Sachverhalt
En sa qualite de conseil legal de dame Helene
Delieutraz nee Bourquin, Ed.· dl Marignac, par lettre
adressee le 6 juin 1916 a l'office des poursuites de Geneve,
fit opposition a {(toutes poursuites dirigees contre dame
Delieutraz ».
L'office repondit le 7 juin, en transmettant au sieur
de Marignac la liste des creanciers de dame Delieutraz
\ et en l'informant qu'il ne pouvait pas tenir compte des
oppositions pour les dites poursuites, les delais legaux
etant expires, sauf en ce qui concerne les deux dernieres
poursuites N°S 98844 et 99051, notifiees les 2 et 3 juin
1916.
B. -
De Marignac porta plainte contre ce refus a l'au-
torite cantonale de surveillance, concluant a la suspension
des 19 poursuites dirigees contre dame Delieutraz, et
faisant valoir que ces poursuites n'avaient pas He noti-
fiees au conseil legal de la debitrice; or le conseil legal
doit pouvoir faire opposition s'il s'agit d'actes rentrant
sous chifIres 1 a 9 de l'art. 395 ce et exigeant son concours,
car il est le « representant legal» du debiteur au sens de
l'art. 47 LP.
AS 42 III -
1916
18
260
Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
C. -
L'autorite cantonale de surveillance a ecarte Ia
plamte par les motifs suivants :
Le conseil legal de l'art. 395 § 1 code civil n'est pas un
representant legal au sens de l'art. 47 Ioi de poursuite.
La person ne ä Iaquelle a He nomme un conseil garde sa
pleine capacite pour tous les actes autres que ceux pre-
vus sous chiffres 1 ä 9, elle gaI de en particulier ses pou-
voirs d'administration. Le conseil legal ne Ia represente
pas dans les actes vises par l'art. 395. Il se borne ä l'as-
sister. En consequence les actes de poursuite doivent eire
noHfies au debiteur lui-meme, et non ä son conseil. Si,
par sa maniere d'agir, Ia personne qui a un conseil legal
complomet sa fortune, Ia sanction est une mise sous
tutelle.
D. -
De Marignac recourt au Tribunal fMeral contre
ce prononce, reprenant sa conclusion en suspension des
poursuites (afin de lui permettre de les examiner et de
les contester s'i} y a lieu), ainsi que les moyens invoques
ä l'appui.
Statuant sur ces faits et considerant
en droit:
La question qui se pose est celle de savoir si le conseil
legal prevu ä l'art. 395 du Codecivil est Ie « representant
legal)} du pupille au sens de l'art. 47 de la loi sur la pour-
suite pour dettes, et si par cOI)sequent la poursuite contre
le pupille a lieu au domicile du conseil legal, les actes de
poursuite devant etre notifies au conseil, et non au pupille.
D'accord avec l'instance cantonale, cette question doit
etre trancbee par Ia negative. Dans son arret du 14 aout
1914 en la cause de Werra (Rec. off. vol. 40 III n° 48), le
Tribunal fMeral avait dejä pose en principe que la per-
sonne pourvue d'un conseil legal n'a pas besoindu con-
cours de celui-ci pour porter plainte ou recourir ä l'au-
torite de surveillance de poursuite, ces procMes ne ren-
trant pas dans les actes pour lesquels le concours du
conseil legal est exige; le chiffre 1 er de l'art. 395 CC parIe,
und Konkurskammer. N° 47.
_ 261
il est vrai, de « plaider et transiger I), mais on ne saurait
faire rentrer dans cette categorie d'actes le depot d'une
plainte aux autorites de surveiIlance en mat~ere de p~~r
suite, les actes de poursuite ne pouvant, dune manIere
generale, etre assimiles aux actes de procMur~ vises p~r
la loi. Il s'en suit que la poursuite doit touJours aVOlr
lieu au domicile du pupille, et non du conseil legal,
et que les actes de poursuite doivent etre notifies au
pupille lui-meme, tout comme le curateur absentis n'est
pas le « representant legal)} mentionne par l'art. 47 LP,
cette qualite appartenant au seul tuteur, au sens propre
du mot (cf. RO M. spec. 4 n° 2, ed. gen. 27 I n° 12).
Le recourant objecte que le pupille, pouvant de Ia
sorte reconmiitre une creance pour laquelle unepoursuite
est engagee contr~ lui, en negligeant de former opposi-
tion au commandement de payer, la garantie instituee
par l'art. 395 ce est rendue illusoire. Cel~ peut arri~er:
notamment lorsque Ie pupille est completement pnve
de l'administration de ses biens, hypothese qui est prevue
ä I'aHnea 2 de l'art. 395. Mais cette circollstance ne sau-
rait, ä elle seuIe, justifier Ia solution preconisee par Ie
recourant. II importe de ne pas perdre de vue que la loi
n'exige pas Ia publication de Ia nomination du conseil
legal; aux termes de rart. 397 al. 2 CC, Ia nominatio~l
n'est publiee que si l'autorite tutelaire juge cette pubh-
cation opportune, et Ia procedure est la meme, que Ie
concours du conseil legal soit requis pour toute l'adminis-
tration des biens du pupille ou seulement pour les actes
enumeres ä l'aHnea 1 er de l'art. 395. Or, Ia loi sur. Ia
poursuite part du point de vue que les creanciers cOl1l1ais-
sent le « representant legal » de leur debiteur, puisqu'ils
doivent indiquer son 110m et son domicile dans Ia requi-
sition de poursuite (art. 67 chiffre 2 LP) et que tous les
actes de poursuite doivent lui etre notifies; s'ils etaient
dans l'ignorance du nom et du domicile du representant
du debiteur, ils ne sauraient, au surplus, ä quel office
adresser la requisition de poursuite. Dans ces conditions,
262
Entscheidungen der Schuldbetreibungs_
il est incontestable que Ia loi sur la poursuite ne reconnaU
la qualite de «representant legal» du debiteur qu'aux
seules personnes qui le representent veritablement dans
tous fes ades juridiques, et dont il est notoire qu'ils sont
investis de ce mandat. Or, le conseil legal ne represente
pas, a proprement parler, le pupille, pas meme dans les
actes vises plus particulierement par la loi, il ne fait que
I'assister, et la publication de sa nomination n'est pas
obligatoire; il ne realise done pas les conditions requises.
Il est vrai qu'en l'espece la nomination du recourant
a fait l'objet d'une publication. Mais cette circonstance
n'est pas decisive, la loi ne prescrivant pas Ja publication,
et la question litigieuse devant elre resolue en principe.
L'autorite tutelaire etant juge si la publication est oppor-
tune ou non, il ne saurait dependre uniquement de son
appreciation si les actes des poursuites dirigees contre
le pupille doivent etre notifies a celui-ci en personne, ou
a so~ conseil. Lorsque les circonstances sont teIles qu'il
y a heu de proteger le debiteur contre une reconnaissance
de dette par omission de former o'pposition a un comman-
dement de payer, l'interdiction comptete s'impose; dans
les cas de ce genre, l'institution du conseil legal ne suffit
pas a sauvegarder les interets du pupille.
Par ces motifs,
Ja Chambre des Poursuites et des FaiIIites
prono,nce:
Le recours est ecarte.
und Konkurskammer. N° 48.
Erwägungen (1 Absätze)
E. 18 260
Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
C. -
L'autorite cantonale de surveillance a ecarte Ia
plamte par les motifs suivants :
Le conseil legal de l'art. 395 § 1 code civil n'est pas un
representant legal au sens de l'art. 47 Ioi de poursuite.
La person ne ä Iaquelle a He nomme un conseil garde sa
pleine capacite pour tous les actes autres que ceux pre-
vus sous chiffres 1 ä 9, elle gaI de en particulier ses pou-
voirs d'administration. Le conseil legal ne Ia represente
pas dans les actes vises par l'art. 395. Il se borne ä l'as-
sister. En consequence les actes de poursuite doivent eire
noHfies au debiteur lui-meme, et non ä son conseil. Si,
par sa maniere d'agir, Ia personne qui a un conseil legal
complomet sa fortune, Ia sanction est une mise sous
tutelle.
D. -
De Marignac recourt au Tribunal fMeral contre
ce prononce, reprenant sa conclusion en suspension des
poursuites (afin de lui permettre de les examiner et de
les contester s'i} y a lieu), ainsi que les moyens invoques
ä l'appui.
Statuant sur ces faits et considerant
en droit:
La question qui se pose est celle de savoir si le conseil
legal prevu ä l'art. 395 du Codecivil est Ie « representant
legal)} du pupille au sens de l'art. 47 de la loi sur la pour-
suite pour dettes, et si par cOI)sequent la poursuite contre
le pupille a lieu au domicile du conseil legal, les actes de
poursuite devant etre notifies au conseil, et non au pupille.
D'accord avec l'instance cantonale, cette question doit
etre trancbee par Ia negative. Dans son arret du 14 aout
1914 en la cause de Werra (Rec. off. vol. 40 III n° 48), le
Tribunal fMeral avait dejä pose en principe que la per-
sonne pourvue d'un conseil legal n'a pas besoindu con-
cours de celui-ci pour porter plainte ou recourir ä l'au-
torite de surveillance de poursuite, ces procMes ne ren-
trant pas dans les actes pour lesquels le concours du
conseil legal est exige; le chiffre 1 er de l'art. 395 CC parIe,
und Konkurskammer. N° 47.
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il est vrai, de « plaider et transiger I), mais on ne saurait
faire rentrer dans cette categorie d'actes le depot d'une
plainte aux autorites de surveiIlance en mat~ere de p~~r
suite, les actes de poursuite ne pouvant, dune manIere
generale, etre assimiles aux actes de procMur~ vises p~r
la loi. Il s'en suit que la poursuite doit touJours aVOlr
lieu au domicile du pupille, et non du conseil legal,
et que les actes de poursuite doivent etre notifies au
pupille lui-meme, tout comme le curateur absentis n'est
pas le « representant legal)} mentionne par l'art. 47 LP,
cette qualite appartenant au seul tuteur, au sens propre
du mot (cf. RO M. spec. 4 n° 2, ed. gen. 27 I n° 12).
Le recourant objecte que le pupille, pouvant de Ia
sorte reconmiitre une creance pour laquelle unepoursuite
est engagee contr~ lui, en negligeant de former opposi-
tion au commandement de payer, la garantie instituee
par l'art. 395 ce est rendue illusoire. Cel~ peut arri~er:
notamment lorsque Ie pupille est completement pnve
de l'administration de ses biens, hypothese qui est prevue
ä I'aHnea 2 de l'art. 395. Mais cette circollstance ne sau-
rait, ä elle seuIe, justifier Ia solution preconisee par Ie
recourant. II importe de ne pas perdre de vue que la loi
n'exige pas Ia publication de Ia nomination du conseil
legal; aux termes de rart. 397 al. 2 CC, Ia nominatio~l
n'est publiee que si l'autorite tutelaire juge cette pubh-
cation opportune, et Ia procedure est la meme, que Ie
concours du conseil legal soit requis pour toute l'adminis-
tration des biens du pupille ou seulement pour les actes
enumeres ä l'aHnea 1 er de l'art. 395. Or, Ia loi sur. Ia
poursuite part du point de vue que les creanciers cOl1l1ais-
sent le « representant legal » de leur debiteur, puisqu'ils
doivent indiquer son 110m et son domicile dans Ia requi-
sition de poursuite (art. 67 chiffre 2 LP) et que tous les
actes de poursuite doivent lui etre notifies; s'ils etaient
dans l'ignorance du nom et du domicile du representant
du debiteur, ils ne sauraient, au surplus, ä quel office
adresser la requisition de poursuite. Dans ces conditions,
262
Entscheidungen der Schuldbetreibungs_
il est incontestable que Ia loi sur la poursuite ne reconnaU
la qualite de «representant legal» du debiteur qu'aux
seules personnes qui le representent veritablement dans
tous fes ades juridiques, et dont il est notoire qu'ils sont
investis de ce mandat. Or, le conseil legal ne represente
pas, a proprement parler, le pupille, pas meme dans les
actes vises plus particulierement par la loi, il ne fait que
I'assister, et la publication de sa nomination n'est pas
obligatoire; il ne realise done pas les conditions requises.
Il est vrai qu'en l'espece la nomination du recourant
a fait l'objet d'une publication. Mais cette circonstance
n'est pas decisive, la loi ne prescrivant pas Ja publication,
et la question litigieuse devant elre resolue en principe.
L'autorite tutelaire etant juge si la publication est oppor-
tune ou non, il ne saurait dependre uniquement de son
appreciation si les actes des poursuites dirigees contre
le pupille doivent etre notifies a celui-ci en personne, ou
a so~ conseil. Lorsque les circonstances sont teIles qu'il
y a heu de proteger le debiteur contre une reconnaissance
de dette par omission de former o'pposition a un comman-
dement de payer, l'interdiction comptete s'impose; dans
les cas de ce genre, l'institution du conseil legal ne suffit
pas a sauvegarder les interets du pupille.
Par ces motifs,
Ja Chambre des Poursuites et des FaiIIites
prono,nce:
Le recours est ecarte.
und Konkurskammer. N° 48.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
47. Arrit du as juin 1916 dans la cause da Karignao.
F 0 r deI apo urs u i t e. Le C 0 n seil leg al prevu a
l'art. 395 ce n'est pas Ie representant legal du pupille au
sens de I'art. 47 LP: la poursuite doit done avoir lieu au
domieile du pupille, et c'est a lui que les actes de poursuite
doivent ~tre notifies.
A. -
En sa qualite de conseil legal de dame Helene
Delieutraz nee Bourquin, Ed.· dl Marignac, par lettre
adressee le 6 juin 1916 a l'office des poursuites de Geneve,
fit opposition a {(toutes poursuites dirigees contre dame
Delieutraz ».
L'office repondit le 7 juin, en transmettant au sieur
de Marignac la liste des creanciers de dame Delieutraz
\ et en l'informant qu'il ne pouvait pas tenir compte des
oppositions pour les dites poursuites, les delais legaux
etant expires, sauf en ce qui concerne les deux dernieres
poursuites N°S 98844 et 99051, notifiees les 2 et 3 juin
1916.
B. -
De Marignac porta plainte contre ce refus a l'au-
torite cantonale de surveillance, concluant a la suspension
des 19 poursuites dirigees contre dame Delieutraz, et
faisant valoir que ces poursuites n'avaient pas He noti-
fiees au conseil legal de la debitrice; or le conseil legal
doit pouvoir faire opposition s'il s'agit d'actes rentrant
sous chifIres 1 a 9 de l'art. 395 ce et exigeant son concours,
car il est le « representant legal» du debiteur au sens de
l'art. 47 LP.
AS 42 III -
1916
18
260
Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
C. -
L'autorite cantonale de surveillance a ecarte Ia
plamte par les motifs suivants :
Le conseil legal de l'art. 395 § 1 code civil n'est pas un
representant legal au sens de l'art. 47 Ioi de poursuite.
La person ne ä Iaquelle a He nomme un conseil garde sa
pleine capacite pour tous les actes autres que ceux pre-
vus sous chiffres 1 ä 9, elle gaI de en particulier ses pou-
voirs d'administration. Le conseil legal ne Ia represente
pas dans les actes vises par l'art. 395. Il se borne ä l'as-
sister. En consequence les actes de poursuite doivent eire
noHfies au debiteur lui-meme, et non ä son conseil. Si,
par sa maniere d'agir, Ia personne qui a un conseil legal
complomet sa fortune, Ia sanction est une mise sous
tutelle.
D. -
De Marignac recourt au Tribunal fMeral contre
ce prononce, reprenant sa conclusion en suspension des
poursuites (afin de lui permettre de les examiner et de
les contester s'i} y a lieu), ainsi que les moyens invoques
ä l'appui.
Statuant sur ces faits et considerant
en droit:
La question qui se pose est celle de savoir si le conseil
legal prevu ä l'art. 395 du Codecivil est Ie « representant
legal)} du pupille au sens de l'art. 47 de la loi sur la pour-
suite pour dettes, et si par cOI)sequent la poursuite contre
le pupille a lieu au domicile du conseil legal, les actes de
poursuite devant etre notifies au conseil, et non au pupille.
D'accord avec l'instance cantonale, cette question doit
etre trancbee par Ia negative. Dans son arret du 14 aout
1914 en la cause de Werra (Rec. off. vol. 40 III n° 48), le
Tribunal fMeral avait dejä pose en principe que la per-
sonne pourvue d'un conseil legal n'a pas besoindu con-
cours de celui-ci pour porter plainte ou recourir ä l'au-
torite de surveillance de poursuite, ces procMes ne ren-
trant pas dans les actes pour lesquels le concours du
conseil legal est exige; le chiffre 1 er de l'art. 395 CC parIe,
und Konkurskammer. N° 47.
_ 261
il est vrai, de « plaider et transiger I), mais on ne saurait
faire rentrer dans cette categorie d'actes le depot d'une
plainte aux autorites de surveiIlance en mat~ere de p~~r
suite, les actes de poursuite ne pouvant, dune manIere
generale, etre assimiles aux actes de procMur~ vises p~r
la loi. Il s'en suit que la poursuite doit touJours aVOlr
lieu au domicile du pupille, et non du conseil legal,
et que les actes de poursuite doivent etre notifies au
pupille lui-meme, tout comme le curateur absentis n'est
pas le « representant legal)} mentionne par l'art. 47 LP,
cette qualite appartenant au seul tuteur, au sens propre
du mot (cf. RO M. spec. 4 n° 2, ed. gen. 27 I n° 12).
Le recourant objecte que le pupille, pouvant de Ia
sorte reconmiitre une creance pour laquelle unepoursuite
est engagee contr~ lui, en negligeant de former opposi-
tion au commandement de payer, la garantie instituee
par l'art. 395 ce est rendue illusoire. Cel~ peut arri~er:
notamment lorsque Ie pupille est completement pnve
de l'administration de ses biens, hypothese qui est prevue
ä I'aHnea 2 de l'art. 395. Mais cette circollstance ne sau-
rait, ä elle seuIe, justifier Ia solution preconisee par Ie
recourant. II importe de ne pas perdre de vue que la loi
n'exige pas Ia publication de Ia nomination du conseil
legal; aux termes de rart. 397 al. 2 CC, Ia nominatio~l
n'est publiee que si l'autorite tutelaire juge cette pubh-
cation opportune, et Ia procedure est la meme, que Ie
concours du conseil legal soit requis pour toute l'adminis-
tration des biens du pupille ou seulement pour les actes
enumeres ä l'aHnea 1 er de l'art. 395. Or, Ia loi sur. Ia
poursuite part du point de vue que les creanciers cOl1l1ais-
sent le « representant legal » de leur debiteur, puisqu'ils
doivent indiquer son 110m et son domicile dans Ia requi-
sition de poursuite (art. 67 chiffre 2 LP) et que tous les
actes de poursuite doivent lui etre notifies; s'ils etaient
dans l'ignorance du nom et du domicile du representant
du debiteur, ils ne sauraient, au surplus, ä quel office
adresser la requisition de poursuite. Dans ces conditions,
262
Entscheidungen der Schuldbetreibungs_
il est incontestable que Ia loi sur la poursuite ne reconnaU
la qualite de «representant legal» du debiteur qu'aux
seules personnes qui le representent veritablement dans
tous fes ades juridiques, et dont il est notoire qu'ils sont
investis de ce mandat. Or, le conseil legal ne represente
pas, a proprement parler, le pupille, pas meme dans les
actes vises plus particulierement par la loi, il ne fait que
I'assister, et la publication de sa nomination n'est pas
obligatoire; il ne realise done pas les conditions requises.
Il est vrai qu'en l'espece la nomination du recourant
a fait l'objet d'une publication. Mais cette circonstance
n'est pas decisive, la loi ne prescrivant pas Ja publication,
et la question litigieuse devant elre resolue en principe.
L'autorite tutelaire etant juge si la publication est oppor-
tune ou non, il ne saurait dependre uniquement de son
appreciation si les actes des poursuites dirigees contre
le pupille doivent etre notifies a celui-ci en personne, ou
a so~ conseil. Lorsque les circonstances sont teIles qu'il
y a heu de proteger le debiteur contre une reconnaissance
de dette par omission de former o'pposition a un comman-
dement de payer, l'interdiction comptete s'impose; dans
les cas de ce genre, l'institution du conseil legal ne suffit
pas a sauvegarder les interets du pupille.
Par ces motifs,
Ja Chambre des Poursuites et des FaiIIites
prono,nce:
Le recours est ecarte.
und Konkurskammer. N° 48.