VS_GERICHTE RVJ 2007 p. 277-287 vom 6. Oktober 2006 - VS Kantonsgericht (2006)
277 TCVS C1 04 185 ATC (Cour civile II) du 6 octobre 2006, époux X. c. C. Y. Contrat de rente viagère et indemnité pour longs rapports de services. – La distinction entre disposition pour cause de mort et actes entre vifs s’opère en foncti