Volltext (verifizierbarer Originaltext)
79. Arret du 2 decembre 1914 dans la cause Michaud.
Notification d'un commandement de payer par la poste.
Droit du debiteur de porter plainte a raison des irregula-
rites commises par le fonctionnaire postal comme si elles
avaient He commises par le prepose,
A l'instance du Bankverein suisse a Lausanne l'office
des poursuites de Bex a rMige un commandement de
payer de 13868 fr. 50 contre F. Michaud a Bex. Il I'a
remis au Bureau de Bex en vue de sa notification. Celle-
ci a eu lieu le 11 juillet 1914 par l'intermMiaire du
commis postal Widmann qui a remis le commande-
ment de payer en mains du debiteur .
. Michaud a porte plainte et a demande l'annulation du
commandement de payer dont il pretend que la notifi-
cation a Me irreguliere parce que, contrairement a l'or-
donnance d'execution de la loi fMerale sur les postes du
15 novembre 1910, elle a eu lieu par les soins d'un com-
mis et non d'un facteur.
Confirmant le prononce de l'autorite inferieure de
surveillance, l'autorite cantonale de surveillance a ecarte
le recoUfS. Elle constate que l'office s'est conforme aux
prescriptions legales, que l'ordonnance invoquee est d'or--
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Entscheidungen der Schuldbetreibungs-
dre interne et ne concerne pas les tiers, que d'ailleurs le
commis Widmann peut etre considere comme un facteur
au sens de la dite ordonnance et qu'enfin, a supposer la
notification irreguliere, elle ne saurait etre annulee, le
debiteur ayant re<;u l'acte de poursuite -
ce qui est
l'essentiel. .
Michaud a recouru au Tribunal federal contre eette
decision.
Statuant sur ces faits et considerant
en droit :
On pourrait se demander si la mesure qui fait l'objet
de la plainte constitue une « mesure de l'office) suscep-
tible d'etre deferee a l'autorite de surveillance en vertu
de l'art. 17 LP: en effet le debiteur ne pretend meme
pas que l'office se soit rendu coupable d'une irregula-
rite quelconque et il est constant qu'it s'est strictement
conforme aux regles des art. 69 et suiv. LP sur la noti-
fication des commandements de payer; l'unique infor-
matite invoquee est le fait, non de l'office, mais de la
poste qu'il etait autorise par I'art. 72 LP acharger de la
transmission de racte de poursuite. Cependant en pareil
cas, le fonctionnaire postal agiss'ant par delegation de
l'office, on peut admettre qu(' les irregularites qu'il com-
mettrait dans la transmission de l'acte doivent etre con-
siderees au point de vue du groit de recours du debi-
teur (non pas, cela va sans dire, au point de vue de la
responsabilile du prepose fondee sur l'art. 5 LP), comme
si eIl es avaient He commisf's par l'office lui-meme; aussi
bien ce sont les autorites de surveillance seules, a l'ex-
clusion des autorites postales, qui so nt en mesure de
prendre les sanctions necessaires pour remedier aces
irregularites et pour sauvegarder ainsi les droits du de-
biteur.
Mais il est evident qu'en l'espece le recours est de-
pourvu de tout fondement. Le fait que le commande-
ment de payer a He remis au debiteur par un commis
und Konkurskammer. N° 80.
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postal, au lieu de lui etre remis par un facteur, est na-
turellement indifferent du moment que toutes les for-
mes prevues pour la notification ont He observees: on
ne voit pas et le debiteur se garde bien d'alleguer quel
interet iI pourrait avoir a recevoir le commandement de
payer des mains d'ull facteur, plutöt que de celles d'un
commis.
Par ces motifs,
la Chambre des Poursuites et des Faillites
prononce:
Le recours est ecarte.