200 2015 955

200.2015.955.AI

BOB/BEJ

Tribunal administratif du canton de Berne

Cour des affaires de langue française

Jugement du 10 mars 2016

Droit des assurances sociales

C. Meyrat Neuhaus, présidente

B. Rolli et C. Tissot, juges

B. Bosch, greffier

A.________

représentée par Me B.________

recourante

contre

Office AI Berne

Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne

intimé

relatif à un recours pour déni de justice du 29 octobre 2015

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 2

En fait:

A.

Par formulaire d'annonce daté du 28 juin 2005, A.________, née en 1968,

a saisi l'Office AI Berne en vue d'obtenir une rente AI depuis le 28 avril

2003 en raison d'un "ADS" (trouble/syndrome du déficit de l'attention; ci-

après TDA-H: trouble du déficit de l'attention avec/sans hyperactivité). Une

procédure a été ouverte et est actuellement toujours en cours. En mai

2014, l'Office AI a décidé de mandater une expertise pluridisciplinaire avec

l'accord de l'assurée. A ce jour, le mandat n'a toujours pas été attribué par

la plateforme en ligne SuisseMED@p de désignation aléatoire d'un centre

d'expertise. L'assurée, par l'intermédiaire de son avocat, s'est plainte à

plusieurs reprises auprès de l'Office AI de la lenteur du système

d'attribution du mandat d'expertise.

B.

Par mémoire du 29 octobre 2015, toujours par l'intermédiaire de son

avocat, l'assurée a interjeté recours auprès du Tribunal administratif du

canton de Berne (TA) contre l'Office AI pour déni de justice. Elle a conclu à

ce qu'il soit constaté que les retards mis par l'Office AI au traitement de son

dossier AI sont contraires aux garanties données à l'art. 29 al. 1 de la

Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.,

RS 101) et à l'art. 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur pour la Suisse le

29 novembre 1974 (CEDH, RS 0.101), à ce qu'une indemnité de Fr. 5'000.-

lui soit accordée en raison de ce déni de justice et à ce qu'une rente AI

complète lui soit allouée dès le 17 mars 2005.

C.

L'intimé a déposé un mémoire de réponse daté du 30 novembre 2015 par

lequel il a conclu au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Par

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 3

courrier du 17 décembre 2015, l'Office fédéral des assurances sociales

(OFAS) a répondu aux questions du TA concernant le système d'attribution

aléatoire des expertises, fournissant également son rapport 2014 à propos

de SuisseMED@p.

D.

Le 8 janvier 2015, la recourante a déposé une réplique dans laquelle elle

confirme ses conclusions, sauf la conclusion tendant à l'octroi d'une rente

AI dès le 17 mars 2005 qu'elle a décidé de retirer. L'intimé a également

maintenu ses conclusions dans sa duplique du 22 janvier 2016.

Finalement, l'avocat de la recourante a remis sa note d'honoraires par

courrier du 28 janvier 2016.

En droit:

1.

1.1

Les décisions sur opposition ou celles contre lesquelles la voie de

l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours devant le tribunal

cantonal des assurances (art. 56 al. 1 et 57 de la loi fédérale du 6 octobre

2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA,

RS 830.1] et art. 1 al. 1 ainsi que 69 al. 1 let. a de la loi fédérale du 19 juin

1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20]). Selon l'art. 56 al. 2 LPGA,

le recours peut aussi être formé lorsque l'assureur, malgré la demande de

l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (cf. aussi

ATF 130 V 90 c. 2). L'objet de la contestation dans une procédure de

recours fondée sur l'art. 56 al. 2 LPGA représente uniquement le prétendu

refus de statuer ou retard à le faire, à l'exclusion des questions de droit

matériel (TF 9C_329/2011 du 27 septembre 2011 = SVR 2012 IV n° 23

c. 2; UELI KIESER, ATSG-Kommentar, 2015, art. 56 n. 24-25). L'objet du

litige, tel que le définit le recours, concernait le constat du retard à statuer,

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 4

l'octroi d'une indemnité et d'une rente AI complète dès le 17 mars 2015.

Dans sa réplique, la recourante a retiré sa conclusion tendant à l'octroi de

la rente.

Il faut d'emblée prendre acte du retrait de la conclusion tendant à l'octroi

d'une rente et constater que le recours est devenu sans objet dans cette

mesure, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la recevabilité d'une telle

prétention dans la présente procédure. De plus, l'objet limité à la question

du refus de statuer ou retard à le faire ne couvre pas le paiement d'une

éventuelle indemnité. De telles prétentions pécuniaires doivent d'abord être

soumises à l'autorité compétente en matière de responsabilité selon l'art.

78 LPGA et l'art. 59a LAI (cf. sous l'ancien droit: ATF 129 V 411 c. 1.4).

Dans cette mesure, le recours est irrecevable. Il l'est enfin également dans

la mesure où il s'en prend à la mise en œuvre d'une expertise

interdisciplinaire. Un tel acte ne constitue en effet pas une décision

incidente séparément susceptible de recours (ATF 139 V 339, 132 V 93).

Le moyen du recours pour déni de justice (TF 9C_140/2015 du 26 mai

2015 c. 5.1), pas plus que celui tiré de l'art. 25a de la loi fédérale du

20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021;

ATF 136 V 156 c. 4) ne sauraient être utilisés pour contourner l'absence de

voie de recours contre un tel acte.

1.2

La recourante a déposé une demande de rente AI en 2005 et attend

depuis le 14 mai 2014 qu'une expertise pluridisciplinaire soit accomplie

dans le but de déterminer son droit à des prestations. Tant que l'assureur

n'a pas accompli l'acte demandé, la qualité pour recourir ne peut être

déniée à la recourante: elle dispose d'un intérêt digne de protection à ce

que l'instance concernée organise l'expertise dans les meilleurs délais, afin

de pouvoir statuer sur les droits litigieux (art. 59 LPGA; SVR 1998 UV n° 11

c. 5b/aa; U. KIESER, op. cit., art. 56 n. 27).

1.3

Pour le surplus, le recours pour refus de statuer ou retard à le faire,

non soumis à délai (U. KIESER, loc. cit.), a été interjeté dans les formes

prescrites et par une partie représentée par un mandataire dûment

constitué, de sorte qu'il est recevable, sous réserve des restrictions

mentionnées sous c. 1.1 (art. 61 let. b et f LPGA, art. 15 et art. 74 ss de la

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 5

loi cantonale du 23 mai 1999 sur la procédure et la juridiction

administratives [LPJA, RSB 155.21]).

1.4

Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue

française dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1 let. c et

56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des autorités

judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).

1.5

Le Tribunal examine librement la décision contestée et n'est pas lié

par les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1

et 84 al. 3 LPJA).

2.

2.1

Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou

administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans

un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.). Selon la jurisprudence, il y a

notamment violation de l'art. 29 al. 1 Cst., lorsqu'une autorité judiciaire ou

administrative n'accepte pas et ne traite pas une requête qui relève de sa

compétence. Un tel comportement de l'autorité constitue, selon la

jurisprudence, un déni de justice formel (ATF 117 Ia 116 c. 3a; RAMA 2004

p. 252 c. 3). L'art. 29 al. 1 Cst. est également violé si l'autorité compétente

se montre certes prête à statuer, mais ne le fait pas dans le délai qui paraît

approprié au vu de la nature de l'affaire et de l'ensemble des autres

circonstances (retard injustifié; ATF 131 V 407 c. 1.1; RAMA 2004 p. 252

c. 3; SVR 2013 UV n° 31 c. 4).

2.2

La question de savoir quel délai de traitement et de décision est

raisonnable et défendable, et pour quels motifs objectifs un retard peut, cas

échéant, être admis, doit être examinée au regard des circonstances

objectives du cas concret (ATF 107 Ib 160 c. 3c). La nature de la

procédure, la complexité de la matière et le comportement des parties sont

notamment déterminants (ATF 119 Ib 311 c. 5b). En revanche, il n'est pas

important pour les justiciables de savoir à quel motif – par exemple un

comportement fautif des autorités, un nombre de juges ou de personnel

insuffisant ou d'autres circonstances – le retard est imputable; seul est

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 6

déterminant pour eux le fait que l'autorité n'a pas agi ou a agi hors délai

(ATF 108 V 13 c. 4c; RAMA 2004 p. 252 c. 3; SVR 2009 UV n° 50 c. 3.2).

3.

Il ressort du dossier que la procédure s'est déroulée de la manière suivante

jusqu'à présent.

3.1

Le 1er juillet 2005, l'intimé a reçu le formulaire d'annonce déposé par

la recourante auprès de l'agence AVS de sa région de domicile. Après

investigations médicales, notamment après avoir recueilli un rapport du

médecin traitant et mandaté une expertise auprès d'un médecin spécialisé

en psychiatrie et psychothérapie, l'intimé a refusé d'octroyer une rente à la

recourante par décision du 6 juin 2007. Cette dernière a recouru auprès du

TA, qui, par jugement du 2 juillet 2008, a annulé la décision et renvoyé le

dossier à l'intimé pour procéder à des compléments d'instruction, en

particulier afin de mettre sur pied une expertise pluridisciplinaire portant

aussi sur "l'axe somatique".

3.2

Suite

à

ce

jugement,

l'intimé

a

mandaté

une

expertise

pluridisciplinaire portant sur les domaines de la médecine interne, de la

psychiatrie, de la rhumatologie et de la neuropsychologie, dont le rapport

lui a été remis le 7 juin 2010. Se fondant sur les résultats de cette

expertise, l'intimé a émis un préavis de refus de prestations le 12 novembre

2010. Par l'intermédiaire de son avocat, la recourante s'est à nouveau

opposée à ce refus de prestations. Elle a requis de la part de l'intimé qu'il

complète le dossier, notamment en mandatant une expertise auprès d'un

spécialiste des troubles hyperactifs avec déficit d'attention. Le 4 mai 2011,

en réaction aux objections soulevées par la recourante, l'intimé a soumis le

rapport de l'expertise pluridisciplinaire à une spécialiste en psychiatrie et

psychothérapie de son service médical régional (SMR [BE, FR, SO]). Selon

son rapport du 29 août 2011, cette spécialiste a jugé que le résultat de

l'expertise n'était ni concluant ni compréhensible et a recommandé

d'investiguer davantage les questions d'ordre psychiatrique. Elle a aussi

conseillé à l'intimé de mettre en place des mesures de réadaptation

professionnelle en raison de la longue période d'inactivité de la recourante

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 7

et des questions psychiatriques à éclaircir. Suivant cet avis, l'intimé a

annulé son préavis le 5 octobre 2011 et, le 12 mars 2012, a communiqué à

la recourante qu'elle allait bénéficier d'un entraînement au travail du 2 avril

au 4 juin 2012.

3.3

Par préavis du 20 mars 2014, l'intimé a informé la recourante de

son intention de mettre un terme aux mesures de réadaptation en raison de

leur échec et d'examiner la question du droit à une rente. Sur question de

l'intimé, la spécialiste en psychiatrie et psychothérapie du SMR a

recommandé de mettre en place une expertise pluridisciplinaire portant sur

les domaines suivants: médecine interne, neurologie, psychiatrie avec

spécialisation en TDA-H ("ADHS") et, à titre complémentaire ("sinnvoll"),

neuropsychologie. Le 8 avril 2014, l'intimé a adressé à la recourante une

décision incidente concernant le mandat d'expertise qui était censé porter

sur

la

médecine

interne,

la

neurologie,

la

psychiatrie

et

la

neuropsychologie. L'intéressée a répondu par l'intermédiaire de son avocat

qu'elle n'avait pas d'objections à formuler quant au principe de l'expertise,

mais qu'elle estimait judicieux d'inclure l'orthopédie dans la liste des

disciplines d'expertise, car elle était sur le point de subir une opération

orthopédique. Elle jugeait également indispensable qu'un spécialiste en

TDA-H fasse partie des experts. Le 24 avril 2014, l'intimé a communiqué

une nouvelle décision incidente à la recourante dans laquelle l'orthopédie

avait été ajoutée aux autres disciplines. Par courrier du 7 mai 2014, la

recourante a répété qu'elle jugeait indispensable la présence d'un

spécialiste en TDA-H parmi les experts consultés et a suggéré le nom d'un

des spécialistes dans ce domaine en Suisse. Le 9 mai 2014, l'intimé a

répondu que la loi exigeait une attribution aléatoire des expertises, de sorte

qu'il ne lui était pas possible de désigner un expert en particulier. La

recourante a réagi par courrier du 12 mai 2014, avançant qu'il était tout de

même possible de préciser dans le mandat qu'un des experts devait être

un spécialiste en TDA-H. Le 14 mai 2014, l'intimé a communiqué à la

recourante que le mandat avait été modifié en ce sens sur la plateforme. Le

19 mai 2014, l'intimé a rendu une décision mettant fin aux mesures de

réadaptation et ouvrant l'examen du droit à une rente.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 8

3.4

Par courrier du 5 novembre 2014, la recourante s'est enquise

auprès de l'intimé de l'état d'avancement de la procédure; elle souhaitait

savoir quel expert ou centre d'expertise avait été désigné et quand

l'expertise pourrait être effectuée. Le 18 novembre 2014, l'intimé a informé

la recourante que le mandat était toujours en attente sur la plateforme et lui

a rappelé qu'en raison du système d'attribution aléatoire des expertises, il

ne pouvait influencer ni le lieu ni la date de celle-ci. Par courrier du

7 janvier 2015, la recourante a réitéré ces protestations contre la lenteur de

l'attribution de l'expertise. Ce courrier n'a suscité qu'une brève réponse de

la part de l'intimé qui a indiqué le 23 janvier 2015 qu'il était impuissant face

à cette lenteur, l'attribution des mandats se faisant au hasard par le biais de

la plateforme SuisseMED@p. Par courrier du 26 janvier 2015, la

recourante a invoqué l'art. 29 al. 1 Cst. pour exiger de l'intimé qu'il

intervienne pour que le mandat d'expertise soit attribué rapidement ou,

alternativement, qu'il renonce à l'expertise et qu'il lui attribue une rente. Le

25 février 2015, la recourante a de nouveau enjoint l'intimé de l'informer si

un centre d'expertise avait été choisi. L'intimé a répondu le 3 mars 2015

qu'il ne connaissait toujours pas le centre d'expertise désigné. Le même

type d'échange de courriers a eu lieu les 20 et 24 avril 2015 ainsi que les

2 et 4 juin 2015.

4.

4.1

Dans ses prises de position en procédure de recours, l'intimé

explique que SuisseMED@p est une plateforme basée sur le web exploitée

par la Conférence des Offices AI à Lucerne et administrée par une société

active dans l'informatique basée à Zurich et Saint-Gall. Il précise que,

depuis le 1er mai 2012, les Offices AI attribuent toutes les expertises

pluridisciplinaires par l'intermédiaire de SuisseMED@p, qui a pour fonction

de distribuer les mandats de façon aléatoire aux différents centres

d'expertise reconnus par l'OFAS. Selon l'intimé, ni les Offices AI ni les

centres d'expertise n'ont la possibilité d'influencer le processus d'attribution

des mandats, qui se fait selon un système comparable à une loterie à

numéros et en fonction des capacités disponibles dans les disciplines

médicales voulues, de la langue de la procédure ainsi que du délai

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 9

souhaité. L'intimé en conclut qu'il n'est pas responsable de la lenteur dans

la procédure d'attribution du mandat d'expertise, qui cumule cinq disciplines

médicales et qui doit se dérouler en français.

4.2

La recourante est d'avis qu'il n'est pas tolérable que le processus

d'attribution de l'expertise dure plus d'une année et demie, d'autant plus

que la procédure prise dans son intégralité est pendante depuis plus de dix

ans auprès de l'intimé. Elle estime que l'intimé devrait et pourrait influencer

la vitesse à laquelle se déroule la procédure. Premièrement, elle déclare

qu'elle ne s'oppose pas à une expertise en langue allemande, ce qui

devrait permettre d'élargir le nombre de centres d'expertise à disposition.

Elle suggère ensuite de réexaminer la pertinence d'une expertise

pluridisciplinaire, car, à ses yeux, seule une expertise menée par un

spécialiste en TDA-H est essentielle. En se focalisant sur ce domaine, elle

estime qu'il serait possible de recourir à une expertise simple qui prendrait

moins de temps à attribuer et à exécuter.

4.3

Invité à se prononcer dans le cadre de la présente procédure,

l'OFAS a indiqué que, dans la région francophone, la demande d'expertise

pluridisciplinaire excède les capacités des centres, ce qui crée des délais

d'attente importants, et qu'un délai de 18 mois pour l'attribution d'un

mandat n'est pas l'exception. Il a aussi expliqué que SuisseMED@p ne

connaît pas de système de contrôle des délais d'attribution, mais que,

depuis le 1er janvier 2015, l'attribution des mandats se fait selon l'ordre

chronologique des dépôts de demandes d'expertise. L'OFAS a confirmé

que l'intimé ne peut pas influencer le processus de sélection. Finalement, il

a encore ajouté que des efforts étaient fournis pour trouver de nouveaux

centres d'expertise afin de diminuer les temps d'attente.

5.

5.1

Selon l'art. 72bis du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-

invalidité (RAI, RS 831.201; dans sa version en vigueur depuis le 1er mars

2012), les expertises comprenant trois ou plus de trois disciplines

médicales doivent se dérouler auprès d'un centre d'expertise médicale lié à

l'office fédéral par une convention (al. 1), étant précisé que l'attribution du

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 10

mandat d'expertise doit se faire de manière aléatoire (al. 2). Afin de

répondre à cette exigence, l'OFAS a mis sur pied la plateforme en ligne

SuisseMED@p (cf. circulaire de l'OFAS sur la procédure dans l'assurance-

invalidité [CPAI], p. 98 ss [annexe V], état au 1er janvier 2016). Les

expertises mono- ou bidisciplinaires ne sont pas attribuées par ce système

aléatoire, mais elles doivent tout de même respecter les autres exigences

constitutionnelles qui valent pour les expertises pluridisciplinaires (ATF 139

V 349). Le principe aléatoire est impératif lorsqu'il s'agit de choisir les

experts d'une expertise pluridisciplinaire, ce qui exclut la possibilité pour les

assurés et les Offices AI de désigner les experts de manière consensuelle

(ATF 140 V 507 c. 3). Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral (TF) a dû se

prononcer sur la lenteur de l'attribution des mandats d'expertise par

SuisseMED@p (TF 9C_140/2015 précité). En substance, il a jugé qu'il

n'appartient pas aux autorités judiciaires de s'exprimer, sous l'angle du déni

de justice, sur les difficultés ou les retards survenus dans le cadre de

l'exécution d'une décision entrée en force, mais qu'il revient à l'OFAS

d'intervenir en tant qu'autorité de surveillance, éventuellement suite à une

dénonciation (c. 5.2.1). Le TF a aussi précisé qu'il n'appartenait pas à

l'autorité judiciaire cantonale de suppléer aux dysfonctionnements par la

mise en œuvre d'une expertise judicaire. En revanche, le TF a relevé que,

s'agissant des conséquences de ces dysfonctionnements, le retard pris

dans l'exécution d'une décision incidente tendant à la mise en œuvre d'une

expertise peut avoir une incidence sur l'ensemble de la procédure et, après

l'écoulement d'un certain temps, faire apparaître l'absence de décision

finale comme un retard injustifié (c. 5.2.2).

5.2

En l'espèce, la recourante attend une décision finale depuis le dépôt

de sa demande de prestations datée du 28 juin 2005 et la procédure

stagne

depuis

la

décision

d'effectuer

une

nouvelle

expertise

pluridisciplinaire en avril 2014.

5.2.1

Les procédures en matière d'AI ont certes tendance à se prolonger

sur plusieurs années, en particulier lorsque, comme dans le cas de la

recourante, les causes de l'incapacité de travail n'ont pas d'origine

clairement objectivable, qu'une décision a déjà été annulée et renvoyée par

le tribunal cantonal des assurances et que des mesures professionnelles

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 11

ont été organisées sans conduire à un résultat. Il convient cependant de

rappeler que, lorsque la procédure s'étend sur plus de dix ans, même si

l'exigence de la célérité de la procédure ne saurait l'emporter sur la

nécessité d'une instruction complète, le TF considère en général qu'il s'agit

d'une durée excessive (ATF 129 V 411 c. 1.2; TF I 946/05 du 11 mai 2007

c. 5.4). En l'espèce, jusqu'au retard pris dans l'attribution du mandat

d'expertise avec SuisseMED@p, la recourante n'avait pas menacé l'intimé

de recours pour retard injustifié. Pourtant, en particulier après l'échec de la

mesure d'entraînement au travail à fin juin 2012, une longue période a

uniquement été consacrée à tenter d'obtenir un rapport médical d'une

clinique psychiatrique universitaire. Quoi qu'il en soit, même si l'on ne peut

reprocher à l'intimé de longues phases d'inactivité totale, il faut constater

que la procédure prise dans son ensemble paraît déjà en soi

excessivement longue.

5.2.2

A cela s'ajoute le fait que le mandat d'expertise pluridisciplinaire n'a

toujours pas été attribué bien qu'il ait été introduit dans le système aléatoire

le 13 mai 2014 sous sa forme comprenant aussi la spécialisation TDA-H

(cf. annexe à la réponse du 30 novembre 2015). Lorsqu'il s'agit d'organiser

une expertise pluridisciplinaire en AI, une période d'environ douze mois est

retenue comme étant la norme de référence dans la pratique des tribunaux

pour juger d'un retard injustifié (U. KIESER, op. cit., art. 56 n. 31 in fine; arrêt

du Tribunal administratif fédéral [ATAF] C-1653/2014 c. 3.3 et 4.5;

SVR 2007 IV n° 25 in fine: jugement du 13 décembre 2006 du Tribunal des

assurances sociales du canton d'Argovie). Confronté à un cas similaire à

celui de la recourante, le Tribunal cantonal neuchâtelois (arrêt

CDP.2015.238 du 9 octobre 2015) a jugé qu'une attente supérieure à un an

imposait à l'Office AI d'agir pour accélérer la procédure ou, à tout le moins,

d'obtenir des renseignements de la part de SuisseMED@p au sujet de

cette lenteur. Avec bientôt deux ans d'attente, la tolérance esquissée en

pratique est largement dépassée, sans compter qu'il s'écoulera encore en

tout cas quelques semaines entre le moment où un centre d'expertise sera

désigné et celui où les parties auront finalement connaissance du rapport

remis par les médecins consultés, ainsi que celui de la décision.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 12

5.2.3

Par ailleurs, on ne saurait retenir que la recourante a inutilement

prolongé la procédure par son comportement ou qu'elle a fautivement

compliqué la désignation des experts. En avril 2014, la recourante ne

pouvait pas se douter du temps qu'il faudrait pour désigner un centre

d'expertise via la plateforme SuisseMED@p. A ce stade, elle n'avait pas de

raison de proposer d'autres modalités pour l'expertise pluridisciplinaire, ni

de renoncer à demander l'adjonction de certaines disciplines médicales au

mandat. L'intimé a d'ailleurs adhéré sans commentaire à la suggestion

d'ajouter l'orthopédie aux disciplines d'expertise et, dans un deuxième

temps, a accepté qu'un spécialiste en TDA-H fasse partie du panel

d'experts. Ce dernier point était du reste aussi recommandé par le médecin

du SMR. Sur l'ensemble de la procédure, la recourante n'a pas non plus

inutilement retardé celle-ci en abusant des voies de recours ou en

manifestant une attitude peu coopérante. Au contraire, toutes ses

objections se sont avérées justifiées: elle a d'abord obtenu gain de cause

auprès du TA en 2008, puis le SMR a confirmé que le rapport d'expertise

pluridisciplinaire du 7 juin 2010 était peu concluant. Depuis novembre

2014, la recourante a adressé de nombreux courriers à l'intimé pour l'inciter

à accélérer la procédure.

5.3

Dans ces circonstances, l'intimé ne pouvait se contenter de

demeurer passif et de se déclarer impuissant face au système aléatoire

d'attribution des mandats et face au manque d'experts francophones à

disposition. Plus d'une année après la mise en œuvre du système

aléatoire, la recourante était en droit d'attendre de l'intimé qu'il intervienne

pour se renseigner sur les raisons exactes du retard pris dans l'attribution

du mandat d'expertise et qu'il examine toutes les options envisageables

pour accélérer la procédure. Cela valait d'autant plus que la procédure,

dans sa globalité, dure depuis plus de dix ans. Dans une pareille situation,

il incombe à l'intimé de vérifier si l'adaptation de certains critères du mandat

permettrait de désigner plus rapidement un centre d'expertise qualifié.

Dans le cas de la recourante, l'intimé devrait en particulier rechercher si la

modification de la langue d'expertise aurait un effet bénéfique sur

l'avancement de la procédure. Avec l'appui du SMR, l'intimé devrait

également contrôler s'il se justifie véritablement de recourir à une expertise

pluridisciplinaire nécessitant l'intervention de cinq spécialistes différents ou

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si, avec l'accord de la recourante, l'une ou l'autre des disciplines médicales

pourrait être abandonnée. Ainsi, compte tenu aussi de la durée globale de

la procédure et de la passivité de l'intimé depuis la décision incidente du

24 avril 2014, respectivement du 14 mai 2015, l'absence de décision finale

sur le droit à une rente AI à ce jour fait apparaître le retard pris dans

l'attribution et l'exécution du mandat d'expertise pluridisciplinaire comme

étant injustifié.

6.

6.1

Au vu de ce qui précède, dans la mesure où il n'est pas sans objet

ou irrecevable, le recours doit être admis. Il y a lieu de constater que le

retard pris par l'intimé dans le traitement du dossier de la recourante est

injustifié. Le dossier est renvoyé à l'intimé afin qu'il rende une décision sur

l'octroi ou le refus d'une rente AI dans les meilleurs délais, après avoir

procédé selon les considérants qui précèdent.

6.2

Il est renoncé à percevoir des frais pour la présente procédure

parce que celle-ci ne porte pas directement sur l'octroi ou le refus de

prestations (art. 61 let. a LPGA et art. 69 al. 1bis LAI).

6.3

La recourante, qui obtient partiellement gain de cause, a droit à une

partie de ses dépens (art. 61 let. g LPGA et art. 104 al. 1 LPJA). Après

examen de la note d'honoraires du 28 janvier 2016, en considération de

l'importance de l'argumentation consacrée à la conclusion irrecevable,

compte tenu de l'importance et de la complexité de la procédure judiciaire,

ainsi que de la pratique du TA dans des cas semblables, la participation

aux dépens est fixée à Fr. 2'983.20 (Fr. 2'700.- d'honoraires, Fr. 62.20 de

débours et Fr. 221.- de TVA).

6.4

Comme la conclusion (irrecevable) tendant à l'octroi d'une

indemnité de Fr. 5'000.- a été formulée expressément en tant qu'"indemnité

pour déni de justice" et qu'elle n'est aucunement étayée par une

argumentation de demande en réparation engageant la responsabilité de

l'assureur, il est renoncé à transférer d'office le recours du 29 octobre 2015

à l'Office AI Berne pour qu'il l'examine en tant qu'objet de sa compétence

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 10 mars 2016, 200.2015.955.AI, page 14

au sens de l'art. 78 LPGA. Le cas échéant, il incombe à la recourante

d'introduire une telle demande.

Par ces motifs:

1. Il est pris acte du retrait de la conclusion tendant à l'octroi d'une rente.

2. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable et n'est pas

sans objet.

3. Il est constaté que le retard à statuer de l'intimé sur la demande de

prestations AI déposée par la recourante est injustifié. Le dossier est

renvoyé à l'intimé afin qu'il rendre une décision dans les meilleurs délais,

après avoir procédé selon les considérants.

4. Il n'est pas perçu de frais.

5. L'Office AI Berne versera à la recourante la somme de Fr. 2'983.20

(débours et TVA compris) à titre de participation à ses dépens pour la

procédure judiciaire. Pour le surplus, il n'est pas alloué de dépens.

6. Le présent jugement est notifié (R):

- au mandataire de la recourante,

- à l'intimé,

- à l'Office fédéral des assurances sociales.

La présidente:

Le greffier:

Voie de recours

Dans les 30 jours dès la notification écrite de ses considérants, le présent

jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public auprès du

Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, au sens des art. 39 ss, 82 ss

et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF,

RS 173.110).