Sachverhalt
L'office des poursuites de Lausanne-Occident a saisi
les 26/30 octobre 1910, au eours de poursuites exereees
contre le sieur Marioni vitrier a Lausaune et a la requisition
des recourauts et de la Bauque populaire suisse, une serie
de creances diverses, dont les neuf premieres ataient estimees
ensemble 1875 fr. Ces creancesfurent indiquees par le de-
biteur, comme appartenant en realite au sieur Misteli; il eu
fut de m~me pour une autre creanee, saisie sous n013 et due
par la
« Societe Lausanne-Extension,., dont Ia valeur n'a
pas ete indiquee Iors de la saisie, mais qui, sur Ia cession
signee en faveur de Misteli, etait indiquee comme valant
I. Berufunpverfahren. N° 115.
'l4S
812 fr. Les droits du defendeur sur ces creances re-
sultaient de deux cessions datees du 2 septembre 1912 et
stipuIees pour c garantie de dettes anciennes. -.
Dans le courant du mois suivant, Misteli Iui-m~me a parti-
cipe a. cette saisie pour une somme de 2546 fr. 05 c.; un
autre creaneier, Bourcart & Cle en a fait de m~me pour une
so~me de 287 fr. 05 c. Ces derniers n'ont cependant pas
pm part aux litiges quisuivirent. D'autre part, Genoud & Ci6
furent subroges apres paiement aox droits de Ia Banque popu-
laire suisse et devinreut ainsi creanciers de Marioni pour une
somme totale de 3625 fr. 27 c.
B. -
Genoud & Cle ayant couteste la validite des cessions
faites en faveur de Misteli, ce dernier a ete invite par I'office
a. les actionner aux termes de Part. 107 LP. Par jugemeut
du 3 septembre 1912, la Cour civile du eantou de Vaud a
declare bieu-foudee la revendication de Misteli. Par decla-
ration-memoire deposee le 23 septembre 1912 au Greffe de
la Cour civile vaudoise, les defendeurs ont recouru en re-
forme au Tribunal federal.
Statuant SttT ces {aits et considerant en droit:
1. -
A teueur de la jurisprudence du Tribunal federal
(v. RO 31 II p. 785; JAEGER, Komment. vol. I p. 347 et
REICHEL, Komment. p. 129 et 133), la competence du Tri-
bunal federal en matiere de revendication d'objets saisis a.
teneur de l'art. 107 LP n'existe que si le montant de la cre-
anee en vertu de laquelle des poursuites ont eu lieu et la va-
leur des objets revendiques sont tous les deuK superieurs a.
2000 fr. A la verite,le montaut de la creanee Genoud & Cie
etant de 3625 fr. 27 c. et la valeur des creauces cedees
de 2687 fr., les deux conditions posees par lajurisprudence
et la doctriue pour rendre possible un recours au Tribunal
federa}, se rencontraient eu l'espece.
2. -
Il y a Iieu cependant d'examiner de plus pres Ia
question de savoir si, dans le present proces, la valeur liti-
gieuse est reellement superieure a. 2000 fr. L'action prevue
a. rart. 107, quand c'est l'opposition du creancier saisissaut
qui la fait nattre, se differencie nettement des actions ordi-
1« A. Oberste ZiviJgericbtsinstaru:. - n. Prozessrecbtlicbe Entscbeidunge/l.
naires en revendication de propriete : l'objet du litige n'est
an effet pas le droit de propriete dn debiteur sur l'objet
saisi, mais la contestation porte uniquement sur la question
de savoir si eet objet peut ou non ~tre compris dans une
exeeution foreee contre le debiteur, si le creaneier saisissant
a le droit de le faire saisir et reatiser. O'est ce qu'exprime
mieux que le terme fran'iais d'« action en revendication,.,
Pexpression allemande de « Widerspruchsklage:.. Ce proces
porte ainsi uniquement sur un droit de nature personnelle.
En Pespeee, Ia eonsequence des regles exposees plus haut
est que la valeur du litige doit etre mee, non pas en prenant
en eonsideration la totalite des creances saisies, mais seule-
ment l'importance de la partie de ces creances qui pourra
~tre aftectee au paiement de Genoud & Oie. Ceux-ci ne sont
en effet pas seuls inscrits comme creaneiers ayant des droits
au produit des saisies pratiquees contre Marioni, le deren-
deur Misteli et Bourcart & Oie y etant egalement intervenus.
Oes derniers ont, il est vrai, renonce a. conte ster la revendi-
cation de Misteli et ont perdu en consequence tout droit au
produit des creanees en litige. Or, tel n'est pas le CRS du de-
mandaur; il ne pouvait en effet etre question de lui appliquer
la pr~eedure indiquee ä l'art. 1.07 LP, puisqu'il est impossible
de contraindre une personne a se contester a. Boi-meme un
droit et eneore moins de l'obliger a. se faire un proces a
propos de ce meme droit. Mais, et du moment que 1'0n ne
peut faire un reproehe a. Misteli de ne pas avoir aecompli
les formalites susindiquees,
i~ y a lieu de le plaeer sur tm
pied d'egalite avee ceux des autres ereaneiers qui y ont ef-
feetivement proeede. Misteli doit ainsi etre considere eomme
ayant eonserve tous ses droits a. Ia saisie effectuee, au meme
titre que Genoud & Oie, en sorte que s'll avait suceombe dans
le proces en revendieation introduit par lui eontre ces derniers,
iI n'en aurait pas moins participe avec eux a. la repartition
du produit des ereanees dont la propriete lui aurait ete eon-
testee avec sueees (v. arret du TF du 14 octobre 1.902,
dans Ia cause Haupt; RO 27 I p. 372; ed spec. 5 n° 57).
3. -
En l'espece dOlle, la valeur des ereances cedees etant
I
• i
1. Berufungsverfahren. N0 H6.
de 2687 fr. au maximum, eelle de la creance de Misteli
de 2546 fr. 05 ets., et celle de Ia creance Genoud & OIe de
3625 fr. 27 cts., la repartition eventuelle du produit de ces
creances serait de 1101. frs. 67 ets. pour Misteli et de
1583 fr. 33 ets. pour Genoud & Oi". Oette derniere somme
represente l'inter~t maximum que les deux parties pouvaient
avoir dans la eontestation: la valeur litigieuse doit donc ~tre
consideree comme inferieure a la somme de 2000 fr., de
sorte que le Tribunal federal n'est pas eompetent.
Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 A teueur de la jurisprudence du Tribunal federal (v. RO 31 II p. 785; JAEGER, Komment. vol. I p. 347 et REICHEL, Komment. p. 129 et 133), la competence du Tri- bunal federal en matiere de revendication d'objets saisis a. teneur de l'art. 107 LP n'existe que si le montant de la cre- anee en vertu de laquelle des poursuites ont eu lieu et la va- leur des objets revendiques sont tous les deuK superieurs a. 2000 fr. A la verite,le montaut de la creanee Genoud & Cie etant de 3625 fr. 27 c. et la valeur des creauces cedees de 2687 fr., les deux conditions posees par lajurisprudence et la doctriue pour rendre possible un recours au Tribunal federa}, se rencontraient eu l'espece.
E. 2 Il y a Iieu cependant d'examiner de plus pres Ia
question de savoir si, dans le present proces, la valeur liti-
gieuse est reellement superieure a. 2000 fr. L'action prevue
a. rart. 107, quand c'est l'opposition du creancier saisissaut
qui la fait nattre, se differencie nettement des actions ordi-
1« A. Oberste ZiviJgericbtsinstaru:. - n. Prozessrecbtlicbe Entscbeidunge/l.
naires en revendication de propriete : l'objet du litige n'est
an effet pas le droit de propriete dn debiteur sur l'objet
saisi, mais la contestation porte uniquement sur la question
de savoir si eet objet peut ou non ~tre compris dans une
exeeution foreee contre le debiteur, si le creaneier saisissant
a le droit de le faire saisir et reatiser. O'est ce qu'exprime
mieux que le terme fran'iais d'« action en revendication,.,
Pexpression allemande de « Widerspruchsklage:.. Ce proces
porte ainsi uniquement sur un droit de nature personnelle.
En Pespeee, Ia eonsequence des regles exposees plus haut
est que la valeur du litige doit etre mee, non pas en prenant
en eonsideration la totalite des creances saisies, mais seule-
ment l'importance de la partie de ces creances qui pourra
~tre aftectee au paiement de Genoud & Oie. Ceux-ci ne sont
en effet pas seuls inscrits comme creaneiers ayant des droits
au produit des saisies pratiquees contre Marioni, le deren-
deur Misteli et Bourcart & Oie y etant egalement intervenus.
Oes derniers ont, il est vrai, renonce a. conte ster la revendi-
cation de Misteli et ont perdu en consequence tout droit au
produit des creanees en litige. Or, tel n'est pas le CRS du de-
mandaur; il ne pouvait en effet etre question de lui appliquer
la pr~eedure indiquee ä l'art. 1.07 LP, puisqu'il est impossible
de contraindre une personne a se contester a. Boi-meme un
droit et eneore moins de l'obliger a. se faire un proces a
propos de ce meme droit. Mais, et du moment que 1'0n ne
peut faire un reproehe a. Misteli de ne pas avoir aecompli
les formalites susindiquees,
i~ y a lieu de le plaeer sur tm
pied d'egalite avee ceux des autres ereaneiers qui y ont ef-
feetivement proeede. Misteli doit ainsi etre considere eomme
ayant eonserve tous ses droits a. Ia saisie effectuee, au meme
titre que Genoud & Oie, en sorte que s'll avait suceombe dans
le proces en revendieation introduit par lui eontre ces derniers,
iI n'en aurait pas moins participe avec eux a. la repartition
du produit des ereanees dont la propriete lui aurait ete eon-
testee avec sueees (v. arret du TF du 14 octobre 1.902,
dans Ia cause Haupt; RO 27 I p. 372; ed spec. 5 n° 57).
E. 3 En l'espece dOlle, la valeur des ereances cedees etant I
• i
1. Berufungsverfahren. N0 H6. de 2687 fr. au maximum, eelle de la creance de Misteli de 2546 fr. 05 ets., et celle de Ia creance Genoud & OIe de 3625 fr. 27 cts., la repartition eventuelle du produit de ces creances serait de 1101. frs. 67 ets. pour Misteli et de 1583 fr. 33 ets. pour Genoud & Oi". Oette derniere somme represente l'inter~t maximum que les deux parties pouvaient avoir dans la eontestation: la valeur litigieuse doit donc ~tre consideree comme inferieure a la somme de 2000 fr., de sorte que le Tribunal federal n'est pas eompetent.
Dispositiv
- ltddt bu I. .Jtlttt.6t~itU1ttJ .,Out 18. i)tUo'u 1912 in @Slld)en tUlJtltdutlu, ~ef{., m3iberfI. u. ~er •• Jtl., gegen ~ttt\J~ c$t~tlt Jtl., m3iberbetl. u. ~er •• l8efl. Berufung. Streitwert bei Haupt- und Widerklage, Art. 60 Ahs. 3 06: wann scldiessen die in Haupt- und Widerklage geltend gemachten Ansprüche einander aus '! A. - IDCit Urteil \)om 10. 3uH 191.2 ~Ilt bd Obergerid)t b~ Jtautonß 2uaern über bie lJted)t~frllge: ,,~(tt ber ~eflilgte (tn bie Jtliigerin au bea(t~len 2536 ~r. 20 t!tß. "nebft 8in~ au 5 % feit bem 1. 9!o\)ember 1906 unh ift her "l8eflltgte unb m3ibertläger. mit feiuer @egenforberung gänalid) ,,1lJ;au\Ueifen '? ober H 1. 3ft bie -ttIage 9dn~lidj 1l6au\Ueifen 1 ,,2. ~"entuell: ~(d blei ~iber6effagte an ben m3iberfIäger 0" "beaa~{en 1680 ~r. nebft' 8in~ 'elt bem 6. 9!o\)em6er 19B uul> "in tler m3iberUiiger 6md)tigt, biefen ~etrllg mit ber ~orberuns "ber SUägerin au \)med)nen 1" ertanut:
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
74:2 A. Oberste Zivilgerichlsinslanl. -
11. trolellrechUiche Enlscheidunren.
fd)Iu~~fCinbuns fte!lt bai Sdj-re@ in feiner \)Ot bem 1. 3mut1lt
1912 seltenben ljctffung nidjt, wie fi'tt bie @eltenbm<tdjuus einei
lYtauengu~l<'ribiIegiumi im -reonfuti, feThftCinbig bie ?8oTlluiftiuugen
fert, fOnbern. ei ü6erlliut beten %eftftellung in ~Tt. 111 ben .renn ..
tonen.
mei~<tTh. ~t bI'ti jßunbeigeridjt in bem Ilnsefii~tten (bts
fdjeib etfllitt, ei fei eine m!eiteraie9ung einei fmttonltlen Utteili
iilier bie ßu{Ciffisfeit ber
~nfd}Iuf3l3flinbuug nlld) !Kft. 111 Ws
gefdjloffen, ue3w. nut bllun mögIid}, Wenn lieljllUl3tet werbe, ber
f<tnton<tIe 9tidjter fet ü6er ben 9hl9men bei ?rft. 111 ~inlluises
s<tngen (WO\)OU Illier im bodiegenbeu ~Illl feine 9iebe tft); -
etf<tuut:
!Kuf bie ~erufung wirb wegen .3nfo~tena nidjt eingetteten.
115. Amt de 1a n e _section civile du 10 octobre 191a
dans la cause Genoud 8G Cie., der. et rec.,
contre Misteli, dem. et int.
Art. 69 OJl': La valeur ntlgieuse de 2000 fr. en matiere de
revendlcatlon au sens de I'Art.l07 LP, n'exista que si le
montant da Ia ereanee qui fait robjet de Ia poursuite et la valeur
de Ia partie des objets saisis qui pourrs. ~tre affectee au paie-
ment du ereaneier poursuivant sont tous les deux superieurs a
2000 Cr. Pour determiner celte derniere valeur il faut egalement
prendre en eonsideration la erea-nee du tiers revendiquant qui
a pris part a la saisie eomme creaneier du debiteur poursuivi.
A. -
L'office des poursuites de Lausanne-Occident a saisi
les 26/30 octobre 1910, au eours de poursuites exereees
contre le sieur Marioni vitrier a Lausaune et a la requisition
des recourauts et de la Bauque populaire suisse, une serie
de creances diverses, dont les neuf premieres ataient estimees
ensemble 1875 fr. Ces creancesfurent indiquees par le de-
biteur, comme appartenant en realite au sieur Misteli; il eu
fut de m~me pour une autre creanee, saisie sous n013 et due
par la
« Societe Lausanne-Extension,., dont Ia valeur n'a
pas ete indiquee Iors de la saisie, mais qui, sur Ia cession
signee en faveur de Misteli, etait indiquee comme valant
I. Berufunpverfahren. N° 115.
'l4S
812 fr. Les droits du defendeur sur ces creances re-
sultaient de deux cessions datees du 2 septembre 1912 et
stipuIees pour c garantie de dettes anciennes. -.
Dans le courant du mois suivant, Misteli Iui-m~me a parti-
cipe a. cette saisie pour une somme de 2546 fr. 05 c.; un
autre creaneier, Bourcart & Cle en a fait de m~me pour une
so~me de 287 fr. 05 c. Ces derniers n'ont cependant pas
pm part aux litiges quisuivirent. D'autre part, Genoud & Ci6
furent subroges apres paiement aox droits de Ia Banque popu-
laire suisse et devinreut ainsi creanciers de Marioni pour une
somme totale de 3625 fr. 27 c.
B. -
Genoud & Cle ayant couteste la validite des cessions
faites en faveur de Misteli, ce dernier a ete invite par I'office
a. les actionner aux termes de Part. 107 LP. Par jugemeut
du 3 septembre 1912, la Cour civile du eantou de Vaud a
declare bieu-foudee la revendication de Misteli. Par decla-
ration-memoire deposee le 23 septembre 1912 au Greffe de
la Cour civile vaudoise, les defendeurs ont recouru en re-
forme au Tribunal federal.
Statuant SttT ces {aits et considerant en droit:
1. -
A teueur de la jurisprudence du Tribunal federal
(v. RO 31 II p. 785; JAEGER, Komment. vol. I p. 347 et
REICHEL, Komment. p. 129 et 133), la competence du Tri-
bunal federal en matiere de revendication d'objets saisis a.
teneur de l'art. 107 LP n'existe que si le montant de la cre-
anee en vertu de laquelle des poursuites ont eu lieu et la va-
leur des objets revendiques sont tous les deuK superieurs a.
2000 fr. A la verite,le montaut de la creanee Genoud & Cie
etant de 3625 fr. 27 c. et la valeur des creauces cedees
de 2687 fr., les deux conditions posees par lajurisprudence
et la doctriue pour rendre possible un recours au Tribunal
federa}, se rencontraient eu l'espece.
2. -
Il y a Iieu cependant d'examiner de plus pres Ia
question de savoir si, dans le present proces, la valeur liti-
gieuse est reellement superieure a. 2000 fr. L'action prevue
a. rart. 107, quand c'est l'opposition du creancier saisissaut
qui la fait nattre, se differencie nettement des actions ordi-
1« A. Oberste ZiviJgericbtsinstaru:. - n. Prozessrecbtlicbe Entscbeidunge/l.
naires en revendication de propriete : l'objet du litige n'est
an effet pas le droit de propriete dn debiteur sur l'objet
saisi, mais la contestation porte uniquement sur la question
de savoir si eet objet peut ou non ~tre compris dans une
exeeution foreee contre le debiteur, si le creaneier saisissant
a le droit de le faire saisir et reatiser. O'est ce qu'exprime
mieux que le terme fran'iais d'« action en revendication,.,
Pexpression allemande de « Widerspruchsklage:.. Ce proces
porte ainsi uniquement sur un droit de nature personnelle.
En Pespeee, Ia eonsequence des regles exposees plus haut
est que la valeur du litige doit etre mee, non pas en prenant
en eonsideration la totalite des creances saisies, mais seule-
ment l'importance de la partie de ces creances qui pourra
~tre aftectee au paiement de Genoud & Oie. Ceux-ci ne sont
en effet pas seuls inscrits comme creaneiers ayant des droits
au produit des saisies pratiquees contre Marioni, le deren-
deur Misteli et Bourcart & Oie y etant egalement intervenus.
Oes derniers ont, il est vrai, renonce a. conte ster la revendi-
cation de Misteli et ont perdu en consequence tout droit au
produit des creanees en litige. Or, tel n'est pas le CRS du de-
mandaur; il ne pouvait en effet etre question de lui appliquer
la pr~eedure indiquee ä l'art. 1.07 LP, puisqu'il est impossible
de contraindre une personne a se contester a. Boi-meme un
droit et eneore moins de l'obliger a. se faire un proces a
propos de ce meme droit. Mais, et du moment que 1'0n ne
peut faire un reproehe a. Misteli de ne pas avoir aecompli
les formalites susindiquees,
i~ y a lieu de le plaeer sur tm
pied d'egalite avee ceux des autres ereaneiers qui y ont ef-
feetivement proeede. Misteli doit ainsi etre considere eomme
ayant eonserve tous ses droits a. Ia saisie effectuee, au meme
titre que Genoud & Oie, en sorte que s'll avait suceombe dans
le proces en revendieation introduit par lui eontre ces derniers,
iI n'en aurait pas moins participe avec eux a. la repartition
du produit des ereanees dont la propriete lui aurait ete eon-
testee avec sueees (v. arret du TF du 14 octobre 1.902,
dans Ia cause Haupt; RO 27 I p. 372; ed spec. 5 n° 57).
3. -
En l'espece dOlle, la valeur des ereances cedees etant
I
• i
1. Berufungsverfahren. N0 H6.
de 2687 fr. au maximum, eelle de la creance de Misteli
de 2546 fr. 05 ets., et celle de Ia creance Genoud & OIe de
3625 fr. 27 cts., la repartition eventuelle du produit de ces
creances serait de 1101. frs. 67 ets. pour Misteli et de
1583 fr. 33 ets. pour Genoud & Oi". Oette derniere somme
represente l'inter~t maximum que les deux parties pouvaient
avoir dans la eontestation: la valeur litigieuse doit donc ~tre
consideree comme inferieure a la somme de 2000 fr., de
sorte que le Tribunal federal n'est pas eompetent.
Par ces motifs,
le Tribunal federal
prononce:
Il n'est pas entre en matiere sur le reeours.
116. ltddt bu I. .Jtlttt.6t~itU1ttJ .,Out 18. i)tUo'u 1912
in @Slld)en tUlJtltdutlu, ~ef{., m3iberfI. u. ~er •• Jtl.,
gegen ~ttt\J~ c$t~tlt Jtl., m3iberbetl. u. ~er •• l8efl.
Berufung. Streitwert bei Haupt- und Widerklage, Art. 60 Ahs. 3 06:
wann scldiessen die in Haupt- und Widerklage geltend gemachten
Ansprüche einander aus '!
A. -
IDCit Urteil \)om 10. 3uH 191.2
~Ilt bd Obergerid)t
b~ Jtautonß 2uaern über bie lJted)t~frllge:
,,~(tt ber ~eflilgte (tn bie Jtliigerin au bea(t~len 2536 ~r. 20 t!tß.
"nebft 8in~ au 5 % feit bem 1. 9!o\)ember 1906 unh ift her
"l8eflltgte unb m3ibertläger. mit feiuer @egenforberung gänalid)
,,1lJ;au\Ueifen '?
ober
H 1. 3ft bie -ttIage 9dn~lidj 1l6au\Ueifen 1
,,2. ~"entuell: ~(d blei ~iber6effagte an ben m3iberfIäger 0"
"beaa~{en 1680 ~r. nebft' 8in~ 'elt bem 6. 9!o\)em6er 19B uul>
"in tler m3iberUiiger 6md)tigt, biefen ~etrllg mit ber ~orberuns
"ber SUägerin au \)med)nen 1"
ertanut: