Sachverhalt
L'Etat de Berne, represente par Ia «Amtsschaff-
nerei » de Berne, a fait notifier an reconrant, alors domicilie
dans Ie canton de Berne, quatre commandements de payer.
L'un de ces commandements (nO 52531 de l'office de Berne
-et 41823 de l'office de Geneve), pour 20 fr., montant de
frais mis ä Ia charge de Leuenberger par Ie Tribunal federal,
fnt notifie Ie 9 juillet 1906; deux autres (nos 48 958 et 48 959
de l'office de Berne et nOS 41824 et 41 825 de l'office de
Geneve), Ie premier pour 36 fr. 70, montant de frais mis ä
la charge de Leuenberger par un jugement de Ia Cour d'appel
et de cassation de Berne, le second pour 63 fr. 50, montant
11e frais mis a la charge du recourant par un autre arret de
Ia Cour d'appel de Berne, fnrent notifies le 10 juillet 1906.
Le quatrieme commandement (n° 3895 de I'office d'Erlach
et 41 718 de l'office de Geneve) pour 270 fr. 05, a ete notifie
'le 4 septembre 1906.
Apres avoir obtenu a Berne la main-Ievee de l'opposition
'du debiteur, le creancier poursnivant requit I'office de Ge-
neve, Oll, dans l'intervalle, Leuenberger avait transporte son
domicile, de continuer les qnatre poursuites susindiquees.
Faisant droit a cette requisition, l'office saisit, le 19 juillet
1907, en main de Charles Maurer, gypsier a Berne, « Ia
Bomme qu'il pourrait avoir ou devoir appartenant au debi-
teur >.
B. -
Leuenberger recourut a l'autorite de surveillance de
-Geneve, en demandant l'annulation de la saisie pour Ies mo-
tifs suivants :
1 ° Les creances qui forment l'objet des poursuites sont de
nature fiscale. C'est pour ce motif que Ies autorites judiciaires
bernoises se sont declarees competentes pour statuer sur la
C. Entscheidungen der Schuldlietreibungs-
main·levee de l'opposition, bien qu'a ce moment Ie recourant.
eut deja transporte son domicile a Geneve.
En tenant compte de ces circonstances, I'office de Geneve-
n'etait pas oblige et n'etait pas meme en droit de continuer
les poursuites commencees ä Berne. Le canton de Geneve·
doit decliner toute aide en matiere de poursuite pour amen-
des infligees par Ie canton de Berne.
2° Les poursuites n° 48 958, 48 959 et 52 531 sont en
outre perimees, Ia requisition de saisie ayant ete presentee·
plus d'une annee apres la notification des commandements.
L'exception tiree du fait que ces commandements ont ete
frappes d'opposition et qu'aux termes de l'art. 88 LP le temps.
qui s'est ecoule depuis l'introduction de l'action jusqu'ä chose-
iugee n'est pas compte dans Ie delai de peremption n'est pas
fondee, car apres avoir obtenu Ia main-Ievee de l'opposition
Berne n'a pas ouvert action pour faire reconnaitre sa creance.
C. -
Par decision du 17 juillet 1907, l'autorite de Geneve·
a ecarte le recours en se basant sur les motifs suivants :
Ad 1°. Les poursuites ayant ete introduites dans Ie cantoIli
de Berne, c'est a bon droit que le creancier poursuivant s'est
adresse aux autorites bernoises pour obtenir Ia main-Ievee-
d'opposition.
Ad 2'>. La notification des commandements dans les pour-
suites nOS 41 823,41 824 et 41 825 aeu lieu les 9 et 10 juil-
let 1906. La procedure en main·levee ayant dura plus de-
huit jours, la requisition de saisie presentee le 13 juillet 1907
a eu lieu en temps utile.
D. -
C'est contre cette decision que Leuenberger a re-
couru au Tribunal federal, en reprenant les arguments deja
developpes devant l'instance cantonale. Le recours a ete de-
pose en temps utile.
Statuant sttr ces {aits et considemnt en droit:
1. -
Les commandements de payer dans les poursuites.
nOS 48958, 48959 et 52531 de l'office de Berne (nOs 41 823,
41824 et 41825 de l'office de Geneve) ont ete notifies les
9 et 10 juillet 1906. D'autre part la continuation de Ia pour-
suite a ete requise le 13 juillet 1907, soit uneannee et quer·
ques jours apres Ia notification des commandements.
und Konkurskammer. N0 U~.
Cela etant, l'exception de peremption soulevee par le re-
~ourant doit etre consideree comme fondee a moins que,
ainsi que l'a admis l'instance cantonale, dans Ia supputation
de l'annee dont il est question a l'art.88 LP, il ne faille faire
abstraction du temps qui s'est ecoule entre la demande en
main-levee d'opposition et la decision qui a accorde Ia main-
levee (en l'espece 9 jours).
La question se pose done de savoir si en disposant,. ä l'art.
~8 LP, que « le temps qui s'est ecoule depuis l'introduetion
de l'action jusqu'a chose jugee n'est pas eompte», le Iegisla-
teur a aussi eu en vue l'introduction de l'aetion en main-Ievee
d'opposition.
Cette question doit etre trancbee negativement, pour les
motifs suivants :
2. -
Deja le texte de l'art. 88, lequel parte d'ouverture
ü'aetiQn et de chose jugee, peut difficiIement etre applique a
Ia demande en main-Ievee d'opposition et a Ia decision ae-
oCordant Ia main-Ievee. En effet la c chose jugee ~ suppose,
dans le langage juridique habituel, I' existenee d'un jugement
.au fond; et par «introduire ou intenter l'aetion 1),la LP en-
tend partout ailleurs (voir art. 111 al. 3, 242 a1. 2, 250 al. 1)
I'introduction de l'action civile ordinaire et non pas Ia pre-
:sentation d'une simple requete telle que la demande en main-
levee d'opposition. TI est done a presumer qu'a l'art. 88 ega-
lement le legislateur a entendu par c action 1) l'action eivile
ordinaire et qu'il n'a pas voulu dire que dans la supputation
du delai de peremption etabli par le dit article il doive aussi
>8tre fait abstraction du temps eeouIe entre une demande en
main-levee d'opposition et son admission.
3. -
Mais il y a, en outre, des raisons d'ordre intrinseque
:pour en decider ainsi.
Lorsque l'aetion ordinaire est introduite, il peut en resul-
ter un proces de longue duree. 11 etait des Iors indispensable
ile ne pas compter, dans le delai d'une anntle prevu a I'art.
-88,l'espace de temps compris entre l'introduction de l'action
-et le jugement final et d'eviter ainsiqu'une poursuite put etre
perimee sans negligence aucune de la. part du creancier.
C. Entscheidungen der SChuldbetreibungs-
TI en est autrement lorsque le creancier demande 180 main-
levee. Etant donne qu'aux termes de 1'art. 84 LP toute de-
mande de main-Ievee doit etre liquidee dans les cinq jours,
il est evident que 180 duree de la procedure en main-Ievee neo
peut jamais etre nn obstac1e a ce que 180 continuation de 180
poursuite soit requise dans le delai d'une annee. TI n'y avait
des lors aucun motif de disposer que le temps ecouIe entre
180 demande en main-Ievee et son admission ne serait pas
compte.
C'est du reste dans ce sens que l'art. 88 801. 2 a ete inter-
prete jusqu'ici par 180 jurisprudeuce (voir RO ed. spec. 6 n'"
44 *) et cette solution est egalement conforme au commen-
taire de Jreger (art. 88, note 10). -
ReicheI, il est vrai, dans
180 seconde edition du commentaire de Weber et Brüstlein, se
p1ace sur un terrain quelque peu different et arrive, par la
comparaison des textes des art. 88, 154 et 166 et par une
critique historique de ces textes, au resultat que, par action,
le Iegislateur a entendu non seulement l'action ordinaire, mais
aussi l'action en main-Ievee d'opposition et 1'action en libe-
ration de dette.
Toutefois il est a remarquer que si l'action en liberation
de dette constitue, il est vrai, tant qu'elle est pendante, un
obstacle a 1a requisition de vente du gage prevue a l'art. 154
(a supposer qu'en cette matiere il puisse etre question de
main-levee provisoire d'opposition et d'action en liberation
de dette) et que si elle constitue, ce qui est egalement vrai,
un obstacIe a la deelaration de faillite prevue a l'art. 166, elle
n'empeche d'autre part nullement le ereaneier de demander
la saisie provisoire. Tout en admettant done qu'en ce qui
concerne les delais prevus aux art. 154 et 166 1e temps
eeouIe entre 1'introduction d'une action en liberation de dette
et son rejet ne doit pas etre compte, l'on peut tres bien ad-
mettre, d'autre part, qu'en ce qui concerne le delai prevu a
Part. 88, cet espace de temps doit etre compte.
Mais quoi qu'il en soit des effets de l'aetion en liberation
de dette, il est certain qu'il n'existe aueun motif de ne pas
* Ed. gen. 29 I nO 73 p. 3511 et suiv.
(Note du red. du RO.)
und Konkurskammer. No '142.
847
compter dans le delai de peremption (qu'il s'agisse de celui
prevu a 1'art. 88 ou de ceux prevus aux art. 154 et 166) l'es-
pace de temps, dans 180 regle tres court, qui peut s'etre ecoule
depuis la presentation d'une demande en main-levee jusqu'a
son admission.
A l'egard des poursuites nOS 48958, 48959 et 52531 de
l'office de Berne (nos 41 823, 41824 et 41825 de l'office de
Geneve) l'exception de peremption doit donc etre admise.
4. -
TI en est autrement de 180 poursuite n° 3895 de l'of-
fice d'Erlach (nO 41 718 de l'office de Geneve) dont 1e com-
mandement de payer a ete notifie le 4 septembre 1906. La.
continuation de 180 poursuite ayant ete requise le 17 juillet
1907, il ne peut donc ici etre question de peremption. Aussi
cette exception n'a-t-elle ete soulevee qu'a l'egard des trois
autres poursuites.
En ce qui concerne la poursuite n° 41 718 de l'offiee de
Geneve, il y a done lieu d'examiner l'autre moyen invoque
par le recourant, eonsistant a dire que, la creance en pour-
suite etant de nature fiscale, la poursuite commencee ä. Berne
ne peut pas ~tre continuee a Geneve.
A ce sujet il faut d'abord remarquer, en fait, que rien n'eta-
blit que 180 poursuite n° 41 718 ait pour but le recouvrement
d'une creance de nature fiscale. D'apres la citation en main-
levee, la somme en poursuite representerait pour sa plus
grande part le montant de frais mis a la charge de Leuenber-
ger par plusieurs jugements et pour 20 fr. seulement le mon-
tant d'une amende infligee par le Richteramt de Fraubrunnen.
Mais independamment de eette eonsideration, aucune dis-
position de 180 LP ne s'oppose a ce qu'une poursuite ayant
pour objet une creance fiscale, commencee dans un canton~
puisse etre continuee dans un autre si le debiteur y a trans-
fere son domicile avant l'avis de saisie.
Aux termes de l'art. 80 LP, il est vrai, «les arretes et de-
cisions de l'autorite administrative relatifs aux obligations de
droit public (imp6ts, etc.) auxquels le cant on attribue force
executoire » ne sont assimiles aux « jugements executoires »
que dans les limites du territoireeantonal. Toutefois, en 1'es-
G. Entscheidungen der Schuldbetreibuugs-
pece, ce n'est pas la main-Ievee d'oppositio.n qui est requ.ise
(celle-ci ayant deja et6 accordee par les trlbunaux bernOls),
mais simpiement Ia continuation de la poursuite. La nature
des creances en question et les decisions ou aITI~tes sur les-
quels elles peuvent reposer ne doivent donc plus etre pris en
considaration.
Au surplus, il rasulte du dossier qu'aucune des creances
-an poursuite n'est basee sur un arrete de l'autorite adminis-
trative, mais qu'elles ont toutes eta constatees par des deci-
sions judiciaires et que les autorites genevoises n'auraient
-donc eu aucun motif de refuser Ia main-Ievae.
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites
prononce:
Le recours est partiellement admis dans ce sens que les
poursuites nOS 41 823, 41824 et 41 825 de l'office de Geneve
sont declarees perimees, tandis que Ia poursuite n° 41 718
-est maintenue.
143. §uffdjdb Atom 26. ~oAt~m6~t 1907
in CSael)en ~p"t6auft 'gri~utl~U uub ~auft iu ~crtttlM~"f.
Legitimation zur betreibungsrechtlichen Beschwerde. -
Kompetenz-
stücke im Konkurse. Zulässigkeit der Ausscheidung nach Aufnahme
des Konkursinventars und nach Erledigung einer die Kompetenz-
stücke beschlagenden Drittansprache. Verzicht a~~f Kompetenzqualität
durch t'orbehaltlose Anerkennung des Inventars des Gemeinschuld-
ners er Art. 224 SchKG.
:nie €/el)ulb6etretunngs; unb jl;onfudtammer ~Q.t
,ba fiel) ergeuen:
A.,3m Jtonfurfe beß
,3o~Qnn CSel)mib, geUlefenen @emeinbe.
\lmmanns in
€/em~Qd), ueQnf~ruel)te beffen
~~efrau, laut Jton~
furßeingQue uom 28. W1ai 1906, geftü~t Q.uf
i~r lYr<tUengutß~
:lnuentQr, faft baß gefamte uor~anbene W106Hiltr QIß i~r ~igentum.
und Konkurskarnmer. N° 143.
849
:niefe I!l:nf:prQel)e, Ulelel)e oei bel' Stonmrßinuentur, bie bel' @emein~
'fel)ulbner mu 5. W1ai 1906 ~orbel)aft(o~ unieqete!)net l)atte, bor.
gemerft \l:lorben Ular, Ulurbe
~on bel'
Jtonfur~~er\l:laltung mit
mel)rl)eitHe!)er Buftimmung bel'
3Uleiten @läubtgeruerfQmmlitng
. anerfannt, bie @Iäubiger ®:parbant 'iriengen unb mauf in 2an~
gent~al aber oeftritten bie lllinoifQtion unb liefkn fiel) bie W1affa.
red)te U)r gegenüber gemäfj ~(rt. 260 ®el).\f@ Qutreten. ~te bel'
lYrau CSel)mib 9terQuf
gefe~te lYrift aur .\flageerl)eliung nQe!)
I!l:rt. 242 ®e!)Jt@ Hef unoenu~t Q.o. 9(un fel)ieb baß .\fonfurßamt
CSem~ael) afß StonfurSberUlQ{tung mit 18erfügung uom 16. ~:pri(
1907 bem @emeinfel)ulbner aus bem W100iIiar Stom:petenaftücte
im @efamtfel)ai$ungßUlerte uon 985 lYr. au. @egen biefe 18erfü.
gung oefel)Ulerten fiel) bie €/:paroQnf ~riengen unb bie ?Sanf in
~angent~QI, inbem fie bieft'I6e in erfter mnte a(~ grunbfä~nel) un.
. ftattl)\lft anfod)ten, UlefentUd) mit bel' ?Segrünbung, ba~ fraglid)e
S))cooiHar fei feineraeit burel) feine
'llufna~me in bas Stonfurß:
inbentar 3ur W1affe geaogen unh biefe
11 'llbmQffierung" fet bom
@emeinfe!)ulbner ftiUfd)Uleigenb Itnerfannt \l:lorben; ber @emein.
fel)ulbner
~Citte bQmaIs bie
I!l:u~fel)eibung uon
Stom~etenaftücfen
'uerIQngen unb ebentuell auf bem mefel)UlerbeUlege
burel)fe~en
folIen; l)eute fel eine folel)e I!l:uafel)eibung üoerl)au:pt ut'rf~Citet unb
~aoe jebenfa@ niel)t bon
~mteß \l:legen borgenommen Ulerben
bürfen; fie rönne burel)
i~ren offenbaren BUlect, lYrau ®el)mib
für bie 18erfCiumung i~reß 18tnbifatton~Qnf:pruel)e~ au entfd)äbigen,
niel)t gereel)tfertigt Ulerben. :nie oeiben tantonalen ~luffie!)tsoel)ör.
ben Uliefen bie ?Sefel)Ulerbe ao, bie Doerinftana, bie ®el)ulboetrei.
'bungs~ unb Jtonfur~fammer be~ Iuaernifel)en
Dbergeriel)t~, burel)
~ntfel)eib {lom 28. I!l:uguft 1907 immerl)in mit bem fQel)Iid)en
18orbel)aU, bau fie bQS .\fonfurßamt
QnUlie~, eine genQuere !Be.
öeiel)nung bel' jl;om:petenaftücte nael) @attung unb
Ba~(borau.
uel)men, unb ben intereifierten @läuliigern
ba~ lReel)t Ulal)rte,
foftoQre .\fom~etenaftücte auf il)re .\forten burel) einfael)ere berfeIben .
'llrt au erfe~en. :niefer oberinftllnaItel)e ~ntf d)eib ftellt gegenüoer
bem et'll)a~nten gtUnbfä~ncl)en, 'llrgument ber ?Sefe!)Ulerbe Quf bie
~rUliigung Q6: bCt nael) I!l:rt. 228 CSel).\f@ baß,3nl>entar klem
@emeinfel)ulbner einöig au bem BUlecte borgeIegt Ulerbe, bamit er
fiel) üoer beff en 180Uftänbigfeit unb lRiel)tigfeit, niel)t Qber üoer
AS 33 I -
1907
Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Les commandements de payer dans les poursuites. nOS 48958, 48959 et 52531 de l'office de Berne (nOs 41 823, 41824 et 41825 de l'office de Geneve) ont ete notifies les 9 et 10 juillet 1906. D'autre part la continuation de Ia pour- suite a ete requise le 13 juillet 1907, soit uneannee et quer· ques jours apres Ia notification des commandements. und Konkurskammer. N0 U~. Cela etant, l'exception de peremption soulevee par le re- ~ourant doit etre consideree comme fondee a moins que, ainsi que l'a admis l'instance cantonale, dans Ia supputation de l'annee dont il est question a l'art.88 LP, il ne faille faire abstraction du temps qui s'est ecoule entre la demande en main-levee d'opposition et la decision qui a accorde Ia main- levee (en l'espece 9 jours). La question se pose done de savoir si en disposant,. ä l'art. ~8 LP, que « le temps qui s'est ecoule depuis l'introduetion de l'action jusqu'a chose jugee n'est pas eompte», le Iegisla- teur a aussi eu en vue l'introduction de l'aetion en main-Ievee d'opposition. Cette question doit etre trancbee negativement, pour les motifs suivants :
E. 2 Deja le texte de l'art. 88, lequel parte d'ouverture ü'aetiQn et de chose jugee, peut difficiIement etre applique a Ia demande en main-Ievee d'opposition et a Ia decision ae- oCordant Ia main-Ievee. En effet la c chose jugee ~ suppose, dans le langage juridique habituel, I' existenee d'un jugement .au fond; et par «introduire ou intenter l'aetion 1),la LP en- tend partout ailleurs (voir art. 111 al. 3, 242 a1. 2, 250 al. 1) I'introduction de l'action civile ordinaire et non pas Ia pre- :sentation d'une simple requete telle que la demande en main- levee d'opposition. TI est done a presumer qu'a l'art. 88 ega- lement le legislateur a entendu par c action 1) l'action eivile ordinaire et qu'il n'a pas voulu dire que dans la supputation du delai de peremption etabli par le dit article il doive aussi >8tre fait abstraction du temps eeouIe entre une demande en main-levee d'opposition et son admission.
E. 3 Mais il y a, en outre, des raisons d'ordre intrinseque
:pour en decider ainsi.
Lorsque l'aetion ordinaire est introduite, il peut en resul-
ter un proces de longue duree. 11 etait des Iors indispensable
ile ne pas compter, dans le delai d'une anntle prevu a I'art.
-88,l'espace de temps compris entre l'introduction de l'action
-et le jugement final et d'eviter ainsiqu'une poursuite put etre
perimee sans negligence aucune de la. part du creancier.
C. Entscheidungen der SChuldbetreibungs-
TI en est autrement lorsque le creancier demande 180 main-
levee. Etant donne qu'aux termes de 1'art. 84 LP toute de-
mande de main-Ievee doit etre liquidee dans les cinq jours,
il est evident que 180 duree de la procedure en main-Ievee neo
peut jamais etre nn obstac1e a ce que 180 continuation de 180
poursuite soit requise dans le delai d'une annee. TI n'y avait
des lors aucun motif de disposer que le temps ecouIe entre
180 demande en main-Ievee et son admission ne serait pas
compte.
C'est du reste dans ce sens que l'art. 88 801. 2 a ete inter-
prete jusqu'ici par 180 jurisprudeuce (voir RO ed. spec. 6 n'"
44 *) et cette solution est egalement conforme au commen-
taire de Jreger (art. 88, note 10). -
ReicheI, il est vrai, dans
180 seconde edition du commentaire de Weber et Brüstlein, se
p1ace sur un terrain quelque peu different et arrive, par la
comparaison des textes des art. 88, 154 et 166 et par une
critique historique de ces textes, au resultat que, par action,
le Iegislateur a entendu non seulement l'action ordinaire, mais
aussi l'action en main-Ievee d'opposition et 1'action en libe-
ration de dette.
Toutefois il est a remarquer que si l'action en liberation
de dette constitue, il est vrai, tant qu'elle est pendante, un
obstacle a 1a requisition de vente du gage prevue a l'art. 154
(a supposer qu'en cette matiere il puisse etre question de
main-levee provisoire d'opposition et d'action en liberation
de dette) et que si elle constitue, ce qui est egalement vrai,
un obstacIe a la deelaration de faillite prevue a l'art. 166, elle
n'empeche d'autre part nullement le ereaneier de demander
la saisie provisoire. Tout en admettant done qu'en ce qui
concerne les delais prevus aux art. 154 et 166 1e temps
eeouIe entre 1'introduction d'une action en liberation de dette
et son rejet ne doit pas etre compte, l'on peut tres bien ad-
mettre, d'autre part, qu'en ce qui concerne le delai prevu a
Part. 88, cet espace de temps doit etre compte.
Mais quoi qu'il en soit des effets de l'aetion en liberation
de dette, il est certain qu'il n'existe aueun motif de ne pas
* Ed. gen. 29 I nO 73 p. 3511 et suiv.
(Note du red. du RO.)
und Konkurskammer. No '142.
847
compter dans le delai de peremption (qu'il s'agisse de celui
prevu a 1'art. 88 ou de ceux prevus aux art. 154 et 166) l'es-
pace de temps, dans 180 regle tres court, qui peut s'etre ecoule
depuis la presentation d'une demande en main-levee jusqu'a
son admission.
A l'egard des poursuites nOS 48958, 48959 et 52531 de
l'office de Berne (nos 41 823, 41824 et 41825 de l'office de
Geneve) l'exception de peremption doit donc etre admise.
E. 4 TI en est autrement de 180 poursuite n° 3895 de l'of-
fice d'Erlach (nO 41 718 de l'office de Geneve) dont 1e com-
mandement de payer a ete notifie le 4 septembre 1906. La.
continuation de 180 poursuite ayant ete requise le 17 juillet
1907, il ne peut donc ici etre question de peremption. Aussi
cette exception n'a-t-elle ete soulevee qu'a l'egard des trois
autres poursuites.
En ce qui concerne la poursuite n° 41 718 de l'offiee de
Geneve, il y a done lieu d'examiner l'autre moyen invoque
par le recourant, eonsistant a dire que, la creance en pour-
suite etant de nature fiscale, la poursuite commencee ä. Berne
ne peut pas ~tre continuee a Geneve.
A ce sujet il faut d'abord remarquer, en fait, que rien n'eta-
blit que 180 poursuite n° 41 718 ait pour but le recouvrement
d'une creance de nature fiscale. D'apres la citation en main-
levee, la somme en poursuite representerait pour sa plus
grande part le montant de frais mis a la charge de Leuenber-
ger par plusieurs jugements et pour 20 fr. seulement le mon-
tant d'une amende infligee par le Richteramt de Fraubrunnen.
Mais independamment de eette eonsideration, aucune dis-
position de 180 LP ne s'oppose a ce qu'une poursuite ayant
pour objet une creance fiscale, commencee dans un canton~
puisse etre continuee dans un autre si le debiteur y a trans-
fere son domicile avant l'avis de saisie.
Aux termes de l'art. 80 LP, il est vrai, «les arretes et de-
cisions de l'autorite administrative relatifs aux obligations de
droit public (imp6ts, etc.) auxquels le cant on attribue force
executoire » ne sont assimiles aux « jugements executoires »
que dans les limites du territoireeantonal. Toutefois, en 1'es-
G. Entscheidungen der Schuldbetreibuugs-
pece, ce n'est pas la main-Ievee d'oppositio.n qui est requ.ise
(celle-ci ayant deja et6 accordee par les trlbunaux bernOls),
mais simpiement Ia continuation de la poursuite. La nature
des creances en question et les decisions ou aITI~tes sur les-
quels elles peuvent reposer ne doivent donc plus etre pris en
considaration.
Au surplus, il rasulte du dossier qu'aucune des creances
-an poursuite n'est basee sur un arrete de l'autorite adminis-
trative, mais qu'elles ont toutes eta constatees par des deci-
sions judiciaires et que les autorites genevoises n'auraient
-donc eu aucun motif de refuser Ia main-Ievae.
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites
prononce:
Le recours est partiellement admis dans ce sens que les
poursuites nOS 41 823, 41824 et 41 825 de l'office de Geneve
sont declarees perimees, tandis que Ia poursuite n° 41 718
-est maintenue.
143. §uffdjdb Atom 26. ~oAt~m6~t 1907
in CSael)en ~p"t6auft 'gri~utl~U uub ~auft iu ~crtttlM~"f.
Legitimation zur betreibungsrechtlichen Beschwerde. -
Kompetenz-
stücke im Konkurse. Zulässigkeit der Ausscheidung nach Aufnahme
des Konkursinventars und nach Erledigung einer die Kompetenz-
stücke beschlagenden Drittansprache. Verzicht a~~f Kompetenzqualität
durch t'orbehaltlose Anerkennung des Inventars des Gemeinschuld-
ners er Art. 224 SchKG.
:nie €/el)ulb6etretunngs; unb jl;onfudtammer ~Q.t
,ba fiel) ergeuen:
A.,3m Jtonfurfe beß
,3o~Qnn CSel)mib, geUlefenen @emeinbe.
\lmmanns in
€/em~Qd), ueQnf~ruel)te beffen
~~efrau, laut Jton~
furßeingQue uom 28. W1ai 1906, geftü~t Q.uf
i~r lYr<tUengutß~
:lnuentQr, faft baß gefamte uor~anbene W106Hiltr QIß i~r ~igentum.
und Konkurskarnmer. N° 143.
849
:niefe I!l:nf:prQel)e, Ulelel)e oei bel' Stonmrßinuentur, bie bel' @emein~
'fel)ulbner mu 5. W1ai 1906 ~orbel)aft(o~ unieqete!)net l)atte, bor.
gemerft \l:lorben Ular, Ulurbe
~on bel'
Jtonfur~~er\l:laltung mit
mel)rl)eitHe!)er Buftimmung bel'
3Uleiten @läubtgeruerfQmmlitng
. anerfannt, bie @Iäubiger ®:parbant 'iriengen unb mauf in 2an~
gent~al aber oeftritten bie lllinoifQtion unb liefkn fiel) bie W1affa.
red)te U)r gegenüber gemäfj ~(rt. 260 ®el).\f@ Qutreten. ~te bel'
lYrau CSel)mib 9terQuf
gefe~te lYrift aur .\flageerl)eliung nQe!)
I!l:rt. 242 ®e!)Jt@ Hef unoenu~t Q.o. 9(un fel)ieb baß .\fonfurßamt
CSem~ael) afß StonfurSberUlQ{tung mit 18erfügung uom 16. ~:pri(
1907 bem @emeinfel)ulbner aus bem W100iIiar Stom:petenaftücte
im @efamtfel)ai$ungßUlerte uon 985 lYr. au. @egen biefe 18erfü.
gung oefel)Ulerten fiel) bie €/:paroQnf ~riengen unb bie ?Sanf in
~angent~QI, inbem fie bieft'I6e in erfter mnte a(~ grunbfä~nel) un.
. ftattl)\lft anfod)ten, UlefentUd) mit bel' ?Segrünbung, ba~ fraglid)e
S))cooiHar fei feineraeit burel) feine
'llufna~me in bas Stonfurß:
inbentar 3ur W1affe geaogen unh biefe
11 'llbmQffierung" fet bom
@emeinfe!)ulbner ftiUfd)Uleigenb Itnerfannt \l:lorben; ber @emein.
fel)ulbner
~Citte bQmaIs bie
I!l:u~fel)eibung uon
Stom~etenaftücfen
'uerIQngen unb ebentuell auf bem mefel)UlerbeUlege
burel)fe~en
folIen; l)eute fel eine folel)e I!l:uafel)eibung üoerl)au:pt ut'rf~Citet unb
~aoe jebenfa@ niel)t bon
~mteß \l:legen borgenommen Ulerben
bürfen; fie rönne burel)
i~ren offenbaren BUlect, lYrau ®el)mib
für bie 18erfCiumung i~reß 18tnbifatton~Qnf:pruel)e~ au entfd)äbigen,
niel)t gereel)tfertigt Ulerben. :nie oeiben tantonalen ~luffie!)tsoel)ör.
ben Uliefen bie ?Sefel)Ulerbe ao, bie Doerinftana, bie ®el)ulboetrei.
'bungs~ unb Jtonfur~fammer be~ Iuaernifel)en
Dbergeriel)t~, burel)
~ntfel)eib {lom 28. I!l:uguft 1907 immerl)in mit bem fQel)Iid)en
18orbel)aU, bau fie bQS .\fonfurßamt
QnUlie~, eine genQuere !Be.
öeiel)nung bel' jl;om:petenaftücte nael) @attung unb
Ba~(borau.
uel)men, unb ben intereifierten @läuliigern
ba~ lReel)t Ulal)rte,
foftoQre .\fom~etenaftücte auf il)re .\forten burel) einfael)ere berfeIben .
'llrt au erfe~en. :niefer oberinftllnaItel)e ~ntf d)eib ftellt gegenüoer
bem et'll)a~nten gtUnbfä~ncl)en, 'llrgument ber ?Sefe!)Ulerbe Quf bie
~rUliigung Q6: bCt nael) I!l:rt. 228 CSel).\f@ baß,3nl>entar klem
@emeinfel)ulbner einöig au bem BUlecte borgeIegt Ulerbe, bamit er
fiel) üoer beff en 180Uftänbigfeit unb lRiel)tigfeit, niel)t Qber üoer
AS 33 I -
1907
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
842
C. Entscheidungeu der Schuldbetreibungs-
<t{~ un~fanbbare~ Jtoml'etenaftücf für feinen ?Beruf alß,Journalift
unb /Re:porter. 9lun ift eß, bei bel' mobernen 1BerbreUung aud)
oer bilblid)en ®iebergabe bon :Dingen unb @;reigniflen nid)t nur
in ben eigentHd)en tUujtrterten Bettungen ober Beitfd)riften, lon~
bern aud) in ber gemö~nUd)en ~age~~reffe, gcmifl fe~r mo~{ benf~
bar, ba~ fid) 'oie berufHd)e ~etntigung be~,3ournaliften ober /Re~
:porterß nid)t auf 'oie sarbeit mit 'ocr ~eber befd)rnnft, fonbern -
minbeften~ baneben -
aud) 'oie)8ermentmng beß lß~otogrll:p~e~:
<tl':parate~ erfor'oert. @;ß fann beß~af6 einem fold)en sa:p~arilt bre
Dualitnt eineß notroenbigen
?Berufßmerf3euge~ im 6inne 'oeß
?U:rt. 92 Biff. 3 <S~.R:@ aud) für ben,3ournaliften ober /Re:por~er
iebenfall~ nid)t
fd)(ed)t~in abgef:prod)en merben.
1Bie{me~r mtrb
biefef6e öU
beja~en fein, ",enn
feftfte~t, bau ein,3ournaliYt ober
/Re:porter und) bel' befonbern ?U:rt feiner ?Beruf~tatigfeit rege(mnüig
ober bod)
~iiufig auf 'oie @;rftellung 'P90togrit~~ild)er ?U:ufnn~men
nnge",iefen iit. Ob aber bOrliegenb eine biefer
1Borilu~fe~ungen
autrifft, lii%t fid) auf @runb bel' gegebenen
~Uten nid)t
~it
<Sid)ergeit entfd)eiben. '.Die 1Borinftana 9at fid) mit 'ocr ~rage md)t
befaut; 'oenn Ujre ?U:Ußfü9rung, baU 'ocr /Refurrent ",egen be~
aeItenb gemad)ten einaelnen ?U:urtrageß 'ocr 2ieferung bon lß90to:
grnV9ien nid)t a(ß
?Beruf~V90togra:p9 angefcgen ",erben fönne,
beru9t auf bel' itrtümHd)en ?U:nna9me, baU jener feinen ?U:nfl'rud)
au~ bel' /Red)tßftellung
be~ lß90togra'Pgenberufeß ableiten ",olle.
'.Der ~ild)me~ eine~ einöelnen ~erufßnuftrageß nber genügt in ber
~ilt nid)t für 'oie fraglid)e ~eftftellung, fonbern eß tft 9iefür bie
tierufltdje
~ntigteit im 9<tnöeu in ?Betrild)t ou 3iegen. :Demnild)
erfdjeint
e~ alß angeaeigt, 'oie <streitfad)e aur @;rgnnaung beß
~iltoeftanbeß unb au neuer @;utfdjeibung nnd) lJRangilbe bel' bor~
fte~enben (~:rörterung an bie 1Borinftana 3urücf3umeifen i -
erhnnt:
:Der @;ntfdjeib ber
sauffid)tßoe~örbe be$ ?BetreiOungß. unb
.reottfurßamte~ ?BilfeI~<Stabt \)om 17. Oftober 1907 mirb nuf:
ge906en 1mb 'oie 6treitfnd)e im <Sinne bel' \,)orftegenben @;rmiigung
<In 'oie tcmtonale ?U:uffid)t~be9örbe öurMgc",iefen.
und Konkurskammer. No 14~.
84.3
142. Arret du 26 novembre 1907, dans la cause Leuenberger.
Art. 88 LP, peremption de poursuite. Par action, Ia Ioi n'a
pas en vue I'action en main-levee de l'opposition. -
Poursuite
pour creances flscales; continuation dans un autre canton.
Art. 80 LP.
A. -
L'Etat de Berne, represente par Ia «Amtsschaff-
nerei » de Berne, a fait notifier an reconrant, alors domicilie
dans Ie canton de Berne, quatre commandements de payer.
L'un de ces commandements (nO 52531 de l'office de Berne
-et 41823 de l'office de Geneve), pour 20 fr., montant de
frais mis ä Ia charge de Leuenberger par Ie Tribunal federal,
fnt notifie Ie 9 juillet 1906; deux autres (nos 48 958 et 48 959
de l'office de Berne et nOS 41824 et 41 825 de l'office de
Geneve), Ie premier pour 36 fr. 70, montant de frais mis ä
la charge de Leuenberger par un jugement de Ia Cour d'appel
et de cassation de Berne, le second pour 63 fr. 50, montant
11e frais mis a la charge du recourant par un autre arret de
Ia Cour d'appel de Berne, fnrent notifies le 10 juillet 1906.
Le quatrieme commandement (n° 3895 de I'office d'Erlach
et 41 718 de l'office de Geneve) pour 270 fr. 05, a ete notifie
'le 4 septembre 1906.
Apres avoir obtenu a Berne la main-Ievee de l'opposition
'du debiteur, le creancier poursnivant requit I'office de Ge-
neve, Oll, dans l'intervalle, Leuenberger avait transporte son
domicile, de continuer les qnatre poursuites susindiquees.
Faisant droit a cette requisition, l'office saisit, le 19 juillet
1907, en main de Charles Maurer, gypsier a Berne, « Ia
Bomme qu'il pourrait avoir ou devoir appartenant au debi-
teur >.
B. -
Leuenberger recourut a l'autorite de surveillance de
-Geneve, en demandant l'annulation de la saisie pour Ies mo-
tifs suivants :
1 ° Les creances qui forment l'objet des poursuites sont de
nature fiscale. C'est pour ce motif que Ies autorites judiciaires
bernoises se sont declarees competentes pour statuer sur la
C. Entscheidungen der Schuldlietreibungs-
main·levee de l'opposition, bien qu'a ce moment Ie recourant.
eut deja transporte son domicile a Geneve.
En tenant compte de ces circonstances, I'office de Geneve-
n'etait pas oblige et n'etait pas meme en droit de continuer
les poursuites commencees ä Berne. Le canton de Geneve·
doit decliner toute aide en matiere de poursuite pour amen-
des infligees par Ie canton de Berne.
2° Les poursuites n° 48 958, 48 959 et 52 531 sont en
outre perimees, Ia requisition de saisie ayant ete presentee·
plus d'une annee apres la notification des commandements.
L'exception tiree du fait que ces commandements ont ete
frappes d'opposition et qu'aux termes de l'art. 88 LP le temps.
qui s'est ecoule depuis l'introduction de l'action jusqu'ä chose-
iugee n'est pas compte dans Ie delai de peremption n'est pas
fondee, car apres avoir obtenu Ia main-Ievee de l'opposition
Berne n'a pas ouvert action pour faire reconnaitre sa creance.
C. -
Par decision du 17 juillet 1907, l'autorite de Geneve·
a ecarte le recours en se basant sur les motifs suivants :
Ad 1°. Les poursuites ayant ete introduites dans Ie cantoIli
de Berne, c'est a bon droit que le creancier poursuivant s'est
adresse aux autorites bernoises pour obtenir Ia main-Ievee-
d'opposition.
Ad 2'>. La notification des commandements dans les pour-
suites nOS 41 823,41 824 et 41 825 aeu lieu les 9 et 10 juil-
let 1906. La procedure en main·levee ayant dura plus de-
huit jours, la requisition de saisie presentee le 13 juillet 1907
a eu lieu en temps utile.
D. -
C'est contre cette decision que Leuenberger a re-
couru au Tribunal federal, en reprenant les arguments deja
developpes devant l'instance cantonale. Le recours a ete de-
pose en temps utile.
Statuant sttr ces {aits et considemnt en droit:
1. -
Les commandements de payer dans les poursuites.
nOS 48958, 48959 et 52531 de l'office de Berne (nOs 41 823,
41824 et 41825 de l'office de Geneve) ont ete notifies les
9 et 10 juillet 1906. D'autre part la continuation de Ia pour-
suite a ete requise le 13 juillet 1907, soit uneannee et quer·
ques jours apres Ia notification des commandements.
und Konkurskammer. N0 U~.
Cela etant, l'exception de peremption soulevee par le re-
~ourant doit etre consideree comme fondee a moins que,
ainsi que l'a admis l'instance cantonale, dans Ia supputation
de l'annee dont il est question a l'art.88 LP, il ne faille faire
abstraction du temps qui s'est ecoule entre la demande en
main-levee d'opposition et la decision qui a accorde Ia main-
levee (en l'espece 9 jours).
La question se pose done de savoir si en disposant,. ä l'art.
~8 LP, que « le temps qui s'est ecoule depuis l'introduetion
de l'action jusqu'a chose jugee n'est pas eompte», le Iegisla-
teur a aussi eu en vue l'introduction de l'aetion en main-Ievee
d'opposition.
Cette question doit etre trancbee negativement, pour les
motifs suivants :
2. -
Deja le texte de l'art. 88, lequel parte d'ouverture
ü'aetiQn et de chose jugee, peut difficiIement etre applique a
Ia demande en main-Ievee d'opposition et a Ia decision ae-
oCordant Ia main-Ievee. En effet la c chose jugee ~ suppose,
dans le langage juridique habituel, I' existenee d'un jugement
.au fond; et par «introduire ou intenter l'aetion 1),la LP en-
tend partout ailleurs (voir art. 111 al. 3, 242 a1. 2, 250 al. 1)
I'introduction de l'action civile ordinaire et non pas Ia pre-
:sentation d'une simple requete telle que la demande en main-
levee d'opposition. TI est done a presumer qu'a l'art. 88 ega-
lement le legislateur a entendu par c action 1) l'action eivile
ordinaire et qu'il n'a pas voulu dire que dans la supputation
du delai de peremption etabli par le dit article il doive aussi
>8tre fait abstraction du temps eeouIe entre une demande en
main-levee d'opposition et son admission.
3. -
Mais il y a, en outre, des raisons d'ordre intrinseque
:pour en decider ainsi.
Lorsque l'aetion ordinaire est introduite, il peut en resul-
ter un proces de longue duree. 11 etait des Iors indispensable
ile ne pas compter, dans le delai d'une anntle prevu a I'art.
-88,l'espace de temps compris entre l'introduction de l'action
-et le jugement final et d'eviter ainsiqu'une poursuite put etre
perimee sans negligence aucune de la. part du creancier.
C. Entscheidungen der SChuldbetreibungs-
TI en est autrement lorsque le creancier demande 180 main-
levee. Etant donne qu'aux termes de 1'art. 84 LP toute de-
mande de main-Ievee doit etre liquidee dans les cinq jours,
il est evident que 180 duree de la procedure en main-Ievee neo
peut jamais etre nn obstac1e a ce que 180 continuation de 180
poursuite soit requise dans le delai d'une annee. TI n'y avait
des lors aucun motif de disposer que le temps ecouIe entre
180 demande en main-Ievee et son admission ne serait pas
compte.
C'est du reste dans ce sens que l'art. 88 801. 2 a ete inter-
prete jusqu'ici par 180 jurisprudeuce (voir RO ed. spec. 6 n'"
44 *) et cette solution est egalement conforme au commen-
taire de Jreger (art. 88, note 10). -
ReicheI, il est vrai, dans
180 seconde edition du commentaire de Weber et Brüstlein, se
p1ace sur un terrain quelque peu different et arrive, par la
comparaison des textes des art. 88, 154 et 166 et par une
critique historique de ces textes, au resultat que, par action,
le Iegislateur a entendu non seulement l'action ordinaire, mais
aussi l'action en main-Ievee d'opposition et 1'action en libe-
ration de dette.
Toutefois il est a remarquer que si l'action en liberation
de dette constitue, il est vrai, tant qu'elle est pendante, un
obstacle a 1a requisition de vente du gage prevue a l'art. 154
(a supposer qu'en cette matiere il puisse etre question de
main-levee provisoire d'opposition et d'action en liberation
de dette) et que si elle constitue, ce qui est egalement vrai,
un obstacIe a la deelaration de faillite prevue a l'art. 166, elle
n'empeche d'autre part nullement le ereaneier de demander
la saisie provisoire. Tout en admettant done qu'en ce qui
concerne les delais prevus aux art. 154 et 166 1e temps
eeouIe entre 1'introduction d'une action en liberation de dette
et son rejet ne doit pas etre compte, l'on peut tres bien ad-
mettre, d'autre part, qu'en ce qui concerne le delai prevu a
Part. 88, cet espace de temps doit etre compte.
Mais quoi qu'il en soit des effets de l'aetion en liberation
de dette, il est certain qu'il n'existe aueun motif de ne pas
* Ed. gen. 29 I nO 73 p. 3511 et suiv.
(Note du red. du RO.)
und Konkurskammer. No '142.
847
compter dans le delai de peremption (qu'il s'agisse de celui
prevu a 1'art. 88 ou de ceux prevus aux art. 154 et 166) l'es-
pace de temps, dans 180 regle tres court, qui peut s'etre ecoule
depuis la presentation d'une demande en main-levee jusqu'a
son admission.
A l'egard des poursuites nOS 48958, 48959 et 52531 de
l'office de Berne (nos 41 823, 41824 et 41825 de l'office de
Geneve) l'exception de peremption doit donc etre admise.
4. -
TI en est autrement de 180 poursuite n° 3895 de l'of-
fice d'Erlach (nO 41 718 de l'office de Geneve) dont 1e com-
mandement de payer a ete notifie le 4 septembre 1906. La.
continuation de 180 poursuite ayant ete requise le 17 juillet
1907, il ne peut donc ici etre question de peremption. Aussi
cette exception n'a-t-elle ete soulevee qu'a l'egard des trois
autres poursuites.
En ce qui concerne la poursuite n° 41 718 de l'offiee de
Geneve, il y a done lieu d'examiner l'autre moyen invoque
par le recourant, eonsistant a dire que, la creance en pour-
suite etant de nature fiscale, la poursuite commencee ä. Berne
ne peut pas ~tre continuee a Geneve.
A ce sujet il faut d'abord remarquer, en fait, que rien n'eta-
blit que 180 poursuite n° 41 718 ait pour but le recouvrement
d'une creance de nature fiscale. D'apres la citation en main-
levee, la somme en poursuite representerait pour sa plus
grande part le montant de frais mis a la charge de Leuenber-
ger par plusieurs jugements et pour 20 fr. seulement le mon-
tant d'une amende infligee par le Richteramt de Fraubrunnen.
Mais independamment de eette eonsideration, aucune dis-
position de 180 LP ne s'oppose a ce qu'une poursuite ayant
pour objet une creance fiscale, commencee dans un canton~
puisse etre continuee dans un autre si le debiteur y a trans-
fere son domicile avant l'avis de saisie.
Aux termes de l'art. 80 LP, il est vrai, «les arretes et de-
cisions de l'autorite administrative relatifs aux obligations de
droit public (imp6ts, etc.) auxquels le cant on attribue force
executoire » ne sont assimiles aux « jugements executoires »
que dans les limites du territoireeantonal. Toutefois, en 1'es-
G. Entscheidungen der Schuldbetreibuugs-
pece, ce n'est pas la main-Ievee d'oppositio.n qui est requ.ise
(celle-ci ayant deja et6 accordee par les trlbunaux bernOls),
mais simpiement Ia continuation de la poursuite. La nature
des creances en question et les decisions ou aITI~tes sur les-
quels elles peuvent reposer ne doivent donc plus etre pris en
considaration.
Au surplus, il rasulte du dossier qu'aucune des creances
-an poursuite n'est basee sur un arrete de l'autorite adminis-
trative, mais qu'elles ont toutes eta constatees par des deci-
sions judiciaires et que les autorites genevoises n'auraient
-donc eu aucun motif de refuser Ia main-Ievae.
Par ces motifs,
La Chambre des Poursuites et des Faillites
prononce:
Le recours est partiellement admis dans ce sens que les
poursuites nOS 41 823, 41824 et 41 825 de l'office de Geneve
sont declarees perimees, tandis que Ia poursuite n° 41 718
-est maintenue.
143. §uffdjdb Atom 26. ~oAt~m6~t 1907
in CSael)en ~p"t6auft 'gri~utl~U uub ~auft iu ~crtttlM~"f.
Legitimation zur betreibungsrechtlichen Beschwerde. -
Kompetenz-
stücke im Konkurse. Zulässigkeit der Ausscheidung nach Aufnahme
des Konkursinventars und nach Erledigung einer die Kompetenz-
stücke beschlagenden Drittansprache. Verzicht a~~f Kompetenzqualität
durch t'orbehaltlose Anerkennung des Inventars des Gemeinschuld-
ners er Art. 224 SchKG.
:nie €/el)ulb6etretunngs; unb jl;onfudtammer ~Q.t
,ba fiel) ergeuen:
A.,3m Jtonfurfe beß
,3o~Qnn CSel)mib, geUlefenen @emeinbe.
\lmmanns in
€/em~Qd), ueQnf~ruel)te beffen
~~efrau, laut Jton~
furßeingQue uom 28. W1ai 1906, geftü~t Q.uf
i~r lYr<tUengutß~
:lnuentQr, faft baß gefamte uor~anbene W106Hiltr QIß i~r ~igentum.
und Konkurskarnmer. N° 143.
849
:niefe I!l:nf:prQel)e, Ulelel)e oei bel' Stonmrßinuentur, bie bel' @emein~
'fel)ulbner mu 5. W1ai 1906 ~orbel)aft(o~ unieqete!)net l)atte, bor.
gemerft \l:lorben Ular, Ulurbe
~on bel'
Jtonfur~~er\l:laltung mit
mel)rl)eitHe!)er Buftimmung bel'
3Uleiten @läubtgeruerfQmmlitng
. anerfannt, bie @Iäubiger ®:parbant 'iriengen unb mauf in 2an~
gent~al aber oeftritten bie lllinoifQtion unb liefkn fiel) bie W1affa.
red)te U)r gegenüber gemäfj ~(rt. 260 ®el).\f@ Qutreten. ~te bel'
lYrau CSel)mib 9terQuf
gefe~te lYrift aur .\flageerl)eliung nQe!)
I!l:rt. 242 ®e!)Jt@ Hef unoenu~t Q.o. 9(un fel)ieb baß .\fonfurßamt
CSem~ael) afß StonfurSberUlQ{tung mit 18erfügung uom 16. ~:pri(
1907 bem @emeinfel)ulbner aus bem W100iIiar Stom:petenaftücte
im @efamtfel)ai$ungßUlerte uon 985 lYr. au. @egen biefe 18erfü.
gung oefel)Ulerten fiel) bie €/:paroQnf ~riengen unb bie ?Sanf in
~angent~QI, inbem fie bieft'I6e in erfter mnte a(~ grunbfä~nel) un.
. ftattl)\lft anfod)ten, UlefentUd) mit bel' ?Segrünbung, ba~ fraglid)e
S))cooiHar fei feineraeit burel) feine
'llufna~me in bas Stonfurß:
inbentar 3ur W1affe geaogen unh biefe
11 'llbmQffierung" fet bom
@emeinfe!)ulbner ftiUfd)Uleigenb Itnerfannt \l:lorben; ber @emein.
fel)ulbner
~Citte bQmaIs bie
I!l:u~fel)eibung uon
Stom~etenaftücfen
'uerIQngen unb ebentuell auf bem mefel)UlerbeUlege
burel)fe~en
folIen; l)eute fel eine folel)e I!l:uafel)eibung üoerl)au:pt ut'rf~Citet unb
~aoe jebenfa@ niel)t bon
~mteß \l:legen borgenommen Ulerben
bürfen; fie rönne burel)
i~ren offenbaren BUlect, lYrau ®el)mib
für bie 18erfCiumung i~reß 18tnbifatton~Qnf:pruel)e~ au entfd)äbigen,
niel)t gereel)tfertigt Ulerben. :nie oeiben tantonalen ~luffie!)tsoel)ör.
ben Uliefen bie ?Sefel)Ulerbe ao, bie Doerinftana, bie ®el)ulboetrei.
'bungs~ unb Jtonfur~fammer be~ Iuaernifel)en
Dbergeriel)t~, burel)
~ntfel)eib {lom 28. I!l:uguft 1907 immerl)in mit bem fQel)Iid)en
18orbel)aU, bau fie bQS .\fonfurßamt
QnUlie~, eine genQuere !Be.
öeiel)nung bel' jl;om:petenaftücte nael) @attung unb
Ba~(borau.
uel)men, unb ben intereifierten @läuliigern
ba~ lReel)t Ulal)rte,
foftoQre .\fom~etenaftücte auf il)re .\forten burel) einfael)ere berfeIben .
'llrt au erfe~en. :niefer oberinftllnaItel)e ~ntf d)eib ftellt gegenüoer
bem et'll)a~nten gtUnbfä~ncl)en, 'llrgument ber ?Sefe!)Ulerbe Quf bie
~rUliigung Q6: bCt nael) I!l:rt. 228 CSel).\f@ baß,3nl>entar klem
@emeinfel)ulbner einöig au bem BUlecte borgeIegt Ulerbe, bamit er
fiel) üoer beff en 180Uftänbigfeit unb lRiel)tigfeit, niel)t Qber üoer
AS 33 I -
1907