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96 Civilreehtspflege.
14. A rrt3t du 11 fevrier 1898, dans la cause Commune de Corbieres contre Bellora. Recours en rMorme; valeur du litige; action en dommages-interets, art. 50, et suiv. CO.; domrnage mena(jant; proprh~te im m ohiliere, CO. et droit cantonal, art. 67 et 68 CO. Depuis un certain temps le deiendeur Joseph 1)ellora, carrier a la Tour de Treme, exploite les carrieres que l'Etat de Fribourg possMe sur Ia rive gauche de la Sarine, dans le voisinage de la commune de Corbü3res. Par contrat du 20 octobre 1896, Bellora a loue de l'administration forestiere cantonale l'ancienne carriere de meules de gres, situee dans la foret cantonale d'Everdes, d'une contenance totale de 5550 mll, et ce pour le terme de 20 ans a partir du 1 er jan- vier 1897, pour le prix annuel de cent francs. A rart. 5 de la dite convention, l'administration forestiere autorise Bellora adeverseI' les deblais et debris de la carriere dans le grand ravin situe sur la rive gauche de Ia Sarine, a la condition que le Iocataire reste seul responsable des reclamations des proprietaires riverains ä. l'egard de ces debris. La commune de Corbieres pretend que Bellora jette les deblais dans le lit de la Sarine, au lieu de les devaler aux endroits designes dans le contrat, ce qui a pour consequence de menacer de dommages quatre fonds, d'une valeur cadas- trale de 8000 fr., que la dite commune possMe sur Fautre rive; en effet ces deversements continuels obstrueraient le lit de Ia Sarine, et feraient refl.uer les eaux sur la rive droite. Par citation-demande du 10 juin 1897, la commune de Corbieres ouvrit action contre Bellora, aux fins de faire con- damner ce dernier a s'abstenir dorenavant de deverser dans le cours de la Sarine et aux abords de celle-ci les debris et deblais de la carriere d'Everdes et de causer ainsi des dom- mages aux fonds que la commune possMe sur la rive V. Obligationenrecht. N0 14. 97 opposee, ce sous peine d'amende et de tous dommages-inte- rets. Le 6 septembre 1897, le Preiet de Ia Gruyere a convoque aux carrieres de Corbieres l'inspecteur en chef des forets, l'ingenieur cantonal, l'inspecteur d'arrondissement, les auto- rites communales de Corbieres et d'Echarlens, ainsi que les carriers Bellora et Terriani. Le proces-verbal de cette reunion signe par l'inspecteur forestier et par le lieutenant du Preiet, relate ce qui suit : « Il est constate qu'aucun des materiaux de deblais de- verses n'atteignaient le fond du ravin pour arriver au lit de Ia Sarine, pour autant que le rempart d'arret construit a mi- cöte par Bellora soit maintenu a une hauteur minima de un metre au-dessus de l'amoncellemeni des deblais. Dans ces conditions, Bellora est autorise a deverser ses deblais dansIe susdit ravin, a condition qu'il mainti(\nne toujours et a ses frais le rem part d'arret a une hauteur minima de un metre au-dessus de l'amoncellement des debris. Le poste de gen- darmerie de Corbieres et le contröleur des routes sont charges de cette surveiHance et de pourvoir a I'execution de cette decision. 'i> La commune de Corbieres n'en donna pas moins suite a son action, et le deiendeur opposa ä. Ia demande une excep- tion de dMaut de vocation d'agir, soit d'econduction d'ins- tance, attendu que Bellora, separe du territoire de Ia deman- deresse par la Sarine, ne pouvait etre avec Ia dite commune en aucune relation juridique. .A. l'audience du Tribunal dvil de Ia Gruyere, du 16 octobre 1897, le syndic et le secretaire de Ia commune de Corbieres Qnt declare que celle-ci n'a pas subi de dommages jusqu'ä. ce jour, et qu'elle ne reclame pas de dommages-interets; mais qu'elle redoute un prejudice pour l'avenir, et qu'elle entend se garer contre ces dommages futurs. Par jugement du dit 16 octobre, le Tribunal de Ia Gruyere a repousse les fins de Ia demande, attendu que la carriere Iouee par BeHora etant la propriete de l'Etat, et Ia Sarine appartenant au domaine public, Ia commune de Corbieres XXIV, 2. - 189R 7
98 Civilrechtspflege. devait diriger son action contre I'Etat, et non contre le sieur Bellora. Ce jugement fut confirme par arret de la Cour d'appel du canton de Fribourg, en date du 14 decembre 1.897, et motive en substance comme suit: Dans sa citation-demande, Ia commune invoque les dispo- sitions des art. 50 et suiv. CO., et 198 du Code rural; d'autre part elle reconnait n'avoir subi jusqu'ici aucun dommage; elle declare ne pas reclamer de dommages-interets, mais conclure seulement a ce que 1e defendeur soit tenu ue s'abs- tenir de deverstlr des debris de carriere dans le cours de Ia Sarine et aux abords de celle-ci. La demanderesse ne sou- tient pas que Bellora est lie a elle par un contrat Oll par un quasi-contrat, et elle ne lui reclame pas une indemnite pour un delit ou quasi-delit; elle intente une action speciale ayant quelque affinite avec la cautio damni infecti du droit romain, et avec celles prevues aux art. 68 CO., 455 et 456 du Cc. fribourgeois. Or comme Ia carriere louee par Bellora est Ia propriete de l'Etat, et comme, d'autre part, la Sarine, qui separe cette carriere des terrains de Ia commune, appartient au domaine public, il s'en suit que Ia commune de Corbieres n'a pas actuellement de relations juridiques avec Bellora. C'est des lors a l'Etat, et non a ce dernier qu'elle doit s'adresser pour obtenir d'etre protegee contre des change- ments prejudiciables pour elle dans le cours de la Sa'fine. TI en serait autrement s'il s'agissait d'une demande en repara- tion de dommages causes par Bellora ensuite d'un delit ou d'un quasi-delit. C'est contre cet arret, communique a la demanderesse le 29 decembre 1897, que celle-ci a recouru au Tribunal federal. La declaration de recours, faite au grefIe du tribunal cantonal, conclut a ce qu'il soit prononce que Ia commune de Corbieres a qualite pour actionner Bellora ainsi qu'elle l'a fait, et qu'en tout cas cette action est admissible contre le dit Bellora. La re courante soutient que l'objet du litige ne peut pas etre estime; cependant, et pour Ie cas Oll il serait reconnu que cette valeur n'excede pas 4000 fr., la commune V. Obligationenrecht. N° 14. 99 a joint a sa declaration de recours le memoire prevu a l'art. 67 de Ia Ioi sur l'organisation judiciaire federale. Le defendeur a conclu au maintien de I'arret attaque. Avant de passer a l'examen juridique des questions que souleve l'espece, il convient de faire remarquer, en fait, encore ce qui suit:
a) Dejä. en 1889 une difficulte analogue ä. la presente avait surgi entre la demanderesse et Bellora, qui exploitait alors d'autres carrieres de l'Etat, et ce litige avait trouve sa solu- tion, avec Ia participation de I'Etat, dans un proces-verbal du 6 novembre 1889, par lequel les representants du canton de Fribourg ont interdit expressement a Bellora de deverser les deblais des dites carrier es dans le cours de la Sarine et ses abords sur Ia rive gauche.
b) La demanderesse avait, dans ce premier proces, denonce le litige ä. l'Etat, qui avait toutefois refuse d'y prendre part, par le motif qu'il ne s'agissait pas d'une action reelle immo- biliere, mais d'une action aquilienne a tenenr des art. 50 et 68 CO.; que ce n'etait pas un fonds de PEtat qui mena f!id)tet, anauerfennen:
a. ~au awtfd)en i9nen unb bem .retäger etne @efellfd)aft befte9t aum Bwede gemetnfamer Überna9me, ~erwaItung um ~erwertung bel' 2iegenfd)aften, weld)e bem Jtläger mitte1ft ber Jtauffertigungen !>om 8. g:ebruar 1896 mit 5). @ugolo"g:enner uno 5). mifie~ V. Obligationenrecht. No 15. 105 lew~fl), unb bom 25. 'lniir3 1896 mit S. \lieber 3um 1){Cloen in .3t1rid) I üoertragen worben ~nb.
b. mau bie genannten megenfd)aften \)on ber ®efeIlfd)aft 3um ll5reife \)on 378,795 g:r. 54 ~t~. :per L Sanuar 1896 über. nommen werben müffen, bau alle ®efeIlfd)Clfter, mit ~u~na~me be~ ®~[egeI, an ben Imtiben um 'l5ajiiben au je 1/ iO bered)tigt, unb im gIeid)en Umfange beitrng~~ffid)tig feien, unb ba~ fie an ®ewinn unb ~erluft OU je i/I(} ~arti3i~ieren.
c. IDie U}nen \)om Jtliiger augeftellte ®efeIljd)nftßred)nung -\)rl}
1. \)J(Cli 1897.,3m übrigen wirb bie .!tfage Clogeroiefen. B. ®egen biefe~ Urteil '9aben 'oie metfagten (auuer ~. ®d)IegeL unb 1lt. ®d)äl>~i) bie lBerufung Cln ba~ ~unbe~gerid}t ergriffen unb folgmbe ~oiinberungßantriige geftellt:
1.;t)ie Jtlage fet in boIlem UmfClnge nbauweijen, in~befonbere oie {%~iiten3 bel' be9nu:pteten ®efeIlfd)aft au \)erneinen.
2. (!bentueIl, iofern 'oie {%,riftena einer ®efeIlf~aft angenom. men miirbe, jei baß auf ~nerfennung bel' ffägerijd)en @efeIl~ fd)artßred}nung ~er 1. IDlni 1897 gerid)tete lBegc9ren ar,3Ul1.1cifenr weH ein ~nfauf ber fragItd)en2iegenjd)aften gar nid)t erfOlgt fei.
3. \lieiter cbentuell fei au erfennen, eß iei bel' .\träger ieben~ faIlß ni~t bered)tigt, im ~alle, al~ ber {%d.ö~ aUß einem ~er~ faufe bel' megenfd)aften nid}t ben metrag \)on 378,795 g:i. 54 ~tß. (2 g:r. :per Ouabratfufi) emid)en foIIte, bn~ fid) bann ergebenbe IDlinu~ \)on ben lBefragten einauforbern. C. Sn ber 5)Qu:ptber9allbIung bor ~unbesgerid)t erneuern 'oie ~nwiilte ber l.8erufultg~niiger 'oie fd)riftHd) geftellten ~bänberung~. anträge. mer ~nwaIt be§ .!Berufung~bef!ngten Beantragt &bwet~ fung ber lBerufung unb lBeftättgung beß angefo~tenen UrteUß; e\)entuell, b. ~. für ben %all, bau baß lBunbeßgerid)t bie ~,riften3 eineß ®efeIlfd)Clft~\)ertrageß unter ben 'ßarteien).)erneinen follter bittet er, aUß3uf:pred)en, Cß fei aroifd)en 'oenfeIoen üoer~au:pt fein ~ertrag au ftClnbe getommen. ~~ lBunbeßgerid)t 3ieQt in ~rroägllng:
1. mer Jtlliger faufte am 27. ~(o\)emoer 1895 \)on S. \lieber circa 85,614,44 Ouabratfuf3 2anb an bel' &mtferftrauc in,8l1rid) Irr um ben Jtnuf:preiß \)on 132, 702 ~r. 38 ~tß. ('0. ~.