a Bei Handänderungen von Grundstücken ist eine Handänderungssteuer zu entrichten. Dabei wird die Steuer aufgrund der Gegenleistung für den Grundstückserwerb bemessen. Bei Kaufverträgen über eine schlüsselfertige Baute oder Stockwerkeinheit und bei Kaufverträgen, die mit einem Werkvertrag so verbunden sind, dass eine schlüsselfertige Baute oder Stockwerkeinheit erworben wird, ist die Steuer auf dem Gesamtpreis (Landpreis und Werklohn) zu bemessen (E. 3.1). b Es ist immer dann vom Erwerb einer zukünftigen, schlüsselfertigen Baute auszugehen, wenn das Geschäft im Ergebnis, d.h. gemäss seinem wirtschaftlichen Gehalt, dem Verkauf einer fertigen Baute gleichkommt (E. 3.3). c Im vorliegenden Fall stand die Übereignung des Wohnbauteils und nicht dessen Herstellung im Vordergrund. Der Wille der Vertragsparteien war darauf ausgerichtet, der Käuferin eine schlüsselfertige Baute nach Massgabe der Gesamtbaubewilligung zu übertragen. Die Gebäudevollendung konnte von der Käuferin denn auch nicht massgeblich beeinflusst werden. a Dans le cas de mutations d'immeubles, l'impôt sur les mutations qui doit être versé est calculé sur la base de la contre-prestation convenue pour l'acquisition de l'immeuble. Lors de contrats de vente d'une construction ou d'une unité d'étage clés en main et lors de contrats de vente qui sont liés à un contrat d'entreprise de telle manière que l'opération est assimilable à l'acquisition d'une construction ou d'une unité d'étage clés en main, l'impôt est calculé sur le prix global (prix du terrain et prix de l'ouvrage) (cons. 3.1). b On est toujours en présence de l'acquisition d'une future construction clés en main si l'affaire s'apparente en fin de compte, c'est-à-dire en fonction de sa teneur économique, à la vente d'une construction terminée (cons. 3.3). c Dans le cas d'espèce, c'était le transfert de propriété de la partie consacrée au logement et non son édification qui était au premier plan. La volonté des parties au contrat reposait sur l'idée de transmettre à la partie acquéreuse une construction clés en mains conforme à l'autorisation globale en matière de construction. La partie acquéreuse n'a donc pas pu exercer d'influence déterminante sur l'achèvement de la construction.
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Bern Verwaltungsbehörden Direktion für Inneres und Justiz, Grundbuchämter 28.08.2008 32.13-07.118 Berne Autorités administratives Direction de l’intérieur et de la justice, Droit du registre foncier 28.08.2008 32.13-07.118
a Bei Handänderungen von Grundstücken ist eine Handänderungssteuer zu entrichten. Dabei wird die Steuer aufgrund der Gegenleistung für den Grundstückserwerb bemessen. Bei Kaufverträgen über eine schlüsselfertige Baute oder Stockwerkeinheit und bei Kaufverträgen, die mit einem Werkvertrag so verbunden sind, dass eine schlüsselfertige Baute oder Stockwerkeinheit erworben wird, ist die Steuer auf dem Gesamtpreis (Landpreis und Werklohn) zu bemessen (E. 3.1). b Es ist immer dann vom Erwerb einer zukünftigen, schlüsselfertigen Baute auszugehen, wenn das Geschäft im Ergebnis, d.h. gemäss seinem wirtschaftlichen Gehalt, dem Verkauf einer fertigen Baute gleichkommt (E. 3.3). c Im vorliegenden Fall stand die Übereignung des Wohnbauteils und nicht dessen Herstellung im Vordergrund. Der Wille der Vertragsparteien war darauf ausgerichtet, der Käuferin eine schlüsselfertige Baute nach Massgabe der Gesamtbaubewilligung zu übertragen. Die Gebäudevollendung konnte von der Käuferin denn auch nicht massgeblich beeinflusst werden. a Dans le cas de mutations d'immeubles, l'impôt sur les mutations qui doit être versé est calculé sur la base de la contre-prestation convenue pour l'acquisition de l'immeuble. Lors de contrats de vente d'une construction ou d'une unité d'étage clés en main et lors de contrats de vente qui sont liés à un contrat d'entreprise de telle manière que l'opération est assimilable à l'acquisition d'une construction ou d'une unité d'étage clés en main, l'impôt est calculé sur le prix global (prix du terrain et prix de l'ouvrage) (cons. 3.1). b On est toujours en présence de l'acquisition d'une future construction clés en main si l'affaire s'apparente en fin de compte, c'est-à-dire en fonction de sa teneur économique, à la vente d'une construction terminée (cons. 3.3). c Dans le cas d'espèce, c'était le transfert de propriété de la partie consacrée au logement et non son édification qui était au premier plan. La volonté des parties au contrat reposait sur l'idée de transmettre à la partie acquéreuse une construction clés en mains conforme à l'autorisation globale en matière de construction. La partie acquéreuse n'a donc pas pu exercer d'influence déterminante sur l'achèvement de la construction.
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