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776 Civilrechtspflege.
100. Arret du 13 octobre 1905, dans La muse 13anque d'Escompte et de Depots, dem. el dem. en Teu., conl1'e Xindler & Oie, def. el oppos. a la t'ev. Demande de revision dirigee contre les arrets que le Tribunal federal a rendus comme instance de recours; conclusions essentielles. - Rapports des art. 95 et suiv., notamment art. 96, al. 1; 97, al. 1; 98, al. 1 OJF aux art. 192 et suiv., notamment art 195 PCF. - Inadmissibilite de falts nouveaux connus, moyen de revision d'apres Ia PCF. A. - Le 17 aout 1898, Kindler & Cie, negociants a Berne. ayant re port des experts, de faQon ä. mettre les locaux loues au » demandeur en etat de permettre a ce dernier d'exercer » I'industrie pour la quelle les dits locaux lui ont ete loues; » - Et faute par Pasquet de ce faire dans le delai fixe plus » haut autoriser le demandeur a faire executer les dits tra-, » vaux par les premiers ouvriers requis; - Ordonner ~u » besoin que les dits travaux soient executes sous la survell- » lance d'un des experts M. Dumont architecte, aux frais du » defendeur' - Condamner ce dernier a payer au deman- » deur la so~me de 20 fr. par jour des le 1 er fevrier 1905 » jusqu'au jour de la terminaison complete des travaux 01'- » donnes. »