VD_OMNI RE.2020.0003 vom 21. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
Département de la santé et de l'action sociale/Le Juge instructeur (STO) du recours au fond, A.________ | Rapport d'expertise rendu dans le cadre d'une procédure portant sur les pratiques en matière de facturation d'un centre de soins psychiatriques et psychothérapeutiques. Décision rendue à la suite de ce rapport prévoyant notamment la transmission de celui-ci à santésuisse et aux assureurs. Recours contre cette décision pendant devant la CDAP et décision du juge instructeur restituant l'effet suspensif au recours sur ce point. Recours du DSAS contre cette décision. Pas de violation du droit d'être entendu dès lors que le juge instructeur examine d'office la question de l'effet suspensif et qu'un délai avait été imparti au DSAS pour faire valoir ses arguments (consid. 2). Confirmation de la décision du juge instructeur, l'intérêt public à la transmission du rapport aux assureurs, qui ne repose pas sur une base légale claire, ne permettant pas en l'espèce de déroger au principe de l'effet suspensif (consid. 3).