VD_OMNI RE.2022.0007 vom 23. Januar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Le Juge instructeur (PL) du recours au fond, Municipalité de Nyon, Direction générale du territoire et du logement | Juge instructeur ayant levé l’effet suspensif au recours afin de permettre à la recourante de débuter les travaux. Recours incident de la recourante, qui demande, principalement, en plus de la levée de l’effet suspensif, l’octroi de mesures provisionnelles tendant à lever les conditions posées au permis de construire. La recourante ne démontre pas en quoi sa situation serait menacée par le fait de devoir attendre la résultat de la procédure de recours sur ces questions. Rejet de sa conclusion principale. Conclusion subsidiaire de la recourante en maintien de l’effet suspensif légal. Recours admis sur ce point car la recourante fait valoir un intérêt suffisant à ce maintien; aucun intérêt public ou privé prépondérant ne justifie par ailleurs la levée de l'effet supsensif.