VD_OMNI RE.2022.0005 vom 24. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de l'enseignement postobligatoire, La Juge instructrice du recours au fond (ABR) | Rejet du recours incident contre le refus de la juge instructrice de restituer l'effet suspensif du recours contre une décision de retrait avec effet immédiat du droit de la recourante de former des apprentis. La loi applicable contient une règle spéciale selon laquelle le recours n'a en principe pas d'effet suspensif (au contraire de la règle générale de l'art. 80 LPA-VD), de sorte que l'autorité de recours ne peut restituer l'effet suspensif que dans des cas très particuliers. En estimant que l'intérêt public à assurer à de futurs apprentis une formation professionnelle conforme au droit l'emportait sur l'intérêt privé de la recourante à engager, durant la procédure de recours, de nouveaux apprentis, la juge instructrice n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation. Au surplus, il apparaît que, dans l'hypothèse où l'effet suspensif était restitué, la recourante ne serait pas assurée de pouvoir conclure valablement des contrats d'apprentissage, ce qui relativise fortement l'intérêt que représente pour elle cette restitution.