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B. Civilrechtspftege.
xeet;t~ birett ober fofge\tleife geregelt \tI ären, für ben 3mmo_
biHarfauf aufAufteUen ober
aufrecl)t~uet~alten. ~ae ~tagen
welet;e buret; ben aUge meinen
~~eH be!3
n6tigationentecl)t~
bireft ober folgeweife fiet; normitt finben, \tlären auet; für ben
3mmobmat~etfe~t autlfel)lieäfiet; uaet; bem .nbHgationettteel)t
~u beant\tlorten unb eg fönnte bie fantonale @efevgebung feine
fl>eAieU ben 3mmobiHarfauf betreffenben
moblfi~irenben $01'-
fel)riften feitfteaen. mei biefet megelung beg $er~ältniffe!3 \tlären
benn aUel), ~ngefiet;t!3 beg tunern
.8ufammell~angetl unb ber
weel)feffeitigen mebingt~eit ber allgemeinen unb bef onbern J)blh
gatfonenreet;tnet;en $orfcl)riften, eine weitge~enbe meel)t~unfiet;er.
~eit betreffenb bie fortbauernbe @rltung fantonafreel)tliel)er
mormen, fo\tlfe manigfaet;e stompHfationen in ber meel)ttlcm~
wenbung unlmmeibliet;. @g fft
ba~et, wie gefagt, bem $or:
be~alte betl ~tt. 231, ~bfa§ 1 n.·m., feinem ~.orHaute eut.
fpreet;enb, bie }Bebeutung liei3umeffen, bau betfeIbe ben Eiegen.
fet;aft13rcmf gan& allgemein in allen me6ie~ungen, rofern natUr-
Hel) niet;t butel) anbete 5Sunbe13gefeve, wie bag munbeggefc§
betreffenb bie perjönHel)e ~anblunggfä~igfeit, etwatl
~nbetetl
beftfmmt ift, fantonafreel)tliel)et megelung aU\tletgt. }1Bentt ~iegegen
eingewenbet wirb, angefiet;tg dner fo umraffenb~n mebeutung
betl fragliel)en $orbe~afteg \tIäre un~erfatnbnet;, in\tliefern neben
bemfdlien noet; bel' $orbe~aH beg ~rt. 10 .n •• m. im @efeue
Mtte aufgeftellt werben rönnen, fo tft barauf au er\tlibetlt,
einerfeit~ bau ~rt. 10 eil. fiel) l1iel)t nur auf ben stauf~ertrag
übet Eiegenjet;aften be!ie~t, alfo neben ~rt. 231, lllbfa§ 1 l1od}
eine fe:bftänbigemebeutung be~§t, annrerfeitg bau, f elbft Wenn
bem met;t fo wäre, barau~ boet; noet; 9Uet;t~ gegen 'oie Ner
I>ertretene 2lnfet;auung folgen \tIürOe. @g)väre bann einfaet; ht
2ld. 10 'oie megel beg ~rt. 231, 2lbfa§ 1 für einen fpe!iellen
~nwenbunggfall nOel) bef onberg hertäHgt, watl um f 0 weniger
auffallen rennte, arg bag munbeggefeu fiet; über feine stompe~
ten3gteuöen gegenüber bem fantouafen meel)te niel)t allgemein
unb l>rtn!ipiell augfptiel)t, fonbern nur ie\tleHen bei einaefnen
IDlateden bef.onbere $orbeQafte aurftellt, ein $erfa~ren, bei
Wdel)em benn offenbar }1BiebetQolungen feQt leiet;t ~orfommen
rönnen.
IV. Obligationenrecht. N° 84.
:Ilemnael) ~at bag munbeggetiel)t
erfannt:
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~uf bie ~eitetaie~ung beg stlägerß wirb wegen 3nfom~e.
ten~ beg mun'oeggeriet;tetl niet;t eingetreten unb eg ~at bemnaet;
in allen
~~eHen liei bem angefoet;tenen UrtQeile beß .nberge~
tiel)teß beg stantontl m:argau bom 16. @;e~temlier 1887 fein
me\tlenben.
84. Arrel du 23 Decembre 1887, dans la cause
Laplanche cont1'e Gmgg.
Par arret du 31 Octobre 1887, la Cour de J ustice civile
de Genere a pro non ce comme suit :
.
La Cour rMorme le jugement ren du le 26 Mal 1887 par
le Tribunal de Commerce, et, statuant a nouveau, declare non
recevable dame Laplanche dans son action contre Gregg au
sujet des faits attribues personnellement ä dame Desarnod
dans le N° 2 de l'offre de preuve, reserve ä dame Laplanch~
tous droits contre cette derniere; admet en preuve le falt
articule contre Gregg et ainsi com;u :
(~ Que Gregg a, depuis la remi~e de . son com~erce de
}) modes a dame Laplanche, vendu a plusleurs reprlses des
}) plumes et des fleurs. articles se rapportant ~u meme com-
» merce; reserve a Gregg la preuve contrmre; c~~dar~llle
» dame Laplanche a 'la moitie des depen.s de pre~Iere ms-
}) tance et d'appel; reserve le surplus Jusqu au Jugement
» definitif et renvoie la cause a l'audience du 9 Novembre
» pour les enquetes. »
C'est contre cet arret que dame Laplanche recourt au
Tribunal feder al concluant a ce qu'il lui plaise :
{O Admettre a la forme et au fond le dit recours, et
2° reformer en consequence }'arret rendu par la Cour de
Justice de Geneve le 31 Octobre 1887, en tant qu'il decla~e
sieur Gregg non responsable des faits de concurrence de-
516
B. Civilrechtspflege.'
loyable reproches a dame Desarnod, divorcee Greag, et qui
sont reconnus et etablis au debat.
.,
3° Confirmer sur ce point le jugement de premiere ins-
tance, rendu par le Tribunal de Commerce de Geneve en
date du 26 Mai 1887.
La partie opposante au recours a concIu au maintien de
l'arret attaque.
Statuant et considerant en {ait:
10 Le sieur Henri Gregg exploitait avec sa femme nee
Desarnod, un commerce de modes, rue Centrale a Gene;e.
Par ac te ~ous seing prive du 18 ~1ars 1884, Gregg-Desar-
nod a remis son commerce a dame Laplanche, pour Ja
somme de 3750 fr.; une clause de cet acte de venle porte
que Gregg {(s'interdit, soit pour lui, soit pour sa femme
}} d'exploiter directement DU indirectement un commerc~
}} analogue a celui qu'il re met a dame Laplanche. }}
Les epoux Gregg ont ele divorces par juaement du 1ö Mai
1886.
.,
. ~ar exploit du 18 Septembre 1886, dame Laplanche a
Clte Gregg devant le Tribunal de commerce, offrant la preuve
des faits suivants:
1 ° Gregg a, depuis la remise de son commerce de modes
a dame Laplanche, vendu a phlsieurs reprises des plumes
et des fleurs, articles se rattachant au dit commerce.
2° Dame Gregg-Desarnod a ouvert en Mai 1886 et ex-
ploite encore actueUement un commerce de modes rue du
Commerce N° 8.
'
Se fondant sur ces faits, dame Laplanche a conclu contre
Gregg au paiement d'une somme de 3000 fr. a titre de dom-
mages-interets et a ce qu'il fUt condamne en outre a cesser
dans le delai de 48 heures, des le jugement a intervenir:
toute vente ou exploitation d'articles se rattachant au com-
merce ?e modes, et cela a peine de 20 fr. pour chaque con-
traventlOn.
Par ecriture du 16 Fevrier 1887, Gregg conteste les faits
d.e concur~ence articuIes contre lui : les faits et gastes de sa
cl-devant epouse ne le concernent point, attendu que le di-
IV. Obligationenrechl. N° 84.
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vorce a ete prononce entre eux; il ne saurait etre rendu
responsable des agissements de la dame Desarnod, et c'est
a. celle-ci seule que dame Laplanche doit s'en prendre, si
elle s'y estime fondee.
Par ecriture du 2 Mars suivant, dame Laplanche replique
que, bien que le sieur Gregg fUt seul pl'Oprietaire du COID-
merce, c'etait la concurrence de dame Gregg qui etait a
redouter, c'est pourquoi dame Laplanche exigea que sieur
Gregg se portat fort pour sa fAmme; le fait du divorce pos-
terieur entre ces epoux n'arien a faire dans l'inslance; en
particulier Gregg ne saurait l'invoquer pour se soustraire
a ses engagements.
Par ecriture du 20 A vril 1887, dame Laplanche insiste
sur le fait que sans ce porte-fort de Gregg, le contrat serait
entierement illusoire; dame Laplanche n'ayant aucune action
contre dame Gregg-Desarnod, elle serait ainsi frustree de
ses droits. Dame Lapla.nche conclut a ce qu'il plaise au Tri-
bunal condamner Gregg a lui payer la somme de 3000 fr. a
tHre de dommages-interets, et le condamner en outre a
cesser lui-meme et a. faire cesser par dame Gregg·Desarnod,
dans le delai de 48 heures des le jugement, toute vente ou
exploitation d'articles se rattachant au commerce de modes,
sous peine de 20 fr. pour chaque contravention.
Par ecriture du meme jour, Gregg reprend aussi ses con-
clusions.
Par jugement du 26 Mai 188'1, le Tribunal de commerc~
a condamne Gregg a payer a dame Laplanche, avec interets
de droit, la somme de 1500 fr., l'a condamne aux depens et
lui a ordonne en Olitre de cesser ou de faire cesser, dans
les huit jours des la signification du dit jugement, toute
vente DU exploitation d'articles se rattachant au commerce
en detail de modes; l'a condamne enfin, faute par lui de ce
faire dans le dit delai, a I) fr. de dommages-interets pour
chaque jour de retard, tous les droits de Gregg contre dame
Desarnod etant reserves.
Le Tribunal a estime que le contrat du 18 Mars 1884
constituait un engagement pris par Gregg tant en son nom
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B. Civilrechtspflege.
qu'au. nom de sa femme; qu'il s'est valablement porte fort
du falt de celle-ci; qu'il doit supporter les eonsequenCes
~e eet. engagement, nonobstant le divorce intervenu, comme
Il. se,ral.t responsable de l'engagement qu'il aurait pu prendre
VIs-a-VIS de toute autre tieree personne.
~ar ecriture du 30 Septembre suivant, Gcegg a appeJe da
ee. Jug~ment, a la Cour de lusliee eivile, eODeIuant a ce qu'i}
1m plalse debouter dame Laplanche de ses eonclusions.
Il faut remonter a I'intention des parties au moment du
contrat : Gcegg s'engageait aJors comme chef de la commu-
~aute, et ayant comme teIles moyens d'agir sur sa femme :
~l n~ ]~ peut plus maintenant, et, depuis ]e divorce prononce,
Il dechne toute responsabiIite.
Dans ses conclusions d'appeI, datees du 15 Octobre 1887,
dame. ~ap~anche cODclut a Ja eonfirmation du jugement de
premIere mstanc.e. Ell~ estime aussi qu'il faut s'en rapporter
a ~a comm~ne mt?ntlOn des parties: or le sieur Gcegg a
Pfl~ pour IU,l seul 1 engagement exige par dame Laplanche;
Il s est porte fort pour sa femme, qui n'est point intervenue
au contrat. CeUe garantie a ete donnee sans reserve et d'une
maniere absolue: Gcegg doit en supporter les consequences.
Par arret du 31 dit, Ja Cour de Iustice astatue comme
il a ete dit plus haut, par les motifs ci-apres:
Selon les lois genevoises, le regime de Ja communaute des
biens regle les droits, la eapacite et les obligations des
epoux pendant Je mariage, en I'absence de contrat, ce qui est
le cas dans I'espI3ce; des Jors Je commerce cede par l'acte
du 18 Mars 1884 constituait un bien commun et il faut re-
courir ain~i ~ux pri~cipes qui regissent Ja communaute legale
pour appreCler le dlt acte et ses conseqllenees.
D'apres J'art. 1421 C. C., qui attribue au mari seull'admi-
nistration des biens de la communaute la femme mariee est
depourv~e de la facuM de contracter' personneJIement, et
son mar~ est son representant legal et force pour tous Jes
actes qm engagent Jes interets communs. Dans racte du
18 Mars 1884, Je mari n'a pu ni du contracter que comme
chef de la communaute; iJ ne peut donc s'agir en l'espece
IV. Obligationenrecht. N· 84.
d'un engagement pris au nom d'une tierce personne etran-
gere au contrat, mais bien d'une obligation prise par dame
Desarnod elle-meme, legalement representee par le manda-
taire que la loi lui impose. Aux termes de rart. 36 C. 0.,
et pour la part personnelle mise a la charge de dame Desar-
nod dans racte susrelate, celle-ci est tenue personnellement
a son execution et la dame Laplanche a une action directe
contre elle au sujet de l'infraction qu'elle lui reproche
(C. O. art. 50, 112).
. '
D'autre part, le mandat legal de la pUlssance marltale
ayant cesse par le fait du divorce, Gcegg ne peut etre tenu
a aucune responsabilite pour des actes d'infraction person-
neis a dame Desarnod et qui sont posterieurs acette der-
niere date. Les faits mis a la charge personnelle de Gcegg
dans 1'0fIre de preuve faite par dame Laplanche sont perti-
nents pour fonder une action directe contre lui.
.
Par exploit du 9 Novembre 1887, la dame Laplanche falt
observer que rarret qui prececte a consacre l'enrichissement
illegitime du sieur Gcegg, en ce que la Cour admet que
Gcegg ait pu encaisser Je produit total de la vente du fonds
de modiste, sans que de ce prix soit dMuite la somme cor-
respondante a la violation de la clause du non-retablissement
de la dame Gcegg a Geneve; cependant meme, dans ~~ s~s
teme de la Cour, il convenait de fixer la valeur du preJudICe
que cause a dame Laplanche le retablissement de d.ame Gce~t
Desarnod et d'ordonner que Gcegg rapporte, SOlt la mOitle
de ceUe somme, soit Ia somme entiere, selon qua la commu-
naute a ete partagee, .ou selon que dame Gcegg y a renonc~.
Sous date du 18 dit, la dame Gcegg-Desarnod a prodUl.t
an greife du Tribunal civil un acte du 2~ Aout 1886" d'o~
il resulte qu'a cette derniere date, la dlte dame a dec~are
renoncer purement et simplement a la communaute des bIens
qui a existe entre elle et son mari.
En droit:
20 La competence du Tribunal federal doit. etre r~connu~
en l'espece aux termes de rart. 29 de la 101 sur lorgam-
sation judiciaire federale.
B. Civilrechtspl1ege.
Le contrat dont l'interpretation est a la base du litige est
posterieur a l'entree en vigueur du code federal des obli-
gations; ceUe loi est donc applicable en principe, sauf en ce
qui concerne les points qui sont demeures sous l'empire du
droit eantonal.
Il s'agit en outre d'un jugement au fond, relativement
a la question des dommages-interets reclames a Geegg du
chef des agissements de sa femme divorcee. L'arret dont
est recours prononce sur ce point que dame .Laplanche
n'est pas recevable dans son action contre Geegg au sujet
des faits attribues personnel1ement a dame Geegg-Desarnod,
tout en reservant a dame Laplanche ses droits contre 1a
dame Geegg. D'un autre cote, l'arret ne se prononce point
s~r la reclamation de dommages-interets au sieur Gregg du
falt de ses propres actes; il reserve ce point a une action
uIterieure, en vue de laquelle il achemine les parties ades
preuves.
Il sort de la que la decision de la Cour relative a la pre-
miere des questions enumerees ci-dessus est un jugement au
fond rendu par la derniere instance cantonale.
La recourante demaude, en ce qui a trait aux agissements
de la dame Geegg-Desarnod, le mainlien du jugement de
premiere instance, lequel condamne Gregg a payer a la de-
manderesse la somme de 1500 Cr., ainsi qu'a cesser ou a
faire cesser toute vente ou exploitation d'articles se ratta-
chant au commerce en detail de modes, et, faute par lui de
ce faire, a 5 fr. de dommages-interets pour chaque jour de
retard. Or ceUe obligation, qui rend Geegg responsable de ce
que sa femme divorcee exploite de nouveau son commeree,
est, bien que non evaluee en
a~gent, representative d'une
valeur qu'il y a lieu, -
ainsi que le Tribunal federal l'a
deja prononce en matil~re d'interdiction de l'usage de mar-
ques de fabrique, -
de considerer, en l'absence de donnees
contraires du dossier, comme suffisante pour equivaloir au
montant minill)um du litige exige a l'art. 29 precite et pour
fonder ainsi la eompetence du Tribunal federal.
3° Au fond, la contestation se resume dans I'interpretation
IV. Obligationenrecht. N° 84.
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du contrat lie entre parties le 18 ~fars 1884, et en particulier
dans la solution a donner, en presence des termes de ce
contrat, a la question de savoir si le sieur Geegg s'est engage
seul personnellement par eet acte, pour lui et en se portant
fort pour sa femme, ainsi que 1'ont admis les premiers
juges, ou si, au contraire, comme restime la Cour de Justice,
il n'y apparait qu'en qualite de representant de la eommu-
naute, capable de representer et d'obliger legalement son
epouse.
A cet effet, il s'agit, ainsi que les deux parties le recon-
naissent d'ailleurs d'un commun accord, de rechereher
quelle a ete l'intention respective des dites parties au mo-
ment de la conclusion du contrat. Or ceUe determination
ne pouvait avoir lieu, et n'a eu lieu en effet de par la Cour
de J ustice, qu'ensuite de l'applieation des dispositions de~ lais
en vigueur sur les rapports des epoux quant aleurs bIens.
Mais ces lois appartiennent au domaine canlonal, et tout
droit de contröle sur la decision a laqueUe les tribunaux
cantonaux se sont arretes echappe au Tribunal de ceans.
L'art. 7 de la loi federale sur la capacite civile dispose, en
effet, que la capacite civile des femmes mariees est reg~e,
durant le mariaae, par le droit cantonal, sauf en ce qm a
trait a lafemme ~ommercante et aux dispositions de l'art. 35
C. 0., lesquelles sont sans application al'espece. La question
de savoir jusqu'a quel point le mari Gregg.a oblige sa ~em~e
comme son representant legal appelleralt en outre 1 apph-
cation des principes du C. O. en matiere de conclusion de
contrats par representants, tels qu'ils sont. f~rmule~ aux
art. 36 et suivants de ce code, mais I'art. 38 Ibldem dJspose
expressement que le pouvoir de conl:acter POUf autrui,. en
tant qu'il decoule de relations de famIlIe .et de s~ccesslOn,
est regle par le droit canlonal. (V. SchneIder et FICk, com-
mentaire, page 62 de l'edition allemande. Hafner, Das
schweizerische Obligationenrecht, page 10, ad art. 38.)
40 Le Tribunal feder al n'a pas davantage a s'occuper de
savoir queis sont les effets juridiques de la renonciation de
la dame Gregg-Desarnod a la communaute en date du
522
B. Civilrechtspflege.
23 Aout 1886. Non seulement cette piece n'a ete produite
que Ie 19 Novembre, soit posterieuremeut a I'am3t de la
Cour, et ne peut etre prise en consideration aux termes de
rart. 30 de Ia loi sur l'organisation judiciaire, mais encore
cette question appellerait egalement l'application de disposi-
tions du droit cantonal.
En ce qui concerne Ie moyen tire de l'enrichissement illi-
cite du sieur Gcegg (art. 70 C. 0.) le Tribunal federal serait
competent pour connaitre de cette question. Toutefois les
conclusions de la demande formulent seuIement une action
en dommages-interets pour non-observation des clauses d'un
contrat, aux termes des art. 11 0 et 112 C. O. Les instances
cantonales n'ont done pas eu a se prononcer sur Ie dit
moyen, et le Tribunal de ceans n'a pas, des lors, a statuer
sm une action qui n'a pas ele ouverte.
Par ees motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le reeours est ecarte, et I'arret ren du le 31 Oetobre 1887
par la Cour de Justice de Geneve est maintenu tant au fond
que sur les depens.
V. Oivilstreitigkeiten zwischen Bund
und Kantonen.
Di:fferends de droit civil entre la Oonfederation
et des cantons.
85. U rtqeH born 1. D Heber 1887 in @;acf>en
ßftdd} gegen munb.
A. :r>er staufrnann g:ri~ ~runner bon ~Intert~nr in ßütid}
ttlenbete bel' "fd}ttlei3erifd}en rneteorologijd}en
~entraranftaJtlj
burd);teftamente bom 21. .3anuar 1884 unb 28. ~~rit 1885
ein mermlid}tnis bon 100,000 g:r. 3u "unb ~ttlar in bel: IDlei$
V. Civilstreitigkeiten zwischen Bund und Kantonen. N° 85.
523
nung, bau i~r nid)t nut übet bie ßinien beg
Sla~italß fon·
bern aud) übet lelJtereg feIbft freieg merfügunggreel)t
~ufte~e,
wenn fie ber IDlittel Aur @r",elterung ber m:nftalt .ober
~ur
g:örberung ber ~iffenjd}aft in trgenb einetl1Beife bebarf.11 m:m
1. IDlai 1885 \)er!larb ber
~eftator. :r>ie fd}",eiAerijcf>e meteo,
toiogifd)e
~entralanftaft ift eine burd} .$BunbelSbefd)luS 1I0m
23. :r>eAember 1880 enid)tete munbeganftalt (mit
@li~ in
ßihiel)), ttle{d}e an @;telle eineg lIon bel' fel)itlei~erifd}en natu~.
forfel)enben ®efellfd)aft gegrünbeten :probifotiid)en meteorologt~
fd}en mureaug getreten ift.
B. :tler :r>itettor ber meteoroI.ogijd}en ~entralanftaH unb bag
eibgeuöffijd,e :r>el'adement beg 3nnern (ttleld)em bie m:nftalt
unterftel)t) erl)oben beim mesierunggmt~e beg Slautong .Büttel)
ben m:nf~ruel), ban bag ßegatber 100,000 g:r. arg erbfd)aftg·
fteuerfrei edllirt ttlerbe; fie ttlurbeu inben mit bieiem megel)ren
burd} @;d)lufinal)men belS ffiegierung!5tatqc!5 bom 8. IDlai uub
14. m:uguit 1886 abgettliefen. :r>a feiteug bel' mun'oe!5bel)örbe
'oie @rbfd)aftlSfteuetl'fiid)t fodiDäl)renb beitritten itlurbe, fo trat
ber ffiegierunggratl) beg SlantonlS ßüriel) mit @ld)riftfalJ 1I0m
19. Dftober 1886 beim
}Bu1tbe~gerid)te gegen ben fel)iDei5cri·
fel)en mun'tegrat~ alg mertreter beg ijigfug ber fd)",eiöerifcf>en
~ibgenoffenfd}.1ft fiagenb auf. @r beantragt: :tler mefiagte fei
fd}ulbig, an bie SlUigerfd)aft bie @lumme \)on 15,000 g:r.
lammt merAuggliinl! feit 1. IDlai 1886 /iu
be~alen, inbem er
augrül)d: mad} § 1 beg 3ürd}erifel)en @eie~eg betreffenb bie
@rbfd>aftgfteuer »om 27. g:ebrnar 1870 ttlerbe bon allen im
stanton fällig ",erbenben @tbfd)Ctften unb mermlid)tniffen mit
~ugUCt~nte bel' in § 2. beAeid}neten g:älle eine @;teuer be30gen.
@emiifi § 2 d leg. eit. feien lIon ber &rbfd)aftgfteuer augge.
nommen l,lBermäd)tniffe AU
gemeinnü~igen ßiDeden ober an
bie ßffeutHd)en @üter be~ Slantong .ober bel' ®emeinben. 11 :r>ag
.$Brunner'fd)e ßegat IIU @unften ber fel)iDeiAerifd)en meteorofos
gijd}en
~eutralanfta1t fei uun fein .ßegllt AU gemeinnü§igen
ß",eden im eigentnd)eti @;inne beg ~otteß fonbern ein fold}eg
AU @unften l)cß munbeßlIetrnögeng i. e. bel' iiffentnd)en ®üier
beg munbe~. :r>enn bie fd)il.letöerifcr,e meteorclogifd}e ~entraf.
,anftalt jei eine bloue statio fisci beß munbeg, ol)ne ben ~~a.