VD_OMNI RE.2024.0003 vom 4. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________, C.________/le Juge instructeur (FK) du recours au fond, ECA, Municipalité de Payerne | Demande de restitution de délai pour le paiement de l'avance de frais après la notification de l'arrêt d'irrecevanilité, instruit sous référence RE.2024.0001. La LPA-VD n’indique pas expressément si une demande de restitution de délai peut être formulée après notification de l’arrêt mettant fin à la cause. Toutefois, la demande de restitution peut encore intervenir alors que le procès a pris fin et que le jugement cantonal est entré en force ou qu'un arrêt définitif a été rendu par le Tribunal fédéral. En effet, la restitution du délai entraîne l'annulation de la décision entre-temps entrée en force. Il s'agit là d'une exception à la force de chose jugée, comparable à la révision et nécessaire pour corriger les conséquences de l'omission et éviter le formalisme excessif. En l'espèce, les conditions pour la restitution du délai au sens de l'art. 22 LPA-VD ne sont pas remplies. Rejet de la demande de restitution de délai dans la procédure RE.2024.0001