Volltext (verifizierbarer Originaltext)
268
A. Staatsrechtliche Entscheiduugen. H. Abschnitt. BUlidesgesetze.
torita cantonali non souo punto soggetti al sindacato di questa
Corte.
Cousegueutemente,
il Tribunale federale
pronuncia:
Il ricorso della direzione della ferrovia deI Gottardo contro
la sent~~za 1? gennaio 188ö deI tribunale di appello dei can-
toue TICIllO e respinto.
Dritter Abschnitt. -
Troisieme section.
Konkordate. -
Concordats.
Konkurssachen. -
Droit de concours
dans les faillites.
42. Am~t du 25 Septembre 1885 dans la cause
masse Dessibourg.
Dans sou audience du 15 Juin 1885, la cour d'appel de
Fribourg avail a statuer sur la question de savoir si la masse
en faillite de Jean~Paul Dessibourg, de Saint-Aubin, domi-
cilie a Geneve, representee par M. Marziano, syndic de dite
masse a Geneve, est fondee a conc1ure a ce que Etienne
Colland, a Saint-Anbin, soit condamne a reconnaitre la nul-
lite des operations de poursuite qu'il a dirigees contre le dit
P. Dessibonrg, et specialemeut de celles qu'iI a pratiquees
sur les immeubles appartenant an dit failli, soit a consentir
a ce que ces immeubles rentrent dans la masse en faillite
prenornmee, la question de liquidation separee par le juge
fribourgeois reservee, -
ou si par contre Etienne Colland
est fonde a conclure a liberatiou de la conclusion qui pre-
cede.
Statnant, la cour a declare la masse demanderesse mal
fondee dans sa conclusion, et a admis celle liberatoire du
sieur Collaud, par les motifs ci-apres :
En saisissant des immeubles situes dans le canton de Fri-
bourg et appartenant al1 sieur Paul Dessibourg, declare en
faillite dans le canton de Geneve, Etienne Colland a use
d'un droH strict reserve aux articles 3 du concordat du
270
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Konkordate.
15 Iuin 1804 et 1 du concordat du 7 Juin 18'10, confirme le
8 luillet 1818. A teneur de ces dispositions, le tribunal
d'uue faillite ne peut pas transmettre la propriete d'immeubles
qui sont situes dans un autre canton. La transmission de
propriet~ d'un immeuble ou la constitution d'hypotheques
sur cet Immeuble ne peut avoir Iieu que conformement aux
lois du canton sur le territoire daquel il est situe eL par le
ministere de ses autorites. Or Ja poursuite Qirigee par E. Col-
la~d ayant ete reconnue reguliere, le jage de paix du pre-
mier cerele de l'arrondissement de la Broye pouvait legale-
ment prononcer l'adjudication des immeubles saisis. A teneur
de rart. 68 de la loi sur les poursuites juridiques,ceue pour-
suite devait, -
puisque Je debiteur avait son domicile hors
du canton, -
elre intentee sous Je sceau du juge de paix du
cercle Oll est situe J'immeuble sur lequel on agit. Le crean-
cier s'est d'ailleurs conforme aux art. 177 du code de pro-
cedure civile et 8 de la loi sur les poursuites juridiqlles; Je
mandat de gagements a donc ete regulierement adresse et
notifie au sieur Dessibourg, par affiche au pilier public et
communication au procureur general; les actes qui ont suivi
ce procede sont donc intervenus legalement, et Collaud se
trouve au benefice d'une saisie et d'une adjudication regu-
lieres.
Sous date du 14 Aout 1885, la masse en faillite DessibourD'
a declare recourir contre l'arret susmentionne. Ce recours:
qui ne contient aucun developpement, demande que le re-
courant soit autorise a le motiver plus tard et se borne a
conclure a ce que le predit arret soit annule comme im-
pliquant :
1° Une violation des concordats en vigueur en matiere de
taillite et de poursuite, specialement des principes d'egalite
entre creanciers consacres par les dits concordats;
2° Un deni de justice, en ce qu'il viole les dispositions
les plus claires de la loi sur les faillites et les discussions
comme la loi sur les poursuites juridiques, en vigueur dans
le canton de Fribourg, ainsi que I'egalite consacree par la
constitution fribourgeoise entre les citoyens suisses;
Konkurssachen. N° 42.
271
3° Un den i de justice encore en ce que le Tribunal d'appel,
quoique regulierement nanti, s'est refuse de s'occuper de la
question de savoir si Collaud etait creancier de Dessibourg an
moment ou il a introduit sa poursuite.
Par lettre du 17 Aout 1~85, l'avocat du recourant prie la
presidence du Tribunal federal de vouloir I'autoriser a com-
pIeter son recours. I1lui fot repondu que les delais de recours
determines p3.r la loi sur I' organisation judiciaire federale
sont peremptoires, et qu'i! n'etait pas au pouvoir de l'office
de les prolonger .
Sous date du 19 dit, l'avocat Girod depose un recours
compJementaire, dans lequel il developpe les conclllsions de
son premier reconrs. Cette piece contient, en resume, les
considerations suivantes :
L'arret de la cour d'appel viole les art. 1, 2, 3 du concordat
du 15 Juin 1804, 1 et 2 du concordat du 7 luin 1810, i, 2
et 3 du concordat sur les poursuites du 15 Juin 1804.
Si par suite de la pluralile de domicile, de l'existence
d'immeubles dans differents cantons, il y a lieu de proceder
a I'ouverture de faillite separee, l'etat de faillite lui-meme,
l'etat de cessation de paiement n'en forment pas moins l'objet
d'un seul et unique jugement. Dessibourg. failli a Geneve,
I'etait d'une maniere aussi vraie a Fribourg par le seul fait
du jugement genevois du 11 Janvier 1883, prononvant celle
faillite. A partir de ce moment, aucun droit ne pouvait etre
. acquis contre lui, et Collaud n'a jamais pu acquerir celui de
saisir ses immeubles.
Bien que Collaud declare, dans ses gagements, vouloir agir
sur les immeubles, les dits gagements n'en constituent pas
moins une reclamation eminemment personnelle, et par con-
sequent une ponrsuite ordinaire, qui eut du avoir li eu au
domicile du debiteur. Les gagements sont ainsi nnls, ainsi
que tous les actes de la poursuite.
L'article 61 de la constitution federale a ete viole en ce
qu'au mepris du jugement declaratif de faillite genevois, les
autorites fribourgeoises ont autorise une poursuite incom-
patible avec ce jugement.
272
A. Staatsrechtliche Entscheidungen. III. Abschnitt. Konkordate.
L'arret du 15 Juin eonstitue un den i de justice. Si Collaud
entendait, en poursuivant 11 Fribourg Dessibourg domicilie a
Genßve, exciper de son etat d'insolvabilite resultant du juge-
ment deelaralif de faillite, il devait adresser son exploit du
5 Septembre au syndic de la masse en faillite. Si, en revanche,
Collaud n'entendait point exciper de ce jugement, c'est l'ar-
tiele 59 de la constilution federale qui a ete viole au preju-
dice de Dessibour~, soit de sa masse.
L'arret du 15 Juin 1885 constitue sllrtout un deni de jus-
tice en ce qu'il refuse d'examiner la question de savoir si, le
5 Seplembre 1884, Collaud Mait encore creancier de Dessi-
bourg.
Dans sa reponse, Collaud conelut en premifre ligne 11 ce
que le recours soit ecarte eomme tardif. Le delai expirait le
14 Aotit 1885: or, ce jour, l'avocat du recourant n'a fait
qu'une simple declaration, sans deposer d'acte de recours
proprement dito Ce n'est que le 19 Aotit que ceUe piece a
ele produite.
Subsidiairement, le recours est mal fonde.
Les concordats de 1804 et de 1810 n'ont pas ele violes,
puisqu'ils n'ont pas trait 11 la fortune immobiliere du failli.
L'article 59 de la constitution federale ne saurait davantage
etre en question, puisque seul le citoyen suisse solvable peut
en revendiquer le benefice.
Enfin le deni de justice reproche a l'am3t du H; Juill 1885
n'existe nul/ement, puisqne ce n'est qu'en appel que Dessi-
bourg a allegue le fait que Collaud etait paye;
La procecture etait elose eL la cour ne pouvait plus trancher
ceUe question en l'etat. D'ailleurs il est loisible a la masse
en faillite Dessibourg de reprendre celte demande dans une
action reguliere.
Statuant sur ces (aits el considerant en droit :
1
0 En ce qui touche d'abord la question de tardivete du
recours, il est coostaot que, si la declaration de ce recours
dirige contre l'arret du 15 Juin 1885 a ele faite le 14 AoUt.
soit le demier jour du delai fixe a l'art. 59 de la loi sur
l'organisation judiciaire federale, la piece contenanL tous les
Konkurssachen. N° 42.
273
developpements desgriefs de la masse Dessibourg, ainsi qua
l'indication des artieles de lois, de concordats et de constitu-
tioos pretendument vioIes, n'a en revanche ete deposee qua
le 19 du meme mois, soit plus de soixante jours aprils la
decision contre laquelle elle est dirigee.
11 s'ensuit qu'aux termes de l'art. 59 precite, ceUe piece
complementaire ne saurait etre admise au dossier et qu'il
doit en etre fait abstraction en la cause.
Une autre maniere de proceder aurait pour effet d'auto-
riser la partie qui s'est bornee a declarer simplement dans
le susdit delai son intention de recourir. adeposer, pendant
nn temps illimite, des pieces complementaires an recours,
ce en opposition evidente avec le predit art. 59, qui veut
renfermer le droit de recours dans les limites precises et an
mepris de l'egalite qui doit regner entre parties pour tous
les acles de la procedure.
2° Le Tribunal federal se trouve donc en presence de la
seule declaration de recours du 14 Aotit ecoule. Or, dans ce
document, la recourante se borne a alleguer, a la charge de
l'arret qu'elle incrimine :
a) La violation des concordats de 1804 et i810, et des
principes d'egalite entre creanciers que ces concordats con-
sacrent. La recouranle ne cile toutefois, a l'appui de son
dire, aucun fait ni aucune disposition constitutionnelle ou
legale 11 laquelle rarret en question aurait porte atteinte.
b) Un Mni de justice, en ce que eet arret aurait meconnu
les dispositions les plus claires des lais fribourgeoises sur
les faillites et les poursuites ainsi que le principe de l'ega-
lite entre citoyens suisses.
lci encore, cette allegation toute generale n'est appuyee
sur aucun fait ni sur aucune citation des dispositions legales
ou constitutionnelles violees par rarret altaque.
c) U n deni de justice encore, en ce que le Tribunal d'appel
se serait refuse a s'occuper de la question de savoir si Col-
laud, au moment de l'ouverture de son action, etait crean-
cier de Dessibourg.
Ce grief est articule sans aucun developpement special qui
XI -
1885
19
·
III Abschnitt. Konkordate.
274
A. Staatsrechtliche EntscheIdungen.
.
,
,.
"1
sur un fondement quelconque
permette d a~pre,cler ~ 1 repose
ne le fait soit exact, il ne
et si en partlcuher, a ~upposer 1 . nstances dans les-
trou~e pas sa justific.atwn dans es Clrco
quelles il s'est prodmt. d'f t
'tes le recours ne saurait
En presence de ces
e ec UOSI
,
etre accneilli.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est ecarte.
Vierter Abschnitt, -
Quatrieme seetion.
Kantonsverfassungen. -
Constitutions cantonales.
I. U e bergrift'
in das Gebiet der gesetzgebenden Gewalt.
Empietement dans le domaine
du pouvoir legislatif.
43. Urt~eil l)l.lm 10 . .3uIi 1885
tn Gad}en ?U:fforter.
A. ~ie @inwo~nergemeinbe Geeberg fafite am 3. mäq 1884
ben mefd}lufi I bie stoften für bie mermeffung
be~ ®emeinbe;
be~irfe~ au~ ber ®emeinbefaffe 3u beftreiten, b. ~. biefelben
~ermHtelft einer ®emeinbefteuer auf3ubringen.
®egen bieren
?Befd}luj3 beid}werten fid} bie mefumntett beim megierung~flatt;
~aneramte ~angen mit bem ?U:ntrage: @~ fei AU erlennen, bie
?Befd}werbefüljrer feien nid}t fd}ulbig, 3um,Bwede ber ~ar3effar"
~ermeffung ber stird}einwol}nergemeinbe Geeberg %effen 3u be,
3al}Ien unb e~ fei bie @rfennung einer %eU l)on 1lz %0 3ur
meftreitung fold}er mermelTung~foften feiten~ ber stircI;eiml.1oljner"
gemeinb~\)erfammlung \)on Geeberg 3U faffiren unter stoftenfolge.
,Bur ?Begdinbung bieier mefcI;werbe beriefen fie fid} wejentlid}
barauf : ba~ bem ®emeinbebefcI;luffe ~om 3. mäq 1884 3U
®runbe liegenbe grofirütljIicI;e ~efret bom L ~e3ember 1874
fe! l.1erfaffung~wibrfg, weH e~ nicI;t bem $offlientfcI;eibe unter"
ftefft worben fei. Gie wurben inbes mit i~rer ?Befd}werbe fo;
wo~l I>om
mfgierung~ftatt~aIteramte ~angen ar~ in 3weiter
.3nftans I>om megierung~rat~e be~ stantonli .$Sem bUld} @nt-
fd}eibnngen ~om 17 . .sun! unb 16 . .su(i 1884 avgewiefen. ~ucI;