Entscheidend für die Festlegung der Stundungsdauer ist die gesetzliche Regelung für die Einzugsfrist. Diese beträgt ein Jahr seit dem Grundstückerwerb, wenn die entsprechende Baute bereits besteht. Muss die Baute noch erstellt werden, hat der Bezug innert zweier Jahre zu erfolgen (Art. 11b Abs. 2 HG). Das Gesuch um Erstreckung der Einzugsfrist (art. 11b al. 2 LIMu) wurde nicht innert der zweijährigen Einzugsfrist gestellt (E. 3.5). La norme légale réglant le délai d’emménagement est déterminante pour la fixation de la durée du sursis. Il convient d’élire le domicile principal dans le bâtiment prévu, si celui-ci existe déjà, dans un délai d’un an à compter de l’acquisition de l’immeuble. Si le bâtiment est à construire, il devra être habité dans les deux ans qui suivent l’acquisition de l’immeuble (art. 11b, al. 2 LIMu). Aucune demande de prolongation du délai d’emménagement (art. 11b, al. 2 LIMu) n’a été déposée par les recourants pendant que ce délai courait (c. 3.5).
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Bern Verwaltungsbehörden Direktion für Inneres und Justiz, Grundbuchämter 24.05.2023 2021.DIJ.9090 Berne Autorités administratives Direction de l’intérieur et de la justice, Droit du registre foncier 24.05.2023 2021.DIJ.9090
Entscheidend für die Festlegung der Stundungsdauer ist die gesetzliche Regelung für die Einzugsfrist. Diese beträgt ein Jahr seit dem Grundstückerwerb, wenn die entsprechende Baute bereits besteht. Muss die Baute noch erstellt werden, hat der Bezug innert zweier Jahre zu erfolgen (Art. 11b Abs. 2 HG). Das Gesuch um Erstreckung der Einzugsfrist (art. 11b al. 2 LIMu) wurde nicht innert der zweijährigen Einzugsfrist gestellt (E. 3.5).
La norme légale réglant le délai d’emménagement est déterminante pour la fixation de la durée du sursis. Il convient d’élire le domicile principal dans le bâtiment prévu, si celui-ci existe déjà, dans un délai d’un an à compter de l’acquisition de l’immeuble. Si le bâtiment est à construire, il devra être habité dans les deux ans qui suivent l’acquisition de l’immeuble (art. 11b, al. 2 LIMu). Aucune demande de prolongation du délai d’emménagement (art. 11b, al. 2 LIMu) n’a été déposée par les recourants pendant que ce délai courait (c. 3.5).
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