Rund 10 Tage nach dem Erwerb eines Baugrundstückes schlossen die Käufer mit der Firma G einen Bauvertrag für die Erstellung einer schlüsselfertigen Baute zu einem festgelegten Pauschalpreis ab. Weitere 10 Tage später reichten die Käufer zusammen mit der Werkherstellerin ein Baugesuch ein. Gemäss den Aussagen der Käufer haben sie sich bereits vor dem Erwerb mit dem Hausbau befasst, aber erst nachher definitiv für ein bestimmtes Projekt entschieden. Es bestehen keine Anhaltspunkte, dass die Käufer vor dem Landkauf rechtlich verpflichtet gewesen wären, mit der Firma G einen Bauvertrag abzuschliessen. Es ist auch nicht ersichtlich, dass sie einen Projektierungsvertrag abgeschlossen hätten oder für die Vorarbeiten der Werkherstellerin kostenpflichtig geworden wären, wenn es nicht zum Bauvertragsabschluss gekommen wäre. Allein das Indiz der zeitlichen Nähe zwischen dem Abschluss des Kauf- und Baurechtsvertrags genügt nicht für die Annahme, dass diese derart eng miteinander verbunden waren, dass mit dem Baulandkauf auch eine noch zu erstellende schlüsselfertige Baute erworben worden ist. Somit ist die Handänderungssteuer nur auf dem Bauland- und nicht auch auf dem Werkpreis zu erheben (E. 5). Environ dix jours après l'acquisition d'un terrain à bâtir, les acquéreurs ont conclu avec la société G un contrat pour la réalisation d'une construction clé en mains à un prix forfaitaire défini par avance. A nouveau une dizaine de jours plus tard, ils ont déposé une demande de permis de construire avec la société chargée de réaliser l'ouvrage. Selon les indications qu'ils ont fournies, ils s'étaient déjà intéressés à la construction d'un immeuble avant l'acquisition du terrain mais ne se sont décidés pour un projet déterminé que par la suite. Il n'existe aucune indication selon laquelle les acquéreurs se seraient engagés juridiquement, avant l'acquisition du terrain, à conclure un contrat de construction avec la société G. Rien ne laisse non plus supposer qu'ils aient conclu un contrat pour l'étude du projet ou qu'ils auraient dû payer des travaux préparatoires si un contrat de construction n'avait pas été conclu. Le simple fait que seul un court laps de temps s'est écoulé entre la conclusion du contrat de vente et celle du contrat de construction ne suffit pas pour supposer que les deux contrats sont étroitement liés et qu'une construction clé en mains devant être réalisée a été acquise en même temps que le terrain. Par conséquent, l'impôt sur les mutations ne doit être calculé que sur le prix du terrain et non sur le prix de l'ouvrage (c. 5).
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Bern Verwaltungsbehörden Direktion für Inneres und Justiz, Grundbuchämter 18.02.2019 2014.JGK.1730 Berne Autorités administratives Direction de l’intérieur et de la justice, Droit du registre foncier 18.02.2019 2014.JGK.1730
Rund 10 Tage nach dem Erwerb eines Baugrundstückes schlossen die Käufer mit der Firma G einen Bauvertrag für die Erstellung einer schlüsselfertigen Baute zu einem festgelegten Pauschalpreis ab. Weitere 10 Tage später reichten die Käufer zusammen mit der Werkherstellerin ein Baugesuch ein. Gemäss den Aussagen der Käufer haben sie sich bereits vor dem Erwerb mit dem Hausbau befasst, aber erst nachher definitiv für ein bestimmtes Projekt entschieden. Es bestehen keine Anhaltspunkte, dass die Käufer vor dem Landkauf rechtlich verpflichtet gewesen wären, mit der Firma G einen Bauvertrag abzuschliessen. Es ist auch nicht ersichtlich, dass sie einen Projektierungsvertrag abgeschlossen hätten oder für die Vorarbeiten der Werkherstellerin kostenpflichtig geworden wären, wenn es nicht zum Bauvertragsabschluss gekommen wäre. Allein das Indiz der zeitlichen Nähe zwischen dem Abschluss des Kauf- und Baurechtsvertrags genügt nicht für die Annahme, dass diese derart eng miteinander verbunden waren, dass mit dem Baulandkauf auch eine noch zu erstellende schlüsselfertige Baute erworben worden ist. Somit ist die Handänderungssteuer nur auf dem Bauland- und nicht auch auf dem Werkpreis zu erheben (E. 5). Environ dix jours après l'acquisition d'un terrain à bâtir, les acquéreurs ont conclu avec la société G un contrat pour la réalisation d'une construction clé en mains à un prix forfaitaire défini par avance. A nouveau une dizaine de jours plus tard, ils ont déposé une demande de permis de construire avec la société chargée de réaliser l'ouvrage. Selon les indications qu'ils ont fournies, ils s'étaient déjà intéressés à la construction d'un immeuble avant l'acquisition du terrain mais ne se sont décidés pour un projet déterminé que par la suite. Il n'existe aucune indication selon laquelle les acquéreurs se seraient engagés juridiquement, avant l'acquisition du terrain, à conclure un contrat de construction avec la société G. Rien ne laisse non plus supposer qu'ils aient conclu un contrat pour l'étude du projet ou qu'ils auraient dû payer des travaux préparatoires si un contrat de construction n'avait pas été conclu. Le simple fait que seul un court laps de temps s'est écoulé entre la conclusion du contrat de vente et celle du contrat de construction ne suffit pas pour supposer que les deux contrats sont étroitement liés et qu'une construction clé en mains devant être réalisée a été acquise en même temps que le terrain. Par conséquent, l'impôt sur les mutations ne doit être calculé que sur le prix du terrain et non sur le prix de l'ouvrage (c. 5).
Bern Verwaltungsbehörden Direktion für Inneres und Justiz, Grundbuchämter Berne Autorités administratives Direction de l’intérieur et de la justice, Droit du registre foncier Berna Direktion für Inneres und Justiz, Grundbuchämter