a Auf dem Formular 2a in der Fassung von 2015 konnte nur angekreuzt werden, dass das Gebäude unüberbaut, nicht jedoch, dass es renovationsbedürftig ist. Gewährt das Grundbuchamt einem Käufer einer renovationsbedürftigen Liegenschaft, der nicht «unüberbaut» angekreuzt hatte, nur eine 1jährige Einzugsfrist, hat dieser von sich aus einen Antrag auf eine 2-jährige Einzugsfrist stellen. b Verlängerbar ist nur die Einzugsfrist, wobei das Gesuch vor Fristablauf zu stellen ist. Die Stundungsfrist kann nur indirekt durch Verlängerung der Einzugsfrist erstreckt werden. a Dans la version du formulaire 2a de 2015, il était possible de cocher que le bâtiment n'était pas construit mais non qu'il nécessitait des rénovations. Si le bureau du registre foncier accorde à la partie acquéreuse d'un bien-fonds concerné par la rénovation, au sujet duquel la mention «n'est pas construit» n'était cochée, un délai d'un an seulement pour emménager dans le logement, la partie acquéreuse doit demander d'elle-même un délai de deux ans à cet égard. b Seul le délai prévu pour l'emménagement peut être prolongé, raison pour laquelle la demande doit être faite avant son expiration. Le délai du sursis ne peut être allongé qu'indirectement, par la prolongation du délai d'emménagement.
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Bern Verwaltungsbehörden Direktion für Inneres und Justiz, Grundbuchämter 16.04.2020 2018.JGK.5534 Berne Autorités administratives Direction de l’intérieur et de la justice, Droit du registre foncier 16.04.2020 2018.JGK.5534
a Auf dem Formular 2a in der Fassung von 2015 konnte nur angekreuzt werden, dass das Gebäude unüberbaut, nicht jedoch, dass es renovationsbedürftig ist. Gewährt das Grundbuchamt einem Käufer einer renovationsbedürftigen Liegenschaft, der nicht «unüberbaut» angekreuzt hatte, nur eine 1jährige Einzugsfrist, hat dieser von sich aus einen Antrag auf eine 2-jährige Einzugsfrist stellen. b Verlängerbar ist nur die Einzugsfrist, wobei das Gesuch vor Fristablauf zu stellen ist. Die Stundungsfrist kann nur indirekt durch Verlängerung der Einzugsfrist erstreckt werden. a Dans la version du formulaire 2a de 2015, il était possible de cocher que le bâtiment n'était pas construit mais non qu'il nécessitait des rénovations. Si le bureau du registre foncier accorde à la partie acquéreuse d'un bien-fonds concerné par la rénovation, au sujet duquel la mention «n'est pas construit» n'était cochée, un délai d'un an seulement pour emménager dans le logement, la partie acquéreuse doit demander d'elle-même un délai de deux ans à cet égard. b Seul le délai prévu pour l'emménagement peut être prolongé, raison pour laquelle la demande doit être faite avant son expiration. Le délai du sursis ne peut être allongé qu'indirectement, par la prolongation du délai d'emménagement.
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