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334 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
V. Erftndungspatente. -
Brevets d'invention.
38. Arret du 2 mai 1908 dans la cause
Ba.rraud, dem. prine. cl der. reeonv., ree. p. v. de j., eontre
Falconnier et consort,
def. prine. et dem. reeonv., rec. princ.
L. brev. inv. Art 10 eh. 4: Insufflsanee de l'expose de
l'invention. -
Art. 13 litt. b (prMendue insuffisanee de la
photographie deposee par les inventeurs a titr~ 'p~rmanent).
Competenee des tribunaux. ContrefaQon. Posslblhte de la des-
truetion des objets deeontrefac;on. R{,'sponsabilite pour la eontl'e-
favon. Art. 24 eh. 1. L. bl'ev.: Utilisation illieite, eh. 2 et 3
ibid. -
Responsabilite solidaire des auteurs eommuns d'une
eontrefavon. -
Etendue du dommage. Publication.
A. -
Le 18 janvier 1898, William Barraud, de Ia maison
Curchod, Barraud & Cie, proprietaire des briqueteries et tui-
leries mecaniques de Bussigny et d'EcIepens (Vaud), a ob-
tenu Ia delivrance du brevet suisse n° 15,984 pour une in-
vention intitutee «appareil decoupellr, pour machines ä fabri-
quer les tuiIes >. Le 8 juillet 1898, Barraud a obtenu en
Allemagne, pOllr Ia meme invention,le brevet n° 104,754.
Barraud ades lors exploite son invention, soit en vendant
des machines ä. fabriquer les tuiles, construites selon son
systeme, c'est-a-dire munies de l'appareil decoupeur brevet~,
soit en accordant des Iicences d'expioitation ä des fabn-
cants ou ä. des tiers dans les pays ou contrees ou Ia maison
Curchod, Barraud & Cie n'entrait pas en lutte avec la concur-
rence. Les fabriques de Bussigny et d'EcIepens utilisaient
elles-memes naturellement, des machines du systeme Barraud.
,
.
B. -
Ayant eu des raisons d'admettre que Charles-Loms
Falconnier, maUre tuilier, ä Lonay (pres Morges), possedait
et utilisait une machine que lui aurait construite le mecani-
cien Jean-Henri dit Conrad Alder, a Morges, avec le con-
cours d'un nomme Jean Kilchenmann, sur le modele ou en
V. Erfmdungspatenle. N° 38.
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contrefa'ion de celle faisant l'objet du brevet n° 15,984, Bar-
raud porta,le 25 juin 1902, plainte penale pour contravention
aux art. 24 et 25 de la loi f6derale sur les brevets d'inven-
tion contre Falconnier, Aider et KiJchenmann. Au cours de
I'enquete, deux machines furent sequestrees dans l'usine de
Falconnier. Toutefois, par arret du 26 decembre 1902, le
Juge d'instruction du canton de Vaud, considerant « que, si
l'enquete avait reieve certains indices de dol, ces indices
n'etaient cependant pas suffisants pour justifier un renvoi
au penal ", prononlia qu'il n'y avait pas lieu a suivre aux
poursuites penales qui avait ete engagees contre les trois
prevenus. Cet arret de non lieu, sur recours de Barraud, fut
confirme par arret du Tribunal d'accusation du canton de
Vaud, du 26 janvier 1903, reservant cependant au plaignant
la faculte de requerir, eventuellement, Ia reprise de l'enquete
penale. Sur le recours interjete par Barraud contre ce der-
nier arret, la Cour de cassation penale federale, par arret du
29 juin 1903 (JTrib 1903, p. 628 et suiv.), refusa d'entrer
en matiere.
C. -
Par exploits du 25 juillet 1903, suivis du depot de
la demande le 31 aout 1903, Barraud a forme contre Fal-
connier et Alder devant la Cour civile du Tribunal cantonal
vaudois une action concluant « ä. ce qu'il soit prononce :
4: 1. que les deux machines commandees par Charles Fal-
., connier, tuilier, a Lonay, et fabriqu6es par Conrad Alder,
., mecaniciell, ä Morges, sequestrees par le Juge d'instruc-
., tion du canton de Vaud et decrites dans le rapport de
., l'expert, M. le Prof. W. Grenier, ingenieur, constituent
., une contrefa 4. que l'arret a intervenir doit etre publie, aux frais da-
,. Charles Falconnier et de Conrad Alder, solidairement,.
336 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
:t dans quatre journaux, deux de Ia Suisse allemande et deux
, de Ia Suisse fran(jaise, dont Ie Schweizerische Tonwaren-
, Industrie (Journal of/iciel de la Societe suisse des tuiliers)
» deux fois dans chaque journal, chaque insertion ne pou-
, vant pas depasser 200 fr. »
D. -
Les defendeurs Falconnier et Alder ont, au courant
du proces, depose leurs reponses definitives, concluant:
celle de Falconnier, a ce qu'il pInt a Ia Cour:
« 1. le liberer des fins de Ia demande de Barraud;
» 2. reconventionnellement prononcer :
:b a) que le brevet de W. Barraud, n° 15,984, est nul et ne
» peut deployer aucun effet, pour les motifs invoques dans
:> Ia presente procedure;
:> b) que W. Barraud est son debiteur et doit lui faire
., immediat paiement de la somme de 30,000 fr. a titre d'in·
:> demnite poul' le dommage que ses procedes abusifs lui
> ont cause;
" subsidiairement, dire «que, nonobstant le maintien du
» brevet et du sequestre et la constatation de l'existence
> d'une contrefa(jon, W. Barraud doit lui payer une indem·
» nite reduite, s'il y a lieu, d'apl'es l'appreciation des juges,
, pour privation de la jouissance de sa seconde machine,
, dite n° 2, celle-ci etant declaree non contrefaite, et, d'une
» maniere generale, pour le prejudice qu'il a subi du fait des
., procedes abusifs du demandeur, pour autant qu'ils ont ate
:> diriges abusivement contre lui; :>
celle de Alder, a ce qu'il pInt a la Cour:
« I. principalement:
» rejeter la demande «tant exceptionnellement qu'au fond;
:t Il. reconventionnellement, prononcer :
» 1. que Ie brevet n° 15,984 pris par Barraud est nul;
:> 2. que W. Barraud est debiteur de C. Alder de 1000
, francs a titre de dommages·int6rets, sous moderation de
, judice;
:> Irr. subsidiairement, et dans I'eventualite Oll des dom-
e> mages-interets viendraient a etre admis en faveur de
e> Barraud, dil'e:
V. Erfindungspatente. N° 38.
3.'17
» qu'ensuite de Ia compensation qu'il oppose (Reponse
., droit VI, A.), et de celle opposee par Falconnier (droit VI:
» B.), C. Alder est libere jusqu'a due concurrence;
» IV. tres subsidiairement, et dans Ia mesure Oll des con-
'b cIusions en ~ dommages·interets viendraient a etre admises,
» dire :
» que l'execution de ces conclusions, soit du dispositif y
» reiatif, est subordonnee a Ia condition du retour de C.
» Alder a meilleure fortune. »
E. -
Par jugement du 29 janvier 1908, Ia Cour civile du
Tribunal cantonal vaudois a prononce:
« 1. Les conclusions 1 et 2 de Ia demande sont admises.
» II. La conclusion 3 est admise jusqu'a concurrence de
» Ia somme de 2500 fr., avec interets a 5 °/0 des Ie 25 juin
» 1902.
.
» III. La conclusion 4 est admise en ce sens que ·Ies con.
» clusions de Ia demande et Ie dispositif du present juge-
» ment seront publies aux frais de Charles Falconnier et de
» Conrad Alder, solidairement, dans deux journaux, -
un
» de la Suisse allemande et un de Ia Suisse fran(jaise,-
:> dont le Schweizerische Tonwaren -Industrie (Journal of-
» ficiel de ta Societe suisse des tuiliers) deux fois dans
» chaque journal, chaque insertion ne pouvant pas depasser
:. 50 fr .
,. IV. Les conclusions tant liberatoires que reconvention-
» neHes des deux dMendeurs sont repousses, Ia Cour n'entrant
,. toutefois pas en matiere sur Ia conciusion tres subsidiaire
» (chiffre 4) prise par Alder en reponse.,.
F. -
C'est contre ce jugement que les trois parties ont,
en temps utile, declare recourir en reforme aupres du Tri-
bunal federal, Falconnier et Alder chacun par Ia voie du re-
cours principaI, Barraud par Ia voie du recours en jonction.
-
Falconnier et Alder reprennent tous deux respective-
ment les conclusions de leurs reponses, Falconnier en preci-
sant sa conclusion sous chiffre 3 pour la faire tendre au paie-
ment d'une somme de 6000 fr., Alder en demandant subsidi-
airement Ia reduction de l'indemnite accordee a Barraud et,
AS 34 I! -
1908
!,
338 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
en tout etat de cause,Ia modification du jugement cantonal en
ce qui concerne Ia publication de ce dernier, Barraud devant
etre completement deboute de ses concIusions sur ce point.
_ Barraud conclut a Ia reforme du jugement cantonal Sur
un seul chef, savoir sur celui faisant l'objet du chiffre 2 du
dispositif; il reprend sur ce point la conclusion sous chiffre 3
de sa demande, soutenant, en d'autres termes, avoir droit a
une indemnite non pas de 2500 fr. seulement, mais bien da
4000 fr.
G. -
Dans les plaidoiries de ce jour, chaque partie a de-
clare persister en ses conclusions respectives et les a deve-
Ioppees.
Statuant Sltr ces {aits et considemnt en droit:
1. -
(Dans ce considerant le Tribunal federal constatet
que Ie moyen des defendeurs base sur l'art.iO ch. i L. brev.
inv. est absolument depourvu de tout fondement.)
2. -
En second lieu, les defendeurs ont soutenu et sou-
tiennent encore que Ie brevet Barraud doit etre declare nul
et de nul effet parce que l'expose (description et dessins) de
l'invention, depose avec la demande de brevet, ne semit pas
suffisant pour permettre l'execution de l'invention par un,
homme du metier (art.iO chiff. 4 de la loi).
Suivant le rapport d'expertise Ritter et Tzaut (p. 15/16),
« le brevet Barraud a pour objet un appareil decoupeur des-
» tine a etre combine avec une presse a filiere pour fabri-
» quer les tuiles et dispose de maniere a decouper les tuiles
» au fur et a mesure de leur formation, a la sortie de Ia
» filiere. eet appareil consiste en deux fils coupeurs verti-
» caux, places de part et d'autre de la bande d'argile sor-
» tant de Ia filiere, et dont chacuu est porte par une fourche
,. guidee par un levier ayant une projection engagee dans
» une rainure profitee du cylindre qui lamine la bande d'ar-
» giIe a sa sortie de la filiere, la dite fourche etant articuMe
,. a uu contre·levier articuIe a un point fixe. »
Les revendications du brevet Barraud ont, elles, la teneur
ci-apres :
« 1" Un appareil decoupeur, poul' machines a fabriquer
V. Erfindungspatente. No 38.
839
,. les tuiles, caracterise par Ia combinaison du cylindre lami-
:. neur ~,pourv~ de rainures RR de forme appropriee, avec
,. un .IeVler: L gmdant Ia fourche F portant le fil coupeul' a,
,. Ie:ut levler L ayant une projection engagee dans les dites
> ramm' es;
» ~" Un appareil decoupeur tel que revendique sous
,. chlffre 1, construit en substance comme decrit ci-dessus et
)} represente au dessin ci-annexe. »
Or, pretend en particulier le defendeur Falconnier l'expose
~~ bre~et Ba.rraud, es~ insuffisant en ce sens que, t~ndis que
I mventlOn frusant lobjet de ce brevet comporte deuK leviers
~eux ~ourches et deux fils coupeurs, Ia premiere l'evendica:
~on nest pas formuIee correctement puisqu'elle ne fait men-
bon que d'un seul levier, d'une seule fourche et d'un seul fil
coupeur.
II est vr~\ que les premiers experts, Ritter et Tzaut,
comme a~ssl es second.s, Rochat et Bonna, admettent que
la redactIon de la premlere revendication du brevet Barraud
est quelque peu dMectueuse POUl' la raison qu'indique le de-
fe~deur Falconnier. L'ingenieur lmer-Schneider, a Geneve,
qUl. apresente pour Barraud Ia demande ayant abouti a la
?ehvrance du brevet n" 15,984 et qui a redige l'expose joint
a ?~tte demande, s'attache, au contraire, dans Ia consultation
qu tl a adre~~ee au conse~l du demandeur Barraud, a justifier
Ia forme qu 11 a donnee a Ia revendication sous chiff. t de
son expose; selon ses declarations, ce serait intentionnelle-
~ent. qu'il aurait use du singulier en parlant, dans la reven-
dlCatlOn n" t de l'expose de l'invention Barraud des leviers
fourch~s ou .fils coupe~l's constituant, par leur ~ombinaison:
cette ~nv~ntlO~,,afin d assurer ä. Barraud Ia protection de
celle-ci meme al egard des contrefacteurs qui, pour atteindre
Ie meme but que lui, soit le decoupage automatique des tuiles
par un ou des fils coupeurs agissant lateralement dans Ia
bande d'argile expulsee de la filiere, seraient tentes de n'avoir
r~cou:s ~u'a un ~ppareil reduit a sa plus extreme simplicite,
c est-a-dlre constltue par un seul levier, une seule fourche
une seule projection et un seul fil coupeur; selon les meme~
340 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanr;.
declarations de l'ingenieur lmer - Schneider, le dispositif
double et symetrique rentrerait, en revanche, sous la reven-
dication n° 2 du brevet.
11 importe peu de trancher cette controverse en l'espece,
car dans l'un et l'autre cas, le moyen des defendeurs doit
etr~ ecarte. Si, en effet, les deux revendications du brevet
Barraud ont ete formulees adessein de la sorte, de maniE~re
ä. ce que la premiere vise tout appareil decoupeur compre-
nant un fil coupeur porte par une fourche guidee par un le-
vier engage par une projection ou un galet dans une rainure
menagee sur l'un des bords du cylindre Iamineur, et a ce
que la seconde vise le meme appareil ou la meme co~binai
son double ou symetrique, il est clair qu'il ne sauralt plus
etre question de redaction defectueuse de ces revendications.
Si, au contraire, il faut admettre, avec les experts, qU
I
e
l
c'.est
a ton quela revendication n° 1 ne parIe que d'un seu eVler,
d'une seule fourche et d'un seul fil coupeur, alors il faut re-
connaitre aussi avec eux, que ce defaut de red action ne sau-
rait avoir aucune espece d'importance, tout l'expose de l'in-
vention et les dessins qui l'accompagnent, montrant que,
dans la machine plus specialement decrite par l'inventeur, il
s'agit d'un appareil decoupeur symetrique comportant un
double levier, une double fourche et un double fil coupeur.
3. -
En troisieme lieu, les defendeurs pretendent que la
photographie que le demandeur a deposee au Bureau federal
de la proprif:~te intellectuelle, a Berne, a titre permanent, e~
vertu de l'art. 13 litt. b du reglement d'execution de la 101
federale sur les brevets d'invention, du 10 novembre 1896,
pour faire la preuve de l'existence d'u.~ modeI~ de son .!n-
vention ne represente pas cette dermere «d une mamere
precise' et complete », ainsi que le veut le susdit article 13
litt. b.
A cette exception, le demandeur a oppose une cont:e-
exception consistant a dire, en resume, que cette questlon
de la preuve de l'existance d'un modele est une question da
nature administrative dont l'examen ne saurait ressortir auX
tribunaux.
V. Erfindungspatente. No 38.
341
Sous l'empire de Ia loi du 29 juin 1888 (art. 1,10 chiff.4,
14 chiff. 3 et 15), il ne pouvail; etre delivre de brevet defini-
tif pour une invention qu'a la condition que celle-ci fut, an
particulier, representee par un modele. Fante de pouvoir
fournir Ia preuve de l'existence d'un modele, l'inventeur ne
pouvait obtenir (art. 16) qu'un brevet provisoire qui, s'il ne
pouvait ~tre converti dans les trois ans en un brevet defi-
nitif par la production d'un modele ou de Ia preuve de l'exis-
teuee d'un modele, tombait en decbeance ipso facto.
L'art. 10 chiff. 4 de Ia loi prevoit que, «si l'expose (des-
Y> cription et dessins) de l'invention, depose avee Ia de-
,. mande, ... ne correspond pas au modele (art.i4 chiff.3) »,
le brevet doit etre declare nul et de nul effet. L'art. 14
chiff. 3 de la loi, auquel renvoie l'art. 10 chiff. 4, exige qu'a
Ia demande de brevet soit jointe, en particulier, exigee a l'art. 14 chili. 3. »
Dans uu premier reglement d'execution, du 12 octobre
1888, le Oonseil federal renvoyait encore (a l'art. 9), Ia de-
termination de la nature de la preuve da l'existence d'un
modele a un arrete special. Oet arrete, du 26 octobre 1888,
ne prevoyait, en son article 1 er, qua deux modes de preuve,
consistant, l'un, dans Ia remise au Bureau fMeral de la pro-
priete intellectuelle des modales dont le depot permanent
etait declare obligatoire, -
l'autre, dans Ia presentation, pour
un temps seulement, des modeles dont le depot permanent
n'etait pas obligatoire, ou dans la presentation d'une repro-
duction photographique des dits modeles, en vue de la con-
342 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
frontation officielle de ces modeles ou de leurs reproductions
photographiques avec l'expose de l'invention (description et
dessins).
Dans un second reglement d'execution, du 21 juillet 1893
abrogeant le premier, ainsi que 1'arrete du 26 octobre 1888',
le Conseil federal a admis, a 1'art. 13, trois model:! de
preuves differents;
le premier, necessaire dans tous les cas Oll il s'agissait
de modeles dont le depot permanent etait obligatoire, con-
sistait naturellement dans le depot meme, a titre permanent,
du modele (art. 13 litt. a); les second et troisieme etaient,
dans tous les autres cas, au choix de l'inventeur, et consis-
taient, 1'un, dans le depot permanent de photographies re-
presentant d'une maniere precise et complete l'invention
(art. 13 litt. b), l'autre, dans la presentation, pour un temps,
en vne de feur confrolltation par le Bureau federal «avec
,. la specification de l'invention qui accompagne la demande
:p de brevet .., du modele lu i-me me ou d'une photographie
suffisante de celui-ci (art. 13 litt. c). Le dit art. 13, in fine,
prescrivait que les moyens de preuve mentionnes sous a et b
serait tenus par le bureau a la disposition des tribunaux.
Dans le troisieme reglement d'execution du 10 novembre
1896, applicable au moment Oll Barraud apresente sa da-
mande de brevet (le18 janvier 1898), l'on retrouve sons le
meme numero d'ordre identiquement les memes dispositions
que celles faisant l'objet de l'art. 13 du reglement prece-
dent, du 21 juillet 1893.
La question qui se pose maintenant, est celle de savoir si,
a l'egard d'un modele d'invention dont la preuve est fournie
par l'inventeur par le depot permanent d'une photographie,
les tribunaux sont, oui ou non, competents pour rechercher
si, par le depot de cette photographie, l'inventeur a suffi-
sam me nt satisfait aux exigences de la loi ou du reglement
pour que la validite de son brevet ne puisse pas lui etre
contestee.
A cet egard, il importe de faire une premiere constatation,
c'est qu'en ce qui concerne les modeles dont le depot per-
V. Erfindungspatente. N° 38.
mauent etait obligatoire (art. 13 litt. a et 14 du reglement)
de meme qu'en ce qui concerne les modeles dont 1e depot
permanent n'etait pas obligatoire et dont la preuve de
l'existence etait fournie par le moyen de photogra~hies de-
posees a titre permanent (art. 13 litt. b) le Bureau federal
de la propriete intellectuelle ne procedait ni ne faisait pro-
ceder a aucnne confrontation comme celle qui etait prevue a
l'art. 13 litt. c pour les modeles qui n'etaient presentes au
bureau, en originaux on en photographies, que pour un temps,
p"ur etre retires aussitot apres examen. Pour les modeles
et photographies prevus a l'art. 13 litt. a et b, le reglement du
10 novembre 1896, comme deja celui du 21 juillet 1893,
n'imposait donc aucunement au Burean fMeral l'obligation
d'examiner s'il y avait concordance entre le modele Oll la
photo graphie deposee, d'nne part, et l'expose de l'invention
(description et dessins), d'autre part.
D'un autre cote, la loi, en son art. 10 chiff. 4 prevoit
comme un cas de nullite du brevet celui dans leque1 ~ l'ex-
pose de l'invention ne correspond pas au modele » et le
meme art. 10, en son alinea 2, remet la connaissance de ce
eas de nullite (comme de tous antres) au tribunaux. Il faut
donc bien que les tribunaux puissent examiner, eux, s'il y a
concordance entre l'expose de l'invention et le modele dont,
aux termes de l'art. 14 chiff. 3 de la loi, l'inventeur doit eta-
bIir l'existence au moment meme de la demande de brevet
(definitif).
Dans les cas prevus a l'art. 13 litt. a et b du reglement du
10 novembre 1896, il ne pouvait ni ne peut survenir aucun
conflit de competence entre les tribunaux et le Bureau fMeral
de la propriete intellectuelle, puisque celui-ci n'a pas a exa-
miner, lui, dans ces cas, cette question de concordance et
que, par consequent, les tribunaux sont seuls a en connaitre.
En revanche, dans le cas prevu a l'art. 13 litt. c du regle-
ment, il pourrait eventuellement survenir un conflit entre les
tribunaux et le Bureau federal de la propriete intellectuelle
relativement a l'examen de cette question de concordance
plac8e par la loi (art. 10 chiff. 4 et a1. 2) dans Ia competence
344 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
des premiers, et par le reglement (art. 13 litt. c) dans la
competence du second, mais, comme ce cas ne se rencontre
pas en l'espece, il n'y a pas lieu de rechercher quelle en
devrait etre la solution.
Des considerations qui precedent, il resulte que la question
que souleve I'exception tiree par les defendeurs d'une PfEl-
tendue in suffisance de la photographie deposee par le de-
mandeur a titre permanent comme preuve de l'existence d'un
modele de son invention lors de sa demande de brevet, se
resume, en definitive, au regard de l'art. 10 chiff.4 de la loi,
a savoir si, entre l'expose d'invention (description et dessins)
et le modele de l'existence duquel temoigne Ia photo graphie
deposee, il y a, oui ou non, concordance. Or, Ia reponse a
cette question ne saurait etre douteuse; l'affirmative decoule
de la simple confrontation de Ia photographie avec l'expose
de I'invention, la confrontation etant le seul moyen permet-
tant de resoudre toute question de concordance. TI peut
suffire, d'ailleurs, a ce sujet, de se referer au rapport des
experts Rochat et Bonna sur les allegues Falconnier nOS 110 a
115, et Alder nOS 120 a 122.
4. -
C'est ainsi a bon droit que l'instance cantonale a suc-
cessivement rejete les diverses exceptions que les defendeurs
avaient opposees a Ia validite du brevet du demandeur. Ce
qu'il faut, en consequence, rechercher maintenant, c'est si
vraiment il y a, ainsi que le soutient le demandeur, contre-
fa~on de l'objet de son invention dans les dem: machines qui
ont ete sequestrees chez Falconnier au cours de l'enquete
penale. La solution de cette question ne saurait, elle non plus,
faire de difficultes. Pour la machine n° 1 (c'est-a-dire pour
celle qui a ete sequestree Ia premiere, soitle 30 juin 1902),
l'expert intervenu dans l'enquete penale, le Prof. W. Grenier,
ingenieur, a Lausanne (rapport du 18/24 novembre 1902),
~ les premiers experts appeIes dans le pro ces civil, les in-
genieurs Ritter et Tzaut (rapport du 11/15 avril 1905), -
les seconds experts,les professeurs Rochat et Bonna (rapport
du 15/17 aout 1907), -
et meme les conseils techniques des
defendeurs, les agents de brevets von Waldkireh, avocat, et
V. Erfindungspatente. N° 38.
Federer, ingenieur, a Berne (consultations des 18 decembre
1902 et 6 juin 1905), admettent tous unanimement l'existence
de la contrefaQon; la machine sequestree renferme tous les
elements caracteristiques dont Ia combinaison fait l'objet des
revendications 1 et 2 du brevet Barraud. Pour la machine
n° 2 (soit pour celle qui a ete sequestree Ie 4 octobre 1902),
les experts admettent aussi, tous les cinq, que Ia contrefa~on
ne saurait etre contes tee; Ia machine tombe sinon sous le
coup de la revendication 2 du brevet Barraud (ensuite de
l'absence de contre-Ieviers), du moins et en tout cas sous le
coup de Ia revendication 1, ce qui, evidemment, suffit pour
qu'il y ait contrefaQon. Les conseils techniques des dMen-
deurs et ces derniers eux-memes, a leur suite, ont conteste
cependant qu'il puisse etre ici question de contrefa!;on parce
que, tandis que, dans la machine Barraud, la fourche portant
le fil coupeur, serait articulee a un levier, dans la machine
n° 2, les fonctions de fourche et de levier sont remplies par
une seule et meme piece. Mais les experts ont fait remarquer
que Ia revendicatiou n° 1 du brevet Barraud ne disait nulle-
meut que, dans l'apparail brevete, la fourche devait etre ar-
ticulee au levier, -
et qu'elle se servait, au contraire, de ces
termes «. un levier L guidant la fourche F », qui permettaient
de faire rentrer dans cette reveudication meme une fourche
portee par un levier autrement que par le moyen d'une arti-
culation, ou un levier se continuant par une fourche, soit une
fourche et uu levier venus d'une seule piece.
nest c1air qu'en se ralliant sur cette question de fait aux
conclusions des experts Ritter, Tzaut, Rochat et Bonna plutot
qu'a celles presentees par Ies conseils techniques des dMen-
deurs l'instance cantonale n'a pu se livrer ades constatations
de faits dont on pourrait dire qu'elles seraient en contradic-
tion avec les pie ces du dossier ou qu'elles reposeraient sur
une appreciation des preuves contraire aux dispositions
legales federales (art. R1 OJF).
Dans ces conditions, le Tribunal federal est lie par les
constatations de faits de l'instance cantonale sur ce point, et
il demeure donc que l'une et l'autre machine, sequestrees
848 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als ober~ter Zivilgerichtsinstanz.
chez Falconnier les 30 juin et 4 octobre 1902, constituent,
comme le dit l'instance cantonale a la suite des experts, des
contrefa Barraud) a pris un brevet d'invention ». Dans son inter-
rogatoire, la veille, soit Ie 30 juin 1902, Faleonnier avait,
d'ailleurs, deja reconnu que, soit au moment meme de Ia
eommande des deux machines, soit ulterieurement, dura nt Ia
construction de ceIIes-ci, il savait « que Ia briqueterie
, Barraud avait fait breveter, des 1898, une decoupeuse >,
et Falconnier ajoute (questiou n° 17) qu'i! avait aussi «re-
:. commande a plusieurs reprises a Aidel' de ne pas l'imiter >.
LQS deux machines furent mises alors en chan tier par Ia
societe Cousin et Alder. Mais eelIe-ci fut declaree en faillite
le 10 avril 1901. Le 15 du meme mois deja, le Prepose aux
faillites du district de Morges decidait, sur Ie conseil d'un
expert, l'ingenieur Duvillard, a Lausanne, de continuer pour
le compte de la masse divers travaux en cours, llotamment
eeux entrepris pour Falconnier. Le 26 avril 1901; Ie Prepose
conclut avec l'un des ouvriers de Ia faillie, Jacob Dunki, une
convention par laquelle celui-ci s'engageait a terminer pour
le compte de Ia masse, et pour le prix de 300 fr., les deux
machines a livrer a Falconnier; la convention stipule d'ailleurs
que « les travaux seront executes sous Ia direction et sur-
348 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichts instanz.
veillance de C. Alder ~. Ainsi que cela resulte d'une anno-
tation faite par le Pn3pose dans les protocoles de la faillite
(a la date du 25 juillet 1901), Dunki quitta le~ ~teliers de
la masse le 16 juillet 1901; le journal de Ia fallhte permet
de constater que le dernier paiement qui a ete effectue par
Ia masse a Dunki a eu lieu, pour solde, le 4 juin 1901 (et
comprenait une somme de 138 fr. 60 « pour salaire.»). -
Alder de son cöte etait egalement demeure au serVIce Oll
~l la disposition de' Ia masse pour le compte de Iaq~elle il
travaiIlait en echange d'un subside ou d'un aalane de
350 fr. par mois. Le journal de la faillite permet ausside
constater que Alder a ete ainsi employe au service de Ia
masse jusqu'au 19 aout 1901. Des protocoles de la Com~i.s
sion de surveillance designee par les creanciers de Ia fatlhe
en vertu de Part. 237 aL 3 LP (voir celui du 7 fevrier 1902),
il appert que Falconnier aurait du payer a la masse pour
prix des deux machines dont s'agit, si elles avaient ete
livrees en bon etat et fonctionnant convenablement, la somme
de 2500 fr., mais que ces machines, par suite de diverses de-
fectuosites, n'etaient reellement pas acceptables, et que le
Prepose fut, en consequence, autorise a transigel' pour le
compte de la masse avec Falconnier pour Ia somme de
1000 fr. Cette transaction fut effectivement conclue le 10 fe-
vrier 1902; Falconnier declarait accepter, teIles qu'elles
avaient ete livrefIs, les deux machines, et s'engageait a payer,
pour solde,la somme de 1000 fr. (qui fut aussi eflectivement
payee dans Ia suite).
Cependant, apres avoir quitte le service de Ia masse ou
avoir cesse d'etre a la disposition de celle-ci, soit apres le
19 aout 1901, Alder rouvrit, il est vrai, sous le nom de sa
femme, Catheriue nee Widmer, uu atelier de serrurerie Oll il
ne tarda pas a reprendre comme ouvrier Jacob Dunki. Alder
&ccepta alors de recevoir de Falconnier, pour les terminer
ou les modifier et les transformer jusqu'a ce qu'elles mar-
chassent convenablement, les deux machines que lui avait
livrees la masse Cousin et Alder. Dans une facture remise
par c C. Alder-Widmer :) a Falconnier le 13 juin 1902, et
V. Erlindungspatente. No 38.
349
portant en tete ces mots c travaux faits depuis le mois d'oc-
tobre 1901 a ce jour -., figure, entre autres postes, le suivant:
c fait un nouveau mouvement d'appareil a fabriquer les
,. tuiles automatiquement, systeme Aider, avec presse pour
:) la fabrication des coquilles, en gypse, essai, etc. -
800 fr. >.
Les carnets d'onvrier de Dunki (au dossier d'un second
proces, Kilchenmann c. Barraud, joint a celui du present
Htige), demontrent bien d'ailleurs que cet ouvrier, a savoir
Dunki, a travaille de nombreuRes journees, des le commence-
ment d'octobre jusqu'au 13 novembre 1901, a terminer ou ä.
trausformer les machines Falconnier an vue de les amenar
a marcher normalement. :Mais ses efforts, evidemment com-
bines avec ceux de Alder, -
son patron, tout au moins en
fait, -
ne durent pas, cette fois encore, aboutir au resultat
desire, car, vers la fin cle fevrier 1902, les deux machines,
ou, en tout cas, l'une d'entre elles, celle dite n° 1, etaient
de nouveau dans l'atelier de Aider (on de sa femme), atten-
dant toujours une mise en etat qui leur permit de fonctionner
convenablement. Dunki y avait, derechef, travaille les 22 et
24 fevl'ier 1902.
Le 27 fevrier 1902, se presente alors ä. Aider, cherchant
une place, Ie nomme Jean Kilchenmann, mecanicien, qni,
pendant deux ans, du 12 octobra 1899 au 17 octobre 1901,
avait Me au service de Barraud et avait, tant dans les
ateliers de celui-ci qu'au dehors, mais toujours pour le compte
de Barraud, fabrique, durant cette periode, huit ou neuf
appareils faisant l'objet du brevet n° 15,984. Aider n'hesite
pas a prendre cet ouvriar a son service (voir sa lettre du
28 fevrier 1902). et Kilchenmaun entre chez Alder des le
3 mars 1902. Le meme jour, Kilchenmann travaille durant
10 heures a la machine Falconnier (n" 1); le lendemain,
durant 5 heures; le 6, durant 5 heu res egalement; anfin, le
7, durant 10 heures. Puis, ce fut au tour de Dunki a reprendre
les travaux relatifs a cette machine a partir du 25 avril1902,
les 25, 26, 28, 29 et 30 dit, puis du 6 au 16 mai sans aucune
interruption, et enfin les 23, 24, 25, 27, 28 et 29 mai.
D est a remarqner encore que, pendant les mois de mars,
350 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
avril et mai 1902, Alder n'avait, a son atelier (ou a celui da
sa femme), en dehors de lui-meme, de son fils, de Dunki et
de Kilchenmann, qu'un seul ouvrier, le nomme Stutzli (rap-
port Ritter et Tzaut, dans le procel:! Kilchenmann c. Barraud,
sur l'aiIegue Barraud n° 34).
11 est egalement ä. noter qu'a l'epoque meme ou Falcon-
nier venait de donner ou se disposait a donner aAlder ou
a Cousin et Aider Ia commande de ces deux machines, run
de ses amis (voir Ia lettre de ceIui·cL du 4 decembre 1902,
dossier n° 14, 4), le sieur Isaac Bernard, a Mollens, soit Ie
pere de son contre-maitre, Louis Bernard, ecrivait, le 15 fe-
vrier 1901, a la maison Ritter et Koller, ä. Emmishofen et
a Constance, laquelle avait une licence pour l'exploitation du
brevet Barraud, une lettre, de maniere a obtenir, le lende7
main, de cette maison l'envoi de son catalogue ou figurait,
entre autreschoses, le dessin du coupeur automatique de
Barraud (voir dossier 11 et 10, 3 et 6).
Des constatations de faits de l'instance cantonale, de na-
ture a lier le Tribunal fMeral, il resulte que le prenomme
Louis Bernard, contre-maUre de Falconnier, etait parvenu ä.
s'introduire,- dans le courant de Fete 1901 (soit sans doute
apres que la masse Cousin et Alder eut cessa d'avoir a son
service ou a sa disposition Dunki et Alder et eut livre ou
chercM ä livrer a Falconnier ses deux machines), -
dans
l'usine Curchod, Barraud et Cie, a Bussigny, ou il put voir
fonctionner l'une des machines de Barraud. L'instance can-
tonale admet comme etabli par les temoignages recueillis par
elle. que, apres sa visite ä. Bussigny, Louis Bernard fournit ä.
son patron Falconnier ~ des renseignements sur la filiere des
maehines Barraud :>.
Enfin, a la date du l or novembre 1901, le meme Bernard
encore au service de Falconnier, ecrit a la maison Rieter et
Koller ce qui suit : - Le defendeur Alder a bien invoque eneore, lui per-
sonnellement, deux exceptions, mais celles-ei doivent etre
I'une et l'autre, egalement eeartees.
'
La premiere,en effet, eonsiste, semble-t-il apretendre
que, POUf n'etre intervenu ni dans la faillite C~usin et Alder
ni dans celle de Alder personnellement, le demandeur Bar:
raud se trouverait, vis-a-vis de ce dernier, dechu de tous
droits. Or} ainsi que cela decoule notamment des art. 251 et
267 LP et ainsi que le fait justement remarquer l'instance
cantonaIe, le dMaut de la part de I'un des creanciers du
failli d'intervenir dans la liquidation de la masse n'entraine
pas POUl' ee creancier la perte de tous ses droits et ne le
prive, bien plutot que du droit qu'il aurait eu de prendre
part a Ia repartition des biens dont se composait l'actif de
]a masse.
La seconde exception se resume a dire qu'en tout cas il
ne saurait etre prononce contre Alder qu'une eondamnation
de principe, l'execution de celle-ci devant etre subordonnee
a. son retour a meilleure fortune (art. 265 a1. 2 et 267 LP).
SI le dMendeur Alder avait entendu par la pretendre que,
358 A. Entscheidungen des Bundeiiierichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
depuis sa faillite, il n'etait pas revenu a meilleure fortune et
que, consequemment, le demandeur Barraud ne pouvait pour-
suivre contre lui, du mo ins pour le moment, l'execution du
present arr~t (en tant que celui-ci eomporterait une eondam-
nation au paiement de dommages-inter~ts), il Y aurait lieu
d'eearter cette exception eomme rentrant dans le domaine
de Ia procedure d'exeeution forcee et dans la competence du
juge de Ia poursuite statuant par voie de procedure acce-
16ree (art. 265 aI. 3). Mais le defendeur sembIe bien s'etre
rendu compte qu'une contestation de cette nature, portant
uniquement sur la. question de savoir si, oui ou non, il serait
revenn a meilleure fortune, ne saurait rentrer dans le cadre
du pro ces actuel; et ce qu'il parait bien plutot avoir cherche
a obtenir dans ce proces, e'est Ia eonstatation du fait que sa
dette envers le demandeur serait anterieure a sa faillite et,
consequemment, Ia reeonnaissance de son droit d'opposer a
toute poursuite se rapportant a cette dette son non-retour a
meilleure fortune, la contestation sur Ie fa,it materiel du
retour ou du non-retour a meiIIeure fortune demeurant reser-
vee. Comprise en ee sens, l'exception de Alder doit etre
eeartee comme mal fondee. En effet, la faillite personnelle
de Alder a ete prononcee a peu pr es en meme temps que
celle de la societe Cousin et Alder, le 13 avril 1901, mais
elle n'a pas ete liquidee a proprement parlsr; Ia liquidation
en a ete suspendne le 10 juillet 1901 par applieation de
l'art. 230 LP, et Ia faHlite meme a ete cl~turee le 3 aout sui-
vaut. L'on pourrait faire remarquer que cette circonstance·la
exclut a eHe seule deja la possibilite p our Alder d'invoquer
Part. 265 a1. 2 2me partie LP (voir JA!:GER, Das B~tndesgesetz
betT. Schuldbetr. tt. Konk., note 9 ad art. 230). Mais cette
question etant eH", aussi du ressort du juge de la poursuite,
l'on peut se borner a constater ici que la responsabilite de
Alder envers le demandeur Barraud decoule non pas seule-
ment de faits anterieurs a sa faillite, mais encore de faits
posterieurs s'etendant d'avril 1901 a fin mai 1902; l'on peut
ajouter, en outre, que la condamnation qu'encourt le deren-
deur Alder par le present arr~t, ne repose pas pro parte
V. Erfindungspatente. N& 38.
359
~ur les faits anterieurs, et pro parte sur les faits posterieurs
a sa faHHte, mais que ceux-ci, sans ceux-Ia, suffiraient a eux
seuls pour entrainer dans Ia me me mesure Ia responsabilite
de leur auteur.
15. -
Il reste maintenant .a determiner l'etendue du dom-
mage que le demaudeur a souffert du fait des actes de
cOlltrefa~on reprocMs aux defendeurs. L'instance cantonale a
justement releve, avec Ies experts, que c'etait sans raison
que le demandeur avait parte d'une atteinte qu'aurait portee
ä. son credit Ia contrefa(jon de son brevet; son credit n'a en
rien souffert des ades des defendeurs. Le demandeur a, en
second lieu, fait etat de ce qu'a Ia suite des faits a Ia base
de ce proces sa clientele aurait diminue et de ce qu'il aurait
rencontre ou de ce qu'il rencontrerait encore ulterieurement
de plus grandes difficultes a vendre sa machine, « vu le
» doute jete sur la valeur de son brevet ».
Le demandeur a eherehe a justifier ses allegues a ce sujet
en exposant que les pourparlers qu'il avait, lors de sa plainte
contre Falconnier, Alder et Kilchenmann, engages avec les
maisons E. Dutoit fils, a Yvonand, et J. Schmidheiny & fils,
a Heerbrugg, pour Ia vente a ehacune d'elles d'une de ses
machiues, n'auraient du leur rupture qu'au fait des deren-
deurs. Mais l'instance cantonale constate, de maniere a lier
le Tribunal federal, que c'est le demandeur lui-meme qui,
obeissant sans doute a un sentiment de crainte exageree, a
rompu ces pourparlers; et il n'a ete nullement etabli d'ail-
leurs que ceux·ci auraient heureusement abouti si Alder et
Falconnier ne s'etaient pas livres aux actes qui sont ici rete-
nus a leur charge. L'on ne voit pas non plus que le deman-
deur se soit trouve empecM de conclure d'autres marches,
du fait des defendeurs. Si Falconnier n'avait pas obtenu de
Aider la livraison des deux machines qu'il lui avait comman-
dees, a lui ou ä. Ia societe Cousin et Alder, il n'aurait pas pu
non plus se les procurer aupres de Barraud qui, cela resulte
du dossier, n'aurait pas voulu les lui vendre pour ne pas pri-
ver la maison Curchod, Barraud & Cie d'une partie des avan-
tages que lui assure, sur le marche, l'emploi de la machine
360 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
Barraud. Le demandeur n'a done pas ete prive de son bene-
fice de fabrication sur ces deux machines. Il est a remarquer~
d'ailleurs, que celles-ei seront detruites eonfot'mement aux
concJusions de Ia demande.
L'instanee cantonale a fixe l'indemnite a payer par les de-
fendeurs au demandeur, ex requo et bono, a Ia somme de
2500 fr., en tenant essentiellement eompte de ee que, dans
ce proees, les defendeurs avaient oppose a Ia demande de
Barraud diverses exceptions qui tendaient a faire reeonnaitre
Ia nullite du brevet n° 15 984. l\bis eet element de dommage
ne pourrait etre retenu que si le proees avait porte sur ee
Point e'est-a-dire que ei le demandeur avait pu, dans ee
,
,
proees deja, reproeher aux defendeurs de s'etre eomportes
envers lui, sur la question de validite de son brevet, eomme
des plaideurs temeraires ou de mauvaise foi. Les eonelusions
en domm.1ges-interets qu'aurait pu prendre le demandeur pour
ce motif, auraient du alors etre examinees a Ia Iumiere des
art.50 et suiv. CO, et non plus a celle des dispositions de Ia Ioi
federale sur les brevets d'invention. Il y a done lieu de faire
iei abstraetion de cette question.
Il reste ainsi simplement ce fait que, pendant un mois en-
viron, de fin mai a fin juin 1902, Faleonnier a pu, ponr sa
fabrication de tuiles, utiliser leB machines constituant une
contrefac;on de eelle de Barraud. Le nombre de tuiles fabri-
quees par lui de la sorte s'eieve. suivant ses declarations aux
experts Pittet et Tzaut, ä. 26,000, mais plus exaetement, sui-
vant les constatations faites par le greffier du Juge d'instruc-
tion au eours de l'enquete penale, ä; 49,500 (livre es a divers
clients). Mais, dans les plaidoiries de ce jour, le demandeur,
par l'organe de son representant, a reconnu n'avoir subi au-
cun dommage de ce chef, le prejudice qu'il fait valoir, ne re-
sultant point d'une eoncurrence que Falconnier lui aurait faite,
a lui ou a Ia maison Curchod, Barraud & Oe, dans l'industrie
ou dans Ia fabrication des tuiles, mais seulement des entraves
que Falconnier et Alder auraient apportees a l'exploitation
de son brevet.
La prejudice dont le demandeur se plaint, est donc davan-
V.Erfindungspatente. No 38.
361
tage un prejudice moral (RO 29 II n° 21 consid. 10 p. 178)
qu'un prejudice materie!. Et, meme en tenant compte de
toutes les circonstances de Ia cause, le chiffre d'indemnite
fixe par l'instance cantonale apparait comme eonsiderable-
ment exagere, et comme devant etre equitablement nlduit -9-
Ia somme de 500 fr,
16. -
Quant ä. Ia publieation du jugement dans Ia mesure
fixee par l'instance cantonale, elle se justifie S'8.ns autre, au
regard de l'art. 28 al. 3 de la loi federale sur les brevets
d'invention, des l'instant surtout ou les defendeurs se sont,
vainement d'ailleurs, attacbes a attaquer la validite du brevet
du demandeur. Ce dernier n'ayant pas recouru sur ce point
contre le jugement cantonal, il n'y a pas lieu de rechercher
s'i! ne se fut pas justifie peut-etre de donner plus d'etendue
acette publication.
17. -
Des eonsiderations ci-dessus, il resulte, sans autre
aussi, que e'est a bon droit que l'instance cantonale a rejete
les diverses conclusions tant principales que reconvention-
nelles ou subsidiaires des defendeurs.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours par voie de jonction forme par le demandeur,
William Barraud, est ecarte.
Eu revanche, les recours des deux defendeurs, Falconnier
et Aider, sont declares partiellement fondes, et Ie jugement
de Ia Cour civile du Tribunal cantonal vaudois, du 29 janvier
1908, partiellement reforme en ce sens:
.
a) que Ie chiffre jusqu'ä .concurrence duquel Ia conclusion
n° 3 de la demande est admise, est reduit a Ia somme de
500 fr;
b) que Ia publication a intervenir du dispositif du dit juge-
ment, en meme temps que des conclusions de Ia demande,
devra tenir compte de Ia modification du chiffre qui precMe.
Pour tout lesurplus, le dit jugemellt est purement et sim-
plement confirme.