100 2019 236

100.2019.236

2019.POMGS.275

ANP/REN

Tribunal administratif du canton de Berne

Cour des affaires de langue française

Jugement du 13 novembre 2019

Droit administratif

B. Rolli, président

R. Herzog, juge

P. Annen-Etique, greffière

1.

A.________

2.

B.________

3.

C.________

les deux derniers agissant par leur mère, A.________

recourants

contre

Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne (POM)

Secrétariat général, Kramgasse 20, 3011 Berne

relatif à une décision rendue sur recours par cette dernière le 12 juin 2019

(demande de regroupement familial dans le contexte d'une requête de visa

de long séjour)

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 2

En fait:

A.

A.________, ressortissante algérienne née en 1988, a épousé le

20 septembre 2017, dans son pays, D.________, né en 1970 et au

bénéfice de la double nationalité algéro-suisse. Elle est entrée en Suisse le

12 mai 2018 et a rétroactivement obtenu, dès cette date, l'autorisation d'y

séjourner avec son époux. De cette union est né le 28 janvier 2019 un fils,

E.________. L'intéressée est également mère de deux enfants issus d'une

précédente union, B.________, né en 2011, et C.________, née en 2015;

tous deux vivent en Algérie chez leur grand-mère maternelle. Le 4

septembre 2018, les deux enfants aînés de A.________ ont déposé auprès

de la représentation suisse à Alger des demandes de visa pour un séjour

de longue durée en vue d'un regroupement familial avec leur mère (seule la

demande concernant le fils aîné figurant au dossier de la cause).

B.

Par décision rendue le 5 mars 2019, le Service des migrations du canton

de Berne (SEMI) a rejeté les demandes de visa précitées au motif que

A.________ et son époux dépendaient de l'aide sociale, respectivement

que l'intéressée avait quitté en connaissance de cause son pays d'origine

en y laissant ses aînés aux soins de sa mère. En date du 2 avril 2019,

A.________, agissant au nom de ces derniers, a recouru contre cette

décision auprès de la Direction de la police et des affaires militaires du

canton de Berne (POM).

Dans une décision sur recours du 12 juin 2019, la POM a rejeté le recours,

estimant pour l'essentiel que la situation financière de l'intéressée et de son

mari faisait obstacle à un regroupement familial avec les enfants de celle-ci

restés au pays.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 3

C.

Le 12 juillet 2019, A.________ (recourante n° 1) et ses deux enfants aînés

(recourants n° 2 et 3), représentés par elle, ont recouru auprès du Tribunal

administratif du canton de Berne (TA) contre la décision sur recours de la

POM en concluant à son annulation et à la reconnaissance pour ces

derniers d'un droit au regroupement familial. Le 28 juillet 2019, la

recourante n° 1 a en outre déposé une requête d'assistance judiciaire

(requête limitée aux frais). Dans sa réponse du 27 août 2019, la POM a

conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité, renvoyant

pour l'essentiel aux considérants de sa décision sur recours contestée.

Après avoir produit un budget mensuel actuel de l'aide sociale perçue pour

elle, son mari et leur fils, les recourants ont répliqué le 13 septembre 2019.

En droit:

1.

1.1

Aux termes de l'art. 74 al. 1 de la loi cantonale du 23 mai 1989 sur

la procédure et la juridiction administratives (LPJA, RSB 155.21), le TA

connaît en qualité de dernière instance cantonale des recours contre les

décisions et décisions sur recours fondées sur le droit public, dans la

mesure où le recours n'est pas irrecevable au sens des art. 75 ss LPJA. La

décision sur recours attaquée représente l'objet de la contestation; elle

ressortit incontestablement au droit public. Aucune des exceptions prévues

aux art. 75 ss LPJA n'étant réalisée, le TA est compétent pour connaître du

présent litige.

1.2

Quant à l'objet du litige, quand bien même les recourants concluent

à l'octroi aux recourants n° 2 et 3 d'un visa de long séjour dans le cadre

d'un regroupement familial, il s'agit d'examiner en l'espèce si les conditions

d'une autorisation de séjour au titre d'un regroupement familial sont

réalisées pour ces derniers (voir notamment art. 10 al. 2 de la loi fédérale

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 4

du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr] dans sa teneur valable

jusqu'au 31 décembre 2018 [RO 2007 p. 5437]; s'agissant du droit

temporel applicable, voir c. 2 infra).

1.3

Les recourants ont pris part à la procédure devant l'autorité

précédente, sont particulièrement atteints par la décision sur recours

attaquée et ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa

modification. Ils ont par conséquent qualité pour recourir (art. 79 al. 1

LPJA). Le recours, interjeté en temps utile (art. 81 al. 1 LPJA), dans les

formes prescrites (art. 32 LPJA par renvoi de l'art. 81 al. 1 LPJA) ainsi que

par leur représentante légale s'agissant des recourants n° 2 et 3 encore

mineurs, est recevable.

1.4

Le pouvoir d'examen du TA résulte de l'art. 80 let. a et b LPJA; il

porte sur le contrôle des faits et du droit, y compris les violations du droit

commises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation, mais pas sur le

contrôle de l'opportunité. L'exercice du pouvoir d'appréciation peut violer le

droit en cas d'excès positif ou négatif du pouvoir d'appréciation, ainsi qu'en

cas d'abus de pouvoir. Tant que l'instance précédente fait usage de son

pouvoir d'appréciation conformément à ses obligations et en respectant ces

limites, soit sans excès ni abus, il n'appartient pas au Tribunal de substituer

sa propre appréciation à celle de l'administration (JAB 2010 p. 481 c. 1.2,

p. 1 c. 1.4; MERKLI/AESCHLIMANN/HERZOG, op. cit., ad art. 66 n. 21 et 28).

2.

Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision partielle de la LEtr,

qui a également modifié le titre de la loi et son abréviation officielle. La loi

s’intitule désormais "loi fédérale sur les étrangers et l'intégration" (LEI, RS

142.20). La révision partielle a accru les exigences en matière de

regroupement familial. Toutefois, la présente procédure a été engagée

avant l’entrée en vigueur de cette révision législative, raison pour laquelle

l’ancien droit (la LEtr ainsi que l’ordonnance fédérale du 24 octobre 2007

relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative

[OASA, RS 142.201] dans sa version valable jusqu’au 31 décembre 2018

[RO 2007 p. 5497]) reste applicable (art. 126 al. 1 LEtr, voir VGE 2018/444

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 5

du 10 juillet 2019 c. 4, 2018/252 du 11 mars 2019 c. 4 - tous deux

jugements avec références citées).

3.

3.1

La recourante n° 1 est au bénéfice d'une autorisation de séjour

découlant de la prolongation de celle qui lui a été octroyée le 28 mai 2018 à

la suite de son mariage avec un ressortissant suisse (et algérien),

conformément à l'art. 42 al. 1 LEtr. C'est sur la base de cette autorisation

de séjour de la recourante n° 1 que se pose la question du regroupement

familial des recourants n° 2 et 3, respectivement fils et fille de celle-ci.

3.2

Au sens de l'art. 44 LEtr, l'autorité compétente peut octroyer une

autorisation de séjour au conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de

séjour et à ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans aux

conditions suivantes: ils vivent en ménage commun avec lui (let. a); ils

disposent d'un logement approprié (let. b); ils ne dépendent pas de l'aide

sociale (let. c). De la lettre même de l'art. 44 LEtr ("peut"), il ressort qu'il

n'existe pas de droit au regroupement familial; lorsque les conditions sont

réunies, la décision est laissée à la libre appréciation de l'autorité

compétente en matière de droit des étrangers (ATF 137 II 393 c. 3.3,

137 I 284 c. 1.2 avec références; VGE 2012/397 du 3 juin 2013 c. 2.1,

2011/419 du 13 février 2012 c. 2.1). Par ailleurs, le regroupement familial

doit être demandé dans les cinq ans ou, pour les enfants de plus de

12 ans, dans un délai de 12 mois (art. 47 al. 1 LEtr).

3.3

La condition de l'art. 44 let. c LEtr vise à examiner si la personne

regroupante dispose de moyens suffisants pour accueillir sa famille, sans

devoir recourir à l'aide sociale (voir en particulier AMARELLE/CHRISTEN in

AMARELLE/SON NGUYEN [éd.], Code annoté de droit des migrations, vol. II:

loi sur les étrangers, ad art. 44 n° 20). Selon la jurisprudence, la

dépendance de l'aide sociale doit être examinée non seulement à la

lumière de la situation actuelle, mais également en tenant compte de son

évolution probable (ATF 137 I 351 c. 3.9). Les moyens financiers doivent

permettre de couvrir le minimum vital social au sens des normes édictées

par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS; message

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 6

du Conseil fédéral concernant la LEtr, FF 2002 p. 3469 ss., p 3550; MARC

SPESCHA, in SPESCHA et al. [éd.], Migrationsrecht, 3ème éd. 2012,

art. 44 n° 5; MARTINA CARONI, in CARONI/GÄCHTER/THURNHERR [éd.],

Handkommentar AuG, 2010, art. 44 n° 12 ss).

3.4

Aux termes de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH,

RS 0.101), toute personne a notamment droit au respect de sa vie privée et

familiale. Cette disposition peut être invoquée en vue d'un regroupement

familial si la personne étrangère peut se prévaloir - comme en l'espèce la

recourante n° 1 du fait de son mariage - d'un droit de présence assuré en

Suisse (ATF 144 II 1 c. 6.1). Si elle ne confère pas un droit à séjourner

dans un Etat déterminé, le fait de refuser un droit de séjour à un étranger

dont la famille se trouve en Suisse peut toutefois porter atteinte au droit au

respect de la vie privée et familiale garanti par cette disposition (ATF 139

I 330 c. 2.1, 135 I 143 c. 1.3.1, 135 I 153 c. 2.1). Pour autant, les liens

familiaux ne sauraient conférer de manière absolue, en vertu de l'art. 8

CEDH, un droit d'entrée et de séjour. Ainsi, lorsqu'un étranger a lui-même

pris la décision de quitter sa famille pour aller vivre dans un autre Etat, ce

dernier ne manque pas d'emblée à ses obligations de respecter la vie

familiale s'il n'autorise pas la venue des proches du ressortissant étranger

ou qu'il la subordonne à certaines conditions (cf. arrêts du Tribunal fédéral

[TF] 2C_1075/2015 du 28 avril 2016 c. 3.1, 2C_793/2011 du 22 février

2012 c. 2.1; 2C_553/2011 du 4 novembre 2011 c. 2.1 et les références

citées). Une ingérence dans l'exercice du droit au respect de la vie privée

et familiale garanti par l'art. 8 CEDH est possible aux conditions de l'art. 8

ch. 2 CEDH. La question de savoir si, dans un cas d'espèce, les autorités

compétentes sont tenues d'accorder une autorisation de séjour fondée sur

l'art. 8 CEDH doit être résolue sur la base d'une pesée de tous les intérêts

publics et privés en présence (voir ATF 137 I 284 c. 2.1 et les références

citées). S'agissant d'un regroupement familial partiel, il convient de tenir

compte dans la pesée des intérêts notamment des exigences auxquelles le

droit interne soumet celui-ci (voir ATF 137 I 284 c. 2.6). Il n'est en effet pas

concevable que, par le biais de l'art. 8 CEDH, un étranger qui ne dispose,

en vertu de la législation interne, d'aucun droit à faire venir sa famille

proche en Suisse, puisse obtenir des autorisations de séjour pour celle-ci

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 7

sans que les conditions posées par les art. 42 ss LEtr et, en particulier,

lorsque les délais de l'art. 47 LEtr ont été respectés, celles figurant à

l'art. 44 LEtr ne soient réalisées. Du reste, les conditions de logement et

d'absence d'aide sociale posées par cette dernière disposition se

retrouvent dans la législation relative au regroupement familial de la plupart

des Etats parties à la Convention (ATF 139 I 330 c. 2.4.1; TF 2C_793/2011

du 22 février 2012 c. 2.2; 2C_508/2009 du 20 mai 2010 c. 4.2).

4.

4.1

En l'espèce, le regroupement familial des recourants n° 2 et 3 a été

demandé le 4 septembre 2018, soit moins de quatre mois après l’octroi le

28 mai 2018 d'une autorisation de séjour à la recourante n° 1

(rétroactivement à la date de son entrée en Suisse le 12 mai 2018). Dans

cette mesure, le délai de l'art. 47 al. 1 LEtr a été respecté. Toutefois, la

POM a rejeté cette demande au motif qu'il existait un risque de

dépendance à l'aide sociale (art. 44 let. c LEtr).

4.2

La situation financière actuelle de la recourante n° 1, de son mari et

de leur fils apparaît d'emblée problématique. En effet, il n'est nullement

contesté que la recourante n° 1 dépend financièrement de l'aide sociale et

qu'elle ne perçoit aucun revenu. La même situation vaut en outre pour son

époux, lequel s’est engagé à subvenir aux besoins des recourants n° 2 et

n° 3 ("jusqu'à la fin d'apprentissage") au cas où ces derniers seraient

autorisés à séjourner en Suisse (voir dossier [dos.] SEMI 81). Le budget

d'aide sociale produit devant le TA pour la période du 1er février 2019 au

31 janvier 2020 indique le versement d’une aide matérielle mensuelle de

Fr. 2'275.75 pour un ménage de trois personnes, à savoir pour la

recourante n° 1, son époux ainsi que leur fils (dossier recourants [dos. rec.]

13). Dans ces circonstances, il est indéniable que la venue en Suisse des

recourants n° 2 et n° 3 engendrerait des coûts supplémentaires à la charge

de l'aide sociale, d'autant que ces deux enfants sont âgés de

respectivement 8 et 4 ans et pourraient donc émarger pendant de

nombreuses années à l'aide sociale.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 8

4.3

La situation financière future de la recourante n° 1 et de son mari ne

se présente pas non plus sous les meilleurs auspices.

4.3.1

La recourante n° 1 a justifié l’absence d’emploi en raison de

problèmes de santé survenus dès les premiers mois de sa grossesse et qui

persisteraient depuis lors, ainsi que par le fait qu'elle ne réside pas depuis

longtemps en Suisse (voir recours adressé à la POM p. 1). Le certificat

médical dressé le 25 mars 2019 par sa gynécologue n'atteste en tout état

de cause une incapacité de travail entière que pour la période du

1er septembre 2019 (recte: 2018) au 28 janvier 2019 (dos. SEMI 115), date

à laquelle est né l'enfant qu'elle a eu avec son actuel époux. Pour la suite,

l'intéressée n'a nullement établi l'existence d'une atteinte médicale qui

l'aurait empêchée, à tout le moins à temps partiel et après un légitime

temps de récupération post-partum, de rechercher activement un emploi.

Aucune démarche en ce sens n'est en tout cas établie au dossier de la

cause. Il ne ressort pas non plus de celui-ci que la recourante n° 1

disposerait d'une formation professionnelle acquise dans son pays

d'origine, encore moins d'un cursus d'apprentissage ou d'études certifié. Si

ses connaissances du français (à l'écrit) apparaissent relativement bonnes

au vu de sa prise de position du 9 novembre 2018 devant la Police des

étrangers de sa commune (dos. SEMI 78 et 79), elle ne maîtrise toutefois

que

de

façon

rudimentaire

la

langue

allemande

parlée

dans

l'arrondissement de son domicile. Le suivi d'un cours dans cette langue à

raison de 34 leçons (sur les 36 organisées) est certes attesté; il s'agit

cependant du degré le plus élémentaire (niveau A1) du cadre européen

commun de référence pour les langues (CECR; dos. SEMI 114). Dans

cette mesure, il apparaît qu'il n'existe aucune perspective sérieuse

d'engagement à court ou moyen terme pour la recourante n° 1, ni dès lors

une possibilité un tant soit peu réaliste que celle-ci parvienne à ne plus

dépendre des services sociaux et à subvenir aux besoins de ses deux

aînés. Il est à cet égard rappelé (c. 4.2 supra) que ces derniers sont très

jeunes et nécessiteront une prise en charge économique pendant de

nombreuses années encore.

4.3.2

S’agissant du mari de la recourante n° 1, il peut certes justifier

d'expériences diverses dans des emplois temporaires mais ne dispose

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 9

d'aucune formation certifiée en Suisse. Si son curriculum vitae (CV) fait par

ailleurs état de connaissances excellentes en français (langue maternelle

en sus de l'arabe) et de bonnes en allemand (niveau A2 du CECR;

dos. rec. 10 p. 2), l'intéressé n'est néanmoins jamais parvenu à s'intégrer

durablement dans le monde du travail en Suisse ainsi qu'il l'admet au reste

("Je n'ai pas eu la chance de trouver un emploi fixe"; dos. POM 18). Il

participe depuis le 1er décembre 2015 à un programme d’occupation

destiné aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale (à un taux initial de

50% élevé à 80% le 1er juillet 2017; dos. rec. 11) et est en sus appuyé,

depuis le 1er février 2019, par une conseillère d'intégration au sein du

même programme (dos. rec. 12). S’il indique être motivé par le travail et

par la recherche d’un poste (dos. POM 18), il n’en émarge pas moins à

l’aide sociale depuis janvier 2013 et accusait envers cette dernière une

dette de Fr. 221'800.- au 3 mai 2019 (voir pièces justificatives [PJ]

produites devant la POM). A cela s'ajoute que l'époux de la recourante n° 1

a fait l'objet de plusieurs poursuites et que des actes de défaut de biens ont

été délivrés à son encontre pour un montant de Fr. 17'820.60 (selon extrait

du 6 mai 2019 du registre des poursuites; voir PJ produites devant la

POM). Aussi et malgré sa volonté manifeste de subvenir aux besoins et à

l’éducation des recourants n° 2 et n° 3, il n'apparaît guère probable que

l'intéressé parvienne à s'extirper de sa situation d'endettement et à

assumer l'entretien d'un ménage hypothétiquement composé de cinq

personnes en cas de venue en Suisse de ces derniers.

4.4

Il ressort de ce qui précède que la POM n'a pas violé le droit en

considérant que les conditions fixées à l'art. 44 let. c LEtr en vue de l'octroi

d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial n'étaient pas

réalisées en l'espèce. La situation financière actuelle de la recourante n° 1

et de son mari ne permet pas l'accueil en Suisse des recourants n° 2 et

n° 3; quant à son évolution, il n'existe aucun indice ou élément tangible au

dossier autorisant un pronostic favorable. Le risque que les recourants n° 2

et n° 3 dépendent de l'aide sociale s'ils étaient autorisés à séjourner en

Suisse

s'avère

ainsi

concret

et

actuel,

et

apparaît

de

plus

vraisemblablement réalisé pour une certaine durée.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 10

4.5

L'application de l'art. 8 CEDH n'entraîne pas de conséquences

différentes. Selon la jurisprudence du TF, un regroupement ne peut être

fondé sur cette disposition que si les conditions de l'art. 44 LEtr sont

réalisées (voir par exemple arrêt TF 2C_1075/2015 précité c. 3.1,

2C_576/2011 du 13 mars 2012 c. 3.2; voir ci-avant c. 2.2.3). Or, tel n'est

précisément pas le cas en l'espèce, ainsi que cela ressort de ce qui

précède. En outre, l'intérêt public à ne pas augmenter les dépenses d'aide

sociale l'emporte sur l'intérêt privé des recourants. Il n'est en effet pas

inutile de rappeler que la recourante n° 1 a laissé en toute connaissance de

cause les recourants n° 2 et n° 3 aux soins de leur grand-mère maternelle

dans leur pays. Elle a délibérément ainsi pris la décision de venir en Suisse

pour y séjourner avec son époux, sans s’assurer que ses aînés

obtiendraient, à leur tour, une autorisation de séjour leur permettant de la

rejoindre. A cette époque-là, elle connaissait pourtant déjà l'état médical

précaire de sa mère ("j'ai quitter mes enfants avec ma mère malade"; dos.

POM 10), de sorte qu'elle ne peut rien tirer à son avantage de cette

situation. A juste titre, il n'est plus invoqué dans le recours un droit à la

protection de la bonne foi par le fait que les autorités migratoires auraient

laissé croire à la recourante n° 1 et à son époux qu'un regroupement

familial était possible avec les recourants n° 2 et 3. Rien de tel n'est en effet

établi au dossier de la cause (voir à ce sujet au surplus: décision sur

recours contestée p. 8 c. 6).

4.6

Dans un souci de complétude, l'on mentionnera encore que les

recourants ne font pas valoir l'existence d'un cas de rigueur au sens de

l'art. 30 al. 1 let. b LEtr permettant de déroger aux conditions d'admission

(art. 18 à 29 LEtr).

5.

5.1

Au vu de ce qui précède le recours doit être rejeté.

5.2

Les recourants ont requis l'assistance judiciaire pour la présente

procédure devant le TA.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 11

5.2.1

Aux termes de l'art. 111 al. 1 LPJA, sur requête, l'autorité

administrative ou de justice administrative dispense du paiement des frais

de procédure et de l'obligation éventuelle de fournir des avances ou des

sûretés la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et

dont la cause ne paraît pas dépourvue de toutes chances de succès

(let. b). Selon la jurisprudence, un procès est dénué de chances de succès

lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les

risques de le perdre et que, dès lors, elles ne peuvent être considérées

comme sérieuses, de sorte qu'un plaideur raisonnable et aisé renoncerait à

s'y engager en raison des frais qu'il serait exposé à devoir supporter; en

revanche, il ne l'est pas lorsque les chances de succès et les risques

d'échec s'équilibrent à peu près ou que les premières n'apparaissent que

légèrement inférieures aux secondes. Le point de savoir si une cause est

dépourvue de chances de succès s'apprécie en procédant à une évaluation

anticipée de la cause de manière sommaire et en se fondant sur les

circonstances valant au moment du dépôt de la demande d'assistance

judiciaire (JAB 2016 p. 369 c. 3.1; ATF 142 III 138 c. 5.1, 133 III 614 c. 5,

129 I 129 c. 2.3.1).

5.2.2

En l'espèce, au vu du budget d’aide sociale produit devant le TA en

complément à la requête d'assistance judiciaire du 28 juillet 2019 et de la

situation des recourants, la condition financière formelle posée à l'octroi de

l'assistance judiciaire est réalisée. S'agissant de la deuxième condition

(matérielle), il faut admettre que le recours était dépourvu de chances de

succès, en particulier au vu de la décision sur recours, complète et bien

étayée s'agissant de l'application de l'art. 44 LEtr en relation avec l'art. 8

CEDH. On notera en effet que ni les recourants, ni l'époux de la recourante

n° 1 ne bénéficient d'une autre source de revenus que l'aide sociale, et que

les premiers ne présentent dans le recours aucun élément tangible tendant

à démontrer une amélioration de leur situation financière à court ou moyen

terme. La requête d'assistance judiciaire doit ainsi être rejetée.

5.3

Conformément à l’art. 108 al. 1 LPJA, les frais de procédure sont

mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le comportement

d'une partie au cours de la procédure permette une répartition différente ou

qu'il soit justifié par des circonstances particulières de ne pas percevoir de

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 12

frais. En l'occurrence, vu qu’il n’est statué sur la requête d’assistance

judiciaire que dans le présent jugement matériel final et que les recourants

n'ont pas eu l'occasion, en cas de rejet de la requête, de retirer leur recours

et d’économiser en conséquence des frais de procédure, ces derniers sont

réduits à Fr. 500.- (JAB 2014 p. 437 c. 7.9). Il n'y a pas lieu d'allouer des

dépens ni une indemnité de partie (art. 104 al. 1 à 3 et 108 al. 1 et 3 LPJA).

6.

Ainsi que cela découle de ce qui précède, le présent recours de droit

administratif s'avère manifestement infondé. La Cour statue donc dans une

composition de deux juges (art. 56 al. 3 de la loi cantonale sur

l'organisation des autorités judiciaires et du Ministère public [LOJM,

RSB 161.1]).

Par ces motifs:

1. Le recours est rejeté.

2. La requête d'assistance judiciaire (limitée aux frais) est rejetée.

3. Les frais de la présente procédure, fixés forfaitairement à Fr. 500.-, sont

mis à la charge des recourants.

4. Il n'est pas alloué de dépens.

Jugement du Tribunal administratif du canton de Berne du 13 novembre 2019, 100.2019.236, page 13

5. Le présent jugement est notifié (R):

- aux recourants, par la recourante n° 1,

- à la POM,

- au Secrétariat d’Etat aux migrations.

Le président:

La greffière:

Voie de recours

Dans les 30 jours dès sa notification, le présent jugement peut faire l'objet d'un

recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14,

au sens des art. 39 ss, 82 ss et 90 ss de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le

Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110).