L'impôt sur les gains immobiliers - la donation d'un immeuble d'un petit enfant à son grand-père peut également être considéré comme gratuite si le cessionnaire reprend des créances hypothécaires (\"annulation\" d'un avancement d'hoirie) | die Grundstückgewinnsteuer
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Bern Steuerrekurskommission 17.09.2019 100 2018 471 Berne Commission des recours en matière fiscale 17.09.2019 100 2018 471 Berna Steuerrekurskommission 17.09.2019 100 2018 471
L'impôt sur les gains immobiliers - la donation d'un immeuble d'un petit enfant à son grand-père peut également être considéré comme gratuite si le cessionnaire reprend des créances hypothécaires (\"annulation\" d'un avancement d'hoirie) | die Grundstückgewinnsteuer
Bern Steuerrekurskommission Berne Commission des recours en matière fiscale Berna Steuerrekurskommission Kommissionsentscheide (KE) der Steuerrekurskommission des Kantons Bern