Sachverhalt
qui ne nuise pas à son ami de longue date, voire de minimiser la gravité de ses propres actes. Cela ressort d’une manière particulièrement marquante dans ses déclarations, notamment quand il évoque spontanément d’autres abus aux crédits COVID-19 (prétendument) plus conséquents, mentionnant par exemple qu’un tiers aurait construit une piscine à l’étranger ou qu’un autre aurait acquis une Lamborghini en Turquie (D. 93 l. 212-213). Par conséquent, la crédibilité de J.________ en lien avec les faits reprochés est nulle. Il a visiblement tenté d’induire en erreur les autorités pénales pour protéger son ami A.________. Ses déclarations ne
26 permettent pas d’expliquer les montants totalement surestimés qui figurent dans la convention de crédit COVID-19. 15.4.2 Les déclarations du prévenu sur les montants ressortant de la convention de crédit COVID-19 ne sont, à l’instar des déclarations de J.________, d’aucune aide, dans la mesure où A.________ (voir ch. 15.5 ci-dessous) n’a cessé de se déresponsabiliser. En effet, il a prétendu ne rien comprendre au contenu de la convention de crédit COVID-19 ainsi qu’à la comptabilité en général, ignorant prétendument jusqu’à la masse salariale et le chiffre d’affaires de sa propre société (dont il était le seul « employé ») et renvoyant de manière quasi-systématique aux « estimations » de son fiduciaire. La seule chose que l’on réussit à tirer du prévenu est une estimation du salaire qu’il se versait par le biais de son entreprise qui, selon ses dires, se situerait entre CHF 42'000.00 et CHF 45'000.00 par année (CHF 3'500.00 multiplié par 12, ou éventuellement multiplié par 13). Ce montant est toutefois difficilement vérifiable dans les flux bancaires de E.________, dans la mesure où, on le verra, de nombreux retraits ont été opérés sans que l’on sache ce qu’il est advenu dans les faits des sommes concernée (voir ch. 15.6 ci-dessous). Il ressort de sa première audition (D. 53 l. 67) ainsi que des déclarations d’J.________ que le prévenu a toujours été l’unique employé de l’entreprise. 15.4.3 Dans la mesure où ni les déclarations du fiduciaire ni les déclarations du prévenu ne permettent d’apporter d’expliquer les montants inscrits dans le « Bloc 2 » de la convention, il convient de s’appuyer sur d’autres moyens de preuve au dossier ainsi que sur les faits notoires s’étant déroulés durant la période renvoyée (art. 139 al. 2 CPP). 15.4.4 S’agissant de la masse salariale de E.________, le formulaire de crédit COVID-19 fait état d’un montant de CHF 170'000.00 et mentionne l’existence de deux employés (D. 17). L’examen de la comptabilité révèle que les « charges de personnel » de E.________ ont, certes, légèrement augmenté en 2020 [CHF 38'163.77, soit CHF 23'986.57 de salaires, en 2019 (sur onze mois environ, soit du 28 janvier 2019 au 31 décembre 2019) et CHF 50'412.54, soit CHF 39'715.74 de salaires, en 2020]. Toutefois, force est de constater que les charges de personnel en question sont bien inférieures aux CHF 170'000.00 indiqués dans le formulaire. Par ailleurs, il est clair pour la 2e Chambre pénale que le prévenu était l’unique employé de la société. Cela ressort de manière claire des déclarations du prévenu et de son fiduciaire comme relevé plus haut et est en contradiction avec la prétendue existence d’un deuxième employé. Le fait que le prévenu ait été l’unique employé de l’entreprise est corroboré par des éléments ressortant du dossier, telle que l'absence totale de contrats de travail ou de fiches de salaire pour un tiers. Cette situation est également confirmée par l'analyse des extraits bancaires, lesquels ne présentent aucune trace de versement de salaire en faveur d'un second collaborateur entre 2019 et 2021. Il convient ainsi de retenir que E.________ n’a jamais, ni en 2019, ni en 2020, disposé d’une masse salariale de CHF 170'000.00 ou d’un effectif de deux employés, contrairement aux indications clairement mensongères reportées sur le formulaire de crédit COVID-19.
27 15.4.5 Quant au chiffre d’affaires de E.________ de CHF 500'000.00, il convient de retenir, à l’instar de ce qui a été retenu pour la masse salariale, que la société n’a jamais atteint un tel résultat, que ce soit en 2019 ou en 2020. Il ressort en effet de l’exercice 2019 que le chiffre d’affaires s’élevait à CHF 92'248.75 (D. 20), soit près de cinq fois moins que le montant mentionné dans le formulaire. Pour l’exercice 2020, on constate soudainement et pour des raisons logiques un chiffre d’affaires bien supérieur, à savoir CHF 497'513.25 (D. 24; D. 101). Or, la véracité de ce dernier montant est nulle et ne saurait être retenue pour les raisons suivantes. Premièrement, dans la comptabilité 2019 (D. 20), le résultat brut d’exploitation est de CHF 41'373.10, soit 44.8% du total des revenus s’élevant à CHF 92'248.75, alors que, dans la comptabilité 2020, le résultat brut d’exploitation est de CHF 55'884.40, soit 11.2% du total des revenus s’élevant à CHF 497'513.25. Le résultat brut d’exploitation de 2020 aurait donc été quatre fois plus mauvais qu’en 2019. Dans l’hypothèse où le 44.8% de 2019 était appliqué à 2020, on arriverait au calcul suivant : CHF 55'884.40 = 44.8% de CHF 124'742.19. Le chiffre d’affaires net de 2020 a ainsi clairement été artificiellement gonflé. Le fait que le prévenu se dise lui-même « choqué » de ce montant d’un demi-million lors de son audition aux débats de première instance, avant de contester la réalité de son propre chiffre d'affaires, s’avère particulièrement révélateur (D. 834 l. 1-2). Deuxièmement, un examen détaillé de l’extrait de compte de E.________ pour l’exercice 2020 révèle une distorsion flagrante entre la réalité bancaire et le chiffre d’affaires prétendu. En effet, seuls des flux de CHF 43'414.65 figurent au crédit, contre CHF 92'362.55 au débit. Il est totalement irréaliste qu’un chiffre d’affaires de CHF 497'513.25 puisse être généré avec un volume de transactions bancaires aussi dérisoire. Certes, une partie de ce chiffre peut être expliquée par l’utilisation ponctuelle d’espèces. Cependant, s’il est admissible qu’une part résiduelle des transactions s’effectue en liquide, il est parfaitement invraisemblable que cette proportion atteigne plus de 91% du chiffre d’affaires prétendu, cela sans aucune trace bancaire. En d’autres termes, E.________ n’aurait encaissé que 9% de ses revenus par virement bancaire, étant rappelé qu’elle ne disposait que d’un seul compte bancaire actif. Cela impliquerait que presque chacun de ses clients aurait payé en liquide, ce qui est inconcevable pour des montants aussi importants, générant un prétendu chiffre d’affaires de près d’un demi-million de francs. Troisièmement, une telle augmentation du chiffre d’affaires entre totalement en contradiction avec les déclarations contenues dans le formulaire, plus particulièrement avec le ch. 4, 6e croix, attestant que « le preneur de crédit est gravement atteint sur le plan économique en raison de la pandémie COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d’affaires ». Il est en effet notable que le contexte dans lequel a eu lieu la signature de la convention s’est déroulé en pleine pandémie de COVID-19, laquelle a entrainé des conséquences sur la situation économique en Suisse et dans le monde. Les activités professionnelles dans beaucoup de secteurs ont été drastiquement réduites, ce qui a eu un impact à la baisse et non à la hausse sur les activités de l’entreprise du prévenu. Comme développé ci-dessus (cf. ch. 15.3.5), ce contexte s’inscrivait en faux avec une projection dans le sens d’une expansion de l’activité de la société. En tout état de cause, aucun paramètre ne permettait de projeter une activité pour 2020
28 qui aurait généré un chiffre d’affaires de près de CHF 500'000.00. Ce montant est totalement irréaliste et impossible. Prétexter une multiplication du chiffre d’affaires pour une période où des mécanismes de prêts ont justement été mis en place pour éviter la faillite des entreprises menacées par les restrictions sanitaires démontre à l’évidence qu’il s’agissait d’une manœuvre frauduleuse. Finalement, s’il était encore besoin de dissiper le moindre doute, ce qui n’est pas le cas, les déclarations du prévenu lors de l’audience des débats de deuxième instance selon lesquelles le fiduciaire a « fait le max, CHF 50'000.00 », soit, en d’autres termes, qu’il a fait en sorte d’obtenir le crédit maximal, réduisent à néant les maladroites tentatives de justifications antérieures. 15.4.6 Force est ainsi de constater une divergence manifeste entre les montants figurant dans la convention de crédit COVID-19 et ceux issus de la comptabilité de la société E.________. Par conséquent, la 2e Chambre pénale considère établi le fait que les montants inscrits dans le « Bloc 2 » de la convention de crédit COVID-19 ne reflétaient ni la réalité des activités de E.________, ni même d’une quelconque manière une hypothétique réalité projetée. 15.5 Connaissance de l’inexactitude des montants déclarés 15.5.1 S’agissant des faits liés à la signature de la convention susmentionnée, le prévenu a d’abord tenté, lors de sa première audition, d’esquisser de vaines explications (D. 55 l. 137-154). Il s'est ensuite rapidement retranché derrière la responsabilité de son fiduciaire, arguant que ce dernier s'était exclusivement occupé du formulaire. Il a prétendu se tenir à l'écart des formalités administratives, lesquelles seraient gérées par son épouse et ledit fiduciaire (D. 55 l. 159-165), affirmant ainsi n'avoir pris connaissance ni du contenu du formulaire ni de la portée des montants inscrits, notamment en ce qui concerne la masse salariale (CHF 170'000.00) ou le chiffre d’affaires (CHF 500'000.00). Ce n’est qu’ensuite, lors de sa seconde audition, que le prévenu a invoqué son illettrisme (D. 834 l. 5-6) et sa confiance aveugle envers son fiduciaire (D. 834 l. 9), comme autant d'arguments opportunistes destinés à justifier sa prétendue méconnaissance des montants figurant sur le formulaire. 15.5.2 Il convient tout d’abord de souligner le fait que les différentes explications du prévenu, comme ses déclarations précédentes, sont dénuées de crédibilité, cela pour les raisons suivantes. Le prévenu s’est contredit tout d’abord à plusieurs reprises. En particulier, A.________ a déclaré devant la première juge que seul J.________ avait rempli la convention, ce qu’il a réitéré lors de l’audience des débats de deuxième instance. Le prévenu se serait ensuite chargé de signer et de l’envoyer à la banque (D. 832 l. 42). Cette version entre toutefois en contradiction avec ses propres déclarations en première instance, par lesquelles il admet que son épouse aurait coché certaines cases du document (D. 836 l. 29) et avait inscrit le lieu et la date (D. 836 l. 19). Selon ses dires, celle-ci se trouvait en effet à ses côtés lors de la signature de la convention. Il apparait dès lors inimaginable que A.________ ait pu signer cet engagement « à l’aveugle », sans en saisir la portée et sans que son épouse n’intervienne. Lors des débats de première instance, le prévenu a d’ailleurs précisé que son épouse lui aurait déjà, par le passé, fait la lecture des documents
29 pour lui en assurer la compréhension (D. 835 l. 22). Si ces déclarations portaient initialement sur le contrat de cession de la société E.________ et non sur la convention de crédit COVID-19, aucun élément ne permet d'expliquer pourquoi ce procédé n’aurait pas été suivi pour la signature de ladite convention. En outre, les déclarations du prévenu quant à l’ignorance totale de son épouse s’agissant des éléments figurant dans la convention ne sauraient emporter la conviction de la 2e Chambre pénale. Il apparait plus que contradictoire de soutenir, d’une part, que son épouse gérait l'aspect administratif dans son entièreté et, d’autre part, d’affirmer que cette dernière ignorait tout de la convention, cela alors même qu'elle était présente lors de sa signature. Ces explications contradictoires ruinent très clairement la crédibilité des déclarations du prévenu à cet égard. Les autres éléments au dossier tendent à démontrer que A.________ disposait d'une compréhension de ses affaires plus étendue qu'il ne le concède aux autorités. Le prévenu a reconnu à plusieurs reprises être l'unique employé de sa société et a été en mesure de citer avec précision le montant de son salaire mensuel (D. 53 l. 56, 59-60; D. 833 l. 27-30). En conséquence, A.________ ne pouvait ignorer l'état réel de sa masse salariale pour les exercices 2019 et 2020, cela même s’il ne disposait vraisemblablement pas de la comptabilité finale pour 2019 lors de la signature de la convention le 11 avril 2020. Il lui était donc parfaitement reconnaissable que les montants de CHF 170'000.00 pour la masse salariale et de CHF 500'000.00 pour le chiffre d’affaires étaient manifestement fantaisistes, nonobstant ses déclarations. Par ailleurs, lors de ses auditions, le prévenu a affirmé réaliser des marges sur la vente de véhicules (D. 833 l. 47; D. 835 l. 3). Cette capacité à évaluer ses profits démontre qu’il conservait, même s’il ne veut pas l’avouer aux autorités, une vue d’ensemble sur la (pseudo-)rentabilité de ses activités, bien qu’il ait prétendu déléguer l’intégralité de la gestion comptable et administrative à son épouse et à son fiduciaire. Sa méconnaissance totale d’absolument tout aspect comptable apparait comme une construction de pure forme. A titre d’exemple, soutenir que le fiduciaire s’était basé sur des estimations pour établir sa propre comptabilité (D. 833 l. 35-35, D. 834 l. 5-6) est plus qu’invraisemblable, dans la mesure où le prévenu ne pouvait pas ignorer que de telles données reposaient sur des bases factuelles et documentées et non spéculatives. Cela ne vient que confirmer le fait que le prévenu s’est perdu dans des explications construites de toutes pièces. 15.5.3 La défense a avancé en première instance l’argument selon lequel toute compréhension de A.________ était impossible au vu de la complexité de la convention, dans la mesure où même le fiduciaire la jugeait complexe. Cet argument est dénué de toute pertinence. Comme développé ci-dessus, J.________ est un fiduciaire professionnel et il ne fait aucun doute à la 2e Chambre pénale qu’il connaissait parfaitement le vocabulaire utilisé dans des formulaires de prêt COVID- 19, qui se voulaient être des formulaires standardisés destinés à tous les entrepreneurs du pays, quelle que soit leur formation ou leur profession. Le libellé de la convention ne pouvait ainsi qu’être parfaitement clair tant pour le fiduciaire que pour le prévenu. De plus, J.________ a admis avoir évoqué le fonctionnement du crédit avec le prévenu, même s’il ne l’aurait fait, selon ses dires, que « brièvement »
30 (D. 90 l. 119). Le prévenu, quant à lui, était bien plus au courant qu’il ne veut le faire croire, avouant lui-même avoir à l’époque entendu « tout le monde parler de ça » (D. 832 l. 37). Il convient de rappeler que le prévenu, dans le cadre de la procédure SK 22 599, apparaissait à la tête d’un réseau de trafic de stupéfiants en bande dont il gérait avec aisance les aspects organisationnels et financiers. Ces éléments attestent d'une réelle capacité d’organisation et démontrent que, lorsqu'il s'investit dans une activité qu’il juge d'intérêt, le prévenu fait preuve d'une efficacité, voire d’une maitrise certaine de ses affaires. En réalité, le mécanisme du crédit COVID- 19 s’apparente à un prêt bancaire ordinaire : une banque octroie des fonds en fonction de l’activité de l’entreprise requérante. Si le contexte sanitaire et le type de crédit présentaient des particularités (notamment quant à l’absence de vérification poussée par la banque ainsi que la rapidité de l’octroi du crédit), celles-ci n’altéraient en rien la compréhension du mécanisme de prêt par tout un chacun. Il n’en va ainsi pas autrement pour A.________. 15.5.4 A.________ a également prétendu ne pas avoir pris connaissance de la convention, dans la mesure où il aurait eu une confiance aveugle en son fiduciaire J.________. Cette thèse s’avère insoutenable, dans la mesure où elle sous-entend que le fiduciaire aurait décidé, de son propre chef et sans aucune instruction du prévenu, des besoins financiers de E.________ en avançant des montants irréalistes, en cachant délibérément, ou, à tout le moins, en omettant de communiquer à son ami A.________ les montants inscrits dans le formulaire. En réalité, le fiduciaire était, tout au plus, le mandataire du prévenu, soit une aide sur lequel le prévenu pouvait et devait se reposer. Or, le dossier ne suggère nullement que le fiduciaire aurait agi de manière autonome à l’insu de son client. Si tel avait été le cas, le prévenu n’aurait pas manqué de déposer plainte contre son ancien fiduciaire, démarche qui n’a jamais été entreprise en l'espèce. Par conséquent, l’argument d’une confiance aveugle ne saurait affranchir le prévenu de sa responsabilité, dès lors qu’il a librement apposé sa signature sur le formulaire, validant ainsi son contenu. 15.5.5 S’agissant du prétendu illettrisme ou analphabétisme du prévenu, il peut être renvoyé à ce qui a déjà été établis ci-dessus (cf. ch. 15.2). En substance, il ne fait aucun doute pour la 2e Chambre pénale que A.________ disposait de compétences linguistiques bien suffisantes pour lire et comprendre la portée d’un formulaire de crédit COVID-19. 15.5.6 Par conséquent, la 2e Chambre pénale retient que A.________ savait pertinemment ce qu’il signait, que la masse salariale ainsi que le chiffre d’affaires déclarés dans la convention de crédit COVID-19 étaient largement surestimés et qu’ils ne reflétaient pas la réalité de la situation financière de E.________. 15.5.7 La situation n’aura finalement été mise en lumière qu’à la suite du courrier du 26 août 2021 de la partie plaignante, laquelle a constaté que le prévenu avait obtenu un crédit COVID-19 bien trop élevé. 15.6 Utilisation et affectation du crédit COVID-19
31 15.6.1 S’agissant de l’affectation des fonds issus du crédit octroyé, il convient tout d’abord de constater que A.________ a retiré en plusieurs fois et sur plusieurs mois les fonds suivants en espèce, à savoir (D. 188) : - 22 avril 2020 : CHF 1'000.00; - 30 avril 2020 : CHF 500.00; - 29 mai 2020 : CHF 15'000.00; - 8 juillet 2020 : CHF 5'300.00; - 10 juillet 2020 : CHF 3'000.00; - 28 juillet 2020 : CHF 10'000.00; - 25 août 2020 : CHF 20'000.00; - 30 septembre 2020 : CHF 11'000.00; - 6 octobre 2020 : CHF 1'000.00; - 22 octobre 2020 : CHF 100.00; - 28 octobre 2020 : CHF 5'000.00; - 13 novembre 2020 : CHF 500.00; - 16 décembre 2020 : CHF 7'500.00. 15.6.2 A.________ a également opéré plusieurs versements, à savoir (D. 188) : - 17 novembre 2020 : CHF 420.65 à U.________ (Schweiz) AG; - 21 novembre 2020 : CHF 99.00 à (lieu); - 22 décembre 2020 : CHF 8'788.00 à G.________. 15.6.3 S’agissant de l’emploi de ces montants, le prévenu a soutenu qu’ils avaient été utilisés exclusivement pour les besoins de son ancienne société E.________, notamment pour l’achat de voitures (lors de sa première audition; D. 56 l. 181-181, 187), respectivement pour l’achat de voiture et le versement de son salaire (lors de sa seconde audition; D. 834 l. 28-29). Interrogé spécifiquement sur le retrait du 22 décembre 2020 d’un montant de EUR 8'000.00 depuis Varese, en Italie, le prévenu a admis que cette somme était destinée à l'achat d'un four à pizzas (D. 56
l. 199-201). Ce montant n’aurait toutefois jamais appartenu à la société (D. 57 l. 216- 217). Pour justifier cela, le prévenu a expliqué que cela lui aurait coûté trop cher de transférer l’argent par un autre biais, comme par « Western Union », et qu’il n’avait pas d’autres moyens à disposition pour le faire (D. 56 l. 199-201). Lors de sa seconde audition, un montant de CHF 6'000.00 à CHF 8'000.00 a ensuite été évoqué (D. 833
l. 8-9). Dans cette deuxième version, l’argent aurait toutefois été remis sur le compte de la société ultérieurement (et appartenait donc à la société) (D. 833 l. 9-10). Ces divergences sur la nature et la restitution des fonds constituent une première contradiction flagrante, qui entache la crédibilité des explications du prévenu à cet égard.
32 15.6.4 Toutefois, la thèse du prévenu selon laquelle l’ensemble des fonds – à l’exception de ce prétendu four à pizza – aurait été affecté uniquement aux besoins de son ancienne société, est également mise à mal par un simple coup d’œil à la chronologie des retraits bancaires (D. 188). En effet, trois dépenses de nature manifestement privée peuvent être identifiées sans équivoque à la lecture de l’extrait de compte : - 17 novembre 2020 : CHF 420.65 à U.________ (Schweiz) AG; - 21 novembre 2020 : CHF 99.00 à (lieu); - 22 décembre 2020 : CHF 8'788.00 à G.________. 15.6.5 Si ce dernier versement semble correspondre à l’achat du fameux four à pizzas mentionné par A.________, il ne ressort nullement des extraits du compte bancaire que ce montant aurait bien été remboursé intégralement ou qu’il n’appartenait initialement pas à E.________. Contrairement à ses précédentes déclarations, aucune écriture ne vient confirmer un retour de ces liquidités dans le compte de la société. 15.6.6 De plus, bien que A.________ ait tenté de justifier chaque retrait d'espèces par l’achat de véhicules, ses explications demeurent lacunaires et ne sont étayées par aucune pièce justificative au dossier (factures, contrats de vente ou simples quittances). Aucun moyen de preuve ne permet ainsi de retenir que les sommes d’argent qui ont été retirées par le prévenu auraient réellement été affectées à l’achat de véhicules dans le cadre de son activité professionnelle. En outre, ses déclarations quant au fait qu’il était le seul à avoir accès au compte bancaire de son entreprise (D. 56 l. 191) sont contredites par les documents de F.________, attestant que son épouse disposait d’une procuration (D. 183). Force est de constater que les déclarations de A.________ à ce propos sont également dépourvues de toute crédibilité et ne permettent pas de déterminer l’utilisation des fonds. Il convient par conséquent d’examiner les autres éléments de preuve au dossier, tels que les extraits du compte bancaire (D. 188) ainsi que la comptabilité de E.________ (D. 18- 25). En particulier, l’historique bancaire de l’entreprise (D. 188) démontre une augmentation soudaine des prélèvements dès le 31 mars 2020, alors qu’un seul retrait de CHF 2'000.00 avait été opéré durant les huit mois précédents (soit entre le 17 juillet 2019 et le 31 mars 2020). Cette temporalité laisserait supposer un détournement du crédit octroyé à E.________ au profit du financement de sa future société, N.________, d’autant plus que la vente de la première société est intervenue peu de temps après, soit le 30 août 2021 (D. 46-48). Néanmoins, l’examen des extraits bancaires (D. 259-285) par la 2e Chambre pénale n’a pas permis de mettre en évidence d’irrégularités manifestes ou de flux croisés confirmant cette thèse. A ce stade, cette hypothèse ne peut donc être ni confirmée ni formellement écartée. 15.6.7 Concernant la comptabilité de la société, si la partie plaignante (D. 337; D. 453) et le Tribunal de première instance (D. 876) ont relevé l’absence de mention explicite de véhicules, la 2e Chambre pénale relève qu’il n’est pas exclu que ces opérations soient englobées sous le poste général « ventes de marchandises » et « achats de
33 marchandises destinées à la revente » (D. 20; D. 24). Cela étant et comme mentionné ci-dessus, il n’existe toutefois aucun moyen de preuve se rapportant à l’achat et à la vente de véhicules, ce qui est inexplicable au vu du fait que des contrats auraient dû être passés tant avec les vendeurs qu’avec les acheteurs. Il n’en demeure pas moins que, pour les raisons développées sous le ch. 15.4.4, la comptabilité présente des incohérences manifestes avec les flux constatés sur le compte bancaire. Ces irrégularités privent la comptabilité de la moindre force probante et rendent toute vérification fiable impossible. Il convient de relever, en particulier, une augmentation exponentielle du chiffre d’affaires (celui-ci ayant été multiplié par cinq) sans qu’aucune comptabilité détaillée ni pièce justificative ne vienne étayer cette croissance soudaine. Il est d’ailleurs particulièrement étonnant que le fiduciaire et le prévenu n’aient jamais été en mesure de fournir les pièces sur la base desquelles la comptabilité de l’entreprise aurait été établie. Ceci interpelle d’autant plus au regard du lien d’amitié existant entre le prévenu et J.________. Quoi qu’il en soit, il est manifeste que la comptabilité 2020 a été élaborée pour les besoins de la cause sans trouver de fondement dans des transactions réelles, précisément dans le but de confirmer les montants invoqués pour obtenir le montant de crédit le plus élevé possible. Or, si ces chiffres avaient reflété la réalité, la société n’aurait par définition eu aucun besoin de recourir au crédit COVID-19, au vu des liquidités dont elle aurait alors disposé. 15.7 Période renvoyée 15.7.1 Tant le Ministère public que le Tribunal de première instance ont estimé que les faits ressortant du ch. I. 1 AA se seraient uniquement déroulés durant la période du 11 avril 2020 au 31 décembre 2020, sans aucune motivation à cet égard. Cette délimitation temporelle est difficilement compréhensible au regard du dossier. À titre d'exemple, un retrait de CHF 8'000.00, dépourvu de toute pièce justificative comme les précédents, a été effectué le 15 juin 2021. En tout état de cause, ce n’est que le 29 août 2022 que la caution – soit la partie plaignante – a été a actionnée afin de rembourser F.________ pour le prêt accordé à la société du prévenu et resté en souffrance (D. 401). Le paiement a été exécuté le 3 octobre 2022 (D. 402). Si cette restriction temporelle est incompréhensible au vu du dossier de la cause, seuls les faits commis jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent être reprochés au prévenu. La Cour de céans est liée par l’interdiction de la reformatio in peius à ce sujet. Comme il le sera expliqué plus loin, cela ne porte toutefois pas à conséquence du point de vue pénal. 15.8 Faits considérés comme établis 15.8.1 Si le prévenu a maintes fois invoqué son illettrisme et son analphabétisme pour justifier cette méconnaissance, ses auditions et les moyens de preuve au dossier démontrent le contraire. Le prévenu a montré une pleine capacité à s’acquitter des tâches qu'il jugeait d'intérêt, telles que l’obtention du permis de conduire théorique suisse ou la gestion d’un vaste trafic de stupéfiants. Bien que ses facultés linguistiques soient limitées, elles s’avèrent suffisantes pour ses besoins courants. En outre, le prévenu a prouvé qu’il disposait d’une connaissance réelle de ses
34 affaires en fournissant, à plusieurs reprises, des données précises telles que le montant de son salaire ou l’estimation des marges réalisées sur la vente de véhicules. Ces éléments confirment qu’il disposait d’une maitrise des affaires bien supérieure à celle qu’il a par la suite tenté de simuler. 15.8.2 En tout état de cause, les montants figurant dans le formulaire de crédit COVID-19 ont été inscrits dans le « Bloc 2 », réservé aux nouvelles entreprises créées en 2020. Il importe ici peu de savoir qui du fiduciaire J.________ ou du prévenu a rempli le formulaire : en apposant sa signature, le prévenu s’est engagé à garantir la véracité des informations transmises, en sa qualité d’unique associé-gérant, inscrit au registre du commerce et disposant du droit de signature individuelle. Outre l’inscription de montants dans le mauvais « Bloc », les données financières ont été manifestement surévaluées. Une masse salariale de CHF 170'000.00 a été déclarée, alors que la société n’a jamais atteint un tel niveau, ni en 2019, ni en 2020, et qu’aucun élément ne permettait de projeter une telle croissance. Le constat est identique pour le chiffre d’affaires annoncé de CHF 500'000.00, lequel ne correspond nullement à la réalité de l’exercice 2019. Quant à l’année 2020, si la comptabilité affiche un montant s'en approchant (CHF 497'513.25), l’absence quasi totale de quittances, de contrats de vente, de justificatifs ou de flux bancaires correspondants, couplée aux déclarations lacunaires du prévenu, impose de retenir que ce chiffre, totalement exorbitant et inventé pour les besoins de la cause, a été artificiellement gonflé pour obtenir un crédit maximal. Le prévenu a ainsi signé le formulaire, alors qu’il savait pertinemment que les informations fournies étaient erronées et ne reflétaient aucunement la réalité, même projetée. 15.8.3 L’utilisation des fonds souffre des mêmes carences : il est frappant de constater qu'aucune pièce justificative ne vient corroborer la version du prévenu ou justifier la comptabilité singulière de sa société. En omettant de conserver ces documents, le prévenu a gravement méconnu ses obligations légales. En tout état de cause, le défaut de production de ces pièces tend à démontrer que celles-ci n'ont, en réalité, jamais existé. Il existe ainsi ici un réel faisceau d’indices extrêmement forts et clairs permettant de retenir le fait que le prévenu a bien indûment perçu un crédit COVID- 19 d’un montant largement supérieur à celui auquel il pouvait prétendre, ce dont il était précisément au courant. Il savait en effet que les établissements bancaires devaient libérer immédiatement les fonds, cela sans vérification ou contrôle approfondi. Ces fonds ont ensuite été utilisés pour le profit personnel du prévenu. Ce dernier s'est ainsi comporté comme le bénéficiaire d’une libéralité de la part de F.________, à qui il ne devait rendre aucun compte. Le prévenu a ainsi profité du rapport de confiance particulier lié à la nature des crédits COVID-19 et du fait qu’il savait qu’aucune vérification ne serait effectuée par la banque. 15.8.4 Par conséquent, sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale retient les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation, dans la mesure où A.________ a signé en toute connaissance de cause un formulaire de demande de crédit COVID-19 où figuraient des informations clairement erronées et n’a pas utilisé les fonds exclusivement à des fins professionnelles.
35 IV. Droit 16. Arguments de la défense 16.1 D’après la défense, en ce qui concerne la prévention d’escroquerie, le prévenu n’a rien mis en place de particulièrement complexe et le caractère intentionnel fait défaut. Rien n’indiquait une volonté de tromper l’institut de cautionnement au moyen d’informations sciemment fausses. Ses difficultés de lecture et d’écriture l’ont obligé à se fier à ses partenaires et il a rempli le formulaire de bonne foi. Le prévenu n’a pas contrôlé le formulaire au moment de le signer. La défense a soutenu qu’une erreur d’appréciation ne pouvait pas se confondre avec une volonté de tromperie et que l’intention devait s’établir au moment de la signature et non a posteriori des retraits opérés plusieurs mois après. Il n’y a aucun dessein d’enrichissement et le prévenu doit donc être libéré de la prévention d’escroquerie. Pour ce qui est du faux dans les titres, la défense a soulevé que la jurisprudence fédérale (ATF 151 IV 113; arrêt du Tribunal fédéral 6B_258/2025 du 16 avril 2026) a nuancé la portée des formulaires de demande de crédit COVID-19, qui ne bénéficient d’une crédibilité accrue que s’ils reposent sur une comptabilité commerciale. Pour la défense, le « Bloc 2 » du formulaire, destiné aux entreprises récemment créées, ne permettait ainsi pas d’établir une crédibilité accrue en l’absence de données comptables sur lesquelles s’appuyer, s’agissant d’une simple estimation. En outre, le prévenu n’ayant eu aucune intention de s’enrichir, il doit également être libéré de la prévention de faux dans les titres. 16.2 Le Parquet général a renvoyé, s’agissant des éléments constitutifs objectifs des deux infractions, à l’analyse de la première Juge. Plus particulièrement s’agissant du faux dans les titres, le Parquet général a rappelé que la jurisprudence constante (arrêt du Tribunal fédéral 7B_274/2022 du 1er mars 2024 notamment) confirmait la portée juridique déterminante du formulaire, le chiffre d’affaires étant une donnée vérifiable tirée de la comptabilité. L’ATF 151 IV 113, invoqué par la défense, a été précisé par les arrêts postérieurs en ce sens. L’illettrisme retenu in dubio par la première Juge, avis non partagé par le Parquet général, n’a pas supprimé la responsabilité du prévenu. Ce dernier a montré qu’il pouvait se conformer aux exigences administratives suisses quand il le voulait. De plus, selon l’ATF 135 IV 12, qui signe sans lire ne peut ensuite s’en prévaloir. Le prévenu a ainsi accepté, à tout le moins par dol éventuel, que les chiffres transmis soient erronés et propres à tromper la lésée. 17. Droit relatif aux crédits COVID-19 (LCaS-COVID-19, OCaS-COVID-19) 17.1 Constatant la rapide diffusion du COVID-19, le Conseil fédéral a décrété, dès le 13 mars 2020, une « situation extraordinaire » au sens de l’art. 7 de la Loi sur les épidémies (LEp; RS 818.101) et il a adopté une série de mesures à ce propos, notamment la fermeture de structures accessibles au public. Afin de limiter les conséquences économiques liées à la propagation du COVID-19, en particulier pour faire face aux problèmes de liquidités consécutifs à la fermeture et à la brusque chute
36 de la demande, le Conseil fédéral a annoncé le 20 mars 2020, entre autres mesures, un programme d’aide sous la forme de crédits transitoires avec cautionnement. 17.2 Quelques jours plus tard, la Confédération Helvétique a mis en place une Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, OCaS-COVID-19; RO 2020 1077). Celle-ci est entrée en vigueur le 26 mars 2020 et a été abrogée le 19 décembre 2020. Une nouvelle loi, la Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19; RS 951.26), a ainsi remplacé les dispositions de l’ordonnance abrogée. Cette dernière est entrée en vigueur le 19 décembre 2020. L’annexe 2 de l’OCaS-COVID-19 prévoyait le formulaire de crédit COVID-19 à remplir par les entrepreneurs souhaitant faire une demande de crédit. Selon ce formulaire, l’organisation de cautionnement accordait sans formalité un cautionnement solidaire unique pour des crédits bancaires jusqu’à concurrence de CHF 500'000.00 avec intérêt annuel de 0.0% par an. Les crédits octroyés devaient être amortis dans leur intégralité dans un délai de cinq ans (art. 13 al. 1 et 3 OCaS-COVID-19). Les conditions cumulatives d’octroi du crédit prévoyaient que : - la société devait avoir été fondée avant le 1er mars 2020; - la société ne devait ni être en faillite ni en procédure concordataire ou en liquidation au moment du dépôt de la demande; - la société était substantiellement affectée sur le plan économique en raison de la pandémie COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d’affaires, et; - la société ne devait pas avoir déjà obtenu des garanties de liquidités au titre de réglementations du droit d’urgence applicables aux domaines du sport et de la culture, au moment du dépôt de la demande (art. 3 al. 1 OCaS-COVID-19). 17.3 S’agissant du montant de crédit accordé, le montant total cautionné s’élevait à 10% au plus du chiffre d’affaires du requérant en 2019. Si la clôture définitive de l’exercice 2019 n’était pas disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier faisait également défaut, le chiffre d’affaires de 2018 faisait foi (art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19). Cette explication correspond au « Bloc 1 » (annexe 2 OCaS-COVID-19). Or, si l’activité commerciale avait débuté le 1er janvier 2020 ou plus tard, ou, si la durée de l’exercice était supérieure à une année en raison de la fondation de la société en 2019, était réputé chiffre d’affaires la masse salariale nette d’un exercice multiplié par trois, mais au moins CHF 100'000.00 et au plus CHF 500'000.00 (art. 7 al. 2 OCaS-COVID-19). Cette explication correspond ainsi au « Bloc 2 » (annexe 2 OCaS-COVID-19). 17.4 Afin de faciliter l’octroi des crédits, la Confédération Helvétique s’était engagée à prendre en charge les pertes réalisées sur les cautionnements octroyés selon l’art. 3 et 4 OCaS-COVID-19 (art. 8 OCaS-COVID-19). 17.5 L’OCaS-COVID-19 prévoyait également une disposition pénale subsidiaire au Code pénal Suisse. A l’art. 23 OCaS-COVID-19, il était prévu que « À moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal, est puni d’une amende de
37 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, obtient un crédit en vertu de la présente ordonnance en fournissant de fausses indications ou utilise les fonds en dérogation à l’art. 6, al. 3 [OCaS-COVID-19] ». Ainsi, lors de l’abrogation de l’OCaS-COVID-19, l’art. 25 LCaS-COVID-19 a remplacé la disposition pénale de l’art. 23 OCaS-COVID-19. Elle prévoit ainsi que « Quiconque, de manière intentionnelle, obtient un crédit en vertu de l’OCaS-COVID-19 en fournissant de fausses indications ou viole une ou plusieurs prescriptions de l’art. 2, al. 2 à 4 est puni d’une amende de 100 000 francs au plus. La commission d’une infraction pénale plus grave au sens du code pénal est réservée ». 17.6 En l’espèce, au début de l’audience des débats, le Tribunal de première instance a prononcé une réserve de qualification (art. 344 CP) et a déclaré que les faits allaient aussi être examinés au besoin sous l’angle de l’art. 23 OCaS-COVID-19. Cependant, ces dispositions pénales sont subsidiaires aux dispositions prévues dans le Code pénal suisse. Dès lors, les infractions pertinentes du Code pénal suisse, soit l’escroquerie (art. 146 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP), doivent être examinées en premier lieu. 18. Escroquerie (ch. I. 1 AA) 18.1 Remarques liminaires et jurisprudence récente 18.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 878-882), avec les précisions suivantes. 18.1.2 Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a précisé dans un arrêt de principe 150 IV 169 les règles à respecter en matière de crédits COVID-19 et les conséquences de leurs violations au regard de l’art. 146 CP. Ainsi, il a notamment indiqué que le crédit obtenu ne pouvait être utilisé que pour couvrir les besoins financiers liés à l'activité opérationnelle des requérants, c'est-à-dire pour pallier le manque de liquidités consécutif à la baisse des recettes due à la crise et pour éviter l’insolvabilité des acteurs de l’économie. Cette règle avait pour but d'empêcher la sortie de liquidités et, en particulier, d'éviter que les crédits soient utilisés directement ou indirectement à des fins autres que celles prévues, à savoir la continuité de l’exploitation (consid. 3.2.3 et les références citées). Par une simple auto-déclaration, le requérant confirmait que les informations contenues dans le formulaire de demande étaient complètes et véridiques. Le respect des conditions d'obtention d'un crédit COVID-19 ne faisait l'objet d'aucun examen détaillé de la part de la banque, qui se fiait à l’auto-déclaration du requérant. Son examen se résumait essentiellement à vérifier l'exhaustivité des déclarations et informations figurant dans le formulaire, à contrôler le droit de signature pour la conclusion d'actes juridiques et à vérifier que le montant du crédit demandé ne dépassait pas 10% du chiffre d'affaires auto-déclaré. Si le formulaire était rempli de manière complète et formellement correcte, la banque accordait le crédit. Une fois le contrat signé reçu et envoyé à la centrale désignée par les organismes de cautionnement, le crédit
38 COVID-19 était automatiquement considéré comme garanti. Il en allait de même si la banque avait libéré le montant du crédit correspondant en faveur du demandeur (consid. 3.2.4 et les références citées). Par conséquent, et, toujours d’après l’arrêt du Tribunal précité, il était certain que le demandeur d’un crédit COVID-19, en fournissant des informations trompeuses dans le formulaire approprié, induisait en erreur son interlocuteur quant au respect des conditions d'octroi de l'aide sollicitée. Il est vrai que, par le passé, la jurisprudence a nié le caractère astucieux de la tromperie dans le cas de l'octroi de petits crédits sur la seule base des (fausses) informations fournies par le demandeur, sans exiger de pièces justificatives ni procéder à quelque vérification que ce soit. Toutefois, cette jurisprudence n'est pas applicable aux crédits COVID-19, qui ne peuvent pas être comparés à n'importe quel prêt. En effet, ils ont été conçus comme une aide immédiate, régie par une réglementation spécifique, soumise à des conditions précises et versée sur la base d'une auto-déclaration. Compte tenu des particularités de la situation de l'époque et du mécanisme mis en place pour y faire face, même de simples fausses informations constituaient une tromperie astucieuse, indépendamment de l'existence éventuelle d'une relation de confiance entre le demandeur et la banque qui octroie le crédit. Bien qu'en règle générale le demandeur n'ait fait que fournir de fausses informations, une vérification de celles-ci n'était non seulement pas envisagée, mais n'était même pas raisonnablement exigible (consid. 5.1.4 et les références citées). En accordant le crédit COVID-19 sur la base de fausses informations, la banque, trompée sur la réalisation des conditions prévues par la loi, accomplissait un acte de disposition patrimoniale. Toutefois, la banque en tant que telle ne subissait aucun préjudice. En effet, sa créance de remboursement était entièrement garantie par la caution solidaire. C'est plutôt la caution qui subissait un dommage, au moins sous la forme d'une mise en péril du patrimoine, étant garante de l'exécution de la dette contractée par le requérant (cf. art. 492 et 496 CO) et risquant ainsi l'exécution de la caution solidaire. L'obtention illicite de crédits COVID-19 représentait donc une sorte d'escroquerie triangulaire (« Dreiecksbetrug »). Dans cette constellation, la personne trompée était responsable des valeurs patrimoniales du lésé et disposait de facto d'un pouvoir de disposition sur celles-ci. Dans le cadre des créances COVID-19, le préjudice se produisait au moment de la conclusion du contrat de crédit, de sorte qu'il était indifférent que le crédit soit remboursé par la suite (consid. 5.2.2; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6B_95/2024 du 6 février 2025 consid. 3.2.7; STEFAN TRECHSEL/FLORIAN JENAL, Praxiskommentar Schweizerisches Strafgesetzbuch, 5e éd. 2025, no 18 ad art. 146 CP et références citées). 18.1.3 Dans son arrêt 6B_262/2024 du 27 novembre 2024 (partiellement publié dans l’ATF 151 IV 113), appelée aussi « l’affaire argovienne », le Tribunal fédéral a affiné sa jurisprudence en précisant que, s’agissant de l’exigence d’une tromperie aux fins de l’escroquerie, de fausses affirmations, par exemple sur le chiffre d’affaires, l’absence manifeste de conséquences de la pandémie, ou encore la fausse assurance concernant l’utilisation des fonds du crédit satisfont clairement aux critères de l’astuce (cf. également MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL/NADJA MAJID/CRISTINA ESS, Covid-19-Kreditbetrug vor Bundesgericht, in Jusletter
39 13 avril 2026, par. 26 s.). En outre, il a confirmé le fait que le préjudice se produit directement lors du versement du crédit COVID-19 et non lors du moment d’un éventuel non-remboursement (consid. 1). 18.2 Tromperie 18.2.1 Il convient ici de rappeler à titre liminaire que la possibilité de procéder à des extrapolations ou à des estimations du chiffre d’affaires, prévue au « Bloc 2 » de la convention, n’était applicable qu’aux sociétés fondées en 2020 ou aux sociétés dont la durée de l’exercice était supérieure à une année en raison d’une fondation en 2019, ce qui n’était pas le cas de E.________. La société a été achetée en 2018 et a débuté ses activités commerciales le 28 janvier 2019, comme cela ressort de sa comptabilité pour l’exercice 2019. Il faut noter que l’exercice se termine au 31 décembre 2019 et ne s’étend pas sur l’année 2020. Ainsi, E.________ ne remplissait pas les conditions permettant de remplir le « Bloc 2 » du formulaire. Le « Bloc 1 » aurait donc dû être rempli en lieu et place du « Bloc 2 ». 18.2.2 Pour les sociétés comme E.________ fondées avant le 1er janvier 2020, il ressort de l'art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19 et des indications figurant dans le formulaire de demande de crédit que le chiffre d'affaires à mentionner au « Bloc 1 » devait être basé sur des comptes annuels définitifs ou provisoires. Il ressort de manière claire de la lettre de l’art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19 qu’aucune estimation ou de projection dans le sens d’une extension de l’activité n’était autorisée dans le « Bloc 1 ». Or, en l’espèce, bien que A.________ ne disposait pas encore de sa comptabilité définitive pour l’exercice 2019 lors de la signature de la convention de crédit COVID-19, ce dernier était tenu, à tout le moins, de fournir des chiffres provisoires pour cette même année. Cela ressortait clairement des instructions du formulaire qui, rappelons-le, était conçu pour être intelligible par tous afin de faciliter les démarches des entreprises nécessiteuses. 18.2.3 En l’espèce, outre l’usage d’un « Bloc » inapproprié, les montants déclarés s’avèrent fallacieux. Une masse salariale de CHF 170'000.00 a été inscrite, ainsi que la présence de deux employés. Or, force est de constater que ces chiffres ont été largement surestimés. Jamais la société n'a atteint un tel résultat, que ce soit en 2019 ou en 2020. En tout état de cause, à supposer même que l’on admette l’hypothèse d’une projection, celle-ci était dépourvue de tout réalisme, étant ici rappelé que le contexte dans lequel a eu lieu la signature de la convention s’est déroulé en pleine pandémie de COVID-19, laquelle a entrainé des conséquences sur la situation économique en Suisse et dans le monde limitant considérablement les activités dans de multiples secteurs. De plus, le prévenu a toujours été l’unique salarié de son entreprise. Aucun engagement de personnel n’est intervenu en 2019 ou en 2020. Pourtant, la convention mentionne l'existence de deux employés, ce qui est manifestement contraire à la réalité des faits. S’agissant du chiffre d’affaires, il apparait que le montant déclaré se trouve bien loin de celui de l’exercice 2019. En outre, aucun paramètre ne permettait de projeter pour 2020 une activité générant près de CHF 500'000.00. Un tel montant s’avérait totalement irréaliste, y compris sous l'angle d'un pronostic, dans un marché alors frappé par une profonde incertitude
40 due au contexte de pandémie. Il ne fait ainsi aucun doute que le prévenu a transmis des informations de toute évidence mensongères à F.________. 18.2.4 Par conséquent, l’élément constitutif de la tromperie est rempli en l’espèce. 18.3 Astuce 18.3.1 S’agissant du caractère astucieux de la tromperie, il convient de souligner que le prévenu a annoncé une masse salariale de CHF 170'000.00 ainsi qu’un chiffre d’affaires de CHF 500'000.00 à F.________ et confirmé par sa signature que ces informations étaient véridiques. En l’absence d’examen détaillé de la part de la banque qui devait, vu les circonstances et ses obligations découlant de l’OCas-COVID-19, se fier à l’auto-déclaration du prévenu, la banque n’avait, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, aucun moyen de déjouer la tromperie mise en place. En effet, les conditions formelles étaient remplies du point de vue de cette dernière : le prévenu disposait du droit de signature individuel et le crédit qui lui a été accordé (soit CHF 50'000.00) ne dépassait pas 10% du montant du chiffre d’affaires indiqué. Dans ces circonstances, F.________ avait respecté ses obligations de contrôle sommaire, de sorte que le crédit sollicité devait rapidement être accordé, sans autres formalités supplémentaires (par exemple en demandant des pièces justificatives auprès de E.________). Une vérification plus poussée des données figurant sur les formulaires aurait compromis directement l’objectif des crédits COVID-19 en tant qu’aide d’urgence. La défense ne saurait ainsi tirer un quelconque argument du fait que F.________ aurait éventuellement pu se rendre compte que le chiffre d’affaires annoncé par le prévenu était manifestement excessif. En effet, vu l’urgence de la situation, le nombre élevé de demandes de prêts qui ont été sollicités et les dispositions de l’OCas-COVID-19, un tel degré de diligence de la part de la banque n’était ni exigé ni exigible, ce qui exclut toute coresponsabilité de la dupe. 18.3.2 Par conséquent, la tromperie a revêtu un caractère astucieux et le deuxième élément constitutif de l’escroquerie est réalisé. 18.4 Induction en erreur 18.4.1 S’agissant de l’induction en erreur de la dupe, c’est bien en raison du formulaire erroné signé le 11 avril 2020 que F.________ s’est fait une fausse représentation de la situation financière de E.________, ce qui constitue l’erreur. En effet, c’est sur la base des fausses indications que la banque a cru, à tort, que la société avait une masse salariale de CHF 170'000.00, respectivement qu’elle réalisait un chiffre d’affaires annuel de CHF 500'000.00. Le troisième élément constitutif de l’infraction est ainsi réalisé. 18.5 Acte de disposition 18.5.1 S’agissant de l’acte de disposition, F.________, laquelle était dans l’erreur à la suite de la tromperie astucieuse, a alloué à E.________ une ligne de crédit de CHF 50'000.00. Si F.________ avait eu à sa disposition les informations véridiques pertinentes sur la société, alors la ligne de crédit octroyée n’aurait été que d’un
41 montant de CHF 9'224.85. Il a donc été alloué à E.________ un prêt bien supérieur à celui auquel la société aurait légitimement pu prétendre. Dans la mesure où la banque était liée par un contrat de cautionnement solidaire avec la partie plaignante, F.________, en octroyant le prêt précité, a exposé la caution à assumer intégralement et à elle seule les risques résultant d’un éventuel non-remboursement du prêt indûment alloué. La caution était ainsi liée contractuellement par l’acte de disposition de la dupe. Le quatrième élément constitutif de l’infraction est réalisé en l’espèce. 18.6 Dommage 18.6.1 Concernant le dommage, la partie plaignante a été lésée dans ses intérêts financiers par le comportement du prévenu. En effet, après l’octroi de la ligne de crédit de CHF 50'000.00, le prévenu a retiré en plusieurs coupures et sur plusieurs mois la quasi-totalité des fonds en espèces, à savoir : - CHF 1'000.00 le 22 avril 2020; - CHF 500.00 le 30 avril 2020; - CHF 15'000.00 le 29 mai 2020; - CHF 5'300.00 le 8 juillet 2020; - CHF 3'000.00 le 10 juillet 2020; - CHF 10'000.00 le 28 juillet 2020; - CHF 20'000.00 le 25 août 2020; - CHF 11'000.00 le 30 septembre 2020; - CHF 1'000.00 le 6 octobre 2020; - CHF 100.00 le 22 octobre 2020; - CHF 5'000.00 le 28 octobre 2020; - CHF 500.00 le 13 novembre 2020; - CHF 7'500.00 le 16 décembre 2020. 18.6.2 Le prévenu a également opéré plusieurs versements, à savoir : - CHF 420.65 à U.________ (Schweiz) AG le 17 novembre 2020; - CHF 99.00 à (lieu) le 21 novembre 2020; - CHF 8'788.00 à G.________ le 22 décembre 2020. 18.6.3 Les fonds retirés et versés en question s’élèvent à CHF 49'902.92. Ce montant a ensuite été utilisé presque exclusivement à des fins personnelles, soit à des fins contraires à celles qui étaient prévues par la convention de crédit. La partie plaignante a été actionnée le 29 août 2022 afin qu’elle honore son contrat de cautionnement solidaire à l’égard F.________. Le paiement de CHF 49'902.92 a ensuite été exécuté le 3 octobre 2022. Ces fonds avaient été alloués à E.________. Ce versement a causé un dommage financier particulièrement conséquent à
42 l’organisme de cautionnement. Cela est d’autant plus vrai que le prêt accordé à l’entreprise du prévenu n’a jamais été remboursé à la partie plaignante. Selon la jurisprudence précitée, il n’en demeure pas moins que le dommage était d’ores et déjà réalisé au moment de l’octroi du prêt excessif, l’accroissement du risque de non-recouvrement de la créance étant réalisé dès ce moment-là en raison des fausses informations dont le prévenu venait de faire usage. Partant, le cinquième élément constitutif de l’infraction est réalisé. 18.7 Lien de causalité 18.7.1 Quant au lien de causalité naturel et adéquat, il ne fait aucun doute dans le cas d’espèce. En effet, c’est bien la tromperie astucieuse du prévenu qui a causé l’erreur dans laquelle s’est retrouvée F.________, laquelle a, sur cette base, effectué un acte de disposition en faveur de E.________, causant du même coup un dommage à la partie plaignante qui était dès le départ tenue de rembourser à F.________ le montant prêté à la société du prévenu. Le sixième élément constitutif de l’infraction est donc réalisé. 18.8 Intention et dessein d’enrichissement illégitime 18.8.1 S’agissant finalement des éléments constitutifs subjectifs que sont l’intention et le dessein d’enrichissement illégitime, le prévenu n’a rien voulu admettre. La question se pose alors de déterminer si celui-ci a agi par dol direct ou par dol éventuel, plus précisément, si la réalisation de l’infraction ne constituait pour lui qu’une éventualité qu’il aurait acceptée pour le cas où elle se présenterait. 18.8.2 Force est de constater que la conscience et la volonté du prévenu portaient bien sur l’intégralité des éléments constitutifs objectifs. En sus d’avoir menti de manière éhontée sur le chiffre d’affaires et la masse salariale de E.________ – données dont il savait pertinemment qu’elles étaient fausses en dépit de ses dénégations –, le prévenu a également trompé la banque sur l’affectation des fonds. À cet égard, il convient de rappeler que le prévenu avait l’obligation d'utiliser le crédit COVID-19 exclusivement pour pérenniser les activités commerciales de la société. Cette condition figurait explicitement sur le formulaire à deux reprises : - au ch. 4 de la convention (7e case) : « Le Preneur de crédit s’engage à utiliser le crédit accordé [...] uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités. »; - au ch. 5 de la convention : « Le crédit ne peut être utilisé que pour garantir les besoins de liquidités courants du Preneur de crédit. ». 18.8.3 Or, le prévenu a détourné ces fonds (à tout le moins la très grande majorité de ceux-ci) à des fins purement personnelles. La modification drastique de ses habitudes financières, survenue sitôt la convention signée, démontre qu’il s'est comporté comme si la partie plaignante lui avait consenti une libéralité non remboursable. Il a ainsi profité des circonstances exceptionnelles de la crise et des conditions d’octroi facilitées du crédit. Le prévenu avait d’ailleurs lui-même attesté du respect de ces conditions en cochant les cases ad hoc sous le ch. 4 du formulaire. Il convient
43 également de souligner que tout preneur de crédit était expressément averti de l’obligation de fournir des renseignements conformes à la vérité par une mention spécialement mise en gras : « Le preneur de crédit a conscience qu’en fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, il s’expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du Code pénal), faux dans les titres (art. 251 du Code pénal) etc., passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire […] ». Une telle commination, ni anodine ni usuelle, démontre qu’il a sciemment indiqué un chiffre d’affaires excessif dans le formulaire, en toute connaissance de cause des implications pénales de son comportement, mais également en sachant que F.________ se fierait à ses indications en leur accordant une foi totale et procurerait à sa société E.________ un avantage illicite. Par sa signature, le prévenu a ainsi obtenu un prêt disproportionné qu’il n’aurait jamais obtenu en temps normal et qu’il n’avait aucune intention de rembourser. Enfin, le fait que le montant du crédit fût plafonné à 10% du chiffre d’affaires était clairement indiqué : « Montant max : CHF 50'000.00 (10% du chiffre d’affaires ou du chiffre d’affaires estimé, max CHF 500'000.00) ». Le prévenu ne pouvait l’ignorer. Il convient donc de retenir le dol direct en l’espèce. 18.8.4 Le fait que le prévenu martèle ne pas avoir eu connaissance des montants inscrits dans le formulaire ne saurait écarter la qualification de dol direct. En sa qualité d’unique associé-gérant disposant de la signature individuelle et d’unique employé, l’argument selon lequel il aurait signé des documents « en blanc » pour se dédouaner de toute responsabilité est dénué de crédibilité. La 2e Chambre pénale ne peut accorder aucun crédit à l’affirmation selon laquelle il ignorait l’état de ses propres affaires; un tel comportement dépasse largement le cadre du dol éventuel. À cela s’ajoute la simplicité de la comptabilité d’une structure telle que E.________ ayant un seul employé achetant puis revendant quelques voitures. Rien ne permettait au prévenu d’ignorer la disproportion manifeste entre la réalité de son entreprise aux activités plus que modestes et les montants mentionnés. Par ailleurs, et comme relevé ci-dessus, le prévenu a admis lors des débats de deuxième instance que son fiduciaire avait précisément rempli le formulaire de manière à obtenir le crédit maximal. Cette circonstance exclut par définition toute possibilité de dol éventuel, contrairement à ce qu’a retenu à tort le Tribunal de première instance. Le dessein d’enrichissement illégitime découle logiquement de cet état de fait et de l’intention manifeste de l'auteur. 18.8.5 Par conséquent, il n’y a aucune place ici pour le dol éventuel. En résumé, les éléments constitutifs subjectifs de l’infraction sont manifestement réalisés. 18.9 Remarques finales et conclusion 18.9.1 S’agissant de la période de commission de l’escroquerie au crédit COVID-19, l’infraction a été réalisée dès la conclusion du contrat de crédit. En l’espèce, le formulaire de demande précise que « [l]a demande du Preneur de crédit est réputée acceptée aussitôt que la Banque accorde le crédit » (D. 17). Par conséquent, c’est la date de la signature, respectivement du dépôt de la demande, qui doit être retenue comme moment de commission, soit le 11 avril 2020. La période s’étend toutefois
44 tant que les manœuvres frauduleuses produisent leurs effets, notamment en cas d’utilisation détournée des fonds, comme l’illustrent ici les nombreux retraits effectués par le prévenu à des fins personnelles. Si l’escroquerie est consommée dès la survenance du préjudice, elle ne prend fin que lorsque l’auteur a obtenu l’enrichissement visé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_295/2019 du 8 août 2019 consid. 1.4). Toutefois, en vertu du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus, seuls les faits commis jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent être pris en considération (cf. ch. I. 1 AA [D. 378-380] et ch. I.1 du dispositif du jugement du 19 décembre 2024 [D. 850]). 18.9.2 Le prévenu doit être reconnu coupable d’escroquerie, infraction commise entre le 11 avril 2020 et le 31 décembre 2020 à (lieu), au préjudice de la partie plaignante. 19. Faux dans les titres (ch. I. 2 AA) 19.1 Remarques liminaires et jurisprudence récente 19.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 880). Il en va de même s’agissant de la notion de concours entre l’infraction d’escroquerie et de faux dans les titres (D. 880-881). La 2e Chambre pénale tient cependant à ajouter les compléments suivants. 19.1.2 Dans la motivation de son jugement du 12 décembre 2025, le Tribunal de première instance, à l’instar de Me I.________ dans son courrier du 16 août 2024 (D. 371), cite la jurisprudence du Tribunal fédéral 7B_274/2022 du 1er mars 2024. Dans cet arrêt, notre Haute Cour a confirmé une condamnation pour escroquerie (consid. 3) et faux dans les titres (consid. 4) du Tribunal cantonal de Lucerne, dans le contexte d’octroi d’un crédit COVID-19. S’agissant de cette deuxième infraction, il a notamment relevé qu’un formulaire de demande de crédit COVID-19 rempli est destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique, à savoir le droit à un crédit relais (« Überbrückungskredit »), et entraine des conséquences juridiques importantes. Cela résulte du fait que le contrôle du prêteur lors de l’octroi du crédit se limitait – comme l’a voulu le législateur – à vérifier que les conditions d’octroi du crédit sont remplies uniquement selon les informations fournies par le requérant, aucun autre contrôle ultérieur n’ayant lieu. En conséquence, lorsque le crédit est approuvé, le formulaire rempli devient directement un contrat de crédit. Cela a pour conséquence qu’il constitue un titre au sens de l’art. 110 al. 4 CP (consid. 4.3 et références). 19.1.3 Le Tribunal fédéral est revenu sur sa jurisprudence dans son arrêt de principe 151 IV 113 (« affaire argovienne »). Selon cette nouvelle jurisprudence, bien qu’une valeur probante accrue puisse notamment résulter du fait que la loi prescrive de façon précise l’établissement du titre, son contenu, et la méthode qu’il faut suivre pour l’établir, le Tribunal fédéral a estimé que cela n’est pas vrai de façon générale s’agissant des demandes de prêt COVID-19. Dès lors que les demandes de prêt COVID-19 contiennent des aspects très divers, il faut en examiner la valeur probante
45 accrue individuellement. En particulier, les assurances données à propos de l’impact considérable de la pandémie sur le chiffre d’affaires, d’une part, de l’utilisation exclusive du crédit pour garantir les besoins courants en liquidités, d’autre part, ne réalisent en principe pas de manière automatique les éléments constitutifs d’un faux intellectuel dans les titres, à défaut de crédibilité accrue (consid. 1.9.4 à 1.9.6). Toutefois, s’agissant des assurances données à propos de l’impact considérable de la pandémie sur le chiffre d’affaires, on peut considérer que l’escroquerie est réalisée si l’affirmation est clairement fausse et que l’emprunteur n’a manifestement pas été touché économiquement par la pandémie du COVID-19. Une telle preuve présuppose toutefois un examen sérieux de l’activité commerciale de la société emprunteuse (consid. 1.10.1; cf. aussi MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL/ NADJA MAJID/CRISTINA ESS, op. cit., par. 22-23). 19.1.4 Ces considérations ont ensuite été confirmées par notre Haute Cour dans un arrêt 6B_95/2024 du 6 février 2025 (partiellement publié dans l’ATF 151 IV 201), appelée « affaire soleuroise », spécifiant désormais que les indications quant au chiffre d’affaires basées sur la comptabilité commerciale (soit les indications ressortant du « Bloc 1 ») bénéficient de la crédibilité accrue requise pour qualifier l’écrit mensonger comme un faux intellectuel car elles sont propres à déterminer un fait d’une importance juridique. Il en va autrement des assurances concernant la diminution considérable du chiffre d'affaires due à la pandémie ainsi que l’utilisation exclusive du crédit pour garantir les besoins courants de liquidités, faute de crédibilité accrue suffisante (consid. 2.4.2). Cette jurisprudence a ensuite été confirmée dans les arrêts du Tribunal fédéral 6B_394/2024 du 7 avril 2025 consid. 3.3 et 7B_742/2023 du 27 juin 2025 consid. 3.4. En revanche, n’a pas encore été tranché le point de savoir si, pour les entreprises constituées peu avant le début de la pandémie ne disposant pas d’un bilan définitif ou provisoire, le fait d’inscrire dans le formulaire de demande de crédit COVID-19 des extrapolations ou des estimations relatives au chiffre d’affaires réalisait également l’infraction de faux dans les titres. 19.1.5 Dans un arrêt du 2 décembre 2025 (CAPE 2025/26), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a examiné le cas d’un prévenu ayant complété le « Bloc 2 », alors même que sa société était inscrite au registre du commerce depuis
2008. Les juges ont considéré que le choix du bloc (1 ou 2) n'était pas l'élément déterminant; l’infraction résidait dans le fait d’avoir fourni, au sein du « Bloc 2 », des indications erronées relatives au chiffre d'affaires, lesquelles ne correspondaient pas aux produits réels de l'activité commerciale de la société requérante (consid. 4.3.2). 19.2 Création d’un faux intellectuel doté d’une valeur probante accrue 19.2.1 S’agissant des éléments constitutifs objectifs du titre et du comportement de l’auteur, la question se pose ainsi de savoir si les indications ressortant du « Bloc 2 » bénéficient également de la crédibilité accrue, permettant de qualifier un écrit mensonger de faux intellectuel dans les titres. À cet égard, il convient de relever qu’aucune vérification systématique ou approfondie du chiffre d’affaires ou de la masse salariale n’était prévue, tant pour le « Bloc 1 » que pour le « Bloc 2 ». Contrairement aux prêts bancaires ordinaires, les crédits COVID-19 constituaient
46 une mesure d’aide immédiate fondée sur l’auto-déclaration. La loi prescrivait précisément l’établissement et le contenu du titre, rendant toute vérification non seulement non envisagée, mais également non exigible. Un tel contrôle aurait nécessité des mesures d’instruction intrusives – telles que l’analyse de flux financiers auprès de tiers – que seule une autorité pénale a le pouvoir d’ordonner. En somme, la banque ne disposait ni des prérogatives légales ni des moyens matériels pour contrôler les données fournies dans le formulaire. Ces informations revêtaient donc nécessairement pour elle une fiabilité particulière : dans un contexte de crise exigeant une intervention rapide, l’établissement ne pouvait, ni ne devait, procéder à des investigations dépassant le cadre légal. Par conséquent, la difficulté, voire l’impossibilité de tels contrôles, commande que les deux blocs soient traités de manière identique. La 2e Chambre pénale estime ainsi qu’il n’y a pas lieu de distinguer le « Bloc 1 » du « Bloc 2 » quant à la reconnaissance d’une valeur probante accrue. Ceci s’impose d’autant plus lorsque, comme en l’espèce, l’auteur aurait dû remplir le « Bloc 1 » mais qu’il remplit le « Boc 2 » (cf. ci-dessous). 19.2.2 En l’espèce, le prévenu a indiqué un montant de CHF 170'000.00 pour la masse salariale, respectivement de CHF 500'000.00 pour le chiffre d’affaires, dans le « Bloc 2 » dudit formulaire, signé le 11 avril 2020. A cette occasion, il a fourni plusieurs informations erronées. D’une part, l’usage de ce bloc spécifique valait attestation que la société avait été créée en 2020 ou que son exercice s’étendait encore sur cette année-là. Or, le prévenu a acquis la société en 2018 et a débuté ses activités commerciales le 28 janvier 2019. Il disposait donc, à tout le moins, d’une comptabilité provisoire. De plus, l’exercice de E.________ ne s’est pas étendu sur l’année 2020, dans la mesure où il a pris fin le 31 décembre 2019. Le prévenu a ainsi utilisé un segment du formulaire inadapté à sa situation. D’autre part, les montants indiqués étaient largement surestimés et ne reflétaient aucunement la réalité de la situation financière et économique de E.________. Par ce double procédé – usage d'un bloc inapproprié et inscription de données comptables fictives ne correspondant pas aux produits réels de l’activité commerciale de la société – le caractère mensonger des indications est manifestement établi. Le prévenu a par conséquent élaboré et fait usage d’un faux intellectuel à l’égard de F.________ (dont la partie plaignante était la caution solidaire, comme indiqué dans les demandes de prêts [D.17]) pour obtenir des crédits excessivement élevés en faveur de son ancienne société E.________. Partant, les éléments constitutifs objectifs sont réalisés. 19.3 Intention et dessein spécial 19.3.1 S’agissant des éléments constitutifs subjectifs que sont l’intention et le dessein spécial, il est évident, eu égard aux circonstances, aux nombreuses conditions et aux différentes mises en gardes contenues dans les formulaires standardisés, que le prévenu savait avoir affaire à un document important qui faisait foi. Il est renvoyé à ce qui a été mentionné plus haut s’agissant des mises en garde. 19.3.2 Était en effet textuellement indiqué, en caractères gras, dans les demandes de prêts : « Le preneur de crédit a conscience qu’en fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, il s’expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146
47 du Code pénal), faux dans les titres (art. 251 du Code pénal) etc., passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire […] ». Le prévenu a fait usage de ce formulaire en toute conscience et volonté. Dans ces circonstances, il était conscient que la demande de crédit était un titre et qu’elle était dotée d’une force probante accrue de nature à déployer des effets juridiques significatifs. Cela est d’autant plus vrai que les médias avaient largement communiqué à ce propos au sein de la population. De même, il avait à l’évidence conscience que l’octroi de lignes de crédit surévaluées par F.________ allait causer un dommage à cette dernière ainsi qu’à la partie plaignante en raison de l’exposition amplifiée au risque de non-recouvrement des fonds alloués en sa faveur. Contrairement à ce qu’a plaidé la défense en première et seconde instances, ou à ce qu’a essayé de faire croire J.________, les informations contenues dans le formulaire étaient indiquées de manière parfaitement claire pour tout un chacun, que ce soit pour le fiduciaire que pour le prévenu. Par ses agissements, le prévenu avait pour but de s’enrichir, comme seul employé et gérant de la société E.________, ce qu’il a d’ailleurs fait, le tout en connaissance de l’illégalité et, même, de la punissabilité d’un tel procédé. Partant, les éléments constitutifs subjectifs de l’intention et du dessein spécial sont remplis. 19.4 Conclusion 19.4.1 Partant, l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction sont réalisés de sorte que le prévenu doit être reconnu coupable de faux dans les titres, infraction commise le 11 avril 2020, à (lieu), au préjudice de la partie plaignante. 19.4.2 A relever que les infractions d’escroquerie et de faux dans les titres entrent en concours idéal dans les circonstances du cas d’espèce en raison de la différence entre les biens juridiques protégés par les deux infractions (D. STOLL, Commentaire romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, n° 31 ad art. 49 CP et les références citées). 19.4.3 Dans la mesure où, comme développé ci-dessus (cf. ch. 17), les dispositions pénales de l’ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus sont subsidiaires par rapport aux infractions du Code pénal suisse, à savoir l’escroquerie (art. 146 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP) pour lesquelles une condamnation a déjà été prononcée en l’espèce, il n’y a pas lieu de les examiner. V. Peine 20. Arguments de la défense 20.1 Quand bien même elle a conclu à un acquittement complet, la défense a indiqué que la peine requise par le Parquet générale était trop élevée. La volonté délictuelle du prévenu était faible et le prévenu n’a pas sciemment trompé dans un dessein d’enrichissement personnel. Il n’était pas rompu à la criminalité économique et n’a pas utilisé de mécanismes économiques complexes. Le prévenu est un homme de terrain peu instruit, qui s’est reposé sur d’autres personnes. Son intention s’est
48 limitée à signer un formulaire. La défense a considéré que la faute devait donc être qualifiée de légère. Pour les éléments relatifs à l’auteur, le prévenu a collaboré à la procédure et a répondu aux questions. Il n’a jamais cherché à fuir. Finalement, elle a plaidé que la violation du principe de célérité en raison d’une très longue phase d’attente non justifiée devait être prise en compte à raison d’une réduction de la peine d’au moins 25 %, peine devant être assortie du sursis, dans la mesure où un pronostic favorable pouvait être retenu. La peine pour la condamnation antérieure pour trafic de stupéfiants en bande a été purgée et la libération conditionnelle s’est bien passée. Il n’y a aucune nouvelle inscription au casier judiciaire et le prévenu est désormais actif professionnellement. S’il est désormais séparé de son épouse, la défense a souligné qu’il habitait près de sa fille, qu’il soutient financièrement, ce qui sera fixé prochainement dans une convention. Une peine exécutoire compromettrait la réinsertion du prévenu. 20.2 Le Parquet général a exposé que seule une peine privative de liberté entrait en ligne de compte, dans la mesure où une peine pécuniaire ne répondrait pas aux exigences de prévention spéciale au vu des antécédents du prévenu et de sa situation financière particulièrement obérée. Il a considéré que le Tribunal régional avait fixé une peine privative de liberté bien trop clémente pour sanctionner les infractions dont le prévenu a été reconnu coupable, notamment en raison de ses antécédents topiques, de son mobile hautement égoïste, de sa collaboration médiocre en procédure. La faute devait être considérée d’encore légère, à la limite de moyenne, et les éléments relatifs à l’auteur sont négatifs, justifiant une augmentation de peine. La violation du principe de célérité devait toutefois être prise en compte dans le sens d’une réduction de peine. Le Parquet général a ainsi requis une peine privative de liberté ferme de 6 mois en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 septembre 2023. 21. Doit applicable 21.1 Il sied de préciser que les sanctions prévues pour les infractions d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP et de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP n’ont pas été modifiées dans le cadre de la révision du Code pénal et des lois spéciales entrée en vigueur le 1er juillet 2023 (selon la loi fédérale sur l'harmonisation des peines; FF 2021 2997; publiée au RO 2023 259). 22. Règles générales sur la fixation de la peine 22.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 885-886). 23. Genre de peine 23.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 886), sous réserve des compléments suivants.
49 23.2 Selon la loi et la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 138 IV 120 consid. 5.2), il sied d’examiner pour chaque infraction retenue le genre de peine à privilégier. Il faut donc se demander ce qui aurait été fait s’il n’y avait que telle ou telle infraction à juger. 23.3 En l’espèce, le prévenu doit être condamné pour escroquerie et faux dans les titres. Ces préventions sont sanctionnées d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté. 23.4 L’extrait de son casier judiciaire suisse fait état de trois condamnations pénales pour des infractions contre la loi sur les stupéfiants, contre le patrimoine ainsi que contre la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm; RS 514.54). La présente affaire constitue ainsi sa quatrième condamnation. Il en résulte que le prévenu est un délinquant endurci à l’égard duquel des peines pécuniaires prononcées par le passé n’ont produit strictement aucun effet, qu’elles aient été infligées avec ou sans sursis. Il est manifeste que le prévenu ne montre qu’une sensibilité relative aux sanctions qui lui sont infligées, celles-ci ne l’empêchant pas de récidiver. 23.5 Compte tenu du tableau délictuel présenté par le prévenu, seule une peine privative de liberté est susceptible de développer à son égard un effet de prévention spéciale suffisant pour les deux infractions. 23.6 En outre, aucun motif d’atténuation ne permet de prononcer une peine d’un genre différent que celui prévu par la loi (art. 48a al. 2 a contrario CP). 24. Cadre légal et concours 24.1 S’agissant des généralités relatives au cadre légal, aux circonstances atténuantes et au concours, il y a lieu de se référer aux motifs du Tribunal régional (D. 887-888), sous réserve du complément suivant. 24.2 Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en présence de circonstances exceptionnelles et faisant apparaitre la peine encourue pour l’acte considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret. La question d’une peine inférieure au cadre légal ordinaire peut se poser si des facteurs d’atténuation de la culpabilité, respectivement de la peine, qui relativisent largement un comportement en soi légèrement répréhensible du point de vue objectif, se rejoignent, de sorte qu’une peine arrêtée dans le cadre légal ordinaire heurterait le sentiment de justice. 24.3 En l’espèce, l’escroquerie et le faux dans les titres sont des infractions prévoyant une peine privative de liberté allant jusqu’à cinq ans. En l’occurrence, la 2e Chambre pénale constate que l’escroquerie constitue de toute évidence l’infraction la plus grave. A défaut de circonstances exceptionnelles au sens du ch. précédent, la peine privative de liberté d’ensemble maximale est de cinq ans.
50 25. Eléments relatifs à l’acte 25.1 S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 888), sous réserve des quelques précisions suivantes. 25.2 S’agissant du modus operandi et de l’intensité de la volonté criminelle, il convient de relever que le procédé utilisé par le prévenu n’était guère élaboré et n’a requis aucun effort particulier. Ce dernier s’est en effet contenté de signer et d’adresser à F.________ un formulaire contenant des informations mensongères. L’indication d’une masse salariale de CHF 170'000.00 était totalement dépourvue de fondement, bien que le prévenu ait tenté à plusieurs reprises de justifier ce montant par une prétendue estimation de son fiduciaire. Pour rappel, la masse salariale définitive de 2019 de E.________ était de CHF 38'163.77 et, celle de 2020, de CHF 50'412.54. Il convient de rappeler que l’estimation dans le sens d’une projection d’extension de l’activité, mentionnée par le fiduciaire, n’a jamais été confirmée par le prévenu, ni même évoquée. Il en va de même pour le chiffre d’affaires de CHF 500'000.00 déclaré, lequel ne correspond ni aux résultats de l'exercice 2019 ni même à ceux de
2020. Vu la déclaration du prévenu selon laquelle son comptable avait fait de sorte qu’il touche le maximum, le formulaire de crédit a été clairement rempli pour les besoins de la cause, sans aucun lien avec la réalité économique de l’entreprise, abusant ainsi sans scrupule d’une solution mise en place pour soutenir les entreprises dans le besoin. La cession de toutes ses parts sociales en automne 2021, après avoir totalement péjoré la situation économique de la Sàrl, vu la dette créée sans lien avec l’exploitation effective de la société, ne peut aussi qu’être comprise comme une tentative maladroite de se dédouaner de la responsabilité économique liée à cette situation. Toutefois l’escroquerie a été consommée dès l’octroi du crédit le 11 avril 2020, et l’actionnement de la caution a incontestablement aggravé la portée de l’infraction en augmentant le dommage final. 25.3 Le résultat immédiat de l’infraction a été l’obtention d’une limite de crédit de CHF 50'000.00, montant auquel le prévenu n’avait pas droit, puisque sur la base d’un chiffre d’affaires réaliste et dans la continuité de celui de l’année 2019, il aurait eu droit à un montant maximum de CHF 9'224.85 (cf. sommation du 26 août 2021 de Me I.________ impartissant un délai au 30 septembre 2021 au prévenu pour rembourser à F.________ le montant de CHF 40'775.15 et pour conclure avec cette dernière un nouveau contrat de crédit COVID-19 pour un montant de CHF 9'224.85; D. 44). 25.4 Le mobile du prévenu réside, sans l’ombre d’un doute, dans l’appât du gain. Ce dernier avait l’intention manifeste d’obtenir des lignes de crédit excessives pour en faire un usage indu, tirant profit de capitaux prêtés à des conditions particulièrement avantageuses (sans intérêts et modalités de remboursement favorables). Il a ainsi agi afin d'obtenir des fonds pour la société dont il tirait par ailleurs ses revenus. Or, ses avantages patrimoniaux ne se limitaient pas au salaire qu’il se versait à l’époque; ils étaient manifestement complétés par les nombreux retraits de montants importants intervenus sitôt la ligne de crédit octroyée. Ces fonds ont été de toute évidence détournés à des fins privées. À cet égard, trois de ces prélèvements ou
51 paiements peuvent être formellement identifiés comme ayant servi à un usage personnel. Pour le surplus, le dossier ne contient aucune pièce comptable justificative, ce qui est plus que parlant. A ce titre, la Cour de céans est convaincue que ces prétendus justificatifs n’ont jamais existé. Outre une violation flagrante des principes comptables, cette absence de documentation démontre que pratiquement l’intégralité de ces fonds ont en réalité été utilisés par le prévenu à des fins personnelles. Il ne fait aucun doute pour la 2e Chambre pénale que le prévenu n’a jamais eu l’intention de rembourser le prêt octroyé. L’examen du dossier révèle que les retraits étaient systématiques et répétés. Bien que des crédits apparaissent ponctuellement sur le compte bancaire, aucune concordance n’est établie entre les fonds déposés et les montants débités. Le prévenu n’a jamais manifesté une quelconque volonté de remboursement. Il sied également de souligner le fait que la société n’était pas en situation de déficit avant l’octroi du crédit. La dégradation financière n’a débuté qu’au moment où le prévenu a dilapidé des fonds qui ne lui appartenaient pas. Par conséquent, il appert que, dès la sollicitation du crédit, le prévenu avait déjà l’intention de ne jamais rembourser le prêt ou, à tout le moins, savait qu’il serait dans l’incapacité totale de le faire. L’achat d’un four à pizza professionnel en décembre 2020 avec une partie des fonds obtenus frauduleusement montre bien que le prévenu n’avait pas l’intention de poursuivre ses activités dans le domaine de la vente et de la location de véhicules. 26. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden) 26.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute du prévenu de légère à moyenne en ce qui concerne les préventions d’escroquerie et de légère pour ce qui est du faux dans les titres. 26.2 Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elles sont uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal, entendu au sens des comminations des sanctions pénales propres à chaque infraction, étant rappelé que les deux infractions susmentionnées sont passibles d’une peine privative de liberté allant jusqu’à cinq ans. 27. Eléments relatifs à l’auteur 27.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 888-889), sous réserve des quelques précisions suivantes. 27.2 S’agissant de sa situation personnelle, le prévenu est né le A.________ 1983 en Algérie, pays dans lequel il a grandi auprès de sa famille. En 2004 et à l’âge de 19 ans, le prévenu est venu en Suisse, en transitant par l’Italie, pour demander l’asile mais sa demande a été refusée. A cette occasion, le prévenu a fait usage à l’égard des autorités de plusieurs fausses identités, comme cela ressort de son casier judiciaire suisse. Il s’est ensuite marié pour la première fois en 2008 avec V.________. De cette union est né son premier enfant W.________ le 7 février 2011
52 (D. 394), lequel vit avec sa maman (D. 58 l. 277; D. 466), et pour lequel le prévenu verse une pension alimentaire d’un montant de CHF 530.00 par mois (D. 446). Après son divorce, le prévenu s’est marié en 2021 avec sa seconde épouse, L.________, dont il est actuellement séparé. De cette union est née une fille du nom de X.________ le 18 juin 2020 (D. 58 l. 275; D. 394), qu’il soutient financièrement à l’en croire, bien qu’aucune convention d’entretien n’ait encore réglé la situation. Le prévenu habite actuellement à proximité de son épouse et de leur fille. 27.3 Le prévenu est titulaire d’un permis C depuis le 21 février 2023 (D. 997). Bien qu’il n’ait pas effectué d’apprentissage, le prévenu a appris le métier de mécanicien de précision et a exercé cette profession (D. 831 l. 41s.). Il a également travaillé comme pizzaiolo dans plusieurs établissements ainsi qu'en qualité de vendeur. Lors des débats de première instance, il a déclaré occuper un poste de chauffeur de tracteur (D. 831 l. 43-44). Il aurait commencé à s’intéresser au commerce de véhicules par l’intermédiaire de son beau-père, lui-même actif dans ce domaine. Il a travaillé du 1er avril 2026 jusqu’à une date indéterminée en tant qu’employé dans un entrepôt et auxiliaire pour l’employeur ________ (D. 1018). Il débutera finalement un nouveau travail en tant que machiniste le 1er octobre 2026, pour (employeur). 27.4 Le prévenu n’a pas de poursuite, ce qui n’amène pas de commentaire particulier (D. 1013), et ne dépend actuellement pas de l’aide sociale. Il a toutefois une dette d’aide sociale d’un montant de CHF 16'994.18 pour des prestations perçues entre le 5 février 2010 et le 31 octobre 2011 (D. 1015). L’absence de poursuites actuelles est toutefois trompeuse, dans la mesure où, dès l’entrée en force du présent jugement, les obligations financières du prévenu envers la partie plaignante, respectivement le canton de Berne, dépasseront CHF 80'000.00, somme que le prévenu ne va probablement jamais rembourser. 27.5 L’extrait de son casier judiciaire suisse actualisé fait état de trois condamnations pénales, la présente affaire constituant ainsi sa quatrième condamnation : - la première condamnation remonte au 8 février 2016 pour des infractions commises le 18 février 2011, à savoir pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 aLStup), violation de domicile (art. 186 CP) et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), pour lesquelles le prévenu a été sanctionné par le Tribunal cantonal de St-Gall par une peine pécuniaire sans sursis exécutoire de 100 jours-amendes à CHF 50.00; - la seconde condamnation remonte au 18 novembre 2019 pour des infractions commises en 2013 et 2015, à savoir vol simple (art. 139 ch. 1 CP), infraction commise du 22 juin 2013 au 27 juin 2013, délit contre la loi sur les armes (art. 33 al. 1 aLArm), infraction commise le 25 mars 2015, et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), infraction commise du 26 juin 2013 au 27 juin 2013, pour lesquelles le prévenu a été sanctionné par le Tribunal régional Jura bernois- Seeland par une peine privative de liberté avec sursis exécutoire de 14 mois et par une peine pécuniaire avec sursis exécutoire de 25 jours-amende à CHF 30.00 et en tant que peine complémentaire au jugement du 8 février 2016;
53 - la troisième condamnation du prévenu remonte au 20 septembre 2023, pour des infractions commises entre le 1er avril 2014 et le 14 avril 2015, à savoir pour crimes en bande et par métier contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 let. b et c LStup) ainsi que délits contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b, c, d et g LStup). Le prévenu a été sanctionné par la Cour de céans par une peine privative de liberté de 25 mois, en tant que peine complémentaire au jugement du 18 novembre 2019. Le prévenu a purgé sa peine et terminé sa période de libération conditionnelle le 9 septembre 2026. 27.6 Il résulte de ce qui précède que le prévenu est un délinquant endurci à l’égard duquel des peines pécuniaires prononcées par le passé n’ont produit strictement aucun effet à ce jour, étant rappelé que le prévenu a déjà été condamné pour des infractions contre le patrimoine (dommages à la propriété; vol simple), même si les dates de commission de ces infractions remontent à plus de 12 ans (D. 329), le jugement du 18 novembre 2019 date de moins de 6 mois avant les faits jugés dans la présente procédure. Au vu de ce qui précède, il est manifeste que le prévenu ne montre qu’une sensibilité pratiquement nulle aux sanctions qui lui sont infligées, celles-ci ne l’empêchant pas de récidiver. 27.7 Sa collaboration en procédure, contrairement à ce qu’a plaidé la défense en deuxième instance, s’avère particulièrement médiocre. Le prévenu a fait preuve d’une connaissance sélective et calculée des événements, prétendant ignorer tout de la gestion comptable de sa propre société dont il était pourtant l’unique associé-gérant. Il n’a pas aidé l’avancement de la procédure et a, au contraire, tenté d’induire en erreur les autorités. Le prévenu n’a en effet jamais cessé de prétendre être dans une ignorance totale de la gestion de sa propre société, se dépeignant comme une marionnette dépourvue de tout discernement et dont les fils auraient été tour à tour actionnés par son épouse et par son fiduciaire. Or, si le prévenu a maintes fois invoqué son prétendu illettrisme et son soi-disant analphabétisme pour justifier cette méconnaissance, ses auditions et les preuves au dossier ont démontré une stratégie délibérée, la défense ayant même requis le classement en application de l’art. 319 let. a ou b CPP pour ce motif lors de l’information de la clôture prochaine de l’instruction par le Ministère public (D. 375), respectivement la libération lors des débats de première instance (D. 844). En réalité, A.________ a démontré une pleine capacité à s’acquitter des tâches qu’il juge d’intérêt, allant de l’obtention du permis de conduire théorique suisse à la gestion d’un vaste trafic de stupéfiants, comme relevé plus haut. A l’évidence, le prévenu n’a pas pris conscience de la gravité de ses actes et n’a, à aucun stade de la procédure, fait état de remords sincères. Même s’il était parfaitement en droit de nier l’évidence et de contester les faits qui lui sont reprochés, l’attitude du prévenu après les faits peut être prise en considération dans les éléments relatifs à l’auteur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_985/2024 du 29 avril 2025 consid. 2). 27.8 Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est donc après
54 avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). Toutefois, dans certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments relatifs à l’auteur au moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise individuellement, si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence sur la peine pour toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un repentir sincère (à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-98; plus mesurés : MONIKA SIMMLER/SINE SELMAN, in StGB Annotierter Kommentar, 2020, no 12 ad art. 49 CP). 27.9 En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte globalement, étant donné qu’ils forment un tout. Pris dans leur ensemble, ils sont relativement défavorables et justifient une augmentation moyenne de la quotité de la peine. 28. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier 28.1 Recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois 28.1.1 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement. 28.1.2 Les recommandations en question prévoient une peine de 120 unités pénales en cas d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP pour l’état de fait standard suivant : « L’auteur persuade de manière convaincante et avec beaucoup d’arguments une personne de lui prêter une somme de CHF 20'000.00, tout en sachant qu’il ne pourra jamais la lui rendre en raison de sa situation obérée ». Le montant du crime et le mode opératoire (astuce complexe, par exemple) sont en particulier mentionnés comme ayant une influence sur la sanction à fixer. 28.1.3 Concernant la prévention de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP, il est préconisé une peine de 30 unités pénales dans le cas suivant : « L’auteur, faisant l’objet de nombreuses poursuites, signe un contrat de leasing automobile avec un faux nom », tout en précisant que l’étendue de la falsification et le genre d’avantage visé jouent un rôle sur la quotité de la peine. 28.2 Remarques théoriques sur les concours 28.2.1 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de manière cumulative. En l’espèce, vu ce qui a été exposé concernant le genre de peine, il faut
55 infliger exclusivement une peine privative de liberté. En présence de plusieurs infractions de même commination légale, il convient de fixer la peine de base dans le cadre de l’une d’elles (JÜRG BEAT ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, no 116 ad art. 49 CP). Dans le cas d’espèce, l’infraction la plus grave est sans nul doute l’escroquerie. 28.2.2 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine complémentaire n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). 28.2.3 Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou partiellement) le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se reporter au premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue lors de la première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à connaitre a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être punie d’une peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est entré en force après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième procédure. Pour fixer, respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée en force du jugement de la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 IV 113 consid. 3.4.2). 28.2.4 Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation de la peine entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa durée et ses modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à procéder à une aggravation entre la peine entrée en force et la peine pour la ou les nouvelles infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de vue méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de la peine entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la plus grave, à savoir celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est punie. Si l’infraction la plus grave a déjà été punie par la peine entrée en force, le juge doit aggraver cette dernière à l’aide de la ou des peines individuelles à prononcer pour la ou les nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi formée, il doit déduire la peine entrée en force, ce qui donnera la peine complémentaire. Si, au contraire, l’infraction la plus grave donne lieu à la peine individuelle ou d’ensemble dans la nouvelle procédure, cette dernière doit être aggravée à l’aide de la peine entrée en force. La réduction par aggravation de la peine entrée en force doit être déduite de la peine à prononcer pour la ou les nouvelles infractions (opération qui peut être réalisée en déduisant la peine entrée en force du total résultant de l’addition de la peine pour la ou les nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine entrée en force). Si la peine entrée en force et la peine pour les nouvelles infractions sont des peines d’ensemble, c’est-à-dire réprimant plusieurs infractions, le juge peut tenir compte des aggravations intervenues dans la fixation de ces peines d’ensemble en procédant à une réduction moins importante du fait de la nouvelle aggravation qui intervient au
56 moment de fixer la quotité de la peine complémentaire (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4). 28.3 Application dans le cas d’espèce 28.3.1 La peine privative de liberté à prononcer dans la présente procédure est complémentaire à celle prononcée par jugement de la Cour suprême du canton de Berne le 20 septembre 2023 (SK 2022 599), étant relevé que l’infraction la plus grave (crime à la LStup) a déjà été punie par la peine de base entrée en force (peine privative de liberté de 25 mois). Il convient donc d’aggraver cette peine avec celles à prononcer pour les infractions de la présente procédure. 28.3.2 Il sied de partir du principe qu’une infraction simple contre le patrimoine (abus de confiance, vol simple ou escroquerie), sans particularité, d’un montant de CHF 100'000.00, est généralement sanctionnée par une peine privative de liberté de l’ordre de 12 mois (sans tenir compte des éléments relatifs à l’auteur). De plus, dans son arrêt SK 23 117, la Cour de céans avait considéré qu’une peine de 300 unités pénales aurait été appropriée pour un individu reconnu coupable d’escroquerie ayant obtenu plusieurs lignes de crédit indument octroyées, pour CHF 117'000.00 au total. Dans cette affaire, le genre de peine choisi était toutefois la peine pécuniaire, raison pour laquelle la peine du prévenu a finalement été plafonnée à 180 jours-amende. Le condamné avait utilisé un stratagème de transfert de fonds intragroupe à des fins de remboursements de divers prêts mais n’avait pas dilapidé l’argent prêté, par exemple en procédant à des dépenses personnelles, ni ne l’avait détourné de manière à le faire disparaitre définitivement par des montages financiers opaques. C’est ce qui avait ensuite permis la réparation du dommage et, in fine, le remboursement de l’intégralité des prêts. 28.3.3 En l’espèce, il est souligné que l’escroquerie dans la présente affaire est bien plus grave que l’état de fait standard prévu dans les recommandations de l’AJPB eu égard au résultat global de l’infraction commise par le prévenu, qui a dilapidé pratiquement l’ensemble des CHF 50'000.00 après les avoir obtenus frauduleusement, les utilisant à des fins purement personnelles et sans jamais avoir eu l’intention de les rembourser. En particulier, le fait que le prévenu ait usé de son entreprise et de la confiance accordée par la Confédération envers les entrepreneurs du pays pour s’enrichir personnellement, est particulièrement répréhensible. Cela est d’autant plus vrai que la majeure partie des entrepreneurs du pays ont fait face à l’adversité économique en toute honnêteté et que le dommage provoqué par les crimes du prévenu en pareille période de pandémie a été supporté, in fine, par la collectivité. 28.3.4 Dans ces circonstances, la 2e Chambre pénale retient qu’une peine privative de liberté de 210 jours sanctionnerait équitablement le prévenu, même si celui-ci n’a pas eu besoin de déployer des trésors d’ingéniosité pour parvenir à ses fins, eu égard aux circonstances particulières qui prévalaient à l’époque. Cette peine doit être augmentée d’environ 25 % pour prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur, qui sont moyennement défavorables, ce qui porte la peine à 260 jours. Selon le principe de l’aggravation atténué, cette peine doit ensuite être réduite à 208 jours, dans la mesure où le principe de l’aggravation avait déjà été pris en compte à deux
57 titres déjà pour fixer la peine infligée dans le précédent jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 septembre 2023, peine entrée en force, qui était elle-même une peine complémentaire du précédent jugement de Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 11 novembre 2019, les peines ayant déjà été fixées en appliquant le principe d’aggravation vu les divers crimes et délits à juger tant dans le jugement du 20 septembre 2023 que dans celui du 11 novembre 2019. Il sied donc de n’appliquer le principe de l’aggravation que d’une manière atténuée, le prévenu ayant déjà bénéficié à plusieurs égards de ce principe. 28.3.5 Concernant l’infraction de faux dans les titres, même si elle vise également et indirectement à protéger le patrimoine, elle a pour vocation de défendre la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve (publica fides; DANIEL KINZER, in Commentaire romand du Code pénal II, 2e éd. 2025, n° 3 ad art. 251 CP). Cela était d’autant plus vrai à l’époque de la pandémie et des crédits COVID-19, lesquels devaient être octroyés dans l’urgence par les banques sur la base des seules déclarations des preneurs de crédit. Les éléments relatifs aux actes à la base du faux dans les titres commis sont bien moins graves que ceux concernant l’escroquerie, en comparaison avec les biens juridiques protégés respectifs des deux infractions. Cependant, les faits reprochés au prévenu sont incontestablement plus graves que ceux évoqués dans l’état de fait standard des directives susmentionnées (vu de la disproportion évidente entre les chiffres indiqués et la réalité des affaires de E.________, respectivement vu l’avantage financier conséquent visé par le prévenu qui voulait profiter des circonstances de la crise). Dans l’arrêt SK 23 157 (consid. 25), la Cour de céans avait retenu, pour des faits similaires, qu’une peine de 60 jours était adéquate. Cette peine avait été réduite à 40 jours, pour tenir compte du principe d’aggravation. 28.3.6 Dès lors, une peine de 60 jours sanctionne correctement le faux dans les titres commis dans les circonstances d’espèce. Cette peine doit être augmentée d’environ 25 % pour prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur, puis réduite en vertu du principe de l’aggravation atténué, dans une proportion tenant compte du concours idéal (HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, p. 188 n°506). Une peine de 40 jours est ainsi appropriée. 28.3.7 Vu ce qui précède, la peine privative de liberté complémentaire peut être déterminée ainsi : - peine entrée en force pour infraction qualifiée à la LStup (jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 septembre 2023) 750 jours - aggravation pour escroquerie + 208 jours - aggravation pour faux dans les titres + 40 jours Total 998 jours - déduction de la peine entrée en force déjà prononcée
- 750 jours Soit une peine complémentaire de 248 jours
58 28.3.8 Le prévenu devrait à ce stade ainsi être condamné à une peine privative de liberté complémentaire de 248 jours, soit 8 mois et 8 jours. 28.4 Principe de célérité 28.4.1 L’autorité viole le principe de célérité, ancré aux art. 5 CPP et 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101), lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaitre comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1; ATF 130 I 312 consid. 5.1). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu’aucun d’eux n’est d’une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier ait été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute; elles ne sauraient exciper des insuffisances de l’organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes par exemple une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours. Pour déterminer les conséquences adéquates de la violation du principe de la célérité, il convient de prendre en considération la gravité de l'atteinte que le retard dans la procédure a causée au prévenu, la gravité des infractions qui sont reprochées, les intérêts des lésés, la complexité du cas et à qui le retard de procédure doit être imputé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1345/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.1 et les références citées). 28.4.2 En l’espèce, l’instruction a été marquée par une période d’inactivité de plus de deux ans. Le Procureur ________ avait initialement communiqué, le 13 juin 2022, qu’il entendait rendre une ordonnance de classement (art. 318 CPP; D. 358), intention à laquelle la partie plaignante s’était opposée le 29 juillet 2022 (D. 334- 344). Ce n’est que le 26 juillet 2024 que le Ministère public a finalement annoncé la mise en accusation (D. 368-369), invoquant la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral 6B_271/2022 du 11 mars 2024. Pourtant, notre Haute Cour avait déjà confirmé une condamnation pour escroquerie liée aux crédits COVID-19 dans un arrêt 6B_244/2023 du 25 août 2023. Il apparait que la procédure n’a repris son cours qu'à la suite du courrier de Me H.________ du 9 avril 2024 (D. 366-367) sollicitant la notification de l’ordonnance de classement initialement annoncée. Si le Ministère public argue que la durée globale de l’instruction (environ trois ans) reste inférieure au délai de prescription (D. 383-384), il n’en demeure pas moins qu’un délai de deux ans s’est écoulé sans qu’aucune mesure d’instruction ne le justifie. Cette inaction constitue une violation non négligeable du principe de célérité. En outre, une légère réduction supplémentaire s’impose afin de tenir compte du report de l’audience d’appel du 6 juin 2026 au 22 septembre 2026, portant finalement la peine privative de liberté à 195 jours, soit 6 mois et demi.
59 28.4.3 Aux termes de l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle. La circonstance atténuante du long temps écoulé au sens de cette disposition s’applique en tous cas lorsque les deux tiers du délai de prescription de l’action pénale sont écoulés. En cas d’appel, il faut prendre en considération le moment où le jugement de deuxième instance est rendu (ATF 140 IV 145 consid. 3.1). Ces conditions pour envisager une atténuation ne sont largement pas remplies, étant rappelé qu’une réduction de peine a déjà de toute manière été opérée en raison de la violation du principe de célérité durant l’instruction. 28.5 Conclusion sur la peine 28.5.1 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit donc être condamné à une peine privative de liberté de 6 mois et demi en tant que peine complémentaire à celle prononcée par la Cour de céans dans son jugement du 20 septembre 2023. 29. Sursis 29.1 Règles applicables 29.1.1 S’agissant des généralités sur la question du sursis, la 2e Chambre pénale renvoie aux considérants de première instance (D. 892-893), sous réserve des éléments suivants. 29.1.2 La loi prévoit que le sursis est accordé lorsqu’une peine ferme ne parait pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). L’octroi du sursis constitue la règle à laquelle on ne peut déroger qu’en présence d’un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Le sursis complet peut être accordé à l’exécution d’une peine pécuniaire et d’une peine privative de liberté de deux ans au maximum. 29.1.3 Le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur (art. 43 al. 1 CP). Pour les peines d’une quotité permettant l’octroi du sursis complet, le sursis partiel constitue l’exception et ne peut être prononcé que si le sursis à l’exécution d’une partie de la peine exige, du point de vue de la prévention spéciale, que l’autre partie de la peine soit exécutée. C’est le cas lorsqu’en raison de condamnations antérieures et de l’ensemble des circonstances, le juge parvient à un pronostic légal hautement incertain et peut de ce fait éviter la logique du « tout ou rien ». Avant de prononcer une peine avec sursis partiel, il doit préalablement examiner si le sursis combiné avec une amende additionnelle (art. 42 al. 4 CP) suffirait du point de vue de la prévention spéciale (ATF 134 IV 1 consid. 5.5.2). Pour les peines privatives de liberté entre deux et trois ans, les conditions d’octroi du sursis partiel sont les mêmes que pour l’octroi du sursis complet (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1). La proportion entre la partie à exécuter et la partie avec sursis est déterminée en fonction de la faute de l’auteur et du pronostic (ROLAND M.
60 SCHNEIDER/ROY GARRÉ, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, nos 17-21 ad art. 43 CP). Toutefois, la partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine et tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins (art. 42 al. 2 et 3 CP). 29.1.4 Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis (ou de sursis partiel) à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). L'art. 42 al. 2 CP ne s'applique qu'en présence d'une seule condamnation antérieure, et non si l'auteur a été condamné à plusieurs peines, même si l'addition de leur durée dépasse six mois ou 180 jours-amende (arrêt du Tribunal fédéral 6B_812/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1). L'octroi du sursis (ou du sursis partiel) n'entrera en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut être compensée par les circonstances particulièrement favorables. Tel pourra être notamment le cas si l’infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3). 29.1.5 D’après la doctrine et la jurisprudence, en cas de concours rétrospectif, c'est-à-dire lorsque le juge doit prononcer une peine complémentaire à la peine de base pour des infractions commises avant un premier jugement (CP 49 al. 2), la durée à prendre en compte pour l'octroi du sursis est la peine globale, c'est-à-dire celle de la première condamnation, à laquelle on ajoute la durée de la peine complémentaire (ANDRÉ KUHN/JOËLLE VUILLE, in Commentaire romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, n°15 ad art. 42 CP et les références citées). Autrement dit, la durée déterminante pour l'octroi du sursis - ou du sursis partiel - est celle résultant de l'addition de la peine de base (Grundstrafe) et de la peine complémentaire (Zusatzstrafe). Il convient en particulier d'additionner toutes les peines complémentaires, les peines de bases et les peines cumulatives puis définir si cette peine globale hypothétique peut donner lieu à l'application de l'art. 42 ou 43 CP (ATF 145 IV 377 consid. 2.2 et 2.4.1 et les références citées). Néanmoins, lorsque la peine complémentaire engendre une peine globale supérieure à la limite des deux ans, la peine complémentaire ne fait pas tomber le sursis accordé pour la peine de base; le jugement initial étant entré en force, le sursis lui reste acquis. L'octroi du sursis pour la peine de base et pour la peine complémentaire sont dès lors indépendants l'un de l'autre. Ainsi, le juge doit réexaminer les conditions d'octroi du sursis pour la seule peine complémentaire (ANDRÉ KUHN/JOËLLE VUILLE, op. cit., n°15 ad art. 42 CP et les références citées). 29.2 Application dans le cas d’espèce 29.2.1 En l’espèce, par jugement du 20 septembre 2023, la Cour de céans a condamné le prévenu à une peine privative de liberté complémentaire de 25 mois, sans sursis. La peine complémentaire fixée dans la présente procédure étant de 6 mois et demi, la
61 peine globale hypothétique s’élève à 31 mois et demi. Si ce cumul ouvre en théorie la porte à un sursis partiel (art. 43 CP), il convient de souligner que le prévenu a été condamné moins de cinq ans avant l'infraction faisant l'objet de la présente cause, par jugement du 18 novembre 2019, à une peine privative de liberté avec sursis de plus de six mois, soit en l’espèce 14 mois. En conséquence, l’art. 42 al. 2 CP est pleinement applicable et le sursis ne peut être octroyé qu’en présence de circonstances particulièrement favorables. 29.2.2 S’agissant de l’examen de la personnalité de l’auteur, la Cour constate que le prévenu est loin d'en être à sa première infraction, ayant déjà commis de multiples délits notamment contre le patrimoine et la loi sur les stupéfiants. Il est frappant de relever que le jugement du 18 novembre 2019 le condamnant à une peine privative de liberté de 14 mois ainsi qu’à une peine pécuniaire de 25 jours-amende, toutes deux avec sursis, n’a eu aucun effet dissuasif. Moins de cinq mois après ce prononcé, le prévenu commettait en effet une escroquerie et un faux dans les titres, tous les deux objets de la présente procédure. Ainsi, ces peines prononcées avec sursis ne l’ont absolument pas impressionné et la Cour de céans ne peut que constater qu’elles n’ont nullement eu l’effet escompté. Même si le prévenu était en droit de nier toute intention délictuelle en lien avec les faits pour lesquels il est condamné par la Cour de céans, cette absence de prise de conscience ne plaide pas en sa faveur. Quant à sa situation personnelle actuelle, le prévenu a terminé sa période de libération conditionnelle, dont il semble avoir respecté les modalités. Il travaillera dès le 1er octobre 2026 en tant machiniste pour (employeur). La situation financière du prévenu n’est pour l’instant pas obérée comme relevé plus haut. Dès l’entrée en force du présent jugement, ce sont toutefois des dettes de plus de CHF 80'000.00 qu’il aura envers la partie plaignante et le canton de Berne en lien avec la procédure actuelle. Ces difficultés financières ainsi que sa séparation de son épouse et de leur fille pourraient inciter le prévenu multirécidiviste à commettre de nouvelles infractions. Depuis son arrivée en Suisse, le prévenu a multiplié les crimes et les délits avec une grande régularité. Même s’il ne fait plus parler de lui depuis quelques années, les éléments qui précèdent ne permettent pas de retenir des circonstances particulièrement favorables. 29.2.3 Dès lors, on est bien en présence de circonstances qui ne sont non seulement pas particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP), mais qui sont plutôt défavorables. Dans ces conditions et en l’espèce, le sursis partiel à l’exécution de la peine ne saurait être accordé. VI. Mesure 30. Expulsion 30.1 En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions figurant dans la liste, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.
62 30.2 En l’espèce, le prévenu est condamné pour escroquerie et faux dans les titres. Aucune de ces préventions ne tombe a priori sous le coup d’une expulsion obligatoire. En effet, contrairement à ce que pourrait laisser croire la terminologie employée par l’art. 66a let. f CP dans sa version française, l’escroquerie simple au sens de l’art. 146 al. 1 CP n’est pas considérée comme faisant partie du catalogue d’infractions impliquant une expulsion obligatoire. Le Tribunal fédéral l’a précisé dans l'arrêt 6G_3/2019 du 15 octobre 2019 consid. 1.4 (confirmé dans l’arrêt 6B_688/2022 du 14 juin 2023) en ce sens que l'art. 66a al. 1 let. f CP concernait uniquement l’escroquerie dans le domaine des contributions publiques. Ainsi, d’après le Tribunal fédéral, l'escroquerie simple conduit à une expulsion obligatoire uniquement lorsqu'elle se fait au préjudice d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (let. e) ou qu'il s’agit d'une escroquerie en matière de contributions publiques. La question de savoir si une escroquerie au crédit COVID-19, lequel est versé par une banque et cautionné par la Confédération via une coopérative de cautionnement, constitue une infraction en matière de contributions publiques doit toutefois demeurer ouverte en l’espèce, la 2e Chambre pénale étant liée par le principe de la reformatio in pejus, dans la mesure où le Parquet général n’a pas fait appel sur ce point. On peut toutefois se demander pour quelles raisons une expulsion facultative n’a pas été envisagée par le Ministère public vu que le prévenu est un multirécidiviste. VII. Action civile 31. Arguments de la défense 31.1 S’agissant des conclusions civiles, la défense a indiqué que celles-ci devaient être réduites du montant du crédit COVID-10 auquel le prévenu aurait pu prétendre, soit une réduction de CHF 9'224.85. 32. Principes juridiques applicables 32.1 Concernant les généralités relatives à l’action civile adhésive au procès pénal, il convient de se référer aux considérants pertinents du Tribunal régional (D. 893), sous réserve du complément suivant. 32.2 Il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 5 al. 2 let. b et c LCaS-COVID-19 (loi entrée en vigueur au 25 mars 2020, cf. art. 31 al. 3), « afin d’accomplir leurs tâches, [les organisations de cautionnement] peuvent […] introduire et mener des procédures civiles et pénales de manière autonome devant les autorités de poursuite pénale et tribunaux compétents [ainsi que] se constituer parties plaignantes dans des procédures pénales avec tous les droits et obligations qui en découlent ». 32.3 L’organisation de cautionnement peut faire valoir un dommage direct contre l’auteur. En particulier, si le preneur de crédit a commis des irrégularités (par exemple, en indiquant un chiffre d’affaires trop élevé dans la demande de crédit COVID-19 ou en utilisant le crédit COVID-19 en violation de ses obligations légales), il a commis un acte illicite et n’a pas respecté ses obligations contractuelles. Sitôt qu’elle a honoré
63 son obligation de caution, l’organisation de cautionnement est, de par la loi, subrogée (art. 507 al. 1 CO) à la banque dispensatrice de crédit et elle est habilitée à prendre des conclusions civiles par voie d’adhésion dans une procédure pénale. Les prétentions de l’organisation de cautionnement ainsi subrogée consistent dans la demande de remboursement du montant pour lequel elle a été obligée d’honorer son obligation de caution, et peuvent être qualifiées de dommages-intérêts découlant de l’acte illicite commis par le preneur de crédit (F. MICHELI / E. SPAHNI, in PJA 2023 p. 469, Irrégularités dans les crédits COVID-19, p. 475). Dans ce cas, la banque et, à sa suite, l’organisation de cautionnement, peuvent exiger le paiement d’intérêts compensatoires de la part du preneur de crédit dès la commission de l’acte illicite (art. 41 CO). Les organisations de cautionnement ont parfois pour pratique de n’exiger des intérêts qu’à compter de la date à laquelle elles honorent la caution (F. MICHELI / E. SPAHNI, op.cit., p. 476 et 478). 32.4 En l’espèce, en sa qualité d’organisme de cautionnement, la partie plaignante s’est constituée partie plaignante demanderesse au pénal et au civil dans la présente procédure par courrier du 16 septembre 2021 (D. 2-50). Dans ses conclusions finales du 6 mai 2026 (D. 991), elle a demandé le versement d’un montant de CHF 49'902.92, avec intérêt à 5% dès le 4 octobre 2022, à titre de dommages-intérêts. 32.5 En indiquant de fausses informations dans la demande de prêt (masse salariale trop élevée, usage du mauvais « Bloc »), en dilapidant la ligne de crédit à des fins interdites et en cédant ensuite la société bénéficiaire de sorte à ne pas honorer le remboursement, le prévenu a commis des irrégularités et, partant, un acte illicite. A la demande expresse de F.________ du 29 août 2022 (D. 401), l’organisme de cautionnement a ensuite dû intervenir le 3 octobre 2022 en versant à la banque la somme de CHF 49'902.92 (D. 402). La relation entre la banque et l’organisme de cautionnement, en lien avec le prêt sollicité par le prévenu, a ensuite seulement pu être liquidée (D. 403). Cela s’explique dans la mesure où le prévenu n’a jamais remboursé la ligne de crédit de CHF 50'000.00 mise à disposition. Le montant du dommage s’élève ici à CHF 49'902.92, somme effectivement versée par la partie plaignante à F.________ suite aux actes illicites commis par le prévenu, qui sont la cause du dommage (remboursement en faveur de la banque conformément à ses obligations). 32.6 Dans la mesure où les actes illicites du prévenu ont porté sur le total du dommage, soit CHF 49'902.92, il n’y a pas lieu d’opérer une réduction de CHF 9'224.85, correspondant au montant du crédit COVID-19 auquel le prévenu aurait théoriquement pu prétendre au vu de la situation économique de son entreprise, aucun contrat de prêt en bonne et due forme n’ayant été conclu pour ce montant. On rappellera à titre subsidiaire que le prévenu n’a jamais rien entrepris pour régulariser sa situation ou pour rembourser le crédit. Il n’a pas utilisé cet argent pour les affaires de sa société et la partie plaignante n’a rien récupéré de l’argent versé le 3 octobre
2022. Il ne sied ainsi aucunement de soustraire le montant de CHF 9'224.85 au montant du dommage supporté par la partie plaignante.
64 32.7 S’agissant du départ des intérêts, du point de vue pénal, l’élément constitutif du dommage s’agissant de l’infraction de l’escroquerie était déjà réalisé le jour de la signature du contrat, le 11 avril 2020. Dans ce cas, la partie plaignante pouvait exiger le paiement d’intérêts compensatoires de la part du prévenu dès la commission de l’acte illicite, à savoir dès le 11 avril 2020. Toutefois, dans la mesure où elle ne demande des intérêts qu’à partir du 4 octobre 2022, c’est cette date qui sera retenue en l’espèce. 32.8 Partant, le prévenu est tenu de verser à la partie plaignante CHF 49'902.92, avec intérêt à 5% dès le 4 octobre 2022. VIII. Frais 33. Règles applicables 33.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 894). 33.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence citée; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3). 34. Première instance 34.1 Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 6'150.00, honoraires de la mandataire d’office Me H.________ non compris. Ces frais ont été mis intégralement à la charge du prévenu. Vu l’issue de la procédure d’appel, ces frais restent à charge du prévenu. 35. Deuxième instance 35.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4'000.00 en vertu de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en première instance par un juge unique. Les frais fixés comprennent l’émolument de CHF 600.00 pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel (art. 21 let. a DFP). En outre, il est constaté que l’action civile n’a pas engendré de frais particulier. 35.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis à la charge du prévenu à hauteur de 85% (soit CHF 3'400.00), le solde de 15% (soit CHF 600.00) étant mis à la charge du canton de Berne. Cette répartition se fonde sur le fait que le Parquet général n’a pas obtenu entièrement gain de cause sur la
65 mesure de la peine. Bien que ce dernier ait réduit ses conclusions de 10 mois de peine privative de liberté initialement requis dans sa déclaration d’appel à 6 mois lors de sa plaidoirie finale lors des débats de deuxième instance, on ne peut pas retenir qu’il a eu entièrement gain de cause. En effet, seule une « analyse affinée du dossier » a été indiquée comme justification, ce qui ne suffit pas, faute notamment de faits nouveaux entre la déclaration d’appel et la tenue de l’audience. Dès lors que le prévenu a finalement été condamné à une peine privative de liberté de 6 mois et demi, il se justifie de mettre une partie des frais à la charge de l’Etat. Pour le reste, en raison de la confirmation des verdicts de culpabilité ainsi que de l’action civile, les frais sont partiellement mis à la charge du prévenu. IX. Dépenses 36. Règles applicables 36.1 Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre elles (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 433 CPP). 36.2 Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient gain de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (ORD; RSB 168.811) pour la fixer. Le canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des honoraires, fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les avocats et les avocates, LA; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est déterminé en fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de l’importance et de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont rémunérés en plus des honoraires (art. 2 ORD). L’indemnisation des temps de voyage s’effectue selon l’art. 10 ORD, à savoir un supplément d’honoraires de CHF 300.00 pour une journée complète de voyage. Un supplément au sens de l’art. 9 ORD peut être ajouté aux honoraires dans les procédures occasionnant un travail considérable ou prenant beaucoup de temps. Dans une procédure devant le ou la juge unique du tribunal régional, le montant des honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 500.00 à CHF 25'000.00 (art. 17 al. 1 let. b ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière
66 pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50% des honoraires normaux prévus pour une procédure de première instance. 37. Première instance 37.1 Le Tribunal régional a alloué à la partie plaignante une indemnité de dépens de CHF 3'918.45, conformément aux conclusions de Me I.________ (D. 450-451). Attendu que la partie plaignante obtient intégralement gain de cause en appel, cette indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance est justifiée et doit être confirmée. 38. Deuxième instance 38.1 Dans son courrier du 6 mai 2026, Me D.________ a sollicité l’octroi d’une indemnité pour ses dépenses de CHF 556.70 pour la procédure d’appel, note d’honoraires à l’appui (D. 992-993). La partie plaignante ayant obtenu entièrement gain de cause en appel, le prévenu doit ainsi lui verser une indemnité de CHF 556.70 (TTC) pour couvrir les dépenses occasionnées en seconde instance. X. Indemnité en faveur du prévenu 39. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités 39.1 Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il succombe à la fois en première et en seconde instance et qu’il a bénéficié d’une défense d’office pour les deux instances. Les rémunérations du mandat d'office de Me H.________ et de Me B.________ seront réglées ci-dessous (ch. XI.42). XI. Rémunération du mandataire d'office 40. Règles applicables et jurisprudence 40.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Comme en ce qui concerne les indemnités pour les dépenses, il est admis de façon générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). 40.2 L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA; RSB 168.11) précise que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). L’importance et
67 la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office, ORA; RSB 168.711). 40.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 20 janvier 2025 sur la rémunération des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (ORD; RSB 168.811), ce dernier s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. Selon la circulaire, il convient de prendre en considération les montants suivants : CHF 50.00 pour un temps de voyage de moins d’une heure; CHF 75.00 pour un temps de voyage à partir d'une heure; CHF 150.00 pour un temps de voyage à partir de deux heures; CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois heures; CHF 300.00 pour un temps de voyage à partir de quatre heures. Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure. 40.4 Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de procédure, il est tenu de rembourser au canton de Berne, dans cette mesure et dès que sa situation financière le permet, la rémunération de la défense d'office (art. 135 al. 4 CPP). La prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. 41. Première instance 41.1 Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en cas d’erreur de calcul manifeste. 41.2 En l’espèce, il n’y a pas lieu de corriger la rémunération du mandat d’office de Me H.________ telle qu’elle a été fixée par le Tribunal régional à hauteur de CHF 7'190.05 pour la procédure de première instance. L’obligation de remboursement du prévenu correspond à ce qui a été décidé en matière de frais. 42. Deuxième instance 42.1 Rémunération de Me H.________
68 42.1.1 Par courrier du 6 mars 2026, Me H.________ a demandé à la 2e Chambre pénale d’être démise de son mandat d’office, dans la mesure où elle sera en congé maternité lors de l’audience du 9 juin 2026, et de désigner Me B.________ en tant que nouveau défenseur d’office. Elle a produit sa note d’honoraires et a sollicité le paiement de CHF 1'290.30. Son mandat a ensuite été révoqué dès le 24 mars 2026. 42.1.2 S’agissant de la fixation des honoraires de Me H.________, la note d’honoraires du 23 mars 2026 fait état de 5.6 heures facturées pour la représentation de A.________ par-devant la 2e Chambre pénale. Au stade de la procédure auquel la révocation a été prononcée, l'audience n'ayant pas encore eu lieu et aucun acte particulier n'ayant été accompli pour le prévenu, hormis la demande de révocation du mandat d’office, ce temps consacré est manifestement excessif et doit être revu à la baisse. En particulier, les 20 minutes facturées pour le courrier du 24 juin 2025 paraissent excessives pour une simple communication indiquant que le prévenu renonce à présenter une demande de non-entrée en matière. Pour cela, 10 minutes suffisent. De même, la durée totale dévolue aux « téléphones à client » est disproportionnée. Cette rubrique cumule 60 minutes, sans compter le téléphone du 13 mai 2025, l’activité facturée englobant également la « lecture [du] courrier de la partie adverse » et la « transmission au client ». Attendu qu’une certaine réserve s’impose quant aux démarches à caractère social de l’avocat, 30 minutes doivent également être retranchées à ce titre. Finalement, les 20 minutes facturées au titre de « travaux finaux » ne doivent pas être pris en compte, attendu que la Cour de céans ne perçoit pas à quoi cette activité se réfère et que les contacts entre Me H.________ et son client ainsi qu’avec Me B.________ ont déjà été rétribués à suffisance dans cette affaire. En résumé, seules 276 minutes (soit 4.6 heures) devront être indemnisées par le canton de Berne. 42.1.3 L’obligation de remboursement du prévenu correspond à ce qui a été décidée en matière de frais. Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour les détails. 42.2 Rémunération de Me B.________ 42.2.1 Me B.________ a été nommé défenseur d’office à partir du 25 mars 2026. Lors de l’audience d’appel du 22 septembre 2026, Me B.________ a déposé sa note d’honoraires pour un total de 17:40 heures. Cette note d’honoraires doit être réduite d’une heure et 10 minutes au vu de l’estimation faite pour la durée de l’audience des débats (3:30 heures) par rapport à sa durée effective (2:20 heures), ce qui conduit à une rémunération totale de 16:30 heures. Il sied de souligner que cette facturation, bien que légèrement élevée, est justifiée au vu de la reprise du mandat en cours de procédure et étant donné que Me B.________ n’avait pas défendu le prévenu en première instance. Finalement, il sied de relever que Me B.________ a fait valoir un supplément en cas de voyage pour le trajet Bienne-Berne de CHF 81.08 (TTC). Le supplément en cas de voyage devant être indemnisé séparément des débours, ce montant doit dès lors être soustrait. Conformément à la circulaire, c’est un montant de CHF 75.00 qui sera retenu pour le supplément en cas de voyage. 42.2.2 S’agissant de l’obligation de remboursement, cela suit le sort des frais et il est renvoyé au tableau du présent dispositif pour les détails.
69 XII. Ordonnances 43. Communications 43.1 En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), le présent jugement doit être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il s’agit en l’espèce du Service des migrations de l’Office de la population et des migrations du canton de Berne en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE; RSB 122.201).
70 Dispositif La 2e Chambre pénale : I. reconnait A.________ coupable de/d’ : 1. escroquerie, infraction commise entre le 11 avril 2020 et le 31 décembre 2020, à (lieu), au préjudice de C.________ (ch. I. 1 AA); 2. faux dans les titres, infraction commise le 11 avril 2020, à (lieu), au préjudice de C.________ (ch. I. 2 AA); partant, et en application des art. 40, 41, 47, 49 al. 1 et 2, 146 al. 1, 251 ch. 1 CP; 126, 135 al. 4, 423, 426 al. 1, 428, 433 en relation avec 436 CPP; 41 al. 1 CO; II. condamne A.________ à une peine privative de liberté de 6 mois et demi, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 septembre 2023; III. 1. met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à CHF 6'150.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de A.________; 2. met les frais de la procédure de première instance sur le plan civil, fixés à CHF 300.00, à la charge de A.________; 3. met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à CHF 4’000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) : 3.1. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 3'400.00, à la charge de A.________; 3.2. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 600.00, à la charge du canton de Berne;
71 4. dit que le jugement de l’action civile en deuxième instance n'a pas engendré de frais particuliers; IV. sur le plan civil, condamne A.________ à verser à C.________, un montant de CHF 49'902.92 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5% dès le 4 octobre 2022; V. condamne A.________ à verser à C.________, à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance, un montant de CHF 3'918.45 (TTC); VI. condamne A.________ à verser à C.________, à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires causées par la procédure de deuxième instance, un montant de CHF 556.70 (TTC); VII. 1. fixe comme suit, pour la première instance, la rémunération du mandat d'office de Me H.________, défenseuse d'office de A.________, pour les prestations jusqu’au 31 décembre 2023 : Tarif Temps de travail à rémunérer 7.10 200.00 CHF 1'420.00 CHF 6.10 TVA 7.7% de CHF 1'426.10 CHF 109.80 CHF 1'535.90 Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 1'535.90 Nbre heures Débours soumis à la TVA Total à verser par le canton de Berne 2. fixe comme suit, pour la première instance, la rémunération du mandat d'office de Me H.________, défenseuse d'office de A.________, pour les prestations dès le 1er janvier 2024 : Tarif Temps de travail à rémunérer 25.25 200.00 CHF 5'050.00 CHF 50.00 CHF 130.50 TVA 8.1% de CHF 5'230.50 CHF 423.65 CHF 5'654.15 Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 5'654.15 Nbre heures Supplément en cas de voyage Débours soumis à la TVA Total à verser par le canton de Berne
72 3. fixe comme suit, pour la deuxième instance, la rémunération du mandat d'office de Me H.________, défenseuse d'office de A.________ jusqu’au 24 mars 2026 : Tarif Temps de travail à rémunérer 4.60 200.00 CHF 920.00 CHF 73.60 TVA 8.1% de CHF 993.60 CHF 80.50 CHF 1'074.10 Part à rembourser par le prévenu 85 % CHF 913.00 Part qui ne doit pas être remboursée 15 % CHF 214.80 Nbre heures Débours soumis à la TVA Total à verser par le canton de Berne dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne la rémunération allouée pour le mandat d'office de Me H.________ pour les deux instances et selon les proportions indiquées (art. 135 al. 4 CPP); 4. fixe comme suit, pour la deuxième instance, la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur d'office de A.________ dès le 25 mars 2026 : Tarif Temps de travail à rémunérer 16.50 200.00 CHF 3'300.00 CHF 75.00 CHF 121.20 TVA 8.1% de CHF 3'496.20 CHF 283.20 CHF 3'779.40 Part à rembourser par le prévenu 85 % CHF 3'212.50 Part qui ne doit pas être remboursée 15 % CHF 566.90 Nbre heures Supplément en cas de voyage Débours soumis à la TVA Total à verser par le canton de Berne dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne la rémunération allouée pour le mandat d'office de Me B.________ pour la seconde instance, dans la proportion indiquée (art. 135 al. 4 CPP); Le présent jugement est à notifier : - à A.________, par Me B.________ - au Parquet général du canton de Berne - à C.________, par Me D.________ - à Me H.________ (en extrait) Le présent jugement est à communiquer : - au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours - à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours - à l’Office de la population et des migrations, Service des migrations, du canton de Berne
73 - au Tribunal régional Jura bernois-Seeland Berne, le 22 septembre 2026 (Expédition le 30 septembre 2026) Au nom de la 2e Chambre pénale Le Président e.r. : Geiser, Juge d'appel La Greffière : Boudier Voies de recours : Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF. Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF. Liste des abréviations générales utilisées : al. = alinéa(s) art. = article(s) ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle) ch. = chiffre(s) éd. = édition let. = lettre(s) no(s) = numéro(s) ou note(s) op. cit. = ouvrage déjà cité p. = page(s) RS = recueil systématique du droit fédéral RSB = recueil systématique des lois bernoises s. = et suivant(e) ss = et suivant(e)s
Erwägungen (5 Absätze)
E. 1 Mise en accusation
E. 1.1 Par acte d’accusation du 26 septembre 2024 (ci-dessous également désigné par AA), le Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-dessous désigné par D.], pages 378-381) : I.1 Escroquerie (art. 146 al. 1 CP) Infraction commise entre le 11 avril 2020 et le 31 décembre 2020 à ________(adresse), au préjudice de C.________, par le fait d’avoir, en tant que détenteur et associé gérant avec signature individuelle de la société E.________, conclu, en son nom, une convention écrite de crédit COVID-19 auprès de F.________(banque) afin d’obtenir une ligne de crédit COVID-19, en indiquant dans le bloc 2 du formulaire ad hoc un montant de CHF 170'000.00 à titre de masse salariale estimée pour un exercice, alors qu’il pouvait à tout le moins indiquer dans le bloc 1 un chiffre d’affaires provisoire pour 2019 et alors qu’en réalité le chiffre d’affaires 2019 était de CHF 92'248.75, qu’il était le seul salarié de E.________ et que la masse salariale de cette société était de CHF 38'163.77 en 2019, d’avoir confirmé, par sa signature, que les informations fournies étaient complètes et correspondaient à la réalité alors que ce n’était pas le cas, alors qu’il savait ou devait savoir, au regard du mécanisme mis en place et au regard de la teneur du formulaire standardisé, à savoir « le preneur de crédit a conscience qu’en fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, il s’expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du code pénal), faux dans les titres (art. 251 du code pénal), etc., passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. », qu’il ne pouvait pas donner un chiffre d’affaires projeté et basé sur une hypothétique masse salariale future, notamment au regard de la situation économique liée à la pandémie, alors qu’il savait ou devait savoir que les établissements bancaires devaient libérer immédiatement les fonds sans aucune vérification et qu’aucun contrôle approfondi ne serait effectué, d’avoir ainsi profité du rapport de confiance particulier lié à la nature des crédits COVID-19 et du fait qu’il n’y aurait aucune vérification de la part de la banque, d’avoir ainsi obtenu CHF 50'000.00 pour E.________, alors qu’il aurait pu obtenir un crédit d’au grand maximum CHF 12'000.00 pour E.________, de s’être engagé, par sa signature, à « utiliser le crédit accordé sur la base de la présente convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités. Ne sont pas autorisés, notamment, de nouveaux investissements dans des actifs immobilisés qui ne constituent pas des investissements de remplacement; pendant la durée du cautionnement solidaire, la distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital, l’octroi de prêts actifs; le refinancement de prêts privés ou d’actionnaires; le remboursement de prêts intragroupes; ou le transfert de crédits garantis à une société du groupe n’ayant pas son siège en Suisse liée directement ou indirectement au requérant », d’avoir utilisé immédiatement cette ligne de crédit pour couvrir des dépenses ne correspondant pas aux besoins courants de liquidités de E.________, notamment en, retirant CHF 1'000.00 le 22 avril 2020, retirant CHF 500.00 le 30 avril 2020,
3 retirant CHF 15'000.00 le 29 mai 2020, retirant CHF 5'300.00 le 8 juillet 2020, retirant CHF 3'000.00 le 10 juillet 2020, retirant CHF 10'000.00 le 28 juillet 2020, retirant CHF 20'000.00 le 25 août 2020, retirant CHF 11'000.00 le 30 septembre 2020, retirant CHF 1'000.00 le 6 octobre 2020, retirant CHF 100.00 le 22 octobre 2020, retirant CHF 5'000.00 le 28 octobre 2020, retirant CHF 500.00 le 13 novembre 2020, payant CHF 420.65 à Hornbach SA le 17 novembre 2020, payant CHF 99.00 à (lieu) le 21 novembre 2020, retirant CHF 7'500.00 le 16 décembre 2020, virant CHE 8'788.00 en faveur de G.________ le 22 décembre 2020. I.2 Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) Infraction commise le 11 avril 2020 à la ________(adresse), au préjudice de C.________, par le fait d’avoir, en tant que détenteur et associé gérant avec signature individuelle de la société E.________, conclu, en son nom, une convention écrite de crédit COVID-19 auprès de F.________(banque) afin d’obtenir une ligne de crédit COVID-19, en indiquant dans le bloc 2 du formulaire ad hoc un montant de CHF 170'000.00 à titre de masse salariale estimée pour un exercice, alors qu’il pouvait à tout le moins indiquer dans le bloc 1 un chiffre d’affaires provisoire pour 2019 et alors qu’en réalité le chiffre d’affaires 2019 était de CHF 92'248.75, qu’il était le seul salarié de E.________ et que la masse salariale de cette société était de CHF 38'163.77 en 2019, d’avoir confirmé, par sa signature, que les informations fournies étaient complètes et correspondaient à la réalité alors que ce n’était pas le cas, alors qu’il savait ou devait savoir, au regard du mécanisme mis en place et au regard de la teneur du formulaire standardisé, à savoir « le preneur de crédit a conscience qu’en fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, il s’expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du code pénal), faux dans les titres (art. 251 du code pénal), etc., passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. », qu’il ne pouvait pas donner un chiffre d’affaires projeté et basé sur une hypothétique masse salariale future, notamment au regard de la situation économique liée à la pandémie, alors qu’il savait ou devait savoir que les établissements bancaires devaient libérer immédiatement les fonds sans aucune vérification et qu’aucun contrôle approfondi ne serait effectué, d’avoir ainsi profité du rapport de confiance particulier lié à la nature des crédits COVID-19 et du fait qu’il n’y aurait aucune vérification de la part de la banque, d'avoir ainsi élaboré et fait usage de faux à l’égard de F.________(banque).
E. 2 Première instance
E. 2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 19 décembre 2024 (D. 864-869).
4
E. 2.2 Par jugement du 19 décembre 2024 (D. 849-854), le Tribunal régional Jura bernois- Seeland a : I. - reconnu A.________ coupable de/d’ :
Dispositiv
- escroquerie, infraction commise entre le 11 avril 2020 et le 31 décembre 2020, à (lieu), au préjudice de C.________ (point I. 1. AA) ;
- faux dans les titres, infraction commise le 11 avril 2020, à (lieu), au préjudice de C.________ (point I. 2. AA) ; II. - condamné A.________ :
- à une peine privative de liberté de 4.5 mois, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 septembre 2023 ;
- au paiement des frais de procédure, composés de CHF 6'100.00 d'émoluments et de CHF 7'240.05 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de CHF 13'340.05 (honoraires de la défense d'office non compris : CHF 6'150.00) (motivation écrite comprise) ; III. - fixé comme suit les honoraires de Me H.________, défenseuse d'office de A.________ : Prestations dès le 1er janvier 2018 : Tarif Temps de travail à rémunérer 7.10 200.00 CHF 1'420.00 CHF 6.10 TVA 7.7% de CHF 1'426.10 CHF 109.80 CHF 1'535.90 Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 1'535.90 Nbre heures Débours soumis à la TVA Total à verser par le canton de Berne Prestations dès le 1er janvier 2024 : Tarif Temps de travail à rémunérer 25.25 200.00 CHF 5'050.00 CHF 50.00 CHF 130.50 TVA 8.1% de CHF 5'230.50 CHF 423.65 CHF 5'654.15 Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 5'654.15 Nbre heures Supplément en cas de voyage Débours soumis à la TVA Total à verser par le canton de Berne - dit que dès sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office (art. 135 al. 4 CPP) ; IV. - sur le plan civil :
- condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126, 432 ss CPP, à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil C.________ : 1.1. un montant de CHF 49'902.90 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5% dès le 4 octobre 2022 ; 1.2. un montant de CHF 3'918.45 à titre d’indemnité pour ses dépenses ;
- mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 300.00, à la charge de A.________ ; V. - ordonné : 5
- la notification ;
- la communication. 2.3 Par courrier du 27 décembre 2024 (D. 857), le Ministère public du canton de Berne, a annoncé l’appel. Par courrier du 27 décembre 2024 (D. 858), Me H.________ a annoncé l’appel pour A.________. 2.4 La motivation du jugement du 19 décembre 2024 du Tribunal régional Jura bernois- Seeland (D. 864-896) a été rendue le 6 mai 2025.
- Deuxième instance 3.1 Par mémoire du 26 mai 2025 (D. 902-904), Me H.________ a déclaré l'appel pour A.________. L’appel n’est pas limité, à l’exception du point III. du jugement susmentionné fixant l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me H.________. Aucune réquisition de preuve n’a été formulée à ce stade. 3.2 Par mémoire du 28 mai 2025 (D. 906-908), le Parquet général a déclaré l'appel. Celui-ci est limité à la question de la fixation et de la mesure de la peine. Une peine privative de liberté de 10 mois a notamment été requise. Aucune réquisition de preuve n’a été formulée à ce stade. 3.3 A la suite de l’ordonnance du 3 juin 2025 (D. 909-911), Me H.________, pour A.________, a renoncé à présenter une demande de non-entrée en matière à l’égard de l’appel du Parquet général du canton de Berne (courrier du 24 juin 2025, D. 916). Par courrier du 25 juin 2025 (D. 917-918), le Parquet général du canton de Berne a également renoncé à présenter une demande de non-entrée en matière à l’égard de A.________. Il a été constaté que Me I.________, pour C.________, n’avait pas déclaré d’appel joint ni déposé une demande de non entrée en matière dans le délai imparti par l’ordonnance susmentionnée. 3.4 Par courrier du 2 mars 2026 (D. 934), Me B.________ a annoncé avoir été sollicité par A.________ pour reprendre le mandat d’office de Me H.________. 3.5 Dans son courrier du 6 mars 2026 (D. 941-942), Me H.________ a demandé à la 2e Chambre pénale d’être démise de son mandat d’office, dans la mesure où elle sera en congé maternité lors de l’audience du 9 juin 2026, et de désigner Me B.________ en tant que nouveau défenseur d’office. 3.6 Par courrier du 23 mars 2026 (D. 952-954), Me B.________ a produit une attestation du 14 mars 2026 signée par A.________ confirmant vouloir désormais être représenté par Me B.________ dans le cadre de la présente procédure. Par courrier du même jour, Me H.________ a produit sa note d’honoraires (D. 955-958). 3.7 Par décision et ordonnance du 26 mars 2026 (D. 959-962), le mandat d’office de Me H.________ a été révoqué dès le 24 mars 2026. Me B.________ a été nommé en qualité de défenseur d’office de A.________ avec effet au 25 mars 2026. 3.8 Dans son courrier du 27 mars 2026 (D. 967-971), Me D.________ a annoncé qu’il représentait désormais C.________, et a produit la procuration correspondante. Il a 6 également requis formellement la dispense de comparaitre personnellement aux débats. 3.9 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de A.________, de son défenseur d’office, Me B.________ et d’un(e) représentant(e) du Parquet général (voir la citation du 13 mai 2026, D. 1002-1007). La partie plaignante, représentée par Me D.________, a formellement été dispensée de comparaitre et un délai échéant au 9 mai 2026 lui a été imparti pour déposer, si elle le souhaitait, ses conclusions motivées (D. 973-974). Cette dernière a pris les conclusions suivantes (D. 988-995) :
- Rejeter intégralement l’appel ;
- Reconnaitre le prévenu coupable d’escroquerie et de faux dans les titres au préjudice de C.________, et de le condamner à une peine adéquate ;
- Condamner le prévenu à verser à C.________, un montant de CHF 49'902.90, avec intérêt à 5% dès le 4 octobre 2022, à titre de dommages-intérêts ;
- Condamner le prévenu au paiement des frais de procédure de première ainsi que de deuxième instances ;
- Condamner le prévenu à verser à C.________, un montant de CHF 3'918.45 à titre d’indemnités pour les dépenses en première instance ;
- Condamner le prévenu à verser à C.________, un montant de CHF 556.70 à titre d’indemnités pour ses dépenses en instance d’appel. 3.10 L’audience des débats en appel, initialement prévue le 9 juin 2026, a été reportée au 22 septembre 2026, la représentante du Parquet général du canton de Berne ayant été excusée (voir la citation du 23 juin 2026). 3.11 Lors de l’audience des débats en appel le 22 septembre 2026, les parties ont retenu les conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral de faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.2). Me B.________ pour A.________ :
- Libérer M. A.________ des préventions suivantes : a. Escroquerie, infraction commise entre le 11 avril 2020 et le 31 décembre 2020, à (lieu), au préjudice de C.________ (point 1.1. AA) ; b. Faux dans les titres, infraction commise le 11 avril 2020, à (lieu), au préjudice de C.________ (point I. 2. AA) ;
- Rejeter pour le surplus toutes autres conclusions contraires du Ministère public et de la partie plaignante ;
- Laisser les frais de la procédure à la charge de l’Etat.
- Taxer la note d'honoraires produite en audience du soussigné en sa qualité de mandataire d’office.
- Sous suite de frais judiciaires et dépens, sous réserve des dispositions relatives à la défense d’office du prévenu. Le Parquet général :
- Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 19 décembre 2024 (PEN 2024 673) est entré en force dans la mesure où : - il fixe l'indemnité pour la défense d'office et les honoraires de Maître H.________, défenseuse d'office de A.________, par un montant de CHF 7'190.05. 7
- Pour le surplus, reconnaitre A.________ coupable de/d’ : - escroquerie, infraction commise entre le 11 avril 2020 et le 31 décembre 2020, à (lieu), au préjudice de C.________ ; - faux dans les titres, infraction commise le 11 avril 2020, à (lieu), au préjudice de C.________.
- Partant, condamner A.________ à une peine privative de liberté de 6 mois, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 septembre 2023.
- Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu.
- Régler le plan civil.
- Rendre les ordonnances d'usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, communications). 3.12 Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré qu’il était désolé et qu’il n’avait jamais eu l’intention de commettre une infraction.
- Objet du jugement de deuxième instance 4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP ; RS 312.0), sous réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables. 4.2 En l’espèce, si A.________ n’a pas limité son appel, à l’exception du point III. du jugement fixant l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me H.________, l’appel du Parquet général est quant à lui limité à la peine.
- Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen 5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP concernant la qualification juridique des faits, les verdicts de culpabilité ainsi que les dispositions du jugement de première instance concernant les frais, dépenses et indemnités. L’interdiction de la reformatio in peius empêche une qualification juridique plus grave des faits, un verdict de culpabilité de l’infraction consommée en lieu et place de la tentative ou de l’infraction comme coauteur en lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 consid. 2.5), ainsi qu’une péjoration des dispositions du jugement de première instance concernant les frais, dépenses et indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3). Elle ne fait en revanche pas obstacle au prononcé d’un verdict de culpabilité d’un délit consommé en lieu et place d’un verdict de culpabilité de complicité à un crime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1128/2016 du 15 février 2017 consid. 1.5). En revanche, en ce qu’il concerne la peine, vu l’appel interjeté par le Parquet général, la 2e Chambre pénale 8 peut modifier le jugement en faveur (reformatio in melius) ou en défaveur (reformatio in peius) de A.________ (DANIEL JOSITSCH/NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, no 5 ad art. 391 CPP). 5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité (art. 398 al. 3 CPP). II. Faits et moyens de preuve
- Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance 6.1 Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des preuves dans la mesure nécessaire. La 2e Chambre pénale procédera de la même manière.
- Moyens de preuve administrés en procédure d’appel 7.1 En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la preuve. Le dossier de la procédure SK 22 599 a été édité (D. 959-962). Des renseignements ont été requis auprès de l’Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne concernant les circonstances dans lesquelles A.________ a obtenu l’examen théorique de conduite (D. 945-949). 7.2 L’intégralité des pièces comptables justificatives fondant la comptabilité 2019 et 2020 de E.________ a été demandée au prévenu. Il a toutefois été porté à la connaissance de la Cour de céans après diverses prolongations de délai que le prévenu n’était plus en possession de ces documents (D. 987). 7.3 Le casier judiciaire du prévenu a été actualisé (D. 998-1001). Un extrait du registre des poursuites (D. 1013) ainsi qu’un décompte d’aide sociale ont été requis (D. 1015). Des renseignements ont été requis auprès du Secteur des migrations du Service des habitants et services spéciaux de la ville de (lieu) concernant le statut légal de A.________ (D. 997). 7.4 Finalement, le prévenu a déposé différentes pièces relatives à sa situation personnelle. Lors de l’audience des débats d’appel, Me B.________ a déposé un contrat de travail du 31 août 2026 auprès de (employeur), qui débutera le 1er octobre
- Le prévenu y a en outre été auditionné. 9 III. Appréciation des preuves
- Règles régissant l’appréciation des preuves 8.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se réfère aux motifs de première instance (D. 871-875), sans les répéter et en y ajoutant le complément suivant. 8.2 Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Est en revanche une question de droit celle de savoir si le juge s'est fondé sur une juste conception du dol éventuel et s’il l’a correctement appliquée au vu des éléments retenus (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3).
- Arguments des parties 9.1 S’agissant des faits, Me B.________ a indiqué que le prévenu, lors de son audition en 2022, avait répondu avec sincérité et transparence ainsi qu’expliqué les circonstances de l’obtention du crédit COVID-19. Il existait une véritable relation de confiance entre lui et son fiduciaire, M. J.________, qui a déclaré que le fonctionnement du crédit était encore nouveau pour lui et que même les professionnels peinaient à le comprendre. Le prévenu n’a pas agi de sa propre initiative et n’a jamais eu conscience des particularités de ce crédit, notamment de l’absence de contrôle bancaire. Sans expérience comptable, homme de terrain et illettré, il s’en est remis, pour les questions administratives, à son épouse et à son fiduciaire. L’estimation de la masse salariale visait le développement des affaires de sa société. S’agissant du chiffre d’affaires, le fiduciaire n’était pas en possession de la comptabilité 2019 au moment où le formulaire a été rempli, en avril 2020. Aucune comparaison entre la comptabilité 2019 et 2020 ne peut donc être opérée. Une estimation a été nécessaire, laquelle s’est finalement avérée erronée. Rien ne permet toutefois de dire qu’elle était sciemment fausse. L’activité projetée n’était pas irréaliste, certaines entreprises ayant connu une forte expansion, notamment dans le secteur des entreprises de transport. Personne n’était en mesure d’estimer l’étendue de la crise sanitaire qui allait suivre. 9.2 Le Parquet général a plaidé que la confiance aveugle dépeinte par la défense était commode et que le prévenu n’était en aucun cas crédule. La crédibilité du prévenu a été à géométrie variable. Il s’est décrit comme analphabète et illettré pour signer, mais s’est montré capable de réussir un examen de conduite ou de dépenser un crédit sans difficulté. Celle du fiduciaire n’a pas été meilleure, tant il a louvoyé dès que les questions devenaient gênantes. C’était toutefois bien la signature du prévenu et non celle du fiduciaire qui se trouvait au bas du formulaire. Seul employé de sa société, le prévenu ne pouvait ignorer que sa masse salariale déclarée et le chiffre d’affaires annoncé étaient irréalistes. Le prévenu a admis avoir utilisé les fonds à des fins privées, notamment pour l’achat d’un four à pizza en Italie. 10 9.3 Dans son mémoire écrit, Me D.________, pour C.________, a relevé que le prévenu avait admis avoir signé et remis à F.________ une demande de crédit COVID-19 pour la société E.________. Ce formulaire indiquait des montants (salaire et chiffre d’affaires) qui permettaient d’obtenir un crédit maximal de CHF 50'000.00. Le Tribunal de première instance a démontré, grâce à la comptabilité produite, que ces indications étaient objectivement contraires à la réalité économique de la société, les montants réels étant largement inférieurs à ceux déclarés. En sa qualité d’associé-gérant avec signature individuelle et unique salarié de la société, le prévenu ne pouvait ignorer cette situation ; en signant, il a confirmé l’exactitude des informations fournies et reconnu être conscient des conséquences pénales en cas de fausses déclarations. Il a également été établi que les fonds ont été utilisés presque instantanément pour des retraits en espèces et des dépenses personnelles, sans lien avec les besoins courants de la société. Il en a déduit une intention d’enrichissement illégitime dès le moment de la demande. Bien que l’illettrisme du prévenu ait été admis (in dubio pro reo), cette condition n’excluait en rien sa connaissance des chiffres ni son devoir de vérification ou de demande d’explication, en particulier s’agissant d’un acte exposant à des conséquences pénales expressément mentionnées dans le formulaire. Ainsi, conformément à la jurisprudence (ATF 150 IV 169 consid. 5.1.4), cette obtention de crédit par fausses déclarations doit donc être qualifiée de tromperie astucieuse.
- Faits admis 10.1 Dans la présente affaire, le prévenu ne conteste pas avoir signé une convention écrite de demande de crédit COVID-19 le 11 avril 2020 auprès de F.________ (D. 55 l. 140). N’est pas non plus contesté le fait que cette signature lui ait permis d’obtenir une ligne de crédit de CHF 50'000.00 en faveur de la société E.________ (D. 833 l. 2), pour laquelle il disposait de la signature individuelle en sa qualité d’associé-gérant selon l’extrait du registre du commerce du 15 septembre 2021 (D. 49-50). Ces aveux sont corroborés par d’autres moyens de preuve au dossier. La signature figurant sur la convention écrite concorde en effet avec celle apposée par le prévenu sur d’autres pièces, telles que sur les documents de K.________ (D. 165, 170, 171, 174, 182) ou sur le procès-verbal d’audition du prévenu par-devant le Ministère public le 23 février 2022 (D. 59). Ces faits ressortent également des déclarations d’J.________ (D. 91 l. 138-139).
- Faits contestés 11.1 En revanche, le prévenu conteste avoir voulu tromper qui que ce soit. Il invoque à ce titre son illettrisme ainsi que son analphabétisme et affirme s’en être remis exclusivement à son fiduciaire, J.________, ainsi qu’à son épouse, L.________. En d’autres termes, le prévenu conteste toute implication dans l’aspect administratif de sa société E.________ et, partant, la portée de sa signature de la convention de crédit COVID-19. Il conteste avoir eu connaissance des montants indiqués dans le formulaire. En outre, il nie avoir utilisé la ligne de crédit à des fins personnelles ainsi que l’intention de porter préjudice à F.________, respectivement à la partie 11 plaignante, laquelle était liée par un contrat de cautionnement avec la banque précitée qui devait accorder la ligne de crédit.
- Déclarations de A.________ 12.1 Audition par-devant le Ministère public 12.1.1 Au cours de sa première audition, A.________ a été interrogé sur le fonctionnement et la comptabilité de sa société E.________. A ce titre, il a déclaré l’avoir achetée en 2018, mais ne l’avoir « activée » qu’en 2019, lorsqu’il a commencé les achats de voitures (D. 51 l. 16-18). Il l’a ensuite vendue, « avec zéro dette » (D. 52 l. 37), à la fin de l’année 2021, pour un montant de CHF 10'000.00 (D. 52 l. 18-19, 26), avant de débuter une nouvelle activité en tant que pizzaiolo (D. 52 l. 22-23). Il aurait perçu un salaire mensuel oscillant entre CHF 3'500.00 et CHF 3'600.00 en tant qu’unique employé de la société (D. 53 l. 56-60, 67). 12.1.2 A.________ a désigné J.________ comme le fiduciaire en charge de la comptabilité de sa société (D. 53 l. 72). S’agissant de l'exercice 2019, il a déclaré ne pas s’occuper de tels « détails », précisant que la gestion de ces questions incombait à son épouse, laquelle traitait directement avec ledit fiduciaire (D. 53 l. 80). S’agissant de l’exercice 2020, A.________ a déclaré avoir mieux travaillé grâce au crédit octroyé et ne pas avoir subi de pertes (D. 53 l. 75, 91). Il a affirmé que la comptabilité de sa société était conforme à la vérité (D. 53 l. 87 ; D. 54 l. 97). Questionné sur le quintuplement de son chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, il a d’abord renvoyé à son fiduciaire (D. 54 l. 101), avant de l’expliquer par la vente de voitures d’occasion, parfois de petits bus (D. 54 l. 105, 113). Interrogé sur l'écart entre le chiffre d'affaires déclaré (près de CHF 500'000.00) et les flux bancaires réels (environ CHF 35'000.00 crédités), le prévenu a invoqué l’usage fréquent d'espèces, l’argent liquide étant soit conservé à son domicile, soit réinvesti directement dans l’achat de nouveaux véhicules (D. 54 l. 116, 126-128). 12.1.3 A.________ a ensuite été interrogé sur la convention de crédit COVID-19 du 11 avril 2020 et a notamment admis avoir signé ledit document, rempli préalablement par son fiduciaire (D. 55 l. 137, 140). S’agissant du « Bloc 1 » de la convention, A.________ a justifié l’absence de saisie par l’inactivité de la société à cette période (D. 55 l. 143-144). Concernant la masse salariale mentionnée au « Bloc 2 » (CHF 170'000.00), le prévenu l’a expliquée par une augmentation de salaire (D. 55 l. 154). Confronté à l’importante disparité entre ce montant et les charges salariales effectives ressortant de sa comptabilité (CHF 38'163.77 en 2019 et CHF 50'412.54 en 2020), il a supposé que son fiduciaire avait procédé à une estimation. S’agissant de la question de savoir si des instructions avaient été données au fiduciaire, A.________ a réitéré ne pas s’occuper des formalités administratives, lesquelles auraient été gérées par son épouse en relation directe avec le fiduciaire (D. 55 l. 159, 164-165). 12.1.4 Concernant ses motivations à l’obtention du crédit, A.________ a déclaré que c’était pour « l’aider à travailler ». S’il a admis ne pas avoir de chiffres précis en tête, il estimait le montant du crédit entre CHF 30'000.00 et 60'000.00, qu’il entendait 12 affecter à l'achat et à la revente de véhicules (D. 56 l. 176). A.________ a ensuite été interrogé sur plusieurs retraits importants effectués sur le compte F.________ de la société. Le prévenu les a systématiquement justifiés par des achats de voitures, à l’exception d’un retrait de EUR 8'000.00 le 22 décembre 2020, qui lui aurait servi à financer un équipement pour sa pizzeria (D. 56 l. 199), tout en prétendant qu’il ne s’agissait pas de fonds appartenant à E.________ (D. 57 l. 216-217). Le prévenu a également affirmé être le seul titulaire des accès à ce compte (D. 56 l. 191, 195). S’agissant du fait que de nombreux retraits intervenaient en fin de mois, le prévenu a déclaré ne pas faire attention à quel moment il retirait de l’argent, que c’était peut-être pour son salaire ou pour acheter « des trucs » (D. 56 l. 204-206). A.________ a déclaré qu’il estimait que l’utilisation des fonds était conforme aux conditions d’octroi du crédit COVID-19 (D. 57 l. 209) et a nié toute utilisation à des fins personnelles (D. 57 l. 221). 12.1.5 S’agissant du remboursement du crédit, le prévenu a d’abord affirmé avoir « vendu le crédit » à l’acheteur de sa société, M.________ (D. 57 l. 224), avant de soutenir, quelques instants plus tard, avoir vendu une entreprise exempte de dettes (D. 57 l. 230). Il a finalement conclu que la responsabilité du remboursement incombait désormais à M.________ (D. 58 l. 246). 12.2 Audition par-devant le Tribunal régional 12.2.1 Lors de son audition du 19 décembre 2024, A.________ a confirmé ses déclarations au Ministère public (D. 831 l. 13). Le prévenu a expliqué connaître J.________ de longue date, lequel gérait déjà les déclarations fiscales de son épouse ainsi que la comptabilité de son précédent établissement, à savoir un café (D. 832 l. 29-31). A.________ a soutenu qu’il avait travaillé durant la période de crise du COVID-19 (D. 832 l. 34). L’initiative de la demande de crédit COVID-19 aurait émanée de son fiduciaire. Le prévenu a toutefois déclaré avoir, à l’époque, entendu « tout le monde parler de ça » (D. 832 l. 37). Il a précisé avoir signé le formulaire préalablement rempli par J.________ (D. 832 l. 41-42) et confirmé la réception du crédit de CHF 50'000.00 (D. 832 l. 46-47 ; D. 833 l. 2). 12.2.2 S’agissant de l’affectation des fonds, A.________ a affirmé les avoir utilisés pour les besoins de son entreprise (D. 833 l. 5-6), à l’exception d’un montant compris entre CHF 6'000.00 à CHF 8'000.00 destiné à l’acquisition d’un four à pizzas (D. 833 l. 7- 10). Sur question de la Présidente du Tribunal, il a justifié son changement de secteur d'activité – passant des voitures aux pizzas – par les difficultés rencontrées dans le commerce automobile : « c’était un peu difficile avec les voitures […] » (D. 833 l. 14-15). 12.2.3 S’agissant de sa comptabilité, A.________ a, dans l’ensemble, décliné toute responsabilité quant à la gestion comptable, déclarant ne pas reconnaitre les documents produits et renvoyant la charge à son épouse (D. 833 l. 20-21). 12.2.4 Confronté à son chiffre d’affaires 2019, il a réitéré que son fiduciaire gérait l’intégralité de la comptabilité de sa société, sur la base des classeurs qu’il lui transmettait (D. 833 l. 24). 13 12.2.5 S’agissant de son salaire, les déclarations du prévenu ont quelques peu fluctuées : après avoir mentionné un salaire mensuel oscillant entre CHF 3'000.00 et CHF 3'400.00 en 2019, il a d’abord déclaré ignorer si ses revenus étaient similaires en 2020, avant de situer son salaire habituel entre CHF 3'000.00 et CHF 3'500.00 (D. 833 l. 27-30). 12.2.6 A.________ a ensuite été confronté à la forte augmentation de son chiffre d’affaires en 2020. S’il a confirmé savoir ce qu’était un chiffre d’affaires (D. 833 l. 34), il a soutenu le fait que c’était uniquement le fiduciaire qui avait inscrit des montants librement estimés. A.________ a déclaré avoir eu confiance en lui, raison pour laquelle il aurait signé les documents sans en vérifier les montants, affirmant ne pas avoir vu les chiffres au moment de la signature (D. 833 l. 34-38). 12.2.7 Sur opposition de ses déclarations précédentes par-devant le Ministère public sur le fait qu’il avait « mieux travaillé » grâce au crédit, il a expliqué que cela lui avait effectivement permis d’augmenter son stock de véhicules et ses marges (D. 833 l. 46-47). Interrogé sur la réalité de son chiffre d’affaires de près de CHF 500'000.00, il s’est dit « choqué » par ce montant (D. 834 l. 1-2), tout en confirmant la stabilité de son salaire durant cette période (D. 834 l. 5). Il a ensuite invoqué le fait qu’il ne savait ni lire ni écrire (D. 834 l. 5-6), précisant une nouvelle fois que, s’il sait bien lire les chiffres, il ne les a pas contrôlés sur la convention par confiance (D. 834 l. 9). Il a également nié savoir que le montant du crédit serait proportionnel au chiffre d'affaires déclaré (D. 834 l. 15). 12.2.8 A.________ a ensuite réitéré le fait que sa société n’avait subi aucune perte avant sa vente (D. 834 l. 20-21) ainsi que le fait que l’intégralité des retraits effectués avaient servi les besoins de l’entreprise ou son propre salaire (D. 834 l. 25, 28-29). Il a reconnu avoir été sommé par la partie plaignante, le 26 août 2021, de rembourser le montant perçu en trop (D. 834 l. 33). Enfin, quant à la vente de sa société pour CHF 10'000.00, cela malgré un prétendu chiffre d’affaires de près d’un demi-million, le prévenu n’a pas répondu aux interrogations de la Juge de première instance, se retranchant encore une fois derrière les estimations de son fiduciaire et l’aide de son épouse pour la gestion des documents, affirmant ne pas avoir su ce qu’il signait sur le formulaire et ignorer que son fiduciaire allait faire « quelque chose de mal » (D. 835 l. 8-11). Sur question, le prévenu a confirmé qu’il était conscient de la valeur de sa signature (D. 835 l. 12-13). A.________ a ensuite expliqué ne pas avoir réussi à lire le contrat de vente de sa société mais que, comme sa femme était à ses côtés durant la vente, cette dernière a pu lui lire ce que le notaire avait rédigé (D. 835 l. 21- 22). Interrogé sur l’existence possible d'un procédé analogue lors de la signature de la convention de crédit COVID-19, le prévenu a rectifié ses déclarations en indiquant que, lors de la signature du contrat de vente de sa société, c’était en réalité le notaire qui le lui avait lu. Concernant la signature de la convention de crédit COVID-19, il a confirmé la présence de son épouse à ses côtés, tout en affirmant que celle-ci n’en connaissait pas davantage le contenu (D. 835 l. 26-29). Finalement, le prévenu a expliqué utiliser un programme de transcription vocale pour la rédaction des contrats 14 de location de bus lors de son activité pour la société E.________ (D. 836 l. 2-3 et 7-11). 12.3 Audition par-devant la 2e Chambre pénale 12.3.1 Lors de son audition du 9 juin 2026, A.________ a, en substance, confirmé ses précédentes déclarations. Il a expliqué avoir réussi son examen théorique de conduite à la troisième tentative grâce aux images et en apprenant les questions par cœur. Il a déclaré ne pas se rappeler de la raison pour laquelle il n’avait pas fait part de ses difficultés de lecture lors de la précédente procédure SK 22 599. Sur question de savoir si, quand il a signé le formulaire, il avait su quel montant il allait toucher, le prévenu a répondu que le fiduciaire lui avait dit qu’il avait « fait le max, soit CHF 50'000.00 ». Il s’est en outre excusé et a déclaré ne pas avoir eu l’intention de commettre une infraction.
- Déclarations d’J.________ 13.1 J.________ a été entendu par le Ministère public le 19 mai 2022 (D. 87-107). Concernant les relations qu’il entretenait avec A.________, J.________ a déclaré avoir d’abord connu l’épouse du prévenu, L.________, laquelle était la témoin de mariage de sa propre femme (D. 88 l. 24-25), avant de devenir un ami, puis un client (D. 87 l. 14-15 ; D. 88 l. 19-21). J.________ a expliqué s’être chargé de la comptabilité et des déclarations fiscales du prévenu ainsi que de ses sociétés E.________ et N.________, tâches pour lesquelles il a été rémunéré (D. 88 l. 28- 36). 13.2 En ce qui concerne la comptabilité de E.________, J.________ a confirmé l’avoir établie (D. 88 l. 45). S’il ne se souvenait pas spécifiquement de ce cas, il a confirmé qu’il se basait usuellement sur des pièces justificatives pour établir une comptabilité (D. 89 l. 64). Il s’est néanmoins rappelé avoir reçu un classeur complet de la part de l’épouse du prévenu, précisant que c’était elle qui gérait les tâches administratives et la comptabilité (D. 89 l. 72-78). Pour déterminer le chiffre d’affaires des années 2019 et 2020, J.________ a affirmé s’être fondé sur les pièces justificatives, relatives notamment à l’achat, à la vente et à la location de véhicules (D. 90 l. 92-94, 105). 13.3 S’agissant du crédit COVID-19, J.________ a déclaré avoir probablement suggéré et aidé le prévenu à déposer la demande (D. 90 l. 108-115). Il a déclaré ne pas comprendre pourquoi A.________ était soupçonné d’escroquerie (D. 90 l. 111-112). Interrogé sur les explications fournies au prévenu concernant le fonctionnement de ce crédit, il a expliqué n’en avoir parlé que brièvement, soulignant le caractère inédit de cette mesure exceptionnelle à l’époque : « c’était un peu le bordel si je peux me permettre, personne ne savait comment ça fonctionnait » (D. 90 l. 119-121). Il a déclaré qu’il pensait avoir rempli lui-même le formulaire, A.________ n’ayant eu qu’à le signer et l’envoyer (D. 91 l. 138-139). 13.4 J.________ a ensuite expliqué avoir rempli le « Bloc 2 » du formulaire plutôt que le « Bloc 1 », faute de comptabilité 2019 disponible au moment des faits. Il a expliqué que la société était en croissance depuis sa création en 2019 et que les projections 15 se basaient sur une rentabilité attendue en 2020 ainsi que sur une estimation de la masse salariale pour cette même année (D. 91 l. 143-162). 13.5 Questionné sur l’écart majeur entre la masse salariale estimée sur la convention (CHF 170'000.00) et la réalité comptable (CHF 38’163.77 en 2019, puis CHF 50’412.54 en 2020), J.________ a invoqué les perspectives d’augmentation d’activités, du salaire touché par le prévenu et des engagements prévus. A la question de savoir comment il expliquait la différence entre la masse salariale estimée et effective, J.________ a répondu de manière cavalière par la question : « est-ce que vous allez engager du personnel en temps de crise ? » (D. 92 l. 175- 191). 13.6 Enfin, s’agissant des divergences entre la comptabilité produite par la partie plaignante et celle transmise à l'intendance des impôts, J.________ a expliqué une éventuelle omission de sa part ou une pièce manquante. Cette circonstance expliquerait l’absence, dans la version de la partie plaignante, du crédit COVID-19 de CHF 50'000.00 ainsi que de ses propres honoraires de CHF 1'500.00 (D. 93 l. 230-242 ; D. 94 l. 243-245).
- Autres moyens de preuve au dossier 14.1 Dénonciation de C.________ 14.1.1 Dans sa dénonciation du 16 septembre 2021 (D. 2-50), Me I.________, pour C.________, a produit plusieurs annexes, à savoir : - la convention de crédit COVID-19 du 11 avril 2020 (D. 17) ; il ressort notamment de cette convention que le preneur de crédit est E.________, que le créancier est F.________ et que la société compte deux employés. Un chiffre d’affaires de CHF 500'000.00 et une masse salariale de CHF 170'000.00 sont indiqués dans le « Bloc 2 », à remplir uniquement si le « Bloc 1 (« chiffre d’affaires définitif 2019 ; à défaut, provisoire ; à défaut 2018 ») » n’est pas rempli. Sur la base de ces informations, F.________ a accordé un crédit d’un montant de CHF 50'000.00. En plus de ces informations, le preneur de crédit devait notamment confirmer, par une série de « coches » (cf. ch. 4 de la convention), qu’il « est gravement atteint sur le plan économique en raison de la pandémie COVID-10, notamment en ce qui concerne son chiffre d’affaires », qu’il « s’engage à utiliser le crédit accordé sur la base de la présente convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités. […] », qu’il « confirme que toutes les informations sont complètes et qu’elles correspondent à la vérité » et qu’il « a conscience qu’en fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, il s’expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du code pénal), faux dans les titres (art. 251 du code pénal), etc., passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En outre, est passible d’une amende jusqu’à CHF 100'000.00 francs celui qui obtient un crédit au sens de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires en lien avec COVID-19 en fournissant intentionnellement des informations inexactes ou qui n’utilise pas les disponibilités de crédit pour couvrir les besoins 16 de liquidités susmentionnées ». Sous le ch. 5 de la convention, le fait que le crédit ne peut être utilisé que pour garantir les besoins de liquidités courants du preneur de crédit est à nouveau mentionné. Il est également précisé le fait que la banque « n’a aucune obligation de vérifier que le crédit soit utilisé conformément à la présente convention » et que « le preneur de crédit ne peut pas céder ou autrement transférer les droits et obligations résultant de la présente convention de crédit » ; - une (première) version de la comptabilité 2019 (D. 18-21) et 2020 (D. 22-25) de la société E.________ ; - des extraits du compte F.________ (compte) de E.________ pour la période du 31 mars 2020 au 31 mai 2021 (D. 26-43) ; - la sommation de payer du 26 août 2021 (D. 44-45) ; il a été notamment imparti au prévenu un délai au 30 septembre 2021 pour rembourser à F.________ le montant de CHF 40'775.15 et pour conclure avec elle un nouveau contrat de crédit COVID-19 pour un montant de CHF 9'224.85 ; - le contrat de cession de la société E.________ du 30 août 2021 (D. 46-48) ; - un extrait du registre de commerce pour E.________ du 15 septembre 2021 (D. 49-50). 14.2 Réquisitions de preuve de la partie plaignante 14.2.1 Il convient de relever que les réquisitions de preuve de la partie plaignante (comptabilité détaillée et documents TVA) ressortant de son courrier du 29 juillet 2022 n’ont fait l’objet d’aucune ordonnance de la part du Ministère public (D. 334-344). Elles n’ont toutefois plus été requises par la suite. 14.2.2 Par courrier du 16 octobre 2024 (D. 396-403), la partie plaignante a requis et produit des moyens de preuve complémentaires, à savoir le dernier rappel de F.________ du 19 juin 2022 (D. 400), l’actionnement du cautionnement du 29 août 2022 (D. 401), la confirmation de paiement du 3 octobre 2022 (D. 402) ainsi que la libération du cautionnement du 4 octobre 2022 (D. 403). 14.3 Comptes bancaires 14.3.1 A.________ avait ouvert deux comptes au nom de la société E.________ auprès de F.________(banque) (D. 188-192), à savoir (compte) (ouvert le 2 juillet 2019 ; cf. D. 2743 et D. 190-192 pour les extraits de compte) et (compte) (ouvert le 2 juillet 2019 et résilié le 20 juillet 2021) (D. 184-185). A.________ ne semblait toutefois utiliser que le premier compte, aucune transaction n’ayant été effectuée sur le second. Si A.________ en était bien le seul titulaire, L.________ bénéficiait toutefois d’une procuration, lui permettant notamment de disposer des valeurs patrimoniales du compte (D. 183). 14.3.2 A.________ disposait quant à lui de deux comptes auprès de la banque O.________, à savoir (compte) (compte privé ; cf. D. 254-258 pour l’extrait de compte) et (compte) (compte épargne ; cf. D. 253 pour l’extrait de compte) (D. 206- 17 207). Il disposait également d’un compte auprès de la banque K.________ (compte ________ ; D. 113). 14.3.3 L.________, son épouse, disposait de trois comptes auprès de la banque O.________, à savoir (compte) (compte épargne-cadeau), (compte) (compte privé) et (compte) (compte épargne) (D. 209-210). Elle disposait également de deux comptes auprès de la banque K.________ (compte privé ________ et compte épargne ________ ; D. 113). 14.3.4 Finalement, N.________, la nouvelle société de A.________, disposait d’un compte auprès de la banque O.________, à savoir (compte) (D. 212-213 ; cf. D. 259-285 pour l’extrait de compte). 14.4 Documents comptables 14.4.1 Pratiquement aucune pièce comptable ne figure au dossier, que ce soit pour l’année 2019 ou pour l’année 2020 (D. 286-287 ; D. 293-294). Ces documents ont pourtant été requis dans le cadre de la procédure d’appel également. Malgré trois prolongations de délais, le prévenu, par l’intermédiaire de la défense, a communiqué à la Cour de céans ne pas être en possession de ces documents. Il a été précisé qu’il aurait tenté d’obtenir les renseignements nécessaires auprès de l’administration fiscale, mais que celle-ci ne serait pas entrée en matière, au motif que le prévenu n’exerçait plus la fonction d’administrateur de la société (D. 987). 14.4.2 Les seules pièces comptables au dossier sont un certificat d’assurance 2020 du 8 octobre 2019 de P.________ (D. 289) ainsi qu’un contrat d’assurance automobile du 19 novembre 2019 (D. 290-291) au nom de A.________, ayant été produites par Q.________. 14.4.3 J.________ a fait savoir par courriel du 24 mars 2022 qu’il n’avait plus en sa possession les pièces comptables lui ayant permis d’établir la comptabilité de E.________ (D. 296-298). Il a toutefois produit une quittance de paiement justifiant d’un montant de CHF 1'500.00 versé par A.________ à lui-même pour dresser la comptabilité de E.________ (D. 298). 14.5 Documents fiscaux 14.5.1 L’Intendance cantonale des impôts a produit le 24 mars 2022 la déclaration d’impôts et taxation pour l’année 2019 du prévenu, étant précisé qu’aucune déclaration ni taxation pour l’année 2020 n’existe, ce dernier ayant été imposé à la source à cette période (D. 301). 14.5.2 Pour E.________, figurent au dossier les formules intercalaires 11 et 14 pour l’exercice 2020 (D. 302-303), la déclaration d’impôt pour l’exercice 2020 (D. 304- 307), la déclaration de validation de TaxMe online personnes morales 2020 (D. 308), une version de la comptabilité pour l’exercice 2019 (D. 310-313) et l’exercice 2020 (D. 316-319), ainsi que les décisions de taxation définitive pour la période fiscale 2019 (D. 314-315) et pour la période fiscale 2020 (D. 320-321). La comptabilité pour l’exercice 2020 diffère toutefois de celle figurant déjà au dossier (D. 18-25), dans la mesure où elle contient, à l’exception de la première version, le crédit COVID-19 de 18 CHF 50'000.00 ainsi que les honoraires du fiduciaire J.________, d’un montant de CHF 1'500.00. 14.6 Attestations de compétences linguistiques 14.6.1 Par courrier du 23 septembre 2024 (D. 375-377), Me H.________, pour A.________, a notamment produit une attestation d’analphabétisme et d’illettrisme du 30 septembre 2022, établi par le psychologue R.________ (D. 377). Selon dite attestation, le prévenu souffrirait d’analphabétisme lié à son manque d’accès à l’éducation scolaire en Albanie, celle-ci ayant été « écourtée à l’âge de 10 ans par manque de soutien financier familial ». Il est également attesté que le prévenu souffre d’illettrisme, à savoir qu’il n’aurait « aucune maitrise de la lecture et de l’écriture ». 14.6.2 Une attestation du passeport des langues du Secrétariat fide du 16 avril 2021 figure également au dossier. Selon ce document, le prévenu aurait atteint un niveau de 35% pour « Lire et Ecrire », correspondant à un niveau inférieur au niveau A1 (ledit niveau étant acquis à partir de 39%) et un niveau de 92% pour « Parler et Comprendre », ce qui correspond à un niveau B1, en français (D. 846-847). 14.6.3 En outre, des renseignements ont été requis par la Cour auprès de l’Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne concernant les circonstances dans lesquelles A.________ avait réussi l’examen théorique de conduite. Il en ressort que le prévenu a effectué un examen théorique de groupe le 13 avril 2011 sans aucune aide particulière à la lecture ou tout autre moyen facilitant la compréhension de l’examen théorique (D. 945).
- Appréciation de la 2e Chambre pénale 15.1 Remarques liminaires 15.1.1 A titre liminaire, la 2e Chambre pénale constate que le prévenu tend à minimiser systématiquement son implication dans la gestion de la société E.________, reportant l’entière responsabilité des tâches administratives et comptables sur son épouse ou sur son fiduciaire. Il se dépeint comme une personne ignorant tant le fonctionnement de son entreprise, dont il était pourtant l’unique associé-gérant, que les aspects administratifs de manière générale. On peut d’ailleurs relever que le prévenu n’a jamais déclaré de manière claire être le gérant de sa société, ce qui peut toutefois être déduit de l’extrait de registre du commerce (D. 49-50) et ce qui est corroboré par le fait qu’il est seul désigné comme « personne de contact » dans la convention de crédit COVID-19 (D. 68). A.________ minimise également sa compréhension de la convention de crédit COVID-19 et allègue à ce titre son illettrisme et son analphabétisme ainsi qu’une confiance aveugle envers son fiduciaire. 15.2 Compétences linguistiques du prévenu 15.2.1 Lors des débats de première instance, le prévenu a prétendu à plusieurs reprises ne pas savoir lire ou écrire (cf. not. D. 834 l. 6 ; D. 835 l. 8-9 ; D. 836 l. 19 et 45), à l’exception de la lecture des chiffres, ou encore de l’écriture d’informations basiques, 19 comme son adresse et sa nationalité (D. 834 l. 9 ; D. 836 l. 24-25). Il convient ainsi d’établir les capacités linguistiques du prévenu. 15.2.2 Le 13 juin 2022, le Ministère public a rendu une ordonnance selon laquelle il estimait l’instruction complète et indiquait son intention de rendre une ordonnance de classement (D. 358). Me H.________, pour le prévenu, a alors produit sa note d’honoraires (D. 359-362), tandis que Me I.________, pour la partie plaignante, s’est opposé au classement (D. 334-344). S’en est suivie une période de deux ans sans qu’aucune mesure d’instruction ne soit entreprise par le Ministère public. Par courrier du 9 avril 2024 (D. 366-367), Me H.________ a constaté l’absence d’ordonnance de classement et a requis la notification d’une telle décision. Par ordonnance du 26 juillet 2024 (D. 368-369), le Ministère public a informé les parties qu’il estimait l’instruction complète, mais qu’il entendait désormais rendre un acte d’accusation. Ce changement de position se fondait sur l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_271/2022 du 11 mars 2024, lequel a retenu que l’obtention de crédits COVID-19 sur la base de la fourniture de fausses informations est constitutif d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Ce n’est qu’ensuite, par courrier du 23 septembre 2024 (D. 375-377), que Me H.________, pour le prévenu, a produit une attestation d’analphabétisme et d’illettrisme datée du 30 septembre 2022 (D. 377). Il s’agit de la première fois, dans le cadre de la présente procédure, que le prévenu se prévalait de cette condition, soit presque trois ans après l’ouverture de l’instruction le 27 octobre 2021 (D. 1). Il convient, d’ores et déjà, de souligner le caractère tardif de cette allégation, laquelle aurait dû être invoquée bien plus tôt dans le cadre de la procédure, à tout le moins bien avant l’annonce de l’acte d’accusation (art. 318 CPP). D’emblée, ce manque de transparence, malgré les circonstances, interpelle. 15.2.3 A la suite de ce courrier, le Procureur a relevé, le 26 septembre 2024 (D. 377a), qu’aucune difficulté de lecture ou de compréhension n’avait été mentionnée lors l’audition du prévenu le 23 février 2022. Pourtant, plusieurs documents lui avaient été soumis à cette occasion, lesquels avaient été lus et examinés par le prévenu pour répondre aux questions du Ministère public. Lors des débats de première instance, sur opposition desdites remarques du Procureur, le prévenu s’est justifié comme suit : « C’est vrai, je me rappelle qu’il m’a montré des feuilles. J’ai regardé par respect, je n’ai pas dit que je ne sais pas lire. Des fois, j’ai honte de dire que je ne sais ni lire ni écrire. Je suis un peu gêné » (D. 836 l. 41-46). Selon ses propres déclarations, le prévenu aurait donc choisi de placer son honneur avant ses intérêts procéduraux les plus élémentaires. Cette tentative d’explication ne convainc pas la 2e Chambre pénale. Tout d’abord, ces explications interviennent près de trois mois après le courrier du Procureur, laissant au prévenu le temps de préparer sa réponse. Il est ensuite pour le moins questionnable, sinon douteux, que le prévenu ait pu réellement privilégier son sentiment de honte au détriment des potentielles lourdes conséquences de la procédure pénale ouverte à son encontre. Ces dernières n’étaient pas inconnues au prévenu : au début de l’audition par-devant le Ministère public, l'attention de A.________ a été expressément attirée sur le fait qu’il était prévenu d’escroquerie ainsi que de faux dans les titres et que ses déclarations pouvaient être utilisées comme moyens de preuve, ce qu'il a confirmé avoir bien 20 compris (D. 51 l. 1-2, 6-8). Le prévenu était, de plus, assisté de sa défenseuse d’office de l’époque, Me H.________. Il était ainsi parfaitement au courant de ce qu’il risquait dans le cadre de cette procédure pénale. D’autant plus qu’à l’époque, une révocation de son sursis devait être étudiée, dans la mesure où le délai de trois ans depuis l’expiration du délai d’épreuve ne s’était pas encore écoulé (cf. art. 46 al. 5 CP) (D. 345). On peine ainsi à comprendre pourquoi le prévenu n’a pas spontanément annoncé lors de sa première audition un tel handicap, qui aurait vraisemblablement pu alléger sa responsabilité pénale. Cela est d’autant plus troublant que cette prétendue particularité n’a également jamais été mentionnée par le fiduciaire du prévenu, J.________, lors de son audition par-devant le Ministère public près de trois mois après celle du prévenu (D. 87-107). Ce dernier se présente pourtant comme un ami de longue date de A.________ (D. 87 l. 14 ; D. 88 l. 18-21) ; il est donc plus que légitime de présumer qu’il aurait dû avoir connaissance de la situation de son ami, ou, à tout le moins, de celle de son client dont il gérait la comptabilité. Si J.________ a mentionné que l’épouse du prévenu s’occupait des tâches administratives (D. 89 l. 77-78), il n’a toutefois jamais affirmé que cette aide était justifiée par l’illettrisme ou l’analphabétisme de A.________. J.________ aurait ainsi parfaitement pu en faire mention lors de son audition pour aider son ami, respectivement son client, ce qu'il n'a fait à aucun moment, alors qu’il était, lui aussi, au courant de ce que risquait le prévenu à l’issu de la présente procédure (D. 87 l. 2- 3). 15.2.4 Plus interpellant encore, cet élément n’est apparu à aucun moment lors de la dernière procédure pénale intentée à l’encontre du prévenu dans l’affaire SK 22 599, dans laquelle le prévenu a été condamné par la Cour de céans pour infraction qualifiée à la Loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121), commise par métier et en bande. Dans cette affaire, le prévenu se trouvait à la tête d’un vaste trafic de marijuana ayant généré d'importants profits. Il avait notamment mis à disposition de deux trafiquants son propre studio pour les loger et y stocker la marchandise du trafic. Cet appartement se trouvait à proximité du logement du prévenu, lui permettant de minimiser les pertes de temps et les risques, et donc d’accroitre ses propres revenus. Le prévenu jouait un rôle crucial et avait plusieurs membres du réseau sous ses ordres, qu’il rétribuait pour les activités que ces derniers effectuaient pour son compte dans le cadre du trafic. Dans cette affaire, il était en outre particulièrement marquant que le prévenu dirigeait, parmi les membres de la bande, des personnes dépourvues de titre de séjour en Suisse. Il était à ce titre le seul membre de l’organisation en situation régulière au regard du droit des étrangers. Sa position de dirigeant d’organisation découlait ainsi de son statut légal, mais aussi de sa capacité à entreprendre des démarches administratives complexes, telles que l’obtention d’un contrat de travail ou d’un permis de séjour auprès des autorités compétentes. L’implication du prévenu ressortait également de ses liens étroits avec les deux points de vente principaux, à savoir une pizzeria nommée « S.________ » et un magasin de vêtements « T.________ ». S’agissant de la pizzeria, le prévenu y travaillait officiellement comme pizzaïolo et gérait même l’établissement durant les nombreuses et longues absences du propriétaire. Or, l’exploitation d’un commerce 21 en ville de (lieu) implique notamment la gestion des commandes et des fournisseurs, des aspects administratifs et de la cuisine. Cela n’est pas à la portée du premier venu, mais requiert assurément des capacités d’analyse et d’organisation. Cela permettait également à A.________ de prendre part et de superviser les transactions qui s’opéraient à la pizzeria, mais également de bénéficier d’une couverture légale vis-à-vis de l’extérieur. S’agissant du magasin de vêtements, cet établissement était également devenu un haut lieu de la vente de cannabis à (lieu). L’ouverture de ce deuxième point de vente était liée à la volonté du prévenu de maximiser ses gains d’avantage dans le cadre du trafic de stupéfiants. Ainsi, la multiplicité des points de vente, des lieux de stockage, des protagonistes impliqués et des marchandises saisies démontre que le prévenu a pris part à un vaste réseau de trafic de cannabis bien organisé. Cette aptitude à mener de front plusieurs activités, tant officielles qu’officieuses, ainsi que ses capacités de gestion, étaient manifestement incompatibles avec l’illettrisme, respectivement l’analphabétisme, dont il se prévaut aujourd'hui. D’autant plus que A.________, à l’instar de cette procédure, n’a eu de cesse de tenter de minimiser sa participation dans le trafic, voire de clamer son innocence. Or, alors qu’un illettrisme ou un analphabétisme aurait assurément pu plaider en sa faveur et lui aurait notamment permis de démontrer qu’il n’occupait pas un rôle si central, ce handicap n’a jamais été allégué ni par le prévenu ni par son défenseur, ni même évoqué par les nombreuses autres personnes entendues. Cela discrédite d’autant plus cette allégation tardive, permettant de conclure que le prévenu tente délibérément d’induire en erreur les autorités. 15.2.5 Les déclarations du prévenu sont d’autant plus difficiles à croire que ce dernier a passé avec succès l’examen théorique de conduite en Suisse, sans avoir bénéficié d’une quelconque assistance à la lecture ou d’autre aide particulière, le 13 avril 2011 (D. 945). Or, la réussite d’une telle épreuve démontre une aptitude certaine à appréhender et à traiter des informations écrites. Il est dès lors manifeste que, si le prévenu est capable de réussir un examen technique de ce type, il dispose a fortiori des facultés nécessaires pour comprendre le contenu d’un formulaire standardisé de demande de crédit COVID-19. A cela s’ajoute également que le prévenu a déclaré lors des débats de première instance que, bien qu’il n’ait pas effectué d’apprentissage, il avait appris et exercé le métier de mécanicien de précision (D. 831 l. 41s.). Or, cette profession implique précisément la lecture de plans et de schémas techniques, ainsi qu’une certaine maîtrise de la métrologie. 15.2.6 Il est également important de souligner que le prévenu a admis être en mesure de lire les chiffres (D. 834 l. 9). Il a également expliqué qu’il parvenait à rédiger des contrats de location, notamment pour des minibus, en utilisant un logiciel de retranscription vocale sur son téléphone (D. 836 l. 2-3). Le procédé consiste à dicter le texte à l’appareil, lequel assure la transcription écrite, que le prévenu reporte ensuite sur le document. Ce dernier a déclaré être capable de s’assurer de l’exactitude de la retranscription (D. 836 l. 7-9), pour des contrats simples, limités à des mentions factuelles telles que l’identité des parties, l’adresse, le prix, la durée et la signature. Ces éléments démontrent que le prévenu dispose de l’autonomie nécessaire pour appréhender des documents écrits et qu’il est capable, parfois en 22 faisant usage des outils technologiques à sa disposition, d’en élaborer la teneur. On note que l’adage « quand on veut, on peut » prend particulièrement sens dans cette affaire. A.________ maitrise ainsi l’usage d'outils de retranscription vocale et dispose de la capacité de lire les chiffres ainsi que des informations basiques. En l’occurrence, vu les montants mentionnés sur le formulaire (Convention de crédit) – éléments qu’il comprenait, de son propre aveu –, il est manifeste que le prévenu a fait l’effort de comprendre de quoi il retournait dès lors que l’enjeu financier était à l’évidence très important. Il convient par ailleurs de mettre ses déclarations en lien avec les informations ressortant du « Passeport des langues du Secrétariat fide » du 16 avril 2021, lequel a été produit à titre de moyen de preuve par la défense à l’occasion des débats de première instance (D. 846-847). Selon ce document, le prévenu aurait atteint le niveau B1 (92%) pour les compétences « Parler et Comprendre » en français. Pour les compétences « Lire et Ecrire », le prévenu aurait obtenu un taux de 35%, ne lui permettant pas d’atteindre le niveau A1, lequel requiert un seuil de 39%. Il convient ici de constater que le prévenu a pratiquement obtenu le niveau A1 – à 4% près. A ce propos, il faut souligner que, selon cette attestation de compétences, la lecture et l’écriture ont été évaluées conjointement, ceci alors qu’il s’agit de deux aptitudes distinctes et que la première – seule pertinente dans le contexte des faits à examiner in casu – est très souvent mieux maitrisée que la seconde. Ce résultat indique que, contrairement à ce qu’il prétend, le prévenu possède bien des notions de base en lecture et en écriture, ce qui discrédite l’allégation d’un analphabétisme ou d’un illettrisme total. Le prévenu a ainsi manifestement de plus amples capacités linguistiques que celles qu’il prétend avoir devant les autorités. Toutefois, ces différents constats ne permettent toujours pas d’expliquer pourquoi cette information, pourtant capitale, n’a surgit qu’aussi tard dans la procédure. 15.2.7 Par conséquent, la Cour de céans retient que le prévenu dispose de compétences en lecture et en écriture bien supérieures à celles qu'il prétend avoir devant les autorités. Ses dénégations et sa tentative maladroite de minimiser sa responsabilité pénale, en se faisant passer pour une personne incapable de comprendre la teneur des documents qui lui sont présentés, sont manifestement contraires à la réalité des faits. L'illettrisme et l'analphabétisme invoqués ne sauraient donc à l’évidence être retenus. Il convient également de souligner que cette construction factice de moyen de défense nuit gravement à la crédibilité du prévenu et jette, déjà à ce stade, un discrédit majeur sur l'ensemble de ses déclarations. 15.3 Choix du « Bloc » de la convention de crédit COVID-19 15.3.1 Selon le formulaire, si la société requérante dispose d’un chiffre d’affaires définitif pour l’année 2019 ou, à défaut, ne dispose que d’un chiffre d’affaires provisoire ou, encore à défaut, dispose uniquement d’un chiffre d’affaires définitif ou provisoire pour l’année 2018, elle doit remplir le « Bloc 1 » du ch. 3 de la convention. Ce n’est que si la société ne dispose d’aucune de ces données que cette dernière doit remplir le « Bloc 2 » du ch. 3 de la convention (D. 17). 23 15.3.2 Dans la convention de crédit COVID-19 signée par A.________ (cf. ch. 10), on constate qu’un chiffre d’affaires de CHF 500'000.00 et une masse salariale de CHF 170'000.00 pour E.________ ont été indiqués dans le « Bloc 2 ». 15.3.3 Il ressort de la comptabilité 2019 de E.________ que cette dernière a débuté son activité commerciale dès le 28 janvier 2019 (D. 18), qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de CHF 92'248.75 et avait une masse salariale de CHF 23'986.57, respectivement des charges de personnel (salaires + charges sociales) de CHF 38'163.77 (D. 20). S’agissant de la comptabilité 2020, il ressort que le chiffre d’affaires était de CHF 497'513.25 et la masse salariale de CHF 39'715.74, respectivement des charges de personnel de CHF 50'412.54 (D. 24). 15.3.4 Si le chiffre d'affaires inscrit dans la convention de crédit COVID-19 (CHF 500'000.00) concorde quasiment avec celui ressortant de la comptabilité 2020 (CHF 497'513.25), ce n’est pas le cas de la comptabilité 2019. On observe également un écart significatif concernant la masse salariale, tant au regard de la comptabilité 2019 que 2020. Il est également surprenant de constater que le « Bloc 2 » ait été rempli, à l’exclusion du « Bloc 1 ». Comme il ressort de la comptabilité de la société pour l’année 2019, E.________ a débuté ses activités commerciales en 2019. Elle devait donc, à tout le moins, disposer d’une comptabilité provisoire lui permettant de remplir le « Bloc 1 » du formulaire. 15.3.5 Sur ce point, les explications du fiduciaire J.________, responsable de la comptabilité de E.________ (D. 298), sont particulièrement nébuleuses et illogiques. Le fiduciaire a initialement soutenu, lors de son audition par-devant le Ministère public, que la comptabilité provisoire 2019 était disponible lors de la signature de la convention le 11 avril 2020, bien qu’elle ne fût pas encore finalisée (D. 91 l. 143-145). Il a également affirmé que la comptabilité avait été rendue pour la déclaration d’impôt dans le courant de l’année 2020 (D. 89 l. 86). Toutefois, confronté au formulaire de demande de crédit COVID-19, il est ensuite revenu sur ses déclarations, prétendant avoir rempli le « Bloc 2 » dans le sens d’une nouvelle activité pour E.________, « sachant qu’il y a eu, dans d’autres cas, des demandes de crédits pour des sociétés qui ont été créées en 2020 » (D. 91 l. 155-160). Après relecture de ses déclarations, J.________ a finalement affirmé n’avoir disposé d’aucune comptabilité 2019 au moment de remplir ledit formulaire (D. 91 l. 161-162). Le fiduciaire se contredit fortement en sous-entendant que la société du prévenu n’aurait débuté son activité qu’en 2020, alors qu’il déclare lui-même avoir effectué la comptabilité de l’entreprise pour l’année 2019. Par définition, E.________ exerçait donc déjà une activité à cette période et son cas n’était ainsi pas comparable à des sociétés ayant été créées en 2020. Cette activité préexistante ressort par ailleurs de nombreuses autres pièces au dossier, telles que la comptabilité 2019 en question (D. 18-21), l’extrait du compte bancaire no CH 38 0900 0000 1530 4189 1 de E.________ (D. 188) ou encore la décision de taxation de la société en 2019 (D. 314- 315). Ces versions divergentes, adaptées au gré de la présentation des documents, entachent sérieusement la crédibilité des déclarations de J.________, plusieurs explications étant à l’évidence mensongères. 24 15.3.6 Les déclarations de A.________ sont, comme celles de J.________, tout aussi évasives, dans la mesure où ce dernier s’est largement contenté, lors de ses auditions, de renvoyer à son fiduciaire. Par-devant le Ministère public, à la question de savoir pourquoi le « Bloc 1 » n’avait pas été rempli, il a émis l’hypothèse que son entreprise n’était pas encore active en 2018, avant de déclarer qu’il pensait que son fiduciaire avait estimé (D. 55 l. 143-149), ce qui n’amène pas de réponse satisfaisante. Lors de son audition par-devant le Tribunal de première instance, cette problématique n’a pas été abordée. 15.3.7 Cela étant, aucune déclaration ou autre pièce au dossier ne permet d'établir avec certitude si la comptabilité définitive était disponible lors de la signature de la convention, aucune date ne figurant sur les comptabilités 2019 ou 2020. In dubio, il convient donc de retenir que la comptabilité 2019 définitive n’était pas encore finalisée à cette date. Néanmoins, il apparait plus que légitime de considérer qu’une version provisoire était, à tout le moins, connue tant du fiduciaire que du prévenu, pour les raisons qui seront développées ci-dessous (cf. ch. 15.5.1). Ainsi, c’est bien le « Bloc 1 » du formulaire, et non le « Bloc 2 », qui aurait dû être rempli. 15.3.8 Il convient, déjà à ce stade, de mettre de côté les tentatives de justification du fiduciaire pour le moins cavalières, selon lesquelles le formulaire « n’était clair pour personne » (D. 91 l. 146) et qu’il « y avait des problèmes d’interprétation, cela n’était pas clair si on devait d’abord remplir le bloc 1 ou si on pouvait choisir entre le 1 et le 2 » (D. 91 l. 148-150). Ces déclarations sont faites pour les besoins de la cause. En effet, J.________ est un fiduciaire professionnel, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’il connait, respectivement connaissait parfaitement le vocabulaire utilisé dans des formulaires de prêt COVID-19. Il est rappelé à cet égard que ce formulaire était standardisé et destiné à tous les entrepreneurs du pays, quelle que soit leur formation ou leur profession. Ce document se devait ainsi d’être, par définition, aisément compréhensible, de manière à être complété facilement par le plus grand nombre. Il est ainsi clair que J.________ était parfaitement rompu à la comptabilité d’entreprise et qu’il ne pouvait y avoir aucune ambigüité quant au libellé des formulaires de demande de prêt COVID-19 sur le point pertinent en l’espèce, quoi qu’il en dise. 15.4 Montants ressortant du « Bloc 2 » de la convention de crédit COVID-19 15.4.1 S’agissant des indications ressortant du « Bloc 2 », J.________ a expliqué avoir établi des estimations fondées sur l’expansion de l’activité de la société (D. 92 l. 175- 177). Toutefois, invité à s'expliquer sur la divergence manifeste entre ces estimations et la réalité comptable des exercices, il est évident qu’J.________ a tenté de construire une réponse de toutes pièces. Il a fourni des informations superflues ou sans lien direct avec la question posée, laquelle ne devait pourtant, en sa qualité de fiduciaire, lui poser aucune difficulté. En lieu et place d'une explication, le fiduciaire évoque les difficultés de l'époque, s’offusquant même de la gestion de la crise sanitaire par le Conseil fédéral et se plaignant de la prétendue destruction de l’économie suisse ainsi que de l’endettement de générations pour lutter contre un virus (D. 92 l. 186-188). Cette digression apparait comme une manœuvre évidente 25 pour tenter d’éluder la question. Interpellé une seconde fois sur ce point, J.________ finira par répondre par une question rhétorique : « est-ce que vous allez engager du personnel en temps de crise ? » (D. 92 l. 190-191). Cette posture est non seulement singulière, mais surtout inconciliable avec ses précédentes déclarations. En effet, en invoquant l’absurdité économique de recruter du personnel en temps de crise, J.________ contredit sa propre thèse de projection de croissance des effectifs, ce qui nuit fortement à sa crédibilité. Cette argumentation se heurte également au fait que, lors de la signature de la convention le 11 avril 2020, les mesures sanitaires liées à la pandémie avaient déjà été instaurées par le Conseil fédéral depuis le 13 mars 2020. Il apparait dès lors incompréhensible de fonder une estimation sur une expansion d'activité au moment même où la crise éclatait, compte tenu des incertitudes liées au marché. De surcroit, la convention signée comportait une case cochée certifiant que la société subissait déjà un impact économique négatif, rendant l'hypothèse d'une projection de croissance incompatible avec les estimations. Ces incohérences ruinent définitivement la crédibilité des explications du fiduciaire, d’autant plus que, comme l’a relevé à juste titre le Tribunal de première instance (D. 875), ces propos n’ont jamais été confirmé par le prévenu (qui se contente d’évoquer une « estimation » opérée par son fiduciaire ; D. 832, l. 34 ; D. 833, l. 14- 15). En tout état de cause, on peut légitimement supposer qu’J.________ a, dans le meilleur des cas, agi par complaisance envers un ami de longue date. Il a en effet déclaré que leurs familles entretenaient des liens étroits et a reconnu, lors de son audition par-devant le Ministère public, avoir connaissance des faits reprochés au prévenu et ne pas comprendre pourquoi il était poursuivi (D. 90 l. 110-112). A la fin de son audition, J.________ va même jusqu’à proposer d’autres actes d’instruction au Procureur, tels que l’audition de la personne ayant rachetée la société E.________, estimant que « l’affaire serait réglée » si le prêt était remboursé par ce dernier (D. 94 l. 252-254) et avouant explicitement avoir été mis au courant de la situation avant son audition (D. 94 l. 251). Il a également tenté d’invoquer le fait que F.________ n’aurait jamais envoyé de documents correctifs, que ce soit au prévenu ou au repreneur (D. 94 l. 254-256). En parallèle à cela, il est plus que probable qu’J.________ ait été averti par A.________ préalablement à son audition, ce dernier ayant été entendu en premier, pratiquement trois mois plus tôt, le 23 février
- Dans tous les cas, J.________ a pris connaissance de l’existence d’une procédure pénale dirigée contre A.________ au plus tard par courrier du 8 mars 2022 du Ministère public le sommant lui et la « Q.________ » de remettre certains documents (D. 286-287). J.________ a ainsi tenté d’esquisser une version des faits qui ne nuise pas à son ami de longue date, voire de minimiser la gravité de ses propres actes. Cela ressort d’une manière particulièrement marquante dans ses déclarations, notamment quand il évoque spontanément d’autres abus aux crédits COVID-19 (prétendument) plus conséquents, mentionnant par exemple qu’un tiers aurait construit une piscine à l’étranger ou qu’un autre aurait acquis une Lamborghini en Turquie (D. 93 l. 212-213). Par conséquent, la crédibilité de J.________ en lien avec les faits reprochés est nulle. Il a visiblement tenté d’induire en erreur les autorités pénales pour protéger son ami A.________. Ses déclarations ne 26 permettent pas d’expliquer les montants totalement surestimés qui figurent dans la convention de crédit COVID-19. 15.4.2 Les déclarations du prévenu sur les montants ressortant de la convention de crédit COVID-19 ne sont, à l’instar des déclarations de J.________, d’aucune aide, dans la mesure où A.________ (voir ch. 15.5 ci-dessous) n’a cessé de se déresponsabiliser. En effet, il a prétendu ne rien comprendre au contenu de la convention de crédit COVID-19 ainsi qu’à la comptabilité en général, ignorant prétendument jusqu’à la masse salariale et le chiffre d’affaires de sa propre société (dont il était le seul « employé ») et renvoyant de manière quasi-systématique aux « estimations » de son fiduciaire. La seule chose que l’on réussit à tirer du prévenu est une estimation du salaire qu’il se versait par le biais de son entreprise qui, selon ses dires, se situerait entre CHF 42'000.00 et CHF 45'000.00 par année (CHF 3'500.00 multiplié par 12, ou éventuellement multiplié par 13). Ce montant est toutefois difficilement vérifiable dans les flux bancaires de E.________, dans la mesure où, on le verra, de nombreux retraits ont été opérés sans que l’on sache ce qu’il est advenu dans les faits des sommes concernée (voir ch. 15.6 ci-dessous). Il ressort de sa première audition (D. 53 l. 67) ainsi que des déclarations d’J.________ que le prévenu a toujours été l’unique employé de l’entreprise. 15.4.3 Dans la mesure où ni les déclarations du fiduciaire ni les déclarations du prévenu ne permettent d’apporter d’expliquer les montants inscrits dans le « Bloc 2 » de la convention, il convient de s’appuyer sur d’autres moyens de preuve au dossier ainsi que sur les faits notoires s’étant déroulés durant la période renvoyée (art. 139 al. 2 CPP). 15.4.4 S’agissant de la masse salariale de E.________, le formulaire de crédit COVID-19 fait état d’un montant de CHF 170'000.00 et mentionne l’existence de deux employés (D. 17). L’examen de la comptabilité révèle que les « charges de personnel » de E.________ ont, certes, légèrement augmenté en 2020 [CHF 38'163.77, soit CHF 23'986.57 de salaires, en 2019 (sur onze mois environ, soit du 28 janvier 2019 au 31 décembre 2019) et CHF 50'412.54, soit CHF 39'715.74 de salaires, en 2020]. Toutefois, force est de constater que les charges de personnel en question sont bien inférieures aux CHF 170'000.00 indiqués dans le formulaire. Par ailleurs, il est clair pour la 2e Chambre pénale que le prévenu était l’unique employé de la société. Cela ressort de manière claire des déclarations du prévenu et de son fiduciaire comme relevé plus haut et est en contradiction avec la prétendue existence d’un deuxième employé. Le fait que le prévenu ait été l’unique employé de l’entreprise est corroboré par des éléments ressortant du dossier, telle que l'absence totale de contrats de travail ou de fiches de salaire pour un tiers. Cette situation est également confirmée par l'analyse des extraits bancaires, lesquels ne présentent aucune trace de versement de salaire en faveur d'un second collaborateur entre 2019 et 2021. Il convient ainsi de retenir que E.________ n’a jamais, ni en 2019, ni en 2020, disposé d’une masse salariale de CHF 170'000.00 ou d’un effectif de deux employés, contrairement aux indications clairement mensongères reportées sur le formulaire de crédit COVID-19. 27 15.4.5 Quant au chiffre d’affaires de E.________ de CHF 500'000.00, il convient de retenir, à l’instar de ce qui a été retenu pour la masse salariale, que la société n’a jamais atteint un tel résultat, que ce soit en 2019 ou en 2020. Il ressort en effet de l’exercice 2019 que le chiffre d’affaires s’élevait à CHF 92'248.75 (D. 20), soit près de cinq fois moins que le montant mentionné dans le formulaire. Pour l’exercice 2020, on constate soudainement et pour des raisons logiques un chiffre d’affaires bien supérieur, à savoir CHF 497'513.25 (D. 24 ; D. 101). Or, la véracité de ce dernier montant est nulle et ne saurait être retenue pour les raisons suivantes. Premièrement, dans la comptabilité 2019 (D. 20), le résultat brut d’exploitation est de CHF 41'373.10, soit 44.8% du total des revenus s’élevant à CHF 92'248.75, alors que, dans la comptabilité 2020, le résultat brut d’exploitation est de CHF 55'884.40, soit 11.2% du total des revenus s’élevant à CHF 497'513.25. Le résultat brut d’exploitation de 2020 aurait donc été quatre fois plus mauvais qu’en 2019. Dans l’hypothèse où le 44.8% de 2019 était appliqué à 2020, on arriverait au calcul suivant : CHF 55'884.40 = 44.8% de CHF 124'742.19. Le chiffre d’affaires net de 2020 a ainsi clairement été artificiellement gonflé. Le fait que le prévenu se dise lui-même « choqué » de ce montant d’un demi-million lors de son audition aux débats de première instance, avant de contester la réalité de son propre chiffre d'affaires, s’avère particulièrement révélateur (D. 834 l. 1-2). Deuxièmement, un examen détaillé de l’extrait de compte de E.________ pour l’exercice 2020 révèle une distorsion flagrante entre la réalité bancaire et le chiffre d’affaires prétendu. En effet, seuls des flux de CHF 43'414.65 figurent au crédit, contre CHF 92'362.55 au débit. Il est totalement irréaliste qu’un chiffre d’affaires de CHF 497'513.25 puisse être généré avec un volume de transactions bancaires aussi dérisoire. Certes, une partie de ce chiffre peut être expliquée par l’utilisation ponctuelle d’espèces. Cependant, s’il est admissible qu’une part résiduelle des transactions s’effectue en liquide, il est parfaitement invraisemblable que cette proportion atteigne plus de 91% du chiffre d’affaires prétendu, cela sans aucune trace bancaire. En d’autres termes, E.________ n’aurait encaissé que 9% de ses revenus par virement bancaire, étant rappelé qu’elle ne disposait que d’un seul compte bancaire actif. Cela impliquerait que presque chacun de ses clients aurait payé en liquide, ce qui est inconcevable pour des montants aussi importants, générant un prétendu chiffre d’affaires de près d’un demi-million de francs. Troisièmement, une telle augmentation du chiffre d’affaires entre totalement en contradiction avec les déclarations contenues dans le formulaire, plus particulièrement avec le ch. 4, 6e croix, attestant que « le preneur de crédit est gravement atteint sur le plan économique en raison de la pandémie COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d’affaires ». Il est en effet notable que le contexte dans lequel a eu lieu la signature de la convention s’est déroulé en pleine pandémie de COVID-19, laquelle a entrainé des conséquences sur la situation économique en Suisse et dans le monde. Les activités professionnelles dans beaucoup de secteurs ont été drastiquement réduites, ce qui a eu un impact à la baisse et non à la hausse sur les activités de l’entreprise du prévenu. Comme développé ci-dessus (cf. ch. 15.3.5), ce contexte s’inscrivait en faux avec une projection dans le sens d’une expansion de l’activité de la société. En tout état de cause, aucun paramètre ne permettait de projeter une activité pour 2020 28 qui aurait généré un chiffre d’affaires de près de CHF 500'000.00. Ce montant est totalement irréaliste et impossible. Prétexter une multiplication du chiffre d’affaires pour une période où des mécanismes de prêts ont justement été mis en place pour éviter la faillite des entreprises menacées par les restrictions sanitaires démontre à l’évidence qu’il s’agissait d’une manœuvre frauduleuse. Finalement, s’il était encore besoin de dissiper le moindre doute, ce qui n’est pas le cas, les déclarations du prévenu lors de l’audience des débats de deuxième instance selon lesquelles le fiduciaire a « fait le max, CHF 50'000.00 », soit, en d’autres termes, qu’il a fait en sorte d’obtenir le crédit maximal, réduisent à néant les maladroites tentatives de justifications antérieures. 15.4.6 Force est ainsi de constater une divergence manifeste entre les montants figurant dans la convention de crédit COVID-19 et ceux issus de la comptabilité de la société E.________. Par conséquent, la 2e Chambre pénale considère établi le fait que les montants inscrits dans le « Bloc 2 » de la convention de crédit COVID-19 ne reflétaient ni la réalité des activités de E.________, ni même d’une quelconque manière une hypothétique réalité projetée. 15.5 Connaissance de l’inexactitude des montants déclarés 15.5.1 S’agissant des faits liés à la signature de la convention susmentionnée, le prévenu a d’abord tenté, lors de sa première audition, d’esquisser de vaines explications (D. 55 l. 137-154). Il s'est ensuite rapidement retranché derrière la responsabilité de son fiduciaire, arguant que ce dernier s'était exclusivement occupé du formulaire. Il a prétendu se tenir à l'écart des formalités administratives, lesquelles seraient gérées par son épouse et ledit fiduciaire (D. 55 l. 159-165), affirmant ainsi n'avoir pris connaissance ni du contenu du formulaire ni de la portée des montants inscrits, notamment en ce qui concerne la masse salariale (CHF 170'000.00) ou le chiffre d’affaires (CHF 500'000.00). Ce n’est qu’ensuite, lors de sa seconde audition, que le prévenu a invoqué son illettrisme (D. 834 l. 5-6) et sa confiance aveugle envers son fiduciaire (D. 834 l. 9), comme autant d'arguments opportunistes destinés à justifier sa prétendue méconnaissance des montants figurant sur le formulaire. 15.5.2 Il convient tout d’abord de souligner le fait que les différentes explications du prévenu, comme ses déclarations précédentes, sont dénuées de crédibilité, cela pour les raisons suivantes. Le prévenu s’est contredit tout d’abord à plusieurs reprises. En particulier, A.________ a déclaré devant la première juge que seul J.________ avait rempli la convention, ce qu’il a réitéré lors de l’audience des débats de deuxième instance. Le prévenu se serait ensuite chargé de signer et de l’envoyer à la banque (D. 832 l. 42). Cette version entre toutefois en contradiction avec ses propres déclarations en première instance, par lesquelles il admet que son épouse aurait coché certaines cases du document (D. 836 l. 29) et avait inscrit le lieu et la date (D. 836 l. 19). Selon ses dires, celle-ci se trouvait en effet à ses côtés lors de la signature de la convention. Il apparait dès lors inimaginable que A.________ ait pu signer cet engagement « à l’aveugle », sans en saisir la portée et sans que son épouse n’intervienne. Lors des débats de première instance, le prévenu a d’ailleurs précisé que son épouse lui aurait déjà, par le passé, fait la lecture des documents 29 pour lui en assurer la compréhension (D. 835 l. 22). Si ces déclarations portaient initialement sur le contrat de cession de la société E.________ et non sur la convention de crédit COVID-19, aucun élément ne permet d'expliquer pourquoi ce procédé n’aurait pas été suivi pour la signature de ladite convention. En outre, les déclarations du prévenu quant à l’ignorance totale de son épouse s’agissant des éléments figurant dans la convention ne sauraient emporter la conviction de la 2e Chambre pénale. Il apparait plus que contradictoire de soutenir, d’une part, que son épouse gérait l'aspect administratif dans son entièreté et, d’autre part, d’affirmer que cette dernière ignorait tout de la convention, cela alors même qu'elle était présente lors de sa signature. Ces explications contradictoires ruinent très clairement la crédibilité des déclarations du prévenu à cet égard. Les autres éléments au dossier tendent à démontrer que A.________ disposait d'une compréhension de ses affaires plus étendue qu'il ne le concède aux autorités. Le prévenu a reconnu à plusieurs reprises être l'unique employé de sa société et a été en mesure de citer avec précision le montant de son salaire mensuel (D. 53 l. 56, 59-60 ; D. 833 l. 27-30). En conséquence, A.________ ne pouvait ignorer l'état réel de sa masse salariale pour les exercices 2019 et 2020, cela même s’il ne disposait vraisemblablement pas de la comptabilité finale pour 2019 lors de la signature de la convention le 11 avril 2020. Il lui était donc parfaitement reconnaissable que les montants de CHF 170'000.00 pour la masse salariale et de CHF 500'000.00 pour le chiffre d’affaires étaient manifestement fantaisistes, nonobstant ses déclarations. Par ailleurs, lors de ses auditions, le prévenu a affirmé réaliser des marges sur la vente de véhicules (D. 833 l. 47 ; D. 835 l. 3). Cette capacité à évaluer ses profits démontre qu’il conservait, même s’il ne veut pas l’avouer aux autorités, une vue d’ensemble sur la (pseudo-)rentabilité de ses activités, bien qu’il ait prétendu déléguer l’intégralité de la gestion comptable et administrative à son épouse et à son fiduciaire. Sa méconnaissance totale d’absolument tout aspect comptable apparait comme une construction de pure forme. A titre d’exemple, soutenir que le fiduciaire s’était basé sur des estimations pour établir sa propre comptabilité (D. 833 l. 35-35, D. 834 l. 5-6) est plus qu’invraisemblable, dans la mesure où le prévenu ne pouvait pas ignorer que de telles données reposaient sur des bases factuelles et documentées et non spéculatives. Cela ne vient que confirmer le fait que le prévenu s’est perdu dans des explications construites de toutes pièces. 15.5.3 La défense a avancé en première instance l’argument selon lequel toute compréhension de A.________ était impossible au vu de la complexité de la convention, dans la mesure où même le fiduciaire la jugeait complexe. Cet argument est dénué de toute pertinence. Comme développé ci-dessus, J.________ est un fiduciaire professionnel et il ne fait aucun doute à la 2e Chambre pénale qu’il connaissait parfaitement le vocabulaire utilisé dans des formulaires de prêt COVID- 19, qui se voulaient être des formulaires standardisés destinés à tous les entrepreneurs du pays, quelle que soit leur formation ou leur profession. Le libellé de la convention ne pouvait ainsi qu’être parfaitement clair tant pour le fiduciaire que pour le prévenu. De plus, J.________ a admis avoir évoqué le fonctionnement du crédit avec le prévenu, même s’il ne l’aurait fait, selon ses dires, que « brièvement » 30 (D. 90 l. 119). Le prévenu, quant à lui, était bien plus au courant qu’il ne veut le faire croire, avouant lui-même avoir à l’époque entendu « tout le monde parler de ça » (D. 832 l. 37). Il convient de rappeler que le prévenu, dans le cadre de la procédure SK 22 599, apparaissait à la tête d’un réseau de trafic de stupéfiants en bande dont il gérait avec aisance les aspects organisationnels et financiers. Ces éléments attestent d'une réelle capacité d’organisation et démontrent que, lorsqu'il s'investit dans une activité qu’il juge d'intérêt, le prévenu fait preuve d'une efficacité, voire d’une maitrise certaine de ses affaires. En réalité, le mécanisme du crédit COVID- 19 s’apparente à un prêt bancaire ordinaire : une banque octroie des fonds en fonction de l’activité de l’entreprise requérante. Si le contexte sanitaire et le type de crédit présentaient des particularités (notamment quant à l’absence de vérification poussée par la banque ainsi que la rapidité de l’octroi du crédit), celles-ci n’altéraient en rien la compréhension du mécanisme de prêt par tout un chacun. Il n’en va ainsi pas autrement pour A.________. 15.5.4 A.________ a également prétendu ne pas avoir pris connaissance de la convention, dans la mesure où il aurait eu une confiance aveugle en son fiduciaire J.________. Cette thèse s’avère insoutenable, dans la mesure où elle sous-entend que le fiduciaire aurait décidé, de son propre chef et sans aucune instruction du prévenu, des besoins financiers de E.________ en avançant des montants irréalistes, en cachant délibérément, ou, à tout le moins, en omettant de communiquer à son ami A.________ les montants inscrits dans le formulaire. En réalité, le fiduciaire était, tout au plus, le mandataire du prévenu, soit une aide sur lequel le prévenu pouvait et devait se reposer. Or, le dossier ne suggère nullement que le fiduciaire aurait agi de manière autonome à l’insu de son client. Si tel avait été le cas, le prévenu n’aurait pas manqué de déposer plainte contre son ancien fiduciaire, démarche qui n’a jamais été entreprise en l'espèce. Par conséquent, l’argument d’une confiance aveugle ne saurait affranchir le prévenu de sa responsabilité, dès lors qu’il a librement apposé sa signature sur le formulaire, validant ainsi son contenu. 15.5.5 S’agissant du prétendu illettrisme ou analphabétisme du prévenu, il peut être renvoyé à ce qui a déjà été établis ci-dessus (cf. ch. 15.2). En substance, il ne fait aucun doute pour la 2e Chambre pénale que A.________ disposait de compétences linguistiques bien suffisantes pour lire et comprendre la portée d’un formulaire de crédit COVID-19. 15.5.6 Par conséquent, la 2e Chambre pénale retient que A.________ savait pertinemment ce qu’il signait, que la masse salariale ainsi que le chiffre d’affaires déclarés dans la convention de crédit COVID-19 étaient largement surestimés et qu’ils ne reflétaient pas la réalité de la situation financière de E.________. 15.5.7 La situation n’aura finalement été mise en lumière qu’à la suite du courrier du 26 août 2021 de la partie plaignante, laquelle a constaté que le prévenu avait obtenu un crédit COVID-19 bien trop élevé. 15.6 Utilisation et affectation du crédit COVID-19 31 15.6.1 S’agissant de l’affectation des fonds issus du crédit octroyé, il convient tout d’abord de constater que A.________ a retiré en plusieurs fois et sur plusieurs mois les fonds suivants en espèce, à savoir (D. 188) : - 22 avril 2020 : CHF 1'000.00 ; - 30 avril 2020 : CHF 500.00 ; - 29 mai 2020 : CHF 15'000.00 ; - 8 juillet 2020 : CHF 5'300.00 ; - 10 juillet 2020 : CHF 3'000.00 ; - 28 juillet 2020 : CHF 10'000.00 ; - 25 août 2020 : CHF 20'000.00 ; - 30 septembre 2020 : CHF 11'000.00 ; - 6 octobre 2020 : CHF 1'000.00 ; - 22 octobre 2020 : CHF 100.00 ; - 28 octobre 2020 : CHF 5'000.00 ; - 13 novembre 2020 : CHF 500.00 ; - 16 décembre 2020 : CHF 7'500.00. 15.6.2 A.________ a également opéré plusieurs versements, à savoir (D. 188) : - 17 novembre 2020 : CHF 420.65 à U.________ (Schweiz) AG ; - 21 novembre 2020 : CHF 99.00 à (lieu) ; - 22 décembre 2020 : CHF 8'788.00 à G.________. 15.6.3 S’agissant de l’emploi de ces montants, le prévenu a soutenu qu’ils avaient été utilisés exclusivement pour les besoins de son ancienne société E.________, notamment pour l’achat de voitures (lors de sa première audition ; D. 56 l. 181-181, 187), respectivement pour l’achat de voiture et le versement de son salaire (lors de sa seconde audition ; D. 834 l. 28-29). Interrogé spécifiquement sur le retrait du 22 décembre 2020 d’un montant de EUR 8'000.00 depuis Varese, en Italie, le prévenu a admis que cette somme était destinée à l'achat d'un four à pizzas (D. 56 l. 199-201). Ce montant n’aurait toutefois jamais appartenu à la société (D. 57 l. 216- 217). Pour justifier cela, le prévenu a expliqué que cela lui aurait coûté trop cher de transférer l’argent par un autre biais, comme par « Western Union », et qu’il n’avait pas d’autres moyens à disposition pour le faire (D. 56 l. 199-201). Lors de sa seconde audition, un montant de CHF 6'000.00 à CHF 8'000.00 a ensuite été évoqué (D. 833 l. 8-9). Dans cette deuxième version, l’argent aurait toutefois été remis sur le compte de la société ultérieurement (et appartenait donc à la société) (D. 833 l. 9-10). Ces divergences sur la nature et la restitution des fonds constituent une première contradiction flagrante, qui entache la crédibilité des explications du prévenu à cet égard. 32 15.6.4 Toutefois, la thèse du prévenu selon laquelle l’ensemble des fonds – à l’exception de ce prétendu four à pizza – aurait été affecté uniquement aux besoins de son ancienne société, est également mise à mal par un simple coup d’œil à la chronologie des retraits bancaires (D. 188). En effet, trois dépenses de nature manifestement privée peuvent être identifiées sans équivoque à la lecture de l’extrait de compte : - 17 novembre 2020 : CHF 420.65 à U.________ (Schweiz) AG ; - 21 novembre 2020 : CHF 99.00 à (lieu) ; - 22 décembre 2020 : CHF 8'788.00 à G.________. 15.6.5 Si ce dernier versement semble correspondre à l’achat du fameux four à pizzas mentionné par A.________, il ne ressort nullement des extraits du compte bancaire que ce montant aurait bien été remboursé intégralement ou qu’il n’appartenait initialement pas à E.________. Contrairement à ses précédentes déclarations, aucune écriture ne vient confirmer un retour de ces liquidités dans le compte de la société. 15.6.6 De plus, bien que A.________ ait tenté de justifier chaque retrait d'espèces par l’achat de véhicules, ses explications demeurent lacunaires et ne sont étayées par aucune pièce justificative au dossier (factures, contrats de vente ou simples quittances). Aucun moyen de preuve ne permet ainsi de retenir que les sommes d’argent qui ont été retirées par le prévenu auraient réellement été affectées à l’achat de véhicules dans le cadre de son activité professionnelle. En outre, ses déclarations quant au fait qu’il était le seul à avoir accès au compte bancaire de son entreprise (D. 56 l. 191) sont contredites par les documents de F.________, attestant que son épouse disposait d’une procuration (D. 183). Force est de constater que les déclarations de A.________ à ce propos sont également dépourvues de toute crédibilité et ne permettent pas de déterminer l’utilisation des fonds. Il convient par conséquent d’examiner les autres éléments de preuve au dossier, tels que les extraits du compte bancaire (D. 188) ainsi que la comptabilité de E.________ (D. 18- 25). En particulier, l’historique bancaire de l’entreprise (D. 188) démontre une augmentation soudaine des prélèvements dès le 31 mars 2020, alors qu’un seul retrait de CHF 2'000.00 avait été opéré durant les huit mois précédents (soit entre le 17 juillet 2019 et le 31 mars 2020). Cette temporalité laisserait supposer un détournement du crédit octroyé à E.________ au profit du financement de sa future société, N.________, d’autant plus que la vente de la première société est intervenue peu de temps après, soit le 30 août 2021 (D. 46-48). Néanmoins, l’examen des extraits bancaires (D. 259-285) par la 2e Chambre pénale n’a pas permis de mettre en évidence d’irrégularités manifestes ou de flux croisés confirmant cette thèse. A ce stade, cette hypothèse ne peut donc être ni confirmée ni formellement écartée. 15.6.7 Concernant la comptabilité de la société, si la partie plaignante (D. 337 ; D. 453) et le Tribunal de première instance (D. 876) ont relevé l’absence de mention explicite de véhicules, la 2e Chambre pénale relève qu’il n’est pas exclu que ces opérations soient englobées sous le poste général « ventes de marchandises » et « achats de 33 marchandises destinées à la revente » (D. 20 ; D. 24). Cela étant et comme mentionné ci-dessus, il n’existe toutefois aucun moyen de preuve se rapportant à l’achat et à la vente de véhicules, ce qui est inexplicable au vu du fait que des contrats auraient dû être passés tant avec les vendeurs qu’avec les acheteurs. Il n’en demeure pas moins que, pour les raisons développées sous le ch. 15.4.4, la comptabilité présente des incohérences manifestes avec les flux constatés sur le compte bancaire. Ces irrégularités privent la comptabilité de la moindre force probante et rendent toute vérification fiable impossible. Il convient de relever, en particulier, une augmentation exponentielle du chiffre d’affaires (celui-ci ayant été multiplié par cinq) sans qu’aucune comptabilité détaillée ni pièce justificative ne vienne étayer cette croissance soudaine. Il est d’ailleurs particulièrement étonnant que le fiduciaire et le prévenu n’aient jamais été en mesure de fournir les pièces sur la base desquelles la comptabilité de l’entreprise aurait été établie. Ceci interpelle d’autant plus au regard du lien d’amitié existant entre le prévenu et J.________. Quoi qu’il en soit, il est manifeste que la comptabilité 2020 a été élaborée pour les besoins de la cause sans trouver de fondement dans des transactions réelles, précisément dans le but de confirmer les montants invoqués pour obtenir le montant de crédit le plus élevé possible. Or, si ces chiffres avaient reflété la réalité, la société n’aurait par définition eu aucun besoin de recourir au crédit COVID-19, au vu des liquidités dont elle aurait alors disposé. 15.7 Période renvoyée 15.7.1 Tant le Ministère public que le Tribunal de première instance ont estimé que les faits ressortant du ch. I. 1 AA se seraient uniquement déroulés durant la période du 11 avril 2020 au 31 décembre 2020, sans aucune motivation à cet égard. Cette délimitation temporelle est difficilement compréhensible au regard du dossier. À titre d'exemple, un retrait de CHF 8'000.00, dépourvu de toute pièce justificative comme les précédents, a été effectué le 15 juin 2021. En tout état de cause, ce n’est que le 29 août 2022 que la caution – soit la partie plaignante – a été a actionnée afin de rembourser F.________ pour le prêt accordé à la société du prévenu et resté en souffrance (D. 401). Le paiement a été exécuté le 3 octobre 2022 (D. 402). Si cette restriction temporelle est incompréhensible au vu du dossier de la cause, seuls les faits commis jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent être reprochés au prévenu. La Cour de céans est liée par l’interdiction de la reformatio in peius à ce sujet. Comme il le sera expliqué plus loin, cela ne porte toutefois pas à conséquence du point de vue pénal. 15.8 Faits considérés comme établis 15.8.1 Si le prévenu a maintes fois invoqué son illettrisme et son analphabétisme pour justifier cette méconnaissance, ses auditions et les moyens de preuve au dossier démontrent le contraire. Le prévenu a montré une pleine capacité à s’acquitter des tâches qu'il jugeait d'intérêt, telles que l’obtention du permis de conduire théorique suisse ou la gestion d’un vaste trafic de stupéfiants. Bien que ses facultés linguistiques soient limitées, elles s’avèrent suffisantes pour ses besoins courants. En outre, le prévenu a prouvé qu’il disposait d’une connaissance réelle de ses 34 affaires en fournissant, à plusieurs reprises, des données précises telles que le montant de son salaire ou l’estimation des marges réalisées sur la vente de véhicules. Ces éléments confirment qu’il disposait d’une maitrise des affaires bien supérieure à celle qu’il a par la suite tenté de simuler. 15.8.2 En tout état de cause, les montants figurant dans le formulaire de crédit COVID-19 ont été inscrits dans le « Bloc 2 », réservé aux nouvelles entreprises créées en 2020. Il importe ici peu de savoir qui du fiduciaire J.________ ou du prévenu a rempli le formulaire : en apposant sa signature, le prévenu s’est engagé à garantir la véracité des informations transmises, en sa qualité d’unique associé-gérant, inscrit au registre du commerce et disposant du droit de signature individuelle. Outre l’inscription de montants dans le mauvais « Bloc », les données financières ont été manifestement surévaluées. Une masse salariale de CHF 170'000.00 a été déclarée, alors que la société n’a jamais atteint un tel niveau, ni en 2019, ni en 2020, et qu’aucun élément ne permettait de projeter une telle croissance. Le constat est identique pour le chiffre d’affaires annoncé de CHF 500'000.00, lequel ne correspond nullement à la réalité de l’exercice 2019. Quant à l’année 2020, si la comptabilité affiche un montant s'en approchant (CHF 497'513.25), l’absence quasi totale de quittances, de contrats de vente, de justificatifs ou de flux bancaires correspondants, couplée aux déclarations lacunaires du prévenu, impose de retenir que ce chiffre, totalement exorbitant et inventé pour les besoins de la cause, a été artificiellement gonflé pour obtenir un crédit maximal. Le prévenu a ainsi signé le formulaire, alors qu’il savait pertinemment que les informations fournies étaient erronées et ne reflétaient aucunement la réalité, même projetée. 15.8.3 L’utilisation des fonds souffre des mêmes carences : il est frappant de constater qu'aucune pièce justificative ne vient corroborer la version du prévenu ou justifier la comptabilité singulière de sa société. En omettant de conserver ces documents, le prévenu a gravement méconnu ses obligations légales. En tout état de cause, le défaut de production de ces pièces tend à démontrer que celles-ci n'ont, en réalité, jamais existé. Il existe ainsi ici un réel faisceau d’indices extrêmement forts et clairs permettant de retenir le fait que le prévenu a bien indûment perçu un crédit COVID- 19 d’un montant largement supérieur à celui auquel il pouvait prétendre, ce dont il était précisément au courant. Il savait en effet que les établissements bancaires devaient libérer immédiatement les fonds, cela sans vérification ou contrôle approfondi. Ces fonds ont ensuite été utilisés pour le profit personnel du prévenu. Ce dernier s'est ainsi comporté comme le bénéficiaire d’une libéralité de la part de F.________, à qui il ne devait rendre aucun compte. Le prévenu a ainsi profité du rapport de confiance particulier lié à la nature des crédits COVID-19 et du fait qu’il savait qu’aucune vérification ne serait effectuée par la banque. 15.8.4 Par conséquent, sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale retient les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation, dans la mesure où A.________ a signé en toute connaissance de cause un formulaire de demande de crédit COVID-19 où figuraient des informations clairement erronées et n’a pas utilisé les fonds exclusivement à des fins professionnelles. 35 IV. Droit
- Arguments de la défense 16.1 D’après la défense, en ce qui concerne la prévention d’escroquerie, le prévenu n’a rien mis en place de particulièrement complexe et le caractère intentionnel fait défaut. Rien n’indiquait une volonté de tromper l’institut de cautionnement au moyen d’informations sciemment fausses. Ses difficultés de lecture et d’écriture l’ont obligé à se fier à ses partenaires et il a rempli le formulaire de bonne foi. Le prévenu n’a pas contrôlé le formulaire au moment de le signer. La défense a soutenu qu’une erreur d’appréciation ne pouvait pas se confondre avec une volonté de tromperie et que l’intention devait s’établir au moment de la signature et non a posteriori des retraits opérés plusieurs mois après. Il n’y a aucun dessein d’enrichissement et le prévenu doit donc être libéré de la prévention d’escroquerie. Pour ce qui est du faux dans les titres, la défense a soulevé que la jurisprudence fédérale (ATF 151 IV 113 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_258/2025 du 16 avril 2026) a nuancé la portée des formulaires de demande de crédit COVID-19, qui ne bénéficient d’une crédibilité accrue que s’ils reposent sur une comptabilité commerciale. Pour la défense, le « Bloc 2 » du formulaire, destiné aux entreprises récemment créées, ne permettait ainsi pas d’établir une crédibilité accrue en l’absence de données comptables sur lesquelles s’appuyer, s’agissant d’une simple estimation. En outre, le prévenu n’ayant eu aucune intention de s’enrichir, il doit également être libéré de la prévention de faux dans les titres. 16.2 Le Parquet général a renvoyé, s’agissant des éléments constitutifs objectifs des deux infractions, à l’analyse de la première Juge. Plus particulièrement s’agissant du faux dans les titres, le Parquet général a rappelé que la jurisprudence constante (arrêt du Tribunal fédéral 7B_274/2022 du 1er mars 2024 notamment) confirmait la portée juridique déterminante du formulaire, le chiffre d’affaires étant une donnée vérifiable tirée de la comptabilité. L’ATF 151 IV 113, invoqué par la défense, a été précisé par les arrêts postérieurs en ce sens. L’illettrisme retenu in dubio par la première Juge, avis non partagé par le Parquet général, n’a pas supprimé la responsabilité du prévenu. Ce dernier a montré qu’il pouvait se conformer aux exigences administratives suisses quand il le voulait. De plus, selon l’ATF 135 IV 12, qui signe sans lire ne peut ensuite s’en prévaloir. Le prévenu a ainsi accepté, à tout le moins par dol éventuel, que les chiffres transmis soient erronés et propres à tromper la lésée.
- Droit relatif aux crédits COVID-19 (LCaS-COVID-19, OCaS-COVID-19) 17.1 Constatant la rapide diffusion du COVID-19, le Conseil fédéral a décrété, dès le 13 mars 2020, une « situation extraordinaire » au sens de l’art. 7 de la Loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101) et il a adopté une série de mesures à ce propos, notamment la fermeture de structures accessibles au public. Afin de limiter les conséquences économiques liées à la propagation du COVID-19, en particulier pour faire face aux problèmes de liquidités consécutifs à la fermeture et à la brusque chute 36 de la demande, le Conseil fédéral a annoncé le 20 mars 2020, entre autres mesures, un programme d’aide sous la forme de crédits transitoires avec cautionnement. 17.2 Quelques jours plus tard, la Confédération Helvétique a mis en place une Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, OCaS-COVID-19 ; RO 2020 1077). Celle-ci est entrée en vigueur le 26 mars 2020 et a été abrogée le 19 décembre 2020. Une nouvelle loi, la Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19 ; RS 951.26), a ainsi remplacé les dispositions de l’ordonnance abrogée. Cette dernière est entrée en vigueur le 19 décembre 2020. L’annexe 2 de l’OCaS-COVID-19 prévoyait le formulaire de crédit COVID-19 à remplir par les entrepreneurs souhaitant faire une demande de crédit. Selon ce formulaire, l’organisation de cautionnement accordait sans formalité un cautionnement solidaire unique pour des crédits bancaires jusqu’à concurrence de CHF 500'000.00 avec intérêt annuel de 0.0% par an. Les crédits octroyés devaient être amortis dans leur intégralité dans un délai de cinq ans (art. 13 al. 1 et 3 OCaS-COVID-19). Les conditions cumulatives d’octroi du crédit prévoyaient que : - la société devait avoir été fondée avant le 1er mars 2020 ; - la société ne devait ni être en faillite ni en procédure concordataire ou en liquidation au moment du dépôt de la demande ; - la société était substantiellement affectée sur le plan économique en raison de la pandémie COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d’affaires, et ; - la société ne devait pas avoir déjà obtenu des garanties de liquidités au titre de réglementations du droit d’urgence applicables aux domaines du sport et de la culture, au moment du dépôt de la demande (art. 3 al. 1 OCaS-COVID-19). 17.3 S’agissant du montant de crédit accordé, le montant total cautionné s’élevait à 10% au plus du chiffre d’affaires du requérant en 2019. Si la clôture définitive de l’exercice 2019 n’était pas disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier faisait également défaut, le chiffre d’affaires de 2018 faisait foi (art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19). Cette explication correspond au « Bloc 1 » (annexe 2 OCaS-COVID-19). Or, si l’activité commerciale avait débuté le 1er janvier 2020 ou plus tard, ou, si la durée de l’exercice était supérieure à une année en raison de la fondation de la société en 2019, était réputé chiffre d’affaires la masse salariale nette d’un exercice multiplié par trois, mais au moins CHF 100'000.00 et au plus CHF 500'000.00 (art. 7 al. 2 OCaS-COVID-19). Cette explication correspond ainsi au « Bloc 2 » (annexe 2 OCaS-COVID-19). 17.4 Afin de faciliter l’octroi des crédits, la Confédération Helvétique s’était engagée à prendre en charge les pertes réalisées sur les cautionnements octroyés selon l’art. 3 et 4 OCaS-COVID-19 (art. 8 OCaS-COVID-19). 17.5 L’OCaS-COVID-19 prévoyait également une disposition pénale subsidiaire au Code pénal Suisse. A l’art. 23 OCaS-COVID-19, il était prévu que « À moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal, est puni d’une amende de 37 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, obtient un crédit en vertu de la présente ordonnance en fournissant de fausses indications ou utilise les fonds en dérogation à l’art. 6, al. 3 [OCaS-COVID-19] ». Ainsi, lors de l’abrogation de l’OCaS-COVID-19, l’art. 25 LCaS-COVID-19 a remplacé la disposition pénale de l’art. 23 OCaS-COVID-19. Elle prévoit ainsi que « Quiconque, de manière intentionnelle, obtient un crédit en vertu de l’OCaS-COVID-19 en fournissant de fausses indications ou viole une ou plusieurs prescriptions de l’art. 2, al. 2 à 4 est puni d’une amende de 100 000 francs au plus. La commission d’une infraction pénale plus grave au sens du code pénal est réservée ». 17.6 En l’espèce, au début de l’audience des débats, le Tribunal de première instance a prononcé une réserve de qualification (art. 344 CP) et a déclaré que les faits allaient aussi être examinés au besoin sous l’angle de l’art. 23 OCaS-COVID-19. Cependant, ces dispositions pénales sont subsidiaires aux dispositions prévues dans le Code pénal suisse. Dès lors, les infractions pertinentes du Code pénal suisse, soit l’escroquerie (art. 146 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP), doivent être examinées en premier lieu.
- Escroquerie (ch. I. 1 AA) 18.1 Remarques liminaires et jurisprudence récente 18.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 878-882), avec les précisions suivantes. 18.1.2 Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a précisé dans un arrêt de principe 150 IV 169 les règles à respecter en matière de crédits COVID-19 et les conséquences de leurs violations au regard de l’art. 146 CP. Ainsi, il a notamment indiqué que le crédit obtenu ne pouvait être utilisé que pour couvrir les besoins financiers liés à l'activité opérationnelle des requérants, c'est-à-dire pour pallier le manque de liquidités consécutif à la baisse des recettes due à la crise et pour éviter l’insolvabilité des acteurs de l’économie. Cette règle avait pour but d'empêcher la sortie de liquidités et, en particulier, d'éviter que les crédits soient utilisés directement ou indirectement à des fins autres que celles prévues, à savoir la continuité de l’exploitation (consid. 3.2.3 et les références citées). Par une simple auto-déclaration, le requérant confirmait que les informations contenues dans le formulaire de demande étaient complètes et véridiques. Le respect des conditions d'obtention d'un crédit COVID-19 ne faisait l'objet d'aucun examen détaillé de la part de la banque, qui se fiait à l’auto-déclaration du requérant. Son examen se résumait essentiellement à vérifier l'exhaustivité des déclarations et informations figurant dans le formulaire, à contrôler le droit de signature pour la conclusion d'actes juridiques et à vérifier que le montant du crédit demandé ne dépassait pas 10% du chiffre d'affaires auto-déclaré. Si le formulaire était rempli de manière complète et formellement correcte, la banque accordait le crédit. Une fois le contrat signé reçu et envoyé à la centrale désignée par les organismes de cautionnement, le crédit 38 COVID-19 était automatiquement considéré comme garanti. Il en allait de même si la banque avait libéré le montant du crédit correspondant en faveur du demandeur (consid. 3.2.4 et les références citées). Par conséquent, et, toujours d’après l’arrêt du Tribunal précité, il était certain que le demandeur d’un crédit COVID-19, en fournissant des informations trompeuses dans le formulaire approprié, induisait en erreur son interlocuteur quant au respect des conditions d'octroi de l'aide sollicitée. Il est vrai que, par le passé, la jurisprudence a nié le caractère astucieux de la tromperie dans le cas de l'octroi de petits crédits sur la seule base des (fausses) informations fournies par le demandeur, sans exiger de pièces justificatives ni procéder à quelque vérification que ce soit. Toutefois, cette jurisprudence n'est pas applicable aux crédits COVID-19, qui ne peuvent pas être comparés à n'importe quel prêt. En effet, ils ont été conçus comme une aide immédiate, régie par une réglementation spécifique, soumise à des conditions précises et versée sur la base d'une auto-déclaration. Compte tenu des particularités de la situation de l'époque et du mécanisme mis en place pour y faire face, même de simples fausses informations constituaient une tromperie astucieuse, indépendamment de l'existence éventuelle d'une relation de confiance entre le demandeur et la banque qui octroie le crédit. Bien qu'en règle générale le demandeur n'ait fait que fournir de fausses informations, une vérification de celles-ci n'était non seulement pas envisagée, mais n'était même pas raisonnablement exigible (consid. 5.1.4 et les références citées). En accordant le crédit COVID-19 sur la base de fausses informations, la banque, trompée sur la réalisation des conditions prévues par la loi, accomplissait un acte de disposition patrimoniale. Toutefois, la banque en tant que telle ne subissait aucun préjudice. En effet, sa créance de remboursement était entièrement garantie par la caution solidaire. C'est plutôt la caution qui subissait un dommage, au moins sous la forme d'une mise en péril du patrimoine, étant garante de l'exécution de la dette contractée par le requérant (cf. art. 492 et 496 CO) et risquant ainsi l'exécution de la caution solidaire. L'obtention illicite de crédits COVID-19 représentait donc une sorte d'escroquerie triangulaire (« Dreiecksbetrug »). Dans cette constellation, la personne trompée était responsable des valeurs patrimoniales du lésé et disposait de facto d'un pouvoir de disposition sur celles-ci. Dans le cadre des créances COVID-19, le préjudice se produisait au moment de la conclusion du contrat de crédit, de sorte qu'il était indifférent que le crédit soit remboursé par la suite (consid. 5.2.2 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6B_95/2024 du 6 février 2025 consid. 3.2.7 ; STEFAN TRECHSEL/FLORIAN JENAL, Praxiskommentar Schweizerisches Strafgesetzbuch, 5e éd. 2025, no 18 ad art. 146 CP et références citées). 18.1.3 Dans son arrêt 6B_262/2024 du 27 novembre 2024 (partiellement publié dans l’ATF 151 IV 113), appelée aussi « l’affaire argovienne », le Tribunal fédéral a affiné sa jurisprudence en précisant que, s’agissant de l’exigence d’une tromperie aux fins de l’escroquerie, de fausses affirmations, par exemple sur le chiffre d’affaires, l’absence manifeste de conséquences de la pandémie, ou encore la fausse assurance concernant l’utilisation des fonds du crédit satisfont clairement aux critères de l’astuce (cf. également MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL/NADJA MAJID/CRISTINA ESS, Covid-19-Kreditbetrug vor Bundesgericht, in Jusletter 39 13 avril 2026, par. 26 s.). En outre, il a confirmé le fait que le préjudice se produit directement lors du versement du crédit COVID-19 et non lors du moment d’un éventuel non-remboursement (consid. 1). 18.2 Tromperie 18.2.1 Il convient ici de rappeler à titre liminaire que la possibilité de procéder à des extrapolations ou à des estimations du chiffre d’affaires, prévue au « Bloc 2 » de la convention, n’était applicable qu’aux sociétés fondées en 2020 ou aux sociétés dont la durée de l’exercice était supérieure à une année en raison d’une fondation en 2019, ce qui n’était pas le cas de E.________. La société a été achetée en 2018 et a débuté ses activités commerciales le 28 janvier 2019, comme cela ressort de sa comptabilité pour l’exercice 2019. Il faut noter que l’exercice se termine au 31 décembre 2019 et ne s’étend pas sur l’année 2020. Ainsi, E.________ ne remplissait pas les conditions permettant de remplir le « Bloc 2 » du formulaire. Le « Bloc 1 » aurait donc dû être rempli en lieu et place du « Bloc 2 ». 18.2.2 Pour les sociétés comme E.________ fondées avant le 1er janvier 2020, il ressort de l'art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19 et des indications figurant dans le formulaire de demande de crédit que le chiffre d'affaires à mentionner au « Bloc 1 » devait être basé sur des comptes annuels définitifs ou provisoires. Il ressort de manière claire de la lettre de l’art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19 qu’aucune estimation ou de projection dans le sens d’une extension de l’activité n’était autorisée dans le « Bloc 1 ». Or, en l’espèce, bien que A.________ ne disposait pas encore de sa comptabilité définitive pour l’exercice 2019 lors de la signature de la convention de crédit COVID-19, ce dernier était tenu, à tout le moins, de fournir des chiffres provisoires pour cette même année. Cela ressortait clairement des instructions du formulaire qui, rappelons-le, était conçu pour être intelligible par tous afin de faciliter les démarches des entreprises nécessiteuses. 18.2.3 En l’espèce, outre l’usage d’un « Bloc » inapproprié, les montants déclarés s’avèrent fallacieux. Une masse salariale de CHF 170'000.00 a été inscrite, ainsi que la présence de deux employés. Or, force est de constater que ces chiffres ont été largement surestimés. Jamais la société n'a atteint un tel résultat, que ce soit en 2019 ou en 2020. En tout état de cause, à supposer même que l’on admette l’hypothèse d’une projection, celle-ci était dépourvue de tout réalisme, étant ici rappelé que le contexte dans lequel a eu lieu la signature de la convention s’est déroulé en pleine pandémie de COVID-19, laquelle a entrainé des conséquences sur la situation économique en Suisse et dans le monde limitant considérablement les activités dans de multiples secteurs. De plus, le prévenu a toujours été l’unique salarié de son entreprise. Aucun engagement de personnel n’est intervenu en 2019 ou en 2020. Pourtant, la convention mentionne l'existence de deux employés, ce qui est manifestement contraire à la réalité des faits. S’agissant du chiffre d’affaires, il apparait que le montant déclaré se trouve bien loin de celui de l’exercice 2019. En outre, aucun paramètre ne permettait de projeter pour 2020 une activité générant près de CHF 500'000.00. Un tel montant s’avérait totalement irréaliste, y compris sous l'angle d'un pronostic, dans un marché alors frappé par une profonde incertitude 40 due au contexte de pandémie. Il ne fait ainsi aucun doute que le prévenu a transmis des informations de toute évidence mensongères à F.________. 18.2.4 Par conséquent, l’élément constitutif de la tromperie est rempli en l’espèce. 18.3 Astuce 18.3.1 S’agissant du caractère astucieux de la tromperie, il convient de souligner que le prévenu a annoncé une masse salariale de CHF 170'000.00 ainsi qu’un chiffre d’affaires de CHF 500'000.00 à F.________ et confirmé par sa signature que ces informations étaient véridiques. En l’absence d’examen détaillé de la part de la banque qui devait, vu les circonstances et ses obligations découlant de l’OCas-COVID-19, se fier à l’auto-déclaration du prévenu, la banque n’avait, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, aucun moyen de déjouer la tromperie mise en place. En effet, les conditions formelles étaient remplies du point de vue de cette dernière : le prévenu disposait du droit de signature individuel et le crédit qui lui a été accordé (soit CHF 50'000.00) ne dépassait pas 10% du montant du chiffre d’affaires indiqué. Dans ces circonstances, F.________ avait respecté ses obligations de contrôle sommaire, de sorte que le crédit sollicité devait rapidement être accordé, sans autres formalités supplémentaires (par exemple en demandant des pièces justificatives auprès de E.________). Une vérification plus poussée des données figurant sur les formulaires aurait compromis directement l’objectif des crédits COVID-19 en tant qu’aide d’urgence. La défense ne saurait ainsi tirer un quelconque argument du fait que F.________ aurait éventuellement pu se rendre compte que le chiffre d’affaires annoncé par le prévenu était manifestement excessif. En effet, vu l’urgence de la situation, le nombre élevé de demandes de prêts qui ont été sollicités et les dispositions de l’OCas-COVID-19, un tel degré de diligence de la part de la banque n’était ni exigé ni exigible, ce qui exclut toute coresponsabilité de la dupe. 18.3.2 Par conséquent, la tromperie a revêtu un caractère astucieux et le deuxième élément constitutif de l’escroquerie est réalisé. 18.4 Induction en erreur 18.4.1 S’agissant de l’induction en erreur de la dupe, c’est bien en raison du formulaire erroné signé le 11 avril 2020 que F.________ s’est fait une fausse représentation de la situation financière de E.________, ce qui constitue l’erreur. En effet, c’est sur la base des fausses indications que la banque a cru, à tort, que la société avait une masse salariale de CHF 170'000.00, respectivement qu’elle réalisait un chiffre d’affaires annuel de CHF 500'000.00. Le troisième élément constitutif de l’infraction est ainsi réalisé. 18.5 Acte de disposition 18.5.1 S’agissant de l’acte de disposition, F.________, laquelle était dans l’erreur à la suite de la tromperie astucieuse, a alloué à E.________ une ligne de crédit de CHF 50'000.00. Si F.________ avait eu à sa disposition les informations véridiques pertinentes sur la société, alors la ligne de crédit octroyée n’aurait été que d’un 41 montant de CHF 9'224.85. Il a donc été alloué à E.________ un prêt bien supérieur à celui auquel la société aurait légitimement pu prétendre. Dans la mesure où la banque était liée par un contrat de cautionnement solidaire avec la partie plaignante, F.________, en octroyant le prêt précité, a exposé la caution à assumer intégralement et à elle seule les risques résultant d’un éventuel non-remboursement du prêt indûment alloué. La caution était ainsi liée contractuellement par l’acte de disposition de la dupe. Le quatrième élément constitutif de l’infraction est réalisé en l’espèce. 18.6 Dommage 18.6.1 Concernant le dommage, la partie plaignante a été lésée dans ses intérêts financiers par le comportement du prévenu. En effet, après l’octroi de la ligne de crédit de CHF 50'000.00, le prévenu a retiré en plusieurs coupures et sur plusieurs mois la quasi-totalité des fonds en espèces, à savoir : - CHF 1'000.00 le 22 avril 2020 ; - CHF 500.00 le 30 avril 2020 ; - CHF 15'000.00 le 29 mai 2020 ; - CHF 5'300.00 le 8 juillet 2020 ; - CHF 3'000.00 le 10 juillet 2020 ; - CHF 10'000.00 le 28 juillet 2020 ; - CHF 20'000.00 le 25 août 2020 ; - CHF 11'000.00 le 30 septembre 2020 ; - CHF 1'000.00 le 6 octobre 2020 ; - CHF 100.00 le 22 octobre 2020 ; - CHF 5'000.00 le 28 octobre 2020 ; - CHF 500.00 le 13 novembre 2020 ; - CHF 7'500.00 le 16 décembre 2020. 18.6.2 Le prévenu a également opéré plusieurs versements, à savoir : - CHF 420.65 à U.________ (Schweiz) AG le 17 novembre 2020 ; - CHF 99.00 à (lieu) le 21 novembre 2020 ; - CHF 8'788.00 à G.________ le 22 décembre 2020. 18.6.3 Les fonds retirés et versés en question s’élèvent à CHF 49'902.92. Ce montant a ensuite été utilisé presque exclusivement à des fins personnelles, soit à des fins contraires à celles qui étaient prévues par la convention de crédit. La partie plaignante a été actionnée le 29 août 2022 afin qu’elle honore son contrat de cautionnement solidaire à l’égard F.________. Le paiement de CHF 49'902.92 a ensuite été exécuté le 3 octobre 2022. Ces fonds avaient été alloués à E.________. Ce versement a causé un dommage financier particulièrement conséquent à 42 l’organisme de cautionnement. Cela est d’autant plus vrai que le prêt accordé à l’entreprise du prévenu n’a jamais été remboursé à la partie plaignante. Selon la jurisprudence précitée, il n’en demeure pas moins que le dommage était d’ores et déjà réalisé au moment de l’octroi du prêt excessif, l’accroissement du risque de non-recouvrement de la créance étant réalisé dès ce moment-là en raison des fausses informations dont le prévenu venait de faire usage. Partant, le cinquième élément constitutif de l’infraction est réalisé. 18.7 Lien de causalité 18.7.1 Quant au lien de causalité naturel et adéquat, il ne fait aucun doute dans le cas d’espèce. En effet, c’est bien la tromperie astucieuse du prévenu qui a causé l’erreur dans laquelle s’est retrouvée F.________, laquelle a, sur cette base, effectué un acte de disposition en faveur de E.________, causant du même coup un dommage à la partie plaignante qui était dès le départ tenue de rembourser à F.________ le montant prêté à la société du prévenu. Le sixième élément constitutif de l’infraction est donc réalisé. 18.8 Intention et dessein d’enrichissement illégitime 18.8.1 S’agissant finalement des éléments constitutifs subjectifs que sont l’intention et le dessein d’enrichissement illégitime, le prévenu n’a rien voulu admettre. La question se pose alors de déterminer si celui-ci a agi par dol direct ou par dol éventuel, plus précisément, si la réalisation de l’infraction ne constituait pour lui qu’une éventualité qu’il aurait acceptée pour le cas où elle se présenterait. 18.8.2 Force est de constater que la conscience et la volonté du prévenu portaient bien sur l’intégralité des éléments constitutifs objectifs. En sus d’avoir menti de manière éhontée sur le chiffre d’affaires et la masse salariale de E.________ – données dont il savait pertinemment qu’elles étaient fausses en dépit de ses dénégations –, le prévenu a également trompé la banque sur l’affectation des fonds. À cet égard, il convient de rappeler que le prévenu avait l’obligation d'utiliser le crédit COVID-19 exclusivement pour pérenniser les activités commerciales de la société. Cette condition figurait explicitement sur le formulaire à deux reprises : - au ch. 4 de la convention (7e case) : « Le Preneur de crédit s’engage à utiliser le crédit accordé [...] uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités. » ; - au ch. 5 de la convention : « Le crédit ne peut être utilisé que pour garantir les besoins de liquidités courants du Preneur de crédit. ». 18.8.3 Or, le prévenu a détourné ces fonds (à tout le moins la très grande majorité de ceux-ci) à des fins purement personnelles. La modification drastique de ses habitudes financières, survenue sitôt la convention signée, démontre qu’il s'est comporté comme si la partie plaignante lui avait consenti une libéralité non remboursable. Il a ainsi profité des circonstances exceptionnelles de la crise et des conditions d’octroi facilitées du crédit. Le prévenu avait d’ailleurs lui-même attesté du respect de ces conditions en cochant les cases ad hoc sous le ch. 4 du formulaire. Il convient 43 également de souligner que tout preneur de crédit était expressément averti de l’obligation de fournir des renseignements conformes à la vérité par une mention spécialement mise en gras : « Le preneur de crédit a conscience qu’en fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, il s’expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du Code pénal), faux dans les titres (art. 251 du Code pénal) etc., passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire […] ». Une telle commination, ni anodine ni usuelle, démontre qu’il a sciemment indiqué un chiffre d’affaires excessif dans le formulaire, en toute connaissance de cause des implications pénales de son comportement, mais également en sachant que F.________ se fierait à ses indications en leur accordant une foi totale et procurerait à sa société E.________ un avantage illicite. Par sa signature, le prévenu a ainsi obtenu un prêt disproportionné qu’il n’aurait jamais obtenu en temps normal et qu’il n’avait aucune intention de rembourser. Enfin, le fait que le montant du crédit fût plafonné à 10% du chiffre d’affaires était clairement indiqué : « Montant max : CHF 50'000.00 (10% du chiffre d’affaires ou du chiffre d’affaires estimé, max CHF 500'000.00) ». Le prévenu ne pouvait l’ignorer. Il convient donc de retenir le dol direct en l’espèce. 18.8.4 Le fait que le prévenu martèle ne pas avoir eu connaissance des montants inscrits dans le formulaire ne saurait écarter la qualification de dol direct. En sa qualité d’unique associé-gérant disposant de la signature individuelle et d’unique employé, l’argument selon lequel il aurait signé des documents « en blanc » pour se dédouaner de toute responsabilité est dénué de crédibilité. La 2e Chambre pénale ne peut accorder aucun crédit à l’affirmation selon laquelle il ignorait l’état de ses propres affaires ; un tel comportement dépasse largement le cadre du dol éventuel. À cela s’ajoute la simplicité de la comptabilité d’une structure telle que E.________ ayant un seul employé achetant puis revendant quelques voitures. Rien ne permettait au prévenu d’ignorer la disproportion manifeste entre la réalité de son entreprise aux activités plus que modestes et les montants mentionnés. Par ailleurs, et comme relevé ci-dessus, le prévenu a admis lors des débats de deuxième instance que son fiduciaire avait précisément rempli le formulaire de manière à obtenir le crédit maximal. Cette circonstance exclut par définition toute possibilité de dol éventuel, contrairement à ce qu’a retenu à tort le Tribunal de première instance. Le dessein d’enrichissement illégitime découle logiquement de cet état de fait et de l’intention manifeste de l'auteur. 18.8.5 Par conséquent, il n’y a aucune place ici pour le dol éventuel. En résumé, les éléments constitutifs subjectifs de l’infraction sont manifestement réalisés. 18.9 Remarques finales et conclusion 18.9.1 S’agissant de la période de commission de l’escroquerie au crédit COVID-19, l’infraction a été réalisée dès la conclusion du contrat de crédit. En l’espèce, le formulaire de demande précise que « [l]a demande du Preneur de crédit est réputée acceptée aussitôt que la Banque accorde le crédit » (D. 17). Par conséquent, c’est la date de la signature, respectivement du dépôt de la demande, qui doit être retenue comme moment de commission, soit le 11 avril 2020. La période s’étend toutefois 44 tant que les manœuvres frauduleuses produisent leurs effets, notamment en cas d’utilisation détournée des fonds, comme l’illustrent ici les nombreux retraits effectués par le prévenu à des fins personnelles. Si l’escroquerie est consommée dès la survenance du préjudice, elle ne prend fin que lorsque l’auteur a obtenu l’enrichissement visé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_295/2019 du 8 août 2019 consid. 1.4). Toutefois, en vertu du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus, seuls les faits commis jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent être pris en considération (cf. ch. I. 1 AA [D. 378-380] et ch. I.1 du dispositif du jugement du 19 décembre 2024 [D. 850]). 18.9.2 Le prévenu doit être reconnu coupable d’escroquerie, infraction commise entre le 11 avril 2020 et le 31 décembre 2020 à (lieu), au préjudice de la partie plaignante.
- Faux dans les titres (ch. I. 2 AA) 19.1 Remarques liminaires et jurisprudence récente 19.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 880). Il en va de même s’agissant de la notion de concours entre l’infraction d’escroquerie et de faux dans les titres (D. 880-881). La 2e Chambre pénale tient cependant à ajouter les compléments suivants. 19.1.2 Dans la motivation de son jugement du 12 décembre 2025, le Tribunal de première instance, à l’instar de Me I.________ dans son courrier du 16 août 2024 (D. 371), cite la jurisprudence du Tribunal fédéral 7B_274/2022 du 1er mars 2024. Dans cet arrêt, notre Haute Cour a confirmé une condamnation pour escroquerie (consid. 3) et faux dans les titres (consid. 4) du Tribunal cantonal de Lucerne, dans le contexte d’octroi d’un crédit COVID-19. S’agissant de cette deuxième infraction, il a notamment relevé qu’un formulaire de demande de crédit COVID-19 rempli est destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique, à savoir le droit à un crédit relais (« Überbrückungskredit »), et entraine des conséquences juridiques importantes. Cela résulte du fait que le contrôle du prêteur lors de l’octroi du crédit se limitait – comme l’a voulu le législateur – à vérifier que les conditions d’octroi du crédit sont remplies uniquement selon les informations fournies par le requérant, aucun autre contrôle ultérieur n’ayant lieu. En conséquence, lorsque le crédit est approuvé, le formulaire rempli devient directement un contrat de crédit. Cela a pour conséquence qu’il constitue un titre au sens de l’art. 110 al. 4 CP (consid. 4.3 et références). 19.1.3 Le Tribunal fédéral est revenu sur sa jurisprudence dans son arrêt de principe 151 IV 113 (« affaire argovienne »). Selon cette nouvelle jurisprudence, bien qu’une valeur probante accrue puisse notamment résulter du fait que la loi prescrive de façon précise l’établissement du titre, son contenu, et la méthode qu’il faut suivre pour l’établir, le Tribunal fédéral a estimé que cela n’est pas vrai de façon générale s’agissant des demandes de prêt COVID-19. Dès lors que les demandes de prêt COVID-19 contiennent des aspects très divers, il faut en examiner la valeur probante 45 accrue individuellement. En particulier, les assurances données à propos de l’impact considérable de la pandémie sur le chiffre d’affaires, d’une part, de l’utilisation exclusive du crédit pour garantir les besoins courants en liquidités, d’autre part, ne réalisent en principe pas de manière automatique les éléments constitutifs d’un faux intellectuel dans les titres, à défaut de crédibilité accrue (consid. 1.9.4 à 1.9.6). Toutefois, s’agissant des assurances données à propos de l’impact considérable de la pandémie sur le chiffre d’affaires, on peut considérer que l’escroquerie est réalisée si l’affirmation est clairement fausse et que l’emprunteur n’a manifestement pas été touché économiquement par la pandémie du COVID-19. Une telle preuve présuppose toutefois un examen sérieux de l’activité commerciale de la société emprunteuse (consid. 1.10.1 ; cf. aussi MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL/ NADJA MAJID/CRISTINA ESS, op. cit., par. 22-23). 19.1.4 Ces considérations ont ensuite été confirmées par notre Haute Cour dans un arrêt 6B_95/2024 du 6 février 2025 (partiellement publié dans l’ATF 151 IV 201), appelée « affaire soleuroise », spécifiant désormais que les indications quant au chiffre d’affaires basées sur la comptabilité commerciale (soit les indications ressortant du « Bloc 1 ») bénéficient de la crédibilité accrue requise pour qualifier l’écrit mensonger comme un faux intellectuel car elles sont propres à déterminer un fait d’une importance juridique. Il en va autrement des assurances concernant la diminution considérable du chiffre d'affaires due à la pandémie ainsi que l’utilisation exclusive du crédit pour garantir les besoins courants de liquidités, faute de crédibilité accrue suffisante (consid. 2.4.2). Cette jurisprudence a ensuite été confirmée dans les arrêts du Tribunal fédéral 6B_394/2024 du 7 avril 2025 consid. 3.3 et 7B_742/2023 du 27 juin 2025 consid. 3.4. En revanche, n’a pas encore été tranché le point de savoir si, pour les entreprises constituées peu avant le début de la pandémie ne disposant pas d’un bilan définitif ou provisoire, le fait d’inscrire dans le formulaire de demande de crédit COVID-19 des extrapolations ou des estimations relatives au chiffre d’affaires réalisait également l’infraction de faux dans les titres. 19.1.5 Dans un arrêt du 2 décembre 2025 (CAPE 2025/26), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a examiné le cas d’un prévenu ayant complété le « Bloc 2 », alors même que sa société était inscrite au registre du commerce depuis
- Les juges ont considéré que le choix du bloc (1 ou 2) n'était pas l'élément déterminant ; l’infraction résidait dans le fait d’avoir fourni, au sein du « Bloc 2 », des indications erronées relatives au chiffre d'affaires, lesquelles ne correspondaient pas aux produits réels de l'activité commerciale de la société requérante (consid. 4.3.2). 19.2 Création d’un faux intellectuel doté d’une valeur probante accrue 19.2.1 S’agissant des éléments constitutifs objectifs du titre et du comportement de l’auteur, la question se pose ainsi de savoir si les indications ressortant du « Bloc 2 » bénéficient également de la crédibilité accrue, permettant de qualifier un écrit mensonger de faux intellectuel dans les titres. À cet égard, il convient de relever qu’aucune vérification systématique ou approfondie du chiffre d’affaires ou de la masse salariale n’était prévue, tant pour le « Bloc 1 » que pour le « Bloc 2 ». Contrairement aux prêts bancaires ordinaires, les crédits COVID-19 constituaient 46 une mesure d’aide immédiate fondée sur l’auto-déclaration. La loi prescrivait précisément l’établissement et le contenu du titre, rendant toute vérification non seulement non envisagée, mais également non exigible. Un tel contrôle aurait nécessité des mesures d’instruction intrusives – telles que l’analyse de flux financiers auprès de tiers – que seule une autorité pénale a le pouvoir d’ordonner. En somme, la banque ne disposait ni des prérogatives légales ni des moyens matériels pour contrôler les données fournies dans le formulaire. Ces informations revêtaient donc nécessairement pour elle une fiabilité particulière : dans un contexte de crise exigeant une intervention rapide, l’établissement ne pouvait, ni ne devait, procéder à des investigations dépassant le cadre légal. Par conséquent, la difficulté, voire l’impossibilité de tels contrôles, commande que les deux blocs soient traités de manière identique. La 2e Chambre pénale estime ainsi qu’il n’y a pas lieu de distinguer le « Bloc 1 » du « Bloc 2 » quant à la reconnaissance d’une valeur probante accrue. Ceci s’impose d’autant plus lorsque, comme en l’espèce, l’auteur aurait dû remplir le « Bloc 1 » mais qu’il remplit le « Boc 2 » (cf. ci-dessous). 19.2.2 En l’espèce, le prévenu a indiqué un montant de CHF 170'000.00 pour la masse salariale, respectivement de CHF 500'000.00 pour le chiffre d’affaires, dans le « Bloc 2 » dudit formulaire, signé le 11 avril 2020. A cette occasion, il a fourni plusieurs informations erronées. D’une part, l’usage de ce bloc spécifique valait attestation que la société avait été créée en 2020 ou que son exercice s’étendait encore sur cette année-là. Or, le prévenu a acquis la société en 2018 et a débuté ses activités commerciales le 28 janvier 2019. Il disposait donc, à tout le moins, d’une comptabilité provisoire. De plus, l’exercice de E.________ ne s’est pas étendu sur l’année 2020, dans la mesure où il a pris fin le 31 décembre 2019. Le prévenu a ainsi utilisé un segment du formulaire inadapté à sa situation. D’autre part, les montants indiqués étaient largement surestimés et ne reflétaient aucunement la réalité de la situation financière et économique de E.________. Par ce double procédé – usage d'un bloc inapproprié et inscription de données comptables fictives ne correspondant pas aux produits réels de l’activité commerciale de la société – le caractère mensonger des indications est manifestement établi. Le prévenu a par conséquent élaboré et fait usage d’un faux intellectuel à l’égard de F.________ (dont la partie plaignante était la caution solidaire, comme indiqué dans les demandes de prêts [D.17]) pour obtenir des crédits excessivement élevés en faveur de son ancienne société E.________. Partant, les éléments constitutifs objectifs sont réalisés. 19.3 Intention et dessein spécial 19.3.1 S’agissant des éléments constitutifs subjectifs que sont l’intention et le dessein spécial, il est évident, eu égard aux circonstances, aux nombreuses conditions et aux différentes mises en gardes contenues dans les formulaires standardisés, que le prévenu savait avoir affaire à un document important qui faisait foi. Il est renvoyé à ce qui a été mentionné plus haut s’agissant des mises en garde. 19.3.2 Était en effet textuellement indiqué, en caractères gras, dans les demandes de prêts : « Le preneur de crédit a conscience qu’en fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, il s’expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 47 du Code pénal), faux dans les titres (art. 251 du Code pénal) etc., passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire […] ». Le prévenu a fait usage de ce formulaire en toute conscience et volonté. Dans ces circonstances, il était conscient que la demande de crédit était un titre et qu’elle était dotée d’une force probante accrue de nature à déployer des effets juridiques significatifs. Cela est d’autant plus vrai que les médias avaient largement communiqué à ce propos au sein de la population. De même, il avait à l’évidence conscience que l’octroi de lignes de crédit surévaluées par F.________ allait causer un dommage à cette dernière ainsi qu’à la partie plaignante en raison de l’exposition amplifiée au risque de non-recouvrement des fonds alloués en sa faveur. Contrairement à ce qu’a plaidé la défense en première et seconde instances, ou à ce qu’a essayé de faire croire J.________, les informations contenues dans le formulaire étaient indiquées de manière parfaitement claire pour tout un chacun, que ce soit pour le fiduciaire que pour le prévenu. Par ses agissements, le prévenu avait pour but de s’enrichir, comme seul employé et gérant de la société E.________, ce qu’il a d’ailleurs fait, le tout en connaissance de l’illégalité et, même, de la punissabilité d’un tel procédé. Partant, les éléments constitutifs subjectifs de l’intention et du dessein spécial sont remplis. 19.4 Conclusion 19.4.1 Partant, l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction sont réalisés de sorte que le prévenu doit être reconnu coupable de faux dans les titres, infraction commise le 11 avril 2020, à (lieu), au préjudice de la partie plaignante. 19.4.2 A relever que les infractions d’escroquerie et de faux dans les titres entrent en concours idéal dans les circonstances du cas d’espèce en raison de la différence entre les biens juridiques protégés par les deux infractions (D. STOLL, Commentaire romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, n° 31 ad art. 49 CP et les références citées). 19.4.3 Dans la mesure où, comme développé ci-dessus (cf. ch. 17), les dispositions pénales de l’ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus sont subsidiaires par rapport aux infractions du Code pénal suisse, à savoir l’escroquerie (art. 146 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP) pour lesquelles une condamnation a déjà été prononcée en l’espèce, il n’y a pas lieu de les examiner. V. Peine
- Arguments de la défense 20.1 Quand bien même elle a conclu à un acquittement complet, la défense a indiqué que la peine requise par le Parquet générale était trop élevée. La volonté délictuelle du prévenu était faible et le prévenu n’a pas sciemment trompé dans un dessein d’enrichissement personnel. Il n’était pas rompu à la criminalité économique et n’a pas utilisé de mécanismes économiques complexes. Le prévenu est un homme de terrain peu instruit, qui s’est reposé sur d’autres personnes. Son intention s’est 48 limitée à signer un formulaire. La défense a considéré que la faute devait donc être qualifiée de légère. Pour les éléments relatifs à l’auteur, le prévenu a collaboré à la procédure et a répondu aux questions. Il n’a jamais cherché à fuir. Finalement, elle a plaidé que la violation du principe de célérité en raison d’une très longue phase d’attente non justifiée devait être prise en compte à raison d’une réduction de la peine d’au moins 25 %, peine devant être assortie du sursis, dans la mesure où un pronostic favorable pouvait être retenu. La peine pour la condamnation antérieure pour trafic de stupéfiants en bande a été purgée et la libération conditionnelle s’est bien passée. Il n’y a aucune nouvelle inscription au casier judiciaire et le prévenu est désormais actif professionnellement. S’il est désormais séparé de son épouse, la défense a souligné qu’il habitait près de sa fille, qu’il soutient financièrement, ce qui sera fixé prochainement dans une convention. Une peine exécutoire compromettrait la réinsertion du prévenu. 20.2 Le Parquet général a exposé que seule une peine privative de liberté entrait en ligne de compte, dans la mesure où une peine pécuniaire ne répondrait pas aux exigences de prévention spéciale au vu des antécédents du prévenu et de sa situation financière particulièrement obérée. Il a considéré que le Tribunal régional avait fixé une peine privative de liberté bien trop clémente pour sanctionner les infractions dont le prévenu a été reconnu coupable, notamment en raison de ses antécédents topiques, de son mobile hautement égoïste, de sa collaboration médiocre en procédure. La faute devait être considérée d’encore légère, à la limite de moyenne, et les éléments relatifs à l’auteur sont négatifs, justifiant une augmentation de peine. La violation du principe de célérité devait toutefois être prise en compte dans le sens d’une réduction de peine. Le Parquet général a ainsi requis une peine privative de liberté ferme de 6 mois en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 septembre 2023.
- Doit applicable 21.1 Il sied de préciser que les sanctions prévues pour les infractions d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP et de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP n’ont pas été modifiées dans le cadre de la révision du Code pénal et des lois spéciales entrée en vigueur le 1er juillet 2023 (selon la loi fédérale sur l'harmonisation des peines ; FF 2021 2997 ; publiée au RO 2023 259).
- Règles générales sur la fixation de la peine 22.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 885-886).
- Genre de peine 23.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 886), sous réserve des compléments suivants. 49 23.2 Selon la loi et la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 138 IV 120 consid. 5.2), il sied d’examiner pour chaque infraction retenue le genre de peine à privilégier. Il faut donc se demander ce qui aurait été fait s’il n’y avait que telle ou telle infraction à juger. 23.3 En l’espèce, le prévenu doit être condamné pour escroquerie et faux dans les titres. Ces préventions sont sanctionnées d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté. 23.4 L’extrait de son casier judiciaire suisse fait état de trois condamnations pénales pour des infractions contre la loi sur les stupéfiants, contre le patrimoine ainsi que contre la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm ; RS 514.54). La présente affaire constitue ainsi sa quatrième condamnation. Il en résulte que le prévenu est un délinquant endurci à l’égard duquel des peines pécuniaires prononcées par le passé n’ont produit strictement aucun effet, qu’elles aient été infligées avec ou sans sursis. Il est manifeste que le prévenu ne montre qu’une sensibilité relative aux sanctions qui lui sont infligées, celles-ci ne l’empêchant pas de récidiver. 23.5 Compte tenu du tableau délictuel présenté par le prévenu, seule une peine privative de liberté est susceptible de développer à son égard un effet de prévention spéciale suffisant pour les deux infractions. 23.6 En outre, aucun motif d’atténuation ne permet de prononcer une peine d’un genre différent que celui prévu par la loi (art. 48a al. 2 a contrario CP).
- Cadre légal et concours 24.1 S’agissant des généralités relatives au cadre légal, aux circonstances atténuantes et au concours, il y a lieu de se référer aux motifs du Tribunal régional (D. 887-888), sous réserve du complément suivant. 24.2 Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en présence de circonstances exceptionnelles et faisant apparaitre la peine encourue pour l’acte considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret. La question d’une peine inférieure au cadre légal ordinaire peut se poser si des facteurs d’atténuation de la culpabilité, respectivement de la peine, qui relativisent largement un comportement en soi légèrement répréhensible du point de vue objectif, se rejoignent, de sorte qu’une peine arrêtée dans le cadre légal ordinaire heurterait le sentiment de justice. 24.3 En l’espèce, l’escroquerie et le faux dans les titres sont des infractions prévoyant une peine privative de liberté allant jusqu’à cinq ans. En l’occurrence, la 2e Chambre pénale constate que l’escroquerie constitue de toute évidence l’infraction la plus grave. A défaut de circonstances exceptionnelles au sens du ch. précédent, la peine privative de liberté d’ensemble maximale est de cinq ans. 50
- Eléments relatifs à l’acte 25.1 S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 888), sous réserve des quelques précisions suivantes. 25.2 S’agissant du modus operandi et de l’intensité de la volonté criminelle, il convient de relever que le procédé utilisé par le prévenu n’était guère élaboré et n’a requis aucun effort particulier. Ce dernier s’est en effet contenté de signer et d’adresser à F.________ un formulaire contenant des informations mensongères. L’indication d’une masse salariale de CHF 170'000.00 était totalement dépourvue de fondement, bien que le prévenu ait tenté à plusieurs reprises de justifier ce montant par une prétendue estimation de son fiduciaire. Pour rappel, la masse salariale définitive de 2019 de E.________ était de CHF 38'163.77 et, celle de 2020, de CHF 50'412.54. Il convient de rappeler que l’estimation dans le sens d’une projection d’extension de l’activité, mentionnée par le fiduciaire, n’a jamais été confirmée par le prévenu, ni même évoquée. Il en va de même pour le chiffre d’affaires de CHF 500'000.00 déclaré, lequel ne correspond ni aux résultats de l'exercice 2019 ni même à ceux de
- Vu la déclaration du prévenu selon laquelle son comptable avait fait de sorte qu’il touche le maximum, le formulaire de crédit a été clairement rempli pour les besoins de la cause, sans aucun lien avec la réalité économique de l’entreprise, abusant ainsi sans scrupule d’une solution mise en place pour soutenir les entreprises dans le besoin. La cession de toutes ses parts sociales en automne 2021, après avoir totalement péjoré la situation économique de la Sàrl, vu la dette créée sans lien avec l’exploitation effective de la société, ne peut aussi qu’être comprise comme une tentative maladroite de se dédouaner de la responsabilité économique liée à cette situation. Toutefois l’escroquerie a été consommée dès l’octroi du crédit le 11 avril 2020, et l’actionnement de la caution a incontestablement aggravé la portée de l’infraction en augmentant le dommage final. 25.3 Le résultat immédiat de l’infraction a été l’obtention d’une limite de crédit de CHF 50'000.00, montant auquel le prévenu n’avait pas droit, puisque sur la base d’un chiffre d’affaires réaliste et dans la continuité de celui de l’année 2019, il aurait eu droit à un montant maximum de CHF 9'224.85 (cf. sommation du 26 août 2021 de Me I.________ impartissant un délai au 30 septembre 2021 au prévenu pour rembourser à F.________ le montant de CHF 40'775.15 et pour conclure avec cette dernière un nouveau contrat de crédit COVID-19 pour un montant de CHF 9'224.85 ; D. 44). 25.4 Le mobile du prévenu réside, sans l’ombre d’un doute, dans l’appât du gain. Ce dernier avait l’intention manifeste d’obtenir des lignes de crédit excessives pour en faire un usage indu, tirant profit de capitaux prêtés à des conditions particulièrement avantageuses (sans intérêts et modalités de remboursement favorables). Il a ainsi agi afin d'obtenir des fonds pour la société dont il tirait par ailleurs ses revenus. Or, ses avantages patrimoniaux ne se limitaient pas au salaire qu’il se versait à l’époque ; ils étaient manifestement complétés par les nombreux retraits de montants importants intervenus sitôt la ligne de crédit octroyée. Ces fonds ont été de toute évidence détournés à des fins privées. À cet égard, trois de ces prélèvements ou 51 paiements peuvent être formellement identifiés comme ayant servi à un usage personnel. Pour le surplus, le dossier ne contient aucune pièce comptable justificative, ce qui est plus que parlant. A ce titre, la Cour de céans est convaincue que ces prétendus justificatifs n’ont jamais existé. Outre une violation flagrante des principes comptables, cette absence de documentation démontre que pratiquement l’intégralité de ces fonds ont en réalité été utilisés par le prévenu à des fins personnelles. Il ne fait aucun doute pour la 2e Chambre pénale que le prévenu n’a jamais eu l’intention de rembourser le prêt octroyé. L’examen du dossier révèle que les retraits étaient systématiques et répétés. Bien que des crédits apparaissent ponctuellement sur le compte bancaire, aucune concordance n’est établie entre les fonds déposés et les montants débités. Le prévenu n’a jamais manifesté une quelconque volonté de remboursement. Il sied également de souligner le fait que la société n’était pas en situation de déficit avant l’octroi du crédit. La dégradation financière n’a débuté qu’au moment où le prévenu a dilapidé des fonds qui ne lui appartenaient pas. Par conséquent, il appert que, dès la sollicitation du crédit, le prévenu avait déjà l’intention de ne jamais rembourser le prêt ou, à tout le moins, savait qu’il serait dans l’incapacité totale de le faire. L’achat d’un four à pizza professionnel en décembre 2020 avec une partie des fonds obtenus frauduleusement montre bien que le prévenu n’avait pas l’intention de poursuivre ses activités dans le domaine de la vente et de la location de véhicules.
- Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden) 26.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute du prévenu de légère à moyenne en ce qui concerne les préventions d’escroquerie et de légère pour ce qui est du faux dans les titres. 26.2 Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elles sont uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal, entendu au sens des comminations des sanctions pénales propres à chaque infraction, étant rappelé que les deux infractions susmentionnées sont passibles d’une peine privative de liberté allant jusqu’à cinq ans.
- Eléments relatifs à l’auteur 27.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 888-889), sous réserve des quelques précisions suivantes. 27.2 S’agissant de sa situation personnelle, le prévenu est né le A.________ 1983 en Algérie, pays dans lequel il a grandi auprès de sa famille. En 2004 et à l’âge de 19 ans, le prévenu est venu en Suisse, en transitant par l’Italie, pour demander l’asile mais sa demande a été refusée. A cette occasion, le prévenu a fait usage à l’égard des autorités de plusieurs fausses identités, comme cela ressort de son casier judiciaire suisse. Il s’est ensuite marié pour la première fois en 2008 avec V.________. De cette union est né son premier enfant W.________ le 7 février 2011 52 (D. 394), lequel vit avec sa maman (D. 58 l. 277 ; D. 466), et pour lequel le prévenu verse une pension alimentaire d’un montant de CHF 530.00 par mois (D. 446). Après son divorce, le prévenu s’est marié en 2021 avec sa seconde épouse, L.________, dont il est actuellement séparé. De cette union est née une fille du nom de X.________ le 18 juin 2020 (D. 58 l. 275 ; D. 394), qu’il soutient financièrement à l’en croire, bien qu’aucune convention d’entretien n’ait encore réglé la situation. Le prévenu habite actuellement à proximité de son épouse et de leur fille. 27.3 Le prévenu est titulaire d’un permis C depuis le 21 février 2023 (D. 997). Bien qu’il n’ait pas effectué d’apprentissage, le prévenu a appris le métier de mécanicien de précision et a exercé cette profession (D. 831 l. 41s.). Il a également travaillé comme pizzaiolo dans plusieurs établissements ainsi qu'en qualité de vendeur. Lors des débats de première instance, il a déclaré occuper un poste de chauffeur de tracteur (D. 831 l. 43-44). Il aurait commencé à s’intéresser au commerce de véhicules par l’intermédiaire de son beau-père, lui-même actif dans ce domaine. Il a travaillé du 1er avril 2026 jusqu’à une date indéterminée en tant qu’employé dans un entrepôt et auxiliaire pour l’employeur ________ (D. 1018). Il débutera finalement un nouveau travail en tant que machiniste le 1er octobre 2026, pour (employeur). 27.4 Le prévenu n’a pas de poursuite, ce qui n’amène pas de commentaire particulier (D. 1013), et ne dépend actuellement pas de l’aide sociale. Il a toutefois une dette d’aide sociale d’un montant de CHF 16'994.18 pour des prestations perçues entre le 5 février 2010 et le 31 octobre 2011 (D. 1015). L’absence de poursuites actuelles est toutefois trompeuse, dans la mesure où, dès l’entrée en force du présent jugement, les obligations financières du prévenu envers la partie plaignante, respectivement le canton de Berne, dépasseront CHF 80'000.00, somme que le prévenu ne va probablement jamais rembourser. 27.5 L’extrait de son casier judiciaire suisse actualisé fait état de trois condamnations pénales, la présente affaire constituant ainsi sa quatrième condamnation : - la première condamnation remonte au 8 février 2016 pour des infractions commises le 18 février 2011, à savoir pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 aLStup), violation de domicile (art. 186 CP) et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), pour lesquelles le prévenu a été sanctionné par le Tribunal cantonal de St-Gall par une peine pécuniaire sans sursis exécutoire de 100 jours-amendes à CHF 50.00 ; - la seconde condamnation remonte au 18 novembre 2019 pour des infractions commises en 2013 et 2015, à savoir vol simple (art. 139 ch. 1 CP), infraction commise du 22 juin 2013 au 27 juin 2013, délit contre la loi sur les armes (art. 33 al. 1 aLArm), infraction commise le 25 mars 2015, et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), infraction commise du 26 juin 2013 au 27 juin 2013, pour lesquelles le prévenu a été sanctionné par le Tribunal régional Jura bernois- Seeland par une peine privative de liberté avec sursis exécutoire de 14 mois et par une peine pécuniaire avec sursis exécutoire de 25 jours-amende à CHF 30.00 et en tant que peine complémentaire au jugement du 8 février 2016 ; 53 - la troisième condamnation du prévenu remonte au 20 septembre 2023, pour des infractions commises entre le 1er avril 2014 et le 14 avril 2015, à savoir pour crimes en bande et par métier contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 let. b et c LStup) ainsi que délits contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b, c, d et g LStup). Le prévenu a été sanctionné par la Cour de céans par une peine privative de liberté de 25 mois, en tant que peine complémentaire au jugement du 18 novembre 2019. Le prévenu a purgé sa peine et terminé sa période de libération conditionnelle le 9 septembre 2026. 27.6 Il résulte de ce qui précède que le prévenu est un délinquant endurci à l’égard duquel des peines pécuniaires prononcées par le passé n’ont produit strictement aucun effet à ce jour, étant rappelé que le prévenu a déjà été condamné pour des infractions contre le patrimoine (dommages à la propriété ; vol simple), même si les dates de commission de ces infractions remontent à plus de 12 ans (D. 329), le jugement du 18 novembre 2019 date de moins de 6 mois avant les faits jugés dans la présente procédure. Au vu de ce qui précède, il est manifeste que le prévenu ne montre qu’une sensibilité pratiquement nulle aux sanctions qui lui sont infligées, celles-ci ne l’empêchant pas de récidiver. 27.7 Sa collaboration en procédure, contrairement à ce qu’a plaidé la défense en deuxième instance, s’avère particulièrement médiocre. Le prévenu a fait preuve d’une connaissance sélective et calculée des événements, prétendant ignorer tout de la gestion comptable de sa propre société dont il était pourtant l’unique associé-gérant. Il n’a pas aidé l’avancement de la procédure et a, au contraire, tenté d’induire en erreur les autorités. Le prévenu n’a en effet jamais cessé de prétendre être dans une ignorance totale de la gestion de sa propre société, se dépeignant comme une marionnette dépourvue de tout discernement et dont les fils auraient été tour à tour actionnés par son épouse et par son fiduciaire. Or, si le prévenu a maintes fois invoqué son prétendu illettrisme et son soi-disant analphabétisme pour justifier cette méconnaissance, ses auditions et les preuves au dossier ont démontré une stratégie délibérée, la défense ayant même requis le classement en application de l’art. 319 let. a ou b CPP pour ce motif lors de l’information de la clôture prochaine de l’instruction par le Ministère public (D. 375), respectivement la libération lors des débats de première instance (D. 844). En réalité, A.________ a démontré une pleine capacité à s’acquitter des tâches qu’il juge d’intérêt, allant de l’obtention du permis de conduire théorique suisse à la gestion d’un vaste trafic de stupéfiants, comme relevé plus haut. A l’évidence, le prévenu n’a pas pris conscience de la gravité de ses actes et n’a, à aucun stade de la procédure, fait état de remords sincères. Même s’il était parfaitement en droit de nier l’évidence et de contester les faits qui lui sont reprochés, l’attitude du prévenu après les faits peut être prise en considération dans les éléments relatifs à l’auteur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_985/2024 du 29 avril 2025 consid. 2). 27.8 Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est donc après 54 avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). Toutefois, dans certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments relatifs à l’auteur au moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise individuellement, si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence sur la peine pour toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un repentir sincère (à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-98 ; plus mesurés : MONIKA SIMMLER/SINE SELMAN, in StGB Annotierter Kommentar, 2020, no 12 ad art. 49 CP). 27.9 En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte globalement, étant donné qu’ils forment un tout. Pris dans leur ensemble, ils sont relativement défavorables et justifient une augmentation moyenne de la quotité de la peine.
- Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier 28.1 Recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois 28.1.1 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement. 28.1.2 Les recommandations en question prévoient une peine de 120 unités pénales en cas d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP pour l’état de fait standard suivant : « L’auteur persuade de manière convaincante et avec beaucoup d’arguments une personne de lui prêter une somme de CHF 20'000.00, tout en sachant qu’il ne pourra jamais la lui rendre en raison de sa situation obérée ». Le montant du crime et le mode opératoire (astuce complexe, par exemple) sont en particulier mentionnés comme ayant une influence sur la sanction à fixer. 28.1.3 Concernant la prévention de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP, il est préconisé une peine de 30 unités pénales dans le cas suivant : « L’auteur, faisant l’objet de nombreuses poursuites, signe un contrat de leasing automobile avec un faux nom », tout en précisant que l’étendue de la falsification et le genre d’avantage visé jouent un rôle sur la quotité de la peine. 28.2 Remarques théoriques sur les concours 28.2.1 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de manière cumulative. En l’espèce, vu ce qui a été exposé concernant le genre de peine, il faut 55 infliger exclusivement une peine privative de liberté. En présence de plusieurs infractions de même commination légale, il convient de fixer la peine de base dans le cadre de l’une d’elles (JÜRG BEAT ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, no 116 ad art. 49 CP). Dans le cas d’espèce, l’infraction la plus grave est sans nul doute l’escroquerie. 28.2.2 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine complémentaire n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). 28.2.3 Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou partiellement) le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se reporter au premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue lors de la première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à connaitre a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être punie d’une peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est entré en force après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième procédure. Pour fixer, respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée en force du jugement de la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 IV 113 consid. 3.4.2). 28.2.4 Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation de la peine entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa durée et ses modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à procéder à une aggravation entre la peine entrée en force et la peine pour la ou les nouvelles infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de vue méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de la peine entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la plus grave, à savoir celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est punie. Si l’infraction la plus grave a déjà été punie par la peine entrée en force, le juge doit aggraver cette dernière à l’aide de la ou des peines individuelles à prononcer pour la ou les nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi formée, il doit déduire la peine entrée en force, ce qui donnera la peine complémentaire. Si, au contraire, l’infraction la plus grave donne lieu à la peine individuelle ou d’ensemble dans la nouvelle procédure, cette dernière doit être aggravée à l’aide de la peine entrée en force. La réduction par aggravation de la peine entrée en force doit être déduite de la peine à prononcer pour la ou les nouvelles infractions (opération qui peut être réalisée en déduisant la peine entrée en force du total résultant de l’addition de la peine pour la ou les nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine entrée en force). Si la peine entrée en force et la peine pour les nouvelles infractions sont des peines d’ensemble, c’est-à-dire réprimant plusieurs infractions, le juge peut tenir compte des aggravations intervenues dans la fixation de ces peines d’ensemble en procédant à une réduction moins importante du fait de la nouvelle aggravation qui intervient au 56 moment de fixer la quotité de la peine complémentaire (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4). 28.3 Application dans le cas d’espèce 28.3.1 La peine privative de liberté à prononcer dans la présente procédure est complémentaire à celle prononcée par jugement de la Cour suprême du canton de Berne le 20 septembre 2023 (SK 2022 599), étant relevé que l’infraction la plus grave (crime à la LStup) a déjà été punie par la peine de base entrée en force (peine privative de liberté de 25 mois). Il convient donc d’aggraver cette peine avec celles à prononcer pour les infractions de la présente procédure. 28.3.2 Il sied de partir du principe qu’une infraction simple contre le patrimoine (abus de confiance, vol simple ou escroquerie), sans particularité, d’un montant de CHF 100'000.00, est généralement sanctionnée par une peine privative de liberté de l’ordre de 12 mois (sans tenir compte des éléments relatifs à l’auteur). De plus, dans son arrêt SK 23 117, la Cour de céans avait considéré qu’une peine de 300 unités pénales aurait été appropriée pour un individu reconnu coupable d’escroquerie ayant obtenu plusieurs lignes de crédit indument octroyées, pour CHF 117'000.00 au total. Dans cette affaire, le genre de peine choisi était toutefois la peine pécuniaire, raison pour laquelle la peine du prévenu a finalement été plafonnée à 180 jours-amende. Le condamné avait utilisé un stratagème de transfert de fonds intragroupe à des fins de remboursements de divers prêts mais n’avait pas dilapidé l’argent prêté, par exemple en procédant à des dépenses personnelles, ni ne l’avait détourné de manière à le faire disparaitre définitivement par des montages financiers opaques. C’est ce qui avait ensuite permis la réparation du dommage et, in fine, le remboursement de l’intégralité des prêts. 28.3.3 En l’espèce, il est souligné que l’escroquerie dans la présente affaire est bien plus grave que l’état de fait standard prévu dans les recommandations de l’AJPB eu égard au résultat global de l’infraction commise par le prévenu, qui a dilapidé pratiquement l’ensemble des CHF 50'000.00 après les avoir obtenus frauduleusement, les utilisant à des fins purement personnelles et sans jamais avoir eu l’intention de les rembourser. En particulier, le fait que le prévenu ait usé de son entreprise et de la confiance accordée par la Confédération envers les entrepreneurs du pays pour s’enrichir personnellement, est particulièrement répréhensible. Cela est d’autant plus vrai que la majeure partie des entrepreneurs du pays ont fait face à l’adversité économique en toute honnêteté et que le dommage provoqué par les crimes du prévenu en pareille période de pandémie a été supporté, in fine, par la collectivité. 28.3.4 Dans ces circonstances, la 2e Chambre pénale retient qu’une peine privative de liberté de 210 jours sanctionnerait équitablement le prévenu, même si celui-ci n’a pas eu besoin de déployer des trésors d’ingéniosité pour parvenir à ses fins, eu égard aux circonstances particulières qui prévalaient à l’époque. Cette peine doit être augmentée d’environ 25 % pour prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur, qui sont moyennement défavorables, ce qui porte la peine à 260 jours. Selon le principe de l’aggravation atténué, cette peine doit ensuite être réduite à 208 jours, dans la mesure où le principe de l’aggravation avait déjà été pris en compte à deux 57 titres déjà pour fixer la peine infligée dans le précédent jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 septembre 2023, peine entrée en force, qui était elle-même une peine complémentaire du précédent jugement de Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 11 novembre 2019, les peines ayant déjà été fixées en appliquant le principe d’aggravation vu les divers crimes et délits à juger tant dans le jugement du 20 septembre 2023 que dans celui du 11 novembre 2019. Il sied donc de n’appliquer le principe de l’aggravation que d’une manière atténuée, le prévenu ayant déjà bénéficié à plusieurs égards de ce principe. 28.3.5 Concernant l’infraction de faux dans les titres, même si elle vise également et indirectement à protéger le patrimoine, elle a pour vocation de défendre la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve (publica fides ; DANIEL KINZER, in Commentaire romand du Code pénal II, 2e éd. 2025, n° 3 ad art. 251 CP). Cela était d’autant plus vrai à l’époque de la pandémie et des crédits COVID-19, lesquels devaient être octroyés dans l’urgence par les banques sur la base des seules déclarations des preneurs de crédit. Les éléments relatifs aux actes à la base du faux dans les titres commis sont bien moins graves que ceux concernant l’escroquerie, en comparaison avec les biens juridiques protégés respectifs des deux infractions. Cependant, les faits reprochés au prévenu sont incontestablement plus graves que ceux évoqués dans l’état de fait standard des directives susmentionnées (vu de la disproportion évidente entre les chiffres indiqués et la réalité des affaires de E.________, respectivement vu l’avantage financier conséquent visé par le prévenu qui voulait profiter des circonstances de la crise). Dans l’arrêt SK 23 157 (consid. 25), la Cour de céans avait retenu, pour des faits similaires, qu’une peine de 60 jours était adéquate. Cette peine avait été réduite à 40 jours, pour tenir compte du principe d’aggravation. 28.3.6 Dès lors, une peine de 60 jours sanctionne correctement le faux dans les titres commis dans les circonstances d’espèce. Cette peine doit être augmentée d’environ 25 % pour prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur, puis réduite en vertu du principe de l’aggravation atténué, dans une proportion tenant compte du concours idéal (HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, p. 188 n°506). Une peine de 40 jours est ainsi appropriée. 28.3.7 Vu ce qui précède, la peine privative de liberté complémentaire peut être déterminée ainsi : - peine entrée en force pour infraction qualifiée à la LStup (jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 septembre 2023) 750 jours - aggravation pour escroquerie + 208 jours - aggravation pour faux dans les titres + 40 jours Total 998 jours - déduction de la peine entrée en force déjà prononcée - 750 jours Soit une peine complémentaire de 248 jours 58 28.3.8 Le prévenu devrait à ce stade ainsi être condamné à une peine privative de liberté complémentaire de 248 jours, soit 8 mois et 8 jours. 28.4 Principe de célérité 28.4.1 L’autorité viole le principe de célérité, ancré aux art. 5 CPP et 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst. ; RS 101), lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaitre comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1; ATF 130 I 312 consid. 5.1). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu’aucun d’eux n’est d’une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut ; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier ait été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute ; elles ne sauraient exciper des insuffisances de l’organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes par exemple une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours. Pour déterminer les conséquences adéquates de la violation du principe de la célérité, il convient de prendre en considération la gravité de l'atteinte que le retard dans la procédure a causée au prévenu, la gravité des infractions qui sont reprochées, les intérêts des lésés, la complexité du cas et à qui le retard de procédure doit être imputé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1345/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.1 et les références citées). 28.4.2 En l’espèce, l’instruction a été marquée par une période d’inactivité de plus de deux ans. Le Procureur ________ avait initialement communiqué, le 13 juin 2022, qu’il entendait rendre une ordonnance de classement (art. 318 CPP ; D. 358), intention à laquelle la partie plaignante s’était opposée le 29 juillet 2022 (D. 334- 344). Ce n’est que le 26 juillet 2024 que le Ministère public a finalement annoncé la mise en accusation (D. 368-369), invoquant la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral 6B_271/2022 du 11 mars 2024. Pourtant, notre Haute Cour avait déjà confirmé une condamnation pour escroquerie liée aux crédits COVID-19 dans un arrêt 6B_244/2023 du 25 août 2023. Il apparait que la procédure n’a repris son cours qu'à la suite du courrier de Me H.________ du 9 avril 2024 (D. 366-367) sollicitant la notification de l’ordonnance de classement initialement annoncée. Si le Ministère public argue que la durée globale de l’instruction (environ trois ans) reste inférieure au délai de prescription (D. 383-384), il n’en demeure pas moins qu’un délai de deux ans s’est écoulé sans qu’aucune mesure d’instruction ne le justifie. Cette inaction constitue une violation non négligeable du principe de célérité. En outre, une légère réduction supplémentaire s’impose afin de tenir compte du report de l’audience d’appel du 6 juin 2026 au 22 septembre 2026, portant finalement la peine privative de liberté à 195 jours, soit 6 mois et demi. 59 28.4.3 Aux termes de l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle. La circonstance atténuante du long temps écoulé au sens de cette disposition s’applique en tous cas lorsque les deux tiers du délai de prescription de l’action pénale sont écoulés. En cas d’appel, il faut prendre en considération le moment où le jugement de deuxième instance est rendu (ATF 140 IV 145 consid. 3.1). Ces conditions pour envisager une atténuation ne sont largement pas remplies, étant rappelé qu’une réduction de peine a déjà de toute manière été opérée en raison de la violation du principe de célérité durant l’instruction. 28.5 Conclusion sur la peine 28.5.1 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit donc être condamné à une peine privative de liberté de 6 mois et demi en tant que peine complémentaire à celle prononcée par la Cour de céans dans son jugement du 20 septembre 2023.
- Sursis 29.1 Règles applicables 29.1.1 S’agissant des généralités sur la question du sursis, la 2e Chambre pénale renvoie aux considérants de première instance (D. 892-893), sous réserve des éléments suivants. 29.1.2 La loi prévoit que le sursis est accordé lorsqu’une peine ferme ne parait pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). L’octroi du sursis constitue la règle à laquelle on ne peut déroger qu’en présence d’un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Le sursis complet peut être accordé à l’exécution d’une peine pécuniaire et d’une peine privative de liberté de deux ans au maximum. 29.1.3 Le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur (art. 43 al. 1 CP). Pour les peines d’une quotité permettant l’octroi du sursis complet, le sursis partiel constitue l’exception et ne peut être prononcé que si le sursis à l’exécution d’une partie de la peine exige, du point de vue de la prévention spéciale, que l’autre partie de la peine soit exécutée. C’est le cas lorsqu’en raison de condamnations antérieures et de l’ensemble des circonstances, le juge parvient à un pronostic légal hautement incertain et peut de ce fait éviter la logique du « tout ou rien ». Avant de prononcer une peine avec sursis partiel, il doit préalablement examiner si le sursis combiné avec une amende additionnelle (art. 42 al. 4 CP) suffirait du point de vue de la prévention spéciale (ATF 134 IV 1 consid. 5.5.2). Pour les peines privatives de liberté entre deux et trois ans, les conditions d’octroi du sursis partiel sont les mêmes que pour l’octroi du sursis complet (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1). La proportion entre la partie à exécuter et la partie avec sursis est déterminée en fonction de la faute de l’auteur et du pronostic (ROLAND M. 60 SCHNEIDER/ROY GARRÉ, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, nos 17-21 ad art. 43 CP). Toutefois, la partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine et tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins (art. 42 al. 2 et 3 CP). 29.1.4 Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis (ou de sursis partiel) à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). L'art. 42 al. 2 CP ne s'applique qu'en présence d'une seule condamnation antérieure, et non si l'auteur a été condamné à plusieurs peines, même si l'addition de leur durée dépasse six mois ou 180 jours-amende (arrêt du Tribunal fédéral 6B_812/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1). L'octroi du sursis (ou du sursis partiel) n'entrera en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut être compensée par les circonstances particulièrement favorables. Tel pourra être notamment le cas si l’infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3). 29.1.5 D’après la doctrine et la jurisprudence, en cas de concours rétrospectif, c'est-à-dire lorsque le juge doit prononcer une peine complémentaire à la peine de base pour des infractions commises avant un premier jugement (CP 49 al. 2), la durée à prendre en compte pour l'octroi du sursis est la peine globale, c'est-à-dire celle de la première condamnation, à laquelle on ajoute la durée de la peine complémentaire (ANDRÉ KUHN/JOËLLE VUILLE, in Commentaire romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, n°15 ad art. 42 CP et les références citées). Autrement dit, la durée déterminante pour l'octroi du sursis - ou du sursis partiel - est celle résultant de l'addition de la peine de base (Grundstrafe) et de la peine complémentaire (Zusatzstrafe). Il convient en particulier d'additionner toutes les peines complémentaires, les peines de bases et les peines cumulatives puis définir si cette peine globale hypothétique peut donner lieu à l'application de l'art. 42 ou 43 CP (ATF 145 IV 377 consid. 2.2 et 2.4.1 et les références citées). Néanmoins, lorsque la peine complémentaire engendre une peine globale supérieure à la limite des deux ans, la peine complémentaire ne fait pas tomber le sursis accordé pour la peine de base ; le jugement initial étant entré en force, le sursis lui reste acquis. L'octroi du sursis pour la peine de base et pour la peine complémentaire sont dès lors indépendants l'un de l'autre. Ainsi, le juge doit réexaminer les conditions d'octroi du sursis pour la seule peine complémentaire (ANDRÉ KUHN/JOËLLE VUILLE, op. cit., n°15 ad art. 42 CP et les références citées). 29.2 Application dans le cas d’espèce 29.2.1 En l’espèce, par jugement du 20 septembre 2023, la Cour de céans a condamné le prévenu à une peine privative de liberté complémentaire de 25 mois, sans sursis. La peine complémentaire fixée dans la présente procédure étant de 6 mois et demi, la 61 peine globale hypothétique s’élève à 31 mois et demi. Si ce cumul ouvre en théorie la porte à un sursis partiel (art. 43 CP), il convient de souligner que le prévenu a été condamné moins de cinq ans avant l'infraction faisant l'objet de la présente cause, par jugement du 18 novembre 2019, à une peine privative de liberté avec sursis de plus de six mois, soit en l’espèce 14 mois. En conséquence, l’art. 42 al. 2 CP est pleinement applicable et le sursis ne peut être octroyé qu’en présence de circonstances particulièrement favorables. 29.2.2 S’agissant de l’examen de la personnalité de l’auteur, la Cour constate que le prévenu est loin d'en être à sa première infraction, ayant déjà commis de multiples délits notamment contre le patrimoine et la loi sur les stupéfiants. Il est frappant de relever que le jugement du 18 novembre 2019 le condamnant à une peine privative de liberté de 14 mois ainsi qu’à une peine pécuniaire de 25 jours-amende, toutes deux avec sursis, n’a eu aucun effet dissuasif. Moins de cinq mois après ce prononcé, le prévenu commettait en effet une escroquerie et un faux dans les titres, tous les deux objets de la présente procédure. Ainsi, ces peines prononcées avec sursis ne l’ont absolument pas impressionné et la Cour de céans ne peut que constater qu’elles n’ont nullement eu l’effet escompté. Même si le prévenu était en droit de nier toute intention délictuelle en lien avec les faits pour lesquels il est condamné par la Cour de céans, cette absence de prise de conscience ne plaide pas en sa faveur. Quant à sa situation personnelle actuelle, le prévenu a terminé sa période de libération conditionnelle, dont il semble avoir respecté les modalités. Il travaillera dès le 1er octobre 2026 en tant machiniste pour (employeur). La situation financière du prévenu n’est pour l’instant pas obérée comme relevé plus haut. Dès l’entrée en force du présent jugement, ce sont toutefois des dettes de plus de CHF 80'000.00 qu’il aura envers la partie plaignante et le canton de Berne en lien avec la procédure actuelle. Ces difficultés financières ainsi que sa séparation de son épouse et de leur fille pourraient inciter le prévenu multirécidiviste à commettre de nouvelles infractions. Depuis son arrivée en Suisse, le prévenu a multiplié les crimes et les délits avec une grande régularité. Même s’il ne fait plus parler de lui depuis quelques années, les éléments qui précèdent ne permettent pas de retenir des circonstances particulièrement favorables. 29.2.3 Dès lors, on est bien en présence de circonstances qui ne sont non seulement pas particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP), mais qui sont plutôt défavorables. Dans ces conditions et en l’espèce, le sursis partiel à l’exécution de la peine ne saurait être accordé. VI. Mesure
- Expulsion 30.1 En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions figurant dans la liste, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. 62 30.2 En l’espèce, le prévenu est condamné pour escroquerie et faux dans les titres. Aucune de ces préventions ne tombe a priori sous le coup d’une expulsion obligatoire. En effet, contrairement à ce que pourrait laisser croire la terminologie employée par l’art. 66a let. f CP dans sa version française, l’escroquerie simple au sens de l’art. 146 al. 1 CP n’est pas considérée comme faisant partie du catalogue d’infractions impliquant une expulsion obligatoire. Le Tribunal fédéral l’a précisé dans l'arrêt 6G_3/2019 du 15 octobre 2019 consid. 1.4 (confirmé dans l’arrêt 6B_688/2022 du 14 juin 2023) en ce sens que l'art. 66a al. 1 let. f CP concernait uniquement l’escroquerie dans le domaine des contributions publiques. Ainsi, d’après le Tribunal fédéral, l'escroquerie simple conduit à une expulsion obligatoire uniquement lorsqu'elle se fait au préjudice d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (let. e) ou qu'il s’agit d'une escroquerie en matière de contributions publiques. La question de savoir si une escroquerie au crédit COVID-19, lequel est versé par une banque et cautionné par la Confédération via une coopérative de cautionnement, constitue une infraction en matière de contributions publiques doit toutefois demeurer ouverte en l’espèce, la 2e Chambre pénale étant liée par le principe de la reformatio in pejus, dans la mesure où le Parquet général n’a pas fait appel sur ce point. On peut toutefois se demander pour quelles raisons une expulsion facultative n’a pas été envisagée par le Ministère public vu que le prévenu est un multirécidiviste. VII. Action civile
- Arguments de la défense 31.1 S’agissant des conclusions civiles, la défense a indiqué que celles-ci devaient être réduites du montant du crédit COVID-10 auquel le prévenu aurait pu prétendre, soit une réduction de CHF 9'224.85.
- Principes juridiques applicables 32.1 Concernant les généralités relatives à l’action civile adhésive au procès pénal, il convient de se référer aux considérants pertinents du Tribunal régional (D. 893), sous réserve du complément suivant. 32.2 Il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 5 al. 2 let. b et c LCaS-COVID-19 (loi entrée en vigueur au 25 mars 2020, cf. art. 31 al. 3), « afin d’accomplir leurs tâches, [les organisations de cautionnement] peuvent […] introduire et mener des procédures civiles et pénales de manière autonome devant les autorités de poursuite pénale et tribunaux compétents [ainsi que] se constituer parties plaignantes dans des procédures pénales avec tous les droits et obligations qui en découlent ». 32.3 L’organisation de cautionnement peut faire valoir un dommage direct contre l’auteur. En particulier, si le preneur de crédit a commis des irrégularités (par exemple, en indiquant un chiffre d’affaires trop élevé dans la demande de crédit COVID-19 ou en utilisant le crédit COVID-19 en violation de ses obligations légales), il a commis un acte illicite et n’a pas respecté ses obligations contractuelles. Sitôt qu’elle a honoré 63 son obligation de caution, l’organisation de cautionnement est, de par la loi, subrogée (art. 507 al. 1 CO) à la banque dispensatrice de crédit et elle est habilitée à prendre des conclusions civiles par voie d’adhésion dans une procédure pénale. Les prétentions de l’organisation de cautionnement ainsi subrogée consistent dans la demande de remboursement du montant pour lequel elle a été obligée d’honorer son obligation de caution, et peuvent être qualifiées de dommages-intérêts découlant de l’acte illicite commis par le preneur de crédit (F. MICHELI / E. SPAHNI, in PJA 2023 p. 469, Irrégularités dans les crédits COVID-19, p. 475). Dans ce cas, la banque et, à sa suite, l’organisation de cautionnement, peuvent exiger le paiement d’intérêts compensatoires de la part du preneur de crédit dès la commission de l’acte illicite (art. 41 CO). Les organisations de cautionnement ont parfois pour pratique de n’exiger des intérêts qu’à compter de la date à laquelle elles honorent la caution (F. MICHELI / E. SPAHNI, op.cit., p. 476 et 478). 32.4 En l’espèce, en sa qualité d’organisme de cautionnement, la partie plaignante s’est constituée partie plaignante demanderesse au pénal et au civil dans la présente procédure par courrier du 16 septembre 2021 (D. 2-50). Dans ses conclusions finales du 6 mai 2026 (D. 991), elle a demandé le versement d’un montant de CHF 49'902.92, avec intérêt à 5% dès le 4 octobre 2022, à titre de dommages-intérêts. 32.5 En indiquant de fausses informations dans la demande de prêt (masse salariale trop élevée, usage du mauvais « Bloc »), en dilapidant la ligne de crédit à des fins interdites et en cédant ensuite la société bénéficiaire de sorte à ne pas honorer le remboursement, le prévenu a commis des irrégularités et, partant, un acte illicite. A la demande expresse de F.________ du 29 août 2022 (D. 401), l’organisme de cautionnement a ensuite dû intervenir le 3 octobre 2022 en versant à la banque la somme de CHF 49'902.92 (D. 402). La relation entre la banque et l’organisme de cautionnement, en lien avec le prêt sollicité par le prévenu, a ensuite seulement pu être liquidée (D. 403). Cela s’explique dans la mesure où le prévenu n’a jamais remboursé la ligne de crédit de CHF 50'000.00 mise à disposition. Le montant du dommage s’élève ici à CHF 49'902.92, somme effectivement versée par la partie plaignante à F.________ suite aux actes illicites commis par le prévenu, qui sont la cause du dommage (remboursement en faveur de la banque conformément à ses obligations). 32.6 Dans la mesure où les actes illicites du prévenu ont porté sur le total du dommage, soit CHF 49'902.92, il n’y a pas lieu d’opérer une réduction de CHF 9'224.85, correspondant au montant du crédit COVID-19 auquel le prévenu aurait théoriquement pu prétendre au vu de la situation économique de son entreprise, aucun contrat de prêt en bonne et due forme n’ayant été conclu pour ce montant. On rappellera à titre subsidiaire que le prévenu n’a jamais rien entrepris pour régulariser sa situation ou pour rembourser le crédit. Il n’a pas utilisé cet argent pour les affaires de sa société et la partie plaignante n’a rien récupéré de l’argent versé le 3 octobre
- Il ne sied ainsi aucunement de soustraire le montant de CHF 9'224.85 au montant du dommage supporté par la partie plaignante. 64 32.7 S’agissant du départ des intérêts, du point de vue pénal, l’élément constitutif du dommage s’agissant de l’infraction de l’escroquerie était déjà réalisé le jour de la signature du contrat, le 11 avril 2020. Dans ce cas, la partie plaignante pouvait exiger le paiement d’intérêts compensatoires de la part du prévenu dès la commission de l’acte illicite, à savoir dès le 11 avril 2020. Toutefois, dans la mesure où elle ne demande des intérêts qu’à partir du 4 octobre 2022, c’est cette date qui sera retenue en l’espèce. 32.8 Partant, le prévenu est tenu de verser à la partie plaignante CHF 49'902.92, avec intérêt à 5% dès le 4 octobre 2022. VIII. Frais
- Règles applicables 33.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 894). 33.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence citée ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3).
- Première instance 34.1 Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 6'150.00, honoraires de la mandataire d’office Me H.________ non compris. Ces frais ont été mis intégralement à la charge du prévenu. Vu l’issue de la procédure d’appel, ces frais restent à charge du prévenu.
- Deuxième instance 35.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4'000.00 en vertu de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en première instance par un juge unique. Les frais fixés comprennent l’émolument de CHF 600.00 pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel (art. 21 let. a DFP). En outre, il est constaté que l’action civile n’a pas engendré de frais particulier. 35.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis à la charge du prévenu à hauteur de 85% (soit CHF 3'400.00), le solde de 15% (soit CHF 600.00) étant mis à la charge du canton de Berne. Cette répartition se fonde sur le fait que le Parquet général n’a pas obtenu entièrement gain de cause sur la 65 mesure de la peine. Bien que ce dernier ait réduit ses conclusions de 10 mois de peine privative de liberté initialement requis dans sa déclaration d’appel à 6 mois lors de sa plaidoirie finale lors des débats de deuxième instance, on ne peut pas retenir qu’il a eu entièrement gain de cause. En effet, seule une « analyse affinée du dossier » a été indiquée comme justification, ce qui ne suffit pas, faute notamment de faits nouveaux entre la déclaration d’appel et la tenue de l’audience. Dès lors que le prévenu a finalement été condamné à une peine privative de liberté de 6 mois et demi, il se justifie de mettre une partie des frais à la charge de l’Etat. Pour le reste, en raison de la confirmation des verdicts de culpabilité ainsi que de l’action civile, les frais sont partiellement mis à la charge du prévenu. IX. Dépenses
- Règles applicables 36.1 Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre elles (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 433 CPP). 36.2 Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient gain de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811) pour la fixer. Le canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des honoraires, fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les avocats et les avocates, LA ; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est déterminé en fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de l’importance et de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont rémunérés en plus des honoraires (art. 2 ORD). L’indemnisation des temps de voyage s’effectue selon l’art. 10 ORD, à savoir un supplément d’honoraires de CHF 300.00 pour une journée complète de voyage. Un supplément au sens de l’art. 9 ORD peut être ajouté aux honoraires dans les procédures occasionnant un travail considérable ou prenant beaucoup de temps. Dans une procédure devant le ou la juge unique du tribunal régional, le montant des honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 500.00 à CHF 25'000.00 (art. 17 al. 1 let. b ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière 66 pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50% des honoraires normaux prévus pour une procédure de première instance.
- Première instance 37.1 Le Tribunal régional a alloué à la partie plaignante une indemnité de dépens de CHF 3'918.45, conformément aux conclusions de Me I.________ (D. 450-451). Attendu que la partie plaignante obtient intégralement gain de cause en appel, cette indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance est justifiée et doit être confirmée.
- Deuxième instance 38.1 Dans son courrier du 6 mai 2026, Me D.________ a sollicité l’octroi d’une indemnité pour ses dépenses de CHF 556.70 pour la procédure d’appel, note d’honoraires à l’appui (D. 992-993). La partie plaignante ayant obtenu entièrement gain de cause en appel, le prévenu doit ainsi lui verser une indemnité de CHF 556.70 (TTC) pour couvrir les dépenses occasionnées en seconde instance. X. Indemnité en faveur du prévenu
- Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités 39.1 Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il succombe à la fois en première et en seconde instance et qu’il a bénéficié d’une défense d’office pour les deux instances. Les rémunérations du mandat d'office de Me H.________ et de Me B.________ seront réglées ci-dessous (ch. XI.42). XI. Rémunération du mandataire d'office
- Règles applicables et jurisprudence 40.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Comme en ce qui concerne les indemnités pour les dépenses, il est admis de façon générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées ; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). 40.2 L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA ; RSB 168.11) précise que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). L’importance et 67 la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office, ORA ; RSB 168.711). 40.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 20 janvier 2025 sur la rémunération des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (ORD ; RSB 168.811), ce dernier s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. Selon la circulaire, il convient de prendre en considération les montants suivants : CHF 50.00 pour un temps de voyage de moins d’une heure ; CHF 75.00 pour un temps de voyage à partir d'une heure ; CHF 150.00 pour un temps de voyage à partir de deux heures ; CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois heures ; CHF 300.00 pour un temps de voyage à partir de quatre heures. Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure. 40.4 Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de procédure, il est tenu de rembourser au canton de Berne, dans cette mesure et dès que sa situation financière le permet, la rémunération de la défense d'office (art. 135 al. 4 CPP). La prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force.
- Première instance 41.1 Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en cas d’erreur de calcul manifeste. 41.2 En l’espèce, il n’y a pas lieu de corriger la rémunération du mandat d’office de Me H.________ telle qu’elle a été fixée par le Tribunal régional à hauteur de CHF 7'190.05 pour la procédure de première instance. L’obligation de remboursement du prévenu correspond à ce qui a été décidé en matière de frais.
- Deuxième instance 42.1 Rémunération de Me H.________ 68 42.1.1 Par courrier du 6 mars 2026, Me H.________ a demandé à la 2e Chambre pénale d’être démise de son mandat d’office, dans la mesure où elle sera en congé maternité lors de l’audience du 9 juin 2026, et de désigner Me B.________ en tant que nouveau défenseur d’office. Elle a produit sa note d’honoraires et a sollicité le paiement de CHF 1'290.30. Son mandat a ensuite été révoqué dès le 24 mars 2026. 42.1.2 S’agissant de la fixation des honoraires de Me H.________, la note d’honoraires du 23 mars 2026 fait état de 5.6 heures facturées pour la représentation de A.________ par-devant la 2e Chambre pénale. Au stade de la procédure auquel la révocation a été prononcée, l'audience n'ayant pas encore eu lieu et aucun acte particulier n'ayant été accompli pour le prévenu, hormis la demande de révocation du mandat d’office, ce temps consacré est manifestement excessif et doit être revu à la baisse. En particulier, les 20 minutes facturées pour le courrier du 24 juin 2025 paraissent excessives pour une simple communication indiquant que le prévenu renonce à présenter une demande de non-entrée en matière. Pour cela, 10 minutes suffisent. De même, la durée totale dévolue aux « téléphones à client » est disproportionnée. Cette rubrique cumule 60 minutes, sans compter le téléphone du 13 mai 2025, l’activité facturée englobant également la « lecture [du] courrier de la partie adverse » et la « transmission au client ». Attendu qu’une certaine réserve s’impose quant aux démarches à caractère social de l’avocat, 30 minutes doivent également être retranchées à ce titre. Finalement, les 20 minutes facturées au titre de « travaux finaux » ne doivent pas être pris en compte, attendu que la Cour de céans ne perçoit pas à quoi cette activité se réfère et que les contacts entre Me H.________ et son client ainsi qu’avec Me B.________ ont déjà été rétribués à suffisance dans cette affaire. En résumé, seules 276 minutes (soit 4.6 heures) devront être indemnisées par le canton de Berne. 42.1.3 L’obligation de remboursement du prévenu correspond à ce qui a été décidée en matière de frais. Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour les détails. 42.2 Rémunération de Me B.________ 42.2.1 Me B.________ a été nommé défenseur d’office à partir du 25 mars 2026. Lors de l’audience d’appel du 22 septembre 2026, Me B.________ a déposé sa note d’honoraires pour un total de 17:40 heures. Cette note d’honoraires doit être réduite d’une heure et 10 minutes au vu de l’estimation faite pour la durée de l’audience des débats (3:30 heures) par rapport à sa durée effective (2:20 heures), ce qui conduit à une rémunération totale de 16:30 heures. Il sied de souligner que cette facturation, bien que légèrement élevée, est justifiée au vu de la reprise du mandat en cours de procédure et étant donné que Me B.________ n’avait pas défendu le prévenu en première instance. Finalement, il sied de relever que Me B.________ a fait valoir un supplément en cas de voyage pour le trajet Bienne-Berne de CHF 81.08 (TTC). Le supplément en cas de voyage devant être indemnisé séparément des débours, ce montant doit dès lors être soustrait. Conformément à la circulaire, c’est un montant de CHF 75.00 qui sera retenu pour le supplément en cas de voyage. 42.2.2 S’agissant de l’obligation de remboursement, cela suit le sort des frais et il est renvoyé au tableau du présent dispositif pour les détails. 69 XII. Ordonnances
- Communications 43.1 En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA ; RS 142.201), le présent jugement doit être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il s’agit en l’espèce du Service des migrations de l’Office de la population et des migrations du canton de Berne en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE ; RSB 122.201). 70 Dispositif La 2e Chambre pénale : I. reconnait A.________ coupable de/d’ :
- escroquerie, infraction commise entre le 11 avril 2020 et le 31 décembre 2020, à (lieu), au préjudice de C.________ (ch. I. 1 AA) ;
- faux dans les titres, infraction commise le 11 avril 2020, à (lieu), au préjudice de C.________ (ch. I. 2 AA) ; partant, et en application des art. 40, 41, 47, 49 al. 1 et 2, 146 al. 1, 251 ch. 1 CP ; 126, 135 al. 4, 423, 426 al. 1, 428, 433 en relation avec 436 CPP ; 41 al. 1 CO ; II. condamne A.________ à une peine privative de liberté de 6 mois et demi, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 septembre 2023 ; III.
- met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à CHF 6'150.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de A.________ ;
- met les frais de la procédure de première instance sur le plan civil, fixés à CHF 300.00, à la charge de A.________ ;
- met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à CHF 4’000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) : 3.1. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 3'400.00, à la charge de A.________ ; 3.2. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 600.00, à la charge du canton de Berne ; 71
- dit que le jugement de l’action civile en deuxième instance n'a pas engendré de frais particuliers ; IV. sur le plan civil, condamne A.________ à verser à C.________, un montant de CHF 49'902.92 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5% dès le 4 octobre 2022 ; V. condamne A.________ à verser à C.________, à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance, un montant de CHF 3'918.45 (TTC) ; VI. condamne A.________ à verser à C.________, à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires causées par la procédure de deuxième instance, un montant de CHF 556.70 (TTC) ; VII.
- fixe comme suit, pour la première instance, la rémunération du mandat d'office de Me H.________, défenseuse d'office de A.________, pour les prestations jusqu’au 31 décembre 2023 : Tarif Temps de travail à rémunérer 7.10 200.00 CHF 1'420.00 CHF 6.10 TVA 7.7% de CHF 1'426.10 CHF 109.80 CHF 1'535.90 Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 1'535.90 Nbre heures Débours soumis à la TVA Total à verser par le canton de Berne
- fixe comme suit, pour la première instance, la rémunération du mandat d'office de Me H.________, défenseuse d'office de A.________, pour les prestations dès le 1er janvier 2024 : Tarif Temps de travail à rémunérer 25.25 200.00 CHF 5'050.00 CHF 50.00 CHF 130.50 TVA 8.1% de CHF 5'230.50 CHF 423.65 CHF 5'654.15 Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 5'654.15 Nbre heures Supplément en cas de voyage Débours soumis à la TVA Total à verser par le canton de Berne 72
- fixe comme suit, pour la deuxième instance, la rémunération du mandat d'office de Me H.________, défenseuse d'office de A.________ jusqu’au 24 mars 2026 : Tarif Temps de travail à rémunérer 4.60 200.00 CHF 920.00 CHF 73.60 TVA 8.1% de CHF 993.60 CHF 80.50 CHF 1'074.10 Part à rembourser par le prévenu 85 % CHF 913.00 Part qui ne doit pas être remboursée 15 % CHF 214.80 Nbre heures Débours soumis à la TVA Total à verser par le canton de Berne dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne la rémunération allouée pour le mandat d'office de Me H.________ pour les deux instances et selon les proportions indiquées (art. 135 al. 4 CPP) ;
- fixe comme suit, pour la deuxième instance, la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur d'office de A.________ dès le 25 mars 2026 : Tarif Temps de travail à rémunérer 16.50 200.00 CHF 3'300.00 CHF 75.00 CHF 121.20 TVA 8.1% de CHF 3'496.20 CHF 283.20 CHF 3'779.40 Part à rembourser par le prévenu 85 % CHF 3'212.50 Part qui ne doit pas être remboursée 15 % CHF 566.90 Nbre heures Supplément en cas de voyage Débours soumis à la TVA Total à verser par le canton de Berne dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne la rémunération allouée pour le mandat d'office de Me B.________ pour la seconde instance, dans la proportion indiquée (art. 135 al. 4 CPP) ; Le présent jugement est à notifier : - à A.________, par Me B.________ - au Parquet général du canton de Berne - à C.________, par Me D.________ - à Me H.________ (en extrait) Le présent jugement est à communiquer : - au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours - à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours - à l’Office de la population et des migrations, Service des migrations, du canton de
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Cour suprême du canton de Berne 2e Chambre pénale Obergericht des Kantons Bern
2. Strafkammer Jugement SK 25 245 Hochschulstrasse 17 Case postale 3001 Berne Téléphone +41 31 635 48 13 coursupreme-penal.berne@justice.be.ch www.justice.be.ch/coursupreme Berne, le 22 septembre 2026 (Expédition le 30 septembre 2026) Composition Juge d’appel Geiser (Président e.r.), Juge d’appel suppléant Lüthi et Juge d’appel Schleppy Greffière Boudier Participants à la procédure A.________ représenté d'office par Me B.________ prévenu/appelant Parquet général du canton de Berne, Nordring 8, 3001 Berne appelant C.________ représentée par Me D.________ partie plaignante demanderesse au pénal et au civil Préventions escroquerie, éventuellement infraction au sens de l’art. 23 de l’ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (RS 951.261), faux dans les titres Objet appel contre le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland (juge unique) du 19 décembre 2024 (PEN 2024 673)
2 Considérants I. Procédure Note : la signification des abréviations générales employées est décrite sur la dernière page du présent jugement. Les autres abréviations utilisées seront explicitées dans le texte du jugement. 1. Mise en accusation 1.1 Par acte d’accusation du 26 septembre 2024 (ci-dessous également désigné par AA), le Ministère public du canton de Berne a demandé la mise en accusation de A.________ pour les faits et infractions suivants (dossier [ci-dessous désigné par D.], pages 378-381) : I.1 Escroquerie (art. 146 al. 1 CP) Infraction commise entre le 11 avril 2020 et le 31 décembre 2020 à ________(adresse), au préjudice de C.________, par le fait d’avoir, en tant que détenteur et associé gérant avec signature individuelle de la société E.________, conclu, en son nom, une convention écrite de crédit COVID-19 auprès de F.________(banque) afin d’obtenir une ligne de crédit COVID-19, en indiquant dans le bloc 2 du formulaire ad hoc un montant de CHF 170'000.00 à titre de masse salariale estimée pour un exercice, alors qu’il pouvait à tout le moins indiquer dans le bloc 1 un chiffre d’affaires provisoire pour 2019 et alors qu’en réalité le chiffre d’affaires 2019 était de CHF 92'248.75, qu’il était le seul salarié de E.________ et que la masse salariale de cette société était de CHF 38'163.77 en 2019, d’avoir confirmé, par sa signature, que les informations fournies étaient complètes et correspondaient à la réalité alors que ce n’était pas le cas, alors qu’il savait ou devait savoir, au regard du mécanisme mis en place et au regard de la teneur du formulaire standardisé, à savoir « le preneur de crédit a conscience qu’en fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, il s’expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du code pénal), faux dans les titres (art. 251 du code pénal), etc., passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. », qu’il ne pouvait pas donner un chiffre d’affaires projeté et basé sur une hypothétique masse salariale future, notamment au regard de la situation économique liée à la pandémie, alors qu’il savait ou devait savoir que les établissements bancaires devaient libérer immédiatement les fonds sans aucune vérification et qu’aucun contrôle approfondi ne serait effectué, d’avoir ainsi profité du rapport de confiance particulier lié à la nature des crédits COVID-19 et du fait qu’il n’y aurait aucune vérification de la part de la banque, d’avoir ainsi obtenu CHF 50'000.00 pour E.________, alors qu’il aurait pu obtenir un crédit d’au grand maximum CHF 12'000.00 pour E.________, de s’être engagé, par sa signature, à « utiliser le crédit accordé sur la base de la présente convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités. Ne sont pas autorisés, notamment, de nouveaux investissements dans des actifs immobilisés qui ne constituent pas des investissements de remplacement; pendant la durée du cautionnement solidaire, la distribution de dividendes et de tantièmes ainsi que le remboursement d’apports de capital, l’octroi de prêts actifs; le refinancement de prêts privés ou d’actionnaires; le remboursement de prêts intragroupes; ou le transfert de crédits garantis à une société du groupe n’ayant pas son siège en Suisse liée directement ou indirectement au requérant », d’avoir utilisé immédiatement cette ligne de crédit pour couvrir des dépenses ne correspondant pas aux besoins courants de liquidités de E.________, notamment en, retirant CHF 1'000.00 le 22 avril 2020, retirant CHF 500.00 le 30 avril 2020,
3 retirant CHF 15'000.00 le 29 mai 2020, retirant CHF 5'300.00 le 8 juillet 2020, retirant CHF 3'000.00 le 10 juillet 2020, retirant CHF 10'000.00 le 28 juillet 2020, retirant CHF 20'000.00 le 25 août 2020, retirant CHF 11'000.00 le 30 septembre 2020, retirant CHF 1'000.00 le 6 octobre 2020, retirant CHF 100.00 le 22 octobre 2020, retirant CHF 5'000.00 le 28 octobre 2020, retirant CHF 500.00 le 13 novembre 2020, payant CHF 420.65 à Hornbach SA le 17 novembre 2020, payant CHF 99.00 à (lieu) le 21 novembre 2020, retirant CHF 7'500.00 le 16 décembre 2020, virant CHE 8'788.00 en faveur de G.________ le 22 décembre 2020. I.2 Faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) Infraction commise le 11 avril 2020 à la ________(adresse), au préjudice de C.________, par le fait d’avoir, en tant que détenteur et associé gérant avec signature individuelle de la société E.________, conclu, en son nom, une convention écrite de crédit COVID-19 auprès de F.________(banque) afin d’obtenir une ligne de crédit COVID-19, en indiquant dans le bloc 2 du formulaire ad hoc un montant de CHF 170'000.00 à titre de masse salariale estimée pour un exercice, alors qu’il pouvait à tout le moins indiquer dans le bloc 1 un chiffre d’affaires provisoire pour 2019 et alors qu’en réalité le chiffre d’affaires 2019 était de CHF 92'248.75, qu’il était le seul salarié de E.________ et que la masse salariale de cette société était de CHF 38'163.77 en 2019, d’avoir confirmé, par sa signature, que les informations fournies étaient complètes et correspondaient à la réalité alors que ce n’était pas le cas, alors qu’il savait ou devait savoir, au regard du mécanisme mis en place et au regard de la teneur du formulaire standardisé, à savoir « le preneur de crédit a conscience qu’en fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, il s’expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du code pénal), faux dans les titres (art. 251 du code pénal), etc., passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. », qu’il ne pouvait pas donner un chiffre d’affaires projeté et basé sur une hypothétique masse salariale future, notamment au regard de la situation économique liée à la pandémie, alors qu’il savait ou devait savoir que les établissements bancaires devaient libérer immédiatement les fonds sans aucune vérification et qu’aucun contrôle approfondi ne serait effectué, d’avoir ainsi profité du rapport de confiance particulier lié à la nature des crédits COVID-19 et du fait qu’il n’y aurait aucune vérification de la part de la banque, d'avoir ainsi élaboré et fait usage de faux à l’égard de F.________(banque). 2. Première instance 2.1 Pour la description des différentes étapes de la procédure préliminaire et de première instance, il est renvoyé aux motifs du jugement du 19 décembre 2024 (D. 864-869).
4 2.2 Par jugement du 19 décembre 2024 (D. 849-854), le Tribunal régional Jura bernois- Seeland a : I. - reconnu A.________ coupable de/d’ : 1. escroquerie, infraction commise entre le 11 avril 2020 et le 31 décembre 2020, à (lieu), au préjudice de C.________ (point I. 1. AA); 2. faux dans les titres, infraction commise le 11 avril 2020, à (lieu), au préjudice de C.________ (point I. 2. AA); II. - condamné A.________ : 1. à une peine privative de liberté de 4.5 mois, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 septembre 2023; 2. au paiement des frais de procédure, composés de CHF 6'100.00 d'émoluments et de CHF 7'240.05 de débours (y compris les honoraires de la défense d'office), soit un total de CHF 13'340.05 (honoraires de la défense d'office non compris : CHF 6'150.00) (motivation écrite comprise); III. - fixé comme suit les honoraires de Me H.________, défenseuse d'office de A.________ : Prestations dès le 1er janvier 2018 : Tarif Temps de travail à rémunérer 7.10 200.00 CHF 1'420.00 CHF 6.10 TVA 7.7% de CHF 1'426.10 CHF 109.80 CHF 1'535.90 Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 1'535.90 Nbre heures Débours soumis à la TVA Total à verser par le canton de Berne Prestations dès le 1er janvier 2024 : Tarif Temps de travail à rémunérer 25.25 200.00 CHF 5'050.00 CHF 50.00 CHF 130.50 TVA 8.1% de CHF 5'230.50 CHF 423.65 CHF 5'654.15 Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 5'654.15 Nbre heures Supplément en cas de voyage Débours soumis à la TVA Total à verser par le canton de Berne - dit que dès sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne la rémunération allouée pour sa défense d'office (art. 135 al. 4 CPP); IV. - sur le plan civil : 1. condamné A.________, en application des art. 41 CO, 126, 432 ss CPP, à verser à la partie plaignante demanderesse au pénal et au civil C.________ : 1.1. un montant de CHF 49'902.90 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5% dès le 4 octobre 2022; 1.2. un montant de CHF 3'918.45 à titre d’indemnité pour ses dépenses; 2. mis les frais de procédure afférents au jugement de l’action civile, fixés à CHF 300.00, à la charge de A.________; V. - ordonné :
5 1. la notification; 2. la communication. 2.3 Par courrier du 27 décembre 2024 (D. 857), le Ministère public du canton de Berne, a annoncé l’appel. Par courrier du 27 décembre 2024 (D. 858), Me H.________ a annoncé l’appel pour A.________. 2.4 La motivation du jugement du 19 décembre 2024 du Tribunal régional Jura bernois- Seeland (D. 864-896) a été rendue le 6 mai 2025. 3. Deuxième instance 3.1 Par mémoire du 26 mai 2025 (D. 902-904), Me H.________ a déclaré l'appel pour A.________. L’appel n’est pas limité, à l’exception du point III. du jugement susmentionné fixant l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me H.________. Aucune réquisition de preuve n’a été formulée à ce stade. 3.2 Par mémoire du 28 mai 2025 (D. 906-908), le Parquet général a déclaré l'appel. Celui-ci est limité à la question de la fixation et de la mesure de la peine. Une peine privative de liberté de 10 mois a notamment été requise. Aucune réquisition de preuve n’a été formulée à ce stade. 3.3 A la suite de l’ordonnance du 3 juin 2025 (D. 909-911), Me H.________, pour A.________, a renoncé à présenter une demande de non-entrée en matière à l’égard de l’appel du Parquet général du canton de Berne (courrier du 24 juin 2025, D. 916). Par courrier du 25 juin 2025 (D. 917-918), le Parquet général du canton de Berne a également renoncé à présenter une demande de non-entrée en matière à l’égard de A.________. Il a été constaté que Me I.________, pour C.________, n’avait pas déclaré d’appel joint ni déposé une demande de non entrée en matière dans le délai imparti par l’ordonnance susmentionnée. 3.4 Par courrier du 2 mars 2026 (D. 934), Me B.________ a annoncé avoir été sollicité par A.________ pour reprendre le mandat d’office de Me H.________. 3.5 Dans son courrier du 6 mars 2026 (D. 941-942), Me H.________ a demandé à la 2e Chambre pénale d’être démise de son mandat d’office, dans la mesure où elle sera en congé maternité lors de l’audience du 9 juin 2026, et de désigner Me B.________ en tant que nouveau défenseur d’office. 3.6 Par courrier du 23 mars 2026 (D. 952-954), Me B.________ a produit une attestation du 14 mars 2026 signée par A.________ confirmant vouloir désormais être représenté par Me B.________ dans le cadre de la présente procédure. Par courrier du même jour, Me H.________ a produit sa note d’honoraires (D. 955-958). 3.7 Par décision et ordonnance du 26 mars 2026 (D. 959-962), le mandat d’office de Me H.________ a été révoqué dès le 24 mars 2026. Me B.________ a été nommé en qualité de défenseur d’office de A.________ avec effet au 25 mars 2026. 3.8 Dans son courrier du 27 mars 2026 (D. 967-971), Me D.________ a annoncé qu’il représentait désormais C.________, et a produit la procuration correspondante. Il a
6 également requis formellement la dispense de comparaitre personnellement aux débats. 3.9 En vue des débats en appel, il a été ordonné la comparution personnelle de A.________, de son défenseur d’office, Me B.________ et d’un(e) représentant(e) du Parquet général (voir la citation du 13 mai 2026, D. 1002-1007). La partie plaignante, représentée par Me D.________, a formellement été dispensée de comparaitre et un délai échéant au 9 mai 2026 lui a été imparti pour déposer, si elle le souhaitait, ses conclusions motivées (D. 973-974). Cette dernière a pris les conclusions suivantes (D. 988-995) : 1. Rejeter intégralement l’appel; 2. Reconnaitre le prévenu coupable d’escroquerie et de faux dans les titres au préjudice de C.________, et de le condamner à une peine adéquate; 3. Condamner le prévenu à verser à C.________, un montant de CHF 49'902.90, avec intérêt à 5% dès le 4 octobre 2022, à titre de dommages-intérêts; 4. Condamner le prévenu au paiement des frais de procédure de première ainsi que de deuxième instances; 5. Condamner le prévenu à verser à C.________, un montant de CHF 3'918.45 à titre d’indemnités pour les dépenses en première instance; 6. Condamner le prévenu à verser à C.________, un montant de CHF 556.70 à titre d’indemnités pour ses dépenses en instance d’appel. 3.10 L’audience des débats en appel, initialement prévue le 9 juin 2026, a été reportée au 22 septembre 2026, la représentante du Parquet général du canton de Berne ayant été excusée (voir la citation du 23 juin 2026). 3.11 Lors de l’audience des débats en appel le 22 septembre 2026, les parties ont retenu les conclusions finales suivantes, étant rappelé qu’il est conforme au droit fédéral de faire plaider la partie appelante en premier (arrêt du Tribunal fédéral 6B_532/2012 du 8 avril 2013 consid. 2.2). Me B.________ pour A.________ : 1. Libérer M. A.________ des préventions suivantes : a. Escroquerie, infraction commise entre le 11 avril 2020 et le 31 décembre 2020, à (lieu), au préjudice de C.________ (point 1.1. AA); b. Faux dans les titres, infraction commise le 11 avril 2020, à (lieu), au préjudice de C.________ (point I. 2. AA); 2. Rejeter pour le surplus toutes autres conclusions contraires du Ministère public et de la partie plaignante; 3. Laisser les frais de la procédure à la charge de l’Etat. 4. Taxer la note d'honoraires produite en audience du soussigné en sa qualité de mandataire d’office. 5. Sous suite de frais judiciaires et dépens, sous réserve des dispositions relatives à la défense d’office du prévenu. Le Parquet général : 1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 19 décembre 2024 (PEN 2024 673) est entré en force dans la mesure où : - il fixe l'indemnité pour la défense d'office et les honoraires de Maître H.________, défenseuse d'office de A.________, par un montant de CHF 7'190.05.
7 2. Pour le surplus, reconnaitre A.________ coupable de/d’ : - escroquerie, infraction commise entre le 11 avril 2020 et le 31 décembre 2020, à (lieu), au préjudice de C.________; - faux dans les titres, infraction commise le 11 avril 2020, à (lieu), au préjudice de C.________. 3. Partant, condamner A.________ à une peine privative de liberté de 6 mois, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 septembre 2023. 4. Mettre les frais de procédure de première et de seconde instance à la charge du prévenu. 5. Régler le plan civil. 6. Rendre les ordonnances d'usage (honoraires, ADN, données signalétiques biométriques, communications). 3.12 Prenant la parole en dernier, A.________ a déclaré qu’il était désolé et qu’il n’avait jamais eu l’intention de commettre une infraction. 4. Objet du jugement de deuxième instance 4.1 La 2e Chambre pénale limitera son examen aux points qui ont été attaqués. Les points qui n’ont pas été attaqués ont d’ores et déjà acquis force de chose jugée en vertu de l’art. 402 du Code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0), sous réserve de la disposition de l’art. 404 al. 2 CPP qui donne à la juridiction d’appel la possibilité de réexaminer en faveur du prévenu des points du jugement qui ne sont pas attaqués, afin de prévenir des décisions illégales ou inéquitables. 4.2 En l’espèce, si A.________ n’a pas limité son appel, à l’exception du point III. du jugement fixant l’indemnité pour la défense d’office et les honoraires de Me H.________, l’appel du Parquet général est quant à lui limité à la peine. 5. Maxime d’instruction, pouvoir de cognition et pouvoir d’examen 5.1 Lorsqu’elle rend sa décision, la 2e Chambre pénale n’est pas liée par les motifs invoqués par les parties ni par les conclusions des parties, sauf lorsqu’elle statue sur une action civile (art. 391 al. 1 CPP). 5.2 Dans la présente procédure, elle est liée par l’interdiction de modifier le jugement en défaveur (reformatio in peius) de A.________ en vertu de l’art. 391 al. 2 CPP concernant la qualification juridique des faits, les verdicts de culpabilité ainsi que les dispositions du jugement de première instance concernant les frais, dépenses et indemnités. L’interdiction de la reformatio in peius empêche une qualification juridique plus grave des faits, un verdict de culpabilité de l’infraction consommée en lieu et place de la tentative ou de l’infraction comme coauteur en lieu et place de complice (ATF 139 IV 282 consid. 2.5), ainsi qu’une péjoration des dispositions du jugement de première instance concernant les frais, dépenses et indemnités (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 2.3). Elle ne fait en revanche pas obstacle au prononcé d’un verdict de culpabilité d’un délit consommé en lieu et place d’un verdict de culpabilité de complicité à un crime (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1128/2016 du 15 février 2017 consid. 1.5). En revanche, en ce qu’il concerne la peine, vu l’appel interjeté par le Parquet général, la 2e Chambre pénale
8 peut modifier le jugement en faveur (reformatio in melius) ou en défaveur (reformatio in peius) de A.________ (DANIEL JOSITSCH/NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 4e éd. 2023, no 5 ad art. 391 CPP). 5.3 La 2e Chambre pénale jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits ou pour inopportunité (art. 398 al. 3 CPP). II. Faits et moyens de preuve 6. Faits et moyens de preuve dans le jugement de première instance 6.1 Il résulte des motifs du jugement de première instance que les moyens de preuve pertinents ont été appréciés et qu’aucun d’entre eux n’a été omis. Les considérants reprennent ces divers moyens de preuve dans le cadre de l’appréciation des preuves dans la mesure nécessaire. La 2e Chambre pénale procédera de la même manière. 7. Moyens de preuve administrés en procédure d’appel 7.1 En procédure d’appel, il a été procédé à un complément d’administration de la preuve. Le dossier de la procédure SK 22 599 a été édité (D. 959-962). Des renseignements ont été requis auprès de l’Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne concernant les circonstances dans lesquelles A.________ a obtenu l’examen théorique de conduite (D. 945-949). 7.2 L’intégralité des pièces comptables justificatives fondant la comptabilité 2019 et 2020 de E.________ a été demandée au prévenu. Il a toutefois été porté à la connaissance de la Cour de céans après diverses prolongations de délai que le prévenu n’était plus en possession de ces documents (D. 987). 7.3 Le casier judiciaire du prévenu a été actualisé (D. 998-1001). Un extrait du registre des poursuites (D. 1013) ainsi qu’un décompte d’aide sociale ont été requis (D. 1015). Des renseignements ont été requis auprès du Secteur des migrations du Service des habitants et services spéciaux de la ville de (lieu) concernant le statut légal de A.________ (D. 997). 7.4 Finalement, le prévenu a déposé différentes pièces relatives à sa situation personnelle. Lors de l’audience des débats d’appel, Me B.________ a déposé un contrat de travail du 31 août 2026 auprès de (employeur), qui débutera le 1er octobre
2026. Le prévenu y a en outre été auditionné.
9 III. Appréciation des preuves 8. Règles régissant l’appréciation des preuves 8.1 En ce qui concerne l’approche légale de l’appréciation des preuves et le principe de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP), la 2e Chambre pénale se réfère aux motifs de première instance (D. 871-875), sans les répéter et en y ajoutant le complément suivant. 8.2 Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des constatations de fait (ATF 141 IV 369 consid. 6.3). Est en revanche une question de droit celle de savoir si le juge s'est fondé sur une juste conception du dol éventuel et s’il l’a correctement appliquée au vu des éléments retenus (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3). 9. Arguments des parties 9.1 S’agissant des faits, Me B.________ a indiqué que le prévenu, lors de son audition en 2022, avait répondu avec sincérité et transparence ainsi qu’expliqué les circonstances de l’obtention du crédit COVID-19. Il existait une véritable relation de confiance entre lui et son fiduciaire, M. J.________, qui a déclaré que le fonctionnement du crédit était encore nouveau pour lui et que même les professionnels peinaient à le comprendre. Le prévenu n’a pas agi de sa propre initiative et n’a jamais eu conscience des particularités de ce crédit, notamment de l’absence de contrôle bancaire. Sans expérience comptable, homme de terrain et illettré, il s’en est remis, pour les questions administratives, à son épouse et à son fiduciaire. L’estimation de la masse salariale visait le développement des affaires de sa société. S’agissant du chiffre d’affaires, le fiduciaire n’était pas en possession de la comptabilité 2019 au moment où le formulaire a été rempli, en avril 2020. Aucune comparaison entre la comptabilité 2019 et 2020 ne peut donc être opérée. Une estimation a été nécessaire, laquelle s’est finalement avérée erronée. Rien ne permet toutefois de dire qu’elle était sciemment fausse. L’activité projetée n’était pas irréaliste, certaines entreprises ayant connu une forte expansion, notamment dans le secteur des entreprises de transport. Personne n’était en mesure d’estimer l’étendue de la crise sanitaire qui allait suivre. 9.2 Le Parquet général a plaidé que la confiance aveugle dépeinte par la défense était commode et que le prévenu n’était en aucun cas crédule. La crédibilité du prévenu a été à géométrie variable. Il s’est décrit comme analphabète et illettré pour signer, mais s’est montré capable de réussir un examen de conduite ou de dépenser un crédit sans difficulté. Celle du fiduciaire n’a pas été meilleure, tant il a louvoyé dès que les questions devenaient gênantes. C’était toutefois bien la signature du prévenu et non celle du fiduciaire qui se trouvait au bas du formulaire. Seul employé de sa société, le prévenu ne pouvait ignorer que sa masse salariale déclarée et le chiffre d’affaires annoncé étaient irréalistes. Le prévenu a admis avoir utilisé les fonds à des fins privées, notamment pour l’achat d’un four à pizza en Italie.
10 9.3 Dans son mémoire écrit, Me D.________, pour C.________, a relevé que le prévenu avait admis avoir signé et remis à F.________ une demande de crédit COVID-19 pour la société E.________. Ce formulaire indiquait des montants (salaire et chiffre d’affaires) qui permettaient d’obtenir un crédit maximal de CHF 50'000.00. Le Tribunal de première instance a démontré, grâce à la comptabilité produite, que ces indications étaient objectivement contraires à la réalité économique de la société, les montants réels étant largement inférieurs à ceux déclarés. En sa qualité d’associé-gérant avec signature individuelle et unique salarié de la société, le prévenu ne pouvait ignorer cette situation; en signant, il a confirmé l’exactitude des informations fournies et reconnu être conscient des conséquences pénales en cas de fausses déclarations. Il a également été établi que les fonds ont été utilisés presque instantanément pour des retraits en espèces et des dépenses personnelles, sans lien avec les besoins courants de la société. Il en a déduit une intention d’enrichissement illégitime dès le moment de la demande. Bien que l’illettrisme du prévenu ait été admis (in dubio pro reo), cette condition n’excluait en rien sa connaissance des chiffres ni son devoir de vérification ou de demande d’explication, en particulier s’agissant d’un acte exposant à des conséquences pénales expressément mentionnées dans le formulaire. Ainsi, conformément à la jurisprudence (ATF 150 IV 169 consid. 5.1.4), cette obtention de crédit par fausses déclarations doit donc être qualifiée de tromperie astucieuse. 10. Faits admis 10.1 Dans la présente affaire, le prévenu ne conteste pas avoir signé une convention écrite de demande de crédit COVID-19 le 11 avril 2020 auprès de F.________ (D. 55
l. 140). N’est pas non plus contesté le fait que cette signature lui ait permis d’obtenir une ligne de crédit de CHF 50'000.00 en faveur de la société E.________ (D. 833
l. 2), pour laquelle il disposait de la signature individuelle en sa qualité d’associé-gérant selon l’extrait du registre du commerce du 15 septembre 2021 (D. 49-50). Ces aveux sont corroborés par d’autres moyens de preuve au dossier. La signature figurant sur la convention écrite concorde en effet avec celle apposée par le prévenu sur d’autres pièces, telles que sur les documents de K.________ (D. 165, 170, 171, 174, 182) ou sur le procès-verbal d’audition du prévenu par-devant le Ministère public le 23 février 2022 (D. 59). Ces faits ressortent également des déclarations d’J.________ (D. 91 l. 138-139). 11. Faits contestés 11.1 En revanche, le prévenu conteste avoir voulu tromper qui que ce soit. Il invoque à ce titre son illettrisme ainsi que son analphabétisme et affirme s’en être remis exclusivement à son fiduciaire, J.________, ainsi qu’à son épouse, L.________. En d’autres termes, le prévenu conteste toute implication dans l’aspect administratif de sa société E.________ et, partant, la portée de sa signature de la convention de crédit COVID-19. Il conteste avoir eu connaissance des montants indiqués dans le formulaire. En outre, il nie avoir utilisé la ligne de crédit à des fins personnelles ainsi que l’intention de porter préjudice à F.________, respectivement à la partie
11 plaignante, laquelle était liée par un contrat de cautionnement avec la banque précitée qui devait accorder la ligne de crédit. 12. Déclarations de A.________ 12.1 Audition par-devant le Ministère public 12.1.1 Au cours de sa première audition, A.________ a été interrogé sur le fonctionnement et la comptabilité de sa société E.________. A ce titre, il a déclaré l’avoir achetée en 2018, mais ne l’avoir « activée » qu’en 2019, lorsqu’il a commencé les achats de voitures (D. 51 l. 16-18). Il l’a ensuite vendue, « avec zéro dette » (D. 52 l. 37), à la fin de l’année 2021, pour un montant de CHF 10'000.00 (D. 52 l. 18-19, 26), avant de débuter une nouvelle activité en tant que pizzaiolo (D. 52 l. 22-23). Il aurait perçu un salaire mensuel oscillant entre CHF 3'500.00 et CHF 3'600.00 en tant qu’unique employé de la société (D. 53 l. 56-60, 67). 12.1.2 A.________ a désigné J.________ comme le fiduciaire en charge de la comptabilité de sa société (D. 53 l. 72). S’agissant de l'exercice 2019, il a déclaré ne pas s’occuper de tels « détails », précisant que la gestion de ces questions incombait à son épouse, laquelle traitait directement avec ledit fiduciaire (D. 53 l. 80). S’agissant de l’exercice 2020, A.________ a déclaré avoir mieux travaillé grâce au crédit octroyé et ne pas avoir subi de pertes (D. 53 l. 75, 91). Il a affirmé que la comptabilité de sa société était conforme à la vérité (D. 53 l. 87; D. 54 l. 97). Questionné sur le quintuplement de son chiffre d'affaires entre 2019 et 2020, il a d’abord renvoyé à son fiduciaire (D. 54 l. 101), avant de l’expliquer par la vente de voitures d’occasion, parfois de petits bus (D. 54 l. 105, 113). Interrogé sur l'écart entre le chiffre d'affaires déclaré (près de CHF 500'000.00) et les flux bancaires réels (environ CHF 35'000.00 crédités), le prévenu a invoqué l’usage fréquent d'espèces, l’argent liquide étant soit conservé à son domicile, soit réinvesti directement dans l’achat de nouveaux véhicules (D. 54 l. 116, 126-128). 12.1.3 A.________ a ensuite été interrogé sur la convention de crédit COVID-19 du 11 avril 2020 et a notamment admis avoir signé ledit document, rempli préalablement par son fiduciaire (D. 55 l. 137, 140). S’agissant du « Bloc 1 » de la convention, A.________ a justifié l’absence de saisie par l’inactivité de la société à cette période (D. 55 l. 143-144). Concernant la masse salariale mentionnée au « Bloc 2 » (CHF 170'000.00), le prévenu l’a expliquée par une augmentation de salaire (D. 55
l. 154). Confronté à l’importante disparité entre ce montant et les charges salariales effectives ressortant de sa comptabilité (CHF 38'163.77 en 2019 et CHF 50'412.54 en 2020), il a supposé que son fiduciaire avait procédé à une estimation. S’agissant de la question de savoir si des instructions avaient été données au fiduciaire, A.________ a réitéré ne pas s’occuper des formalités administratives, lesquelles auraient été gérées par son épouse en relation directe avec le fiduciaire (D. 55 l. 159, 164-165). 12.1.4 Concernant ses motivations à l’obtention du crédit, A.________ a déclaré que c’était pour « l’aider à travailler ». S’il a admis ne pas avoir de chiffres précis en tête, il estimait le montant du crédit entre CHF 30'000.00 et 60'000.00, qu’il entendait
12 affecter à l'achat et à la revente de véhicules (D. 56 l. 176). A.________ a ensuite été interrogé sur plusieurs retraits importants effectués sur le compte F.________ de la société. Le prévenu les a systématiquement justifiés par des achats de voitures, à l’exception d’un retrait de EUR 8'000.00 le 22 décembre 2020, qui lui aurait servi à financer un équipement pour sa pizzeria (D. 56 l. 199), tout en prétendant qu’il ne s’agissait pas de fonds appartenant à E.________ (D. 57 l. 216-217). Le prévenu a également affirmé être le seul titulaire des accès à ce compte (D. 56 l. 191, 195). S’agissant du fait que de nombreux retraits intervenaient en fin de mois, le prévenu a déclaré ne pas faire attention à quel moment il retirait de l’argent, que c’était peut-être pour son salaire ou pour acheter « des trucs » (D. 56 l. 204-206). A.________ a déclaré qu’il estimait que l’utilisation des fonds était conforme aux conditions d’octroi du crédit COVID-19 (D. 57 l. 209) et a nié toute utilisation à des fins personnelles (D. 57 l. 221). 12.1.5 S’agissant du remboursement du crédit, le prévenu a d’abord affirmé avoir « vendu le crédit » à l’acheteur de sa société, M.________ (D. 57 l. 224), avant de soutenir, quelques instants plus tard, avoir vendu une entreprise exempte de dettes (D. 57
l. 230). Il a finalement conclu que la responsabilité du remboursement incombait désormais à M.________ (D. 58 l. 246). 12.2 Audition par-devant le Tribunal régional 12.2.1 Lors de son audition du 19 décembre 2024, A.________ a confirmé ses déclarations au Ministère public (D. 831 l. 13). Le prévenu a expliqué connaître J.________ de longue date, lequel gérait déjà les déclarations fiscales de son épouse ainsi que la comptabilité de son précédent établissement, à savoir un café (D. 832 l. 29-31). A.________ a soutenu qu’il avait travaillé durant la période de crise du COVID-19 (D. 832 l. 34). L’initiative de la demande de crédit COVID-19 aurait émanée de son fiduciaire. Le prévenu a toutefois déclaré avoir, à l’époque, entendu « tout le monde parler de ça » (D. 832 l. 37). Il a précisé avoir signé le formulaire préalablement rempli par J.________ (D. 832 l. 41-42) et confirmé la réception du crédit de CHF 50'000.00 (D. 832 l. 46-47; D. 833 l. 2). 12.2.2 S’agissant de l’affectation des fonds, A.________ a affirmé les avoir utilisés pour les besoins de son entreprise (D. 833 l. 5-6), à l’exception d’un montant compris entre CHF 6'000.00 à CHF 8'000.00 destiné à l’acquisition d’un four à pizzas (D. 833 l. 7- 10). Sur question de la Présidente du Tribunal, il a justifié son changement de secteur d'activité – passant des voitures aux pizzas – par les difficultés rencontrées dans le commerce automobile : « c’était un peu difficile avec les voitures […] » (D. 833 l. 14-15). 12.2.3 S’agissant de sa comptabilité, A.________ a, dans l’ensemble, décliné toute responsabilité quant à la gestion comptable, déclarant ne pas reconnaitre les documents produits et renvoyant la charge à son épouse (D. 833 l. 20-21). 12.2.4 Confronté à son chiffre d’affaires 2019, il a réitéré que son fiduciaire gérait l’intégralité de la comptabilité de sa société, sur la base des classeurs qu’il lui transmettait (D. 833 l. 24).
13 12.2.5 S’agissant de son salaire, les déclarations du prévenu ont quelques peu fluctuées : après avoir mentionné un salaire mensuel oscillant entre CHF 3'000.00 et CHF 3'400.00 en 2019, il a d’abord déclaré ignorer si ses revenus étaient similaires en 2020, avant de situer son salaire habituel entre CHF 3'000.00 et CHF 3'500.00 (D. 833 l. 27-30). 12.2.6 A.________ a ensuite été confronté à la forte augmentation de son chiffre d’affaires en 2020. S’il a confirmé savoir ce qu’était un chiffre d’affaires (D. 833 l. 34), il a soutenu le fait que c’était uniquement le fiduciaire qui avait inscrit des montants librement estimés. A.________ a déclaré avoir eu confiance en lui, raison pour laquelle il aurait signé les documents sans en vérifier les montants, affirmant ne pas avoir vu les chiffres au moment de la signature (D. 833 l. 34-38). 12.2.7 Sur opposition de ses déclarations précédentes par-devant le Ministère public sur le fait qu’il avait « mieux travaillé » grâce au crédit, il a expliqué que cela lui avait effectivement permis d’augmenter son stock de véhicules et ses marges (D. 833
l. 46-47). Interrogé sur la réalité de son chiffre d’affaires de près de CHF 500'000.00, il s’est dit « choqué » par ce montant (D. 834 l. 1-2), tout en confirmant la stabilité de son salaire durant cette période (D. 834 l. 5). Il a ensuite invoqué le fait qu’il ne savait ni lire ni écrire (D. 834 l. 5-6), précisant une nouvelle fois que, s’il sait bien lire les chiffres, il ne les a pas contrôlés sur la convention par confiance (D. 834 l. 9). Il a également nié savoir que le montant du crédit serait proportionnel au chiffre d'affaires déclaré (D. 834 l. 15). 12.2.8 A.________ a ensuite réitéré le fait que sa société n’avait subi aucune perte avant sa vente (D. 834 l. 20-21) ainsi que le fait que l’intégralité des retraits effectués avaient servi les besoins de l’entreprise ou son propre salaire (D. 834 l. 25, 28-29). Il a reconnu avoir été sommé par la partie plaignante, le 26 août 2021, de rembourser le montant perçu en trop (D. 834 l. 33). Enfin, quant à la vente de sa société pour CHF 10'000.00, cela malgré un prétendu chiffre d’affaires de près d’un demi-million, le prévenu n’a pas répondu aux interrogations de la Juge de première instance, se retranchant encore une fois derrière les estimations de son fiduciaire et l’aide de son épouse pour la gestion des documents, affirmant ne pas avoir su ce qu’il signait sur le formulaire et ignorer que son fiduciaire allait faire « quelque chose de mal » (D. 835 l. 8-11). Sur question, le prévenu a confirmé qu’il était conscient de la valeur de sa signature (D. 835 l. 12-13). A.________ a ensuite expliqué ne pas avoir réussi à lire le contrat de vente de sa société mais que, comme sa femme était à ses côtés durant la vente, cette dernière a pu lui lire ce que le notaire avait rédigé (D. 835 l. 21- 22). Interrogé sur l’existence possible d'un procédé analogue lors de la signature de la convention de crédit COVID-19, le prévenu a rectifié ses déclarations en indiquant que, lors de la signature du contrat de vente de sa société, c’était en réalité le notaire qui le lui avait lu. Concernant la signature de la convention de crédit COVID-19, il a confirmé la présence de son épouse à ses côtés, tout en affirmant que celle-ci n’en connaissait pas davantage le contenu (D. 835 l. 26-29). Finalement, le prévenu a expliqué utiliser un programme de transcription vocale pour la rédaction des contrats
14 de location de bus lors de son activité pour la société E.________ (D. 836 l. 2-3 et 7-11). 12.3 Audition par-devant la 2e Chambre pénale 12.3.1 Lors de son audition du 9 juin 2026, A.________ a, en substance, confirmé ses précédentes déclarations. Il a expliqué avoir réussi son examen théorique de conduite à la troisième tentative grâce aux images et en apprenant les questions par cœur. Il a déclaré ne pas se rappeler de la raison pour laquelle il n’avait pas fait part de ses difficultés de lecture lors de la précédente procédure SK 22 599. Sur question de savoir si, quand il a signé le formulaire, il avait su quel montant il allait toucher, le prévenu a répondu que le fiduciaire lui avait dit qu’il avait « fait le max, soit CHF 50'000.00 ». Il s’est en outre excusé et a déclaré ne pas avoir eu l’intention de commettre une infraction. 13. Déclarations d’J.________ 13.1 J.________ a été entendu par le Ministère public le 19 mai 2022 (D. 87-107). Concernant les relations qu’il entretenait avec A.________, J.________ a déclaré avoir d’abord connu l’épouse du prévenu, L.________, laquelle était la témoin de mariage de sa propre femme (D. 88 l. 24-25), avant de devenir un ami, puis un client (D. 87 l. 14-15; D. 88 l. 19-21). J.________ a expliqué s’être chargé de la comptabilité et des déclarations fiscales du prévenu ainsi que de ses sociétés E.________ et N.________, tâches pour lesquelles il a été rémunéré (D. 88 l. 28- 36). 13.2 En ce qui concerne la comptabilité de E.________, J.________ a confirmé l’avoir établie (D. 88 l. 45). S’il ne se souvenait pas spécifiquement de ce cas, il a confirmé qu’il se basait usuellement sur des pièces justificatives pour établir une comptabilité (D. 89 l. 64). Il s’est néanmoins rappelé avoir reçu un classeur complet de la part de l’épouse du prévenu, précisant que c’était elle qui gérait les tâches administratives et la comptabilité (D. 89 l. 72-78). Pour déterminer le chiffre d’affaires des années 2019 et 2020, J.________ a affirmé s’être fondé sur les pièces justificatives, relatives notamment à l’achat, à la vente et à la location de véhicules (D. 90 l. 92-94, 105). 13.3 S’agissant du crédit COVID-19, J.________ a déclaré avoir probablement suggéré et aidé le prévenu à déposer la demande (D. 90 l. 108-115). Il a déclaré ne pas comprendre pourquoi A.________ était soupçonné d’escroquerie (D. 90 l. 111-112). Interrogé sur les explications fournies au prévenu concernant le fonctionnement de ce crédit, il a expliqué n’en avoir parlé que brièvement, soulignant le caractère inédit de cette mesure exceptionnelle à l’époque : « c’était un peu le bordel si je peux me permettre, personne ne savait comment ça fonctionnait » (D. 90 l. 119-121). Il a déclaré qu’il pensait avoir rempli lui-même le formulaire, A.________ n’ayant eu qu’à le signer et l’envoyer (D. 91 l. 138-139). 13.4 J.________ a ensuite expliqué avoir rempli le « Bloc 2 » du formulaire plutôt que le « Bloc 1 », faute de comptabilité 2019 disponible au moment des faits. Il a expliqué que la société était en croissance depuis sa création en 2019 et que les projections
15 se basaient sur une rentabilité attendue en 2020 ainsi que sur une estimation de la masse salariale pour cette même année (D. 91 l. 143-162). 13.5 Questionné sur l’écart majeur entre la masse salariale estimée sur la convention (CHF 170'000.00) et la réalité comptable (CHF 38’163.77 en 2019, puis CHF 50’412.54 en 2020), J.________ a invoqué les perspectives d’augmentation d’activités, du salaire touché par le prévenu et des engagements prévus. A la question de savoir comment il expliquait la différence entre la masse salariale estimée et effective, J.________ a répondu de manière cavalière par la question : « est-ce que vous allez engager du personnel en temps de crise ? » (D. 92 l. 175- 191). 13.6 Enfin, s’agissant des divergences entre la comptabilité produite par la partie plaignante et celle transmise à l'intendance des impôts, J.________ a expliqué une éventuelle omission de sa part ou une pièce manquante. Cette circonstance expliquerait l’absence, dans la version de la partie plaignante, du crédit COVID-19 de CHF 50'000.00 ainsi que de ses propres honoraires de CHF 1'500.00 (D. 93 l. 230-242; D. 94 l. 243-245). 14. Autres moyens de preuve au dossier 14.1 Dénonciation de C.________ 14.1.1 Dans sa dénonciation du 16 septembre 2021 (D. 2-50), Me I.________, pour C.________, a produit plusieurs annexes, à savoir : - la convention de crédit COVID-19 du 11 avril 2020 (D. 17); il ressort notamment de cette convention que le preneur de crédit est E.________, que le créancier est F.________ et que la société compte deux employés. Un chiffre d’affaires de CHF 500'000.00 et une masse salariale de CHF 170'000.00 sont indiqués dans le « Bloc 2 », à remplir uniquement si le « Bloc 1 (« chiffre d’affaires définitif 2019; à défaut, provisoire; à défaut 2018 ») » n’est pas rempli. Sur la base de ces informations, F.________ a accordé un crédit d’un montant de CHF 50'000.00. En plus de ces informations, le preneur de crédit devait notamment confirmer, par une série de « coches » (cf. ch. 4 de la convention), qu’il « est gravement atteint sur le plan économique en raison de la pandémie COVID-10, notamment en ce qui concerne son chiffre d’affaires », qu’il « s’engage à utiliser le crédit accordé sur la base de la présente convention uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités. […] », qu’il « confirme que toutes les informations sont complètes et qu’elles correspondent à la vérité » et qu’il « a conscience qu’en fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, il s’expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du code pénal), faux dans les titres (art. 251 du code pénal), etc., passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En outre, est passible d’une amende jusqu’à CHF 100'000.00 francs celui qui obtient un crédit au sens de l’ordonnance sur les cautionnements solidaires en lien avec COVID-19 en fournissant intentionnellement des informations inexactes ou qui n’utilise pas les disponibilités de crédit pour couvrir les besoins
16 de liquidités susmentionnées ». Sous le ch. 5 de la convention, le fait que le crédit ne peut être utilisé que pour garantir les besoins de liquidités courants du preneur de crédit est à nouveau mentionné. Il est également précisé le fait que la banque « n’a aucune obligation de vérifier que le crédit soit utilisé conformément à la présente convention » et que « le preneur de crédit ne peut pas céder ou autrement transférer les droits et obligations résultant de la présente convention de crédit »; - une (première) version de la comptabilité 2019 (D. 18-21) et 2020 (D. 22-25) de la société E.________; - des extraits du compte F.________ (compte) de E.________ pour la période du 31 mars 2020 au 31 mai 2021 (D. 26-43); - la sommation de payer du 26 août 2021 (D. 44-45); il a été notamment imparti au prévenu un délai au 30 septembre 2021 pour rembourser à F.________ le montant de CHF 40'775.15 et pour conclure avec elle un nouveau contrat de crédit COVID-19 pour un montant de CHF 9'224.85; - le contrat de cession de la société E.________ du 30 août 2021 (D. 46-48); - un extrait du registre de commerce pour E.________ du 15 septembre 2021 (D. 49-50). 14.2 Réquisitions de preuve de la partie plaignante 14.2.1 Il convient de relever que les réquisitions de preuve de la partie plaignante (comptabilité détaillée et documents TVA) ressortant de son courrier du 29 juillet 2022 n’ont fait l’objet d’aucune ordonnance de la part du Ministère public (D. 334-344). Elles n’ont toutefois plus été requises par la suite. 14.2.2 Par courrier du 16 octobre 2024 (D. 396-403), la partie plaignante a requis et produit des moyens de preuve complémentaires, à savoir le dernier rappel de F.________ du 19 juin 2022 (D. 400), l’actionnement du cautionnement du 29 août 2022 (D. 401), la confirmation de paiement du 3 octobre 2022 (D. 402) ainsi que la libération du cautionnement du 4 octobre 2022 (D. 403). 14.3 Comptes bancaires 14.3.1 A.________ avait ouvert deux comptes au nom de la société E.________ auprès de F.________(banque) (D. 188-192), à savoir (compte) (ouvert le 2 juillet 2019; cf. D. 2743 et D. 190-192 pour les extraits de compte) et (compte) (ouvert le 2 juillet 2019 et résilié le 20 juillet 2021) (D. 184-185). A.________ ne semblait toutefois utiliser que le premier compte, aucune transaction n’ayant été effectuée sur le second. Si A.________ en était bien le seul titulaire, L.________ bénéficiait toutefois d’une procuration, lui permettant notamment de disposer des valeurs patrimoniales du compte (D. 183). 14.3.2 A.________ disposait quant à lui de deux comptes auprès de la banque O.________, à savoir (compte) (compte privé; cf. D. 254-258 pour l’extrait de compte) et (compte) (compte épargne; cf. D. 253 pour l’extrait de compte) (D. 206-
17 207). Il disposait également d’un compte auprès de la banque K.________ (compte ________; D. 113). 14.3.3 L.________, son épouse, disposait de trois comptes auprès de la banque O.________, à savoir (compte) (compte épargne-cadeau), (compte) (compte privé) et (compte) (compte épargne) (D. 209-210). Elle disposait également de deux comptes auprès de la banque K.________ (compte privé ________ et compte épargne ________; D. 113). 14.3.4 Finalement, N.________, la nouvelle société de A.________, disposait d’un compte auprès de la banque O.________, à savoir (compte) (D. 212-213; cf. D. 259-285 pour l’extrait de compte). 14.4 Documents comptables 14.4.1 Pratiquement aucune pièce comptable ne figure au dossier, que ce soit pour l’année 2019 ou pour l’année 2020 (D. 286-287; D. 293-294). Ces documents ont pourtant été requis dans le cadre de la procédure d’appel également. Malgré trois prolongations de délais, le prévenu, par l’intermédiaire de la défense, a communiqué à la Cour de céans ne pas être en possession de ces documents. Il a été précisé qu’il aurait tenté d’obtenir les renseignements nécessaires auprès de l’administration fiscale, mais que celle-ci ne serait pas entrée en matière, au motif que le prévenu n’exerçait plus la fonction d’administrateur de la société (D. 987). 14.4.2 Les seules pièces comptables au dossier sont un certificat d’assurance 2020 du 8 octobre 2019 de P.________ (D. 289) ainsi qu’un contrat d’assurance automobile du 19 novembre 2019 (D. 290-291) au nom de A.________, ayant été produites par Q.________. 14.4.3 J.________ a fait savoir par courriel du 24 mars 2022 qu’il n’avait plus en sa possession les pièces comptables lui ayant permis d’établir la comptabilité de E.________ (D. 296-298). Il a toutefois produit une quittance de paiement justifiant d’un montant de CHF 1'500.00 versé par A.________ à lui-même pour dresser la comptabilité de E.________ (D. 298). 14.5 Documents fiscaux 14.5.1 L’Intendance cantonale des impôts a produit le 24 mars 2022 la déclaration d’impôts et taxation pour l’année 2019 du prévenu, étant précisé qu’aucune déclaration ni taxation pour l’année 2020 n’existe, ce dernier ayant été imposé à la source à cette période (D. 301). 14.5.2 Pour E.________, figurent au dossier les formules intercalaires 11 et 14 pour l’exercice 2020 (D. 302-303), la déclaration d’impôt pour l’exercice 2020 (D. 304- 307), la déclaration de validation de TaxMe online personnes morales 2020 (D. 308), une version de la comptabilité pour l’exercice 2019 (D. 310-313) et l’exercice 2020 (D. 316-319), ainsi que les décisions de taxation définitive pour la période fiscale 2019 (D. 314-315) et pour la période fiscale 2020 (D. 320-321). La comptabilité pour l’exercice 2020 diffère toutefois de celle figurant déjà au dossier (D. 18-25), dans la mesure où elle contient, à l’exception de la première version, le crédit COVID-19 de
18 CHF 50'000.00 ainsi que les honoraires du fiduciaire J.________, d’un montant de CHF 1'500.00. 14.6 Attestations de compétences linguistiques 14.6.1 Par courrier du 23 septembre 2024 (D. 375-377), Me H.________, pour A.________, a notamment produit une attestation d’analphabétisme et d’illettrisme du 30 septembre 2022, établi par le psychologue R.________ (D. 377). Selon dite attestation, le prévenu souffrirait d’analphabétisme lié à son manque d’accès à l’éducation scolaire en Albanie, celle-ci ayant été « écourtée à l’âge de 10 ans par manque de soutien financier familial ». Il est également attesté que le prévenu souffre d’illettrisme, à savoir qu’il n’aurait « aucune maitrise de la lecture et de l’écriture ». 14.6.2 Une attestation du passeport des langues du Secrétariat fide du 16 avril 2021 figure également au dossier. Selon ce document, le prévenu aurait atteint un niveau de 35% pour « Lire et Ecrire », correspondant à un niveau inférieur au niveau A1 (ledit niveau étant acquis à partir de 39%) et un niveau de 92% pour « Parler et Comprendre », ce qui correspond à un niveau B1, en français (D. 846-847). 14.6.3 En outre, des renseignements ont été requis par la Cour auprès de l’Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Berne concernant les circonstances dans lesquelles A.________ avait réussi l’examen théorique de conduite. Il en ressort que le prévenu a effectué un examen théorique de groupe le 13 avril 2011 sans aucune aide particulière à la lecture ou tout autre moyen facilitant la compréhension de l’examen théorique (D. 945). 15. Appréciation de la 2e Chambre pénale 15.1 Remarques liminaires 15.1.1 A titre liminaire, la 2e Chambre pénale constate que le prévenu tend à minimiser systématiquement son implication dans la gestion de la société E.________, reportant l’entière responsabilité des tâches administratives et comptables sur son épouse ou sur son fiduciaire. Il se dépeint comme une personne ignorant tant le fonctionnement de son entreprise, dont il était pourtant l’unique associé-gérant, que les aspects administratifs de manière générale. On peut d’ailleurs relever que le prévenu n’a jamais déclaré de manière claire être le gérant de sa société, ce qui peut toutefois être déduit de l’extrait de registre du commerce (D. 49-50) et ce qui est corroboré par le fait qu’il est seul désigné comme « personne de contact » dans la convention de crédit COVID-19 (D. 68). A.________ minimise également sa compréhension de la convention de crédit COVID-19 et allègue à ce titre son illettrisme et son analphabétisme ainsi qu’une confiance aveugle envers son fiduciaire. 15.2 Compétences linguistiques du prévenu 15.2.1 Lors des débats de première instance, le prévenu a prétendu à plusieurs reprises ne pas savoir lire ou écrire (cf. not. D. 834 l. 6; D. 835 l. 8-9; D. 836 l. 19 et 45), à l’exception de la lecture des chiffres, ou encore de l’écriture d’informations basiques,
19 comme son adresse et sa nationalité (D. 834 l. 9; D. 836 l. 24-25). Il convient ainsi d’établir les capacités linguistiques du prévenu. 15.2.2 Le 13 juin 2022, le Ministère public a rendu une ordonnance selon laquelle il estimait l’instruction complète et indiquait son intention de rendre une ordonnance de classement (D. 358). Me H.________, pour le prévenu, a alors produit sa note d’honoraires (D. 359-362), tandis que Me I.________, pour la partie plaignante, s’est opposé au classement (D. 334-344). S’en est suivie une période de deux ans sans qu’aucune mesure d’instruction ne soit entreprise par le Ministère public. Par courrier du 9 avril 2024 (D. 366-367), Me H.________ a constaté l’absence d’ordonnance de classement et a requis la notification d’une telle décision. Par ordonnance du 26 juillet 2024 (D. 368-369), le Ministère public a informé les parties qu’il estimait l’instruction complète, mais qu’il entendait désormais rendre un acte d’accusation. Ce changement de position se fondait sur l’arrêt du Tribunal fédéral 6B_271/2022 du 11 mars 2024, lequel a retenu que l’obtention de crédits COVID-19 sur la base de la fourniture de fausses informations est constitutif d’escroquerie au sens de l’art. 146 CP. Ce n’est qu’ensuite, par courrier du 23 septembre 2024 (D. 375-377), que Me H.________, pour le prévenu, a produit une attestation d’analphabétisme et d’illettrisme datée du 30 septembre 2022 (D. 377). Il s’agit de la première fois, dans le cadre de la présente procédure, que le prévenu se prévalait de cette condition, soit presque trois ans après l’ouverture de l’instruction le 27 octobre 2021 (D. 1). Il convient, d’ores et déjà, de souligner le caractère tardif de cette allégation, laquelle aurait dû être invoquée bien plus tôt dans le cadre de la procédure, à tout le moins bien avant l’annonce de l’acte d’accusation (art. 318 CPP). D’emblée, ce manque de transparence, malgré les circonstances, interpelle. 15.2.3 A la suite de ce courrier, le Procureur a relevé, le 26 septembre 2024 (D. 377a), qu’aucune difficulté de lecture ou de compréhension n’avait été mentionnée lors l’audition du prévenu le 23 février 2022. Pourtant, plusieurs documents lui avaient été soumis à cette occasion, lesquels avaient été lus et examinés par le prévenu pour répondre aux questions du Ministère public. Lors des débats de première instance, sur opposition desdites remarques du Procureur, le prévenu s’est justifié comme suit : « C’est vrai, je me rappelle qu’il m’a montré des feuilles. J’ai regardé par respect, je n’ai pas dit que je ne sais pas lire. Des fois, j’ai honte de dire que je ne sais ni lire ni écrire. Je suis un peu gêné » (D. 836 l. 41-46). Selon ses propres déclarations, le prévenu aurait donc choisi de placer son honneur avant ses intérêts procéduraux les plus élémentaires. Cette tentative d’explication ne convainc pas la 2e Chambre pénale. Tout d’abord, ces explications interviennent près de trois mois après le courrier du Procureur, laissant au prévenu le temps de préparer sa réponse. Il est ensuite pour le moins questionnable, sinon douteux, que le prévenu ait pu réellement privilégier son sentiment de honte au détriment des potentielles lourdes conséquences de la procédure pénale ouverte à son encontre. Ces dernières n’étaient pas inconnues au prévenu : au début de l’audition par-devant le Ministère public, l'attention de A.________ a été expressément attirée sur le fait qu’il était prévenu d’escroquerie ainsi que de faux dans les titres et que ses déclarations pouvaient être utilisées comme moyens de preuve, ce qu'il a confirmé avoir bien
20 compris (D. 51 l. 1-2, 6-8). Le prévenu était, de plus, assisté de sa défenseuse d’office de l’époque, Me H.________. Il était ainsi parfaitement au courant de ce qu’il risquait dans le cadre de cette procédure pénale. D’autant plus qu’à l’époque, une révocation de son sursis devait être étudiée, dans la mesure où le délai de trois ans depuis l’expiration du délai d’épreuve ne s’était pas encore écoulé (cf. art. 46 al. 5 CP) (D. 345). On peine ainsi à comprendre pourquoi le prévenu n’a pas spontanément annoncé lors de sa première audition un tel handicap, qui aurait vraisemblablement pu alléger sa responsabilité pénale. Cela est d’autant plus troublant que cette prétendue particularité n’a également jamais été mentionnée par le fiduciaire du prévenu, J.________, lors de son audition par-devant le Ministère public près de trois mois après celle du prévenu (D. 87-107). Ce dernier se présente pourtant comme un ami de longue date de A.________ (D. 87 l. 14; D. 88 l. 18-21); il est donc plus que légitime de présumer qu’il aurait dû avoir connaissance de la situation de son ami, ou, à tout le moins, de celle de son client dont il gérait la comptabilité. Si J.________ a mentionné que l’épouse du prévenu s’occupait des tâches administratives (D. 89 l. 77-78), il n’a toutefois jamais affirmé que cette aide était justifiée par l’illettrisme ou l’analphabétisme de A.________. J.________ aurait ainsi parfaitement pu en faire mention lors de son audition pour aider son ami, respectivement son client, ce qu'il n'a fait à aucun moment, alors qu’il était, lui aussi, au courant de ce que risquait le prévenu à l’issu de la présente procédure (D. 87 l. 2- 3). 15.2.4 Plus interpellant encore, cet élément n’est apparu à aucun moment lors de la dernière procédure pénale intentée à l’encontre du prévenu dans l’affaire SK 22 599, dans laquelle le prévenu a été condamné par la Cour de céans pour infraction qualifiée à la Loi sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121), commise par métier et en bande. Dans cette affaire, le prévenu se trouvait à la tête d’un vaste trafic de marijuana ayant généré d'importants profits. Il avait notamment mis à disposition de deux trafiquants son propre studio pour les loger et y stocker la marchandise du trafic. Cet appartement se trouvait à proximité du logement du prévenu, lui permettant de minimiser les pertes de temps et les risques, et donc d’accroitre ses propres revenus. Le prévenu jouait un rôle crucial et avait plusieurs membres du réseau sous ses ordres, qu’il rétribuait pour les activités que ces derniers effectuaient pour son compte dans le cadre du trafic. Dans cette affaire, il était en outre particulièrement marquant que le prévenu dirigeait, parmi les membres de la bande, des personnes dépourvues de titre de séjour en Suisse. Il était à ce titre le seul membre de l’organisation en situation régulière au regard du droit des étrangers. Sa position de dirigeant d’organisation découlait ainsi de son statut légal, mais aussi de sa capacité à entreprendre des démarches administratives complexes, telles que l’obtention d’un contrat de travail ou d’un permis de séjour auprès des autorités compétentes. L’implication du prévenu ressortait également de ses liens étroits avec les deux points de vente principaux, à savoir une pizzeria nommée « S.________ » et un magasin de vêtements « T.________ ». S’agissant de la pizzeria, le prévenu y travaillait officiellement comme pizzaïolo et gérait même l’établissement durant les nombreuses et longues absences du propriétaire. Or, l’exploitation d’un commerce
21 en ville de (lieu) implique notamment la gestion des commandes et des fournisseurs, des aspects administratifs et de la cuisine. Cela n’est pas à la portée du premier venu, mais requiert assurément des capacités d’analyse et d’organisation. Cela permettait également à A.________ de prendre part et de superviser les transactions qui s’opéraient à la pizzeria, mais également de bénéficier d’une couverture légale vis-à-vis de l’extérieur. S’agissant du magasin de vêtements, cet établissement était également devenu un haut lieu de la vente de cannabis à (lieu). L’ouverture de ce deuxième point de vente était liée à la volonté du prévenu de maximiser ses gains d’avantage dans le cadre du trafic de stupéfiants. Ainsi, la multiplicité des points de vente, des lieux de stockage, des protagonistes impliqués et des marchandises saisies démontre que le prévenu a pris part à un vaste réseau de trafic de cannabis bien organisé. Cette aptitude à mener de front plusieurs activités, tant officielles qu’officieuses, ainsi que ses capacités de gestion, étaient manifestement incompatibles avec l’illettrisme, respectivement l’analphabétisme, dont il se prévaut aujourd'hui. D’autant plus que A.________, à l’instar de cette procédure, n’a eu de cesse de tenter de minimiser sa participation dans le trafic, voire de clamer son innocence. Or, alors qu’un illettrisme ou un analphabétisme aurait assurément pu plaider en sa faveur et lui aurait notamment permis de démontrer qu’il n’occupait pas un rôle si central, ce handicap n’a jamais été allégué ni par le prévenu ni par son défenseur, ni même évoqué par les nombreuses autres personnes entendues. Cela discrédite d’autant plus cette allégation tardive, permettant de conclure que le prévenu tente délibérément d’induire en erreur les autorités. 15.2.5 Les déclarations du prévenu sont d’autant plus difficiles à croire que ce dernier a passé avec succès l’examen théorique de conduite en Suisse, sans avoir bénéficié d’une quelconque assistance à la lecture ou d’autre aide particulière, le 13 avril 2011 (D. 945). Or, la réussite d’une telle épreuve démontre une aptitude certaine à appréhender et à traiter des informations écrites. Il est dès lors manifeste que, si le prévenu est capable de réussir un examen technique de ce type, il dispose a fortiori des facultés nécessaires pour comprendre le contenu d’un formulaire standardisé de demande de crédit COVID-19. A cela s’ajoute également que le prévenu a déclaré lors des débats de première instance que, bien qu’il n’ait pas effectué d’apprentissage, il avait appris et exercé le métier de mécanicien de précision (D. 831 l. 41s.). Or, cette profession implique précisément la lecture de plans et de schémas techniques, ainsi qu’une certaine maîtrise de la métrologie. 15.2.6 Il est également important de souligner que le prévenu a admis être en mesure de lire les chiffres (D. 834 l. 9). Il a également expliqué qu’il parvenait à rédiger des contrats de location, notamment pour des minibus, en utilisant un logiciel de retranscription vocale sur son téléphone (D. 836 l. 2-3). Le procédé consiste à dicter le texte à l’appareil, lequel assure la transcription écrite, que le prévenu reporte ensuite sur le document. Ce dernier a déclaré être capable de s’assurer de l’exactitude de la retranscription (D. 836 l. 7-9), pour des contrats simples, limités à des mentions factuelles telles que l’identité des parties, l’adresse, le prix, la durée et la signature. Ces éléments démontrent que le prévenu dispose de l’autonomie nécessaire pour appréhender des documents écrits et qu’il est capable, parfois en
22 faisant usage des outils technologiques à sa disposition, d’en élaborer la teneur. On note que l’adage « quand on veut, on peut » prend particulièrement sens dans cette affaire. A.________ maitrise ainsi l’usage d'outils de retranscription vocale et dispose de la capacité de lire les chiffres ainsi que des informations basiques. En l’occurrence, vu les montants mentionnés sur le formulaire (Convention de crédit)
– éléments qu’il comprenait, de son propre aveu –, il est manifeste que le prévenu a fait l’effort de comprendre de quoi il retournait dès lors que l’enjeu financier était à l’évidence très important. Il convient par ailleurs de mettre ses déclarations en lien avec les informations ressortant du « Passeport des langues du Secrétariat fide » du 16 avril 2021, lequel a été produit à titre de moyen de preuve par la défense à l’occasion des débats de première instance (D. 846-847). Selon ce document, le prévenu aurait atteint le niveau B1 (92%) pour les compétences « Parler et Comprendre » en français. Pour les compétences « Lire et Ecrire », le prévenu aurait obtenu un taux de 35%, ne lui permettant pas d’atteindre le niveau A1, lequel requiert un seuil de 39%. Il convient ici de constater que le prévenu a pratiquement obtenu le niveau A1 – à 4% près. A ce propos, il faut souligner que, selon cette attestation de compétences, la lecture et l’écriture ont été évaluées conjointement, ceci alors qu’il s’agit de deux aptitudes distinctes et que la première – seule pertinente dans le contexte des faits à examiner in casu – est très souvent mieux maitrisée que la seconde. Ce résultat indique que, contrairement à ce qu’il prétend, le prévenu possède bien des notions de base en lecture et en écriture, ce qui discrédite l’allégation d’un analphabétisme ou d’un illettrisme total. Le prévenu a ainsi manifestement de plus amples capacités linguistiques que celles qu’il prétend avoir devant les autorités. Toutefois, ces différents constats ne permettent toujours pas d’expliquer pourquoi cette information, pourtant capitale, n’a surgit qu’aussi tard dans la procédure. 15.2.7 Par conséquent, la Cour de céans retient que le prévenu dispose de compétences en lecture et en écriture bien supérieures à celles qu'il prétend avoir devant les autorités. Ses dénégations et sa tentative maladroite de minimiser sa responsabilité pénale, en se faisant passer pour une personne incapable de comprendre la teneur des documents qui lui sont présentés, sont manifestement contraires à la réalité des faits. L'illettrisme et l'analphabétisme invoqués ne sauraient donc à l’évidence être retenus. Il convient également de souligner que cette construction factice de moyen de défense nuit gravement à la crédibilité du prévenu et jette, déjà à ce stade, un discrédit majeur sur l'ensemble de ses déclarations. 15.3 Choix du « Bloc » de la convention de crédit COVID-19 15.3.1 Selon le formulaire, si la société requérante dispose d’un chiffre d’affaires définitif pour l’année 2019 ou, à défaut, ne dispose que d’un chiffre d’affaires provisoire ou, encore à défaut, dispose uniquement d’un chiffre d’affaires définitif ou provisoire pour l’année 2018, elle doit remplir le « Bloc 1 » du ch. 3 de la convention. Ce n’est que si la société ne dispose d’aucune de ces données que cette dernière doit remplir le « Bloc 2 » du ch. 3 de la convention (D. 17).
23 15.3.2 Dans la convention de crédit COVID-19 signée par A.________ (cf. ch. 10), on constate qu’un chiffre d’affaires de CHF 500'000.00 et une masse salariale de CHF 170'000.00 pour E.________ ont été indiqués dans le « Bloc 2 ». 15.3.3 Il ressort de la comptabilité 2019 de E.________ que cette dernière a débuté son activité commerciale dès le 28 janvier 2019 (D. 18), qu’elle a réalisé un chiffre d’affaires de CHF 92'248.75 et avait une masse salariale de CHF 23'986.57, respectivement des charges de personnel (salaires + charges sociales) de CHF 38'163.77 (D. 20). S’agissant de la comptabilité 2020, il ressort que le chiffre d’affaires était de CHF 497'513.25 et la masse salariale de CHF 39'715.74, respectivement des charges de personnel de CHF 50'412.54 (D. 24). 15.3.4 Si le chiffre d'affaires inscrit dans la convention de crédit COVID-19 (CHF 500'000.00) concorde quasiment avec celui ressortant de la comptabilité 2020 (CHF 497'513.25), ce n’est pas le cas de la comptabilité 2019. On observe également un écart significatif concernant la masse salariale, tant au regard de la comptabilité 2019 que 2020. Il est également surprenant de constater que le « Bloc 2 » ait été rempli, à l’exclusion du « Bloc 1 ». Comme il ressort de la comptabilité de la société pour l’année 2019, E.________ a débuté ses activités commerciales en 2019. Elle devait donc, à tout le moins, disposer d’une comptabilité provisoire lui permettant de remplir le « Bloc 1 » du formulaire. 15.3.5 Sur ce point, les explications du fiduciaire J.________, responsable de la comptabilité de E.________ (D. 298), sont particulièrement nébuleuses et illogiques. Le fiduciaire a initialement soutenu, lors de son audition par-devant le Ministère public, que la comptabilité provisoire 2019 était disponible lors de la signature de la convention le 11 avril 2020, bien qu’elle ne fût pas encore finalisée (D. 91 l. 143-145). Il a également affirmé que la comptabilité avait été rendue pour la déclaration d’impôt dans le courant de l’année 2020 (D. 89 l. 86). Toutefois, confronté au formulaire de demande de crédit COVID-19, il est ensuite revenu sur ses déclarations, prétendant avoir rempli le « Bloc 2 » dans le sens d’une nouvelle activité pour E.________, « sachant qu’il y a eu, dans d’autres cas, des demandes de crédits pour des sociétés qui ont été créées en 2020 » (D. 91 l. 155-160). Après relecture de ses déclarations, J.________ a finalement affirmé n’avoir disposé d’aucune comptabilité 2019 au moment de remplir ledit formulaire (D. 91 l. 161-162). Le fiduciaire se contredit fortement en sous-entendant que la société du prévenu n’aurait débuté son activité qu’en 2020, alors qu’il déclare lui-même avoir effectué la comptabilité de l’entreprise pour l’année 2019. Par définition, E.________ exerçait donc déjà une activité à cette période et son cas n’était ainsi pas comparable à des sociétés ayant été créées en 2020. Cette activité préexistante ressort par ailleurs de nombreuses autres pièces au dossier, telles que la comptabilité 2019 en question (D. 18-21), l’extrait du compte bancaire no CH 38 0900 0000 1530 4189 1 de E.________ (D. 188) ou encore la décision de taxation de la société en 2019 (D. 314- 315). Ces versions divergentes, adaptées au gré de la présentation des documents, entachent sérieusement la crédibilité des déclarations de J.________, plusieurs explications étant à l’évidence mensongères.
24 15.3.6 Les déclarations de A.________ sont, comme celles de J.________, tout aussi évasives, dans la mesure où ce dernier s’est largement contenté, lors de ses auditions, de renvoyer à son fiduciaire. Par-devant le Ministère public, à la question de savoir pourquoi le « Bloc 1 » n’avait pas été rempli, il a émis l’hypothèse que son entreprise n’était pas encore active en 2018, avant de déclarer qu’il pensait que son fiduciaire avait estimé (D. 55 l. 143-149), ce qui n’amène pas de réponse satisfaisante. Lors de son audition par-devant le Tribunal de première instance, cette problématique n’a pas été abordée. 15.3.7 Cela étant, aucune déclaration ou autre pièce au dossier ne permet d'établir avec certitude si la comptabilité définitive était disponible lors de la signature de la convention, aucune date ne figurant sur les comptabilités 2019 ou 2020. In dubio, il convient donc de retenir que la comptabilité 2019 définitive n’était pas encore finalisée à cette date. Néanmoins, il apparait plus que légitime de considérer qu’une version provisoire était, à tout le moins, connue tant du fiduciaire que du prévenu, pour les raisons qui seront développées ci-dessous (cf. ch. 15.5.1). Ainsi, c’est bien le « Bloc 1 » du formulaire, et non le « Bloc 2 », qui aurait dû être rempli. 15.3.8 Il convient, déjà à ce stade, de mettre de côté les tentatives de justification du fiduciaire pour le moins cavalières, selon lesquelles le formulaire « n’était clair pour personne » (D. 91 l. 146) et qu’il « y avait des problèmes d’interprétation, cela n’était pas clair si on devait d’abord remplir le bloc 1 ou si on pouvait choisir entre le 1 et le 2 » (D. 91 l. 148-150). Ces déclarations sont faites pour les besoins de la cause. En effet, J.________ est un fiduciaire professionnel, de sorte qu’il y a lieu d’admettre qu’il connait, respectivement connaissait parfaitement le vocabulaire utilisé dans des formulaires de prêt COVID-19. Il est rappelé à cet égard que ce formulaire était standardisé et destiné à tous les entrepreneurs du pays, quelle que soit leur formation ou leur profession. Ce document se devait ainsi d’être, par définition, aisément compréhensible, de manière à être complété facilement par le plus grand nombre. Il est ainsi clair que J.________ était parfaitement rompu à la comptabilité d’entreprise et qu’il ne pouvait y avoir aucune ambigüité quant au libellé des formulaires de demande de prêt COVID-19 sur le point pertinent en l’espèce, quoi qu’il en dise. 15.4 Montants ressortant du « Bloc 2 » de la convention de crédit COVID-19 15.4.1 S’agissant des indications ressortant du « Bloc 2 », J.________ a expliqué avoir établi des estimations fondées sur l’expansion de l’activité de la société (D. 92 l. 175- 177). Toutefois, invité à s'expliquer sur la divergence manifeste entre ces estimations et la réalité comptable des exercices, il est évident qu’J.________ a tenté de construire une réponse de toutes pièces. Il a fourni des informations superflues ou sans lien direct avec la question posée, laquelle ne devait pourtant, en sa qualité de fiduciaire, lui poser aucune difficulté. En lieu et place d'une explication, le fiduciaire évoque les difficultés de l'époque, s’offusquant même de la gestion de la crise sanitaire par le Conseil fédéral et se plaignant de la prétendue destruction de l’économie suisse ainsi que de l’endettement de générations pour lutter contre un virus (D. 92 l. 186-188). Cette digression apparait comme une manœuvre évidente
25 pour tenter d’éluder la question. Interpellé une seconde fois sur ce point, J.________ finira par répondre par une question rhétorique : « est-ce que vous allez engager du personnel en temps de crise ? » (D. 92 l. 190-191). Cette posture est non seulement singulière, mais surtout inconciliable avec ses précédentes déclarations. En effet, en invoquant l’absurdité économique de recruter du personnel en temps de crise, J.________ contredit sa propre thèse de projection de croissance des effectifs, ce qui nuit fortement à sa crédibilité. Cette argumentation se heurte également au fait que, lors de la signature de la convention le 11 avril 2020, les mesures sanitaires liées à la pandémie avaient déjà été instaurées par le Conseil fédéral depuis le 13 mars 2020. Il apparait dès lors incompréhensible de fonder une estimation sur une expansion d'activité au moment même où la crise éclatait, compte tenu des incertitudes liées au marché. De surcroit, la convention signée comportait une case cochée certifiant que la société subissait déjà un impact économique négatif, rendant l'hypothèse d'une projection de croissance incompatible avec les estimations. Ces incohérences ruinent définitivement la crédibilité des explications du fiduciaire, d’autant plus que, comme l’a relevé à juste titre le Tribunal de première instance (D. 875), ces propos n’ont jamais été confirmé par le prévenu (qui se contente d’évoquer une « estimation » opérée par son fiduciaire; D. 832, l. 34; D. 833, l. 14- 15). En tout état de cause, on peut légitimement supposer qu’J.________ a, dans le meilleur des cas, agi par complaisance envers un ami de longue date. Il a en effet déclaré que leurs familles entretenaient des liens étroits et a reconnu, lors de son audition par-devant le Ministère public, avoir connaissance des faits reprochés au prévenu et ne pas comprendre pourquoi il était poursuivi (D. 90 l. 110-112). A la fin de son audition, J.________ va même jusqu’à proposer d’autres actes d’instruction au Procureur, tels que l’audition de la personne ayant rachetée la société E.________, estimant que « l’affaire serait réglée » si le prêt était remboursé par ce dernier (D. 94 l. 252-254) et avouant explicitement avoir été mis au courant de la situation avant son audition (D. 94 l. 251). Il a également tenté d’invoquer le fait que F.________ n’aurait jamais envoyé de documents correctifs, que ce soit au prévenu ou au repreneur (D. 94 l. 254-256). En parallèle à cela, il est plus que probable qu’J.________ ait été averti par A.________ préalablement à son audition, ce dernier ayant été entendu en premier, pratiquement trois mois plus tôt, le 23 février
2022. Dans tous les cas, J.________ a pris connaissance de l’existence d’une procédure pénale dirigée contre A.________ au plus tard par courrier du 8 mars 2022 du Ministère public le sommant lui et la « Q.________ » de remettre certains documents (D. 286-287). J.________ a ainsi tenté d’esquisser une version des faits qui ne nuise pas à son ami de longue date, voire de minimiser la gravité de ses propres actes. Cela ressort d’une manière particulièrement marquante dans ses déclarations, notamment quand il évoque spontanément d’autres abus aux crédits COVID-19 (prétendument) plus conséquents, mentionnant par exemple qu’un tiers aurait construit une piscine à l’étranger ou qu’un autre aurait acquis une Lamborghini en Turquie (D. 93 l. 212-213). Par conséquent, la crédibilité de J.________ en lien avec les faits reprochés est nulle. Il a visiblement tenté d’induire en erreur les autorités pénales pour protéger son ami A.________. Ses déclarations ne
26 permettent pas d’expliquer les montants totalement surestimés qui figurent dans la convention de crédit COVID-19. 15.4.2 Les déclarations du prévenu sur les montants ressortant de la convention de crédit COVID-19 ne sont, à l’instar des déclarations de J.________, d’aucune aide, dans la mesure où A.________ (voir ch. 15.5 ci-dessous) n’a cessé de se déresponsabiliser. En effet, il a prétendu ne rien comprendre au contenu de la convention de crédit COVID-19 ainsi qu’à la comptabilité en général, ignorant prétendument jusqu’à la masse salariale et le chiffre d’affaires de sa propre société (dont il était le seul « employé ») et renvoyant de manière quasi-systématique aux « estimations » de son fiduciaire. La seule chose que l’on réussit à tirer du prévenu est une estimation du salaire qu’il se versait par le biais de son entreprise qui, selon ses dires, se situerait entre CHF 42'000.00 et CHF 45'000.00 par année (CHF 3'500.00 multiplié par 12, ou éventuellement multiplié par 13). Ce montant est toutefois difficilement vérifiable dans les flux bancaires de E.________, dans la mesure où, on le verra, de nombreux retraits ont été opérés sans que l’on sache ce qu’il est advenu dans les faits des sommes concernée (voir ch. 15.6 ci-dessous). Il ressort de sa première audition (D. 53 l. 67) ainsi que des déclarations d’J.________ que le prévenu a toujours été l’unique employé de l’entreprise. 15.4.3 Dans la mesure où ni les déclarations du fiduciaire ni les déclarations du prévenu ne permettent d’apporter d’expliquer les montants inscrits dans le « Bloc 2 » de la convention, il convient de s’appuyer sur d’autres moyens de preuve au dossier ainsi que sur les faits notoires s’étant déroulés durant la période renvoyée (art. 139 al. 2 CPP). 15.4.4 S’agissant de la masse salariale de E.________, le formulaire de crédit COVID-19 fait état d’un montant de CHF 170'000.00 et mentionne l’existence de deux employés (D. 17). L’examen de la comptabilité révèle que les « charges de personnel » de E.________ ont, certes, légèrement augmenté en 2020 [CHF 38'163.77, soit CHF 23'986.57 de salaires, en 2019 (sur onze mois environ, soit du 28 janvier 2019 au 31 décembre 2019) et CHF 50'412.54, soit CHF 39'715.74 de salaires, en 2020]. Toutefois, force est de constater que les charges de personnel en question sont bien inférieures aux CHF 170'000.00 indiqués dans le formulaire. Par ailleurs, il est clair pour la 2e Chambre pénale que le prévenu était l’unique employé de la société. Cela ressort de manière claire des déclarations du prévenu et de son fiduciaire comme relevé plus haut et est en contradiction avec la prétendue existence d’un deuxième employé. Le fait que le prévenu ait été l’unique employé de l’entreprise est corroboré par des éléments ressortant du dossier, telle que l'absence totale de contrats de travail ou de fiches de salaire pour un tiers. Cette situation est également confirmée par l'analyse des extraits bancaires, lesquels ne présentent aucune trace de versement de salaire en faveur d'un second collaborateur entre 2019 et 2021. Il convient ainsi de retenir que E.________ n’a jamais, ni en 2019, ni en 2020, disposé d’une masse salariale de CHF 170'000.00 ou d’un effectif de deux employés, contrairement aux indications clairement mensongères reportées sur le formulaire de crédit COVID-19.
27 15.4.5 Quant au chiffre d’affaires de E.________ de CHF 500'000.00, il convient de retenir, à l’instar de ce qui a été retenu pour la masse salariale, que la société n’a jamais atteint un tel résultat, que ce soit en 2019 ou en 2020. Il ressort en effet de l’exercice 2019 que le chiffre d’affaires s’élevait à CHF 92'248.75 (D. 20), soit près de cinq fois moins que le montant mentionné dans le formulaire. Pour l’exercice 2020, on constate soudainement et pour des raisons logiques un chiffre d’affaires bien supérieur, à savoir CHF 497'513.25 (D. 24; D. 101). Or, la véracité de ce dernier montant est nulle et ne saurait être retenue pour les raisons suivantes. Premièrement, dans la comptabilité 2019 (D. 20), le résultat brut d’exploitation est de CHF 41'373.10, soit 44.8% du total des revenus s’élevant à CHF 92'248.75, alors que, dans la comptabilité 2020, le résultat brut d’exploitation est de CHF 55'884.40, soit 11.2% du total des revenus s’élevant à CHF 497'513.25. Le résultat brut d’exploitation de 2020 aurait donc été quatre fois plus mauvais qu’en 2019. Dans l’hypothèse où le 44.8% de 2019 était appliqué à 2020, on arriverait au calcul suivant : CHF 55'884.40 = 44.8% de CHF 124'742.19. Le chiffre d’affaires net de 2020 a ainsi clairement été artificiellement gonflé. Le fait que le prévenu se dise lui-même « choqué » de ce montant d’un demi-million lors de son audition aux débats de première instance, avant de contester la réalité de son propre chiffre d'affaires, s’avère particulièrement révélateur (D. 834 l. 1-2). Deuxièmement, un examen détaillé de l’extrait de compte de E.________ pour l’exercice 2020 révèle une distorsion flagrante entre la réalité bancaire et le chiffre d’affaires prétendu. En effet, seuls des flux de CHF 43'414.65 figurent au crédit, contre CHF 92'362.55 au débit. Il est totalement irréaliste qu’un chiffre d’affaires de CHF 497'513.25 puisse être généré avec un volume de transactions bancaires aussi dérisoire. Certes, une partie de ce chiffre peut être expliquée par l’utilisation ponctuelle d’espèces. Cependant, s’il est admissible qu’une part résiduelle des transactions s’effectue en liquide, il est parfaitement invraisemblable que cette proportion atteigne plus de 91% du chiffre d’affaires prétendu, cela sans aucune trace bancaire. En d’autres termes, E.________ n’aurait encaissé que 9% de ses revenus par virement bancaire, étant rappelé qu’elle ne disposait que d’un seul compte bancaire actif. Cela impliquerait que presque chacun de ses clients aurait payé en liquide, ce qui est inconcevable pour des montants aussi importants, générant un prétendu chiffre d’affaires de près d’un demi-million de francs. Troisièmement, une telle augmentation du chiffre d’affaires entre totalement en contradiction avec les déclarations contenues dans le formulaire, plus particulièrement avec le ch. 4, 6e croix, attestant que « le preneur de crédit est gravement atteint sur le plan économique en raison de la pandémie COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d’affaires ». Il est en effet notable que le contexte dans lequel a eu lieu la signature de la convention s’est déroulé en pleine pandémie de COVID-19, laquelle a entrainé des conséquences sur la situation économique en Suisse et dans le monde. Les activités professionnelles dans beaucoup de secteurs ont été drastiquement réduites, ce qui a eu un impact à la baisse et non à la hausse sur les activités de l’entreprise du prévenu. Comme développé ci-dessus (cf. ch. 15.3.5), ce contexte s’inscrivait en faux avec une projection dans le sens d’une expansion de l’activité de la société. En tout état de cause, aucun paramètre ne permettait de projeter une activité pour 2020
28 qui aurait généré un chiffre d’affaires de près de CHF 500'000.00. Ce montant est totalement irréaliste et impossible. Prétexter une multiplication du chiffre d’affaires pour une période où des mécanismes de prêts ont justement été mis en place pour éviter la faillite des entreprises menacées par les restrictions sanitaires démontre à l’évidence qu’il s’agissait d’une manœuvre frauduleuse. Finalement, s’il était encore besoin de dissiper le moindre doute, ce qui n’est pas le cas, les déclarations du prévenu lors de l’audience des débats de deuxième instance selon lesquelles le fiduciaire a « fait le max, CHF 50'000.00 », soit, en d’autres termes, qu’il a fait en sorte d’obtenir le crédit maximal, réduisent à néant les maladroites tentatives de justifications antérieures. 15.4.6 Force est ainsi de constater une divergence manifeste entre les montants figurant dans la convention de crédit COVID-19 et ceux issus de la comptabilité de la société E.________. Par conséquent, la 2e Chambre pénale considère établi le fait que les montants inscrits dans le « Bloc 2 » de la convention de crédit COVID-19 ne reflétaient ni la réalité des activités de E.________, ni même d’une quelconque manière une hypothétique réalité projetée. 15.5 Connaissance de l’inexactitude des montants déclarés 15.5.1 S’agissant des faits liés à la signature de la convention susmentionnée, le prévenu a d’abord tenté, lors de sa première audition, d’esquisser de vaines explications (D. 55 l. 137-154). Il s'est ensuite rapidement retranché derrière la responsabilité de son fiduciaire, arguant que ce dernier s'était exclusivement occupé du formulaire. Il a prétendu se tenir à l'écart des formalités administratives, lesquelles seraient gérées par son épouse et ledit fiduciaire (D. 55 l. 159-165), affirmant ainsi n'avoir pris connaissance ni du contenu du formulaire ni de la portée des montants inscrits, notamment en ce qui concerne la masse salariale (CHF 170'000.00) ou le chiffre d’affaires (CHF 500'000.00). Ce n’est qu’ensuite, lors de sa seconde audition, que le prévenu a invoqué son illettrisme (D. 834 l. 5-6) et sa confiance aveugle envers son fiduciaire (D. 834 l. 9), comme autant d'arguments opportunistes destinés à justifier sa prétendue méconnaissance des montants figurant sur le formulaire. 15.5.2 Il convient tout d’abord de souligner le fait que les différentes explications du prévenu, comme ses déclarations précédentes, sont dénuées de crédibilité, cela pour les raisons suivantes. Le prévenu s’est contredit tout d’abord à plusieurs reprises. En particulier, A.________ a déclaré devant la première juge que seul J.________ avait rempli la convention, ce qu’il a réitéré lors de l’audience des débats de deuxième instance. Le prévenu se serait ensuite chargé de signer et de l’envoyer à la banque (D. 832 l. 42). Cette version entre toutefois en contradiction avec ses propres déclarations en première instance, par lesquelles il admet que son épouse aurait coché certaines cases du document (D. 836 l. 29) et avait inscrit le lieu et la date (D. 836 l. 19). Selon ses dires, celle-ci se trouvait en effet à ses côtés lors de la signature de la convention. Il apparait dès lors inimaginable que A.________ ait pu signer cet engagement « à l’aveugle », sans en saisir la portée et sans que son épouse n’intervienne. Lors des débats de première instance, le prévenu a d’ailleurs précisé que son épouse lui aurait déjà, par le passé, fait la lecture des documents
29 pour lui en assurer la compréhension (D. 835 l. 22). Si ces déclarations portaient initialement sur le contrat de cession de la société E.________ et non sur la convention de crédit COVID-19, aucun élément ne permet d'expliquer pourquoi ce procédé n’aurait pas été suivi pour la signature de ladite convention. En outre, les déclarations du prévenu quant à l’ignorance totale de son épouse s’agissant des éléments figurant dans la convention ne sauraient emporter la conviction de la 2e Chambre pénale. Il apparait plus que contradictoire de soutenir, d’une part, que son épouse gérait l'aspect administratif dans son entièreté et, d’autre part, d’affirmer que cette dernière ignorait tout de la convention, cela alors même qu'elle était présente lors de sa signature. Ces explications contradictoires ruinent très clairement la crédibilité des déclarations du prévenu à cet égard. Les autres éléments au dossier tendent à démontrer que A.________ disposait d'une compréhension de ses affaires plus étendue qu'il ne le concède aux autorités. Le prévenu a reconnu à plusieurs reprises être l'unique employé de sa société et a été en mesure de citer avec précision le montant de son salaire mensuel (D. 53 l. 56, 59-60; D. 833 l. 27-30). En conséquence, A.________ ne pouvait ignorer l'état réel de sa masse salariale pour les exercices 2019 et 2020, cela même s’il ne disposait vraisemblablement pas de la comptabilité finale pour 2019 lors de la signature de la convention le 11 avril 2020. Il lui était donc parfaitement reconnaissable que les montants de CHF 170'000.00 pour la masse salariale et de CHF 500'000.00 pour le chiffre d’affaires étaient manifestement fantaisistes, nonobstant ses déclarations. Par ailleurs, lors de ses auditions, le prévenu a affirmé réaliser des marges sur la vente de véhicules (D. 833 l. 47; D. 835 l. 3). Cette capacité à évaluer ses profits démontre qu’il conservait, même s’il ne veut pas l’avouer aux autorités, une vue d’ensemble sur la (pseudo-)rentabilité de ses activités, bien qu’il ait prétendu déléguer l’intégralité de la gestion comptable et administrative à son épouse et à son fiduciaire. Sa méconnaissance totale d’absolument tout aspect comptable apparait comme une construction de pure forme. A titre d’exemple, soutenir que le fiduciaire s’était basé sur des estimations pour établir sa propre comptabilité (D. 833 l. 35-35, D. 834 l. 5-6) est plus qu’invraisemblable, dans la mesure où le prévenu ne pouvait pas ignorer que de telles données reposaient sur des bases factuelles et documentées et non spéculatives. Cela ne vient que confirmer le fait que le prévenu s’est perdu dans des explications construites de toutes pièces. 15.5.3 La défense a avancé en première instance l’argument selon lequel toute compréhension de A.________ était impossible au vu de la complexité de la convention, dans la mesure où même le fiduciaire la jugeait complexe. Cet argument est dénué de toute pertinence. Comme développé ci-dessus, J.________ est un fiduciaire professionnel et il ne fait aucun doute à la 2e Chambre pénale qu’il connaissait parfaitement le vocabulaire utilisé dans des formulaires de prêt COVID- 19, qui se voulaient être des formulaires standardisés destinés à tous les entrepreneurs du pays, quelle que soit leur formation ou leur profession. Le libellé de la convention ne pouvait ainsi qu’être parfaitement clair tant pour le fiduciaire que pour le prévenu. De plus, J.________ a admis avoir évoqué le fonctionnement du crédit avec le prévenu, même s’il ne l’aurait fait, selon ses dires, que « brièvement »
30 (D. 90 l. 119). Le prévenu, quant à lui, était bien plus au courant qu’il ne veut le faire croire, avouant lui-même avoir à l’époque entendu « tout le monde parler de ça » (D. 832 l. 37). Il convient de rappeler que le prévenu, dans le cadre de la procédure SK 22 599, apparaissait à la tête d’un réseau de trafic de stupéfiants en bande dont il gérait avec aisance les aspects organisationnels et financiers. Ces éléments attestent d'une réelle capacité d’organisation et démontrent que, lorsqu'il s'investit dans une activité qu’il juge d'intérêt, le prévenu fait preuve d'une efficacité, voire d’une maitrise certaine de ses affaires. En réalité, le mécanisme du crédit COVID- 19 s’apparente à un prêt bancaire ordinaire : une banque octroie des fonds en fonction de l’activité de l’entreprise requérante. Si le contexte sanitaire et le type de crédit présentaient des particularités (notamment quant à l’absence de vérification poussée par la banque ainsi que la rapidité de l’octroi du crédit), celles-ci n’altéraient en rien la compréhension du mécanisme de prêt par tout un chacun. Il n’en va ainsi pas autrement pour A.________. 15.5.4 A.________ a également prétendu ne pas avoir pris connaissance de la convention, dans la mesure où il aurait eu une confiance aveugle en son fiduciaire J.________. Cette thèse s’avère insoutenable, dans la mesure où elle sous-entend que le fiduciaire aurait décidé, de son propre chef et sans aucune instruction du prévenu, des besoins financiers de E.________ en avançant des montants irréalistes, en cachant délibérément, ou, à tout le moins, en omettant de communiquer à son ami A.________ les montants inscrits dans le formulaire. En réalité, le fiduciaire était, tout au plus, le mandataire du prévenu, soit une aide sur lequel le prévenu pouvait et devait se reposer. Or, le dossier ne suggère nullement que le fiduciaire aurait agi de manière autonome à l’insu de son client. Si tel avait été le cas, le prévenu n’aurait pas manqué de déposer plainte contre son ancien fiduciaire, démarche qui n’a jamais été entreprise en l'espèce. Par conséquent, l’argument d’une confiance aveugle ne saurait affranchir le prévenu de sa responsabilité, dès lors qu’il a librement apposé sa signature sur le formulaire, validant ainsi son contenu. 15.5.5 S’agissant du prétendu illettrisme ou analphabétisme du prévenu, il peut être renvoyé à ce qui a déjà été établis ci-dessus (cf. ch. 15.2). En substance, il ne fait aucun doute pour la 2e Chambre pénale que A.________ disposait de compétences linguistiques bien suffisantes pour lire et comprendre la portée d’un formulaire de crédit COVID-19. 15.5.6 Par conséquent, la 2e Chambre pénale retient que A.________ savait pertinemment ce qu’il signait, que la masse salariale ainsi que le chiffre d’affaires déclarés dans la convention de crédit COVID-19 étaient largement surestimés et qu’ils ne reflétaient pas la réalité de la situation financière de E.________. 15.5.7 La situation n’aura finalement été mise en lumière qu’à la suite du courrier du 26 août 2021 de la partie plaignante, laquelle a constaté que le prévenu avait obtenu un crédit COVID-19 bien trop élevé. 15.6 Utilisation et affectation du crédit COVID-19
31 15.6.1 S’agissant de l’affectation des fonds issus du crédit octroyé, il convient tout d’abord de constater que A.________ a retiré en plusieurs fois et sur plusieurs mois les fonds suivants en espèce, à savoir (D. 188) : - 22 avril 2020 : CHF 1'000.00; - 30 avril 2020 : CHF 500.00; - 29 mai 2020 : CHF 15'000.00; - 8 juillet 2020 : CHF 5'300.00; - 10 juillet 2020 : CHF 3'000.00; - 28 juillet 2020 : CHF 10'000.00; - 25 août 2020 : CHF 20'000.00; - 30 septembre 2020 : CHF 11'000.00; - 6 octobre 2020 : CHF 1'000.00; - 22 octobre 2020 : CHF 100.00; - 28 octobre 2020 : CHF 5'000.00; - 13 novembre 2020 : CHF 500.00; - 16 décembre 2020 : CHF 7'500.00. 15.6.2 A.________ a également opéré plusieurs versements, à savoir (D. 188) : - 17 novembre 2020 : CHF 420.65 à U.________ (Schweiz) AG; - 21 novembre 2020 : CHF 99.00 à (lieu); - 22 décembre 2020 : CHF 8'788.00 à G.________. 15.6.3 S’agissant de l’emploi de ces montants, le prévenu a soutenu qu’ils avaient été utilisés exclusivement pour les besoins de son ancienne société E.________, notamment pour l’achat de voitures (lors de sa première audition; D. 56 l. 181-181, 187), respectivement pour l’achat de voiture et le versement de son salaire (lors de sa seconde audition; D. 834 l. 28-29). Interrogé spécifiquement sur le retrait du 22 décembre 2020 d’un montant de EUR 8'000.00 depuis Varese, en Italie, le prévenu a admis que cette somme était destinée à l'achat d'un four à pizzas (D. 56
l. 199-201). Ce montant n’aurait toutefois jamais appartenu à la société (D. 57 l. 216- 217). Pour justifier cela, le prévenu a expliqué que cela lui aurait coûté trop cher de transférer l’argent par un autre biais, comme par « Western Union », et qu’il n’avait pas d’autres moyens à disposition pour le faire (D. 56 l. 199-201). Lors de sa seconde audition, un montant de CHF 6'000.00 à CHF 8'000.00 a ensuite été évoqué (D. 833
l. 8-9). Dans cette deuxième version, l’argent aurait toutefois été remis sur le compte de la société ultérieurement (et appartenait donc à la société) (D. 833 l. 9-10). Ces divergences sur la nature et la restitution des fonds constituent une première contradiction flagrante, qui entache la crédibilité des explications du prévenu à cet égard.
32 15.6.4 Toutefois, la thèse du prévenu selon laquelle l’ensemble des fonds – à l’exception de ce prétendu four à pizza – aurait été affecté uniquement aux besoins de son ancienne société, est également mise à mal par un simple coup d’œil à la chronologie des retraits bancaires (D. 188). En effet, trois dépenses de nature manifestement privée peuvent être identifiées sans équivoque à la lecture de l’extrait de compte : - 17 novembre 2020 : CHF 420.65 à U.________ (Schweiz) AG; - 21 novembre 2020 : CHF 99.00 à (lieu); - 22 décembre 2020 : CHF 8'788.00 à G.________. 15.6.5 Si ce dernier versement semble correspondre à l’achat du fameux four à pizzas mentionné par A.________, il ne ressort nullement des extraits du compte bancaire que ce montant aurait bien été remboursé intégralement ou qu’il n’appartenait initialement pas à E.________. Contrairement à ses précédentes déclarations, aucune écriture ne vient confirmer un retour de ces liquidités dans le compte de la société. 15.6.6 De plus, bien que A.________ ait tenté de justifier chaque retrait d'espèces par l’achat de véhicules, ses explications demeurent lacunaires et ne sont étayées par aucune pièce justificative au dossier (factures, contrats de vente ou simples quittances). Aucun moyen de preuve ne permet ainsi de retenir que les sommes d’argent qui ont été retirées par le prévenu auraient réellement été affectées à l’achat de véhicules dans le cadre de son activité professionnelle. En outre, ses déclarations quant au fait qu’il était le seul à avoir accès au compte bancaire de son entreprise (D. 56 l. 191) sont contredites par les documents de F.________, attestant que son épouse disposait d’une procuration (D. 183). Force est de constater que les déclarations de A.________ à ce propos sont également dépourvues de toute crédibilité et ne permettent pas de déterminer l’utilisation des fonds. Il convient par conséquent d’examiner les autres éléments de preuve au dossier, tels que les extraits du compte bancaire (D. 188) ainsi que la comptabilité de E.________ (D. 18- 25). En particulier, l’historique bancaire de l’entreprise (D. 188) démontre une augmentation soudaine des prélèvements dès le 31 mars 2020, alors qu’un seul retrait de CHF 2'000.00 avait été opéré durant les huit mois précédents (soit entre le 17 juillet 2019 et le 31 mars 2020). Cette temporalité laisserait supposer un détournement du crédit octroyé à E.________ au profit du financement de sa future société, N.________, d’autant plus que la vente de la première société est intervenue peu de temps après, soit le 30 août 2021 (D. 46-48). Néanmoins, l’examen des extraits bancaires (D. 259-285) par la 2e Chambre pénale n’a pas permis de mettre en évidence d’irrégularités manifestes ou de flux croisés confirmant cette thèse. A ce stade, cette hypothèse ne peut donc être ni confirmée ni formellement écartée. 15.6.7 Concernant la comptabilité de la société, si la partie plaignante (D. 337; D. 453) et le Tribunal de première instance (D. 876) ont relevé l’absence de mention explicite de véhicules, la 2e Chambre pénale relève qu’il n’est pas exclu que ces opérations soient englobées sous le poste général « ventes de marchandises » et « achats de
33 marchandises destinées à la revente » (D. 20; D. 24). Cela étant et comme mentionné ci-dessus, il n’existe toutefois aucun moyen de preuve se rapportant à l’achat et à la vente de véhicules, ce qui est inexplicable au vu du fait que des contrats auraient dû être passés tant avec les vendeurs qu’avec les acheteurs. Il n’en demeure pas moins que, pour les raisons développées sous le ch. 15.4.4, la comptabilité présente des incohérences manifestes avec les flux constatés sur le compte bancaire. Ces irrégularités privent la comptabilité de la moindre force probante et rendent toute vérification fiable impossible. Il convient de relever, en particulier, une augmentation exponentielle du chiffre d’affaires (celui-ci ayant été multiplié par cinq) sans qu’aucune comptabilité détaillée ni pièce justificative ne vienne étayer cette croissance soudaine. Il est d’ailleurs particulièrement étonnant que le fiduciaire et le prévenu n’aient jamais été en mesure de fournir les pièces sur la base desquelles la comptabilité de l’entreprise aurait été établie. Ceci interpelle d’autant plus au regard du lien d’amitié existant entre le prévenu et J.________. Quoi qu’il en soit, il est manifeste que la comptabilité 2020 a été élaborée pour les besoins de la cause sans trouver de fondement dans des transactions réelles, précisément dans le but de confirmer les montants invoqués pour obtenir le montant de crédit le plus élevé possible. Or, si ces chiffres avaient reflété la réalité, la société n’aurait par définition eu aucun besoin de recourir au crédit COVID-19, au vu des liquidités dont elle aurait alors disposé. 15.7 Période renvoyée 15.7.1 Tant le Ministère public que le Tribunal de première instance ont estimé que les faits ressortant du ch. I. 1 AA se seraient uniquement déroulés durant la période du 11 avril 2020 au 31 décembre 2020, sans aucune motivation à cet égard. Cette délimitation temporelle est difficilement compréhensible au regard du dossier. À titre d'exemple, un retrait de CHF 8'000.00, dépourvu de toute pièce justificative comme les précédents, a été effectué le 15 juin 2021. En tout état de cause, ce n’est que le 29 août 2022 que la caution – soit la partie plaignante – a été a actionnée afin de rembourser F.________ pour le prêt accordé à la société du prévenu et resté en souffrance (D. 401). Le paiement a été exécuté le 3 octobre 2022 (D. 402). Si cette restriction temporelle est incompréhensible au vu du dossier de la cause, seuls les faits commis jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent être reprochés au prévenu. La Cour de céans est liée par l’interdiction de la reformatio in peius à ce sujet. Comme il le sera expliqué plus loin, cela ne porte toutefois pas à conséquence du point de vue pénal. 15.8 Faits considérés comme établis 15.8.1 Si le prévenu a maintes fois invoqué son illettrisme et son analphabétisme pour justifier cette méconnaissance, ses auditions et les moyens de preuve au dossier démontrent le contraire. Le prévenu a montré une pleine capacité à s’acquitter des tâches qu'il jugeait d'intérêt, telles que l’obtention du permis de conduire théorique suisse ou la gestion d’un vaste trafic de stupéfiants. Bien que ses facultés linguistiques soient limitées, elles s’avèrent suffisantes pour ses besoins courants. En outre, le prévenu a prouvé qu’il disposait d’une connaissance réelle de ses
34 affaires en fournissant, à plusieurs reprises, des données précises telles que le montant de son salaire ou l’estimation des marges réalisées sur la vente de véhicules. Ces éléments confirment qu’il disposait d’une maitrise des affaires bien supérieure à celle qu’il a par la suite tenté de simuler. 15.8.2 En tout état de cause, les montants figurant dans le formulaire de crédit COVID-19 ont été inscrits dans le « Bloc 2 », réservé aux nouvelles entreprises créées en 2020. Il importe ici peu de savoir qui du fiduciaire J.________ ou du prévenu a rempli le formulaire : en apposant sa signature, le prévenu s’est engagé à garantir la véracité des informations transmises, en sa qualité d’unique associé-gérant, inscrit au registre du commerce et disposant du droit de signature individuelle. Outre l’inscription de montants dans le mauvais « Bloc », les données financières ont été manifestement surévaluées. Une masse salariale de CHF 170'000.00 a été déclarée, alors que la société n’a jamais atteint un tel niveau, ni en 2019, ni en 2020, et qu’aucun élément ne permettait de projeter une telle croissance. Le constat est identique pour le chiffre d’affaires annoncé de CHF 500'000.00, lequel ne correspond nullement à la réalité de l’exercice 2019. Quant à l’année 2020, si la comptabilité affiche un montant s'en approchant (CHF 497'513.25), l’absence quasi totale de quittances, de contrats de vente, de justificatifs ou de flux bancaires correspondants, couplée aux déclarations lacunaires du prévenu, impose de retenir que ce chiffre, totalement exorbitant et inventé pour les besoins de la cause, a été artificiellement gonflé pour obtenir un crédit maximal. Le prévenu a ainsi signé le formulaire, alors qu’il savait pertinemment que les informations fournies étaient erronées et ne reflétaient aucunement la réalité, même projetée. 15.8.3 L’utilisation des fonds souffre des mêmes carences : il est frappant de constater qu'aucune pièce justificative ne vient corroborer la version du prévenu ou justifier la comptabilité singulière de sa société. En omettant de conserver ces documents, le prévenu a gravement méconnu ses obligations légales. En tout état de cause, le défaut de production de ces pièces tend à démontrer que celles-ci n'ont, en réalité, jamais existé. Il existe ainsi ici un réel faisceau d’indices extrêmement forts et clairs permettant de retenir le fait que le prévenu a bien indûment perçu un crédit COVID- 19 d’un montant largement supérieur à celui auquel il pouvait prétendre, ce dont il était précisément au courant. Il savait en effet que les établissements bancaires devaient libérer immédiatement les fonds, cela sans vérification ou contrôle approfondi. Ces fonds ont ensuite été utilisés pour le profit personnel du prévenu. Ce dernier s'est ainsi comporté comme le bénéficiaire d’une libéralité de la part de F.________, à qui il ne devait rendre aucun compte. Le prévenu a ainsi profité du rapport de confiance particulier lié à la nature des crédits COVID-19 et du fait qu’il savait qu’aucune vérification ne serait effectuée par la banque. 15.8.4 Par conséquent, sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale retient les faits tels que décrits dans l’acte d’accusation, dans la mesure où A.________ a signé en toute connaissance de cause un formulaire de demande de crédit COVID-19 où figuraient des informations clairement erronées et n’a pas utilisé les fonds exclusivement à des fins professionnelles.
35 IV. Droit 16. Arguments de la défense 16.1 D’après la défense, en ce qui concerne la prévention d’escroquerie, le prévenu n’a rien mis en place de particulièrement complexe et le caractère intentionnel fait défaut. Rien n’indiquait une volonté de tromper l’institut de cautionnement au moyen d’informations sciemment fausses. Ses difficultés de lecture et d’écriture l’ont obligé à se fier à ses partenaires et il a rempli le formulaire de bonne foi. Le prévenu n’a pas contrôlé le formulaire au moment de le signer. La défense a soutenu qu’une erreur d’appréciation ne pouvait pas se confondre avec une volonté de tromperie et que l’intention devait s’établir au moment de la signature et non a posteriori des retraits opérés plusieurs mois après. Il n’y a aucun dessein d’enrichissement et le prévenu doit donc être libéré de la prévention d’escroquerie. Pour ce qui est du faux dans les titres, la défense a soulevé que la jurisprudence fédérale (ATF 151 IV 113; arrêt du Tribunal fédéral 6B_258/2025 du 16 avril 2026) a nuancé la portée des formulaires de demande de crédit COVID-19, qui ne bénéficient d’une crédibilité accrue que s’ils reposent sur une comptabilité commerciale. Pour la défense, le « Bloc 2 » du formulaire, destiné aux entreprises récemment créées, ne permettait ainsi pas d’établir une crédibilité accrue en l’absence de données comptables sur lesquelles s’appuyer, s’agissant d’une simple estimation. En outre, le prévenu n’ayant eu aucune intention de s’enrichir, il doit également être libéré de la prévention de faux dans les titres. 16.2 Le Parquet général a renvoyé, s’agissant des éléments constitutifs objectifs des deux infractions, à l’analyse de la première Juge. Plus particulièrement s’agissant du faux dans les titres, le Parquet général a rappelé que la jurisprudence constante (arrêt du Tribunal fédéral 7B_274/2022 du 1er mars 2024 notamment) confirmait la portée juridique déterminante du formulaire, le chiffre d’affaires étant une donnée vérifiable tirée de la comptabilité. L’ATF 151 IV 113, invoqué par la défense, a été précisé par les arrêts postérieurs en ce sens. L’illettrisme retenu in dubio par la première Juge, avis non partagé par le Parquet général, n’a pas supprimé la responsabilité du prévenu. Ce dernier a montré qu’il pouvait se conformer aux exigences administratives suisses quand il le voulait. De plus, selon l’ATF 135 IV 12, qui signe sans lire ne peut ensuite s’en prévaloir. Le prévenu a ainsi accepté, à tout le moins par dol éventuel, que les chiffres transmis soient erronés et propres à tromper la lésée. 17. Droit relatif aux crédits COVID-19 (LCaS-COVID-19, OCaS-COVID-19) 17.1 Constatant la rapide diffusion du COVID-19, le Conseil fédéral a décrété, dès le 13 mars 2020, une « situation extraordinaire » au sens de l’art. 7 de la Loi sur les épidémies (LEp; RS 818.101) et il a adopté une série de mesures à ce propos, notamment la fermeture de structures accessibles au public. Afin de limiter les conséquences économiques liées à la propagation du COVID-19, en particulier pour faire face aux problèmes de liquidités consécutifs à la fermeture et à la brusque chute
36 de la demande, le Conseil fédéral a annoncé le 20 mars 2020, entre autres mesures, un programme d’aide sous la forme de crédits transitoires avec cautionnement. 17.2 Quelques jours plus tard, la Confédération Helvétique a mis en place une Ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus (Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, OCaS-COVID-19; RO 2020 1077). Celle-ci est entrée en vigueur le 26 mars 2020 et a été abrogée le 19 décembre 2020. Une nouvelle loi, la Loi fédérale sur les crédits garantis par un cautionnement solidaire à la suite du coronavirus (Loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, LCaS-COVID-19; RS 951.26), a ainsi remplacé les dispositions de l’ordonnance abrogée. Cette dernière est entrée en vigueur le 19 décembre 2020. L’annexe 2 de l’OCaS-COVID-19 prévoyait le formulaire de crédit COVID-19 à remplir par les entrepreneurs souhaitant faire une demande de crédit. Selon ce formulaire, l’organisation de cautionnement accordait sans formalité un cautionnement solidaire unique pour des crédits bancaires jusqu’à concurrence de CHF 500'000.00 avec intérêt annuel de 0.0% par an. Les crédits octroyés devaient être amortis dans leur intégralité dans un délai de cinq ans (art. 13 al. 1 et 3 OCaS-COVID-19). Les conditions cumulatives d’octroi du crédit prévoyaient que : - la société devait avoir été fondée avant le 1er mars 2020; - la société ne devait ni être en faillite ni en procédure concordataire ou en liquidation au moment du dépôt de la demande; - la société était substantiellement affectée sur le plan économique en raison de la pandémie COVID-19, notamment en ce qui concerne son chiffre d’affaires, et; - la société ne devait pas avoir déjà obtenu des garanties de liquidités au titre de réglementations du droit d’urgence applicables aux domaines du sport et de la culture, au moment du dépôt de la demande (art. 3 al. 1 OCaS-COVID-19). 17.3 S’agissant du montant de crédit accordé, le montant total cautionné s’élevait à 10% au plus du chiffre d’affaires du requérant en 2019. Si la clôture définitive de l’exercice 2019 n’était pas disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier faisait également défaut, le chiffre d’affaires de 2018 faisait foi (art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19). Cette explication correspond au « Bloc 1 » (annexe 2 OCaS-COVID-19). Or, si l’activité commerciale avait débuté le 1er janvier 2020 ou plus tard, ou, si la durée de l’exercice était supérieure à une année en raison de la fondation de la société en 2019, était réputé chiffre d’affaires la masse salariale nette d’un exercice multiplié par trois, mais au moins CHF 100'000.00 et au plus CHF 500'000.00 (art. 7 al. 2 OCaS-COVID-19). Cette explication correspond ainsi au « Bloc 2 » (annexe 2 OCaS-COVID-19). 17.4 Afin de faciliter l’octroi des crédits, la Confédération Helvétique s’était engagée à prendre en charge les pertes réalisées sur les cautionnements octroyés selon l’art. 3 et 4 OCaS-COVID-19 (art. 8 OCaS-COVID-19). 17.5 L’OCaS-COVID-19 prévoyait également une disposition pénale subsidiaire au Code pénal Suisse. A l’art. 23 OCaS-COVID-19, il était prévu que « À moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal, est puni d’une amende de
37 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, obtient un crédit en vertu de la présente ordonnance en fournissant de fausses indications ou utilise les fonds en dérogation à l’art. 6, al. 3 [OCaS-COVID-19] ». Ainsi, lors de l’abrogation de l’OCaS-COVID-19, l’art. 25 LCaS-COVID-19 a remplacé la disposition pénale de l’art. 23 OCaS-COVID-19. Elle prévoit ainsi que « Quiconque, de manière intentionnelle, obtient un crédit en vertu de l’OCaS-COVID-19 en fournissant de fausses indications ou viole une ou plusieurs prescriptions de l’art. 2, al. 2 à 4 est puni d’une amende de 100 000 francs au plus. La commission d’une infraction pénale plus grave au sens du code pénal est réservée ». 17.6 En l’espèce, au début de l’audience des débats, le Tribunal de première instance a prononcé une réserve de qualification (art. 344 CP) et a déclaré que les faits allaient aussi être examinés au besoin sous l’angle de l’art. 23 OCaS-COVID-19. Cependant, ces dispositions pénales sont subsidiaires aux dispositions prévues dans le Code pénal suisse. Dès lors, les infractions pertinentes du Code pénal suisse, soit l’escroquerie (art. 146 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP), doivent être examinées en premier lieu. 18. Escroquerie (ch. I. 1 AA) 18.1 Remarques liminaires et jurisprudence récente 18.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 878-882), avec les précisions suivantes. 18.1.2 Dans sa jurisprudence récente, le Tribunal fédéral a précisé dans un arrêt de principe 150 IV 169 les règles à respecter en matière de crédits COVID-19 et les conséquences de leurs violations au regard de l’art. 146 CP. Ainsi, il a notamment indiqué que le crédit obtenu ne pouvait être utilisé que pour couvrir les besoins financiers liés à l'activité opérationnelle des requérants, c'est-à-dire pour pallier le manque de liquidités consécutif à la baisse des recettes due à la crise et pour éviter l’insolvabilité des acteurs de l’économie. Cette règle avait pour but d'empêcher la sortie de liquidités et, en particulier, d'éviter que les crédits soient utilisés directement ou indirectement à des fins autres que celles prévues, à savoir la continuité de l’exploitation (consid. 3.2.3 et les références citées). Par une simple auto-déclaration, le requérant confirmait que les informations contenues dans le formulaire de demande étaient complètes et véridiques. Le respect des conditions d'obtention d'un crédit COVID-19 ne faisait l'objet d'aucun examen détaillé de la part de la banque, qui se fiait à l’auto-déclaration du requérant. Son examen se résumait essentiellement à vérifier l'exhaustivité des déclarations et informations figurant dans le formulaire, à contrôler le droit de signature pour la conclusion d'actes juridiques et à vérifier que le montant du crédit demandé ne dépassait pas 10% du chiffre d'affaires auto-déclaré. Si le formulaire était rempli de manière complète et formellement correcte, la banque accordait le crédit. Une fois le contrat signé reçu et envoyé à la centrale désignée par les organismes de cautionnement, le crédit
38 COVID-19 était automatiquement considéré comme garanti. Il en allait de même si la banque avait libéré le montant du crédit correspondant en faveur du demandeur (consid. 3.2.4 et les références citées). Par conséquent, et, toujours d’après l’arrêt du Tribunal précité, il était certain que le demandeur d’un crédit COVID-19, en fournissant des informations trompeuses dans le formulaire approprié, induisait en erreur son interlocuteur quant au respect des conditions d'octroi de l'aide sollicitée. Il est vrai que, par le passé, la jurisprudence a nié le caractère astucieux de la tromperie dans le cas de l'octroi de petits crédits sur la seule base des (fausses) informations fournies par le demandeur, sans exiger de pièces justificatives ni procéder à quelque vérification que ce soit. Toutefois, cette jurisprudence n'est pas applicable aux crédits COVID-19, qui ne peuvent pas être comparés à n'importe quel prêt. En effet, ils ont été conçus comme une aide immédiate, régie par une réglementation spécifique, soumise à des conditions précises et versée sur la base d'une auto-déclaration. Compte tenu des particularités de la situation de l'époque et du mécanisme mis en place pour y faire face, même de simples fausses informations constituaient une tromperie astucieuse, indépendamment de l'existence éventuelle d'une relation de confiance entre le demandeur et la banque qui octroie le crédit. Bien qu'en règle générale le demandeur n'ait fait que fournir de fausses informations, une vérification de celles-ci n'était non seulement pas envisagée, mais n'était même pas raisonnablement exigible (consid. 5.1.4 et les références citées). En accordant le crédit COVID-19 sur la base de fausses informations, la banque, trompée sur la réalisation des conditions prévues par la loi, accomplissait un acte de disposition patrimoniale. Toutefois, la banque en tant que telle ne subissait aucun préjudice. En effet, sa créance de remboursement était entièrement garantie par la caution solidaire. C'est plutôt la caution qui subissait un dommage, au moins sous la forme d'une mise en péril du patrimoine, étant garante de l'exécution de la dette contractée par le requérant (cf. art. 492 et 496 CO) et risquant ainsi l'exécution de la caution solidaire. L'obtention illicite de crédits COVID-19 représentait donc une sorte d'escroquerie triangulaire (« Dreiecksbetrug »). Dans cette constellation, la personne trompée était responsable des valeurs patrimoniales du lésé et disposait de facto d'un pouvoir de disposition sur celles-ci. Dans le cadre des créances COVID-19, le préjudice se produisait au moment de la conclusion du contrat de crédit, de sorte qu'il était indifférent que le crédit soit remboursé par la suite (consid. 5.2.2; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 6B_95/2024 du 6 février 2025 consid. 3.2.7; STEFAN TRECHSEL/FLORIAN JENAL, Praxiskommentar Schweizerisches Strafgesetzbuch, 5e éd. 2025, no 18 ad art. 146 CP et références citées). 18.1.3 Dans son arrêt 6B_262/2024 du 27 novembre 2024 (partiellement publié dans l’ATF 151 IV 113), appelée aussi « l’affaire argovienne », le Tribunal fédéral a affiné sa jurisprudence en précisant que, s’agissant de l’exigence d’une tromperie aux fins de l’escroquerie, de fausses affirmations, par exemple sur le chiffre d’affaires, l’absence manifeste de conséquences de la pandémie, ou encore la fausse assurance concernant l’utilisation des fonds du crédit satisfont clairement aux critères de l’astuce (cf. également MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL/NADJA MAJID/CRISTINA ESS, Covid-19-Kreditbetrug vor Bundesgericht, in Jusletter
39 13 avril 2026, par. 26 s.). En outre, il a confirmé le fait que le préjudice se produit directement lors du versement du crédit COVID-19 et non lors du moment d’un éventuel non-remboursement (consid. 1). 18.2 Tromperie 18.2.1 Il convient ici de rappeler à titre liminaire que la possibilité de procéder à des extrapolations ou à des estimations du chiffre d’affaires, prévue au « Bloc 2 » de la convention, n’était applicable qu’aux sociétés fondées en 2020 ou aux sociétés dont la durée de l’exercice était supérieure à une année en raison d’une fondation en 2019, ce qui n’était pas le cas de E.________. La société a été achetée en 2018 et a débuté ses activités commerciales le 28 janvier 2019, comme cela ressort de sa comptabilité pour l’exercice 2019. Il faut noter que l’exercice se termine au 31 décembre 2019 et ne s’étend pas sur l’année 2020. Ainsi, E.________ ne remplissait pas les conditions permettant de remplir le « Bloc 2 » du formulaire. Le « Bloc 1 » aurait donc dû être rempli en lieu et place du « Bloc 2 ». 18.2.2 Pour les sociétés comme E.________ fondées avant le 1er janvier 2020, il ressort de l'art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19 et des indications figurant dans le formulaire de demande de crédit que le chiffre d'affaires à mentionner au « Bloc 1 » devait être basé sur des comptes annuels définitifs ou provisoires. Il ressort de manière claire de la lettre de l’art. 7 al. 1 OCaS-COVID-19 qu’aucune estimation ou de projection dans le sens d’une extension de l’activité n’était autorisée dans le « Bloc 1 ». Or, en l’espèce, bien que A.________ ne disposait pas encore de sa comptabilité définitive pour l’exercice 2019 lors de la signature de la convention de crédit COVID-19, ce dernier était tenu, à tout le moins, de fournir des chiffres provisoires pour cette même année. Cela ressortait clairement des instructions du formulaire qui, rappelons-le, était conçu pour être intelligible par tous afin de faciliter les démarches des entreprises nécessiteuses. 18.2.3 En l’espèce, outre l’usage d’un « Bloc » inapproprié, les montants déclarés s’avèrent fallacieux. Une masse salariale de CHF 170'000.00 a été inscrite, ainsi que la présence de deux employés. Or, force est de constater que ces chiffres ont été largement surestimés. Jamais la société n'a atteint un tel résultat, que ce soit en 2019 ou en 2020. En tout état de cause, à supposer même que l’on admette l’hypothèse d’une projection, celle-ci était dépourvue de tout réalisme, étant ici rappelé que le contexte dans lequel a eu lieu la signature de la convention s’est déroulé en pleine pandémie de COVID-19, laquelle a entrainé des conséquences sur la situation économique en Suisse et dans le monde limitant considérablement les activités dans de multiples secteurs. De plus, le prévenu a toujours été l’unique salarié de son entreprise. Aucun engagement de personnel n’est intervenu en 2019 ou en 2020. Pourtant, la convention mentionne l'existence de deux employés, ce qui est manifestement contraire à la réalité des faits. S’agissant du chiffre d’affaires, il apparait que le montant déclaré se trouve bien loin de celui de l’exercice 2019. En outre, aucun paramètre ne permettait de projeter pour 2020 une activité générant près de CHF 500'000.00. Un tel montant s’avérait totalement irréaliste, y compris sous l'angle d'un pronostic, dans un marché alors frappé par une profonde incertitude
40 due au contexte de pandémie. Il ne fait ainsi aucun doute que le prévenu a transmis des informations de toute évidence mensongères à F.________. 18.2.4 Par conséquent, l’élément constitutif de la tromperie est rempli en l’espèce. 18.3 Astuce 18.3.1 S’agissant du caractère astucieux de la tromperie, il convient de souligner que le prévenu a annoncé une masse salariale de CHF 170'000.00 ainsi qu’un chiffre d’affaires de CHF 500'000.00 à F.________ et confirmé par sa signature que ces informations étaient véridiques. En l’absence d’examen détaillé de la part de la banque qui devait, vu les circonstances et ses obligations découlant de l’OCas-COVID-19, se fier à l’auto-déclaration du prévenu, la banque n’avait, dans les circonstances particulières du cas d’espèce, aucun moyen de déjouer la tromperie mise en place. En effet, les conditions formelles étaient remplies du point de vue de cette dernière : le prévenu disposait du droit de signature individuel et le crédit qui lui a été accordé (soit CHF 50'000.00) ne dépassait pas 10% du montant du chiffre d’affaires indiqué. Dans ces circonstances, F.________ avait respecté ses obligations de contrôle sommaire, de sorte que le crédit sollicité devait rapidement être accordé, sans autres formalités supplémentaires (par exemple en demandant des pièces justificatives auprès de E.________). Une vérification plus poussée des données figurant sur les formulaires aurait compromis directement l’objectif des crédits COVID-19 en tant qu’aide d’urgence. La défense ne saurait ainsi tirer un quelconque argument du fait que F.________ aurait éventuellement pu se rendre compte que le chiffre d’affaires annoncé par le prévenu était manifestement excessif. En effet, vu l’urgence de la situation, le nombre élevé de demandes de prêts qui ont été sollicités et les dispositions de l’OCas-COVID-19, un tel degré de diligence de la part de la banque n’était ni exigé ni exigible, ce qui exclut toute coresponsabilité de la dupe. 18.3.2 Par conséquent, la tromperie a revêtu un caractère astucieux et le deuxième élément constitutif de l’escroquerie est réalisé. 18.4 Induction en erreur 18.4.1 S’agissant de l’induction en erreur de la dupe, c’est bien en raison du formulaire erroné signé le 11 avril 2020 que F.________ s’est fait une fausse représentation de la situation financière de E.________, ce qui constitue l’erreur. En effet, c’est sur la base des fausses indications que la banque a cru, à tort, que la société avait une masse salariale de CHF 170'000.00, respectivement qu’elle réalisait un chiffre d’affaires annuel de CHF 500'000.00. Le troisième élément constitutif de l’infraction est ainsi réalisé. 18.5 Acte de disposition 18.5.1 S’agissant de l’acte de disposition, F.________, laquelle était dans l’erreur à la suite de la tromperie astucieuse, a alloué à E.________ une ligne de crédit de CHF 50'000.00. Si F.________ avait eu à sa disposition les informations véridiques pertinentes sur la société, alors la ligne de crédit octroyée n’aurait été que d’un
41 montant de CHF 9'224.85. Il a donc été alloué à E.________ un prêt bien supérieur à celui auquel la société aurait légitimement pu prétendre. Dans la mesure où la banque était liée par un contrat de cautionnement solidaire avec la partie plaignante, F.________, en octroyant le prêt précité, a exposé la caution à assumer intégralement et à elle seule les risques résultant d’un éventuel non-remboursement du prêt indûment alloué. La caution était ainsi liée contractuellement par l’acte de disposition de la dupe. Le quatrième élément constitutif de l’infraction est réalisé en l’espèce. 18.6 Dommage 18.6.1 Concernant le dommage, la partie plaignante a été lésée dans ses intérêts financiers par le comportement du prévenu. En effet, après l’octroi de la ligne de crédit de CHF 50'000.00, le prévenu a retiré en plusieurs coupures et sur plusieurs mois la quasi-totalité des fonds en espèces, à savoir : - CHF 1'000.00 le 22 avril 2020; - CHF 500.00 le 30 avril 2020; - CHF 15'000.00 le 29 mai 2020; - CHF 5'300.00 le 8 juillet 2020; - CHF 3'000.00 le 10 juillet 2020; - CHF 10'000.00 le 28 juillet 2020; - CHF 20'000.00 le 25 août 2020; - CHF 11'000.00 le 30 septembre 2020; - CHF 1'000.00 le 6 octobre 2020; - CHF 100.00 le 22 octobre 2020; - CHF 5'000.00 le 28 octobre 2020; - CHF 500.00 le 13 novembre 2020; - CHF 7'500.00 le 16 décembre 2020. 18.6.2 Le prévenu a également opéré plusieurs versements, à savoir : - CHF 420.65 à U.________ (Schweiz) AG le 17 novembre 2020; - CHF 99.00 à (lieu) le 21 novembre 2020; - CHF 8'788.00 à G.________ le 22 décembre 2020. 18.6.3 Les fonds retirés et versés en question s’élèvent à CHF 49'902.92. Ce montant a ensuite été utilisé presque exclusivement à des fins personnelles, soit à des fins contraires à celles qui étaient prévues par la convention de crédit. La partie plaignante a été actionnée le 29 août 2022 afin qu’elle honore son contrat de cautionnement solidaire à l’égard F.________. Le paiement de CHF 49'902.92 a ensuite été exécuté le 3 octobre 2022. Ces fonds avaient été alloués à E.________. Ce versement a causé un dommage financier particulièrement conséquent à
42 l’organisme de cautionnement. Cela est d’autant plus vrai que le prêt accordé à l’entreprise du prévenu n’a jamais été remboursé à la partie plaignante. Selon la jurisprudence précitée, il n’en demeure pas moins que le dommage était d’ores et déjà réalisé au moment de l’octroi du prêt excessif, l’accroissement du risque de non-recouvrement de la créance étant réalisé dès ce moment-là en raison des fausses informations dont le prévenu venait de faire usage. Partant, le cinquième élément constitutif de l’infraction est réalisé. 18.7 Lien de causalité 18.7.1 Quant au lien de causalité naturel et adéquat, il ne fait aucun doute dans le cas d’espèce. En effet, c’est bien la tromperie astucieuse du prévenu qui a causé l’erreur dans laquelle s’est retrouvée F.________, laquelle a, sur cette base, effectué un acte de disposition en faveur de E.________, causant du même coup un dommage à la partie plaignante qui était dès le départ tenue de rembourser à F.________ le montant prêté à la société du prévenu. Le sixième élément constitutif de l’infraction est donc réalisé. 18.8 Intention et dessein d’enrichissement illégitime 18.8.1 S’agissant finalement des éléments constitutifs subjectifs que sont l’intention et le dessein d’enrichissement illégitime, le prévenu n’a rien voulu admettre. La question se pose alors de déterminer si celui-ci a agi par dol direct ou par dol éventuel, plus précisément, si la réalisation de l’infraction ne constituait pour lui qu’une éventualité qu’il aurait acceptée pour le cas où elle se présenterait. 18.8.2 Force est de constater que la conscience et la volonté du prévenu portaient bien sur l’intégralité des éléments constitutifs objectifs. En sus d’avoir menti de manière éhontée sur le chiffre d’affaires et la masse salariale de E.________ – données dont il savait pertinemment qu’elles étaient fausses en dépit de ses dénégations –, le prévenu a également trompé la banque sur l’affectation des fonds. À cet égard, il convient de rappeler que le prévenu avait l’obligation d'utiliser le crédit COVID-19 exclusivement pour pérenniser les activités commerciales de la société. Cette condition figurait explicitement sur le formulaire à deux reprises : - au ch. 4 de la convention (7e case) : « Le Preneur de crédit s’engage à utiliser le crédit accordé [...] uniquement pour couvrir ses besoins courants de liquidités. »; - au ch. 5 de la convention : « Le crédit ne peut être utilisé que pour garantir les besoins de liquidités courants du Preneur de crédit. ». 18.8.3 Or, le prévenu a détourné ces fonds (à tout le moins la très grande majorité de ceux-ci) à des fins purement personnelles. La modification drastique de ses habitudes financières, survenue sitôt la convention signée, démontre qu’il s'est comporté comme si la partie plaignante lui avait consenti une libéralité non remboursable. Il a ainsi profité des circonstances exceptionnelles de la crise et des conditions d’octroi facilitées du crédit. Le prévenu avait d’ailleurs lui-même attesté du respect de ces conditions en cochant les cases ad hoc sous le ch. 4 du formulaire. Il convient
43 également de souligner que tout preneur de crédit était expressément averti de l’obligation de fournir des renseignements conformes à la vérité par une mention spécialement mise en gras : « Le preneur de crédit a conscience qu’en fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, il s’expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146 du Code pénal), faux dans les titres (art. 251 du Code pénal) etc., passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire […] ». Une telle commination, ni anodine ni usuelle, démontre qu’il a sciemment indiqué un chiffre d’affaires excessif dans le formulaire, en toute connaissance de cause des implications pénales de son comportement, mais également en sachant que F.________ se fierait à ses indications en leur accordant une foi totale et procurerait à sa société E.________ un avantage illicite. Par sa signature, le prévenu a ainsi obtenu un prêt disproportionné qu’il n’aurait jamais obtenu en temps normal et qu’il n’avait aucune intention de rembourser. Enfin, le fait que le montant du crédit fût plafonné à 10% du chiffre d’affaires était clairement indiqué : « Montant max : CHF 50'000.00 (10% du chiffre d’affaires ou du chiffre d’affaires estimé, max CHF 500'000.00) ». Le prévenu ne pouvait l’ignorer. Il convient donc de retenir le dol direct en l’espèce. 18.8.4 Le fait que le prévenu martèle ne pas avoir eu connaissance des montants inscrits dans le formulaire ne saurait écarter la qualification de dol direct. En sa qualité d’unique associé-gérant disposant de la signature individuelle et d’unique employé, l’argument selon lequel il aurait signé des documents « en blanc » pour se dédouaner de toute responsabilité est dénué de crédibilité. La 2e Chambre pénale ne peut accorder aucun crédit à l’affirmation selon laquelle il ignorait l’état de ses propres affaires; un tel comportement dépasse largement le cadre du dol éventuel. À cela s’ajoute la simplicité de la comptabilité d’une structure telle que E.________ ayant un seul employé achetant puis revendant quelques voitures. Rien ne permettait au prévenu d’ignorer la disproportion manifeste entre la réalité de son entreprise aux activités plus que modestes et les montants mentionnés. Par ailleurs, et comme relevé ci-dessus, le prévenu a admis lors des débats de deuxième instance que son fiduciaire avait précisément rempli le formulaire de manière à obtenir le crédit maximal. Cette circonstance exclut par définition toute possibilité de dol éventuel, contrairement à ce qu’a retenu à tort le Tribunal de première instance. Le dessein d’enrichissement illégitime découle logiquement de cet état de fait et de l’intention manifeste de l'auteur. 18.8.5 Par conséquent, il n’y a aucune place ici pour le dol éventuel. En résumé, les éléments constitutifs subjectifs de l’infraction sont manifestement réalisés. 18.9 Remarques finales et conclusion 18.9.1 S’agissant de la période de commission de l’escroquerie au crédit COVID-19, l’infraction a été réalisée dès la conclusion du contrat de crédit. En l’espèce, le formulaire de demande précise que « [l]a demande du Preneur de crédit est réputée acceptée aussitôt que la Banque accorde le crédit » (D. 17). Par conséquent, c’est la date de la signature, respectivement du dépôt de la demande, qui doit être retenue comme moment de commission, soit le 11 avril 2020. La période s’étend toutefois
44 tant que les manœuvres frauduleuses produisent leurs effets, notamment en cas d’utilisation détournée des fonds, comme l’illustrent ici les nombreux retraits effectués par le prévenu à des fins personnelles. Si l’escroquerie est consommée dès la survenance du préjudice, elle ne prend fin que lorsque l’auteur a obtenu l’enrichissement visé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_295/2019 du 8 août 2019 consid. 1.4). Toutefois, en vertu du principe de l’interdiction de la reformatio in pejus, seuls les faits commis jusqu’au 31 décembre 2020 peuvent être pris en considération (cf. ch. I. 1 AA [D. 378-380] et ch. I.1 du dispositif du jugement du 19 décembre 2024 [D. 850]). 18.9.2 Le prévenu doit être reconnu coupable d’escroquerie, infraction commise entre le 11 avril 2020 et le 31 décembre 2020 à (lieu), au préjudice de la partie plaignante. 19. Faux dans les titres (ch. I. 2 AA) 19.1 Remarques liminaires et jurisprudence récente 19.1.1 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP ainsi que de la doctrine et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 880). Il en va de même s’agissant de la notion de concours entre l’infraction d’escroquerie et de faux dans les titres (D. 880-881). La 2e Chambre pénale tient cependant à ajouter les compléments suivants. 19.1.2 Dans la motivation de son jugement du 12 décembre 2025, le Tribunal de première instance, à l’instar de Me I.________ dans son courrier du 16 août 2024 (D. 371), cite la jurisprudence du Tribunal fédéral 7B_274/2022 du 1er mars 2024. Dans cet arrêt, notre Haute Cour a confirmé une condamnation pour escroquerie (consid. 3) et faux dans les titres (consid. 4) du Tribunal cantonal de Lucerne, dans le contexte d’octroi d’un crédit COVID-19. S’agissant de cette deuxième infraction, il a notamment relevé qu’un formulaire de demande de crédit COVID-19 rempli est destiné et propre à prouver un fait ayant une portée juridique, à savoir le droit à un crédit relais (« Überbrückungskredit »), et entraine des conséquences juridiques importantes. Cela résulte du fait que le contrôle du prêteur lors de l’octroi du crédit se limitait – comme l’a voulu le législateur – à vérifier que les conditions d’octroi du crédit sont remplies uniquement selon les informations fournies par le requérant, aucun autre contrôle ultérieur n’ayant lieu. En conséquence, lorsque le crédit est approuvé, le formulaire rempli devient directement un contrat de crédit. Cela a pour conséquence qu’il constitue un titre au sens de l’art. 110 al. 4 CP (consid. 4.3 et références). 19.1.3 Le Tribunal fédéral est revenu sur sa jurisprudence dans son arrêt de principe 151 IV 113 (« affaire argovienne »). Selon cette nouvelle jurisprudence, bien qu’une valeur probante accrue puisse notamment résulter du fait que la loi prescrive de façon précise l’établissement du titre, son contenu, et la méthode qu’il faut suivre pour l’établir, le Tribunal fédéral a estimé que cela n’est pas vrai de façon générale s’agissant des demandes de prêt COVID-19. Dès lors que les demandes de prêt COVID-19 contiennent des aspects très divers, il faut en examiner la valeur probante
45 accrue individuellement. En particulier, les assurances données à propos de l’impact considérable de la pandémie sur le chiffre d’affaires, d’une part, de l’utilisation exclusive du crédit pour garantir les besoins courants en liquidités, d’autre part, ne réalisent en principe pas de manière automatique les éléments constitutifs d’un faux intellectuel dans les titres, à défaut de crédibilité accrue (consid. 1.9.4 à 1.9.6). Toutefois, s’agissant des assurances données à propos de l’impact considérable de la pandémie sur le chiffre d’affaires, on peut considérer que l’escroquerie est réalisée si l’affirmation est clairement fausse et que l’emprunteur n’a manifestement pas été touché économiquement par la pandémie du COVID-19. Une telle preuve présuppose toutefois un examen sérieux de l’activité commerciale de la société emprunteuse (consid. 1.10.1; cf. aussi MARC JEAN-RICHARD-DIT-BRESSEL/ NADJA MAJID/CRISTINA ESS, op. cit., par. 22-23). 19.1.4 Ces considérations ont ensuite été confirmées par notre Haute Cour dans un arrêt 6B_95/2024 du 6 février 2025 (partiellement publié dans l’ATF 151 IV 201), appelée « affaire soleuroise », spécifiant désormais que les indications quant au chiffre d’affaires basées sur la comptabilité commerciale (soit les indications ressortant du « Bloc 1 ») bénéficient de la crédibilité accrue requise pour qualifier l’écrit mensonger comme un faux intellectuel car elles sont propres à déterminer un fait d’une importance juridique. Il en va autrement des assurances concernant la diminution considérable du chiffre d'affaires due à la pandémie ainsi que l’utilisation exclusive du crédit pour garantir les besoins courants de liquidités, faute de crédibilité accrue suffisante (consid. 2.4.2). Cette jurisprudence a ensuite été confirmée dans les arrêts du Tribunal fédéral 6B_394/2024 du 7 avril 2025 consid. 3.3 et 7B_742/2023 du 27 juin 2025 consid. 3.4. En revanche, n’a pas encore été tranché le point de savoir si, pour les entreprises constituées peu avant le début de la pandémie ne disposant pas d’un bilan définitif ou provisoire, le fait d’inscrire dans le formulaire de demande de crédit COVID-19 des extrapolations ou des estimations relatives au chiffre d’affaires réalisait également l’infraction de faux dans les titres. 19.1.5 Dans un arrêt du 2 décembre 2025 (CAPE 2025/26), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a examiné le cas d’un prévenu ayant complété le « Bloc 2 », alors même que sa société était inscrite au registre du commerce depuis
2008. Les juges ont considéré que le choix du bloc (1 ou 2) n'était pas l'élément déterminant; l’infraction résidait dans le fait d’avoir fourni, au sein du « Bloc 2 », des indications erronées relatives au chiffre d'affaires, lesquelles ne correspondaient pas aux produits réels de l'activité commerciale de la société requérante (consid. 4.3.2). 19.2 Création d’un faux intellectuel doté d’une valeur probante accrue 19.2.1 S’agissant des éléments constitutifs objectifs du titre et du comportement de l’auteur, la question se pose ainsi de savoir si les indications ressortant du « Bloc 2 » bénéficient également de la crédibilité accrue, permettant de qualifier un écrit mensonger de faux intellectuel dans les titres. À cet égard, il convient de relever qu’aucune vérification systématique ou approfondie du chiffre d’affaires ou de la masse salariale n’était prévue, tant pour le « Bloc 1 » que pour le « Bloc 2 ». Contrairement aux prêts bancaires ordinaires, les crédits COVID-19 constituaient
46 une mesure d’aide immédiate fondée sur l’auto-déclaration. La loi prescrivait précisément l’établissement et le contenu du titre, rendant toute vérification non seulement non envisagée, mais également non exigible. Un tel contrôle aurait nécessité des mesures d’instruction intrusives – telles que l’analyse de flux financiers auprès de tiers – que seule une autorité pénale a le pouvoir d’ordonner. En somme, la banque ne disposait ni des prérogatives légales ni des moyens matériels pour contrôler les données fournies dans le formulaire. Ces informations revêtaient donc nécessairement pour elle une fiabilité particulière : dans un contexte de crise exigeant une intervention rapide, l’établissement ne pouvait, ni ne devait, procéder à des investigations dépassant le cadre légal. Par conséquent, la difficulté, voire l’impossibilité de tels contrôles, commande que les deux blocs soient traités de manière identique. La 2e Chambre pénale estime ainsi qu’il n’y a pas lieu de distinguer le « Bloc 1 » du « Bloc 2 » quant à la reconnaissance d’une valeur probante accrue. Ceci s’impose d’autant plus lorsque, comme en l’espèce, l’auteur aurait dû remplir le « Bloc 1 » mais qu’il remplit le « Boc 2 » (cf. ci-dessous). 19.2.2 En l’espèce, le prévenu a indiqué un montant de CHF 170'000.00 pour la masse salariale, respectivement de CHF 500'000.00 pour le chiffre d’affaires, dans le « Bloc 2 » dudit formulaire, signé le 11 avril 2020. A cette occasion, il a fourni plusieurs informations erronées. D’une part, l’usage de ce bloc spécifique valait attestation que la société avait été créée en 2020 ou que son exercice s’étendait encore sur cette année-là. Or, le prévenu a acquis la société en 2018 et a débuté ses activités commerciales le 28 janvier 2019. Il disposait donc, à tout le moins, d’une comptabilité provisoire. De plus, l’exercice de E.________ ne s’est pas étendu sur l’année 2020, dans la mesure où il a pris fin le 31 décembre 2019. Le prévenu a ainsi utilisé un segment du formulaire inadapté à sa situation. D’autre part, les montants indiqués étaient largement surestimés et ne reflétaient aucunement la réalité de la situation financière et économique de E.________. Par ce double procédé – usage d'un bloc inapproprié et inscription de données comptables fictives ne correspondant pas aux produits réels de l’activité commerciale de la société – le caractère mensonger des indications est manifestement établi. Le prévenu a par conséquent élaboré et fait usage d’un faux intellectuel à l’égard de F.________ (dont la partie plaignante était la caution solidaire, comme indiqué dans les demandes de prêts [D.17]) pour obtenir des crédits excessivement élevés en faveur de son ancienne société E.________. Partant, les éléments constitutifs objectifs sont réalisés. 19.3 Intention et dessein spécial 19.3.1 S’agissant des éléments constitutifs subjectifs que sont l’intention et le dessein spécial, il est évident, eu égard aux circonstances, aux nombreuses conditions et aux différentes mises en gardes contenues dans les formulaires standardisés, que le prévenu savait avoir affaire à un document important qui faisait foi. Il est renvoyé à ce qui a été mentionné plus haut s’agissant des mises en garde. 19.3.2 Était en effet textuellement indiqué, en caractères gras, dans les demandes de prêts : « Le preneur de crédit a conscience qu’en fournissant des renseignements inexacts ou incomplets, il s’expose à des poursuites pénales pour fraude (art. 146
47 du Code pénal), faux dans les titres (art. 251 du Code pénal) etc., passible d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire […] ». Le prévenu a fait usage de ce formulaire en toute conscience et volonté. Dans ces circonstances, il était conscient que la demande de crédit était un titre et qu’elle était dotée d’une force probante accrue de nature à déployer des effets juridiques significatifs. Cela est d’autant plus vrai que les médias avaient largement communiqué à ce propos au sein de la population. De même, il avait à l’évidence conscience que l’octroi de lignes de crédit surévaluées par F.________ allait causer un dommage à cette dernière ainsi qu’à la partie plaignante en raison de l’exposition amplifiée au risque de non-recouvrement des fonds alloués en sa faveur. Contrairement à ce qu’a plaidé la défense en première et seconde instances, ou à ce qu’a essayé de faire croire J.________, les informations contenues dans le formulaire étaient indiquées de manière parfaitement claire pour tout un chacun, que ce soit pour le fiduciaire que pour le prévenu. Par ses agissements, le prévenu avait pour but de s’enrichir, comme seul employé et gérant de la société E.________, ce qu’il a d’ailleurs fait, le tout en connaissance de l’illégalité et, même, de la punissabilité d’un tel procédé. Partant, les éléments constitutifs subjectifs de l’intention et du dessein spécial sont remplis. 19.4 Conclusion 19.4.1 Partant, l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction sont réalisés de sorte que le prévenu doit être reconnu coupable de faux dans les titres, infraction commise le 11 avril 2020, à (lieu), au préjudice de la partie plaignante. 19.4.2 A relever que les infractions d’escroquerie et de faux dans les titres entrent en concours idéal dans les circonstances du cas d’espèce en raison de la différence entre les biens juridiques protégés par les deux infractions (D. STOLL, Commentaire romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, n° 31 ad art. 49 CP et les références citées). 19.4.3 Dans la mesure où, comme développé ci-dessus (cf. ch. 17), les dispositions pénales de l’ordonnance sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires à la suite du coronavirus sont subsidiaires par rapport aux infractions du Code pénal suisse, à savoir l’escroquerie (art. 146 CP) et le faux dans les titres (art. 251 CP) pour lesquelles une condamnation a déjà été prononcée en l’espèce, il n’y a pas lieu de les examiner. V. Peine 20. Arguments de la défense 20.1 Quand bien même elle a conclu à un acquittement complet, la défense a indiqué que la peine requise par le Parquet générale était trop élevée. La volonté délictuelle du prévenu était faible et le prévenu n’a pas sciemment trompé dans un dessein d’enrichissement personnel. Il n’était pas rompu à la criminalité économique et n’a pas utilisé de mécanismes économiques complexes. Le prévenu est un homme de terrain peu instruit, qui s’est reposé sur d’autres personnes. Son intention s’est
48 limitée à signer un formulaire. La défense a considéré que la faute devait donc être qualifiée de légère. Pour les éléments relatifs à l’auteur, le prévenu a collaboré à la procédure et a répondu aux questions. Il n’a jamais cherché à fuir. Finalement, elle a plaidé que la violation du principe de célérité en raison d’une très longue phase d’attente non justifiée devait être prise en compte à raison d’une réduction de la peine d’au moins 25 %, peine devant être assortie du sursis, dans la mesure où un pronostic favorable pouvait être retenu. La peine pour la condamnation antérieure pour trafic de stupéfiants en bande a été purgée et la libération conditionnelle s’est bien passée. Il n’y a aucune nouvelle inscription au casier judiciaire et le prévenu est désormais actif professionnellement. S’il est désormais séparé de son épouse, la défense a souligné qu’il habitait près de sa fille, qu’il soutient financièrement, ce qui sera fixé prochainement dans une convention. Une peine exécutoire compromettrait la réinsertion du prévenu. 20.2 Le Parquet général a exposé que seule une peine privative de liberté entrait en ligne de compte, dans la mesure où une peine pécuniaire ne répondrait pas aux exigences de prévention spéciale au vu des antécédents du prévenu et de sa situation financière particulièrement obérée. Il a considéré que le Tribunal régional avait fixé une peine privative de liberté bien trop clémente pour sanctionner les infractions dont le prévenu a été reconnu coupable, notamment en raison de ses antécédents topiques, de son mobile hautement égoïste, de sa collaboration médiocre en procédure. La faute devait être considérée d’encore légère, à la limite de moyenne, et les éléments relatifs à l’auteur sont négatifs, justifiant une augmentation de peine. La violation du principe de célérité devait toutefois être prise en compte dans le sens d’une réduction de peine. Le Parquet général a ainsi requis une peine privative de liberté ferme de 6 mois en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 septembre 2023. 21. Doit applicable 21.1 Il sied de préciser que les sanctions prévues pour les infractions d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP et de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP n’ont pas été modifiées dans le cadre de la révision du Code pénal et des lois spéciales entrée en vigueur le 1er juillet 2023 (selon la loi fédérale sur l'harmonisation des peines; FF 2021 2997; publiée au RO 2023 259). 22. Règles générales sur la fixation de la peine 22.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 885-886). 23. Genre de peine 23.1 S’agissant des généralités sur la manière de déterminer le genre de peine, il y a lieu de se référer aux motifs du premier jugement (D. 886), sous réserve des compléments suivants.
49 23.2 Selon la loi et la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 138 IV 120 consid. 5.2), il sied d’examiner pour chaque infraction retenue le genre de peine à privilégier. Il faut donc se demander ce qui aurait été fait s’il n’y avait que telle ou telle infraction à juger. 23.3 En l’espèce, le prévenu doit être condamné pour escroquerie et faux dans les titres. Ces préventions sont sanctionnées d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté. 23.4 L’extrait de son casier judiciaire suisse fait état de trois condamnations pénales pour des infractions contre la loi sur les stupéfiants, contre le patrimoine ainsi que contre la Loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm; RS 514.54). La présente affaire constitue ainsi sa quatrième condamnation. Il en résulte que le prévenu est un délinquant endurci à l’égard duquel des peines pécuniaires prononcées par le passé n’ont produit strictement aucun effet, qu’elles aient été infligées avec ou sans sursis. Il est manifeste que le prévenu ne montre qu’une sensibilité relative aux sanctions qui lui sont infligées, celles-ci ne l’empêchant pas de récidiver. 23.5 Compte tenu du tableau délictuel présenté par le prévenu, seule une peine privative de liberté est susceptible de développer à son égard un effet de prévention spéciale suffisant pour les deux infractions. 23.6 En outre, aucun motif d’atténuation ne permet de prononcer une peine d’un genre différent que celui prévu par la loi (art. 48a al. 2 a contrario CP). 24. Cadre légal et concours 24.1 S’agissant des généralités relatives au cadre légal, aux circonstances atténuantes et au concours, il y a lieu de se référer aux motifs du Tribunal régional (D. 887-888), sous réserve du complément suivant. 24.2 Il sied de rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de circonstances atténuantes ou de pluralité d’infractions, il n’y a lieu de s’écarter du cadre légal de base de l’infraction la plus grave pour fixer la peine qu’en présence de circonstances exceptionnelles et faisant apparaitre la peine encourue pour l’acte considéré comme trop sévère ou trop clémente dans le cas concret. La question d’une peine inférieure au cadre légal ordinaire peut se poser si des facteurs d’atténuation de la culpabilité, respectivement de la peine, qui relativisent largement un comportement en soi légèrement répréhensible du point de vue objectif, se rejoignent, de sorte qu’une peine arrêtée dans le cadre légal ordinaire heurterait le sentiment de justice. 24.3 En l’espèce, l’escroquerie et le faux dans les titres sont des infractions prévoyant une peine privative de liberté allant jusqu’à cinq ans. En l’occurrence, la 2e Chambre pénale constate que l’escroquerie constitue de toute évidence l’infraction la plus grave. A défaut de circonstances exceptionnelles au sens du ch. précédent, la peine privative de liberté d’ensemble maximale est de cinq ans.
50 25. Eléments relatifs à l’acte 25.1 S’agissant des éléments relatifs à l’acte, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 888), sous réserve des quelques précisions suivantes. 25.2 S’agissant du modus operandi et de l’intensité de la volonté criminelle, il convient de relever que le procédé utilisé par le prévenu n’était guère élaboré et n’a requis aucun effort particulier. Ce dernier s’est en effet contenté de signer et d’adresser à F.________ un formulaire contenant des informations mensongères. L’indication d’une masse salariale de CHF 170'000.00 était totalement dépourvue de fondement, bien que le prévenu ait tenté à plusieurs reprises de justifier ce montant par une prétendue estimation de son fiduciaire. Pour rappel, la masse salariale définitive de 2019 de E.________ était de CHF 38'163.77 et, celle de 2020, de CHF 50'412.54. Il convient de rappeler que l’estimation dans le sens d’une projection d’extension de l’activité, mentionnée par le fiduciaire, n’a jamais été confirmée par le prévenu, ni même évoquée. Il en va de même pour le chiffre d’affaires de CHF 500'000.00 déclaré, lequel ne correspond ni aux résultats de l'exercice 2019 ni même à ceux de
2020. Vu la déclaration du prévenu selon laquelle son comptable avait fait de sorte qu’il touche le maximum, le formulaire de crédit a été clairement rempli pour les besoins de la cause, sans aucun lien avec la réalité économique de l’entreprise, abusant ainsi sans scrupule d’une solution mise en place pour soutenir les entreprises dans le besoin. La cession de toutes ses parts sociales en automne 2021, après avoir totalement péjoré la situation économique de la Sàrl, vu la dette créée sans lien avec l’exploitation effective de la société, ne peut aussi qu’être comprise comme une tentative maladroite de se dédouaner de la responsabilité économique liée à cette situation. Toutefois l’escroquerie a été consommée dès l’octroi du crédit le 11 avril 2020, et l’actionnement de la caution a incontestablement aggravé la portée de l’infraction en augmentant le dommage final. 25.3 Le résultat immédiat de l’infraction a été l’obtention d’une limite de crédit de CHF 50'000.00, montant auquel le prévenu n’avait pas droit, puisque sur la base d’un chiffre d’affaires réaliste et dans la continuité de celui de l’année 2019, il aurait eu droit à un montant maximum de CHF 9'224.85 (cf. sommation du 26 août 2021 de Me I.________ impartissant un délai au 30 septembre 2021 au prévenu pour rembourser à F.________ le montant de CHF 40'775.15 et pour conclure avec cette dernière un nouveau contrat de crédit COVID-19 pour un montant de CHF 9'224.85; D. 44). 25.4 Le mobile du prévenu réside, sans l’ombre d’un doute, dans l’appât du gain. Ce dernier avait l’intention manifeste d’obtenir des lignes de crédit excessives pour en faire un usage indu, tirant profit de capitaux prêtés à des conditions particulièrement avantageuses (sans intérêts et modalités de remboursement favorables). Il a ainsi agi afin d'obtenir des fonds pour la société dont il tirait par ailleurs ses revenus. Or, ses avantages patrimoniaux ne se limitaient pas au salaire qu’il se versait à l’époque; ils étaient manifestement complétés par les nombreux retraits de montants importants intervenus sitôt la ligne de crédit octroyée. Ces fonds ont été de toute évidence détournés à des fins privées. À cet égard, trois de ces prélèvements ou
51 paiements peuvent être formellement identifiés comme ayant servi à un usage personnel. Pour le surplus, le dossier ne contient aucune pièce comptable justificative, ce qui est plus que parlant. A ce titre, la Cour de céans est convaincue que ces prétendus justificatifs n’ont jamais existé. Outre une violation flagrante des principes comptables, cette absence de documentation démontre que pratiquement l’intégralité de ces fonds ont en réalité été utilisés par le prévenu à des fins personnelles. Il ne fait aucun doute pour la 2e Chambre pénale que le prévenu n’a jamais eu l’intention de rembourser le prêt octroyé. L’examen du dossier révèle que les retraits étaient systématiques et répétés. Bien que des crédits apparaissent ponctuellement sur le compte bancaire, aucune concordance n’est établie entre les fonds déposés et les montants débités. Le prévenu n’a jamais manifesté une quelconque volonté de remboursement. Il sied également de souligner le fait que la société n’était pas en situation de déficit avant l’octroi du crédit. La dégradation financière n’a débuté qu’au moment où le prévenu a dilapidé des fonds qui ne lui appartenaient pas. Par conséquent, il appert que, dès la sollicitation du crédit, le prévenu avait déjà l’intention de ne jamais rembourser le prêt ou, à tout le moins, savait qu’il serait dans l’incapacité totale de le faire. L’achat d’un four à pizza professionnel en décembre 2020 avec une partie des fonds obtenus frauduleusement montre bien que le prévenu n’avait pas l’intention de poursuivre ses activités dans le domaine de la vente et de la location de véhicules. 26. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden) 26.1 Sur la base de tout ce qui précède, la 2e Chambre pénale qualifie la faute du prévenu de légère à moyenne en ce qui concerne les préventions d’escroquerie et de légère pour ce qui est du faux dans les titres. 26.2 Il est précisé que ces qualifications n’ont pas pour but de désigner le caractère répréhensible des infractions au sens courant et subjectif du terme. Elles sont uniquement destinées à fixer leur gravité à l’intérieur du cadre légal, entendu au sens des comminations des sanctions pénales propres à chaque infraction, étant rappelé que les deux infractions susmentionnées sont passibles d’une peine privative de liberté allant jusqu’à cinq ans. 27. Eléments relatifs à l’auteur 27.1 Concernant les éléments relatifs à l’auteur, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première instance (D. 888-889), sous réserve des quelques précisions suivantes. 27.2 S’agissant de sa situation personnelle, le prévenu est né le A.________ 1983 en Algérie, pays dans lequel il a grandi auprès de sa famille. En 2004 et à l’âge de 19 ans, le prévenu est venu en Suisse, en transitant par l’Italie, pour demander l’asile mais sa demande a été refusée. A cette occasion, le prévenu a fait usage à l’égard des autorités de plusieurs fausses identités, comme cela ressort de son casier judiciaire suisse. Il s’est ensuite marié pour la première fois en 2008 avec V.________. De cette union est né son premier enfant W.________ le 7 février 2011
52 (D. 394), lequel vit avec sa maman (D. 58 l. 277; D. 466), et pour lequel le prévenu verse une pension alimentaire d’un montant de CHF 530.00 par mois (D. 446). Après son divorce, le prévenu s’est marié en 2021 avec sa seconde épouse, L.________, dont il est actuellement séparé. De cette union est née une fille du nom de X.________ le 18 juin 2020 (D. 58 l. 275; D. 394), qu’il soutient financièrement à l’en croire, bien qu’aucune convention d’entretien n’ait encore réglé la situation. Le prévenu habite actuellement à proximité de son épouse et de leur fille. 27.3 Le prévenu est titulaire d’un permis C depuis le 21 février 2023 (D. 997). Bien qu’il n’ait pas effectué d’apprentissage, le prévenu a appris le métier de mécanicien de précision et a exercé cette profession (D. 831 l. 41s.). Il a également travaillé comme pizzaiolo dans plusieurs établissements ainsi qu'en qualité de vendeur. Lors des débats de première instance, il a déclaré occuper un poste de chauffeur de tracteur (D. 831 l. 43-44). Il aurait commencé à s’intéresser au commerce de véhicules par l’intermédiaire de son beau-père, lui-même actif dans ce domaine. Il a travaillé du 1er avril 2026 jusqu’à une date indéterminée en tant qu’employé dans un entrepôt et auxiliaire pour l’employeur ________ (D. 1018). Il débutera finalement un nouveau travail en tant que machiniste le 1er octobre 2026, pour (employeur). 27.4 Le prévenu n’a pas de poursuite, ce qui n’amène pas de commentaire particulier (D. 1013), et ne dépend actuellement pas de l’aide sociale. Il a toutefois une dette d’aide sociale d’un montant de CHF 16'994.18 pour des prestations perçues entre le 5 février 2010 et le 31 octobre 2011 (D. 1015). L’absence de poursuites actuelles est toutefois trompeuse, dans la mesure où, dès l’entrée en force du présent jugement, les obligations financières du prévenu envers la partie plaignante, respectivement le canton de Berne, dépasseront CHF 80'000.00, somme que le prévenu ne va probablement jamais rembourser. 27.5 L’extrait de son casier judiciaire suisse actualisé fait état de trois condamnations pénales, la présente affaire constituant ainsi sa quatrième condamnation : - la première condamnation remonte au 8 février 2016 pour des infractions commises le 18 février 2011, à savoir pour délit contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 ch. 1 aLStup), violation de domicile (art. 186 CP) et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), pour lesquelles le prévenu a été sanctionné par le Tribunal cantonal de St-Gall par une peine pécuniaire sans sursis exécutoire de 100 jours-amendes à CHF 50.00; - la seconde condamnation remonte au 18 novembre 2019 pour des infractions commises en 2013 et 2015, à savoir vol simple (art. 139 ch. 1 CP), infraction commise du 22 juin 2013 au 27 juin 2013, délit contre la loi sur les armes (art. 33 al. 1 aLArm), infraction commise le 25 mars 2015, et dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP), infraction commise du 26 juin 2013 au 27 juin 2013, pour lesquelles le prévenu a été sanctionné par le Tribunal régional Jura bernois- Seeland par une peine privative de liberté avec sursis exécutoire de 14 mois et par une peine pécuniaire avec sursis exécutoire de 25 jours-amende à CHF 30.00 et en tant que peine complémentaire au jugement du 8 février 2016;
53 - la troisième condamnation du prévenu remonte au 20 septembre 2023, pour des infractions commises entre le 1er avril 2014 et le 14 avril 2015, à savoir pour crimes en bande et par métier contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 2 let. b et c LStup) ainsi que délits contre la loi sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 let. b, c, d et g LStup). Le prévenu a été sanctionné par la Cour de céans par une peine privative de liberté de 25 mois, en tant que peine complémentaire au jugement du 18 novembre 2019. Le prévenu a purgé sa peine et terminé sa période de libération conditionnelle le 9 septembre 2026. 27.6 Il résulte de ce qui précède que le prévenu est un délinquant endurci à l’égard duquel des peines pécuniaires prononcées par le passé n’ont produit strictement aucun effet à ce jour, étant rappelé que le prévenu a déjà été condamné pour des infractions contre le patrimoine (dommages à la propriété; vol simple), même si les dates de commission de ces infractions remontent à plus de 12 ans (D. 329), le jugement du 18 novembre 2019 date de moins de 6 mois avant les faits jugés dans la présente procédure. Au vu de ce qui précède, il est manifeste que le prévenu ne montre qu’une sensibilité pratiquement nulle aux sanctions qui lui sont infligées, celles-ci ne l’empêchant pas de récidiver. 27.7 Sa collaboration en procédure, contrairement à ce qu’a plaidé la défense en deuxième instance, s’avère particulièrement médiocre. Le prévenu a fait preuve d’une connaissance sélective et calculée des événements, prétendant ignorer tout de la gestion comptable de sa propre société dont il était pourtant l’unique associé-gérant. Il n’a pas aidé l’avancement de la procédure et a, au contraire, tenté d’induire en erreur les autorités. Le prévenu n’a en effet jamais cessé de prétendre être dans une ignorance totale de la gestion de sa propre société, se dépeignant comme une marionnette dépourvue de tout discernement et dont les fils auraient été tour à tour actionnés par son épouse et par son fiduciaire. Or, si le prévenu a maintes fois invoqué son prétendu illettrisme et son soi-disant analphabétisme pour justifier cette méconnaissance, ses auditions et les preuves au dossier ont démontré une stratégie délibérée, la défense ayant même requis le classement en application de l’art. 319 let. a ou b CPP pour ce motif lors de l’information de la clôture prochaine de l’instruction par le Ministère public (D. 375), respectivement la libération lors des débats de première instance (D. 844). En réalité, A.________ a démontré une pleine capacité à s’acquitter des tâches qu’il juge d’intérêt, allant de l’obtention du permis de conduire théorique suisse à la gestion d’un vaste trafic de stupéfiants, comme relevé plus haut. A l’évidence, le prévenu n’a pas pris conscience de la gravité de ses actes et n’a, à aucun stade de la procédure, fait état de remords sincères. Même s’il était parfaitement en droit de nier l’évidence et de contester les faits qui lui sont reprochés, l’attitude du prévenu après les faits peut être prise en considération dans les éléments relatifs à l’auteur (arrêt du Tribunal fédéral 6B_985/2024 du 29 avril 2025 consid. 2). 27.8 Lorsque plusieurs infractions sont punies d’une peine d’ensemble, le Tribunal fédéral préconise de prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur de manière globale et non pour les peines individuelles à fixer pour chaque infraction. C’est donc après
54 avoir déterminé la peine de base pour l’infraction la plus grave à l’aide des éléments relatifs à l’acte et après avoir procédé aux aggravations nécessaires que le juge doit déterminer l’influence des éléments relatifs à l’auteur sur la quotité de la peine d’ensemble (arrêt 6B_466/2013 du 25 juillet 2013 consid. 2.3.2). Toutefois, dans certains cas, il peut se justifier de tenir compte des éléments relatifs à l’auteur au moment de fixer la quotité de peine pour une infraction prise individuellement, si certains éléments relatifs à l’auteur n’ont pas la même influence sur la peine pour toutes les infractions, comme par exemple des aveux ou un repentir sincère (à ce sujet voir MARKO CESAROV, Zur Gesamtstrafenbildung nach der konkreten Methode, in forumpoenale 2/2016, p. 97-98; plus mesurés : MONIKA SIMMLER/SINE SELMAN, in StGB Annotierter Kommentar, 2020, no 12 ad art. 49 CP). 27.9 En l’espèce, les éléments relatifs à l’auteur peuvent être pris en compte globalement, étant donné qu’ils forment un tout. Pris dans leur ensemble, ils sont relativement défavorables et justifient une augmentation moyenne de la quotité de la peine. 28. Fixation de la quotité de la peine dans le cas particulier 28.1 Recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois 28.1.1 Au moment de fixer une quotité de peine concrète, la Cour suprême a pour pratique de se référer aux recommandations de l’Association des juges et procureurs bernois quant à la mesure de la peine (disponibles sur le site internet http://www.justice.be.ch), si elles contiennent une proposition pour l’infraction à punir ou si elles comportent un état de fait de référence comparable à celui de l’affaire à juger. Ces recommandations ne lient aucunement le juge, mais elles sont un moyen d’assurer autant que possible l’égalité de traitement. 28.1.2 Les recommandations en question prévoient une peine de 120 unités pénales en cas d’escroquerie au sens de l’art. 146 al. 1 CP pour l’état de fait standard suivant : « L’auteur persuade de manière convaincante et avec beaucoup d’arguments une personne de lui prêter une somme de CHF 20'000.00, tout en sachant qu’il ne pourra jamais la lui rendre en raison de sa situation obérée ». Le montant du crime et le mode opératoire (astuce complexe, par exemple) sont en particulier mentionnés comme ayant une influence sur la sanction à fixer. 28.1.3 Concernant la prévention de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP, il est préconisé une peine de 30 unités pénales dans le cas suivant : « L’auteur, faisant l’objet de nombreuses poursuites, signe un contrat de leasing automobile avec un faux nom », tout en précisant que l’étendue de la falsification et le genre d’avantage visé jouent un rôle sur la quotité de la peine. 28.2 Remarques théoriques sur les concours 28.2.1 Selon la loi, il convient de fixer une peine pour l’infraction la plus grave et de l’aggraver pour les autres infractions, étant toutefois rappelé que la condamnation à une peine d’ensemble au sens de l’art. 49 al. 1 CP n’est pas possible si les sanctions ne sont pas du même genre. Ces dernières doivent être prononcées de manière cumulative. En l’espèce, vu ce qui a été exposé concernant le genre de peine, il faut
55 infliger exclusivement une peine privative de liberté. En présence de plusieurs infractions de même commination légale, il convient de fixer la peine de base dans le cadre de l’une d’elles (JÜRG BEAT ACKERMANN, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, no 116 ad art. 49 CP). Dans le cas d’espèce, l’infraction la plus grave est sans nul doute l’escroquerie. 28.2.2 En matière de concours réel rétrospectif, l’art. 49 al. 2 CP dit que, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l’objet d’un seul jugement. La condamnation à une peine complémentaire n’est toutefois possible que si les sanctions sont du même genre (ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). 28.2.3 Pour déterminer si et dans quelle mesure (c’est-à-dire entièrement ou partiellement) le juge doit prononcer une peine complémentaire, il convient de se reporter au premier jugement, soit à la date de la première condamnation rendue lors de la première procédure. S’il s’avère que l’infraction dont le deuxième juge a à connaitre a été commise après la date de la première condamnation, elle doit être punie d’une peine qui n’est pas complémentaire, même si le premier jugement est entré en force après la commission de l’infraction à juger dans la deuxième procédure. Pour fixer, respectivement mesurer la peine complémentaire, l’entrée en force du jugement de la première procédure est en revanche décisive (ATF 138 IV 113 consid. 3.4.2). 28.2.4 Le prononcé d’une peine complémentaire n’autorise pas une nouvelle évaluation de la peine entrée en force qui lie le juge en ce qui concerne son genre, sa durée et ses modalités d’exécution. Le pouvoir d’appréciation du juge se limite à procéder à une aggravation entre la peine entrée en force et la peine pour la ou les nouvelles infractions à juger (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.2). D’un point de vue méthodologique, le juge doit tout d’abord déterminer si c’est dans le cadre de la peine entrée en force ou dans la nouvelle procédure que l’infraction la plus grave, à savoir celle pour laquelle la commination légale est la plus élevée, est punie. Si l’infraction la plus grave a déjà été punie par la peine entrée en force, le juge doit aggraver cette dernière à l’aide de la ou des peines individuelles à prononcer pour la ou les nouvelles infractions. De la peine d’ensemble ainsi formée, il doit déduire la peine entrée en force, ce qui donnera la peine complémentaire. Si, au contraire, l’infraction la plus grave donne lieu à la peine individuelle ou d’ensemble dans la nouvelle procédure, cette dernière doit être aggravée à l’aide de la peine entrée en force. La réduction par aggravation de la peine entrée en force doit être déduite de la peine à prononcer pour la ou les nouvelles infractions (opération qui peut être réalisée en déduisant la peine entrée en force du total résultant de l’addition de la peine pour la ou les nouvelles infractions et de l’aggravation à l’aide de la peine entrée en force). Si la peine entrée en force et la peine pour les nouvelles infractions sont des peines d’ensemble, c’est-à-dire réprimant plusieurs infractions, le juge peut tenir compte des aggravations intervenues dans la fixation de ces peines d’ensemble en procédant à une réduction moins importante du fait de la nouvelle aggravation qui intervient au
56 moment de fixer la quotité de la peine complémentaire (ATF 142 IV 265 consid. 2.4.4). 28.3 Application dans le cas d’espèce 28.3.1 La peine privative de liberté à prononcer dans la présente procédure est complémentaire à celle prononcée par jugement de la Cour suprême du canton de Berne le 20 septembre 2023 (SK 2022 599), étant relevé que l’infraction la plus grave (crime à la LStup) a déjà été punie par la peine de base entrée en force (peine privative de liberté de 25 mois). Il convient donc d’aggraver cette peine avec celles à prononcer pour les infractions de la présente procédure. 28.3.2 Il sied de partir du principe qu’une infraction simple contre le patrimoine (abus de confiance, vol simple ou escroquerie), sans particularité, d’un montant de CHF 100'000.00, est généralement sanctionnée par une peine privative de liberté de l’ordre de 12 mois (sans tenir compte des éléments relatifs à l’auteur). De plus, dans son arrêt SK 23 117, la Cour de céans avait considéré qu’une peine de 300 unités pénales aurait été appropriée pour un individu reconnu coupable d’escroquerie ayant obtenu plusieurs lignes de crédit indument octroyées, pour CHF 117'000.00 au total. Dans cette affaire, le genre de peine choisi était toutefois la peine pécuniaire, raison pour laquelle la peine du prévenu a finalement été plafonnée à 180 jours-amende. Le condamné avait utilisé un stratagème de transfert de fonds intragroupe à des fins de remboursements de divers prêts mais n’avait pas dilapidé l’argent prêté, par exemple en procédant à des dépenses personnelles, ni ne l’avait détourné de manière à le faire disparaitre définitivement par des montages financiers opaques. C’est ce qui avait ensuite permis la réparation du dommage et, in fine, le remboursement de l’intégralité des prêts. 28.3.3 En l’espèce, il est souligné que l’escroquerie dans la présente affaire est bien plus grave que l’état de fait standard prévu dans les recommandations de l’AJPB eu égard au résultat global de l’infraction commise par le prévenu, qui a dilapidé pratiquement l’ensemble des CHF 50'000.00 après les avoir obtenus frauduleusement, les utilisant à des fins purement personnelles et sans jamais avoir eu l’intention de les rembourser. En particulier, le fait que le prévenu ait usé de son entreprise et de la confiance accordée par la Confédération envers les entrepreneurs du pays pour s’enrichir personnellement, est particulièrement répréhensible. Cela est d’autant plus vrai que la majeure partie des entrepreneurs du pays ont fait face à l’adversité économique en toute honnêteté et que le dommage provoqué par les crimes du prévenu en pareille période de pandémie a été supporté, in fine, par la collectivité. 28.3.4 Dans ces circonstances, la 2e Chambre pénale retient qu’une peine privative de liberté de 210 jours sanctionnerait équitablement le prévenu, même si celui-ci n’a pas eu besoin de déployer des trésors d’ingéniosité pour parvenir à ses fins, eu égard aux circonstances particulières qui prévalaient à l’époque. Cette peine doit être augmentée d’environ 25 % pour prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur, qui sont moyennement défavorables, ce qui porte la peine à 260 jours. Selon le principe de l’aggravation atténué, cette peine doit ensuite être réduite à 208 jours, dans la mesure où le principe de l’aggravation avait déjà été pris en compte à deux
57 titres déjà pour fixer la peine infligée dans le précédent jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 septembre 2023, peine entrée en force, qui était elle-même une peine complémentaire du précédent jugement de Tribunal régional Jura bernois-Seeland du 11 novembre 2019, les peines ayant déjà été fixées en appliquant le principe d’aggravation vu les divers crimes et délits à juger tant dans le jugement du 20 septembre 2023 que dans celui du 11 novembre 2019. Il sied donc de n’appliquer le principe de l’aggravation que d’une manière atténuée, le prévenu ayant déjà bénéficié à plusieurs égards de ce principe. 28.3.5 Concernant l’infraction de faux dans les titres, même si elle vise également et indirectement à protéger le patrimoine, elle a pour vocation de défendre la confiance qui, dans les relations juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve (publica fides; DANIEL KINZER, in Commentaire romand du Code pénal II, 2e éd. 2025, n° 3 ad art. 251 CP). Cela était d’autant plus vrai à l’époque de la pandémie et des crédits COVID-19, lesquels devaient être octroyés dans l’urgence par les banques sur la base des seules déclarations des preneurs de crédit. Les éléments relatifs aux actes à la base du faux dans les titres commis sont bien moins graves que ceux concernant l’escroquerie, en comparaison avec les biens juridiques protégés respectifs des deux infractions. Cependant, les faits reprochés au prévenu sont incontestablement plus graves que ceux évoqués dans l’état de fait standard des directives susmentionnées (vu de la disproportion évidente entre les chiffres indiqués et la réalité des affaires de E.________, respectivement vu l’avantage financier conséquent visé par le prévenu qui voulait profiter des circonstances de la crise). Dans l’arrêt SK 23 157 (consid. 25), la Cour de céans avait retenu, pour des faits similaires, qu’une peine de 60 jours était adéquate. Cette peine avait été réduite à 40 jours, pour tenir compte du principe d’aggravation. 28.3.6 Dès lors, une peine de 60 jours sanctionne correctement le faux dans les titres commis dans les circonstances d’espèce. Cette peine doit être augmentée d’environ 25 % pour prendre en compte les éléments relatifs à l’auteur, puis réduite en vertu du principe de l’aggravation atténué, dans une proportion tenant compte du concours idéal (HANS MATHYS, Leitfaden Strafzumessung, 2e éd. 2019, p. 188 n°506). Une peine de 40 jours est ainsi appropriée. 28.3.7 Vu ce qui précède, la peine privative de liberté complémentaire peut être déterminée ainsi : - peine entrée en force pour infraction qualifiée à la LStup (jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 septembre 2023) 750 jours - aggravation pour escroquerie + 208 jours - aggravation pour faux dans les titres + 40 jours Total 998 jours - déduction de la peine entrée en force déjà prononcée
- 750 jours Soit une peine complémentaire de 248 jours
58 28.3.8 Le prévenu devrait à ce stade ainsi être condamné à une peine privative de liberté complémentaire de 248 jours, soit 8 mois et 8 jours. 28.4 Principe de célérité 28.4.1 L’autorité viole le principe de célérité, ancré aux art. 5 CPP et 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.; RS 101), lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaitre comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1; ATF 130 I 312 consid. 5.1). Comme on ne peut pas exiger de l'autorité pénale qu'elle s'occupe constamment d'une seule et unique affaire, il est inévitable qu'une procédure comporte quelques temps morts. Lorsqu’aucun d’eux n’est d’une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut; des périodes d'activités intenses peuvent donc compenser le fait que le dossier ait été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé, même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute; elles ne sauraient exciper des insuffisances de l’organisation judiciaire (ATF 130 IV 54 consid. 3.3.3). Selon la jurisprudence, apparaissent comme des carences choquantes par exemple une inactivité de treize ou quatorze mois au stade de l'instruction ou encore un délai de dix ou onze mois pour que le dossier soit transmis à l'autorité de recours. Pour déterminer les conséquences adéquates de la violation du principe de la célérité, il convient de prendre en considération la gravité de l'atteinte que le retard dans la procédure a causée au prévenu, la gravité des infractions qui sont reprochées, les intérêts des lésés, la complexité du cas et à qui le retard de procédure doit être imputé (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1345/2021 du 5 octobre 2022 consid. 2.1 et les références citées). 28.4.2 En l’espèce, l’instruction a été marquée par une période d’inactivité de plus de deux ans. Le Procureur ________ avait initialement communiqué, le 13 juin 2022, qu’il entendait rendre une ordonnance de classement (art. 318 CPP; D. 358), intention à laquelle la partie plaignante s’était opposée le 29 juillet 2022 (D. 334- 344). Ce n’est que le 26 juillet 2024 que le Ministère public a finalement annoncé la mise en accusation (D. 368-369), invoquant la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral 6B_271/2022 du 11 mars 2024. Pourtant, notre Haute Cour avait déjà confirmé une condamnation pour escroquerie liée aux crédits COVID-19 dans un arrêt 6B_244/2023 du 25 août 2023. Il apparait que la procédure n’a repris son cours qu'à la suite du courrier de Me H.________ du 9 avril 2024 (D. 366-367) sollicitant la notification de l’ordonnance de classement initialement annoncée. Si le Ministère public argue que la durée globale de l’instruction (environ trois ans) reste inférieure au délai de prescription (D. 383-384), il n’en demeure pas moins qu’un délai de deux ans s’est écoulé sans qu’aucune mesure d’instruction ne le justifie. Cette inaction constitue une violation non négligeable du principe de célérité. En outre, une légère réduction supplémentaire s’impose afin de tenir compte du report de l’audience d’appel du 6 juin 2026 au 22 septembre 2026, portant finalement la peine privative de liberté à 195 jours, soit 6 mois et demi.
59 28.4.3 Aux termes de l’art. 48 let. e CP, le juge atténue la peine si l’intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l’infraction et que l’auteur s’est bien comporté dans l’intervalle. La circonstance atténuante du long temps écoulé au sens de cette disposition s’applique en tous cas lorsque les deux tiers du délai de prescription de l’action pénale sont écoulés. En cas d’appel, il faut prendre en considération le moment où le jugement de deuxième instance est rendu (ATF 140 IV 145 consid. 3.1). Ces conditions pour envisager une atténuation ne sont largement pas remplies, étant rappelé qu’une réduction de peine a déjà de toute manière été opérée en raison de la violation du principe de célérité durant l’instruction. 28.5 Conclusion sur la peine 28.5.1 Sur la base de tous les éléments qui précèdent, A.________ doit donc être condamné à une peine privative de liberté de 6 mois et demi en tant que peine complémentaire à celle prononcée par la Cour de céans dans son jugement du 20 septembre 2023. 29. Sursis 29.1 Règles applicables 29.1.1 S’agissant des généralités sur la question du sursis, la 2e Chambre pénale renvoie aux considérants de première instance (D. 892-893), sous réserve des éléments suivants. 29.1.2 La loi prévoit que le sursis est accordé lorsqu’une peine ferme ne parait pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). L’octroi du sursis constitue la règle à laquelle on ne peut déroger qu’en présence d’un pronostic défavorable ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). Le sursis complet peut être accordé à l’exécution d’une peine pécuniaire et d’une peine privative de liberté de deux ans au maximum. 29.1.3 Le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur (art. 43 al. 1 CP). Pour les peines d’une quotité permettant l’octroi du sursis complet, le sursis partiel constitue l’exception et ne peut être prononcé que si le sursis à l’exécution d’une partie de la peine exige, du point de vue de la prévention spéciale, que l’autre partie de la peine soit exécutée. C’est le cas lorsqu’en raison de condamnations antérieures et de l’ensemble des circonstances, le juge parvient à un pronostic légal hautement incertain et peut de ce fait éviter la logique du « tout ou rien ». Avant de prononcer une peine avec sursis partiel, il doit préalablement examiner si le sursis combiné avec une amende additionnelle (art. 42 al. 4 CP) suffirait du point de vue de la prévention spéciale (ATF 134 IV 1 consid. 5.5.2). Pour les peines privatives de liberté entre deux et trois ans, les conditions d’octroi du sursis partiel sont les mêmes que pour l’octroi du sursis complet (ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1). La proportion entre la partie à exécuter et la partie avec sursis est déterminée en fonction de la faute de l’auteur et du pronostic (ROLAND M.
60 SCHNEIDER/ROY GARRÉ, in Basler Kommentar, Strafrecht, 4e éd. 2019, nos 17-21 ad art. 43 CP). Toutefois, la partie à exécuter ne peut excéder la moitié de la peine et tant la partie suspendue que la partie à exécuter doivent être de six mois au moins (art. 42 al. 2 et 3 CP). 29.1.4 Si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de six mois au moins ou à une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins, il ne peut y avoir de sursis (ou de sursis partiel) à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). L'art. 42 al. 2 CP ne s'applique qu'en présence d'une seule condamnation antérieure, et non si l'auteur a été condamné à plusieurs peines, même si l'addition de leur durée dépasse six mois ou 180 jours-amende (arrêt du Tribunal fédéral 6B_812/2009 du 18 février 2010 consid. 2.1). L'octroi du sursis (ou du sursis partiel) n'entrera en considération que si, malgré l'infraction commise, on peut raisonnablement supposer, à l'issue de l'appréciation de l'ensemble des facteurs déterminants, que le condamné s'amendera. Le juge doit examiner si la crainte de récidive fondée sur l'infraction commise peut être compensée par les circonstances particulièrement favorables. Tel pourra être notamment le cas si l’infraction à juger n'a aucun rapport avec l'infraction antérieure ou que les conditions de vie du condamné se sont modifiées de manière particulièrement positive (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.3). 29.1.5 D’après la doctrine et la jurisprudence, en cas de concours rétrospectif, c'est-à-dire lorsque le juge doit prononcer une peine complémentaire à la peine de base pour des infractions commises avant un premier jugement (CP 49 al. 2), la durée à prendre en compte pour l'octroi du sursis est la peine globale, c'est-à-dire celle de la première condamnation, à laquelle on ajoute la durée de la peine complémentaire (ANDRÉ KUHN/JOËLLE VUILLE, in Commentaire romand du Code pénal I, 2e éd. 2021, n°15 ad art. 42 CP et les références citées). Autrement dit, la durée déterminante pour l'octroi du sursis - ou du sursis partiel - est celle résultant de l'addition de la peine de base (Grundstrafe) et de la peine complémentaire (Zusatzstrafe). Il convient en particulier d'additionner toutes les peines complémentaires, les peines de bases et les peines cumulatives puis définir si cette peine globale hypothétique peut donner lieu à l'application de l'art. 42 ou 43 CP (ATF 145 IV 377 consid. 2.2 et 2.4.1 et les références citées). Néanmoins, lorsque la peine complémentaire engendre une peine globale supérieure à la limite des deux ans, la peine complémentaire ne fait pas tomber le sursis accordé pour la peine de base; le jugement initial étant entré en force, le sursis lui reste acquis. L'octroi du sursis pour la peine de base et pour la peine complémentaire sont dès lors indépendants l'un de l'autre. Ainsi, le juge doit réexaminer les conditions d'octroi du sursis pour la seule peine complémentaire (ANDRÉ KUHN/JOËLLE VUILLE, op. cit., n°15 ad art. 42 CP et les références citées). 29.2 Application dans le cas d’espèce 29.2.1 En l’espèce, par jugement du 20 septembre 2023, la Cour de céans a condamné le prévenu à une peine privative de liberté complémentaire de 25 mois, sans sursis. La peine complémentaire fixée dans la présente procédure étant de 6 mois et demi, la
61 peine globale hypothétique s’élève à 31 mois et demi. Si ce cumul ouvre en théorie la porte à un sursis partiel (art. 43 CP), il convient de souligner que le prévenu a été condamné moins de cinq ans avant l'infraction faisant l'objet de la présente cause, par jugement du 18 novembre 2019, à une peine privative de liberté avec sursis de plus de six mois, soit en l’espèce 14 mois. En conséquence, l’art. 42 al. 2 CP est pleinement applicable et le sursis ne peut être octroyé qu’en présence de circonstances particulièrement favorables. 29.2.2 S’agissant de l’examen de la personnalité de l’auteur, la Cour constate que le prévenu est loin d'en être à sa première infraction, ayant déjà commis de multiples délits notamment contre le patrimoine et la loi sur les stupéfiants. Il est frappant de relever que le jugement du 18 novembre 2019 le condamnant à une peine privative de liberté de 14 mois ainsi qu’à une peine pécuniaire de 25 jours-amende, toutes deux avec sursis, n’a eu aucun effet dissuasif. Moins de cinq mois après ce prononcé, le prévenu commettait en effet une escroquerie et un faux dans les titres, tous les deux objets de la présente procédure. Ainsi, ces peines prononcées avec sursis ne l’ont absolument pas impressionné et la Cour de céans ne peut que constater qu’elles n’ont nullement eu l’effet escompté. Même si le prévenu était en droit de nier toute intention délictuelle en lien avec les faits pour lesquels il est condamné par la Cour de céans, cette absence de prise de conscience ne plaide pas en sa faveur. Quant à sa situation personnelle actuelle, le prévenu a terminé sa période de libération conditionnelle, dont il semble avoir respecté les modalités. Il travaillera dès le 1er octobre 2026 en tant machiniste pour (employeur). La situation financière du prévenu n’est pour l’instant pas obérée comme relevé plus haut. Dès l’entrée en force du présent jugement, ce sont toutefois des dettes de plus de CHF 80'000.00 qu’il aura envers la partie plaignante et le canton de Berne en lien avec la procédure actuelle. Ces difficultés financières ainsi que sa séparation de son épouse et de leur fille pourraient inciter le prévenu multirécidiviste à commettre de nouvelles infractions. Depuis son arrivée en Suisse, le prévenu a multiplié les crimes et les délits avec une grande régularité. Même s’il ne fait plus parler de lui depuis quelques années, les éléments qui précèdent ne permettent pas de retenir des circonstances particulièrement favorables. 29.2.3 Dès lors, on est bien en présence de circonstances qui ne sont non seulement pas particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP), mais qui sont plutôt défavorables. Dans ces conditions et en l’espèce, le sursis partiel à l’exécution de la peine ne saurait être accordé. VI. Mesure 30. Expulsion 30.1 En vertu de l'art. 66a al. 1 CP (expulsion obligatoire), le juge expulse de Suisse l’étranger qui est condamné pour l’une des infractions figurant dans la liste, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.
62 30.2 En l’espèce, le prévenu est condamné pour escroquerie et faux dans les titres. Aucune de ces préventions ne tombe a priori sous le coup d’une expulsion obligatoire. En effet, contrairement à ce que pourrait laisser croire la terminologie employée par l’art. 66a let. f CP dans sa version française, l’escroquerie simple au sens de l’art. 146 al. 1 CP n’est pas considérée comme faisant partie du catalogue d’infractions impliquant une expulsion obligatoire. Le Tribunal fédéral l’a précisé dans l'arrêt 6G_3/2019 du 15 octobre 2019 consid. 1.4 (confirmé dans l’arrêt 6B_688/2022 du 14 juin 2023) en ce sens que l'art. 66a al. 1 let. f CP concernait uniquement l’escroquerie dans le domaine des contributions publiques. Ainsi, d’après le Tribunal fédéral, l'escroquerie simple conduit à une expulsion obligatoire uniquement lorsqu'elle se fait au préjudice d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (let. e) ou qu'il s’agit d'une escroquerie en matière de contributions publiques. La question de savoir si une escroquerie au crédit COVID-19, lequel est versé par une banque et cautionné par la Confédération via une coopérative de cautionnement, constitue une infraction en matière de contributions publiques doit toutefois demeurer ouverte en l’espèce, la 2e Chambre pénale étant liée par le principe de la reformatio in pejus, dans la mesure où le Parquet général n’a pas fait appel sur ce point. On peut toutefois se demander pour quelles raisons une expulsion facultative n’a pas été envisagée par le Ministère public vu que le prévenu est un multirécidiviste. VII. Action civile 31. Arguments de la défense 31.1 S’agissant des conclusions civiles, la défense a indiqué que celles-ci devaient être réduites du montant du crédit COVID-10 auquel le prévenu aurait pu prétendre, soit une réduction de CHF 9'224.85. 32. Principes juridiques applicables 32.1 Concernant les généralités relatives à l’action civile adhésive au procès pénal, il convient de se référer aux considérants pertinents du Tribunal régional (D. 893), sous réserve du complément suivant. 32.2 Il convient de rappeler qu’en vertu de l’art. 5 al. 2 let. b et c LCaS-COVID-19 (loi entrée en vigueur au 25 mars 2020, cf. art. 31 al. 3), « afin d’accomplir leurs tâches, [les organisations de cautionnement] peuvent […] introduire et mener des procédures civiles et pénales de manière autonome devant les autorités de poursuite pénale et tribunaux compétents [ainsi que] se constituer parties plaignantes dans des procédures pénales avec tous les droits et obligations qui en découlent ». 32.3 L’organisation de cautionnement peut faire valoir un dommage direct contre l’auteur. En particulier, si le preneur de crédit a commis des irrégularités (par exemple, en indiquant un chiffre d’affaires trop élevé dans la demande de crédit COVID-19 ou en utilisant le crédit COVID-19 en violation de ses obligations légales), il a commis un acte illicite et n’a pas respecté ses obligations contractuelles. Sitôt qu’elle a honoré
63 son obligation de caution, l’organisation de cautionnement est, de par la loi, subrogée (art. 507 al. 1 CO) à la banque dispensatrice de crédit et elle est habilitée à prendre des conclusions civiles par voie d’adhésion dans une procédure pénale. Les prétentions de l’organisation de cautionnement ainsi subrogée consistent dans la demande de remboursement du montant pour lequel elle a été obligée d’honorer son obligation de caution, et peuvent être qualifiées de dommages-intérêts découlant de l’acte illicite commis par le preneur de crédit (F. MICHELI / E. SPAHNI, in PJA 2023 p. 469, Irrégularités dans les crédits COVID-19, p. 475). Dans ce cas, la banque et, à sa suite, l’organisation de cautionnement, peuvent exiger le paiement d’intérêts compensatoires de la part du preneur de crédit dès la commission de l’acte illicite (art. 41 CO). Les organisations de cautionnement ont parfois pour pratique de n’exiger des intérêts qu’à compter de la date à laquelle elles honorent la caution (F. MICHELI / E. SPAHNI, op.cit., p. 476 et 478). 32.4 En l’espèce, en sa qualité d’organisme de cautionnement, la partie plaignante s’est constituée partie plaignante demanderesse au pénal et au civil dans la présente procédure par courrier du 16 septembre 2021 (D. 2-50). Dans ses conclusions finales du 6 mai 2026 (D. 991), elle a demandé le versement d’un montant de CHF 49'902.92, avec intérêt à 5% dès le 4 octobre 2022, à titre de dommages-intérêts. 32.5 En indiquant de fausses informations dans la demande de prêt (masse salariale trop élevée, usage du mauvais « Bloc »), en dilapidant la ligne de crédit à des fins interdites et en cédant ensuite la société bénéficiaire de sorte à ne pas honorer le remboursement, le prévenu a commis des irrégularités et, partant, un acte illicite. A la demande expresse de F.________ du 29 août 2022 (D. 401), l’organisme de cautionnement a ensuite dû intervenir le 3 octobre 2022 en versant à la banque la somme de CHF 49'902.92 (D. 402). La relation entre la banque et l’organisme de cautionnement, en lien avec le prêt sollicité par le prévenu, a ensuite seulement pu être liquidée (D. 403). Cela s’explique dans la mesure où le prévenu n’a jamais remboursé la ligne de crédit de CHF 50'000.00 mise à disposition. Le montant du dommage s’élève ici à CHF 49'902.92, somme effectivement versée par la partie plaignante à F.________ suite aux actes illicites commis par le prévenu, qui sont la cause du dommage (remboursement en faveur de la banque conformément à ses obligations). 32.6 Dans la mesure où les actes illicites du prévenu ont porté sur le total du dommage, soit CHF 49'902.92, il n’y a pas lieu d’opérer une réduction de CHF 9'224.85, correspondant au montant du crédit COVID-19 auquel le prévenu aurait théoriquement pu prétendre au vu de la situation économique de son entreprise, aucun contrat de prêt en bonne et due forme n’ayant été conclu pour ce montant. On rappellera à titre subsidiaire que le prévenu n’a jamais rien entrepris pour régulariser sa situation ou pour rembourser le crédit. Il n’a pas utilisé cet argent pour les affaires de sa société et la partie plaignante n’a rien récupéré de l’argent versé le 3 octobre
2022. Il ne sied ainsi aucunement de soustraire le montant de CHF 9'224.85 au montant du dommage supporté par la partie plaignante.
64 32.7 S’agissant du départ des intérêts, du point de vue pénal, l’élément constitutif du dommage s’agissant de l’infraction de l’escroquerie était déjà réalisé le jour de la signature du contrat, le 11 avril 2020. Dans ce cas, la partie plaignante pouvait exiger le paiement d’intérêts compensatoires de la part du prévenu dès la commission de l’acte illicite, à savoir dès le 11 avril 2020. Toutefois, dans la mesure où elle ne demande des intérêts qu’à partir du 4 octobre 2022, c’est cette date qui sera retenue en l’espèce. 32.8 Partant, le prévenu est tenu de verser à la partie plaignante CHF 49'902.92, avec intérêt à 5% dès le 4 octobre 2022. VIII. Frais 33. Règles applicables 33.1 Les règles en matière de répartition des frais ont été exposées dans les motifs de première instance et la 2e Chambre pénale y renvoie (D. 894). 33.2 Pour la deuxième instance, les frais de la procédure sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP). Pour déterminer si une partie succombe ou obtient gain de cause, il faut examiner dans quelle mesure ses conclusions sont admises (arrêt du Tribunal fédéral 6B_438/2013 du 18 juillet 2013 consid. 2.4 et la référence citée; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1046/2013 du 14 mai 2014 consid. 3.3). 34. Première instance 34.1 Les frais de procédure de première instance ont été fixés à CHF 6'150.00, honoraires de la mandataire d’office Me H.________ non compris. Ces frais ont été mis intégralement à la charge du prévenu. Vu l’issue de la procédure d’appel, ces frais restent à charge du prévenu. 35. Deuxième instance 35.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 4'000.00 en vertu de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en première instance par un juge unique. Les frais fixés comprennent l’émolument de CHF 600.00 pour la participation du Parquet général à la procédure d’appel (art. 21 let. a DFP). En outre, il est constaté que l’action civile n’a pas engendré de frais particulier. 35.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis à la charge du prévenu à hauteur de 85% (soit CHF 3'400.00), le solde de 15% (soit CHF 600.00) étant mis à la charge du canton de Berne. Cette répartition se fonde sur le fait que le Parquet général n’a pas obtenu entièrement gain de cause sur la
65 mesure de la peine. Bien que ce dernier ait réduit ses conclusions de 10 mois de peine privative de liberté initialement requis dans sa déclaration d’appel à 6 mois lors de sa plaidoirie finale lors des débats de deuxième instance, on ne peut pas retenir qu’il a eu entièrement gain de cause. En effet, seule une « analyse affinée du dossier » a été indiquée comme justification, ce qui ne suffit pas, faute notamment de faits nouveaux entre la déclaration d’appel et la tenue de l’audience. Dès lors que le prévenu a finalement été condamné à une peine privative de liberté de 6 mois et demi, il se justifie de mettre une partie des frais à la charge de l’Etat. Pour le reste, en raison de la confirmation des verdicts de culpabilité ainsi que de l’action civile, les frais sont partiellement mis à la charge du prévenu. IX. Dépenses 36. Règles applicables 36.1 Ce sont les art. 432 et 433 CPP qui déterminent à quelles conditions les parties peuvent réclamer une indemnité pour leurs dépenses les unes des autres. Ces dispositions s’appliquent par analogie en procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). En cas d’adjudication partielle des conclusions, les dépenses des parties peuvent être compensées ou mises proportionnellement à la charge de chacune d’entre elles (CÉDRIC MIZEL/VALENTIN RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale, 2e éd. 2019, no 3 ad art. 433 CPP). 36.2 Lorsque le juge alloue une indemnité pour les dépenses à une partie qui obtient gain de cause, il doit se baser sur les dispositions de l’ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (ORD; RSB 168.811) pour la fixer. Le canton de Berne a choisi le modèle d’une indemnisation forfaitaire des honoraires, fixée à l’intérieur d’un barème-cadre (art. 41 al. 2 de la loi sur les avocats et les avocates, LA; RSB 168.11) et non en fonction d’un tarif horaire. A l’intérieur d’un barème-cadre, le montant du remboursement des honoraires est déterminé en fonction du temps requis pour le traitement de l’affaire, ainsi que de l’importance et de la complexité du litige (art. 41 al. 3 LA). Il est admis de façon générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). Les débours sont rémunérés en plus des honoraires (art. 2 ORD). L’indemnisation des temps de voyage s’effectue selon l’art. 10 ORD, à savoir un supplément d’honoraires de CHF 300.00 pour une journée complète de voyage. Un supplément au sens de l’art. 9 ORD peut être ajouté aux honoraires dans les procédures occasionnant un travail considérable ou prenant beaucoup de temps. Dans une procédure devant le ou la juge unique du tribunal régional, le montant des honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 500.00 à CHF 25'000.00 (art. 17 al. 1 let. b ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les honoraires en matière
66 pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et 50% des honoraires normaux prévus pour une procédure de première instance. 37. Première instance 37.1 Le Tribunal régional a alloué à la partie plaignante une indemnité de dépens de CHF 3'918.45, conformément aux conclusions de Me I.________ (D. 450-451). Attendu que la partie plaignante obtient intégralement gain de cause en appel, cette indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance est justifiée et doit être confirmée. 38. Deuxième instance 38.1 Dans son courrier du 6 mai 2026, Me D.________ a sollicité l’octroi d’une indemnité pour ses dépenses de CHF 556.70 pour la procédure d’appel, note d’honoraires à l’appui (D. 992-993). La partie plaignante ayant obtenu entièrement gain de cause en appel, le prévenu doit ainsi lui verser une indemnité de CHF 556.70 (TTC) pour couvrir les dépenses occasionnées en seconde instance. X. Indemnité en faveur du prévenu 39. Indemnité pour les frais de défense et autres indemnités 39.1 Il n’y a pas lieu d’allouer d’indemnité à A.________ vu qu'il succombe à la fois en première et en seconde instance et qu’il a bénéficié d’une défense d’office pour les deux instances. Les rémunérations du mandat d'office de Me H.________ et de Me B.________ seront réglées ci-dessous (ch. XI.42). XI. Rémunération du mandataire d'office 40. Règles applicables et jurisprudence 40.1 Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément au tarif des avocats du canton du for du procès. Dans la fixation de la rémunération, les autorités cantonales jouissent d’un large pouvoir d’appréciation (arrêt du Tribunal fédéral 6B_951/2013 du 27 mars 2014 consid. 4.2). Comme en ce qui concerne les indemnités pour les dépenses, il est admis de façon générale que le juge est en mesure de se rendre compte de la nature et de l’ampleur des opérations que le procès a nécessitées; il n’est tenu de motiver sa décision de manière détaillée que s’il s’écarte du barème-cadre, de la note d’honoraires produite ou s’il alloue une indemnité inférieure au montant habituel, en dépit d’une pratique bien définie (ATF 139 V 496 consid. 5.1). 40.2 L’art. 42 al. 1 de la loi sur les avocats et les avocates (LA; RSB 168.11) précise que le canton verse aux avocats et aux avocates commis d'office une rémunération équitable calculée en fonction du temps requis et n'excédant pas les honoraires fixés selon le tarif applicable au remboursement des dépens (art. 41 LA). L’importance et
67 la complexité du litige peuvent être prises en compte dans la détermination du temps requis (art. 41 al. 3 et 42 al. 1 LA). La rémunération s’effectue sur une base horaire (art. 42 al. 4 LA), le montant étant actuellement fixé à CHF 200.00 (art. 1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates commis d'office, ORA; RSB 168.711). 40.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 20 janvier 2025 sur la rémunération des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités qui sont susceptibles d’être rémunérées. Il convient en particulier de relever que les temps de déplacement ne sont susceptibles d’être indemnisés comme temps de travail que s’ils sont effectivement consacrés aux tâches du ou de la mandataire dans l’affaire à juger (par exemple lors d’un voyage en train), ce qui doit être explicité clairement sur la note d’honoraires. Dans le cas contraire, les temps de trajet sont indemnisés conformément à l’art. 10 de l'ordonnance sur le tarif applicable au remboursement des dépens (ORD; RSB 168.811), ce dernier s’appliquant en vertu du renvoi de l’art. 42 al. 1 LA. Selon la circulaire, il convient de prendre en considération les montants suivants : CHF 50.00 pour un temps de voyage de moins d’une heure; CHF 75.00 pour un temps de voyage à partir d'une heure; CHF 150.00 pour un temps de voyage à partir de deux heures; CHF 225.00 pour un temps de voyage à partir de trois heures; CHF 300.00 pour un temps de voyage à partir de quatre heures. Une certaine réserve s’impose quant au temps consacré aux démarches à but social accomplies en faveur du prévenu, car on ne saurait perdre de vue que le rôle de l’avocat ou de l’avocate est avant tout de représenter le prévenu en justice et, partant, de s’employer principalement à défendre ses intérêts dans le cadre de la procédure. 40.4 Lorsque le prévenu est condamné à supporter en tout ou en partie les frais de procédure, il est tenu de rembourser au canton de Berne, dans cette mesure et dès que sa situation financière le permet, la rémunération de la défense d'office (art. 135 al. 4 CPP). La prétention du canton de Berne se prescrit par dix ans à compter du jour où la décision est entrée en force. 41. Première instance 41.1 Selon sa pratique, la 2e Chambre pénale ne modifie pas la fixation des honoraires effectuée en première instance, sauf si le sort de l'affaire au fond est modifié ou en cas d’erreur de calcul manifeste. 41.2 En l’espèce, il n’y a pas lieu de corriger la rémunération du mandat d’office de Me H.________ telle qu’elle a été fixée par le Tribunal régional à hauteur de CHF 7'190.05 pour la procédure de première instance. L’obligation de remboursement du prévenu correspond à ce qui a été décidé en matière de frais. 42. Deuxième instance 42.1 Rémunération de Me H.________
68 42.1.1 Par courrier du 6 mars 2026, Me H.________ a demandé à la 2e Chambre pénale d’être démise de son mandat d’office, dans la mesure où elle sera en congé maternité lors de l’audience du 9 juin 2026, et de désigner Me B.________ en tant que nouveau défenseur d’office. Elle a produit sa note d’honoraires et a sollicité le paiement de CHF 1'290.30. Son mandat a ensuite été révoqué dès le 24 mars 2026. 42.1.2 S’agissant de la fixation des honoraires de Me H.________, la note d’honoraires du 23 mars 2026 fait état de 5.6 heures facturées pour la représentation de A.________ par-devant la 2e Chambre pénale. Au stade de la procédure auquel la révocation a été prononcée, l'audience n'ayant pas encore eu lieu et aucun acte particulier n'ayant été accompli pour le prévenu, hormis la demande de révocation du mandat d’office, ce temps consacré est manifestement excessif et doit être revu à la baisse. En particulier, les 20 minutes facturées pour le courrier du 24 juin 2025 paraissent excessives pour une simple communication indiquant que le prévenu renonce à présenter une demande de non-entrée en matière. Pour cela, 10 minutes suffisent. De même, la durée totale dévolue aux « téléphones à client » est disproportionnée. Cette rubrique cumule 60 minutes, sans compter le téléphone du 13 mai 2025, l’activité facturée englobant également la « lecture [du] courrier de la partie adverse » et la « transmission au client ». Attendu qu’une certaine réserve s’impose quant aux démarches à caractère social de l’avocat, 30 minutes doivent également être retranchées à ce titre. Finalement, les 20 minutes facturées au titre de « travaux finaux » ne doivent pas être pris en compte, attendu que la Cour de céans ne perçoit pas à quoi cette activité se réfère et que les contacts entre Me H.________ et son client ainsi qu’avec Me B.________ ont déjà été rétribués à suffisance dans cette affaire. En résumé, seules 276 minutes (soit 4.6 heures) devront être indemnisées par le canton de Berne. 42.1.3 L’obligation de remboursement du prévenu correspond à ce qui a été décidée en matière de frais. Il est renvoyé au dispositif du présent jugement pour les détails. 42.2 Rémunération de Me B.________ 42.2.1 Me B.________ a été nommé défenseur d’office à partir du 25 mars 2026. Lors de l’audience d’appel du 22 septembre 2026, Me B.________ a déposé sa note d’honoraires pour un total de 17:40 heures. Cette note d’honoraires doit être réduite d’une heure et 10 minutes au vu de l’estimation faite pour la durée de l’audience des débats (3:30 heures) par rapport à sa durée effective (2:20 heures), ce qui conduit à une rémunération totale de 16:30 heures. Il sied de souligner que cette facturation, bien que légèrement élevée, est justifiée au vu de la reprise du mandat en cours de procédure et étant donné que Me B.________ n’avait pas défendu le prévenu en première instance. Finalement, il sied de relever que Me B.________ a fait valoir un supplément en cas de voyage pour le trajet Bienne-Berne de CHF 81.08 (TTC). Le supplément en cas de voyage devant être indemnisé séparément des débours, ce montant doit dès lors être soustrait. Conformément à la circulaire, c’est un montant de CHF 75.00 qui sera retenu pour le supplément en cas de voyage. 42.2.2 S’agissant de l’obligation de remboursement, cela suit le sort des frais et il est renvoyé au tableau du présent dispositif pour les détails.
69 XII. Ordonnances 43. Communications 43.1 En application de l’art. 82 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201), le présent jugement doit être communiqué à l’autorité cantonale compétente en matière des étrangers. Il s’agit en l’espèce du Service des migrations de l’Office de la population et des migrations du canton de Berne en vertu de l’art. 1 de l’ordonnance portant introduction de la loi fédérale sur l’asile et de la loi fédérale sur les étrangers (OiLFAE; RSB 122.201).
70 Dispositif La 2e Chambre pénale : I. reconnait A.________ coupable de/d’ : 1. escroquerie, infraction commise entre le 11 avril 2020 et le 31 décembre 2020, à (lieu), au préjudice de C.________ (ch. I. 1 AA); 2. faux dans les titres, infraction commise le 11 avril 2020, à (lieu), au préjudice de C.________ (ch. I. 2 AA); partant, et en application des art. 40, 41, 47, 49 al. 1 et 2, 146 al. 1, 251 ch. 1 CP; 126, 135 al. 4, 423, 426 al. 1, 428, 433 en relation avec 436 CPP; 41 al. 1 CO; II. condamne A.________ à une peine privative de liberté de 6 mois et demi, en tant que peine complémentaire à celle prononcée par jugement de la Cour suprême du canton de Berne du 20 septembre 2023; III. 1. met les frais de la procédure de première instance sur le plan pénal, fixés à CHF 6'150.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) à la charge de A.________; 2. met les frais de la procédure de première instance sur le plan civil, fixés à CHF 300.00, à la charge de A.________; 3. met les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal, fixés à CHF 4’000.00 (rémunération du mandat d’office non comprise) : 3.1. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 3'400.00, à la charge de A.________; 3.2. partiellement, à savoir à concurrence de CHF 600.00, à la charge du canton de Berne;
71 4. dit que le jugement de l’action civile en deuxième instance n'a pas engendré de frais particuliers; IV. sur le plan civil, condamne A.________ à verser à C.________, un montant de CHF 49'902.92 à titre de dommages-intérêts, avec intérêts à 5% dès le 4 octobre 2022; V. condamne A.________ à verser à C.________, à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de première instance, un montant de CHF 3'918.45 (TTC); VI. condamne A.________ à verser à C.________, à titre d’indemnité pour ses dépenses obligatoires causées par la procédure de deuxième instance, un montant de CHF 556.70 (TTC); VII. 1. fixe comme suit, pour la première instance, la rémunération du mandat d'office de Me H.________, défenseuse d'office de A.________, pour les prestations jusqu’au 31 décembre 2023 : Tarif Temps de travail à rémunérer 7.10 200.00 CHF 1'420.00 CHF 6.10 TVA 7.7% de CHF 1'426.10 CHF 109.80 CHF 1'535.90 Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 1'535.90 Nbre heures Débours soumis à la TVA Total à verser par le canton de Berne 2. fixe comme suit, pour la première instance, la rémunération du mandat d'office de Me H.________, défenseuse d'office de A.________, pour les prestations dès le 1er janvier 2024 : Tarif Temps de travail à rémunérer 25.25 200.00 CHF 5'050.00 CHF 50.00 CHF 130.50 TVA 8.1% de CHF 5'230.50 CHF 423.65 CHF 5'654.15 Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 5'654.15 Nbre heures Supplément en cas de voyage Débours soumis à la TVA Total à verser par le canton de Berne
72 3. fixe comme suit, pour la deuxième instance, la rémunération du mandat d'office de Me H.________, défenseuse d'office de A.________ jusqu’au 24 mars 2026 : Tarif Temps de travail à rémunérer 4.60 200.00 CHF 920.00 CHF 73.60 TVA 8.1% de CHF 993.60 CHF 80.50 CHF 1'074.10 Part à rembourser par le prévenu 85 % CHF 913.00 Part qui ne doit pas être remboursée 15 % CHF 214.80 Nbre heures Débours soumis à la TVA Total à verser par le canton de Berne dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne la rémunération allouée pour le mandat d'office de Me H.________ pour les deux instances et selon les proportions indiquées (art. 135 al. 4 CPP); 4. fixe comme suit, pour la deuxième instance, la rémunération du mandat d'office de Me B.________, défenseur d'office de A.________ dès le 25 mars 2026 : Tarif Temps de travail à rémunérer 16.50 200.00 CHF 3'300.00 CHF 75.00 CHF 121.20 TVA 8.1% de CHF 3'496.20 CHF 283.20 CHF 3'779.40 Part à rembourser par le prévenu 85 % CHF 3'212.50 Part qui ne doit pas être remboursée 15 % CHF 566.90 Nbre heures Supplément en cas de voyage Débours soumis à la TVA Total à verser par le canton de Berne dès que sa situation financière le permet, A.________ est tenu de rembourser au canton de Berne la rémunération allouée pour le mandat d'office de Me B.________ pour la seconde instance, dans la proportion indiquée (art. 135 al. 4 CPP); Le présent jugement est à notifier : - à A.________, par Me B.________ - au Parquet général du canton de Berne - à C.________, par Me D.________ - à Me H.________ (en extrait) Le présent jugement est à communiquer : - au Service de coordination chargé du casier judiciaire, dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours - à la Section de la probation et de l’exécution des sanctions pénales, dans les 10 jours dès l’échéance du délai de recours inutilisé ou dès le prononcé de la décision de l’instance de recours - à l’Office de la population et des migrations, Service des migrations, du canton de Berne
73 - au Tribunal régional Jura bernois-Seeland Berne, le 22 septembre 2026 (Expédition le 30 septembre 2026) Au nom de la 2e Chambre pénale Le Président e.r. : Geiser, Juge d'appel La Greffière : Boudier Voies de recours : Dans les 30 jours dès sa notification écrite, le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale au Tribunal fédéral au sens des art. 39 ss, 78 ss et 90 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110). Les motifs du recours sont mentionnés aux art. 95 ss LTF. Le recours en matière pénale, motivé par écrit et signé, doit respecter les conditions de forme prescrites à l’art. 42 LTF et être adressé au Tribunal fédéral (Av. du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). La qualité pour recourir en matière pénale est régie par l’art. 81 LTF. Liste des abréviations générales utilisées : al. = alinéa(s) art. = article(s) ATF = arrêt du Tribunal fédéral suisse (publication officielle) ch. = chiffre(s) éd. = édition let. = lettre(s) no(s) = numéro(s) ou note(s) op. cit. = ouvrage déjà cité p. = page(s) RS = recueil systématique du droit fédéral RSB = recueil systématique des lois bernoises s. = et suivant(e) ss = et suivant(e)s