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I. Abschnitt. Bundesverfassung.
3. Arreste. Saisie et sequestre.
96. Am~t du 25 Novembre 1876, dans la cause Bettex.
Auguste Bettex, citoyen vaudois, est domicilie depuis plu-
sieurs annees a Neuehätel, ou il possMe un etablissement de
eafe, ainsi qu'i1 appert d'une declaration, produite au dossier,
du Preret du District de Neuchätel.
FrHz Ludy, a Avenehes, creancier de Bettex, fit notifier
a ce dernier le 14 Aotit 1876 et par voie d'affiche au pilier
public d'Avenches, un exploit de saisie-arret dans le but de
parvenir au paiement avee depens de sept cents francs et
interet au 5%, que Bettex doit en qua\it.e de souscripteur
d'une c8ctule du 7 J uillet '1873, sous deduction de deux cents
francs livres par aeomptes.
G'est a la suite de ce sequestre que Bettex a recouru les
12/13 Septembre ecoules, au Tribunal federal, concluant
qu'il plaise a ce Tribunal: mettre a neant le sequestre du
14 Aotit 1876 en le declarant illegal et inconstitutionneI, re-
server au recouranttous dommages-intenHs resultant de
l'affiche au pilier publie et du diseredit ql1i peut s'en suivre.
Un double du reeours fut transmis au ereancier Ludy, en
date du '15 Septembre ecoule, avee invitation de faire par-
venir jusqu'au 1 er Octobre suivant les observations qu'il
pourrait avoir a presenter a eet egard; le dit creaneier ne
fit toutefois pas usage de cette faculte.
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