Im Zeitpunkt des Landerwerbs war das Bauvorhaben bereits projektiert und bewilligt. Die Realisierung erfolgte später mit demselben Architekturbüro. Schon lange vor dem Grundstückkauf war klar, wie das Grundstück bebaut werden soll. Die Käuferin war in der Auswahl der Unternehmer eingeschränkt und hatte keinen massgeblichen Einfluss mehr auf die Bauarbeiten. Im Moment des Grundstückkaufs wusste sie bereits, wie, wann und mit wem sie das Grundstück überbauen wollte. Die Gesamtbetrachtung ergibt, dass die Käuferin faktisch ein in wesentlichen Teilen fertig ausgearbeitetes Bauprojekt übernommen hat. Die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 6a HG sind deshalb erfüllt. Au moment de l'acquisition du terrain, le projet de construction était déjà élaboré et un permis de construire avait déjà été octroyé. La réalisation a ensuite eu lieu avec le même bureau d'architecture. La manière dont l'immeuble serait construit était déjà clairement définie bien avant son achat. La partie acquéreuse était limitée dans le choix de l'entreprise et n'avait plus aucune influence notable sur les travaux de construction. Au moment de l'acquisition de l'immeuble, elle savait déjà comment, quand et avec qui elle entendait construire le terrain. Tout bien considéré, la partie acquéreuse a de facto repris un projet de construction déjà finalisé pour l'essentiel. Les conditions de l'application de l'article 6a LIMu sont par conséquent réunies.
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Bern Verwaltungsbehörden Direktion für Inneres und Justiz, Grundbuchämter 12.02.2018 32.13-16.25 Berne Autorités administratives Direction de l’intérieur et de la justice, Droit du registre foncier 12.02.2018 32.13-16.25
Im Zeitpunkt des Landerwerbs war das Bauvorhaben bereits projektiert und bewilligt. Die Realisierung erfolgte später mit demselben Architekturbüro. Schon lange vor dem Grundstückkauf war klar, wie das Grundstück bebaut werden soll. Die Käuferin war in der Auswahl der Unternehmer eingeschränkt und hatte keinen massgeblichen Einfluss mehr auf die Bauarbeiten. Im Moment des Grundstückkaufs wusste sie bereits, wie, wann und mit wem sie das Grundstück überbauen wollte. Die Gesamtbetrachtung ergibt, dass die Käuferin faktisch ein in wesentlichen Teilen fertig ausgearbeitetes Bauprojekt übernommen hat. Die Voraussetzungen für die Anwendung von Art. 6a HG sind deshalb erfüllt. Au moment de l'acquisition du terrain, le projet de construction était déjà élaboré et un permis de construire avait déjà été octroyé. La réalisation a ensuite eu lieu avec le même bureau d'architecture. La manière dont l'immeuble serait construit était déjà clairement définie bien avant son achat. La partie acquéreuse était limitée dans le choix de l'entreprise et n'avait plus aucune influence notable sur les travaux de construction. Au moment de l'acquisition de l'immeuble, elle savait déjà comment, quand et avec qui elle entendait construire le terrain. Tout bien considéré, la partie acquéreuse a de facto repris un projet de construction déjà finalisé pour l'essentiel. Les conditions de l'application de l'article 6a LIMu sont par conséquent réunies.
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