de la part de la SociMe, c'est-a-dire manifestation,
a l'egard du tiers interesse, de la volonte d'accepter l'obli-
gation con,tractee. Mais surtout la ratification prevue a
rart. 623 ne change rien au fait que, lorsque l'acte ratifie
dans la suite a Me conclu, la Societe n'existait pas eneore,
qu'elle n'etait ni proprietaire des biens assures, ni titu-
laire de l'interet economique en jeu, que la « mutation)
n,'etait pas operee et qu'ainsi la notification etait prema-
turee et partant sans effets; en d'autres termes, la noti-
flcation ne pouvant etre faite valablement a la date OU
elle a eu lieu, il importe peu qu'elle ait Me ratifiee apres
Versicherungsvertraglll'echt. N0 '2.
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~oup : en la reprenant a son compte, la Societe n'a pu
-en effacer la nullite originaire absolue.
Le premier moyen oppose p.ar la Societe defenderesse
.a la demande de la Compagnie d'assurance doit done etre
-ecarte. L'instance cantonale, ayant admis ce premier
moyen, avait juge superflu d'exaininer les deux autres,
mais, vu qu'ils apparaissent d'emblee comme malfondes.
un renvoi de la cause pour nouvelle 'instruction et nouveau
jugement ne se justifie pas. En effet, c'est a' tort que la
Societe defenderesse prMend que la Compagnie est censee,
en application de l'art. 21 de la loi federale, s'etre departie
du contrat pour n'avoir pas poursuivi le paiement de la
prime en souffrance dans les deux mois apres l'expiration
du deIai de 14 jours des la sommation prevue a l'art. 20 :
tout d'abord la lettre du 7 decembre ne constitue pas une
:sommation au sens de cet article car eIle ne renfermait
pas les mentions exigees par la loi -
de sorte que le delai
·de l'art. 20 n'a pas meme commence a courir -
et en
outre la Compagnie a intente des poursuites moins de
deux mois apres la dite lettre. Quant au dernier moyen
base sur le prMendu acquiescement de la demanderesse a
la resiliation du contrat, il se heurte au fait que la Com-
pagnie, ajoutant foi aux declarations contenues dans la
notification du 10 aollt, est demeuree dans l'ignorance de
la situation veritable; si elle a admis le refus de transfert
des polices, c'est parce qu'elle croyait que la mutation
avait eu lieu le 1 er aollt; lorsqu'elle a appris que la SociMe
n'avait Me constituee que le 3 septembre, elle a catego-
riquement conteste la validite de la notification; on ne
saurait donc tirer argument contre elle de son attitude ante-
rieure qu'explique l'erreur en laquelle elle avait ete induite.
Par ces motifs,
le Tribunal federaI
prononce:
Le recours est admis et l'arret attaque est reforme dans Ie
-sens de l'admission integrale des conclusions de la demande.