26_I_395

A. STAATSRECHTLICHE ENTSCHEIDUNGEN

ARRETS DE DROIT PUBLIC

Erster Abschnitt. -

Premiere section.

Bundesverfassung. -

Constitution federale.

I. Rechtsverweigerung und Gleichheit

vor dem Gesetze.

Dimi de justice et egalite devant la loi.

76. Arrel du 28 novembre 1900 dans la cause

Glasson 8: Oe contre Castella et Etat de Fribourg.

Violation, de la part d'un tribunal superieur compose en majorite

de suppleants, d'une ordonnance du Tribunal cantonal. Cette

ordonnance est-elle constitutionnelle "!

A. -

La discussion juridique des biens de Pierre Favre,

ancien notaire a Bulle, ordonnee avant l'entree en vigueur

de Ia loi federale sur Ia poursuite pour dettes et Ia faillite,

a ete cIöturee et le röle en a 13M soumis a Ia ratification du

Tribunal cantonal de Fribourg seulement en avril1898. Cette

discussion etait Ia derniere operee en conformite de Ia loi

cantonale. Prevoyant que l'exercice, en vertu de cette loi, du

droit de retrait sur les immeubles vendus en cours de liqui-

XXVI, I. -

:1900

27

396

A.. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

dation don~erait lieu ades manamvres irregulieres de la part

de~ creanclers retrayants, M. le notaire Morard, president dn

TrIbunal de la Gruyere et juge liquidateur, demanda au Tri-

bunal cantonal de prendre des mesures pour prevenir ces

manreuvres. Le Tribunal cantonal entra dans ces vues et

adressa aux juges de paix et aux huissiers des' 1 er 3e 4e

,,,

7e cercles de la Gruyere et du 4e cercle de la Sarine une

circulaire, en date du 12 juiIlet 1898, contenant entre autres

les directions suivantes :

« 1

0 Les juges de paix devront se tenir a la disposition

'1> des creanciers retrayants au local de leurs audiences le

:. lundi qui suivra l'annonce officielle de la ratification du

"» decret, des 8 heures du matin.

» 2° Toute signature donnee a un exploit de retrait avant

» la date susindiquee sera envisagee comme non valable et

'1> l'exploit ne pourra en consequence sortir aucun effet juri-

» dique.

'1> Les exploits devront mentionner la date et l'heure de la

» signature du juge, ecrites de la main du magistrat.

» 3° Si plusieurs creanciers retrayants se presentent en

» meme temps devant le juge, ce dernier devra au prealable

» dater et signer tous les exploits qui Ini sont soumis avant

'1> d'en faire la remise a chacun des creanciers. '1>

L'arret pronongant la ratification des operations de Ia dis-

cussion fut publie dans la Feuille officielle cantonale a la date

du 28 juiUet 1898.

Felicien Castella, a Albeuve, avait acquis de la masse, pour

le prix de 1100 fr.,la moitie d'un immeuble en nature d'esti-

vage, art. 866 du cadastre d'Albeuve.

Par trois exploits signes du juge de paix d'Albeuve a 6 h.

du matin le 1 er aout 1898, et notifies a Felicien Castella le

dit jour' a 7 h. 20 m. du matin, M. E. Girod, avocat a Fri-

bourg, agissant au nom de I'Etat de Fribourg et pour le

compte de la Fondation de l'Universite de Fribourg, a fait

signifier le retrait du dit immeuble en vertu de divers actes

de defaut.

Le meme jour~ les recourants ont fait notifier a Felicien

I. RechtsverweIgerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 76.

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Castella le retrait du meme immeuble. Leur exploit etait

revetn de la signature du juge de paix, date de huit heures

du matin, et fut notifie par l'huissier a huit heures vingt-cinq

minutes.

Par acte du 15 septembre 1898 notarie Morard, la Fonda-

tion de l'Universite de Fribourg, donnant suite a ses exploits

du 1 er aout, a stipuIe de Felicien Castella le retrait de l'im-

menble art. 866 du cadastre d'Albeuve et, par un autre acte

du meme jour, a revendu a Castella l'immeuble retraye.

Les recourants ont, par citation-demande du 18 octobre

1898, ouvert action contre Feliden Castella devant le Tribu-

nal civil de la Gruyere aux fins de faire condamner ce der-

nier a stipuler avec eux le retrait de l'immenble art. 866

d'Albeuve, aux conditions de leur exploit du 1 er aout 1898.

Feliden Castella a denonce le litige a l'Etat de Fribourg, au

nom de la Fondation de l'Universite. Cette derniere a repondn

a l'appel en cause et s'est jointe an defendeur Castella. Les

consorts defendeurs ont ensuite conclu a liberation des fins

de Ia demande, cumulant avec le fond une exception peremp-

toire d'irrecevabilite et de liberation d'instance tiree du fait

que l'immeuble possede par Castella a ete retraye par la Fon-

dation de I'Universite et par differentes personnes en vertu

d'expioits de retrait anterieurs en date a ceux de MM. A. Glas-

son & Cie et qu'au vu de ces exploits Hs ont stipuIe le retrait

et detiennent aujourd'hui les immeubles en vertu d'une vente.

Les recourants ont souleve une contre-exception fondee

sur Ia nullite des expioits de retrait signifies a l'instance de

la Fondation de l'Universite, justifiant cette nullite par le fait

que les dits exploits ont ete signes et notifies avant l'heure

utile pour ce faire, soit prematurement.

Par jugement du 11 novembre 1899, le Tribnnal civil de

la Gruyere a reconnu la nullite des exploits de retrait notifies

a l'instance de la }'ondation de l'Universite, comme ayant ete

signifies en violation des directions contenues dans la circu-

laire du Tribunal cantonal du 12 juillet 1898. TI a en conse-

quence ecarte l'exception de liberation d'instance et d'irrece-

vabilite invoquee par Felicien Castella et l'Universite de Fri-

398

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

bourg, et partant admis MM. A. Glasson & Cie dans les fins

de leur demande.

Felicien CasteUa et la Fondation de l'Universite ont fait

appel de ce jugement, en recusant tous les membres de la

Cour d'appel qui avaient pris part a l'ordonnance du 12 juil-

let 1898. Cette demande de recusation ayant ete reconnue

fondee, Ia cause fut soumise a Ia connaissance d'une Cour

composee du seul juge titulaire non recuse et de six juges

suppleants.

Par arret ~~ 2~ mars 1900, cette Cour reforma le juge-

ment de premIere mstance et pronon<;a l'econduction de Glas-

son et Qie des fins de leur demande.

Cet arret est motive en resume comme suit:

En vertu des art. 199 et suiv. du code de Ia discussion des

biens, Ia preference entre les creanciers perdants est accor-

dee a c~lu~ ~~i a notifie le premier Ie retrait. Or les exploits

de retralt a I mstance de l'Etat et de l'Universite de Fribourg

ont ete notifies ä Felicien Castella avant ceux de Glasson &

Cie. La nullite de ces exploits invoquee par les appelants ne

peut .etre admis~. Les formes a observer pour les exploits de

retraIt sont traeees par le code de procedure civile. Ce eode

ne .preserit aueu.ne regle quant a la signature d'un exploit par

le Juge; ~ette signat.ure peut etre donnee en tout temps et

en t~us, heux. En falt le code de procedure a toujours ete

a.pplique de ~ett? maniere, ee qui a ete reconnu par les par-

ties. En ~pphcatlOn de ees principes, on doit admettre que

les explOlts de l'Etat de Fribourg, signes le i er aout 1898 a

6 h. d~ matin et notifies a 7 h. 35 ont ete valablement signes

et .notIfies. Po~r soutenir l'opinion eontraire, les intimes s'ap-

pUl?nt sur Ia C1re~laire du Tribunal cantonal du 12 juillet 1898.

Mals la Cour estIme qu'elle n'est pas liee par les directions

contenu?s dans cette eirculaire. Constituee uniquement en

vue de Juger le present Iitige, la Cour de suppleants doit se

confiner dans les attributions purement judieiaires du Tribu-

nal ca.ntona~. ~lle n'a pas a se preoccuper des directions que

cette autonte a adressees aux fonctionnaires judiciaires en

vertu de ses attributions de droit public, comme corps charge

I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 76.

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de la haute surveillance des affaires judiciaires. L'applieation

des directions donnees est du ressort exclusif du Tribunal

cantonal compose des juges titulaires. Mais en vertu du prin-

eipe de l'independance des jugements, la Cour ne peut s'em-

pecher de eonstater que les dispositions de l'ordonnance du

12 juillet 1898 n'ont d'et1et qu'entre le Tribunal cantonal et

les fonetionnaires places sous sa surveillance, et que, partant,

rien ne s'oppose a ce que les exploits critiques par les con-

sorts demandeurs sortent leur plein et entier effet.

B. -

C'est contre eet arret que Glasson & Cie ont en temps

utile adresse au Tribunal federal, le 30 juillet 1900, un recours

de droit public, motive en substance comme suit:

A teneu!" de l'art. 64 const. frib., reproduit par l'art. 46 de

la loi organique, «Ie Tribunal cantonal surveille les wtorites

judiciaires inferieures et leur donne des directions ». Il est

evident que ce droit implique 1'0bJigation pour les autorites

judieiaires d'observer les directions qui leul' sont donnees.

Precisement en matiere de discussion de biens Ie· Tribunal

cantonal a donne de nombreuses directions relatees dans ses

comptes rendus. C'est ainsi qu'il a decide que Ie delai utile

pour exercer le retrait partait du lundi qui suivait Ia publica-

tion de la ratmcation de la discussion dans Ia Feuille offi-

cielle, bien que cette Feuille porte Ia date du jeudi et soit

distribuee dans le canton le vendredi et le samedi matin.

Personne n'a jamais songe a s'insurger contre eette mesure.

Le code edital et le code de pl'ocedure ne reglent pas le

mode de signature des exploits de retrait ni I'heure de leur

notification. La cireulaire du 12 juillet 1898, qui regle ces

points, n'outrepasse pas la competence du Tribunal cantonal,

et les autorites inferieures avaient a s'y conformer. Le Tri-

bunal cantonal lui-meme, qu'il fut compose de suppIeants ou

des juges ordinaires, devait en faire autant. En refusant d'ap-

pliquer Ia dite circulaire, la Cour d'appel a meconnu l'art. 64

de Ia constitution cantonale. Pour esquiver cette applieation,

la Cour s'est envisagee comme un tribunal extraordinaire,

soustrait aux regles qui regissent le Tribunal cantonal com-

pose des juges ordinaires. Or la eonstitution ne connait qu'un

400

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Ahschnitt. Bundesverfassung.

iribunal cantonal « compose de neuf membres et de neuf SUp-

pIeants ». Que ce tribunal soit compose de membres ordinaires

ou de suppIeants ou de l'une et de l'autre categorit; de mem-

bres dans une proportion quelconque, c'est toujours le meme

tribunal, astreint aux memes regles et aux memes obligations.

En s'erigeant en tribunal distinct du Tribunal cantonal, Ja

Cour qui a rendu l'arret du 24 mars 1900 s'est geree en Tri-

bunal d'exception et a viole ainsi l'art. 5 de la constitution

cantonale. Mais ce qui parait surtout absolument contraire

aux principes constitutionnels, c'est Ia situation creae aux

recourants. L'Etat de Fribourg, represente par le Tribunal

cantonal, autorite competente en cette matiere, a edicte des

instructions portees a la connaissance des interesses, contre

lesquelles personne n'a reclame et qui devaient faire regle

pour tous les creanciers de Ia discussion Favre. Tous les ont

en effet observees a l'exception de l'Etat de Fribourg et du

president Morard, qui les avait provoquees. Les recourants

ont ainsi ete victimes d'une sorte de guet-apens, qu'ils esti-

ment incompatible avec le principe de l'egalit6 devant la loi.

Par ces motifs, Hs concIuent a l'annulation de l'arret du

24 mars 1900.

C. -

Dans leur memoire en reponse au recours, sieur

Castella et Ia Fondation de l'Universite de Fribourg font

d'abord observer qu'ils n'ont pas argumente de tous points

devant Ia Cour d'appel comme celle-ci le fait dans son arret.

lls ont soutenu que la circulaire du 1~ juillet 1898 constituait

un empietement sur les attributions du pouvoir Iegislatif, en

tant surtout qu'elle creait des nullites, alors que le IegisJa~

teur seul peut en Micter, ainsi que le Tribunal cantonall'aurait

Iui-meme reconnn dans une affaire Zutter; au lieu de donner

des directions generales en vue d'etablir un mode uniforme

de 'proceder, elle faisait au contraire exception a Ia regle,

ne s'adressait qu'a certains juges de paix et ne visait que les

seuls retraits Favre.

Vu ces {aUs et consid&ant en droit :

1.- ...

2. -

Au fond le moyen principal invoque par le recourant

I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Gesetze. N° 76.

401

consiste a dire que l'arret attaque implique un Mini dejustice.

A ce point de vue, Ia premiere question qui se pose est celle

de savoir si le Tribunal cantonal etait competent pour pren-

dre les mesures contenues dans sa circulaire du 12 juHlet

1898. Aux termes des art. 64 de la const. frib. et 46 de la

loi frib. d'org. jud., du 26 mai 1848, « sauf l'independance

des jugements, le Tribunal canto nd surveille les autorites

judieiaires inferieures et leur donne des directions >. Dans

les limites de la loi il peut done rendre des ordonnances,

adopter des prescriptions obligatoires en vue d'assurer l'ordre

et la securite dans l'administration de la justice. Or I'arret

attaque reconnait et les parties elles-memes sont d'accord

que le code de procedure civile frihourgeois ne renferme

aucune prescription tOllchant le lieu et l'heure ou peut etre

donnee la signature d'un exploit. Le Tribunal cantonal pou-

vait donc, sans empieter sur les competences du pouvoir Iegis-

latif, user de ses competenees constitutionnelles et legales

pour regler ces points par voie d'ordonnance, soit d'une ma-

niere uniforme pour tous les exploits, soit pour certaines cate-

gories d'exploits seulement.

Le fait que sa circulaire du 12 juHlet 1898 ne visait pas la

signature des exploits de retrait en general et ne s'adressait

pas a tous les juges da paix et huissiers du canton ne saurait

la faire considerer comme inconstitutionnelle, soit comme por-

tant atteinte au prineipe da l'egalite devant la loi au preju-

dice des creanciers de la discussion Favre. En effet cette dis-

cussion etait la derniere operee en conformite de la loi fri-

bourgeoise et pouvant donner lieu a l'exerciee du droit de

retrait prevu par cette loi; il se justifiait donc parfaitement

que la dite circulaire la visat seule et s'adressat aux seuls

juges qui auraient a signer les exploits de retrait. Il ne pou-

vait resulter de la aucune inegalite de traitement puisque

d'autres cas de retrait ne pouvaient plus se presenter.

3. -

C'est a bon droit que les opposants eux-memes ont

renonce ä. souternr, avec l'arret dont est recours, que la cir-

culaire du 12 juillet 1898 ne devait deployer d'effet qu'entre

Ie Tribunal cantonal et les fonctionnaires places sous sa BUr-

402

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

veiIlance. Ce point de vue est en contradiction flagrante avec

Ia. disposition de cette circulaire portant que toute signature

donnee a un exploit de retrait avant la date fuee sera envi-

sagee comme non valable et que l'exploit ne pourra en con-

sequence sortir aucun effet juridique. TI est evident, en pre-

sence de cette disposition, que les mesures prescrites n'a-

vaient pas seulement un caractere discipIinaire, mais consti-

tuaient des regles de procedure qui devaient deployer leur

effet a l'egard des parties elIes-memes comme a l'egard des

magistrats.

4. -

Les opposants soutiennent, en revanche, que le Tri-

bunal cantonal ne pouvait pas faire de l'observation de ses

prescriptions une condition de validite des expioits de retrait,

parce que le Iegislateur a seul le droit de creer des cas de

nulIite. Mais des l'instant Oll l'on doit admettre que le Tribu-

nal cantonal avait competence pour ordonner les mesures

contenues dans sa circulaire, il ne saurait y avoir de doute

qu'il pouvait sanctionner ces mesures en faisant dependre de

leur observation Ia validite des expioits de retrait. L'objec-

tion des opposants repose sur une confusion entre le cas Oll

Ie Tribunal cantonal fait fonction de juge et doit, par conse-

quent, se borner a appliquer la loi et les reglements, et le

cas Oll ce tribunal, agissant comme auto rite de surveillance,

edicte des prescriptions qui doivent faire Ioi et dont I'obser-

vation est ordonnee sous peine de nullite des actes non con-

formes.

5. -

TI resulte des considerations qui precedent que la

circulaire du 12 juillet 1898 ne sortait pas des attributions

constitutionnelles du Tribunal cantonal, qu'elle avait force obli-

gatoire et que les exploits de retrait signes en violation de

ses prescriptions devaient etre consideres comme non valables.

TI reste a se demander si Ies juges d'appel qui ont rendu

l'arret dont est recours etaient tenus d'appliquer les disposi-

tions de cette circuIaire, ou si, comme Hs l'ont admis, l'appIi-

cation des. instructions donnees par le Tribunal cantonal aux

fonctionnaires judiciaires en vertu de ses attributions de droit

public est du ressort excIusif de ce tribunal compose des

juges titulaires.

I. Rechtsverweigerung und Gleichheit vor dem Geset;e. N° 77.

403

Or on ne saurait faire aucune distinction, au point de vue

des competences, entre le Tribunal cantonal, soit la Cour

d'appel composee des membres titulaires de ce corps, et la

meme Cour composee en totalite ou en partie de suppIeants

fonctionnant ä. Ia place des membres titulaires recuses. TI

s'agit dans l'un et l'autre cas du meme tribunal, exerliant les

memes fonctions et appeIe en vertu des memes dispositions

constitutionnelles et legales a revoir les jugements rendus par

les juges inferieurs. Des 10rs la Cour qui a ren du l'arret atta-

que, bien que composee en majeure partie de juges suppleants,

etait tenue, comme l'eussent ete les juges titulaires eux-

memes, de faire application de la circulaire du 12 juiIlet 1898.

En ne le faisant pas, elle a commis uu deni de justice propre-

ment dit et viole ainsi l'egalite devant la loi garantie par les

art. 4 const. fed. et 9 de la const. frib.

Par ces motifs,

Le Tribunal federal

prononce:

Le recours est declare fonde et l'arret rendu entre parties

par Ia Cour d'appel du canton de Fribourg, le 24 mars 1900,

est annule.

77, Urteil \)0 m 29. S)1Ol)emoer 1900 in 6adjen

jfaifer gegen ~ern,

Kompetenz des Bundesgel'ichtes bei Rekul'sen wegen willkürlicher Steuer-

einschätzung. Willkürliche Austl'gung des bernischen Einkommen-

steuergesetzes 'I Was ist Einkofmnen aus « Handel • 'I

Ä. 5illHl)eIm jfcdfer,,3nl)aoer eineß jßa:peteriegefdjlifteß in ~ern,

taufte in ben,3al)ren 1895-1897 eine grÖBere 3a~(~ftien beß

6:p\lr~ unb ~etrie&ßl)ereinß ~ern 11 an, nlimIidj 118 10tM l)on

~ominefl 500 %r" 127 6tücf Mn nominefl 100 ~r. ttnb 177

6tüc"f Mn nominefl 20 %r. S)iefür l)erauß{agte er im ganaen,

inffufil)e eine~ ~etrage~ \)on 350 %r, 65 ~t~. für ~ourtage unb

Stommiffionen, 70,542 ~t·, 65 ~tß. :Durcf) ~efdjlu~ bel' @enerar~