Refus de rente
Sachverhalt
F. Boillat, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Office AI Berne
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 10 décembre 2019
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1963, séparée de son mari depuis mai 2016, maman
de deux enfants majeurs plus à sa charge, sans formation certifiée, n'a,
excepté quelques emplois à temps partiels et de courte durée, jamais
exercé d'activité lucrative.
Déclarée en incapacité de travail depuis octobre 2015 sur la base de
pathologies psychiques, l'assurée a sollicité, par formulaire complété
expédié le 29 mai 2017 et parvenu le 1er juin 2017 à l'Office AI, des
prestations de l'assurance-invalidité (AI).
B.
Saisi de cette demande, l'Office AI a recueilli des renseignements auprès
des médecins traitants de l'assurée (notamment généraliste, rhumatologue,
orthopédiste, psychiatre). Suivant l'avis médical d'une psychiatre du service
médical régional des Offices AI Berne/Fribourg/Soleure (SMR, rapport
médical du 4 septembre 2018), l'Office AI a requis la mise sur pied d'une
expertise bidisciplinaire (rhumatologie et psychiatrie), dont les conclusions
interdisciplinaires ont été rédigées le 18 décembre 2018. Le 7 août 2019,
sur requête de l'Office AI, une collaboratrice de son service spécialisé a
procédé à une enquête économique sur le ménage au domicile de
l'assurée (rapport d'enquête du 28 août 2019). Dans un préavis daté du
6 septembre 2019, l'Office AI a informé l'assurée qu'il envisageait de lui
refuser une rente d'invalidité sur la base d'un degré d'invalidité de 15%. En
dépit des objections formulées par l'assurée, représentée, l'Office AI a
confirmé la teneur de sa préorientation par décision formelle du
10 décembre 2019.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 3
C.
Par acte daté du 27 janvier 2020, l'assurée, désormais représentée par un
avocat, a porté le litige devant le Tribunal administratif du canton de Berne
(TA) en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la
décision du 10 décembre 2019 et à l'octroi d'(au moins) une demi-rente AI,
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'Office AI pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. Le 29 octobre (recte: janvier) 2020, la
recourante a requis l'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure.
Dans son mémoire de réponse du 18 février 2020, l'Office AI a conclu au
rejet du recours. Le mandataire de la recourante a transmis sa note
d'honoraires le 9 mars 2020 et envoyé un courrier spontané le 16 avril
2020, auquel l'Office AI n'a pas réagi. En septembre 2020, le dossier du TA
a été requis puis restitué par le tribunal en charge du divorce de la
recourante.
En droit:
1.
1.1
La décision de l'Office AI Berne du 10 décembre 2019 représente
l'objet de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et
nie le droit de la recourante à une rente AI. L'objet du litige porte, quant à
lui, sur l'annulation de cette décision et l'octroi d'(au moins) une demi-rente
AI, subsidiairement au renvoi de la cause à l'Office AI pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. Sont particulièrement critiqués par la
recourante le statut exclusif de ménagère retenu et l'évaluation de
l'invalidité opérée sur cette base par l'Office AI.
1.2
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, auprès de
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 4
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 69 al. 1
let. a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI,
RS 831.20] et art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et
84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est
présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des
possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son
domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et
les mesures de réadaptation (art. 7 al. 1 LPGA dans sa teneur en vigueur
[en français] jusqu'au 31 décembre 2020; voir art. 83 LPGA).
2.2
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, a droit à une rente l'assuré dont la capacité
de gain ou la capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles (let. a), qui a présenté une incapacité de travail
(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans
interruption notable et qui au terme de cette année est invalide (art. 8
LPGA) à 40% au moins (let. b et c). Selon l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit
à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins et à trois quarts de
rente s'il est invalide à 60%. Pour un degré d'invalidité de 50% au moins,
l'assuré a droit à une demi-rente et pour un degré d'invalidité de 40% au
moins, il a droit à un quart de rente.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 5
2.3
Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une
révision de celle-ci, il faut examiner sous l'angle de l’art. 8 LPGA quelle
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 16 LPGA et
art. 28a al. 2 et 3 LAI). Le choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité
(méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte ou
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la
rente: assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré
exerçant une activité lucrative à temps partiel, assuré non actif. On
décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en
fonction de ce qu'il aurait fait – les circonstances étant par ailleurs restées
les mêmes – si l'atteinte à la santé n'était pas survenue (ATF 141 V 15
c. 3.1). Est déterminant non pas le taux d’activité qu’on pourrait
raisonnablement exiger de l’assuré s’il était en bonne santé, mais le taux
hypothétique, c’est-à-dire celui auquel il travaillerait sans atteinte à la santé
mais dans des circonstances identiques (ATF 144 I 28 c. 2.3).
2.4
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré exerçant une
activité lucrative aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec
celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur
un marché du travail équilibré (méthode générale de comparaison des
revenus; art. 16 LPGA; ATF 130 V 343 c. 3.4.2, 128 V 29 c. 1). L'invalidité
des assurés qui n'exercent pas d'activité lucrative, dont on ne peut
raisonnablement exiger qu'ils en entreprennent une (art. 5 al. 1 LAI et art. 8
al. 3 LPGA), est évaluée, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de
l'empêchement d'accomplir leurs travaux habituels (méthode dite
"spécifique" d'évaluation de l'invalidité; art. 28a al. 2 LAI; ATF 142 V 290
c. 4).
2.5
Pour pouvoir évaluer le degré d'invalidité, l'administration (ou le
juge, en cas de recours) a besoin de documents que le médecin et
éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du
médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer
dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de
travailler. En outre, les données fournies par le médecin constituent un
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 6
élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore exiger de
l'assuré (ATF 140 V 193 c. 3.2, 132 V 93 c. 4; SVR 2018 IV n° 27 c. 4.2.1).
2.6
En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport d'enquête, il est
essentiel qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s'agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du
rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée
en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications
relevées sur place. S'il est conforme à ces exigences, le rapport d'enquête
a entière valeur probante. Le juge ne saurait remettre en cause
l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur
des erreurs manifestes. Cette retenue découle en particulier du fait que la
personne chargée du rapport d'enquête bénéficie de connaissances
spécialisées et est plus proche des circonstances concrètes du cas
d'espèce que le tribunal compétent en cas de recours (ATF 140 V 543
c. 3.2.1, 130 V 61 c. 6.2).
3.
3.1
Dans sa décision contestée du 10 décembre 2019, dont le rapport
du service des enquêtes du 28 août 2019 (lui-même fondé sur les
conclusions de l'expertise bidisciplinaire du 18 décembre 2018) fait partie
intégrante, l'Office AI, sur la base d'un degré d'invalidité arrondi à 15%, a
nié le droit de la recourante à une rente AI. Pour ce faire, l'intimé, en se
fondant sur l'extrait du compte individuel de cotisations sociales (CI) versé
au dossier AI et le parcours professionnel de l'assurée, après avoir
également constaté que cette dernière ne se trouvait pas dans un état de
nécessité financière, a estimé que la recourante n'avait jamais exercé (ou
voulu exercer) de manière régulière une activité lucrative. Considérant dès
lors que l'assurée présentait un statut de ménagère à 100%, l'Office AI a
retenu que l'intéressée endurait des limitations conditionnées par son état
de santé pour certains de ses travaux dévolus au ménage ("entretien de
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 7
l'appartement et de la maison", "emplettes et courses diverses", "lessive et
entretien des vêtements") et, ainsi, évalué à 14.5% (arrondi à 15%) le
degré d'invalidité de la recourante, insuffisant à l'octroi d'une rente AI.
3.2
Pour sa part, la recourante revendique un statut mixte à hauteur de
80% pour la part dévolue à l'activité lucrative et 20% pour celle consacrée
au ménage, alléguant qu'elle aurait toujours aspiré, sans atteinte à la santé,
à exercer une activité lucrative. Ne contestant pas les conclusions des
experts et celles de l'enquêtrice s'agissant de ses empêchements
ménagers, l'assurée a précisé que l'absence de démarches en vue de
trouver un emploi s'expliquait par le fait qu'elle se sentait atteinte et
diminuée dans sa santé depuis de longues années, ce sentiment ayant,
bien malgré elle, entravé tout élan professionnel. Quant à la prétendue
absence de nécessité financière invoquée par l'Office AI, la recourante a
précisé, qu'en bonne santé, elle ne se serait nullement contentée du
montant de la contribution d'entretien versée par son mari, par ailleurs
insuffisante à une indépendance financière, précisant également que tant
son âge que son manque de formation professionnelle ne sauraient
constituer un obstacle au déploiement d'une activité professionnelle simple.
4.
Les rapports suivants figurant au dossier de l'intimé renseignent sur la
situation de l'assurée:
4.1
Le rapport de l'expertise du 18 décembre 2018 diligentée par
l'Office AI a retenu, sous l'angle interdisciplinaire (Dr C.________ sur le
plan rhumatologique et Dr D.________ pour l'aspect psychiatrique), les
diagnostics suivants ayant des répercussions sur la capacité de travail de
la recourante: un trouble mixte de la personnalité, avec des traits borderline
et anxieux (F61.0 selon la Classification statistique internationale des
maladies et des problèmes de santé connexes [CIM-10] de l'organisation
mondiale de la santé [OMS]), un trouble dépressif récurrent épisode actuel
moyen (F33.1), une fibromyalgie (M79.7) et un lumbago avec sciatique
(M54.4 CIM-10). Sans incidence sur la capacité de travail, les experts ont
notamment
diagnostiqué
un
genou
recurvatum
(déformation
de
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 8
l'articulation) générant des douleurs chroniques à gauche, une hépatite C
et des maux de tête chroniques de type migraineux.
Considérant que les atteintes à la santé se manifestaient sur deux axes,
rhumatologique d'une part (en raison de douleurs chroniques au niveau des
genoux et du dos) et psychiatrique d'autre part (au vu de l'interaction entre
le trouble de la personnalité et le trouble dépressif récurrent), les experts
ont estimé, d'un point de vue interdisciplinaire, que l'assurée, dans un
emploi adapté (requérant notamment peu ou pas de contacts sociaux [en
raison d'une symptomatique anxieuse et des limitations inhérentes aux
épisodes dépressifs], sans port de charges lourdes ou postures exigeantes
pour le dos, permettant d'aménager des pauses régulières), pouvait
s'acquitter d'un pensum à hauteur de 70% (la limitation de 20% endurée
sur le plan purement rhumatologique étant déjà couverte par les restrictions
psychiatriques).
4.2
Un rapport d'enquête sur le ménage a été rédigé le 28 août 2019,
consécutivement à un entretien au domicile de la recourante, le 7 août
2019. En substance, l'enquêtrice a rapporté que l'assurée, qui vit seule
depuis sa séparation en mai 2016, a expliqué que si elle avait été en bonne
santé, elle aurait travaillé à 100%, depuis toujours, ce mode de
fonctionnement étant le modèle que ses parents adoptifs lui auraient
inculqué. A la question de savoir comment elle aurait organisé la garde de
ses enfants, l'assurée a répondu qu'elle les aurait confiés à une nounou,
ajoutant qu'elle avait toujours été envieuse de voir son mari se rendre
quotidiennement à son travail, alors qu'en raison de douleurs dorsales, elle-
même ne pouvait envisager d'exercer une activité professionnelle, n'étant
par ailleurs (déjà) pas à même d'entretenir sa maison, une amie devant l'y
aider. Le rapport précise encore qu'interpellée quant à l'aspect financier, la
recourante avait déclaré qu'elle percevait, depuis sa séparation en mai
2016, une contribution d'entretien versée par son mari à hauteur de
Fr. 3'700.- par mois, mais qu'elle s'inquiétait néanmoins pour son avenir
dans la mesure où il apparaîtrait que son mari avait arrêté de travailler, qu'il
ne voulait plus payer la pension et qu'elle ne souhaitait pas dépendre de
l'aide sociale. Se fondant sur les circonstances concrètes du cas d'espèce,
à savoir que l'assurée n'avait pas exercé d'activité lucrative depuis de
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 9
nombreuses années, qu'elle n'avait pas entrepris de démarches en ce sens
et que le critère d'une nécessité financière n'était pas, en l'espèce, avéré
(la pension alimentaire étant régulièrement versée et l'assurée n'ayant pas
de dettes), l'enquêtrice a estimé que la recourante, sans atteinte à la santé,
se consacrerait uniquement à ses travaux ménagers. Ainsi, après avoir
analysé les différents domaines partiels pondérés de la tenue du ménage,
à savoir les activités d'alimentation (représentant 35% de la pondération
totale), d'entretien de l'appartement et de la maison (de 35%), des
emplettes et des courses diverses (de 10%), de la lessive et de l'entretien
des vêtements (de 20%), l'aspect du soin aux enfants et autres membres
de la famille n'entrant plus en compte, l'enquêtrice, en connaissance, pour
chaque domaine partiel, des restrictions fonctionnelles retenues par les
experts dans l'évaluation de la capacité de travail (dos. AI 78/4 et 5), a
estimé que l'assurée endurait, globalement, des empêchements ménagers
à hauteur de 14.5%.
5.
Il convient d'examiner, dans un premier temps, la question (controversée
entre les parties) du statut de l'assurée, celui-ci déterminant la méthode
d'évaluation de l'invalidité (c. 2.3).
5.1
Dans l'appréciation du statut de la recourante, il n'y a pas lieu, en
l'espèce, de prendre en compte d'éventuelles déclarations dites "de la
première heure", plus objectives et plus fiables que des explications
données par la suite, influencées consciemment ou non par des réflexions
subséquentes (ATF 143 V 168 c. 5.2.2, 121 V 45 c. 2a). En effet, à
l'examen des déclarations de la recourante, il appert tout d'abord qu'à
l'occasion de l'appel téléphonique du 13 juin 2017 opéré en vue d'annuler
le premier entretien avec la personne en charge de son dossier AI (qui
aurait dû avoir lieu le 15 juin 2017 dans les locaux de l'Office, dos. AI/4),
l'assurée a déclaré que si elle n'exerçait pas d'activité lucrative depuis
25 ans, c'était parce que son mari l'en avait empêchée. Cette affirmation
doit d'emblée être tempérée si l'on considère que préalablement à la
rencontre d'avec son mari, en 1987, l'assurée, qui avait déjà été mariée à
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 10
un homme avec lequel elle a vécu de 17 à 24 ans et qu'elle qualifie de
prévenant à son égard ("fürsorglich"; dos. AI 56.3/9 et 56.4/13), n'avait
également manifesté aucun élan professionnel ni exercé une quelconque
activité lucrative de manière soutenue. Par la suite, en août 2019, et alors
questionnée par l'enquêtrice au sujet de ses aspirations professionnelles,
l'assurée a déclaré que si elle avait été en bonne santé, elle aurait travaillé
à plein temps. Le fait qu'elle n'ait jamais déployé d'activité lucrative devait
être imputé au seul fait qu'elle se sent atteinte et diminuée dans sa santé
depuis de nombreuses années (cf. également mémoire de recours II ch. 3).
Le TA constate que les explications données par la recourante depuis le
dépôt de sa demande AI en guise de justification au fait qu'elle n'a pas (ou
dans une infime mesure) exercé d'activité professionnelle ne sauraient être
qualifiées de constantes et univoques. Partant, l'aide à la décision que
peuvent constituer les indications (de la première heure) d'un(e) assuré(e)
ne peut être prise en considération en l'occurrence, de sorte qu'il convient
bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes du cas d'espèce
(cf. ci-après).
5.2
En effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) a émis le principe
selon lequel il y avait lieu de privilégier, dans la question du statut d'un
assuré,
les
circonstances
personnelles,
familiales,
sociales
et
professionnelles dans lesquelles la personne assurée se trouve impliquée,
les éventuelles tâches éducatives et d'assistance en faveur des enfants, de
même que l'âge, les capacités professionnelles, la formation, ainsi que les
aspirations et les talents de la personne assurée. A cet égard, il faut se
fonder sur l’expérience générale de la vie pour apprécier la situation
concrète et les indications de la personne assurée (ATF 144 I 28 c. 2.3,
117 V 194 c. 3b). La nature de l'activité exercée en dernier lieu ou avant la
survenance de l'invalidité constitue un indice devant guider les organes de
l'AI et le juge (voir également JTA 2013/396 du 25 mars 2014 c. 5.1).
5.3
L'examen des circonstances concrètes du cas d'espèce mettent en
évidence les éléments suivants:
5.3.1
A la lecture du CI figurant au dossier AI, il appert que la recourante
n'a jamais exercé d'activité professionnelle de manière soutenue depuis sa
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 11
majorité et jusqu'à la naissance de son premier enfant en 1992. En effet,
l'extrait du CI fait montre, entre 1981 et 1992, de (seulement) trois années
où l'intéressée a réalisé des salaires dépassant Fr. 10'000.- annuels (en
1985, 1990 et 1991). Si l'on prend également en considération les autres
revenus réalisés (1981, 1984 et 1989) durant cette première période (1981-
1992), un salaire annualisé d'en moyenne Fr. 4'000.- apparaît. Le TA
relève également qu'entre 1993 et 2001, la recourante n'a réalisé aucun
revenu (ses enfants sont nés en 1992 et 1995), que par la suite, les années
2002 et 2003 mettent en évidence des revenus annuels de Fr. 5'529.- et
Fr. 3'060.- alors qu'aucun salaire n'a été comptabilisé au-delà de 2003
jusqu'à la date de la décision contestée (alors même que les enfants de
l'assurée ont atteint l'âge adulte). Toujours à la lumière du parcours
professionnel de l'assurée, le TA relève que cette dernière, en dépit de
facilités scolaires (dos. AI 56/3), n'a pas fait montre de grandes ambitions
professionnelles dans la mesure où elle n'a entrepris aucune formation
menant à une certification après avoir mis prématurément fin à ses études
dans un internat (six mois avant l'obtention de sa maturité, dos. AI 56.3/9).
Le dossier AI ne met également pas en évidence de démarches
entreprises subséquemment par l'assurée en vue d'acquérir, même sur le
tard, une formation professionnelle, voire même d'exercer une activité
professionnelle (rémunérée ou associative), ce même avant de faire la
connaissance de son deuxième époux (en 1987), dont elle explique qu'il
l'aurait empêchée de travailler (voir c. 5.1 supra). L'on ne saurait suivre
également le raisonnement de la recourante, qui prétend qu'elle aurait
aspiré à exercer une activité professionnelle, de surcroît à 80%, si elle avait
été en bonne santé. Sur ce dernier point précisément, aucun rapport
médical versé au dossier AI ne permet d'inférer, et contrairement à l'avis de
l'assurée, que la santé de cette dernière aurait été altérée durablement
avant le dépôt de sa demande AI, voire même, selon ses dires, depuis
l'âge de 25 ans (dos. AI 56.4/7). Les éléments au dossier laissent bien
plutôt supposer que le fait d'exercer une activité lucrative n'a jamais été au
centre de ses préoccupations (voir également VGE 2012/534 du
6 septembre 2012 c. 3.2 où par choix une assurée avait relégué au
deuxième plan l'exercice d'une activité professionnelle). La recourante s'est
accommodée à mener (et même si elle a déclaré qu'elle enviait son mari se
rendant quotidiennement au travail et qu'être seule à la maison lui était
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 12
pénible de sorte qu'une amie venait l'aider à assumer l'entretien de son
intérieur, dos. AI 78/3), très jeune, une vie de couple, puis de famille dès
1992, en dépendant financièrement de ses deux époux successifs.
Il résulte de tous ces éléments convergents que d'un point de vue
professionnel, il ne se justifie pas, au vu du critère de la vraisemblance
prépondérante (degré de preuve valable en droit des assurances sociales:
ATF 144 V 427 c. 3.2), de retenir, dans le cas de l'assurée, un statut de
personne exerçant dans une quelconque mesure une activité lucrative.
Déjà sous cet angle-là, c'est à raison que l'Office AI a retenu le statut
exclusif de ménagère.
5.3.2
Sous l'angle économique également, le raisonnement de l'Office AI
est probant. Contrairement à la situation ayant prévalu dans un cas dont a
eu à juger récemment le TA (JTA 200.2018.472 du 20 janvier 2020), la
recourante, au moment de la décision contestée, ne bénéficiait pas de
l'aide sociale, autrement dit, en l'absence de dénuement nécessitant une
aide étatique, la décision d'exercer ou non une activité professionnelle lui
appartenait (alors que les art. 9 al. 2 et 28 al. 2 let. c de la loi cantonale du
11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc; RSB 860.1] imposent, quant à eux, à
la personne soutenue d'accepter un travail convenable afin de diminuer son
dénuement). Enfin, par analogie au jugement VGE 2011/418 du 16 août
2011 c. 3.2.2 (dans lequel une assurée mariée n'avait jamais exercé
d'activité lucrative [au même titre que son conjoint] et n'avait, par
conséquent, jamais connu autre chose que l'aide sociale ou celle d'une
institution caritative), l'on doit également admettre, en l'espèce, que la
recourante, en bonne santé, se satisferait de conditions de vie lui
permettant de vivre modestement (grâce au montant de la contribution
d'entretien de Fr. 3'700.- par mois versée par son époux). Cela vaut
d'autant plus qu'elle n'a jamais été autonome, d'un point de vue financier,
et qu'à aucun moment de son parcours de vie, elle n'a tenté de remédier à
cette situation. A l'aune des déclarations de l'assurée à l'enquêtrice (dos. AI
78/4), le TA estime, au vu du critère de la vraisemblance prépondérante,
qu'il apparaît bien plutôt que c'est la menace de la perte d'une sécurité
financière (modification/suppression de la contribution d'entretien, le mari
de l'assurée ayant cessé toute activité professionnelle ou l'envisageant) qui
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 13
l'a incitée à faire valoir que, sans atteinte à la santé, elle aurait exercé une
activité lucrative. Ce résultat auquel parvient le TA est aussi corroboré par
le fait que la recourante, appréhendant l'expertise, a envisagé de retirer sa
demande de prestations AI en expliquant qu'elle n'avait pas véritablement
besoin d'une rente mais qu'elle s'était annoncée, sur conseil de son avocat,
dans la perspective de son divorce, renonciation sur laquelle elle est
revenue, son psychiatre l'en ayant dissuadée (dos. AI 43-46).
Dès lors, selon la situation économique également, l'on ne saurait, en l'état,
voir dans la situation de la recourante celle d'une assurée ayant le statut
d'une personne active, mais bien plutôt celui de ménagère à 100%. En tout
état de cause, il convient encore de préciser et contrairement à l'avis du
mandataire de l'assurée exprimé dans son courrier du 16 avril 2020, que le
changement de circonstances personnelles (assurée nouvellement
bénéficiaire de l'aide sociale) intervenu subséquemment à la date de la
décision contestée demeure sans incidence à la date déterminante où la
décision litigieuse a ici été rendue (ATF 129 V 167 c. 1). Une telle
modification devrait être invoquée dans le contexte d'une nouvelle
demande AI.
6.
6.1
Sur la base du statut exclusif de ménagère devant être reconnu à
l'assurée (cf. c. 5), le TA estime que le rapport d'enquête économique du
28 août 2019 sur lequel l'Office AI s'est basé pour nier le droit de la
recourante à une rente AI, répond aux exigences jurisprudentielles en la
matière (c. 2.4 ci-dessus). Il procède d'un examen des empêchements que
l'assurée rencontre concrètement dans ses travaux ménagers, dans sa
situation particulière. Ce rapport a, de plus, été rédigé par une personne
qualifiée, connaissant les conditions locales et le lieu de vie de l'intéressée,
à la suite d'un entretien avec celle-ci. Il est motivé de manière plausible et
adéquatement détaillé en ce qui concerne tant la pondération des différents
postes (logiquement majoritairement consacrés à "l'alimentation" et
"l'entretien de l'appartement" et la "lessive", minoritairement aux "emplettes
et courses diverses", l'assurée étant secondée dans ces tâches par son
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 14
amie). Sur le plan matériel, la collaboratrice du secteur des enquêtes a
scrupuleusement rapporté les déclarations de la recourante et pris en
considération, dans son estimation des empêchements ménagers,
l'évaluation de la capacité de travail par les experts. S'agissant des
empêchements retenus par la spécialiste, ils tiennent compte des difficultés
rencontrées par l'assurée au quotidien ainsi que de l'aide apportée par son
amie en vertu de l'obligation de recours à l'aide des proches qui, dans le
contexte de l'invalidité, dépasse la mesure de l'aide usuelle apportée dans
un ménage de personnes en bonne santé (ATF 130 V 97 c. 3.3.3; SVR
2008 IV n° 31 c. 42). Quant à l'assurée, elle ne fait par ailleurs valoir aucun
grief à l'encontre de l'appréciation des empêchements ménagers retenus,
que rien au dossier ne permet de remettre en question.
6.2
En conséquence, pleine valeur probante doit être accordée au
rapport d'enquête du 28 août 2019 qui, après pondération des différents
postes concernés, débouche sur un degré d'invalidité de 14.5% arrondi à
15% pour les tâches ménagères, insuffisant à l'octroi d'une rente AI.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, la décision de l'Office AI du 10 décembre
2019 doit être confirmée et le recours, rejeté.
7.2
Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-,
doivent donc être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 69
al. 1bis LAI). Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens
à la recourante (art. 61 let. g LPGA a contrario). Cette dernière a toutefois
requis le bénéfice de l'assistance judiciaire limitée aux frais de justice.
7.2.1
Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative
dispense du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle
de fournir des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de
ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (art. 111 al. 1 LPJA).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 15
7.2.2
Au vu de la situation de vie de la recourante, des pièces produites à
l'appui de sa requête, de la jurisprudence et des directives (circulaires n° 1
du 25 janvier 2011 et n° B 1 du 1er avril 2010 et son annexe 1 de la Cour
suprême et du Tribunal administratif du canton de Berne [TA], disponibles à
partir du site internet du TA), la mise en balance des revenus mensuels à
prendre en considération, au moment de l'introduction de la procédure, soit
Fr. 3'700.- (contribution d'entretien après divorce) avec les charges
mensuelles que la recourante allègue et qui peuvent être admises à
hauteur de Fr. 3'737.45, à savoir le montant de base pour personne seule
augmenté de 30% (Fr. 1'560.-), le loyer sans place de parc (Fr. 1'240.-), les
primes LAMal (402.45 sans les Fr. 29.- de primes LCA) et les impôts 2018
(Fr. 535.-/mois selon paiements figurant dans le carnet de récépissés,
pièces justificatives [p.j.] de la recourante 24-44), présente un solde négatif
de Fr. 37.45. Bien que son budget soit quasiment équilibré, la recourante
n'est donc pas en mesure, selon la pratique en matière d'assistance
judiciaire, d'économiser, même sur un an, la somme nécessaire au
règlement des frais de la présente procédure. En plus de la condition
formelle de l'indigence qui apparaît dès lors réalisée, il doit être également
admis que les chances de succès du recours ne pouvaient être d'emblée
niées (ATF 129 I 129 c. 2.3.1, 122 I 267 c. 2b et les références citées).
La requête peut dès lors être admise et la recourante mise au bénéfice de
l'assistance judiciaire. Les frais de procédure sont ainsi provisoirement
supportés par le canton de Berne au titre de l'assistance judiciaire.
7.2.3
La recourante doit toutefois être rendue attentive à son obligation de
remboursement (envers le canton) si elle devait disposer, dans les dix ans
dès l'entrée en force du présent jugement, d'un revenu ou d'une fortune
suffisante (art. 123 du code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 [CPC, RS 272] par renvoi de l'art. 112 al. 2 LPJA).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 16
Par ces motifs:
Erwägungen (5 Absätze)
E. 6 septembre 2019, l'Office AI a informé l'assurée qu'il envisageait de lui refuser une rente d'invalidité sur la base d'un degré d'invalidité de 15%. En dépit des objections formulées par l'assurée, représentée, l'Office AI a confirmé la teneur de sa préorientation par décision formelle du
E. 6.1 Sur la base du statut exclusif de ménagère devant être reconnu à l'assurée (cf. c. 5), le TA estime que le rapport d'enquête économique du 28 août 2019 sur lequel l'Office AI s'est basé pour nier le droit de la recourante à une rente AI, répond aux exigences jurisprudentielles en la matière (c. 2.4 ci-dessus). Il procède d'un examen des empêchements que l'assurée rencontre concrètement dans ses travaux ménagers, dans sa situation particulière. Ce rapport a, de plus, été rédigé par une personne qualifiée, connaissant les conditions locales et le lieu de vie de l'intéressée, à la suite d'un entretien avec celle-ci. Il est motivé de manière plausible et adéquatement détaillé en ce qui concerne tant la pondération des différents postes (logiquement majoritairement consacrés à "l'alimentation" et "l'entretien de l'appartement" et la "lessive", minoritairement aux "emplettes et courses diverses", l'assurée étant secondée dans ces tâches par son Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 14 amie). Sur le plan matériel, la collaboratrice du secteur des enquêtes a scrupuleusement rapporté les déclarations de la recourante et pris en considération, dans son estimation des empêchements ménagers, l'évaluation de la capacité de travail par les experts. S'agissant des empêchements retenus par la spécialiste, ils tiennent compte des difficultés rencontrées par l'assurée au quotidien ainsi que de l'aide apportée par son amie en vertu de l'obligation de recours à l'aide des proches qui, dans le contexte de l'invalidité, dépasse la mesure de l'aide usuelle apportée dans un ménage de personnes en bonne santé (ATF 130 V 97 c. 3.3.3; SVR 2008 IV n° 31 c. 42). Quant à l'assurée, elle ne fait par ailleurs valoir aucun grief à l'encontre de l'appréciation des empêchements ménagers retenus, que rien au dossier ne permet de remettre en question.
E. 6.2 En conséquence, pleine valeur probante doit être accordée au
rapport d'enquête du 28 août 2019 qui, après pondération des différents
postes concernés, débouche sur un degré d'invalidité de 14.5% arrondi à
15% pour les tâches ménagères, insuffisant à l'octroi d'une rente AI.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, la décision de l'Office AI du 10 décembre
2019 doit être confirmée et le recours, rejeté.
7.2
Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-,
doivent donc être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 69
al. 1bis LAI). Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens
à la recourante (art. 61 let. g LPGA a contrario). Cette dernière a toutefois
requis le bénéfice de l'assistance judiciaire limitée aux frais de justice.
7.2.1
Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative
dispense du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle
de fournir des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de
ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (art. 111 al. 1 LPJA).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 15
7.2.2
Au vu de la situation de vie de la recourante, des pièces produites à
l'appui de sa requête, de la jurisprudence et des directives (circulaires n° 1
du 25 janvier 2011 et n° B 1 du 1er avril 2010 et son annexe 1 de la Cour
suprême et du Tribunal administratif du canton de Berne [TA], disponibles à
partir du site internet du TA), la mise en balance des revenus mensuels à
prendre en considération, au moment de l'introduction de la procédure, soit
Fr. 3'700.- (contribution d'entretien après divorce) avec les charges
mensuelles que la recourante allègue et qui peuvent être admises à
hauteur de Fr. 3'737.45, à savoir le montant de base pour personne seule
augmenté de 30% (Fr. 1'560.-), le loyer sans place de parc (Fr. 1'240.-), les
primes LAMal (402.45 sans les Fr. 29.- de primes LCA) et les impôts 2018
(Fr. 535.-/mois selon paiements figurant dans le carnet de récépissés,
pièces justificatives [p.j.] de la recourante 24-44), présente un solde négatif
de Fr. 37.45. Bien que son budget soit quasiment équilibré, la recourante
n'est donc pas en mesure, selon la pratique en matière d'assistance
judiciaire, d'économiser, même sur un an, la somme nécessaire au
règlement des frais de la présente procédure. En plus de la condition
formelle de l'indigence qui apparaît dès lors réalisée, il doit être également
admis que les chances de succès du recours ne pouvaient être d'emblée
niées (ATF 129 I 129 c. 2.3.1, 122 I 267 c. 2b et les références citées).
La requête peut dès lors être admise et la recourante mise au bénéfice de
l'assistance judiciaire. Les frais de procédure sont ainsi provisoirement
supportés par le canton de Berne au titre de l'assistance judiciaire.
7.2.3
La recourante doit toutefois être rendue attentive à son obligation de
remboursement (envers le canton) si elle devait disposer, dans les dix ans
dès l'entrée en force du présent jugement, d'un revenu ou d'une fortune
suffisante (art. 123 du code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 [CPC, RS 272] par renvoi de l'art. 112 al. 2 LPJA).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 16
Par ces motifs:
E. 10 décembre 2019.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 3
C.
Par acte daté du 27 janvier 2020, l'assurée, désormais représentée par un
avocat, a porté le litige devant le Tribunal administratif du canton de Berne
(TA) en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la
décision du 10 décembre 2019 et à l'octroi d'(au moins) une demi-rente AI,
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'Office AI pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. Le 29 octobre (recte: janvier) 2020, la
recourante a requis l'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure.
Dans son mémoire de réponse du 18 février 2020, l'Office AI a conclu au
rejet du recours. Le mandataire de la recourante a transmis sa note
d'honoraires le 9 mars 2020 et envoyé un courrier spontané le 16 avril
2020, auquel l'Office AI n'a pas réagi. En septembre 2020, le dossier du TA
a été requis puis restitué par le tribunal en charge du divorce de la
recourante.
En droit:
1.
1.1
La décision de l'Office AI Berne du 10 décembre 2019 représente
l'objet de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et
nie le droit de la recourante à une rente AI. L'objet du litige porte, quant à
lui, sur l'annulation de cette décision et l'octroi d'(au moins) une demi-rente
AI, subsidiairement au renvoi de la cause à l'Office AI pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. Sont particulièrement critiqués par la
recourante le statut exclusif de ménagère retenu et l'évaluation de
l'invalidité opérée sur cette base par l'Office AI.
1.2
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, auprès de
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 4
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 69 al. 1
let. a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI,
RS 831.20] et art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et
84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est
présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des
possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son
domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et
les mesures de réadaptation (art. 7 al. 1 LPGA dans sa teneur en vigueur
[en français] jusqu'au 31 décembre 2020; voir art. 83 LPGA).
2.2
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, a droit à une rente l'assuré dont la capacité
de gain ou la capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles (let. a), qui a présenté une incapacité de travail
(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans
interruption notable et qui au terme de cette année est invalide (art. 8
LPGA) à 40% au moins (let. b et c). Selon l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit
à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins et à trois quarts de
rente s'il est invalide à 60%. Pour un degré d'invalidité de 50% au moins,
l'assuré a droit à une demi-rente et pour un degré d'invalidité de 40% au
moins, il a droit à un quart de rente.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 5
2.3
Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une
révision de celle-ci, il faut examiner sous l'angle de l’art. 8 LPGA quelle
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 16 LPGA et
art. 28a al. 2 et 3 LAI). Le choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité
(méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte ou
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la
rente: assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré
exerçant une activité lucrative à temps partiel, assuré non actif. On
décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en
fonction de ce qu'il aurait fait – les circonstances étant par ailleurs restées
les mêmes – si l'atteinte à la santé n'était pas survenue (ATF 141 V 15
c. 3.1). Est déterminant non pas le taux d’activité qu’on pourrait
raisonnablement exiger de l’assuré s’il était en bonne santé, mais le taux
hypothétique, c’est-à-dire celui auquel il travaillerait sans atteinte à la santé
mais dans des circonstances identiques (ATF 144 I 28 c. 2.3).
2.4
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré exerçant une
activité lucrative aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec
celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur
un marché du travail équilibré (méthode générale de comparaison des
revenus; art. 16 LPGA; ATF 130 V 343 c. 3.4.2, 128 V 29 c. 1). L'invalidité
des assurés qui n'exercent pas d'activité lucrative, dont on ne peut
raisonnablement exiger qu'ils en entreprennent une (art. 5 al. 1 LAI et art. 8
al. 3 LPGA), est évaluée, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de
l'empêchement d'accomplir leurs travaux habituels (méthode dite
"spécifique" d'évaluation de l'invalidité; art. 28a al. 2 LAI; ATF 142 V 290
c. 4).
2.5
Pour pouvoir évaluer le degré d'invalidité, l'administration (ou le
juge, en cas de recours) a besoin de documents que le médecin et
éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du
médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer
dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de
travailler. En outre, les données fournies par le médecin constituent un
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 6
élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore exiger de
l'assuré (ATF 140 V 193 c. 3.2, 132 V 93 c. 4; SVR 2018 IV n° 27 c. 4.2.1).
2.6
En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport d'enquête, il est
essentiel qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s'agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du
rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée
en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications
relevées sur place. S'il est conforme à ces exigences, le rapport d'enquête
a entière valeur probante. Le juge ne saurait remettre en cause
l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur
des erreurs manifestes. Cette retenue découle en particulier du fait que la
personne chargée du rapport d'enquête bénéficie de connaissances
spécialisées et est plus proche des circonstances concrètes du cas
d'espèce que le tribunal compétent en cas de recours (ATF 140 V 543
c. 3.2.1, 130 V 61 c. 6.2).
3.
3.1
Dans sa décision contestée du 10 décembre 2019, dont le rapport
du service des enquêtes du 28 août 2019 (lui-même fondé sur les
conclusions de l'expertise bidisciplinaire du 18 décembre 2018) fait partie
intégrante, l'Office AI, sur la base d'un degré d'invalidité arrondi à 15%, a
nié le droit de la recourante à une rente AI. Pour ce faire, l'intimé, en se
fondant sur l'extrait du compte individuel de cotisations sociales (CI) versé
au dossier AI et le parcours professionnel de l'assurée, après avoir
également constaté que cette dernière ne se trouvait pas dans un état de
nécessité financière, a estimé que la recourante n'avait jamais exercé (ou
voulu exercer) de manière régulière une activité lucrative. Considérant dès
lors que l'assurée présentait un statut de ménagère à 100%, l'Office AI a
retenu que l'intéressée endurait des limitations conditionnées par son état
de santé pour certains de ses travaux dévolus au ménage ("entretien de
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 7
l'appartement et de la maison", "emplettes et courses diverses", "lessive et
entretien des vêtements") et, ainsi, évalué à 14.5% (arrondi à 15%) le
degré d'invalidité de la recourante, insuffisant à l'octroi d'une rente AI.
3.2
Pour sa part, la recourante revendique un statut mixte à hauteur de
80% pour la part dévolue à l'activité lucrative et 20% pour celle consacrée
au ménage, alléguant qu'elle aurait toujours aspiré, sans atteinte à la santé,
à exercer une activité lucrative. Ne contestant pas les conclusions des
experts et celles de l'enquêtrice s'agissant de ses empêchements
ménagers, l'assurée a précisé que l'absence de démarches en vue de
trouver un emploi s'expliquait par le fait qu'elle se sentait atteinte et
diminuée dans sa santé depuis de longues années, ce sentiment ayant,
bien malgré elle, entravé tout élan professionnel. Quant à la prétendue
absence de nécessité financière invoquée par l'Office AI, la recourante a
précisé, qu'en bonne santé, elle ne se serait nullement contentée du
montant de la contribution d'entretien versée par son mari, par ailleurs
insuffisante à une indépendance financière, précisant également que tant
son âge que son manque de formation professionnelle ne sauraient
constituer un obstacle au déploiement d'une activité professionnelle simple.
4.
Les rapports suivants figurant au dossier de l'intimé renseignent sur la
situation de l'assurée:
4.1
Le rapport de l'expertise du 18 décembre 2018 diligentée par
l'Office AI a retenu, sous l'angle interdisciplinaire (Dr C.________ sur le
plan rhumatologique et Dr D.________ pour l'aspect psychiatrique), les
diagnostics suivants ayant des répercussions sur la capacité de travail de
la recourante: un trouble mixte de la personnalité, avec des traits borderline
et anxieux (F61.0 selon la Classification statistique internationale des
maladies et des problèmes de santé connexes [CIM-10] de l'organisation
mondiale de la santé [OMS]), un trouble dépressif récurrent épisode actuel
moyen (F33.1), une fibromyalgie (M79.7) et un lumbago avec sciatique
(M54.4 CIM-10). Sans incidence sur la capacité de travail, les experts ont
notamment
diagnostiqué
un
genou
recurvatum
(déformation
de
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 8
l'articulation) générant des douleurs chroniques à gauche, une hépatite C
et des maux de tête chroniques de type migraineux.
Considérant que les atteintes à la santé se manifestaient sur deux axes,
rhumatologique d'une part (en raison de douleurs chroniques au niveau des
genoux et du dos) et psychiatrique d'autre part (au vu de l'interaction entre
le trouble de la personnalité et le trouble dépressif récurrent), les experts
ont estimé, d'un point de vue interdisciplinaire, que l'assurée, dans un
emploi adapté (requérant notamment peu ou pas de contacts sociaux [en
raison d'une symptomatique anxieuse et des limitations inhérentes aux
épisodes dépressifs], sans port de charges lourdes ou postures exigeantes
pour le dos, permettant d'aménager des pauses régulières), pouvait
s'acquitter d'un pensum à hauteur de 70% (la limitation de 20% endurée
sur le plan purement rhumatologique étant déjà couverte par les restrictions
psychiatriques).
4.2
Un rapport d'enquête sur le ménage a été rédigé le 28 août 2019,
consécutivement à un entretien au domicile de la recourante, le 7 août
2019. En substance, l'enquêtrice a rapporté que l'assurée, qui vit seule
depuis sa séparation en mai 2016, a expliqué que si elle avait été en bonne
santé, elle aurait travaillé à 100%, depuis toujours, ce mode de
fonctionnement étant le modèle que ses parents adoptifs lui auraient
inculqué. A la question de savoir comment elle aurait organisé la garde de
ses enfants, l'assurée a répondu qu'elle les aurait confiés à une nounou,
ajoutant qu'elle avait toujours été envieuse de voir son mari se rendre
quotidiennement à son travail, alors qu'en raison de douleurs dorsales, elle-
même ne pouvait envisager d'exercer une activité professionnelle, n'étant
par ailleurs (déjà) pas à même d'entretenir sa maison, une amie devant l'y
aider. Le rapport précise encore qu'interpellée quant à l'aspect financier, la
recourante avait déclaré qu'elle percevait, depuis sa séparation en mai
2016, une contribution d'entretien versée par son mari à hauteur de
Fr. 3'700.- par mois, mais qu'elle s'inquiétait néanmoins pour son avenir
dans la mesure où il apparaîtrait que son mari avait arrêté de travailler, qu'il
ne voulait plus payer la pension et qu'elle ne souhaitait pas dépendre de
l'aide sociale. Se fondant sur les circonstances concrètes du cas d'espèce,
à savoir que l'assurée n'avait pas exercé d'activité lucrative depuis de
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 9
nombreuses années, qu'elle n'avait pas entrepris de démarches en ce sens
et que le critère d'une nécessité financière n'était pas, en l'espèce, avéré
(la pension alimentaire étant régulièrement versée et l'assurée n'ayant pas
de dettes), l'enquêtrice a estimé que la recourante, sans atteinte à la santé,
se consacrerait uniquement à ses travaux ménagers. Ainsi, après avoir
analysé les différents domaines partiels pondérés de la tenue du ménage,
à savoir les activités d'alimentation (représentant 35% de la pondération
totale), d'entretien de l'appartement et de la maison (de 35%), des
emplettes et des courses diverses (de 10%), de la lessive et de l'entretien
des vêtements (de 20%), l'aspect du soin aux enfants et autres membres
de la famille n'entrant plus en compte, l'enquêtrice, en connaissance, pour
chaque domaine partiel, des restrictions fonctionnelles retenues par les
experts dans l'évaluation de la capacité de travail (dos. AI 78/4 et 5), a
estimé que l'assurée endurait, globalement, des empêchements ménagers
à hauteur de 14.5%.
5.
Il convient d'examiner, dans un premier temps, la question (controversée
entre les parties) du statut de l'assurée, celui-ci déterminant la méthode
d'évaluation de l'invalidité (c. 2.3).
5.1
Dans l'appréciation du statut de la recourante, il n'y a pas lieu, en
l'espèce, de prendre en compte d'éventuelles déclarations dites "de la
première heure", plus objectives et plus fiables que des explications
données par la suite, influencées consciemment ou non par des réflexions
subséquentes (ATF 143 V 168 c. 5.2.2, 121 V 45 c. 2a). En effet, à
l'examen des déclarations de la recourante, il appert tout d'abord qu'à
l'occasion de l'appel téléphonique du 13 juin 2017 opéré en vue d'annuler
le premier entretien avec la personne en charge de son dossier AI (qui
aurait dû avoir lieu le 15 juin 2017 dans les locaux de l'Office, dos. AI/4),
l'assurée a déclaré que si elle n'exerçait pas d'activité lucrative depuis
25 ans, c'était parce que son mari l'en avait empêchée. Cette affirmation
doit d'emblée être tempérée si l'on considère que préalablement à la
rencontre d'avec son mari, en 1987, l'assurée, qui avait déjà été mariée à
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 10
un homme avec lequel elle a vécu de 17 à 24 ans et qu'elle qualifie de
prévenant à son égard ("fürsorglich"; dos. AI 56.3/9 et 56.4/13), n'avait
également manifesté aucun élan professionnel ni exercé une quelconque
activité lucrative de manière soutenue. Par la suite, en août 2019, et alors
questionnée par l'enquêtrice au sujet de ses aspirations professionnelles,
l'assurée a déclaré que si elle avait été en bonne santé, elle aurait travaillé
à plein temps. Le fait qu'elle n'ait jamais déployé d'activité lucrative devait
être imputé au seul fait qu'elle se sent atteinte et diminuée dans sa santé
depuis de nombreuses années (cf. également mémoire de recours II ch. 3).
Le TA constate que les explications données par la recourante depuis le
dépôt de sa demande AI en guise de justification au fait qu'elle n'a pas (ou
dans une infime mesure) exercé d'activité professionnelle ne sauraient être
qualifiées de constantes et univoques. Partant, l'aide à la décision que
peuvent constituer les indications (de la première heure) d'un(e) assuré(e)
ne peut être prise en considération en l'occurrence, de sorte qu'il convient
bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes du cas d'espèce
(cf. ci-après).
5.2
En effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) a émis le principe
selon lequel il y avait lieu de privilégier, dans la question du statut d'un
assuré,
les
circonstances
personnelles,
familiales,
sociales
et
professionnelles dans lesquelles la personne assurée se trouve impliquée,
les éventuelles tâches éducatives et d'assistance en faveur des enfants, de
même que l'âge, les capacités professionnelles, la formation, ainsi que les
aspirations et les talents de la personne assurée. A cet égard, il faut se
fonder sur l’expérience générale de la vie pour apprécier la situation
concrète et les indications de la personne assurée (ATF 144 I 28 c. 2.3,
117 V 194 c. 3b). La nature de l'activité exercée en dernier lieu ou avant la
survenance de l'invalidité constitue un indice devant guider les organes de
l'AI et le juge (voir également JTA 2013/396 du 25 mars 2014 c. 5.1).
5.3
L'examen des circonstances concrètes du cas d'espèce mettent en
évidence les éléments suivants:
5.3.1
A la lecture du CI figurant au dossier AI, il appert que la recourante
n'a jamais exercé d'activité professionnelle de manière soutenue depuis sa
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 11
majorité et jusqu'à la naissance de son premier enfant en 1992. En effet,
l'extrait du CI fait montre, entre 1981 et 1992, de (seulement) trois années
où l'intéressée a réalisé des salaires dépassant Fr. 10'000.- annuels (en
1985, 1990 et 1991). Si l'on prend également en considération les autres
revenus réalisés (1981, 1984 et 1989) durant cette première période (1981-
1992), un salaire annualisé d'en moyenne Fr. 4'000.- apparaît. Le TA
relève également qu'entre 1993 et 2001, la recourante n'a réalisé aucun
revenu (ses enfants sont nés en 1992 et 1995), que par la suite, les années
2002 et 2003 mettent en évidence des revenus annuels de Fr. 5'529.- et
Fr. 3'060.- alors qu'aucun salaire n'a été comptabilisé au-delà de 2003
jusqu'à la date de la décision contestée (alors même que les enfants de
l'assurée ont atteint l'âge adulte). Toujours à la lumière du parcours
professionnel de l'assurée, le TA relève que cette dernière, en dépit de
facilités scolaires (dos. AI 56/3), n'a pas fait montre de grandes ambitions
professionnelles dans la mesure où elle n'a entrepris aucune formation
menant à une certification après avoir mis prématurément fin à ses études
dans un internat (six mois avant l'obtention de sa maturité, dos. AI 56.3/9).
Le dossier AI ne met également pas en évidence de démarches
entreprises subséquemment par l'assurée en vue d'acquérir, même sur le
tard, une formation professionnelle, voire même d'exercer une activité
professionnelle (rémunérée ou associative), ce même avant de faire la
connaissance de son deuxième époux (en 1987), dont elle explique qu'il
l'aurait empêchée de travailler (voir c. 5.1 supra). L'on ne saurait suivre
également le raisonnement de la recourante, qui prétend qu'elle aurait
aspiré à exercer une activité professionnelle, de surcroît à 80%, si elle avait
été en bonne santé. Sur ce dernier point précisément, aucun rapport
médical versé au dossier AI ne permet d'inférer, et contrairement à l'avis de
l'assurée, que la santé de cette dernière aurait été altérée durablement
avant le dépôt de sa demande AI, voire même, selon ses dires, depuis
l'âge de 25 ans (dos. AI 56.4/7). Les éléments au dossier laissent bien
plutôt supposer que le fait d'exercer une activité lucrative n'a jamais été au
centre de ses préoccupations (voir également VGE 2012/534 du
6 septembre 2012 c. 3.2 où par choix une assurée avait relégué au
deuxième plan l'exercice d'une activité professionnelle). La recourante s'est
accommodée à mener (et même si elle a déclaré qu'elle enviait son mari se
rendant quotidiennement au travail et qu'être seule à la maison lui était
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 12
pénible de sorte qu'une amie venait l'aider à assumer l'entretien de son
intérieur, dos. AI 78/3), très jeune, une vie de couple, puis de famille dès
1992, en dépendant financièrement de ses deux époux successifs.
Il résulte de tous ces éléments convergents que d'un point de vue
professionnel, il ne se justifie pas, au vu du critère de la vraisemblance
prépondérante (degré de preuve valable en droit des assurances sociales:
ATF 144 V 427 c. 3.2), de retenir, dans le cas de l'assurée, un statut de
personne exerçant dans une quelconque mesure une activité lucrative.
Déjà sous cet angle-là, c'est à raison que l'Office AI a retenu le statut
exclusif de ménagère.
5.3.2
Sous l'angle économique également, le raisonnement de l'Office AI
est probant. Contrairement à la situation ayant prévalu dans un cas dont a
eu à juger récemment le TA (JTA 200.2018.472 du 20 janvier 2020), la
recourante, au moment de la décision contestée, ne bénéficiait pas de
l'aide sociale, autrement dit, en l'absence de dénuement nécessitant une
aide étatique, la décision d'exercer ou non une activité professionnelle lui
appartenait (alors que les art. 9 al. 2 et 28 al. 2 let. c de la loi cantonale du
E. 11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc; RSB 860.1] imposent, quant à eux, à
la personne soutenue d'accepter un travail convenable afin de diminuer son
dénuement). Enfin, par analogie au jugement VGE 2011/418 du 16 août
2011 c. 3.2.2 (dans lequel une assurée mariée n'avait jamais exercé
d'activité lucrative [au même titre que son conjoint] et n'avait, par
conséquent, jamais connu autre chose que l'aide sociale ou celle d'une
institution caritative), l'on doit également admettre, en l'espèce, que la
recourante, en bonne santé, se satisferait de conditions de vie lui
permettant de vivre modestement (grâce au montant de la contribution
d'entretien de Fr. 3'700.- par mois versée par son époux). Cela vaut
d'autant plus qu'elle n'a jamais été autonome, d'un point de vue financier,
et qu'à aucun moment de son parcours de vie, elle n'a tenté de remédier à
cette situation. A l'aune des déclarations de l'assurée à l'enquêtrice (dos. AI
78/4), le TA estime, au vu du critère de la vraisemblance prépondérante,
qu'il apparaît bien plutôt que c'est la menace de la perte d'une sécurité
financière (modification/suppression de la contribution d'entretien, le mari
de l'assurée ayant cessé toute activité professionnelle ou l'envisageant) qui
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 13
l'a incitée à faire valoir que, sans atteinte à la santé, elle aurait exercé une
activité lucrative. Ce résultat auquel parvient le TA est aussi corroboré par
le fait que la recourante, appréhendant l'expertise, a envisagé de retirer sa
demande de prestations AI en expliquant qu'elle n'avait pas véritablement
besoin d'une rente mais qu'elle s'était annoncée, sur conseil de son avocat,
dans la perspective de son divorce, renonciation sur laquelle elle est
revenue, son psychiatre l'en ayant dissuadée (dos. AI 43-46).
Dès lors, selon la situation économique également, l'on ne saurait, en l'état,
voir dans la situation de la recourante celle d'une assurée ayant le statut
d'une personne active, mais bien plutôt celui de ménagère à 100%. En tout
état de cause, il convient encore de préciser et contrairement à l'avis du
mandataire de l'assurée exprimé dans son courrier du 16 avril 2020, que le
changement de circonstances personnelles (assurée nouvellement
bénéficiaire de l'aide sociale) intervenu subséquemment à la date de la
décision contestée demeure sans incidence à la date déterminante où la
décision litigieuse a ici été rendue (ATF 129 V 167 c. 1). Une telle
modification devrait être invoquée dans le contexte d'une nouvelle
demande AI.
6.
Dispositiv
- Le recours est rejeté.
- La requête d'assistance judiciaire (dispense des frais de procédure) est admise.
- Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont mis à la charge de la recourante. Il est renoncé à leur perception au vu de l'octroi de l'assistance judiciaire. L'obligation de restituer prévue par l'art. 123 CPC est réservée.
- Il n'est pas alloué de dépens.
- Le présent jugement est notifié (R): - au mandataire de la recourante, - à l'intimé, - à l'Office fédéral des assurances sociales, La juge:
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
200.2020.72.AI
N° AVS
BOA/REN
Tribunal administratif du canton de Berne
Cour des affaires de langue française
Jugement du 19 avril 2021
Droit des assurances sociales
C. Meyrat Neuhaus, présidente
M. Moeckli et C. Tissot, juges
A.-F. Boillat, greffière
A.________
représentée par Me B.________
recourante
contre
Office AI Berne
Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne
intimé
relatif à une décision de ce dernier du 10 décembre 2019
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 2
En fait:
A.
A.________, née en 1963, séparée de son mari depuis mai 2016, maman
de deux enfants majeurs plus à sa charge, sans formation certifiée, n'a,
excepté quelques emplois à temps partiels et de courte durée, jamais
exercé d'activité lucrative.
Déclarée en incapacité de travail depuis octobre 2015 sur la base de
pathologies psychiques, l'assurée a sollicité, par formulaire complété
expédié le 29 mai 2017 et parvenu le 1er juin 2017 à l'Office AI, des
prestations de l'assurance-invalidité (AI).
B.
Saisi de cette demande, l'Office AI a recueilli des renseignements auprès
des médecins traitants de l'assurée (notamment généraliste, rhumatologue,
orthopédiste, psychiatre). Suivant l'avis médical d'une psychiatre du service
médical régional des Offices AI Berne/Fribourg/Soleure (SMR, rapport
médical du 4 septembre 2018), l'Office AI a requis la mise sur pied d'une
expertise bidisciplinaire (rhumatologie et psychiatrie), dont les conclusions
interdisciplinaires ont été rédigées le 18 décembre 2018. Le 7 août 2019,
sur requête de l'Office AI, une collaboratrice de son service spécialisé a
procédé à une enquête économique sur le ménage au domicile de
l'assurée (rapport d'enquête du 28 août 2019). Dans un préavis daté du
6 septembre 2019, l'Office AI a informé l'assurée qu'il envisageait de lui
refuser une rente d'invalidité sur la base d'un degré d'invalidité de 15%. En
dépit des objections formulées par l'assurée, représentée, l'Office AI a
confirmé la teneur de sa préorientation par décision formelle du
10 décembre 2019.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 3
C.
Par acte daté du 27 janvier 2020, l'assurée, désormais représentée par un
avocat, a porté le litige devant le Tribunal administratif du canton de Berne
(TA) en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la
décision du 10 décembre 2019 et à l'octroi d'(au moins) une demi-rente AI,
subsidiairement, au renvoi de la cause à l'Office AI pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. Le 29 octobre (recte: janvier) 2020, la
recourante a requis l'assistance judiciaire limitée aux frais de procédure.
Dans son mémoire de réponse du 18 février 2020, l'Office AI a conclu au
rejet du recours. Le mandataire de la recourante a transmis sa note
d'honoraires le 9 mars 2020 et envoyé un courrier spontané le 16 avril
2020, auquel l'Office AI n'a pas réagi. En septembre 2020, le dossier du TA
a été requis puis restitué par le tribunal en charge du divorce de la
recourante.
En droit:
1.
1.1
La décision de l'Office AI Berne du 10 décembre 2019 représente
l'objet de la contestation; elle ressortit au droit des assurances sociales et
nie le droit de la recourante à une rente AI. L'objet du litige porte, quant à
lui, sur l'annulation de cette décision et l'octroi d'(au moins) une demi-rente
AI, subsidiairement au renvoi de la cause à l'Office AI pour instruction
complémentaire et nouvelle décision. Sont particulièrement critiqués par la
recourante le statut exclusif de ménagère retenu et l'évaluation de
l'invalidité opérée sur cette base par l'Office AI.
1.2
Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites, auprès de
l'autorité de recours compétente, par une partie disposant de la qualité pour
recourir et représentée par un mandataire dûment constitué, le recours est
recevable (art. 56 ss de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 4
générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 69 al. 1
let. a de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI,
RS 831.20] et art. 15 et 74 ss de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur la
procédure et la juridiction administratives [LPJA, RSB 155.21]).
1.3
Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue
française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1
let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des
autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).
1.4
Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par
les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et
84 al. 3 LPJA).
2.
2.1
Est réputée invalidité l'incapacité de gain totale ou partielle qui est
présumée permanente ou de longue durée (art. 8 al. 1 LPGA). Est réputée
incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou d'une partie des
possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré dans son
domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et
les mesures de réadaptation (art. 7 al. 1 LPGA dans sa teneur en vigueur
[en français] jusqu'au 31 décembre 2020; voir art. 83 LPGA).
2.2
Selon l'art. 28 al. 1 LAI, a droit à une rente l'assuré dont la capacité
de gain ou la capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation
raisonnablement exigibles (let. a), qui a présenté une incapacité de travail
(art. 6 LPGA) d'au moins 40% en moyenne durant une année sans
interruption notable et qui au terme de cette année est invalide (art. 8
LPGA) à 40% au moins (let. b et c). Selon l'art. 28 al. 2 LAI, l'assuré a droit
à une rente entière s'il est invalide à 70% au moins et à trois quarts de
rente s'il est invalide à 60%. Pour un degré d'invalidité de 50% au moins,
l'assuré a droit à une demi-rente et pour un degré d'invalidité de 40% au
moins, il a droit à un quart de rente.
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 5
2.3
Tant lors de l'examen initial du droit à la rente qu'à l'occasion d'une
révision de celle-ci, il faut examiner sous l'angle de l’art. 8 LPGA quelle
méthode d'évaluation de l'invalidité il convient d'appliquer (art. 16 LPGA et
art. 28a al. 2 et 3 LAI). Le choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité
(méthode générale de comparaison des revenus, méthode mixte ou
méthode spécifique) dépendra du statut du bénéficiaire potentiel de la
rente: assuré exerçant une activité lucrative à temps complet, assuré
exerçant une activité lucrative à temps partiel, assuré non actif. On
décidera que l'assuré appartient à l'une ou l'autre de ces trois catégories en
fonction de ce qu'il aurait fait – les circonstances étant par ailleurs restées
les mêmes – si l'atteinte à la santé n'était pas survenue (ATF 141 V 15
c. 3.1). Est déterminant non pas le taux d’activité qu’on pourrait
raisonnablement exiger de l’assuré s’il était en bonne santé, mais le taux
hypothétique, c’est-à-dire celui auquel il travaillerait sans atteinte à la santé
mais dans des circonstances identiques (ATF 144 I 28 c. 2.3).
2.4
Pour évaluer le taux d'invalidité, le revenu que l'assuré exerçant une
activité lucrative aurait pu obtenir s'il n'était pas invalide est comparé avec
celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité qui peut raisonnablement
être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation, sur
un marché du travail équilibré (méthode générale de comparaison des
revenus; art. 16 LPGA; ATF 130 V 343 c. 3.4.2, 128 V 29 c. 1). L'invalidité
des assurés qui n'exercent pas d'activité lucrative, dont on ne peut
raisonnablement exiger qu'ils en entreprennent une (art. 5 al. 1 LAI et art. 8
al. 3 LPGA), est évaluée, en dérogation à l'art. 16 LPGA, en fonction de
l'empêchement d'accomplir leurs travaux habituels (méthode dite
"spécifique" d'évaluation de l'invalidité; art. 28a al. 2 LAI; ATF 142 V 290
c. 4).
2.5
Pour pouvoir évaluer le degré d'invalidité, l'administration (ou le
juge, en cas de recours) a besoin de documents que le médecin et
éventuellement aussi d'autres spécialistes, doivent lui fournir. La tâche du
médecin consiste à porter un jugement sur l'état de santé et à indiquer
dans quelle mesure et pour quelles activités l'assuré est incapable de
travailler. En outre, les données fournies par le médecin constituent un
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 6
élément utile pour déterminer quels travaux on peut encore exiger de
l'assuré (ATF 140 V 193 c. 3.2, 132 V 93 c. 4; SVR 2018 IV n° 27 c. 4.2.1).
2.6
En ce qui concerne la valeur probante d'un rapport d'enquête, il est
essentiel qu'il ait été élaboré par une personne qualifiée qui a
connaissance de la situation locale et spatiale, ainsi que des
empêchements et des handicaps résultant des diagnostics médicaux. Il
s'agit en outre de tenir compte des indications de la personne assurée et
de consigner les opinions divergentes des participants. Enfin, le contenu du
rapport doit être plausible, motivé et rédigé de façon suffisamment détaillée
en ce qui concerne les diverses limitations et correspondre aux indications
relevées sur place. S'il est conforme à ces exigences, le rapport d'enquête
a entière valeur probante. Le juge ne saurait remettre en cause
l'appréciation de l'auteur de l'enquête que s'il est évident qu'elle repose sur
des erreurs manifestes. Cette retenue découle en particulier du fait que la
personne chargée du rapport d'enquête bénéficie de connaissances
spécialisées et est plus proche des circonstances concrètes du cas
d'espèce que le tribunal compétent en cas de recours (ATF 140 V 543
c. 3.2.1, 130 V 61 c. 6.2).
3.
3.1
Dans sa décision contestée du 10 décembre 2019, dont le rapport
du service des enquêtes du 28 août 2019 (lui-même fondé sur les
conclusions de l'expertise bidisciplinaire du 18 décembre 2018) fait partie
intégrante, l'Office AI, sur la base d'un degré d'invalidité arrondi à 15%, a
nié le droit de la recourante à une rente AI. Pour ce faire, l'intimé, en se
fondant sur l'extrait du compte individuel de cotisations sociales (CI) versé
au dossier AI et le parcours professionnel de l'assurée, après avoir
également constaté que cette dernière ne se trouvait pas dans un état de
nécessité financière, a estimé que la recourante n'avait jamais exercé (ou
voulu exercer) de manière régulière une activité lucrative. Considérant dès
lors que l'assurée présentait un statut de ménagère à 100%, l'Office AI a
retenu que l'intéressée endurait des limitations conditionnées par son état
de santé pour certains de ses travaux dévolus au ménage ("entretien de
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 7
l'appartement et de la maison", "emplettes et courses diverses", "lessive et
entretien des vêtements") et, ainsi, évalué à 14.5% (arrondi à 15%) le
degré d'invalidité de la recourante, insuffisant à l'octroi d'une rente AI.
3.2
Pour sa part, la recourante revendique un statut mixte à hauteur de
80% pour la part dévolue à l'activité lucrative et 20% pour celle consacrée
au ménage, alléguant qu'elle aurait toujours aspiré, sans atteinte à la santé,
à exercer une activité lucrative. Ne contestant pas les conclusions des
experts et celles de l'enquêtrice s'agissant de ses empêchements
ménagers, l'assurée a précisé que l'absence de démarches en vue de
trouver un emploi s'expliquait par le fait qu'elle se sentait atteinte et
diminuée dans sa santé depuis de longues années, ce sentiment ayant,
bien malgré elle, entravé tout élan professionnel. Quant à la prétendue
absence de nécessité financière invoquée par l'Office AI, la recourante a
précisé, qu'en bonne santé, elle ne se serait nullement contentée du
montant de la contribution d'entretien versée par son mari, par ailleurs
insuffisante à une indépendance financière, précisant également que tant
son âge que son manque de formation professionnelle ne sauraient
constituer un obstacle au déploiement d'une activité professionnelle simple.
4.
Les rapports suivants figurant au dossier de l'intimé renseignent sur la
situation de l'assurée:
4.1
Le rapport de l'expertise du 18 décembre 2018 diligentée par
l'Office AI a retenu, sous l'angle interdisciplinaire (Dr C.________ sur le
plan rhumatologique et Dr D.________ pour l'aspect psychiatrique), les
diagnostics suivants ayant des répercussions sur la capacité de travail de
la recourante: un trouble mixte de la personnalité, avec des traits borderline
et anxieux (F61.0 selon la Classification statistique internationale des
maladies et des problèmes de santé connexes [CIM-10] de l'organisation
mondiale de la santé [OMS]), un trouble dépressif récurrent épisode actuel
moyen (F33.1), une fibromyalgie (M79.7) et un lumbago avec sciatique
(M54.4 CIM-10). Sans incidence sur la capacité de travail, les experts ont
notamment
diagnostiqué
un
genou
recurvatum
(déformation
de
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 8
l'articulation) générant des douleurs chroniques à gauche, une hépatite C
et des maux de tête chroniques de type migraineux.
Considérant que les atteintes à la santé se manifestaient sur deux axes,
rhumatologique d'une part (en raison de douleurs chroniques au niveau des
genoux et du dos) et psychiatrique d'autre part (au vu de l'interaction entre
le trouble de la personnalité et le trouble dépressif récurrent), les experts
ont estimé, d'un point de vue interdisciplinaire, que l'assurée, dans un
emploi adapté (requérant notamment peu ou pas de contacts sociaux [en
raison d'une symptomatique anxieuse et des limitations inhérentes aux
épisodes dépressifs], sans port de charges lourdes ou postures exigeantes
pour le dos, permettant d'aménager des pauses régulières), pouvait
s'acquitter d'un pensum à hauteur de 70% (la limitation de 20% endurée
sur le plan purement rhumatologique étant déjà couverte par les restrictions
psychiatriques).
4.2
Un rapport d'enquête sur le ménage a été rédigé le 28 août 2019,
consécutivement à un entretien au domicile de la recourante, le 7 août
2019. En substance, l'enquêtrice a rapporté que l'assurée, qui vit seule
depuis sa séparation en mai 2016, a expliqué que si elle avait été en bonne
santé, elle aurait travaillé à 100%, depuis toujours, ce mode de
fonctionnement étant le modèle que ses parents adoptifs lui auraient
inculqué. A la question de savoir comment elle aurait organisé la garde de
ses enfants, l'assurée a répondu qu'elle les aurait confiés à une nounou,
ajoutant qu'elle avait toujours été envieuse de voir son mari se rendre
quotidiennement à son travail, alors qu'en raison de douleurs dorsales, elle-
même ne pouvait envisager d'exercer une activité professionnelle, n'étant
par ailleurs (déjà) pas à même d'entretenir sa maison, une amie devant l'y
aider. Le rapport précise encore qu'interpellée quant à l'aspect financier, la
recourante avait déclaré qu'elle percevait, depuis sa séparation en mai
2016, une contribution d'entretien versée par son mari à hauteur de
Fr. 3'700.- par mois, mais qu'elle s'inquiétait néanmoins pour son avenir
dans la mesure où il apparaîtrait que son mari avait arrêté de travailler, qu'il
ne voulait plus payer la pension et qu'elle ne souhaitait pas dépendre de
l'aide sociale. Se fondant sur les circonstances concrètes du cas d'espèce,
à savoir que l'assurée n'avait pas exercé d'activité lucrative depuis de
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 9
nombreuses années, qu'elle n'avait pas entrepris de démarches en ce sens
et que le critère d'une nécessité financière n'était pas, en l'espèce, avéré
(la pension alimentaire étant régulièrement versée et l'assurée n'ayant pas
de dettes), l'enquêtrice a estimé que la recourante, sans atteinte à la santé,
se consacrerait uniquement à ses travaux ménagers. Ainsi, après avoir
analysé les différents domaines partiels pondérés de la tenue du ménage,
à savoir les activités d'alimentation (représentant 35% de la pondération
totale), d'entretien de l'appartement et de la maison (de 35%), des
emplettes et des courses diverses (de 10%), de la lessive et de l'entretien
des vêtements (de 20%), l'aspect du soin aux enfants et autres membres
de la famille n'entrant plus en compte, l'enquêtrice, en connaissance, pour
chaque domaine partiel, des restrictions fonctionnelles retenues par les
experts dans l'évaluation de la capacité de travail (dos. AI 78/4 et 5), a
estimé que l'assurée endurait, globalement, des empêchements ménagers
à hauteur de 14.5%.
5.
Il convient d'examiner, dans un premier temps, la question (controversée
entre les parties) du statut de l'assurée, celui-ci déterminant la méthode
d'évaluation de l'invalidité (c. 2.3).
5.1
Dans l'appréciation du statut de la recourante, il n'y a pas lieu, en
l'espèce, de prendre en compte d'éventuelles déclarations dites "de la
première heure", plus objectives et plus fiables que des explications
données par la suite, influencées consciemment ou non par des réflexions
subséquentes (ATF 143 V 168 c. 5.2.2, 121 V 45 c. 2a). En effet, à
l'examen des déclarations de la recourante, il appert tout d'abord qu'à
l'occasion de l'appel téléphonique du 13 juin 2017 opéré en vue d'annuler
le premier entretien avec la personne en charge de son dossier AI (qui
aurait dû avoir lieu le 15 juin 2017 dans les locaux de l'Office, dos. AI/4),
l'assurée a déclaré que si elle n'exerçait pas d'activité lucrative depuis
25 ans, c'était parce que son mari l'en avait empêchée. Cette affirmation
doit d'emblée être tempérée si l'on considère que préalablement à la
rencontre d'avec son mari, en 1987, l'assurée, qui avait déjà été mariée à
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 10
un homme avec lequel elle a vécu de 17 à 24 ans et qu'elle qualifie de
prévenant à son égard ("fürsorglich"; dos. AI 56.3/9 et 56.4/13), n'avait
également manifesté aucun élan professionnel ni exercé une quelconque
activité lucrative de manière soutenue. Par la suite, en août 2019, et alors
questionnée par l'enquêtrice au sujet de ses aspirations professionnelles,
l'assurée a déclaré que si elle avait été en bonne santé, elle aurait travaillé
à plein temps. Le fait qu'elle n'ait jamais déployé d'activité lucrative devait
être imputé au seul fait qu'elle se sent atteinte et diminuée dans sa santé
depuis de nombreuses années (cf. également mémoire de recours II ch. 3).
Le TA constate que les explications données par la recourante depuis le
dépôt de sa demande AI en guise de justification au fait qu'elle n'a pas (ou
dans une infime mesure) exercé d'activité professionnelle ne sauraient être
qualifiées de constantes et univoques. Partant, l'aide à la décision que
peuvent constituer les indications (de la première heure) d'un(e) assuré(e)
ne peut être prise en considération en l'occurrence, de sorte qu'il convient
bien plutôt de se fonder sur les circonstances concrètes du cas d'espèce
(cf. ci-après).
5.2
En effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF) a émis le principe
selon lequel il y avait lieu de privilégier, dans la question du statut d'un
assuré,
les
circonstances
personnelles,
familiales,
sociales
et
professionnelles dans lesquelles la personne assurée se trouve impliquée,
les éventuelles tâches éducatives et d'assistance en faveur des enfants, de
même que l'âge, les capacités professionnelles, la formation, ainsi que les
aspirations et les talents de la personne assurée. A cet égard, il faut se
fonder sur l’expérience générale de la vie pour apprécier la situation
concrète et les indications de la personne assurée (ATF 144 I 28 c. 2.3,
117 V 194 c. 3b). La nature de l'activité exercée en dernier lieu ou avant la
survenance de l'invalidité constitue un indice devant guider les organes de
l'AI et le juge (voir également JTA 2013/396 du 25 mars 2014 c. 5.1).
5.3
L'examen des circonstances concrètes du cas d'espèce mettent en
évidence les éléments suivants:
5.3.1
A la lecture du CI figurant au dossier AI, il appert que la recourante
n'a jamais exercé d'activité professionnelle de manière soutenue depuis sa
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 11
majorité et jusqu'à la naissance de son premier enfant en 1992. En effet,
l'extrait du CI fait montre, entre 1981 et 1992, de (seulement) trois années
où l'intéressée a réalisé des salaires dépassant Fr. 10'000.- annuels (en
1985, 1990 et 1991). Si l'on prend également en considération les autres
revenus réalisés (1981, 1984 et 1989) durant cette première période (1981-
1992), un salaire annualisé d'en moyenne Fr. 4'000.- apparaît. Le TA
relève également qu'entre 1993 et 2001, la recourante n'a réalisé aucun
revenu (ses enfants sont nés en 1992 et 1995), que par la suite, les années
2002 et 2003 mettent en évidence des revenus annuels de Fr. 5'529.- et
Fr. 3'060.- alors qu'aucun salaire n'a été comptabilisé au-delà de 2003
jusqu'à la date de la décision contestée (alors même que les enfants de
l'assurée ont atteint l'âge adulte). Toujours à la lumière du parcours
professionnel de l'assurée, le TA relève que cette dernière, en dépit de
facilités scolaires (dos. AI 56/3), n'a pas fait montre de grandes ambitions
professionnelles dans la mesure où elle n'a entrepris aucune formation
menant à une certification après avoir mis prématurément fin à ses études
dans un internat (six mois avant l'obtention de sa maturité, dos. AI 56.3/9).
Le dossier AI ne met également pas en évidence de démarches
entreprises subséquemment par l'assurée en vue d'acquérir, même sur le
tard, une formation professionnelle, voire même d'exercer une activité
professionnelle (rémunérée ou associative), ce même avant de faire la
connaissance de son deuxième époux (en 1987), dont elle explique qu'il
l'aurait empêchée de travailler (voir c. 5.1 supra). L'on ne saurait suivre
également le raisonnement de la recourante, qui prétend qu'elle aurait
aspiré à exercer une activité professionnelle, de surcroît à 80%, si elle avait
été en bonne santé. Sur ce dernier point précisément, aucun rapport
médical versé au dossier AI ne permet d'inférer, et contrairement à l'avis de
l'assurée, que la santé de cette dernière aurait été altérée durablement
avant le dépôt de sa demande AI, voire même, selon ses dires, depuis
l'âge de 25 ans (dos. AI 56.4/7). Les éléments au dossier laissent bien
plutôt supposer que le fait d'exercer une activité lucrative n'a jamais été au
centre de ses préoccupations (voir également VGE 2012/534 du
6 septembre 2012 c. 3.2 où par choix une assurée avait relégué au
deuxième plan l'exercice d'une activité professionnelle). La recourante s'est
accommodée à mener (et même si elle a déclaré qu'elle enviait son mari se
rendant quotidiennement au travail et qu'être seule à la maison lui était
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 12
pénible de sorte qu'une amie venait l'aider à assumer l'entretien de son
intérieur, dos. AI 78/3), très jeune, une vie de couple, puis de famille dès
1992, en dépendant financièrement de ses deux époux successifs.
Il résulte de tous ces éléments convergents que d'un point de vue
professionnel, il ne se justifie pas, au vu du critère de la vraisemblance
prépondérante (degré de preuve valable en droit des assurances sociales:
ATF 144 V 427 c. 3.2), de retenir, dans le cas de l'assurée, un statut de
personne exerçant dans une quelconque mesure une activité lucrative.
Déjà sous cet angle-là, c'est à raison que l'Office AI a retenu le statut
exclusif de ménagère.
5.3.2
Sous l'angle économique également, le raisonnement de l'Office AI
est probant. Contrairement à la situation ayant prévalu dans un cas dont a
eu à juger récemment le TA (JTA 200.2018.472 du 20 janvier 2020), la
recourante, au moment de la décision contestée, ne bénéficiait pas de
l'aide sociale, autrement dit, en l'absence de dénuement nécessitant une
aide étatique, la décision d'exercer ou non une activité professionnelle lui
appartenait (alors que les art. 9 al. 2 et 28 al. 2 let. c de la loi cantonale du
11 juin 2001 sur l'aide sociale [LASoc; RSB 860.1] imposent, quant à eux, à
la personne soutenue d'accepter un travail convenable afin de diminuer son
dénuement). Enfin, par analogie au jugement VGE 2011/418 du 16 août
2011 c. 3.2.2 (dans lequel une assurée mariée n'avait jamais exercé
d'activité lucrative [au même titre que son conjoint] et n'avait, par
conséquent, jamais connu autre chose que l'aide sociale ou celle d'une
institution caritative), l'on doit également admettre, en l'espèce, que la
recourante, en bonne santé, se satisferait de conditions de vie lui
permettant de vivre modestement (grâce au montant de la contribution
d'entretien de Fr. 3'700.- par mois versée par son époux). Cela vaut
d'autant plus qu'elle n'a jamais été autonome, d'un point de vue financier,
et qu'à aucun moment de son parcours de vie, elle n'a tenté de remédier à
cette situation. A l'aune des déclarations de l'assurée à l'enquêtrice (dos. AI
78/4), le TA estime, au vu du critère de la vraisemblance prépondérante,
qu'il apparaît bien plutôt que c'est la menace de la perte d'une sécurité
financière (modification/suppression de la contribution d'entretien, le mari
de l'assurée ayant cessé toute activité professionnelle ou l'envisageant) qui
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 13
l'a incitée à faire valoir que, sans atteinte à la santé, elle aurait exercé une
activité lucrative. Ce résultat auquel parvient le TA est aussi corroboré par
le fait que la recourante, appréhendant l'expertise, a envisagé de retirer sa
demande de prestations AI en expliquant qu'elle n'avait pas véritablement
besoin d'une rente mais qu'elle s'était annoncée, sur conseil de son avocat,
dans la perspective de son divorce, renonciation sur laquelle elle est
revenue, son psychiatre l'en ayant dissuadée (dos. AI 43-46).
Dès lors, selon la situation économique également, l'on ne saurait, en l'état,
voir dans la situation de la recourante celle d'une assurée ayant le statut
d'une personne active, mais bien plutôt celui de ménagère à 100%. En tout
état de cause, il convient encore de préciser et contrairement à l'avis du
mandataire de l'assurée exprimé dans son courrier du 16 avril 2020, que le
changement de circonstances personnelles (assurée nouvellement
bénéficiaire de l'aide sociale) intervenu subséquemment à la date de la
décision contestée demeure sans incidence à la date déterminante où la
décision litigieuse a ici été rendue (ATF 129 V 167 c. 1). Une telle
modification devrait être invoquée dans le contexte d'une nouvelle
demande AI.
6.
6.1
Sur la base du statut exclusif de ménagère devant être reconnu à
l'assurée (cf. c. 5), le TA estime que le rapport d'enquête économique du
28 août 2019 sur lequel l'Office AI s'est basé pour nier le droit de la
recourante à une rente AI, répond aux exigences jurisprudentielles en la
matière (c. 2.4 ci-dessus). Il procède d'un examen des empêchements que
l'assurée rencontre concrètement dans ses travaux ménagers, dans sa
situation particulière. Ce rapport a, de plus, été rédigé par une personne
qualifiée, connaissant les conditions locales et le lieu de vie de l'intéressée,
à la suite d'un entretien avec celle-ci. Il est motivé de manière plausible et
adéquatement détaillé en ce qui concerne tant la pondération des différents
postes (logiquement majoritairement consacrés à "l'alimentation" et
"l'entretien de l'appartement" et la "lessive", minoritairement aux "emplettes
et courses diverses", l'assurée étant secondée dans ces tâches par son
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 14
amie). Sur le plan matériel, la collaboratrice du secteur des enquêtes a
scrupuleusement rapporté les déclarations de la recourante et pris en
considération, dans son estimation des empêchements ménagers,
l'évaluation de la capacité de travail par les experts. S'agissant des
empêchements retenus par la spécialiste, ils tiennent compte des difficultés
rencontrées par l'assurée au quotidien ainsi que de l'aide apportée par son
amie en vertu de l'obligation de recours à l'aide des proches qui, dans le
contexte de l'invalidité, dépasse la mesure de l'aide usuelle apportée dans
un ménage de personnes en bonne santé (ATF 130 V 97 c. 3.3.3; SVR
2008 IV n° 31 c. 42). Quant à l'assurée, elle ne fait par ailleurs valoir aucun
grief à l'encontre de l'appréciation des empêchements ménagers retenus,
que rien au dossier ne permet de remettre en question.
6.2
En conséquence, pleine valeur probante doit être accordée au
rapport d'enquête du 28 août 2019 qui, après pondération des différents
postes concernés, débouche sur un degré d'invalidité de 14.5% arrondi à
15% pour les tâches ménagères, insuffisant à l'octroi d'une rente AI.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, la décision de l'Office AI du 10 décembre
2019 doit être confirmée et le recours, rejeté.
7.2
Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-,
doivent donc être mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 69
al. 1bis LAI). Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens
à la recourante (art. 61 let. g LPGA a contrario). Cette dernière a toutefois
requis le bénéfice de l'assistance judiciaire limitée aux frais de justice.
7.2.1
Sur requête, l'autorité administrative ou de justice administrative
dispense du paiement des frais de procédure et de l'obligation éventuelle
de fournir des avances ou des sûretés la partie qui ne dispose pas de
ressources suffisantes et dont la cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (art. 111 al. 1 LPJA).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 15
7.2.2
Au vu de la situation de vie de la recourante, des pièces produites à
l'appui de sa requête, de la jurisprudence et des directives (circulaires n° 1
du 25 janvier 2011 et n° B 1 du 1er avril 2010 et son annexe 1 de la Cour
suprême et du Tribunal administratif du canton de Berne [TA], disponibles à
partir du site internet du TA), la mise en balance des revenus mensuels à
prendre en considération, au moment de l'introduction de la procédure, soit
Fr. 3'700.- (contribution d'entretien après divorce) avec les charges
mensuelles que la recourante allègue et qui peuvent être admises à
hauteur de Fr. 3'737.45, à savoir le montant de base pour personne seule
augmenté de 30% (Fr. 1'560.-), le loyer sans place de parc (Fr. 1'240.-), les
primes LAMal (402.45 sans les Fr. 29.- de primes LCA) et les impôts 2018
(Fr. 535.-/mois selon paiements figurant dans le carnet de récépissés,
pièces justificatives [p.j.] de la recourante 24-44), présente un solde négatif
de Fr. 37.45. Bien que son budget soit quasiment équilibré, la recourante
n'est donc pas en mesure, selon la pratique en matière d'assistance
judiciaire, d'économiser, même sur un an, la somme nécessaire au
règlement des frais de la présente procédure. En plus de la condition
formelle de l'indigence qui apparaît dès lors réalisée, il doit être également
admis que les chances de succès du recours ne pouvaient être d'emblée
niées (ATF 129 I 129 c. 2.3.1, 122 I 267 c. 2b et les références citées).
La requête peut dès lors être admise et la recourante mise au bénéfice de
l'assistance judiciaire. Les frais de procédure sont ainsi provisoirement
supportés par le canton de Berne au titre de l'assistance judiciaire.
7.2.3
La recourante doit toutefois être rendue attentive à son obligation de
remboursement (envers le canton) si elle devait disposer, dans les dix ans
dès l'entrée en force du présent jugement, d'un revenu ou d'une fortune
suffisante (art. 123 du code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 [CPC, RS 272] par renvoi de l'art. 112 al. 2 LPJA).
Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 19 avril 2021, 200.2020.72.AI, page 16
Par ces motifs:
1. Le recours est rejeté.
2. La requête d'assistance judiciaire (dispense des frais de procédure) est
admise.
3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont
mis à la charge de la recourante. Il est renoncé à leur perception au vu
de l'octroi de l'assistance judiciaire. L'obligation de restituer prévue par
l'art. 123 CPC est réservée.
4. Il n'est pas alloué de dépens.
5. Le présent jugement est notifié (R):
- au mandataire de la recourante,
- à l'intimé,
- à l'Office fédéral des assurances sociales,
La juge:
La greffière:
e.r. P. Annen-Etique, greffière
Voie de recours
Dans les 30 jours dès la notification de ses considérants, le présent jugement peut
faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral,
Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).