200 2015 528, Bern VerwG

Refus de prestations

Erwägungen (2 Absätze)

E. 11 mars 2015. Par décision datée du 6 mai 2015, ledit office a confirmé le

contenu de la préorientation, en rejetant la demande de prestations de

l'assurée. Le 12 mai 2015, ce même office a refusé de prolonger le délai

précité.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 3

Le 8 juin 2015, l'assurée, par son avocat, a recouru contre la décision

précitée du 6 mai 2015, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son

annulation et au renvoi de la cause à l'Office AI Berne pour instruction

complémentaire, notamment pour qu'il soit procédé à une expertise

pluridisciplinaire, et au prononcé d'une nouvelle décision d'octroi de

mesures de réadaptation, cas échéant, d'une rente en sa faveur.

Dans sa réponse du 29 juin 2015, l'Office AI Berne a conclu à

l'irrecevabilité du recours interjeté le 8 juin 2015 pour dépôt tardif, après

avoir relevé que la décision datée du 6 mai 2015 avait été envoyée le 5 mai

et notifiée le 6 mai 2015 à la recourante. Par réplique du 16 juillet 2015, la

recourante, par son mandataire, a conclu, sous suite de frais et dépens,

principalement, au rejet de la conclusion d'irrecevabilité de l'intimé,

subsidiairement, à ce qu'il soit constaté que la décision datée du 6 mai

2015, mais intervenue le 5 mai 2015, était nulle et, plus subsidiairement, à

ce qu'il soit constaté, après restitution de délai, que son recours transmis le

8 juin 2015 avait été déposé dans le délai de recours fixé dans la décision

faussement datée du 6 mai 2015. Dans sa duplique du 30 juillet 2015,

l'intimé a maintenu que le recours était tardif et subsidiairement conclu au

rejet du recours. Le 31 août 2015, l'intimé a renoncé à déposer des

observations finales sur l'ensemble de la procédure. La recourante a

déposé de telles observations le 3 septembre 2015. A cette même date,

son avocat a remis sa note d'honoraires au Tribunal.

En droit:

1.1

La décision du 6 mai 2015 représente l'objet de la contestation; elle

ressortit au droit des assurances sociales et rejette la demande de

prestations AI de la recourante. L'objet du litige porte quant à lui sur

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 4

l'annulation de cette décision et sur le renvoi de la cause à l’intimé pour

instruction complémentaire et nouvelle décision.

1.2

Le recours a été interjeté auprès de l'autorité de recours

compétente, par une partie disposant de la qualité pour recourir,

représentée par un mandataire dûment constitué et dans les formes

prescrites (art. 56 ss de la loi fédérale sur la partie générale du droit des

assurances sociales [LPGA, RS 830.1], art. 69 al. 1 let. a de la loi fédérale

du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité [LAI, RS 831.20] et art. 15 et 81

al. 1 de la loi cantonale sur la procédure et la juridiction administratives

[LPJA, RSB 155.21]).

1.3

1.3.1

Il est établi que la décision querellée datée du 6 mai 2015 a été

expédiée le 5 mai 2015 et notifiée le lendemain à la recourante. Le délai

pour recourir contre cette décision arrivait donc à échéance le 5 juin 2015

et le recours interjeté le 8 juin 2015 était donc en principe tardif (art. 38, 39

et 60 al. 1 LPGA).

1.3.2

Il ressort toutefois également du dossier que la décision attaquée a

été notifiée directement à l'assurée, alors que celle-ci était représentée, ce

qui constitue une notification irrégulière, laquelle ne doit pas porter

préjudice aux parties (art. 49 al. 3 LPGA; art. 44 al. 6 LPJA; JAB 2014

p. 130 c. 3.2.2 et références; UELI KIESER, ATSG Kommentar, 2015, art. 49

n° 59 ss). La représentation était connue de l'Office AI Berne dès le 8 avril

2015 (date de réception par l'intimé du courrier de l'assurance de protection

juridique du 7 avril 2015) et le document "Stammdaten" mentionnait encore

au 29 juin 2015 que l'assurance de protection juridique était la mandataire

de l'assurée (dossier [dos.] AI). L'argumentation de l'intimé voulant que la

procuration en faveur de ladite assurance se limitait à la préorientation ne

saurait être retenue. En effet, la procuration du 2 avril 2015 octroyait un

pouvoir de représentation dans le cadre de la demande AI du 28 octobre

2014 et du refus de prestations annoncé dans la préorientation du 11 mars

2015, en autorisant spécifiquement le mandataire à recourir devant les

tribunaux (dos. AI doc. 30). Aucun élément au dossier ne permet d'affirmer

que le pouvoir de représentation se limitait à la préorientation. Le courrier

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 5

de l'assurance précitée du 7 avril 2015 ne dit rien de tel. De plus, dans le

doute, l'intimé se devait d'éclaircir la situation avant de notifier sa décision,

ce d'autant plus qu'il ne pouvait pas ignorer que l'assurée ne maîtrisait pas

bien la langue française (dos. AI doc. 7.3 p. 3, doc. 11 p. 3, doc. 14 p. 13,

doc. 15 p. 2 et 26 p. 2).

1.3.3

Par ailleurs, et comme le relève l'avocat de la recourante, ce dernier

pouvait légitimement partir de l'idée que la décision litigieuse avait été

notifiée le 7 et non le 6 mai 2015. La décision, notifiée à tort directement à

la recourante, lui a été remise par le mari de cette dernière sans

l'enveloppe. La décision en ses mains, postdatée, portait la date du 6 mai

2015. Dans son courrier du 12 mai 2015, l'Office AI Berne lui a

expressément indiqué que "la décision définitive [avait] été envoyée le

6 mai 2015", le même jour que celui où l'office avait reçu son écrit du 5 mai

2015 (dos. AI doc. 37). Divers éléments au dossier de l'intimé confirmaient

le prononcé de la décision le 6 mai 2015, sans donner d'indice que celle-ci

avait été postdatée (voir dos. AI "Dossier Inhaltsverzeichnis" p. 2 et

"Fallchronik" p. 3). Dans ces circonstances, l'erreur commise par l'avocat

en se fondant sur la date de la décision est excusable, puisque celle-ci

découle d'informations erronées de l'intimé qui n'étaient pas aisément

reconnaissables

(arrêt

Tribunal

fédéral

[TF]

8C_50/2007

4 septembre 2007 c. 5.1). En particulier, l'enveloppe de la décision n'ayant

fait surface que plus tard, on ne voit pas vers qui le mandataire de la

recourante aurait pu se tourner pour connaître la date de notification,

l'Office AI Berne lui ayant lui-même confirmé un envoi le 6 mai 2015

(TF 8C_84/2014 du 14 octobre 2014 c. 4.2 et 4.3). L'avocat pouvait donc

de bonne foi partir du principe que la décision datée du jour susmentionné

avait été notifiée à sa cliente, au plus tôt, le lendemain. En raison du

comportement de l'intimé (décision postdatée et courrier du 12 mai 2015),

le mandataire précité a omis d'agir en temps utile pour des raisons

indépendantes de sa volonté. Dans ces circonstances, le recours du 8 juin

2015, posté le lundi 6 juin 2015, peut également être considéré comme une

requête de restitution de délai conformément à l'art. 41 LPGA (JAB 2014

p. 130 c. 3.2.1), dont les conditions sont en l'occurrence remplies

(TF 8C_50/2007 précité c. 4 et 5, JAB 2014 p. 130 c. 3.2.1 et références).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 6

1.3.4

Au vu de ce qui précède, aussi bien les conditions d'une restitution

de délai, que celles permettant de retenir, qu'en raison d'une notification

irrégulière, le recours a été interjeté à temps (TF 9C_296/2011 du

28 février 2012 c. 5.1), sont données. La question de savoir si les

conséquences d'une décision postdatée sont à apprécier selon l'une ou

l'autre de ces règles peut cependant être laissée ouverte, puisque dans les

deux cas de figure, il faut conclure au dépôt du recours en temps utile

(TF 9C_296/2011 précité c. 5.1, 8C_50/2007 précité, I 579/98 du 13 juin

2001; JAB 2014 p. 130). Le recours du 8 juin 2015 est, partant, recevable.

1.4

Le jugement de la cause incombe à la Cour des affaires de langue

française du TA dans sa composition ordinaire de trois juges (art. 54 al. 1

let. c et 56 al. 1 de la loi cantonale du 11 juin 2009 sur l'organisation des

autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM, RSB 161.1]).

1.5

Le TA examine librement la décision contestée et n'est pas lié par

les conclusions des parties (art. 61 let. c et d LPGA; art. 80 let. c ch. 1 et

84 al. 3 LPJA).

2.1

Dans un grief de nature formelle, qu'il y a lieu d'examiner en premier

lieu (ATF 124 V 389 c. 1, 124 I 49 c. 1), la recourante invoque une violation

de son droit d'être entendue, en reprochant à l'Office AI Berne d'avoir rendu

sa décision le 5 mai 2015, alors que le délai pour se prononcer sur la

préorientation avait été prolongé jusqu'au 5 mai 2015. L'intimé a ainsi,

selon elle, refusé de prendre en compte sa prise de position dans le délai

accordé (voir réplique ch. IV et observations finales ch. 8). L'Office AI

Berne conteste avoir accordé une prolongation de délai.

2.2

2.2.1

L'art. 57a LAI prévoit que l'office AI communique à la personne

assurée toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande

de prestations et que celle-ci a le droit d'être entendue, conformément à

l'art. 42 LPGA. Les parties peuvent faire part de leurs observations dans un

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 7

délai de 30 jours (art. 73ter du règlement fédéral du 17 janvier 1961 sur

l'assurance-invalidité [RAI, RS 831.201]). Le but de la procédure de préavis

est essentiellement d'instaurer un dialogue direct avec la personne assurée

afin de garantir que les faits soient établis correctement et, le cas échéant,

d'expliquer les motifs pour lesquels l'office AI prévoit de rendre une

décision négative ou différente des conclusions de l'assuré (MICHEL

VALTERIO, Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de

l'assurance-invalidité (AI), 2011, ch. 2954; voir également ATF 134 V 97

c. 2.7). La procédure de préavis va plus loin que le droit constitutionnel

minimal d'être entendu, dès lors que l'assuré obtient le droit de prendre

position non seulement au sujet de sa requête, mais également sur la

décision prévue (ATF 134 V 97 c. 2.8.2). L'omission de ladite procédure

constitue une grave violation du droit d'être entendu, devant en principe

entraîner l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à

l'autorité inférieure, indépendamment des chances de succès du recourant

sur le fond (ATF 132 V 387 c. 5.1, 127 V 431 c. 3d/aa; TF 8C_577/2008 du

7 novembre 2008 c. 4.6; SVR 2013 IV n° 26 c. 4.2). Les objections

formulées dans la procédure de préavis ne correspondent pas à l'exercice

d'un moyen de droit, mais plutôt à des déclarations faites dans le cadre du

droit d'être entendu (TF 9C_176/2010 du 4 mai 2010 c. 1). Le TF a jusqu'ici

laissé ouverte la question de savoir si le délai de l'art. 73ter al. 1 RAI peut

être prolongé et implicitement s'il s'agit d'un délai légal ou d'un délai d'ordre

(TF 8C_526/2012 du 19 septembre 2012 c. 3.1, 9C_480/08 du 27 janvier

2009 c. 3 et 9C_50/2008 du 8 septembre 2008 c. 2). Dans le message

concernant l'art. 57a LAI, le Conseil fédéral indiquait que ce délai pouvait

être prolongé pour des motifs suffisants, si la demande en était faite à

temps (FF 2005 2899 p. 2908).

2.2.2

Le principe de la bonne foi (art. 9 de la Constitution fédérale du

18 avril 1999 [Cst., RS 101]) comprend, d’une part, le droit du citoyen ou de

la citoyenne à être protégé, à certaines conditions, dans la confiance

légitimement placée dans des promesses des autorités ou tout autre

comportement de celles-ci de nature à faire naître une telle confiance, pour

autant que ces actes visent une situation concrète concernant le citoyen ou

la citoyenne en cause. D’autre part, ce principe interdit aussi bien aux

autorités qu’aux personnes privées de se comporter de façon contradictoire

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 8

ou abusive dans leurs rapports de droit public. Il y a abus de droit

notamment lorsqu'une institution juridique est utilisée à l'encontre de son

but pour réaliser des intérêts que cette institution ne veut pas protéger

(ATF 130 I 26 c. 8.1, 127 II 49 c. 5a; TF H 157/04 du 14 décembre 2004

c. 3.3.1). Selon la pratique, il n’y a pas que les renseignements erronés qui

peuvent obliger l'administration à consentir à un administré un avantage

contraire à la loi. Le droit à la protection de la bonne foi peut aussi être

invoqué avec succès en présence, simplement, d'assurances ou d'un

comportement

l'administration

susceptibles

d'éveiller

chez

l'administré(e) une attente ou une espérance légitime (ATF 111 Ib 116

c. 4). Le principe de la protection de la bonne foi est valable non seulement

lorsque le citoyen ou la citoyenne a pris des dispositions sur lesquelles il ou

elle ne peut revenir sans subir un préjudice, mais également lorsque,

confiant(e) en l’exactitude du renseignement ou de l’indication délivrés par

l’autorité, il ou elle a omis de prendre des dispositions qu’il ou elle n’est

plus en mesure de rattraper sans préjudice (ATF 110 V 145 c. 4b; SVR

1998 AHV n° 30 c. 8b).

2.3

En l'espèce, la recourante prétend que le délai pour se prononcer

sur le préavis (aussi qualifié de préorientation) du 11 mars 2015 avait été

prolongé par l'Office AI Berne au 5 mai 2015. Dans son mémoire de

réponse, ce dernier allègue ne pas avoir accordé de prolongation de délai,

en arguant que l'assurance de protection juridique en cause ne l'avait pas

explicitement demandé dans son courrier du 7 avril 2015. Cette explication

ne convainc pas. En effet, aux dires de l'avocat de la recourante, ladite

prolongation a été accordée par téléphone (réplique du 16 juillet 2015

ch. 6). Le dossier de la cause ne contient certes pas de trace de cet

entretien téléphonique, mais il ne contient pas non plus d'élément qui

permettrait d'en douter. Dans son courrier du 27 avril 2015, l'assurance de

protection juridique a rendu expressément l'avocat attentif au fait que

l'Office AI Berne avait fixé le délai en question au 5 mai 2015. Cette

affirmation est d'autant plus crédible que l'Office AI Berne confirme

l'existence d'une prolongation de délai dans son courrier du 12 mai 2015

(dos. AI doc. 37). Il est donc permis de retenir avec un degré de

vraisemblance prépondérante que le délai en question a bien été prolongé

au 5 mai 2015. L'allégation de l'intimé, voulant que son courrier du 5 (recte:

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 9

12) mai 2015 était erroné sur ce point et que cette erreur était due à la

prise en charge du dossier par un nouveau gestionnaire (mémoire de

réponse) ne suffit pas, à elle seule, à modifier cette appréciation.

2.4

En rendant sa décision le 5 mai 2015, l'Office AI Berne a donc

statué avant l'échéance du délai fixé au 5 mai 2015 pour faire valoir

d'éventuelles objections contre la préorientation du 11 mars 2015. En

agissant de la sorte, il a indéniablement violé le droit d'être entendue de la

recourante (voir c. 2.2.1 ci-dessus).

En principe, une telle violation du droit d'être entendu devrait conduire à

l'annulation de la décision en cause et au renvoi de l'affaire à l'Office AI

Berne pour réparation du vice. On peut toutefois se demander si, en

l'occurrence, un tel renvoi ne serait pas une formalité vide de sens, dans la

mesure où le courrier de la recourante du 5 mai 2015, envoyé le dernier

jour du délai, ne contenait pas d'objections à l'encontre de la préorientation,

mais une (nouvelle) requête de prolongation de délai, que l'intimé a refusé

le 12 mai 2015. Autrement dit, il serait inutile de renvoyer la cause à l'Office

AI Berne pour qu'il se prononce à nouveau sur la demande de prolongation

de délai, en réitérant le rejet de celle-ci, puis rende sur le fond une nouvelle

décision identique à la précédente (concernant la renonciation au renvoi en

cas de formalité vide de sens, voir ATF 137 I 195 c. 2.3.2; SVR 2013

IV n° 26 c. 4.2). Dans le présent cas, le mandataire de la recourante

pouvait cependant de bonne foi partir de l'idée que le délai pour se

prononcer sur la préorientation était un délai prolongeable et qu'une

nouvelle prolongation lui serait accordée. En effet, il n'est pas exclu que le

délai en cause, qui ne concerne pas une voie de droit, mais le droit d'être

entendu, soit, contrairement à un délai légal, un délai d'ordre susceptible

d'être prolongé (voir art. 40 LPGA et c. 2.2.1 ci-dessus). Le TF n'a pour

l'heure pas écarté une telle possibilité (ibidem) et l'Office AI Berne, qui

mentionne dans son courrier du 12 mai 2015 qu'un tel délai ne peut "en

règle générale" pas être prolongé, n'allègue pas non plus qu'une telle

prorogation serait contraire à sa pratique. Au vu de ces éléments, on ne

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 10

peut pas reprocher au mandataire de la recourante d'avoir considéré que le

délai prévu à l'art. 73ter RAI était prolongeable. En outre, l'intimé n'allègue,

ni ne démontre avoir indiqué à la recourante que le délai prolongé au 5 mai

2015 était un ultime délai, ni de l'avoir avertie des conséquences d'un

retard (art. 40 al. 2 LPGA). Dans ces circonstances, le mandataire de la

recourante pouvait en toute bonne foi retenir, sous réserve des règles

relatives à l'abus de droit, qu'une nouvelle prolongation lui serait accordée

(art. 40 al. 2 et 3 LPGA). Le même constat s'impose si on se réfère, comme

l'a fait l'intimé dans son courrier du 12 mai 2015, à l'art. 10 de l'ordonnance

fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des

assurances sociales (OPGA, RS 830.11). Cette disposition – qui concerne

la procédure d'opposition et non celle du préavis – prévoit en son alinéa 5

qu'un délai doit être accordé pour corriger les vices de l'opposition et que

l'assureur doit avertir qu'à défaut, celle-ci ne sera pas recevable. Ce

nouveau délai est également prolongeable (UELI KIESER, op. cit., art. 52

n° 27). Dès lors, dans le cadre d'une procédure d'opposition, l'assurée,

faute d'avoir reçu d'avertissement et toujours sous réserve d'un abus de

droit, aurait également pu prétendre à l'octroi d'une nouvelle prolongation

de délai. En mentionnant que le délai avait été prolongé dans son écrit du

E. 12 mai 2015 et en omettant d'avertir antérieurement la recourante qu'il

s'agissait d'un dernier délai et des conséquences d'un non-respect de ce

dernier, l'Office AI Berne n'a ainsi aucunement exclu qu'une nouvelle

prolongation de délai pourrait être octroyée, ce qui a conduit la recourante

à renoncer à présenter ses observations à ce moment là. Au vu de ces

éléments, la recourante doit être protégée dans sa bonne foi (voir c. 2.2.2

ci-dessus) et un nouveau délai doit, partant, lui être accordé pour se

prononcer sur le projet de décision de l'intimé.

4.1

Au regard de ce qui précède, le recours doit être admis, la décision

du 6 mai 2015 être annulée et le dossier de la cause renvoyé à l'Office AI

Berne pour qu'il fixe un nouveau délai à la recourante, de 10 jours, pour se

prononcer sur la préorientation du 11 mars 2015, puis rende une nouvelle

décision. Une réparation de la violation du droit d'être entendu devant la

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 11

présente instance (ATF 137 I 195 c. 2.3.2, 126 V 130 c. 2b; SVR 2013

IV n° 26 c. 4.2) se justifie d'autant moins que la recourante a produit devant

le TA de nouvelles pièces médicales à l'appui de son recours et que le TF a

entre-temps modifié sa jurisprudence en matière d'évaluation du droit à une

rente AI en cas de troubles somatoformes douloureux et d'affections

psychosomatiques assimilées (ATF 141 V 281).

4.2

Les frais de la procédure devant le TA, fixés forfaitairement à

Fr. 800.-, sont mis à la charge de l'Office AI Berne qui succombe (art. 69

al. 1bis LAI et 108 al. 1 et al. 2 phr. 2 LPJA; JAB 2009 p. 186 c. 4). L'avance

de frais versée par la recourante lui est restituée.

4.3

Le renvoi de la cause à l'administration pour complément d'enquête

et nouvelle décision, dans un litige concernant des prestations de l'AI, est

considéré comme un gain de cause pouvant donner droit à l'octroi de

dépens au sens de l'art. 61 let. g LPGA (ATF 137 V 57 c. 2.1, 132 V 215

c. 6.2). La recourante étant représentée en procédure par un mandataire

professionnel, elle a droit à l'octroi de dépens (art. 61 let. g LPGA et 104

al. 1 LPJA). La note d'honoraires du 3 septembre 2015 s'élève à

Fr. 6'224.55 (dont honoraires réclamés à hauteur de Fr. 5'702.40

[21.12 heures à Fr. 270.-], débours de Fr. 61.05 et TVA de Fr. 461.10). Ce

montant dépasse ce qu'admet la pratique du TA dans l'estimation du temps

objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre en fonction de

l'importance et de la complexité de la procédure judiciaire (art. 61 let. g

LPGA et 41 al. 3 et 4 de la loi cantonale du 28 mars 2006 sur les avocats et

avocates [LA, RSB 168.11]; en l'espèce notamment: volume raisonnable du

dossier, en grande partie en langue française). Au surplus, les dépens

devant la présente instance ne doivent pas prendre en compte les

démarches antérieures à la décision attaquée. Au vu de ce qui précède, il

convient de fixer les dépens à un montant forfaitaire de Fr. 4'500.- (débours

et TVA compris).

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 12

Par ces motifs:

Dispositiv

Le recours est admis et la décision attaquée est annulée. La cause est renvoyée à l'intimé pour qu'il procède au sens des considérants et rende une nouvelle décision.
Les frais de procédure, fixés forfaitairement à Fr. 800.-, sont mis à la charge de l'Office AI Berne. L'avance de frais versée par la recourante sera restituée lorsque le présent jugement sera entré en force.
L'Office AI Berne versera à la recourante la somme de Fr. 4'500.- (débours et TVA compris) au titre de remboursement de ses dépens pour la procédure judiciaire.
Le présent jugement est notifié (R): - au mandataire de la recourante, - à l'intimé, - à l'Office fédéral des assurances sociales. Le président:

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

200.2015.528.AI

CHA/BEJ

Tribunal administratif du canton de Berne

Cour des affaires de langue française

Jugement du 17 mars 2016

Droit des assurances sociales

B. Rolli, président

M. Moeckli et C. Tissot, juges

A. de Chambrier, greffier

A.________

représentée par Me B.________

recourante

contre

Office AI Berne

Scheibenstrasse 70, case postale, 3001 Berne

intimé

relatif à une décision de ce dernier du 6 mai 2015

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 17 mars 2016, 200.2015.528.AI, page 2

En fait:

A.________, née en 1960, mariée et mère de famille, sans formation

professionnelle certifiée, a travaillé à temps partiel pour une entreprise en

qualité d'employée d'entretien de juillet 2003 à juin 2014. Elle a présenté

une incapacité de travail attestée médicalement de 100% dès le 27 juin

2014 et perçu des indemnités journalières de l'assurance-maladie de son

employeur.

Le 28 octobre 2014, l'assurée a déposé une demande de prestations de

l'assurance-invalidité (AI). Après avoir procédé à diverses mesures

d'instruction, notamment auprès de son Service médical régional

Berne/Fribourg/Soleure (SMR), l'Office AI Berne, par préorientation du

11 mars 2015, a fait savoir à l'assurée qu’il envisageait de lui nier le droit à

des prestations AI, faute d'atteinte à la santé invalidante. Par courrier du

7 avril 2015, l'assurance C.________ a informé l'Office AI Berne qu'elle

représentait l'assurée dans la présente affaire. Ce dernier lui a fait parvenir

le dossier de la cause par envoi du 10 avril 2015. Le 27 avril 2015,

l'assurance de protection juridique a mandaté un avocat externe pour

défendre les intérêts de l'assurée et lui a transmis ledit dossier, en

précisant que le délai pour présenter d'éventuelles observations sur la

préorientation avait été fixé par l'Office AI Berne au 5 mai 2015. Par

courrier du 5 mai 2015, l'avocat susmentionné a demandé à l'Office AI

Berne une prolongation du délai pour se prononcer sur la préorientation du

11 mars 2015. Par décision datée du 6 mai 2015, ledit office a confirmé le