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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.
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58erfe~r öroifd)en ben lieiben ~iinhern gan3 gIeid) ge~aUen werben
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i~t'e red)tlid}e ~ebeutllng in teiner 1!15eife, 58el'mögen be~ ®eI)ulb minelIes de personnes complotant contre l'ordre de l'Etat
> et Ie repos public prennent dans les endroits separes un
» ca1'actere tellement menaQant qu'elles appellent la necessite
» de mesures particulieres dans le but tl'obtenir la cessation
» de ces manifestations, ces endroits sero nt declares, par Ia
» voie ci-dessous mentionnee, en etat exclusif » (etat qualifie
dans Ia traduction d'autres pieces comme etat de protection
renforcee). -
Art. 5: « La decIaration d'un endroit en etat
» exclusif entraine ap1'es elle: 10 l'extension de la sphere
» des devoirs et des limites du pouvoir des institutions
» administratives existantes, pour Ia protection de l'ordre de
» l'Etat et du repos public; ou l'imposition de ces devoirs.
» extraordinaires et la remise de ce pouvoir aux organes du
» gouvernement temporairement etabli dans ce but; 2° l'ag-
» gravation de la responsabilite des personnes privees, de
» meme que des autorites administratives, pour le non-accom-
> plissement des devoirs qui leur seraient imposes pendant
» l'etat exclusif. » -
Art. 17: « Des gouverneurs generaux
» et, dans les gouvernements qui ne leur sont pas soumis, du
> Ministere de l'Interieur, il depend: 10 de renvoyer les
» affaires separees concernant les crimes prevus par les Iois
» criminelles generales a l'examen du Tribunal militaire,
~ quand ils reconnaissent cela necessaire dans le but de pro-
" teger l'ordre et le repos public, pour juger ces affaires
)} d'apres les lois de Ia guerrre. »
B. -
Au cours de l'instruction, Wassilieff, soumis a obser·
vation medicale, s'echappa. Lorsque sa presence a Geneve lui
fut signaIee, le Juge d'instruction pour les affaires de haute
importance pres le Tribunal d'arrondissement de Pensa renditr
en date du 13 janvier 1908, une ordonnance relatant les faits
ci-dessus et po1'tant en outre ce qui suit: « Prenant en consi-
}) deration que le noble Victor Wassilieff est prevenu non seu-
» lement de crime politique, mais encore de crime au sens
» general, de meurtre premedite d'un magistrat, et notam-
» ment du maUre de police de Pensa, lequel crime est puni
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.
» C onformement a l'art. 1453 du Code penal, a l'art. 17 du
» Reglement sur l'etat de protection renforcee et a l'art. 279
» livre XXII du Recueil des reglements militaires, de la priva-
" tion de tous Ies droits et de la peine de mort; que pOur
» un crime pareil, conformement a l'art. 3 de Ia Convention
» sur l'extradition conclue par Ia Russie avec la Suisse, Was-
» silieff doit etre extrade au Gouvernement, le J uge d'ins-
~ truction astatue ... de solliciter l'extradition. "
Le Departement federal de Justice et Police ayant, par
note verbale du 6 mars 1908, releve que l'inculpe avait ete
renvoye, en 1906, par devant les tribunaux militaires, sie-
geant comme tribunaux ({'exception, et ayant annonce subor-
donner, en tout etat de cause, l'extradition demandee a une
declaration du Gouvernement imperial analogue acelIes qui
avaient ete remis es en des cas precedents, Ia Legation de
Russie a produit successivement aux autorites federales les
documents dont ci-apres l'enumeration et des extraits :
a) Note verbale de la Legation imperiale de Russie des
15/28 mars 1908: « Eu se referant a Ia note verbale du
» 6 mars, la Legation imperiale de Russie a l'honneur d'in-
... former le Departement fMeral de Justice et Police que le
» ressortissant russe Victor Wassilieff, accuse de l'assassi-
» nat du chef de police Kandaourow a Pensa, sera traduit, en
» cas d'extradition, devant les tribunaux ordinaires du lieu
» du crime et ne sera pas poursuivi pour un crime politique
... quelconque commis avant son extradition ou pour une infrac-
" tion connexe a un deUt de cette nature. "
b) Note verbale de la Legation imperiale de Russie des
30 mai/1Z juin 1908: « ••• Si son extradition est accordee, il
" (Wassilieff) sera juge par les tribunaux ordinaires, et pour
}) seul crime d'homicide, n'entrainant pas la peine de mort.»
c) Copie d'un office du Premier Departement du Ministere
de la Justice adresse le 23 mai (vieux style) 1908 sous
N° 5232 au Deuxieme Departement du Ministere des Aflaires
·etrangeres, remise au Departement federal de Justice et
Police avec la note verbale du 30 mai/12 juin 1908: « ••• Le
» Gouvernement imperial ne demande l'extradition que pour
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» traduire Wassiliefl devant les tribunaux ordinaires et seu-
:/> lement du chef de meurtre n'entrainant pas Ia peine de
» mort. En outre, le Gouvernement imperial s'est engage a
» ne poursuivre Wassilieff pour aucun autre erime commis
» par lui anterieurement a son extradition eventuelle. :I>
C. -
Incarcere a Geneve, Wassiliefl a reconnu qu'etant
membre du camp volant de l'organisation de combat du
parti socialiste revolutionnaire russe il avait, ensuite d'une
decision prise et a l'aide d'un revolver qui lui avait eM remis
par son parti, mis a mort le maUre de police de Pensa,
Kandaourow, le 26 janvier 1906. Il a declare qu'il ne con-
naissait pas meme sa victime; que, personnellement, il n'avait
aucun sentiment de haine, de vengeanee ou de cupidite a
assouvir; le 26 janvier 1906 il attendit Kandaourow sur une
route Oll celui-ci devait passer et, lorsqu'il eut ete informe par
un signal, fait au moyen d'un mouchoir, par d'autres conju-
res qui connaissaient le Maitre de police, que e'etait bien
·ce dernier qui arrivait en traineau, il accomplit sa mission.
TI a declare que son acte etait un erime politique et qu'il
s'opposait a l'extradition.
Dans les memoires divers et les consultations juridiques
presentes a l'appui de Ia these de Wassilieff par son conseil, il
. a ete allegue en resume ce qui suit: Pour juger du caractere
d'un acte il fant le replacer dans son cadre; il importe done
deo rappeler, avant tout, retat politique et social de la Russie
en 1905-1906, l'autocratie, l'absence de stabilite des lois,
le defaut de responsabilite des fonctionnaires, l'intervention
du parti socialiste-revolutionnaire russe, son röle, son pro-
gramme, sa tactique, les greves generales de 1905, les insur-
rections ayant eclate dans tont l'empire et ayant e16 eniin
snivies dn manifeste du Tsar, du 17/30 octobre 1905,
octroyant certaines libertes. Mais les privilegies de l'an-
cien regime fomenterent une reaction; on organisa des pro-
vocations, des massacres par des bandes noires, qui ame-
,nerent l'insurrection sur tout Ie territoire russe; le gouver-
nement en porte Ia responsabilite. -
A Pensa, le 18/31
,octobre 1905, le Maitre de police Kandaourow dementait la
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A. Staatsreehtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.
realite du manifeste du Tsar, datant de Ia veille, bien qu'il en
eilt connaissance. Ayant a sa disposition des pouvoirs dicta-
toriaux, qui furent encore etendus plus tard par Ia proclama-
tion de Fetat de protection renforcee, Ie 5/1~ novembre
1905, Ie Maitre de police fit un usage brutal et feroce de ses
prerogatives. Le 19 octobre /1 er novembre 1905, entre autres,
comme la population de Pensa manifestait pacifiquement sa
joie au sujet de la decision du Tsar, il fit charger Ia foule
et massacrer par ses cosaques des jeunes gens, des femmes
et des enfants inoffensifs. Il infligea des tortures morales et
physiques aux nombreux detenus politiqnes qu'il avait fait
emprisonner arbitrairement. Kandaourow n'etait pas Ie seul
a commettre des actes de barbarie; le general-adjudant
Sakaroff, le general Litvinoff, le gouverneur Khvostoff prati-
quaient, dans le gouvernement de Pensa, les memes atrocites.
C'est pour mettre fin a cette situation abominable et contre
laquelle il n'y avait pas d'autre remMe possible, que le parti
socialiste-revolutionnaire dtkida la suppression de ces re-
presentants du gouvernement, qui tous furent successivement
executes. C'est dans le cadre immense de ces agitations re-
volutionnaires et de ces bouleversements insurrectionnels que
s'est deroule le drame auquelle nom de Wasililieff est mele.
La doctrine et la legisiation se servent de deux criteriums,
I'un objectif, l'autre subjectif, pour reconnaitre si nn fait
constitue un crime politique ou un crime de droit commun.
Le criterium objectif reside dans la qualitS officielle de
Ia victime ou dans les circonstances de temps et de lieu
dans lesquelles Ie fait s'accomplit, ou dans le resultat que le
fait meme devait produire; le criterium subjectif reside dans
l'intention de l'agent et dans Ie but poursuivi par sou acte
visant au renversement de l'ordre politique ou social etabli,
ou a la legitime defense contre les actes du gouvernement
contraires a la legalite ou aux principes generaux de la
justice ou de l'equite. Si l'on examine l'acte faisant l'objet
de l'accusation a Ia lumiere de cette methode experimen-
tale, on voit qu'en fait il a ete accompli en pleine periode·
d'insurrection, sur l'ordre de l'organisation de combat dlL
H. Auslieferung. -
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'Parti socialiste-revolutionnaire, contre Kandaourow, MaUre
de police, et le principal agent de repression du Gouverne-
IDent russe a Pensa,; il a ete accompli dans un but de legitime
defense, contre les exactions et les atrocites ordonnees et
commises par ce haut fonctionnaire, qui avait commande
des massacres et inflige des tortures aux prisonniers politi-
ques; cette infraction tendait intentionnellement au renver-'
sement de l'ordre politique etabli, par l'affaiblissement de ses
organes, et en tous cas, par voie de legitime dMense, a la
suppression de pratiques contraires non seulement a la jus-
tice et a l'equite, mais encore aux notions les plus elemen-
·taires d'humanite. L'existence de toutes ces circonstances
Tesulte en particulier de Ia proclamation du comite du parti
socialiste-revolutionnaire russe de Pensa du 4 fevrier 1906
·et d'une declaration du meme comite du 26 fevrier 1908.
Le Gouvernement russe a reconim lui-meme ce caractere
nettement politique, puisqu'il a ordonne de substituer la ju-
ridiction d'exception du tribunal militaire a la juridiction
des tribunaux ordinaires, et decide l'application de l'art.126
uu Code criminel concernant les crimes politiques et de
1'art. 17 du Reglement sur l'etat de protection renforcee, ap-
plicable au cas d'effervescence insurrectionnelle, et l'entree en
vigueur de Ia Ioi martiale. La pretention du;Gouvernement russe
d'obtenir l'extradition en considerant, actuellement, l'execu-
tion de Kandaourow comme un meurtre ordinaire, relevant des
tribunaux ordinaires, et en enlevant a ce crime tout caractere
politique, est inadmissible en fait et en droit; pour en arriver la,
il faudrait depouiller le prevenu de sa qualite de membre du
parti socialiste-revolutiol1naire et de l'organisation de combat,
supprimer la decision du comite de ce parti et les ordres
qu'il a donnes a Wassilieff, oublier I'etat d'effervescence in-
surrectionnelle de Pensa, faire abstraction de l'intention de
l'inculpe de concourir au renversement de ]'ordre politique
etabli, en supprimant les representants les plus feroces du
pouvoir. Admettre une pratique de ce genre aboutirait a la
suppression de Ia garantie donnee par le traite et Ia loi
:suisse aux criminels politiques.
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A. Staatsrechtliche Entscheidnngen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.
Si meme l'acte de Wassilieff n'est pas un crime politique-
pur, il Mneficie de l'art. 6, al. 1 du traite, parce que, d'apres
la jurisprudence du Tribunal federal suisse, il faut com-
prendre sous l'expression de crimes et delits politiques, non
seulement les delits purement politiques (haute trahlson, sedi-
tion, etc.), mais el1core les crimes ou delits qui revetAnt un
earactere politique predominant (arret Belenzow du 18 juillet
1906, RO 32 I p. 531). Or, pour se eonvaincre que l'acte de
Wassilieff a ce earaetere, il suffit de rappeleI' que le Ministere
de l'Interieur a juge necessaire en 1906 de renvoyer l'affaire
devant le Tribunal militaire, appliquant la loi martiale, eela
en vertu du ({ Reglement pour les mesures a prendre pour
la sauvegarde de l'ordre dans l'Etat et de la tranquillite
publique ", et que l'acte d'accusation dresse le 15 fevrier
1906 par le eommandant des troupes de la circonscription
militaire de Kazan portait que: «le noble Victor Platonowitch
" Wassilieff, äge de 20 ans, est aecuse de ce que, apparte-
" nant a l'organisation de combat du parti soeialiste-revolu-
~ tionnaire visant au renversement de l'etat gouvernemental
" actuel, il a, de concert avec d'autres membres du dit
» parti, premp.dite de tuer le MaUre de police de Pensa,
» Monsieur Kandaourow, pour les actes de ce dernier accom-
» plis dans l'exercice de ses fonctions. »
Le prevenu a enfin pretendu beneficier de l'amnistie votee
ä. I'unanimite par la premiere Douma pour tous les crimes
politiques commis anterieurement au 27 avril 1906, decision
qui n'a pas ete ratiMe par le Tsar, mais qui devrait de-
ployer toute son efficacite a teneur du droit public suisse,
etant donne que celui-ci reconnait Ie droit du parlement d'ac-
cOl'der Ia gnlce et de prOlloncer I'amnistie.
D. -
Le Ministere de Ia Justice russe, auquel les memoires
de Wassilieff ont ete communiques, apres avoir rappele que la
demande d'extradition etait limitee par les declarations du
Gouvernement imperial, a fait, entre autres, les remarques sui-
vantes: La formation de bandes en vue de perpetrer des actes
de terrorisme ne peut, en elle-meme, donner un caractere poli-
tique aux assassinats commis on organiRes par ces bandes. Ces
11. Auslieferung. -
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assassinats ne sont pas en connexite directe avec Ia tendanee
de changer la forme du gouvernement; ils ne sont commis
que dans le but de terroriser le gouvernement et la societe;
cette terreur ne change en rien Ia forme du gouvernement.
-
TI est inexact que l'assassinat ait ete commis en pleine
periode d'insurrection; si tel avait ete le cas, c'est I'etat
de siege qui aurait ete prononce, tandis que Pensa n'a ete
decIare qu'en etat de defense renforcee, ce qui est moins
grave; on met dans cet etat special les localites Oll se ma-
nifeste l'activite criminelle de gens complotant contre l'ordre
de l'Etat et le repos public. Lorsqu'une 10caHte est en etat
de defense renforcee, tons les crimes de droit commun pen-
vent etre renvoyes devant le tribunal militaire, pour autant
que cela paraU indispensable pour le maintien de l'ordre et
de la securite publique, et non pas seulement les crimes di-
riges contre l'Etat. -
Le Maitre de police de Pensa est su-
bordonne au gouverneur, il oecupe une fonction absolument
subalterne; ehaeun peut, en outre, en cas d'abus de pouvoir,
avoir recours contre lui au Proeureur du Tribunal. -
L'acte
d'accusation et ses concIusions ont ete dresses alors que
Wassilieff etait accuse, d'une part, de l'assassinat de Kanda-
ourow, delit de droit commun, et, d'autre part, de faire partie
d'une societe visant au renversement de l'ordre etabIi de
l'Empire, delit politique. Il n'y avait, a l'epoque, aucune ne-
cessite de separer ces deux chefs d'accusation absolument dis-
tincts. Mais du moment que, par sa fuite a l'etranger, l'accuse
s'est soustrait a sa responsabilite en tant que criminel d'Etat,
Ia distinction s'imposait, et eHe a ete faite. On ne peut, des
lors, tirer aucun argument des ordonnances de 1!J06.
E. -
Le Procureur General de la Confederation, appele a
se prononcer sur la demande d'extradition, a declare, le 2
avri11908, que Je dossier, tel qu'il etait constitue a ce mo-
ment-la. ne lui permettait pas de prendre de conclusions
definitives. TI s'est borne a dire que, s'il resultait des faits qui
seraient etablis, que le crime avait un caractere politique pre-
dominant, l'extradition devrait etre refusee.
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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.
Statuant sur ces f'aits et considerant en droit :
1. -
D'apres l'ordonnance du 13 janvier 1908 du Juge
d'iustruction pour iles aftaires de haute importance pres le
Tribunal d'arrondissement de Pensa, l'extradition de Was si-
lieft etait demandee du chef de meurtre, crime prevu a l'art.
1453 du Code penal russe, Ie prevenu devant etre traduit,
en application de l'art. 17 des Reglements sur les mesures
pour Ia protection de l'ordre de l'Etat et du repos pubIic,
devant un tribunal militaire appliquant la loi martiale. C'est
en l'espece l'art. 279 livre XXII du Recueil des reglements
militaires qui eut ete applicable; cet article prevoit la peine
de mort. -
Ensuite des observations du Departement federal
de Justice et Police, le Gouvernemeut russe a modifie sa de-
mande, et il resulte des declarations ci-dessus reproduites
qu'en cas d'extradition Wassilieff ne pourra etre traduit que
devant les tribunaux ordinaires et sous la seule prevention
du meurtre de Kandaourow, crime pouvant entrainer «la pri-
vatiou de tous les droits et Ia peine des travaux forces pour
le temps de 15 a 20 ans ou a perpetuite ~; il ne sera pas
poursuivi « pour un crime politique quelconql1e commis avant
son extradition ou pour une infraction connexe a un delit de
cette nature ~, ni «pour aucun crime par Iui commis ante-
rieurement a son extradition eventuelle».
Rien dans le traite d'extradition de 1873 ni dans Ia loi
federale d'extradition de 1892 ne s'oppose a ce que la de-
mande d'extradition soit ainsi posterieurement modifiee dans
un sens restrictif, et c'est dans les limit es de ees restrietions
qu'il y a lieu d'examiner la demande en l'espece.
Au vu des declarations qui precedent, de l'art.1453 du Code
penal russe et de l'art. 251 du Code penal de Geneve, domi-
eile de Wassilieff en Suisse, il n'est pas douteux que les
conditions posees aux art. 3 du traite russo-suisse et 3, 7,
9 et 10, al. 3, de la loi federale d'extradition ne soient ac-
quises en la cause.
D'autre part, en ce qui eoncerne les conditions de for..me
posees par Fart. 8 du traite, il y a lieu de remarquer que
la question de savoir si le texte de l'art. 17 des Reglements
H. Auslieferung. -
Vertrag mit Russland. No 88.
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sur les mesures pour la protection de l'ordre de l'Etat et du
repos publie, et celui de l'art. 279 livre XXII du Recueil des
reglements militaires, auraient du etre joints a Ia demande
d'extradition, ne presente plus d'interet, puisque la demande
ne s'appuie plus sur ces dispositions. (Voir d'ailleurs RO 33
I p. 185 Keresselidze.)
Dans ces conditiou's, l'extradition doit etre accordee a
.
,
moms que, eomme Wassilieffle soutient, son acte ne rentre
dans 1a categorie des crimes et delits politiques prevus par
l'art. 6 du traite d'extradition de 1873 et l'art. 10, al. 1, de
la Ioi federale.
Wassilieff a pretendu, en outre, il est vrai, pouvoir se mettre
·au benefice de l'amuistie qu'aurait votee Ia Douma, pour tous
les crimes politiques commis anterieurement au 27 avril1906 .
mais, ainsi que le memoire de son defenseur 1e reconnait lui~
meme, eette decision est sans force en Russie, puisqu'eUe
n'a pas ete ratiMe par Ie Tsar. Il ne s'agit, du reste, pas la.
d'un motif d'opposition a l'extradition tire du traite ou de Ia
loi, mais de Ia question de savoir si une poursuite penale est
admissible en l'espece; or cette question ne peut etre re-
solue que par les autorites de l'Etat requerant lui-meme. Le
Tribunal federal n'a done pas la competence de l'examiner.
2. -
On ne saurait serieusement pretendre que l'acte
dont WassiIieff est accuse, soit un crüne politiqfte pur, c'est-
ä,-dire un crime dirige uniquement contre l'Etat; en effet, le
meurtre est, dans son assence et par sa forme meme, en tant
que dirige contre la vie d'uu homme, un erime de droit eom-
mun; ce ne so nt que des circonstances etrangeres a racte
lui-meme qui peuvent lui donner le caractere d'un crime
politique relatif. Mais le Tribunal federal a, dans sa juris-
prudence constante (RO 32 I p. 538 Belenzow, et 33 I p. 187
Keresselidze), admis que les traites, et en particulier le traite
russo-suisse, ne limitent pas I'exception faite en faveur des
crimes et delits politiques, aux infractions politiques pures;
il a, au contraire, toujours juge qu'il y avait lieu d'etendre
l'exception aux infractions qui, « bien que figurant dans l'enu-
meration faite a }'art.. 3 du traite et bien qu'apparaissant ainsi,
AS 3i I -
1908
36
544
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.
en soi comme des infractions de droit commun, revetent:
cependant le caractere de delit politique », a raison des cir-
eonstances dans lesquelles elles ont ete commises. Cette-
extension n'est cependant pas illimitee: chaque fois qu'il
s'est trouve en face d'un delit comp!exe de ce genre, le
Tribunal federal a librement apprecie lesquels l'emportaient,
des elements de criminalite de droit eommun ou des ele-
ments de criminalite politique, et iI n'a mis au benefice de
l'exeeption de I'art. 6 du traite que les crimes et delits
ayant un caractere politique predominant. Cette interpreta-
tion du traite est conforme a l'art. 10, a1. 2, de la loi fede-
rale qui dit textuellement: «L'extradition sera aceordee,
alor~ meme que le coupable alleguerait un motif ou un but
politique, si le fait pour lequel elle est demandee eonstitue
principalement un delit commun. Le Tribunal federal appre-
ciera librement, dans chaque cas particulier, le caractere de
l'infraction, selon les faits de la cause. »
Il faut donc, au regard de cette jurisprudence constante,
qu'il n'y a aueun motif d'abandonner, exami~~r si l'acte-
commis par Wassilieff revet un caractere pohtIque predo-
rninant.
3. -
C'est a tort, il y a lieu d'en faire immediatement la
remarque, que Wassilieff a invoque le fait que le Gouverne-
ment russe aurait lui-meme reconnu le caractere politique pre-
dominant du crime, en renvoyant le prevenu devant un tri-
bunal d'exception et en l'accusant, -
ainsi que cela ressort
de l'acte d'accusation redige par le commandant des troupes
de la circonscription militaire de Kazan le 15 fevrier 1906 et
produit par le prevenu, -
de ce que : q. appartenant a l'or-
ganisation de combat du parti socialiste-revolution~aire, visant
au renversement de l'etat gouvernemental actuel, tl a, de eon-
cert avec d'autres membres du dit parti, premMite de tuer
le MaUre de police de Pensa, Kaudaourow, pour des actes
de ce dernier accomplis dans l'exercice de ses fonctions.»
Il faut, d'abord, relever que c'est en se pla mun, qui coexiste avec le crime politique, p~~r l'accom-
... plir, ni pour produire le resultat que ce deht commun
» entraine immediatement, il ne tue pas pour tuer qttel-
, qn'nn ...; le but que I'acte vise, ~epas~e .les resuI;ats i~
> mediats qui suffisent pour determmer 1 eXIstence d un deht
, commun' ce but reside dans I'execution ou la preparation
•
l'
.
» d'un acte criminel dirige contre l'existence ou
orgamsa-
, tion politique d'un Etat ... (Auslieferungspflicht ~n~ As!l-
recht, p. 294.) -
11 ne suffit pas que le but POU:'SUIVl r.evete
un caractere «politique» au sens etendu et ll~prec~s. de
ce terme c'est-a-dire qu'il soit le but d'un partl pohtIque
queleonq~e existal1t dans l'Etal. En effet, le but officiel d'un
parti peut, dans certains cas, servil' de manteau aux pas-
sions les plus miserables et les plus reprehensibles. Le ~ef~s
d'extradition et l'octroi de l'asile qu'il implique, De se JUStl-
fient que lo;sque !'auteur du crime a place ~on ideal plus
haut lorsqu'il a pu esperer que son acte auraIt pour conse-
que~ce une amelioration de l'organisation politique ou so-
dale de l'Etal. Ce n'est qu'alors que, grace au but eleve
poursuivi par le criminel, son acte se presente sous un jour
plus favorable, circonstance qui peut aller jusqu'a excuser le
deUt de droit commun dont l'accuse s'est rendu coupable.
11. Auslieferung. -
Vertrag mit Russland. N° 88.
547
LAMMASCH, dans son ouvrage deja eite (p. 295), dit a ce sujet
(traduction) : «Mais il ne faut pas donner aux mots de bttl
... politique une portee vague et gem1rale; il faut prendre ces
.. termes dans leur sens clair et precis. Ces mots suppuseDt
> l'intention de commettre ou de preparer un delit politique
.. au sens restreint, c'est-a-dire un delit politique pur.»
Mais pour que l'asile puisse etre accorde et l'extradi-
tion refusee, une seconde condition doit elre reniplie: ainsi
que le Tribunal federal l'a deja juge le 7 mai 1907 dans l'af-
faire Kilatschitski (RO 33 I p. 406 et 407), il faut qu'il y ait
nn rapport direct entre le crime commis et le but poursuivi
par un parti, de modifier l'organisation politique ou sociale de
I'Etat; il ne suffit pas que ce rapport soit plus ou moins per-
ceptible, i1 doit etre clair et net. -
C'est a l'accuse, qui s'op-
pose a l'extradition, qu'incombe la charge d'etabIir des faits
dont le juge puisse deduire l'existence de ce rapport direct et
conclure que le but poursuivi etait reellement un but pure-
ment politique. S'il resulte des preuves apportees que le
but politique etait lointain, si lointain que l'auteur De pou-
vait raisonnablement pas supposer que son acte aurait ou
pourrait avoir un effet politique direct, perceptible egalement
pour les tiers, tout motif d'accorder l'asile disparait. -
• Plus le rapport existant entre l'acte criminel en lui-
... meme et l'entreprise politique
projetee est lointain
.
.
'
.. moms aUSSI cet acte parait en general de nature a pre-
... parer Ia realisation de cette entreprise, et moins il peut
» etre considere comme un delit politique. Par exemple~
'» le pillage de caisses publiques, opere dans l'intention
» de ne faire usage du produit du vol qu'apres plusieurs
» annees, n'est plus a notre avis un delit politique. Seul un
» fanatisme qui ne tient compte de rien et ne merite des
» 10rs aucune consideration, pourrait pretendre appliquer ici
... le principe que Ia fin sanctifie ou tout au moins justifie les
" moyens." (Voir VON BAR, Zur Lehre von der Ausliefe-
rung, Gerichtssaal, 1882, p. 500.) -
C'est evidemment en
s'inspirant de ces principes qu'en octobre 1872 deja, avant
la conclusion du traite d'extradition russo-suisse actuellement
MB
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.
en vigueur, le Conseil federal a extrade a Ia Russie le nomme
Netchaieff, qui etait poursuivi pour incitation au meurtre et
s'etait oppose a l'extradition en soutenant qu'il n'avait commis
son crime que parce qu'il craignait que Ia victime ne trahit
l'existence d'un complot revolutionnaire, donc dans un but
pnrement politique. (Voir Journal de droit international
priVli, 1880, p. 76.)
Il Y a enfin une troisieme condition a remplir:. lorsque
meme le but final poursuivi est un but politique, au sens
etroit du terme, 1'6Iement de droit commun peut, eependant,
eneOl'e l'emporter sur le earactere politique du delit, a raison
de l'atrocite du moyen employe pour atteindre le but vise.
Cet element doit incontestablement elre pris en considera-
tion; c'est Ia la volonte du Iegislateur suisse, teIle qu'elle
ressort des travaux preparatoires de Ia loi fMerale d'extra-
dition; il suffit pour s'en convaincre de lire Ie message du
Conseil f6deral du 9 juin 1890. (Feuille officielle federale,
1890, vol. III, p. 215 et suiv.) Ce message repousse, il est
vrai, Ia these adoptee par l'Institut de droit international, dans
sa reunion d'Oxford, en 1880, aux termes de laquelle aucun
assassinat, aueun incendie, ancun vol ne devrait etre exeepte
de l'extradition a raison seulement de l'intention poIitiqne
de son auteur; il repousse aussi l'opinion presentee par
LAMMASCH non seulement comme Ia sienne propre, mais en-
eore eomme celle de Ia plupart des auteurs, suivant Ia quelle
pour le moins tout assassin devrait etre extrade. (Voir en
outre RENAUlT, Joumal de dr'oit international pr'ive, 1880,
p. 78.) -
Mais si le message n'a pas fait sienne cette maniere
de voir, e'est qu'il n'a,pas voulu declarer que eertains
erimes de droit commun seraient, en tout etat de cause et
sans exception possible, exclus de l'immunite accordee aux
delits politiques; il a voulu laisser la porte ouverte aux
exceptions, rares il est vrai, mais qu'on peut concevoir,
4'. Oll les interHs en jeu ont plus de prix pour l'humanite
> que Ia vie d'un individu ». Ce n'est que dans ces limites
que Ie Conseil federal a admis qu'un assassinat put avoir le
caractere preponderant d'un delit politique et etre considere
comme deUt politique relatif. Il n'est pas douteux que, des
Ir. Auslieferung. -
Vertrag mit Russland. N. 88.
549
motifs invoques par lui a l'appui de l'art. 10 actuel de la
loi federale d'extradition, il ne decoule que 1e Conseil
federal condamne et reprouve les partisans de ces groupes
extremes «qui ne considerent pas le crime eomme la res-
source extreme, comme l'ultima ratio, d'un parti poursuivi
et perseeute, n'ayant plus d'autre moyen de defense mais
qui l'emp10ient comme un moyen de lutte ordinaire' voire
A .
,
mem~ comme umque arme dans le but de terroriser les po-
pulatIons ». -
En admettant le projet de l'art. 10 de Ia
loi tel qu'illeur etait soumis par le Conseil federal, les Cham-
bres ont approuve cette maniere de voir; elles n'ont done pas
vou1u admettre que tout delit commun ayant une teinte poli-
t~que fut considere comme deHt politique relatif pouvant jus-
tIfier un refus d'extradition.
C'est en partant de ces ptincipes que le Tribunal federal
a juge, dans I'affaire Belenzow, le 18 juilIet 1906 (RO 32 I
p. 539), que Ia base du droit d'asile suisse repose sur cette
idee: que i'asiIe doit etre accorde a l'etranger digne de
protection qui a eombattu pour ses convictions politiques et
est recherche pour ce motif, mais que cette favenr ne doit
profiter qu'aux individus qui en sont dignes. (Voir en outre
BEAUCHET, Traite de l'extradition, Paris, 1899,p.230 et suiv.)
5.- Il faut maintenant examiner l'acte de Wassilieff ~
Ia Iumiere de ces principes.
L'argument que l'inculpe pl'i3tend tirer du fait qu'il n'aurait
pas agi par motif de haine personnelle contre le MaUre de
police de Pensa, mais qu'il a agi au nom du parti politique
dont il fait partie et sans connaitre sa victime, est sans valeur.
Cette allegation ne prouve, en effet, qu'une chose, savoir:
ilU 'ä. cote de Wassilieff, son parti est aussi responsable du
meurtre. Il s'agit donc de determiner quel etait le but pour-
suivi par le dit parti, et, par eonsequent, aussi par Wassilieff
lui-meme, puisqu'il avait fait sien le but de son parti. On
ne peut evidemment pas deduire du simple fait que le meur-
trier n'avait pas de motif personnel pour frapper sa victime,
qu'en tuant il a vi se un but politique au sens qui doit etre
-attribue a ce terme, d'apres ce qui a ete dit plus haut.
Les arguments presentes par le parti auquel \Vassilieff re-
550
A. Staatsrechtliche Entseheidun~en. IV. Abschnitt. Staatsverträge.
connait appartenir, pOllr justifier le meurtre de Kandaourow,.
peuvent etre resumes en ces termes: Le parti socialiste-re-
volutionnaire russe poursuit le but de substituer a l'autocratie
russe le gouvernement par Ie peuple, avec la garantie des droits
individuels reconnus dans les Etats modernes de l'Europe;
il a choisi comme terrain d'agitation (c'est-a-dire, semble-t-il,
comme premier but a atteindre) la convocation d'une assem-
blee constitutionnelle reposant sur des bases democratiques.
Le parti a recours parfois au terrorisme, mais cela uniquement
.
L'argument qu'on veut tirer de ce que Ie meurtre du
Maitre de police aurait ete la seule maniere de se defendre
eontre les actes de cruaute qu'il commettait, n'est pas non
plus determinant. eet argument ne vise qu'a justifier ce
meurtre en tant qu'acte de vengeance, sans etablir un
rapport quelconque entre le crime et le but du parti, qui est
de provoquer une meilleure organisation politique ou sociale
de l'Etat. Pour qu'il put y avoir delit avec caractere politique
predominant, il faudrait, comme on l'a vu ci-dessus, qne Ie but
poursuivi ne fut pas seulement l'accomplissement d'un acte de
vengeance commis sur un fonctionnaire subalterne et provoque
par la maniere dont ce fonctionnaire exer~ait le pouvoir dont
il etait investi; il faudrait encore qu'il fut clairement percep-
tible que l'acte criminel etait en rapport direct et intime avec
le but final poursuivi par le parti; il faadrait done, en l'espece,
~ue 1e meurtre de Kandaourow fut de nature a preparer
l'avenement de la representation populaire et l'extension de
la garantie des libertes individuelles, buts du parti socialiste
revolutionnaire russe. Mais ce rapport n'est pas perceptible.
Le fait que la defense reconnait elle-meme que «les promesses
du manifeste du Tsar, si elles eussent ete fidelement executees,
etaient de nature ä. mettre fin a un regime paraissant incom-
patible avec les aspirations du peuple », demontre deja que
le but poursuivi n'etait en tous cas pas ceIui-lä.; il ne pouvait,
en effet, plus s'agir, a ce moment-la, que d'assurer la reali-
sation des promesses contenues dans le manifeste; 01' il est
554
A. Staatsrechtliche Entscheidungen, IV. Abschnitt. Staatsverträge.
ineomprehensible qu'on puisse pretendre que la disparition
d'un fonetionnaire publie tel que Kandaourow puisse assurer
la re~lisation de promesses de cette nature. Si l'on peut
concevoir, peut-etre, que le meurtre d'un fonctionnaire en
viellne a revetir, dans certains cas, a edte de son caractere de
delit commun, le earactere d'un erime politique, c'est tout
au plus lorsque le fonctionnaire frappe ineorporait, pour ainsi
dire, le systeme politique de l'Etat, en sorte que l'opinion
pourrait, a la rigueur, etre soutenue que sa disparition en-
tl'ainera une modification de ce systeme politique. Cepen-
dant, dans l'affaire Jaffe'i, en matiere de regicide, exemple
typique d'un delit complexe, le Tribunal federal a juge que
le caractere de delit de droit commun l'emportait «parce
que l'acte ne constituait pas un moyen pour atteindre un
but politique ou sodal, mais qu'il renfermait son but en lui-
meme », et «parce qu'au point de vue politique le crime
commis n'avait pas plus de pOl'tee que le meurtre d'un haut
fonetionnaire quelconque aeeompli sous le pretexte que l'Etat
et ses fonetionnaires etaient inutiles » (RO 27 I p. 68).
D'apres ce qui vient d'etre dit, il y a lieu d'exclure cette
hypothese, que le parti socialiste·revolutionnaire russe ait pu
se figurel' que Ie meurtre du MaUre de police de Pensa serait
de nature a amener, d'une fagon ou d'une autre, Ia realisa-
tion de son but politique, soit l'avenement d'un regime cons-
titutionnel en Russie. Un rapport entre J'acte criminel et ee
but politique pourrait donc tout au plus etre admis comme
existant s'il y avait lieu de dire que le meurtre de Kandaou-
row n'etait qu'un episode de la lutte generale dirigee par le
parti socialiste-revolutionnaire russe contre la force publique
et que par la repetition d'actes pareils, en repandant la ter-
reur parmi les fonctionnaires et en brisant Ia resistance
qu'ils opposaient aux idees nouvelles, le parti socialiste-
revolutionnaire pouvait esperer amener, en fin de compte,
la realisation du but vise.
Toutefois, meme alors,l'acte de Wassilieff ne se trouverait
etre en tous cas que dans un rapport bien Iointain avee le
but final du parti, et le caracrere de droit commun de l'assas-
H. Auslieferung. -
Vertrag mit Russland. No 88.
555
sinat resterait au premier plan. En outre, il y a lieu de rap-
peler que, pour juger une demande d'extradition, on ne doit
prendre en consideration que l'acte seul, qui fait l'objet de
l'accusation. Enfin et surtout, le Tribunal federal ne saurait
considerer eomme un moyen d'aetion donnant au meurtre
un caractere politique preponderant, Ie terrorisme tel qu'il a
ete pratique en l'espeee, Oll l'on s'est servi de balles empoi-
sonnees, pour repandre l'effroi parmi le gouvernement et ses
partisans et pour amener ainsi, d'une fagon indirecte, Ia rea-
lisation d'un but politique. Le tribunal a deja exprime cIaire-
ment sa maniere de voir a cet egard dans l'arret Kilatschitski.
Le mo yen d'action qui consiste ä. aceumuler des actes pro-
voquant la terreur et repandant l'effroi, est en teIle contra-
diction avee l'ideal que poursuit un parti politique, il forme
un eontraste si violent avee lui qu'il ne peut plus trouver sa
justifieation dans cet ideal. -
D'ailleurs, il y a lieu de rap-
peler, iei eneore, qu'immediatement apres la proclamation
du manifeste d'oetobre des actes de terrorisme ne pouvaient
evidemment plus viser a la realisation du but final du parti;
leur seul motif ne pouvait plus etre que la satisfaction de
sentiments de vengeance envers cerlains fonctionnaires pu-
blies.
6. -
Enfin, alors meme qu'il re suIte de ce qui vient d'etre
dit que, dans l'acte de Wassilieff, le caractere de delit de droit
commun l'emporte de beaucoup sur le caractere politique,
le Tribunal federal pourrait, -
ainsi qu'il ressort du message
du Conseil federal sur la loi d'extradition (FF 1890 III p. 223),
-
refnser l'extradition, s'il avait une raison queIconque de
craindre que, malgre les declarations formelles et catego-
riques du Gouvernement russe, Wassilief, une fois extrade,
ne soit juge par un tribunal d'exception, qu'il ne soit pour-
suivi non pas seulement pour meurtre, mais encore pour affi-
liation au parti socialiste-revolutionnaire, ou qu'il ne soit puni
pour autre chose que pour le crime de droit eommun qu'il a
commis. Mais, sur la demande du Tribunal federal, le Conseil
federal a pris des renseignements sur le sort des proces
recents interessant des criminels extrades a Ia Russie et qui
556
A. StaatsrechUic he Entscheidungen. IV. Abschnitt. Staatsverträge.
avaient oppose comme Wassilieff l'exception du delit poIi-
tique. Or il est resulte de ces renseignementa non seulement
que les engagements pris par le Gouvernement russe ont ete
entierement respectes, mais encore qu'ä. tous les autres points
de vue auxquels on pourrait peut-etre se placer, la maniere
en laquelle les dits proces ont ete conduits ne presente rien
d'anormal. Dans ces conditions, ce dernier motif de refus
ne peut pas plus etre pris en consideration que les autres,
pour justifier un refus d'extradition.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
1. L'opposition faite par Wassilieff ä. la demande d'extra-
dition presentee par l-a Legation imperiale russe ä. Berne est
ecartee.
11. L'extradition est accordee sous reserve des engage-
ments pris par le Gouvernement imperial russe, savoir:
a) que Wassilieff sera traduit devant les tribunaux ordi-
naires du lieu du crime et ne sera pas poursuivi pour un
crime politique quelconque commis avant son extradition ou
pour une infraction connexe a un delit de cette nature;
b) que Wassilieff sera juge par les tribunaux ordinaires et
pour le seul crime d'homicide, n'entrainant pas la peine de
mortj
c) que Wassilieff ne sera poursuivi pour aucun autre crime
par lui commis anterieurement a son extradition.
H. Auslieferung. -
Vertrag mit Russland. N° 88 a.
88a. lttM! l'om 13. ~un 1908 in Sad)en ~ar~fi(!ff.
(Überfe~ung.)
557
Art. 6 des Auslieferungsvertrages mit Russland; Art. 10 Abs. 1 int.
nato AuslG: Vorwiegend politisches Verbrechen? (Mord eines
russischen Polizeibearnten in Ausf'ühmng eines Parteibeschlusses der
russischen so.;ialrevolutionären Partei.)
A. ID(it ~erbalnote \)om 12./25. ~ebruar 1908 flat bie lai.
fedid) ruffifd)e ®efanbtfcUaft in -'Sem, im muftrage bel' ruiitfd)en
9iegierung unb geftül$t auf mrt. 3 beß mUßUeferungß\)ertrageß
mit
~uf31anl), \)om 5.{17. i)(o\)ember 1873, beim fd)wei3erifd}en
58unbeßrate um mUi3tieferung
be~ 9iuffen
~ittor \ßfatol1owitd)
~aflHieff nad)gefud}t, welcf)er in @enf \)erl)aftet worben war
unb weld)cr unter bel' mnf(age ftcl)t, am 26.,3anuar 1906 ben
\ßoli3eimeifter \)on \ßenfa, .!tan~aourow, mit ~orbebacf)t ermorbet
au l)aben.
Bur 58egt'Ünbung biefeß mu~lieferung~gefud)e~ flat bie faiferIid)
ruHifd)e @eianbtfd)aft fofgenbe mftenftüde eingmid)t: brei mer:
fügungen beß Ul1terfud)ul1g~rid)terß für bie 0traffiiffe wid)tigfier
mrt beim Sheißgericf)t \)on
~enfa -
bie beiben eriten born
26.,3anuar 1906, bie britte \)om 13.,3anuar 1908 -- j \)er.
fd)iebene
~rf(arungen bel' ruffifd}en
~egierung in
~orm bon
mer&alnoten i \)erjd}iebene 58eftimm ungen ruffifd}er
@efe~e; enb:
Hd) eine mbfd)rift einer ßufd)rift be~ (:hften ve:partement6 beß
.3ufti3minifterium~ an b(t~ ßUlette SDe:partement be~ WNni~erium~
ber aU~i1)iirtigen mngefegenljeiten. SDen in ruf~id)er C5prad)e bel'.
faflten Urtunben unb
®efe~e~artife{ll waren franaßfifd)e Über.
fe~ungen beigelegt. mu~ aU biefen <enftMen ergibt fid) fol:
gen'oe~ :
IffiIlHHieff, wdd)er am 26.,3anuar 1906, jofort nad) bel' 58e.
geljung beß 19m 3ur 2aft gelegten lBerbrecf)en~, \)erl)aftet worben
war, l)at anertiwnt, bau er bem camp volant ber .!tampforga.
nifatioll ber f03ia(,retlo{utionliren ~artei:Rufiranb~ angel)öre un1>
bau er
e~ fei, welcf)er ben ijSoliaeimeifter jtan'oaouroUl ermorbet
9abe. SDurdj lBerfügung bom gleid)en 'itllge wurbe er in mnf(age,,-