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B. Civilrechtspflege.
11. Organisation der Bundesrechtspfiege.
Organisation judiciaire federale.
103. Arret dn 10 Octobre 1890 dans la cattse Vurpillat
cont1'e Administration fed&ale des alcools,
Le 3 Mars 1889, le controleur des distilleries du 6me arron-
dissement dressa a l'encontre de Constant Vurpillat, fabricant
de vin de raisins sees, a Porrentruy, proces-verbal pour contra-
vention aux chiffres I al. 2 et II B avant-deruier alinea, de la
circulaire du Conseil federal concernant le controle des distil-
leries, du 5 Fevrier 1889. Au vu de cette piece et d'une
declaration de Vurpillat portant qu'il voulait se SOllL'llettre
volontairement et sans reserve a la decision del'administration
competente, en ce qui concerne l'amende qui lui sera infligee,
le Departement federal des finances inflio'ea, le 20 .Mars a
o
,
Vurpillat une am ende de 2666 fr. 65, deduction faite de la
remise d'un tiers de l'amende encourue, et le condamna, a
en payer la finance du monopole fraude par 800 fr.
Vurpillat ne voulant, par la suite, pas payer amiablement
la somme de 3466 fr. 65 a laquelle il avait ete condamne,
l'Administration des alcools demanda, le 30 Avril 1889, au
president du tribunal de Porrentruy de permissionner l'execu-
tion du jugement susvise du 20 Mars. Ce magistrat s'y refusa,
par Ia raison que l'instante ne se trouvait pas au benefice
d'un titre executoire, mais il y fut astreint, erisuite de prise
a partie, le 6 Juillet, par prononce de la Cour d'appel et de
cassation du canton de Berne.
La permission d'executer le jugement du 20 Mars ayant
ete donnee le 31 Juillet, Vurpillat fit signifier le meme jour
a l'Administration des alcools une citation par-devant dit
president et concluant a ce qu'll plaise a celui-ci : « 1
0 rece-
» voir le demandeur opposant a l'ordonnance executoire qui
» lui a ete notifiee, poursuites et diligences de la defende-
» resse, par exploit du 31 Juillet; 20 quoi faisant ordonner
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» qu'il sera sursis a statuer sur Ie merite de l'opposition,
» jusqu'a ce qu'il ait ete prononce sur le fond du litige et
» sur l'objet de la reclamation de la defenderesse, par l'auto-
> rite judiciaire competente; 3° eventuellement, reconnaitre
» que les conditions requises par la loi n'existent pas, en
» consequence declarer l'ordonnance executoire sus-indiquee
~ nulle et de nul effet et faire defense a la defenderesse d'y
» donner suite. »
Par jugemellt du 9 Novembre 1889 le rresident du tri-
bunal de Porrentruy, attendu
« qu'aux termes de l'art .15 du reglement fixant l'application
» des dispositions penales de la loi federale du 23 Decembre
» 1886, conceruant les spiritueux, I'Administration des alcools
» est tenue de faire connaitre officiellement sa decision
» (art. 13) au contrevenant, et l'inviter a declarer dans le
» terme de huit jours au plus, s'il se soumet a la peine en-
» courue, et lorsqu'il s'agit cl'une amende, s'il en reconnait
» le montant et s'engage a la payer;
» que l'on ne peut considerer la declaration signee par
» Constant Vurpillat, le 3 :Mars 1889, que comme une re-
» connaissance en principe de la contravention, mais nulle-
» ment comme un acquiescement definitif a un jugement qui
» n'a ete prononce que posterieurement a cette declaration;
» que dans le clelai legal cle huit jours V urpillat a declare fol'-
» mer opposition a la decision de l'Administration des alcools,
» demandant que l'affaire füt defel'ee aux tribunaux bernois
» competen ts;
» que dans tous les cas, le condamne doit etre inviM a
» se prononcer sur la questioll de savoir s'i} reconnait le
» montant de l'amende prononcee contre lui, et qu'au cas
» particulier, Constant Vurpillat a profite de la faculte que
» lui accorde la loi;
» que le demandeur n'a pas renonce expressement a ce
» droit, et qu'il ne pouvait, par anticipation, reconnaitre
» comme definitive une condamnation dont il n'a eu connais-
» sance que posterieurement a la declaration qu'il a signee
» le 3 Mars 1889; »
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a adjuge au demandeur ses conclusions eventuelles sous
suite de frais.
La Cour d'appel t't de cassation, par contre, les a ecartees
le 13 Juin dernier et ce par les considerations suivantes:
« La question de savoir si les conditions requises par la
» loi pour l'execution n'existent pas en l'espece, doit etre re-
» solue negativement. En effet, Vurpillat ne conteste pas
» s'etre soumis sans restriction a la decision de l'autorite
» competente lorsque le proces-verbal du 3 Mars 1889 a ete
» dresse contre lui. Or l'art. 17 de la loi federale du 23 De-
» cembre 1886 sur les spiritueux dispose expressement qu'en
» ce qui concerne le mode de pro ce der en cas de contraven-
» tion a cette loi ou aux reglements edictes pour son execu-
» tion, on doit appliquer la loi federale du 30 Juin 1849' les
» dispositions de cette loi sont donc encore en vigue~r et
» cela quand meme le reglement du 24 J uillet 1888 fL'l:ant
» l'application des dispositions penales de la loi f~derale
» du 23 Decembre 1886, n'y renvoie pas specialement. 01'
» l'~rt. 12, al. 1er, de la dite loi du 30 Juin 1849 prescrit que
» SI le contrevenant se soumet par ecrit et sans restriction
» au moment ou le proces-verbal est dresse, le Conseil fede-
» ral peut Iui faire remise d'une partie de l'amende. On ne
» saurait pretendre serieusement que l'acte de soumission
» souscrit par le demandeur le 3 Mars 1889 ne repond pas
» prescriptions de cet article; des lors, aux termes de l'art.
» 14 de la loi federale precitee, cette declaration equivaut,
» dans toute la Confederation, a un jugement passe en force
» de chose jugee.
» C'est en vain que le demandeur fonde son opposition sur
» l'art. ~5 du reglement precite du 24 Juillet 1888, lequel
» prescnt que l'Administration des alcools fait connaitre offi-
» ciellement la decision du Departement des finances au
» contrevenant et l'invite a declarer, dans le terme de 8 jours
» au plus, s'i! se soumet a la peine encourue et lorsqu'il
, 't d'
'
» S agl
une amende, s'il en reconnait le montant et s'en-
» gage a la payer. En effet, l'art. 12 de la loi federale du 30
.:» Juin 1849 qui -
on l'a vu plus haut -
est encore en
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» viguem, prevoit les deux modes de soumission suivants: si
» le contrevenant se soumet au moment ou le rapport est
» dresse, une remise equivalanfi au tiers de l'amende encourue
» peut lui etre accordee (art. 12 al. 1 er), -
s'i! ne. se
» 'soumet pas immediatement mais seulement apres la deci-
» sion du Departement des finances, un quart de l'amende
» peut lui etre remis (art. 12 al. 2). Dans ce dernier cas
» seulement, le contrevenant est appele a declarer s'i! recon-
» nait le montant de l'amende prononcee a son encontre. Si
« le contrevenant s'est, par contre, comme en l'espece, sou-
» mis au moment ou le rapport a ete dresse, il a d'avance
» reconnu le montant de l'amende a laquelle il sera con-
» damne; il n'est donc plus necessaire, dans ce cas, d'invitel'
» le contrevenant a declarer s'il reconnait le montant de
» l'amende encourue.
« Il est donc evident que les conditions legales de l'exe-
» cution existent en l'espece. Le demandeur n'ayant, d'nu
» autre cöte, pas prouve qu'il est survenu depuis la decision
» du 20 Mars 1889 des circonstances qui ont produit l'ex-
» tinction totale ou partielle de l'amende a laquelle i! a ete
» condamne ou qui en ont differe l'execution, son opposition
» est denuee de fondement. »
Contre cet arret le demandeur Vurpillat a declare le 26 Juin
vouloir recourir au Tribunal federal.
Statuant sur ces faits et considerant en droit :
10 Conformement a sa pratique constante, le Tribunal fede-
ral doit tout d'abord et d'office examiner s'il se trouve dans
les conditions requises par la loi pour connaitre du recoUl'S
,qui lui est sounris.
L'article 29 de la loi sur l'organisation judiciaire federale
du 27 Juin 1874 statue que «dans les causes ou il s'agira
» de l'application des lois federales par les tribnuaux can-
» tonaux et lorsque l'objet du litige sera d'une valeur d'au
» moins 3000 fr ..... chaque partie ale droit de recourir
» au tribunal federal pour obtenir la reforme du jugement au
» fond rendu par la derniere instance judiciaire cantonale. ~
La premiere question que souleve cet article est eelle de
:1
c'
\".
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saoir si la contestation pendante entre Vurpillat et I'Ad-
ministration federale des alcools rentre dans la categorie
des causes susindiquees, et a cet egard il y a lieu de re-
marquer que l'article lui-meme fait partie du chapitre de la loi
qui traite « de l'administration de la justice civile. »
2° La reclamation des 3466 fr. 65 que fait valoir en
l'espece l'Administration federale des alcools repose, d'une
part, sur racte de soumission du 31 :Mars 1889 par lequel
le recourant a declare, en conformite de l'art. 12 de la loi
federale du 23 Juillet 1849 sur le mode de proceder a la
poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police de
la Confederation, {(vouloir se soumettre volontairement et
» sans reserve a la decision de l'administration competente
» en ce qui concerne l'amende qui lui sera infligee » et,
d'autre part, sur la decision du Departement federal des fi-·
nances en date du 20 :Mal's 1889 condamnant Vurpillat a une
amende de 2666 tr. 65 et a la finance du monopole fraude
par 800 fr.
01' ni cette decision, ni l'acte de soumission n'ont leur
source dans le droit prive federal, mais bien dans les dis-
positions de droit public de la loi precitee de 1849, car ces
deux actes ont trait ades prestations de l'ordre adminis-
tratif et penal. Et ces memes dispositions ne regissent pas
seulement la competence des autorites administratives en ma-
tiere d'amendes fiscales, mais aussi la portee et les effets
juridiques de l'aveu soit de l'acte de soumission enianant du
defendeur.
En objectant que Ia decision departementale du 20 Mars
1889 n'est pas executoire, parce qu'il ne s'est jamais soumis
a l'amende prononcee contre lui, le recourant conteste donc
!l11plicitement l'efficacite juridique de l'aveu de sa faute et
de son acte de soumission. Et comme ce dernier n'est en
somme qu'une renonciation anticipee a l'appel en matiere
fiscale et de police, ses effets cle meme que ses conditions
sont a considerer comme regIes par la loi federale, plusieurs.
fois repetee, du 23 Juillet 1849.
L'article 14 de cette loi dispose, il est vrai, {(que les actes.
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» de soumission mentionnes a l'art. 12 ont force de jugement
» executoire, » mais il va de soi, apres ce qui vient d'etre dit,
que le mot {(jugement » est a entend1'e ici clans le sens de
jugement penal sur une contravention.
3° La conte station qui clivise les parties ne revet clonc point
les caracteres cl'une cause civile et n'appelle aucunement
l'application du d1'oit federal prive. 01' le Tribunal federal
etant de ce chef incompetent pour s'en nantir, il est inutile
de rechercher si les autres conditions voulues par l'a1't. 29
sus1'apporte de la loi d'organisation judiciai1'e se rencont1'ent
dans le cas particulier.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
TI n'est pas entre en matiere sur le recours pou!' cause
d'incompetence.
104. Urt1)etl 'Oom 22. D1o'Oemoer 1890 in ®Ctcl)en
mota gegen ~an & ~ie.
A. :vurd) Urtl)eil 'Oom 30. ®~telnoer 1890 l)at baß Doer~
gerid)t beß stantonß Unnter\1.lalben 00 beln ~afb erl'annt:
1. :vie 'Oodiegenbe ffi.ed)tßfra!le \1.lirb oeja1)enb b. 1). im ®tnne
ber stlägerfd)aft entfc9ieben unb baß bal)ertge
ffi:ed)t~liege1)ren
gutgef~rJ)d)en.
2. :vie
~enagtfd)aft tft bemnad) für
bie nod) etllgeUagte
®umme 'Oon 2950
~r. gegenüoer stliigerjd)aft \1.led)feIrecf)tnd)
i.ler~fItd)tet.
3. ~ie l)cuttgen @erid)t$toften im ~etrage i.lon 63 ~r. 75 ~tß.
l)at ~ef(agtfd)aft 3u tragen; oeaügHd) ber erftinftanaHd)en stoften
1)at eß oet ba1)erigem ~ntfd)eibe fein ~e\1.lenben.
4. 'lln au~ergertcf)tUd)e (futfd)iibigung für 1)euttge :tCtgfal)rt l)at
iSef{agtfd)aft bel' striigerfcf)aft 70 ~r .. 3u lieguten, rilooei bte erft~
inftanaHd) gefprod)ene stoften'Oergütung aufred)t er1)aften oIeiOt.